Labour and the Economy — 2 October 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2014-10-02

Quebec — Committees

ce qui est important — puis vous ne devez pas avoir le texte de la charte québécoise

avec vous, ou certains d'entre vous

l'ont — ce qui est important, c'est que, dans la

charte québécoise, au coeur de la charte québécoise, il y a l'article 10, et l'article 10 garantit le droit à

l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice des droits et libertés. Et il y

a 13 motifs pour lesquels ces droits à l'égalité sont garantis, c'est une

énumération fermée, et vous trouvez là-dedans, vers la fin, la condition sociale, et antérieurement il y a la race et

l'origine ethnique. On se trouve donc dans des motifs en vertu de

l'article 10, et c'est dans l'exercice des droits et libertés. Quels sont les

droits et libertés qui sont en cause ici? On l'a dit, on a parlé de la liberté

d'association, et la liberté d'association se retrouve à l'article 3 de la

charte québécoise, vous le savez tout aussi bien que moi, c'est garanti, et 4,

l'article, soit dit en passant, qui dit que «toute personne a droit à la

sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation».

Donc,

si c'était uniquement l'article 3 qui était en cause, sur la liberté

d'association, on peut penser que la similitude entre la charte québécoise et la charte canadienne, en vertu desquelles

l'arrêt Fraser a été rendu, que ça

aurait été valide là-dessus. Or, nous sommes... nous nous attachons,

dans notre mémoire, à la condition sociale, c'est donc dire que, s'il y a une

discrimination pour la liberté d'association dans l'application à cause de la

condition sociale ou de la race ou l'origine

ethnique, à ce moment-là cette distinction n'est pas valable et se fait en

violation de la charte québécoise des droits. En gros, c'est le raisonnement

que nous mettons. Donc, on transite par 10 pour retourner à 3, on lie la

liberté d'association en fonction de la condition sociale.

Vous verrez que, dans

notre mémoire, et je vous réfère aux pages 13 et suivantes, la condition

sociale a été relativement bien balisée, au fil des ans, par les différents

tribunaux, et la condition sociale — est-ce

que je suis correct dans le temps?, à peu près,

il reste quatre minutes, je

pense — la

condition sociale, ça couvre les personnes les plus démunies ou

vulnérables qui subissent leur condition sociale plutôt que d'en jouir, alors,

par exemple, des prestataires de sécurité du

revenu, des étudiants, des travailleurs à la pige et des travailleurs à faibles

revenus. Et nous sommes en bonne compagnie puisque la Cour suprême, à

plusieurs reprises, a eu l'occasion d'émettre des opinions, c'étaient des obiter dictum, mais, en passant, pour dire que les

travailleurs agricoles correspondent à la condition sociale en vertu de

la charte... non, pas en vertu de la charte

québécoise nécessairement, mais ce sont parmi les travailleurs les plus

vulnérables dans notre société, ce qui les identifie au motif de condition

sociale.

Maintenant,

ce qu'il est important de comprendre, c'est que la condition sociale comme

telle n'est pas dans la charte

canadienne des droits en vertu desquels Fraser a été rendu. Par contre, la

condition sociale se retrouve, outre au Québec, se retrouve dans les Territoires du Nord-Ouest et, sous une

autre forme, au Manitoba et à Terre-Neuve. Et, fait intéressant, dans

les Territoires du Nord-Ouest, il y a une décision judiciaire qui précisément a

appliqué la condition sociale aux travailleurs agricoles.

Donc, on se retrouve,

pour nous, dans une situation relativement claire, pour ne pas dire

complètement claire. Nous avons des

travailleurs agricoles saisonniers notamment qui sont particulièrement

vulnérables, qui exercent un travail difficile,

souvent mal rémunéré. C'est une catégorie d'individus défavorisés et qui sont

souvent isolés sur leur milieu de travail.

Au surplus, un bon pourcentage de ces travailleurs agricoles sont issus de

l'immigration récente, ce qui, comment dire, donne un motif qu'on

appelle d'intersectionnalité, où sont des travailleurs migrants temporaires

carrément, et on connaît la vulnérabilité de cette sous-catégorie de

travailleurs.

