Bill document — Vigie #9997

Vigie 9997

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68

Loi sur la reconnaissance d’une association de chauffeurs locataires de taxi Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre la reconnaissance d’une association de chauffeurs locataires de taxi pour défendre et promouvoir les intérêts de ceux-ci. À cette fin, notamment, il précise les conditions auxquelles une association de chauffeurs locataires de taxi doit satisfaire pour avoir droit à la reconnaissance, prévoit la procédure de reconnaissance, y compris celle relative à la détermination ou à la vérification du caractère représentatif de l’association requérante, et détermine les effets de la reconnaissance.

Il détermine également les effets de la révocation de la reconnaissance. Par ailleurs, ce projet de loi accorde au commissaire général du travail les pouvoirs nécessaires pour décider de toute demande relative à la reconnaissance d’une association de chauffeurs locataires de taxi. En outre, il accorde au ministre le pouvoir d’ordonner une enquête sur toute matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’une association reconnue ou sur la conduite de ses membres. Il accorde également au ministre le pouvoir d’ordonner à l’association reconnue d’apporter des mesures correctives.

Ce projet de loi permet également au gouvernement d’édicter, par règlement, les modalités relatives à la procédure de reconnaissance. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1).

3 Projet de loi n o 68

LOI SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE CHAUFFEURS LOCATAIRES DE TAXI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de permettre la reconnaissance d’une association chargée de représenter les chauffeurs locataires de taxi et de promouvoir et défendre les intérêts de ceux-ci. 2. La présente loi s’applique aux titulaires d’un permis de chauffeur de taxi délivré en vertu de la

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1) qui, en vertu d’un bail conclu avec un titulaire d’un permis de taxi, sont locataires de l’automobile qu’ils utilisent pour effectuer du transport par taxi.

CHAPITRE II DROIT D’ASSOCIATION 3. Tout chauffeur locataire de taxi a droit d’adhérer à une association de chauffeurs locataires de taxi de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. 4. Nul ne doit user d’intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre d’une association de chauffeurs locataires de taxi.

CHAPITRE III RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE CHAUFFEURS LOCATAIRES DE TAXI

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5. A droit à la reconnaissance, l’association de chauffeurs locataires de taxi qui satisfait aux conditions suivantes :

4 1° elle regroupe la majorité absolue des chauffeurs de taxi inscrits à la liste visée à l’article 16 ou elle obtient, dans les cas prévus aux articles 19 et 20, à la suite d’un scrutin, la majorité absolue des voix des chauffeurs de taxi habiles à voter ou, dans le cas prévu à l’article 22, le plus grand nombre de voix à la suite d’un scrutin ; 2° elle est un syndicat professionnel au sens de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ; 3° les règlements de l’association :

a) établissent des conditions d’admissibilité fondées sur des exigences particulières au métier de chauffeur de taxi ;

b) confèrent aux membres le droit de participer aux assemblées de l’association et de voter ;

c) prescrivent l’obligation de soumettre à l’approbation des membres toute décision sur les conditions d’admissibilité à l’association ;

d) prescrivent la convocation obligatoire d’une assemblée générale ou la tenue d’une consultation auprès des membres lorsque 10 % d’entre eux en font la demande ;

e) ne contiennent aucune disposition ayant pour effet d’empêcher injustement un chauffeur de taxi d’adhérer ou de maintenir son adhésion à l’association ou de se qualifier comme membre de celle-ci. 6. Toute association de chauffeurs locataires de taxi est soumise aux obligations suivantes : 1° permettre à ses membres de participer aux assemblées de l’association et de voter ; 2° soumettre à l’approbation de ses membres toute décision sur les conditions d’admissibilité à l’association ; 3° tenir une assemblée générale ou une consultation auprès de ses membres lorsque 10 % d’entre eux en font la demande. 7.

La reconnaissance est accordée par le commissaire général du travail à une seule association de chauffeurs locataires de taxi pour l’ensemble du territoire du Québec.

