La raison est que, premièrement,

un occasionnel, où c'est un contrat avec une fin déterminée au gouvernement, donc même eux, à l'intérieur du gouvernement, n'ont pas le droit... ils n'ont pas accès aux mutations entre les ministères,

donc il faut qu'ils rappliquent sur des

contrats à chaque fois. Donc, ce qui va se passer, s'il y a

des occasionnels qui sont transférés,

IQ va honorer le contrat jusqu'à sa fin, mais, à la fin du contrat, dans le fond, comme c'était au gouvernement,

ils doivent réappliquer sur d'autres postes.

M. Ouellet : O.K. Donc, pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, à quel endroit, ce que vous venez de me dire, il est dans le projet

de loi, c'est-à-dire qu'IQ va honorer les contrats des occasionnels qui seraient intégrés

dans IQ? Est-ce que vous pouvez me pointer à quel endroit?

M. Bahan

(David) : C'est dans les conventions collectives.

M. Ouellet : Dans les conventions

collectives. Donc, comme il y a

intégration... parce que je veux juste qu'on me situe bien, là. J'ai cru comprendre que c'était IQ qui allait faire le

choix des employés qui allaient... Non, ce n'est pas ça? O.K.

M. Bahan (David) : Non. Dans le fond, c'est le sous-ministre de l'Économie qui va

décider des gens qu'ils vont transférer en fonction des mandats. Donc, ce n'est

pas arbitraire, c'est vraiment en fonction des mandats que le projet de loi prévoit qu'ils vont être transférés

chez Investissement Québec.

Ces gens-là vont

avoir le droit d'y aller ou de ne pas y aller. C'est eux qui vont décider.

S'ils décident de ne pas y aller, ils vont

pouvoir se retrouver un poste dans la fonction publique. S'ils y vont, ils sont

permanents, temporaires, ils ont un droit de retour dans la fonction publique.

S'ils sont occasionnels, dans le fond, en vertu des conventions, IQ va

honorer le contrat jusqu'à sa fin.

M. Ouellet :

O.K. Dans ce cas-là, juste pour aider ma compréhension, s'ils sont

occasionnels, gouvernement, ils s'en vont

occasionnels IQ, et qu'il y aura... on va honorer le contrat. Après la fin de

contrat, ces employés-là ont l'occasion d'être embauchés, s'il y a

effectivement des possibilités chez IQ, mais aussi dans la fonction publique?

M. Bahan (David) : Oui, mais ces gens-là vont devoir faire les concours comme ils devaient

le faire de toute façon dans la fonction publique, là. Il n'y a pas de

différence, là.

M. Ouellet : O.K. Donc, je vais essayer d'être plus précis. Le fait qu'ils sont

occasionnels et qu'ils sont choisis... parce que, dans le projet, leurs tâches

concordent avec ce qu'Investissement Québec va faire, ils sont choisis pour

aller chez IQ. Ils l'acceptent, c'est

leur choix, puis ils y vont, mais, en aucun cas, ce choix-là va les

disqualifier de leur désir de repostuler que ce soit dans la fonction publique

ou dans une nouvelle opportunité qui pourrait apparaître effectivement du côté

d'IQ.

M. Bahan

(David) : Non, ça ne les pénalise pas.

M. Ouellet : O.K. Donc, c'est peut-être ça qui est important

que je comprenne bien, les occasionnels sont tous des contractuels.

C'est ce que je comprends.

M. Bahan

(David) : Oui, oui.

M. Ouellet :

Et quelle est la différence entre les temporaires?

M. Bahan

(David) : Un temporaire est quelqu'un qui est en voie d'obtenir une

permanence. Donc, il y a une période de deux

ans, différents critères, et, à la fin de la période de deux ans, s'ils

réussissent les évaluations, ils deviennent permanents. Donc, c'est quelqu'un

qui est en voie de devenir permanent, mais qui ne l'est pas encore.

M. Ouellet :

O.K. Et donc ce processus-là, je présume que j'étais en voie de devenir

permanent dans la fonction publique, je m'en vais chez IQ, c'est la même

période qui continue, il n'y a pas de rupture du lien de probation. Donc, les gens qui ont un an et demi de fait à la fonction publique, s'en vont du côté de chez IQ, continuent la concordance de leur

temps pour que, si effectivement ils pourraient être déclarés permanents chez IQ, même

s'ils ont commencé, il y a de cela un an et demi, du côté de la fonction

publique. C'est ce que je comprends.

M. Bahan

(David) : Tout à fait.

M. Ouellet :

O.K. Et ce choix-là, lorsqu'il est annoncé par IQ, les gens ont le désir d'y

aller ou pas, ils y vont et ils auront deux

ans. Après deux ans, ils vont pouvoir décider s'ils restent de façon

permanente chez IQ ou ils sortent et retournent à la fonction publique.

C'est ça que je comprends.

M. Bahan

(David) : Vous faites référence aux permanents ou aux temporaires? Les

permanents, c'est à vie. Temporaires, il

faut qu'ils finissent leur stage probatoire avant parce qu'il faut être

permanent pour avoir ce droit de retour. Donc, ils vont devoir finir la période, ils vont devoir finir le stage

probatoire avant de pouvoir revenir, mais c'est à vie... une fois que

c'est acquis, ils peuvent revenir à vie.

M. Ouellet :

O.K. Ils peuvent se promener de chez Investissement Québec ou dans un ministère.

