Public Finance — 16 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-09-16

Quebec — Committees

Donc,

nous avons pris connaissance de l'ensemble des objectifs retenus par la commission et nous nous sommes

concentrés plus spécifiquement sur quatre

d'entre eux, soit favoriser la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie, encourager

l'épargne personnelle, s'inscrire dans la logique de développement durable et assurer la redistribution équitable de la richesse collective et un soutien adéquat aux plus

démunis. D'entrée de jeu, nous

souscrivons tout à fait à ces quatre objectifs, qui sont fort louables. Nous

nous questionnons toutefois sur les moyens proposés pour y arriver. En fait, nous croyons que plusieurs des

propositions avancées n'atteignent pas ces objectifs, bien au contraire, et

j'aimerais attirer votre attention

sur quelques-unes de ces propositions visant spécifiquement les quatre

objectifs dont je vous ai parlé.

Alors,

tout d'abord, premier objectif : favoriser la croissance économique et

l'augmentation du niveau de vie. Donc, bien

évidemment que l'augmentation du niveau de vie des Québécois, c'est un enjeu

important pour Option Consommateurs, l'augmentation

du niveau de vie de tous les Québécois, incluant les ménages à faibles revenus.

L'idée majeure du rapport de la

commission repose sur une diminution de l'impôt des contribuables et sur une

taxation et une tarification accrues, le

tout à coût nul pour l'État. Le financement des services publics semble reposer

uniquement sur la croissance économique et sur le niveau de vie des Québécois, qui serait stimulé par la réforme

économique. Selon l'évaluation du ministère des Finances, la réforme proposée par la commission entraînerait une augmentation

de 2 milliards de dollars du PIB et de près de 600 millions de

dollars du revenu personnel disponible.

comme le mentionnait le ministre la semaine dernière à l'occasion du dépôt du

rapport mensuel des opérations financières

du gouvernement au 30 juin, il est fort probable que la croissance de

2 % qui était prévue en mars dernier ne puisse pas se concrétiser. Alors, que se passera-t-il si la croissance

n'est pas au rendez-vous et que les revenus de taxation sont moins

élevés que prévu? Le gouvernement persistera-t-il dans sa réforme? Est-ce que

l'objectif d'équilibre budgétaire pour 2015‑2016

sera maintenu, et, si oui, à quel prix? M. le Président, voilà quelques

inquiétudes que nous avons et que

semblent partager un certain nombre d'intervenants qui sont passés devant cette

commission avant nous.

Option Consommateurs

estime que l'État se priverait de revenus considérables en allant de l'avant

avec une réduction de l'imposition des

particuliers de 3,4 milliards de dollars financée à même une révision des

dépenses fiscales et une augmentation

de la taxation et de la tarification. Nous croyons que cela aurait pour effet

de transformer une fiscalité progressive

en une fiscalité régressive et que ce changement aurait un impact démesuré sur

les personnes à faibles revenus. Rappelons

que 37 % des contribuables ne paient pas d'impôt parce qu'ils ont un

revenu trop faible. Alors, il est clair que ces gens-là ne bénéficieront pas de baisse d'impôt. Par contre, ils

seront durement touchés par la hausse des tarifs sur les produits et services publics de base tels que

l'eau, l'énergie, la santé et le transport en commun. C'est pourquoi nous nous

opposons vigoureusement à toute hausse de

tarification sur les produits essentiels et nous souhaitons que le gouvernement

examine la possibilité d'adopter un taux de taxation plus élevé pour les

produits et services de luxe.