SECTION II PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE 8. Une association qui désire être reconnue doit adresser une demande écrite au commissaire général du travail.

5 La demande doit être autorisée par résolution de l’association et signée par des représentants spécialement autorisés à cette fin. 9. Une demande de reconnaissance peut être faite: 1° en tout temps, si aucune association n’est déjà reconnue ; 2° du cent quatre-vingtième au cent cinquantième jour précédant chaque cinquième anniversaire de la prise d’effet d’une reconnaissance, dans le cas contraire. 10.

La demande de reconnaissance doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme des statuts et des règlements de l’association requérante, de la liste de ses membres ainsi que des formulaires d’adhésion visés au paragraphe 2 ° de l’article 17 ou d’une copie de ceux-ci. 11. Le dépôt d’une demande de reconnaissance à l’égard d’un groupe de chauffeurs locataires de taxi qui n’est pas représenté par une association reconnue rend irrecevable toute demande de reconnaissance déposée après le trentième jour qui suit la date de publication d’un avis de la demande par le commissaire général du travail.

Aux fins du premier alinéa, une demande de reconnaissance est réputée déposée au bureau du commissaire général du travail le jour de sa réception à son bureau. 12. Une demande de reconnaissance ne peut être renouvelée avant trois mois de la date de son rejet par le commissaire général du travail ou d’un désistement produit par une association requérante, sauf s’il s’agit d’une demande irrecevable en vertu de l’article 11.

SECTION III DÉTERMINATION DU CARACTÈRE REPRÉSENTATIF 13. Le commissaire général du travail donne avis de toute demande de reconnaissance dont il est saisi dans au moins deux quotidiens de circulation générale au Québec. L’avis indique notamment le nom de l’association requérante, la date du dépôt de la demande et la date limite pour le dépôt de toute autre demande de reconnaissance. Les frais de publication de l’avis sont à la charge de l’association requérante. 14.

Le commissaire général du travail s’assure du caractère représentatif de l’association requérante, soit par le calcul du nombre de membres de cette association, soit par la tenue d’un scrutin, et vérifie si celle-ci satisfait aux exigences de la présente loi.

6 Il peut, en tout temps, ordonner la tenue d’un scrutin s’il estime que les faits révélés lors de sa vérification le justifient. 15. Pour les fins de ce calcul ou de ce vote, il dresse une liste des titulaires de permis de chauffeur de taxi conformément à l’article 16 et procède à la vérification des livres de l’association requérante ainsi qu’à celle de ses archives et de la liste de ses membres. Il peut, en tout temps, s’assurer auprès des chauffeurs locataires de taxi du respect des dispositions de l’article 4 et prendre connaissance de tout fait pertinent. 16.

Le commissaire général du travail doit, de la façon prévue par règlement, dresser la liste des titulaires de permis de chauffeur de taxi qui effectuent du transport par taxi en qualité de chauffeurs locataires de taxi. À cette fin, il peut recueillir tout renseignement nécessaire auprès d’une personne, d’une autorité régionale ou d’un organisme habilité à délivrer des permis de chauffeur de taxi et des permis de taxi en vertu de la

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1). Ceux-ci sont tenus de lui fournir tout renseignement ainsi demandé. Un chauffeur de taxi peut, dans les conditions prévues au règlement, demander d’être inscrit sur la liste, d’en être radié ou que soient corrigés des renseignements le concernant. 17. Pour la détermination du caractère représentatif d’une association requérante, une personne est réputée membre de cette association lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes : 1° elle est un chauffeur locataire de taxi ; 2° elle a signé un formulaire d’adhésion dûment daté et qui n’a pas été annulé ; 3° elle a payé personnellement la cotisation exigible à

titre de membre de l’association dans les douze mois précédant le dépôt de la demande de reconnaissance de celle-ci ; 4° les conditions prévues aux paragraphes 1 ° à 3° ont été remplies soit le ou avant le jour du dépôt de la demande de reconnaissance. 18. Sont considérés parties intéressées quant à la détermination du caractère représentatif de l’association requérante, tout titulaire d’un permis de chauffeur de taxi dont le nom apparaît à la liste visée à l’article 16 et toute association de chauffeurs locataires de taxi. 19.