Alors,

pour ces raisons, nous croyons, et c'est ce que notre mémoire met de l'avant,

nous croyons que, si jamais d'aventure

il y avait contestation judiciaire de cet amendement, de cette loi, du projet

de loi n° 8, il y a des bonnes chances que les tribunaux l'invalident à cause de la condition sociale, qui est

une caractéristique spécifique de la Charte québécoise des droits et

libertés. Alors, voilà, M. le Président, d'entrée de jeu, nos commentaires.

Le Président (M.

Cousineau) : Alors, merci, M. Frémont, vous êtes dans le temps.

Alors, nous allons passer maintenant à la période d'échange avec les

parlementaires, en rappelant que, les parlementaires du coté ministériel, vous

avez 25 minutes, l'opposition officielle 15 minutes et puis le deuxième groupe

d'opposition 10 minutes. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

Hamad : Merci, M. le Président. M. Frémont, Mme Dupuis,

merci d'être ici. Et, lorsque le Parti québécois a proposé l'idée, on n'a pas objecté deux secondes

de vous voir, et c'est parce que c'est un signal, on veut juste vous le

dire, c'est un signal de respect pour la

commission et pour les travaux que vous faites. On est très heureux de vous

avoir ici.

Une petite question

de technicalité parce que votre mémoire est arrivé juste à la journée où on

voulait discuter la loi, malgré... J'ai regardé un peu l'agenda, je

comprends que vous êtes pas mal occupés, vous avez pas mal d'ouvrage,

vous avez pas mal des opinions que vous préparez. Parce que la loi a été

déposée le 13 juin 2014, et la première qui a été déposée lorsqu'on était à

l'opposition, c'était le 20 février 2014, donc juin, juillet, août, septembre,

et... Parce que, si on l'avait su que vous avez des

commentaires aussi importants, vous l'avez mentionné, et surtout vous

dites pour la loi... on aurait aimé ça le savoir pour pouvoir vous inclure la

première fois qu'on a décidé la liste des invités. Alors, je vais juste faire

une petite remarque, là. On aurait aimé ça, autrement dit, avoir votre opinion

plus tôt pour pouvoir vous inviter et vous entendre.

Maintenant, j'ai

juste des questions. Moi, je n'ai pas cette qualité-là, vous et mon collègue

ici, j'ai...

Hamad : Je n'ai pas cette qualité-là d'avoir... Mais je suis

entouré par un ancien bâtonnier du Québec, le député de Fabre, qui est avec moi. Mais ma première

question : La Cour suprême a reconnu que le régime ontarien respecte

la liberté d'association. Ça, on s'est basés

là-dessus pas mal. Par contre, elle refuse de conclure que le régime ne

respecte pas le droit à l'égalité. Alors, pourquoi, au Québec, ça serait

différent?

Le Président (M.

Cousineau) : M. Frémont.

M. Frémont

(Jacques) : Tout d'abord, vous me permettrez, M. le ministre, pour

vous dire que, lorsque j'ai cité l'article

71 tout à l'heure... On a le devoir légal, par la charte québécoise, d'examiner

tous les projets de loi. Alors, je pense

que les bureaux des leaders devraient ne pas l'ignorer lorsque la liste est

faite parce que de toute façon on les regarde, on regarde les projets de

réglementation aussi puis on intervient. Alors, c'est la première chose.

deuxième chose. Pourquoi est-ce qu'on... Donc, en général, on ne se manifeste

pas, on reçoit les invitations. Mais

là ce n'est pas une question, la première... Et la commission, c'est une

commission, il y a 10 commissaires, il y a deux vice-présidents et un

président. Notre première réunion, depuis le 20 juin, a été le 24 septembre.

Alors, nous, on... Et ce mémoire a été

approuvé par tous les commissaires, donc oc'est

un processus à l'interne qui... Il y a une légitimité derrière ça qui est importante. Donc, on ne

pouvait pas après... avant... après le 24 septembre, et, après le 24, il y a

eu des ajustements à la lumière des commentaires des commissaires.