Deuxième

objectif : encourager l'épargne personnelle. Encore une fois, nous sommes

tout à fait d'accord avec cet

objectif, mais encore faut-il que les gens aient les moyens d'épargner. Pour

une grande proportion de notre clientèle, la survie est la principale préoccupation, et l'épargne est un luxe auquel

elle ne peut même pas penser. Le taux d'épargne des Québécois était de 4,1 % en 2012, il se situait à 1,9 % au

premier trimestre de 2015. Cette baisse significative nous indique que les Québécois sont peu vulnérables en

cas d'imprévus, comme une perte d'emploi ou la maladie par exemple. Selon un rapport réalisé par HSBC, 60 % des

Canadiens, qui n'épargnent pas en prévision de leur retraite, ne le font pas

par choix mais bien parce qu'il ne leur

reste plus rien après les dépenses courantes. Les biens et services essentiels,

comme les aliments, le logement,

l'électricité, sont de plus en plus chers, et la marge de manoeuvre des

personnes à faibles et moyens revenus

diminue d'autant leur capacité d'épargne. Alors, la réforme proposée

encourage-t-elle l'épargne? Au mieux,

pour les particuliers qui travaillent, la baisse d'impôt proposée augmentera à

court terme le revenu disponible, mais

celui-ci sera réduit par les baisses... les hausses, pardon, de tarification et

de taxation, et, au pire, pour ceux qui ne bénéficient pas des baisses d'impôt, les hausses de tarifs et les taxes

à la consommation accentueront leur vulnérabilité.

Donc, je

vais m'attarder à deux mesures proposées

dans le rapport qui sont... voyons, à

notre avis, contre-productives

en matière d'épargne personnelle.

D'abord, la

commission propose d'abolir l'incitatif québécois à l'épargne-études. Pourquoi

abolir un véhicule d'épargne qui a démontré son efficacité? Gardons en

tête que le gouvernement n'a pas écarté non plus la possibilité d'augmenter les frais de scolarité à plus ou moins

brève échéance. Donc, il nous apparaît essentiel de maintenir, voire de bonifier les mesures visant à favoriser les

études postsecondaires, particulièrement pour les jeunes issus des milieux

moins favorisés. On sait que la solution à la pauvreté réside en grande

partie

dans la scolarisation des jeunes.

La commission

propose deux mesures visant les REER : elle suggère d'imposer une pénalité

de 10 % lors du retrait d'un REER avant 55 ans et de passer la

retenue à la source au taux d'imposition maximal. Nous pensons que ces deux mesures ne participeront pas à encourager

l'épargne personnelle. Soyons clairs, les citoyens qui décident de retirer

une

partie de leurs épargnes accumulées dans

un REER avant 55 ans ne le font pas de gaieté de coeur, ils le font parce

qu'ils ont subi des contrecoups financiers liés à une perte d'emploi, à des

problèmes de santé ou suite à une séparation, par exemple. C'est vraiment la solution de dernier recours. Lorsqu'ils

retirent l'argent, leurs institutions financières prélèvent de l'impôt à la source. Cette retenue-là joue déjà

un rôle dissuasif. Si on ajoute à ça une pénalité, ces consommateurs-là

risquent de se tourner vers d'autres solutions de crédit qui sont beaucoup plus

coûteuses à long terme.

Troisième

objectif sur lequel nous nous sommes attardés : s'inscrire dans la logique

du développement durable. Ici, on va

se pencher sur deux mesures proposées par la commission. D'abord, le rapport

propose d'augmenter la taxe sur l'essence de façon à réduire la

consommation d'un produit dont les effets sont préjudiciables à l'environnement.

Nous croyons que la cible, c'est-à-dire

l'essence, n'est pas la bonne. Le coût du prix à la pompe n'a que très peu

d'incidences sur la consommation d'essence. Pensons à tous les Québécois

qui ne vivent pas à proximité des axes de transport en commun ou à ceux qui vivent en milieu rural, par exemple. Ils ne feront

pas la moitié d'un plein pour économiser, ces gens-là ont besoin de

leurs voitures quotidiennement. Par contre, au moment du choix du véhicule, ils

peuvent opter pour un véhicule moins

énergivore. Nous proposons donc d'appliquer une mesure d'écofiscalité sur

l'achat du véhicule à consommation

d'essence plus élevée. Cette mesure pourrait induire, de façon durable, des

changements de comportement tout en participant au financement de l'État.