Le commissaire général du travail accorde la reconnaissance à l’association requérante s’il constate que celle-ci regroupe la majorité absolue des chauffeurs de taxi inscrits à la liste visée à l’article 16 ou, le cas échéant, si elle obtient la majorité absolue des voix des chauffeurs de taxi habiles à voter.

7 20. Le commissaire général du travail doit ordonner la tenue d’un scrutin chaque fois que l’association requérante regroupe entre 35 % et 50 % des chauffeurs de taxi inscrits à la liste visée à l’article 16. Il accorde la reconnaissance à l’association requérante si elle obtient la majorité absolue des voix des chauffeurs de taxi habiles à voter. 21.

Le commissaire général du travail doit ordonner la tenue d’un scrutin lorsqu’une ou des associations ont déposé une demande de reconnaissance dans les délais prévus au paragraphe 2 ° de l’article 9, sauf si l’une d’elles regroupe la majorité absolue des chauffeurs de taxi inscrits à la liste visée à l’article 16. Seules peuvent participer au scrutin toute association requérante qui regroupe au moins 35 % des chauffeurs de taxi inscrits à la liste visée à l’article 16 et l’association reconnue. 22.

Lorsque le scrutin met en présence plus de deux associations et qu’elles obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des chauffeurs de taxi habiles à voter sans que l’une d’elle n’obtienne la majorité absolue, le commissaire général du travail doit ordonner la tenue d’un nouveau scrutin sans la participation de celle qui a obtenu le plus petit nombre de voix.

Lorsque le scrutin met en présence deux associations, le commissaire général du travail accorde la reconnaissance à celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix si les deux associations obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des chauffeurs de taxi habiles à voter. 23. L’appartenance d’une personne à une association ne doit être révélée par quiconque au cours d’une procédure relative à la reconnaissance sauf au commissaire général du travail ou à la personne qu’il désigne. Ces personnes sont tenues au secret.

SECTION IV SCRUTIN 24. Le scrutin est tenu de la façon prévue par règlement, sur l’ensemble du territoire du Québec, sous la surveillance du commissaire général du travail. 25. Pour exercer son droit de vote, une personne doit être inscrite sur la liste visée à l’article 16 et être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi. 26. Le permis de chauffeur de taxi est le seul document valable pour permettre la vérification de l’identification des personnes habiles à voter. Le titulaire de plusieurs permis de chauffeur de taxi ne possède qu’une seule voix.

8 27. La liste des personnes habiles à voter est notamment transmise à toute association requérante ou reconnue et est rendue publique de la façon prévue par règlement. 28. Aucune publicité ne peut être faite par une association requérante ou reconnue au cours des 36 heures qui précèdent l’ouverture des bureaux de scrutin et jusqu’à la fermeture de ces derniers. 29. Le scrutin doit se tenir sur une période d’au moins trois jours consécutifs se terminant le samedi. 30. Le commissaire général du travail donne avis de l’octroi de la reconnaissance à la Gazette officielle du Québec . La reconnaissance prend effet à compter de la date de cette publication.

SECTION V EFFETS DE LA RECONNAISSANCE 31. La reconnaissance confère à l’association les droits et pouvoirs suivants : 1° défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux et professionnels des chauffeurs locataires de taxi, notamment par la promotion du transport par taxi et l’établissement d’un régime de retraite, d’assurance ou d’avantages sociaux ; 2° intervenir en tout temps devant un organisme ou un tribunal pour défendre les intérêts des chauffeurs locataires de taxi ; 3° représenter les chauffeurs locataires de taxi chaque fois qu’il est de leur intérêt de le faire. 32.