Merci pour votre

question sur l'arrêt Fraser. Il est clair que l'arrêt Fraser, c'est un arrêt,

en vertu de la charte canadienne, qui s'applique en Ontario, et il est clair

que — comment

dire? — le

dispositif que le projet de loi n° 8 met

de l'avant est légèrement différent du dispositif ontarien qui a été validé

dans Fraser, parce que la règle... Rappelons-le pour nos fins, la règle de trois n'existe pas en Ontario, c'est

toute la catégorie des travailleurs agricoles qui étaient exclus en vertu de l'arrêt Fraser. Mais, très clairement,

l'arrêt Faser, en vertu de la liberté d'association, très strictement, a

validé, a dit : C'est correct, en vertu... étant donné qu'il y a un régime

alternatif qui est mis de l'avant.

Maintenant, ce qui

est clair aussi, c'est que, dans l'arrêt Fraser, la majorité de la cour ne

s'est pas prononcée sur la question des droits à l'égalité pour une raison bien

simple, c'est que la condition sociale, vous ne la retrouverez pas dans la Charte canadienne, la condition sociale, vous ne

la retrouvez pas dans la charte canadienne et elle n'existe pas non plus dans le code ontarien des

droits de l'homme, dans le Ontario Human Rights Code, donc ça n'a pas

été plaidé, cette dimension des choses, dans l'arrêt Fraser. Et seule, de mémoire,

la juge Abella, dans sa dissidence, mentionne en passant l'argument sur l'égalité. Ça n'est pas repris. Parce qu'on

sait comment ces jugements-là sont confectionnés au sein de la cour. La cour aurait pu faire un

détour, la majorité, pour répondre à cet argument-là, mais ne l'a pas fait.

Donc, pour nous, c'est très clair que la porte est grande ouverte sur cet

argument relatif à l'égalité.

Hamad : Alors,

vous avez pris la porte... la grande porte que vous nous parlez. Et j'ai une question

là-dessus, là. Vous avez mentionné : La condition

sociale serait un motif de discrimination. La condition sociale ne me semble

pas, à moi, en tout cas... on ne choisit

pas ça, là. La pauvreté, par exemple, là, c'est une condition sociale, malheureusement,

mais on ne choisit pas d'être pauvre dans la

vie, là. Et j'ai toujours dit, quand j'étais ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, là : On ne se

lève pas le matin pour dire un matin : Je veux devenir pauvre, là. Malheureusement... des conditions, je suis en situation de pauvreté. Mais

l'emploi, M. le Président, on le choisit, l'emploi. La pauvreté, on ne la

choisit pas puis on ne veut pas l'avoir,

mais un emploi, on le choisit. Et, en droit de travail, on distingue souvent en

fonction des industries et des emplois. Parce que, là, ici, on est dans

un domaine de travail. Donc, on choisit, là, en fonction de l'industrie, les emplois qu'on occupe. Alors, en quoi le fait d'occuper un emploi

serait une condition sociale? Et est-ce

que votre position est largement partagée par la communauté juridique, de dire

qu'occuper un emploi c'est une condition sociale?

Le Président (M.

Cousineau) : M. Frémont?

M. Frémont (Jacques) : Écoutez, sur le dernier point, je n'ai aucune idée, là,

on n'a pas fait de sondage d'opinion dans

la communauté juridique. Je peux vous dire que, devant les

tribunaux, la notion de condition sociale est relativement arrêtée, elle est relativement solide. On parle notamment

du rang, de la place de la personne, de sa position dans la société, de son revenu, de son niveau d'éducation et d'occupation, et j'ajouterais : du caractère vulnérable ou non

de cette personne ou de son emploi.

Écoutez, je suis content de vous entendre, là,

dire qu'on choisit de devenir travailleur agricole temporaire. Nous avons

affaire... et toutes les études sociologiques que nous avons consultées

démontrent qu'il s'agit souvent de gens qui

font ça véritablement parce

qu'ils n'ont pas le choix. Ce sont

des emplois... Particulièrement, les emplois agricoles temporaires, «saisonniers» — c'est

ça qui est l'expression, je

pense — sont particulièrement durs, sont particulièrement durs au plan physique, sont durs à cause de l'isolation dans

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2014-10-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 141002.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7911259f1f93cbaafc91e194b5afb4a23bcffc9

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