La commission

propose également d'augmenter le coût de l'électricité du bloc patrimonial et

d'instaurer une taxe à la surconsommation, deux mesures qui nous

apparaissent inefficaces pour réduire la consommation d'électricité. L'énergie est un bien essentiel et doit demeurer

abordable pour tous, incluant les ménages à faibles revenus. L'augmentation

du prix d'électricité n'a que très peu d'impact sur sa consommation, comme le

démontre un projet mené par Hydro-Québec en

2010 qui visait justement à mesurer la consommation en fonction d'un signal de

prix élevé. Et, les résultats sont

très clairs, le prix de l'électricité n'a pas d'impact sur la consommation,

dans la plupart des cas. Donc, nous croyons que la taille des

habitations et leurs performances énergétiques sont des déterminants beaucoup

plus efficaces. On pourrait, par exemple,

envisager une mesure d'écofiscalité sur l'achat d'habitations de grande

superficie, incitant ainsi les

consommateurs à choisir des habitations moins énergivores. Cette mesure aurait

pour avantage de ne pas toucher les ménages à faibles revenus, ceux-là

mêmes dont la part du budget à l'énergie est beaucoup plus élevée.

finalement, quatrième objectif : assurer la redistribution équitable de la

richesse collective et un soutien adéquat aux plus démunis. Les inégalités dans le partage de la richesse au

Québec se sont accentuées dans les dernières années, et nous sommes d'avis que la réforme proposée ne

permet pas de corriger le tir. Par exemple, la bonification au crédit de solidarité, c'est une bonne chose, mais on

souhaiterait que le gouvernement aille beaucoup plus loin. Certains éléments

demeurent exclus du calcul du crédit de solidarité, comme les hausses de tarifs

d'électricité, l'augmentation des taxes d'accise

et la hausse de la taxe sur l'essence, ce que nous déplorons. De plus, les

montants du crédit pourraient être bonifiés pour augmenter le revenu

disponible chez les plus démunis.

Par ailleurs,

le gouvernement a déjà annoncé qu'il améliorerait le programme d'allocation-logement

en diminuant graduellement l'âge

d'admissibilité pour le faire passer de 55 à 50 ans, et ça, ça arrive

bientôt, c'est le 1er octobre prochain. C'est un pas dans la bonne

direction, mais on peut faire davantage. Option Consommateurs souhaite une

révision en profondeur du programme pour tenir compte de la hausse du coût des

loyers, qui a largement dépassé, au cours des dernières

années, la courbe des revenus. Il faut revoir les types de ménages admissibles,

les seuils d'admissibilité ainsi que

le montant maximal de 80 $, autant d'éléments qui n'ont pas été revus

depuis 1997, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur du programme. Et, chose étonnante, depuis son entrée en vigueur,

le nombre de ménages bénéficiant effectivement du programme a diminué,

alors qu'eux, les besoins, sont en croissance. Nous sommes passés de

181 000 ménages en 1997 à 103 000

ménages. La subvention moyenne est passée de 62 $ à 52 $ en 2008,

elle est aujourd'hui de 56 $. Donc, le programme est en diminution. On recommande que le

financement du programme soit remis au niveau de 1997, lors de sa

recommandation.

Le Président (M.

Bernier) : Je vous invite à conclure.

Mme Hamel

(Éliane) : Alors, je ferai ma conclusion avec vos questions.

Président (M. Bernier) : Bon, bien, merci beaucoup. Merci, Mme

Hamel. M. le ministre, la parole est à vous.

Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, Mmes Hamel et

Robillard, bonjour, merci d'être là, de partager avec nous vos conclusions, vos réactions au rapport de la commission, la

commission qui a étudié ces questions pendant un certain nombre de mois et qui a donc préparé un rapport très, très

exhaustif, d'ailleurs un exercice qui n'avait pas été fait au Québec

depuis très, très, très longtemps et qui, à mon avis, était nécessaire qu'on

fasse cet exercice.

Donc,

si j'ai bien compris, vous jugez que, si jamais on allait de l'avant avec les

propositions de la commission Godbout,

le gouvernement finirait par se priver de revenus. Donc, vous ne pensez pas qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-09-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150916.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f79a2294415454539c27ba8d1f5b530795a34673

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