Pour le financement de ses activités, une association reconnue peut, par règlement approuvé par la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée spéciale tenue à cette fin, fixer une cotisation exigible de tout chauffeur locataire de taxi, pour tout permis dont il est titulaire. Le titulaire de plusieurs permis de chauffeur de taxi ne possède qu’une seule voix lors d’une telle assemblée. Tout chauffeur locataire de taxi, même celui qui n’est pas membre de l’association, est tenu de payer la cotisation.

SECTION VI VÉRIFICATION DE LA RECONNAISSANCE 33. Le commissaire général du travail doit vérifier le caractère représentatif de l’association reconnue, soit par le calcul du nombre de membres de cette association, soit par la tenue d’un scrutin, sur demande faite dans les délais prévus au paragraphe 2 ° de l’article 9 :

9 1° par une association regroupant au moins 35 % des chauffeurs locataires de taxi inscrits à la liste utilisée pour la reconnaissance de l’association reconnue ; 2° par un groupe de chauffeurs locataires de taxi représentant au moins 35 % des chauffeurs de taxi inscrits à cette même liste. L’article 17 s’applique à cette vérification, compte tenu des adaptations nécessaires. 34. Si l’association reconnue ne regroupe pas la majorité absolue des chauffeurs de taxi inscrits à la liste visée à l’article 16, le commissaire général du travail révoque alors la reconnaissance de celle-ci. 35.

Le commissaire général du travail donne avis de la révocation de la reconnaissance à la Gazette officielle du Québec et dans au moins deux quotidiens de circulation générale au Québec. 36. La révocation de la reconnaissance emporte de plein droit pour l’association privée de sa reconnaissance la déchéance des droits et avantages que lui confère la présente loi.

Si aucune autre association n’est reconnue, l’association dont la reconnaissance a été révoquée est tenue, dans les 30 jours suivant la révocation, de transmettre au ministre un état des cotisations versées par les chauffeurs locataires de taxi et des actifs des caisses spéciales établies en application des articles 13 et 14 de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) à l’égard d’un régime de retraite, d’assurance ou d’avantages sociaux. Elle doit, par la suite, procéder à la liquidation des caisses spéciales établies à l’égard de ces régimes. Le liquidateur doit affecter, au bénéfice des chauffeurs locataires de taxi ou à une personne morale partageant des objectifs semblables à ceux d’une association de chauffeurs locataires de taxi, le solde de l’actif des caisses spéciales et les cotisations non utilisées. Le liquidateur remet au ministre un rapport indiquant le nom des personnes auxquelles des biens ont été remis et la valeur de ceux-ci. 37.

La reconnaissance d’une association de chauffeurs locataires de taxi prend fin lorsqu’une nouvelle association est reconnue. 38. L’association reconnue est subrogée de plein droit dans tous les droits et obligations résultant d’un régime de retraite, d’assurance ou d’avantages sociaux établi par l’association dont la reconnaissance a été révoquée. Cette dernière est tenue, dans les 30 jours de la révocation de sa reconnaissance, de transmettre à l’association reconnue l’état des cotisations et l’état des actifs visés au deuxième alinéa de l’article 36. Elle doit, dans le

10 même délai, lui remettre le solde de l’actif des caisses spéciales ainsi que les cotisations qui n’ont pas été utilisées. Les biens remis doivent être utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été constitués.

CHAPITRE IV POUVOIRS DU COMMISSAIRE GÉNÉRAL DU TRAVAIL 39. Le commissaire général du travail peut : 1° décider de toute demande relative à la reconnaissance d’une association de chauffeurs locataires de taxi ; 2° décider de la conformité des règlements de l’association requérante aux exigences de la présente loi ; 3° trancher tout litige relatif au scrutin, notamment en ordonnant la tenue d’un nouveau scrutin ; 4° décider de plein droit, au cours de son enquête, et en tout temps sur demande de toute

partie intéressée, si une personne est un chauffeur de taxi visé à l’article 2 ou un membre d’une association conformément aux dispositions de l’article 17, et décider de toute autre question relative à la reconnaissance. 40. Le commissaire général du travail peut désigner un commissaire du travail ou un agent d’accréditation pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi. 41. Le commissaire général du travail peut exiger de toute association requérante ou reconnue tout renseignement et examiner tout document nécessaire à l’exercice de ses pouvoirs. Il peut rendre toute ordonnance provisoire qu’il juge nécessaire pour protéger les droits de toute

partie intéressée. 42. Le commissaire général du travail doit, avant de rendre une décision sur une demande relative à la reconnaissance, donner à toute

partie intéressée l’occasion de présenter ses observations. Toute décision du commissaire général du travail doit être motivée par écrit et transmise aux parties qui ont présenté leurs observations. 43. Le commissaire général du travail peut déclarer irrecevable toute demande qui lui apparaît manifestement frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. 44. Toute décision du commissaire général du travail est finale et sans appel.

11 45. Le commissaire général du travail peut réviser ou révoquer toute décision ou ordonnance qu’il a rendue : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ; 2° lorsqu’une

partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ; 3° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. 46. Le commissaire général du travail et la personne qu’il désigne en application de l’article 40 ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence et, à cette fin, ils sont investis des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. 47. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ne s’applique pas au commissaire général du travail ou à la personne qu’il désigne et aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 846 de ce Code ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le commissaire ou cette personne agissant en leur qualité officielle.

CHAPITRE V ENQUÊTE 48. Le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur toute matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’une association reconnue ou sur la conduite de ses membres. L’enquêteur ainsi désigné est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. 49. Le ministre peut, même si l’enquête n’est pas terminée: 1° ordonner à l’association reconnue d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe ; 2° accepter de l’association reconnue un engagement volontaire d’apporter les correctifs appropriés. 50. Le ministre peut, si les faits révélés lors d’une enquête le justifient ou si l’association reconnue n’a pas apporté les correctifs visés à l’article 49, révoquer la reconnaissance de l’association reconnue, après avoir donné à celle-ci l’occasion de présenter ses observations dans les 15 jours de la réception d’un avis à cet effet. Il donne avis de la révocation de la

12 reconnaissance à la Gazette officielle du Québec et dans au moins deux quotidiens de circulation générale au Québec.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 51. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 6, 28, 36 et 38 de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction. 52. Une poursuite pénale pour une infraction à l’une des dispositions de l’article 6, intentée conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1), ne peut l’être que par un membre de l’association de chauffeurs locataires de taxi.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 53. Le gouvernement peut, par règlement : 1° établir les modalités relatives à l’organisation et à la tenue d’un scrutin pour la détermination du caractère représentatif d’une association requérante ou pour la vérification du caractère représentatif de l’association reconnue; 2° déterminer les modalités de confection de la liste des chauffeurs de taxi pour les fins du scrutin ou du calcul du nombre de membres d’une association requérante ou reconnue, les modalités de révision de la liste ainsi que les modes de transmission et de publicité de cette liste.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE TRANSPORT PAR TAXI 54. L’article 40 de la

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Elle doit de plus, lorsqu’elle est un chauffeur de taxi visé à l’article 2 de la

Loi sur la reconnaissance d’une association de chauffeurs locataires de taxi (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), pour chaque permis qu’elle obtient ou renouvelle, avoir payé à l’association reconnue la cotisation fixée par le règlement pris en vertu de l’article 32 de cette loi. ». 55. L’article 41.4.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « payé », des mots « la cotisation, ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré toute disposition de la présente loi, le commissaire général du travail doit ordonner la tenue d’un scrutin pour décider du caractère représentatif de la première association de chauffeurs locataires de taxi qui dépose une demande de reconnaissance en vertu de la présente loi. 57. Le ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi. 58. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9997
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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