M. Bahan (David) : Mais chez Investissement

Québec, ils vont devoir repostuler

pour le poste. S'ils reviennent dans

la fonction publique... dans la fonction publique, les gens

peuvent avoir des mutations puis changer de ministère, le processus est assez simplifié, mais pour retourner

chez Investissement Québec, bien là, ils vont devoir réappliquer sur un poste

puis, tout dépendant le processus en cours, ils vont devoir le réaliser, là.

M. Ouellet : O.K.

Donc, la nuance est importante. Ce que vous me dites, c'est que je suis

fonctionnaire de l'État, je décide d'aller du côté d'IQ, après deux ans, ça ne

me plaît pas, je reviens fonctionnaire de l'État, je fais trois, quatre ans là, et j'aimerais ça retourner chez

IQ... et là il n'y a pas cette mobilité complète, il devra postuler

sur un emploi disponible chez IQ. Et à ce moment-là, s'il postule ou s'il revient, ses droits d'ancienneté, tout ce qu'il a

accumulé du côté de la fonction publique, est-ce qu'il est transféré encore chez IQ? Tu sais, j'ai des

problèmes complexes, mais je me mets à la

place d'un employé qui pense que c'est une bonne chose; après deux ans, finalement,

il décide : Non, je veux retourner puis, finalement, j'aimerais ça

revenir chez IQ. Je veux juste voir si...

M. Bahan (David) : Bien, c'est les

conventions d'Investissement Québec qui vont s'appliquer à son retour. Dans le fond, il va repostuler sur un poste, tout dépendant le type de poste, parce que

le principe, c'est selon la complexité de la tâche, s'il y a des

conditions de rattachées. S'il décide de changer de classe d'emploi, bien là,

il peut y avoir des changements dans les

conditions. S'il décide de postuler sur un poste supérieur, bien là, il va y

avoir des gains. Donc, c'est vraiment le poste sur lequel il applique

puis les conventions de cette époque-là qui vont s'appliquer, là.

M. Ouellet : O.K. C'est-tu le même

syndicat entre IQ puis le gouvernement?

M. Bahan (David) : Fonctionnaires,

oui, mais pas professionnels.

Ouellet : O.K.

Puis ça, les professionnels, juste me dire ça couvre quels cadres de métiers,

ça, s'il vous plaît.

M. Bahan

(David) : Bien,

professionnels, c'est tout ce qui est des économistes, des experts financiers,

des experts dans des domaines précis, de certains domaines, de certains

secteurs : sciences de la vie, des choses comme ça, là.

M. Ouellet : O.K. Mais ça peut être

des techniciens aussi, quand vous dites... Non? O.K.

M. Bahan

(David) : Non.

Techniciens... dans le fond, adjointes administratives, adjoints

administratifs ou technicien, c'est fonctionnaire; professionnels, c'est

les analystes financiers, les économistes, etc.

Ouellet : O.K. Y a-tu

une grande différence dans les conditions salariales entre un... pour le même

emploi, là, un fonctionnaire de la fonction publique et chez IQ?

M. Bahan (David) : Dans le fond, la

grosse différence, c'est le boni qui est possible, qui est chez IQ. Le chiffre qu'on a donné hier, c'est à peu... l'estimation,

c'est 8 % de plus. En tenant

compte des bonis qui sont liés au rendement, là, il y a un potentiel de

l'augmenter en allant chez IQ. Mais au jour 1, le salaire de base, c'est

pas mal équivalent, là.

Ouellet : O.K. Donc,

quelqu'un qui choisit de quitter la fonction publique et d'aller chez IQ,

au-delà du fait qu'il est dans une nouvelle organisation, qu'il y a des

nouveaux mandats qui lui sont confiés, donc que l'employé y voit un défi professionnel, du côté salarial, il a

l'opportunité de mettre la main sur des bonis annuels, si je comprends,

relatifs au rendement personnel ou au rendement de l'organisation.

M. Bahan (David) : C'est les deux.

M. Ouellet : C'est les deux. O.K.,

c'est un boni croisé.

M. Bahan

(David) : Qu'il soit...

C'est des formules... puis ça peut évoluer dans le temps aussi, là. C'est basé

sur les conventions aussi, là.

Ouellet : O.K.

Mais les échelles salariales, pour le même type d'emploi, sans dire qu'elles

sont égales, seraient comparables?

M. Bahan

(David) : Dans le fond, il n'y a personne qui va perdre. Les gens vont maintenir

au minimum. Les premières analyses qu'on a faites, dans le fond, si les gens maintiennent les mêmes tâches, le salaire devrait être équivalent,

mais c'est... dans les classes... certaines classes d'emploi chez Investissement

Québec peuvent aller plus... des salaires plus

élevés. Ça fait que, selon l'évolution de la personne

dans le temps, il y a des possibilités de gains par rapport à ça, mais, si la

tâche est maintenue, les estimations qu'on a, c'est que les salaires vont être

sensiblement les mêmes. C'est vraiment

le boni au rendement, là, qui va changer, qui va pouvoir augmenter la

rémunération, là.

Ouellet : Et les avantages

sociaux, autres que le boni, les avantages sociaux, programmes d'assurances,

tout ça est comparable, similaire ou légèrement différent?

M. Bahan

(David) : Dans le fond, c'est comparable, puis on transfère toutes les banques de congés de

maladie ou de vacances qui étaient accumulés. Ça va être transféré.

M. Ouellet : O.K. Monsef, peut-être...

Excuse, député de...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...la parole est au député de Nelligan.

Derraji : Merci, Mme la Présidente. C'est presque la même logique, à part hier, où le ministre

a parlé que les gens d'Export Québec,

eux, 100 % vont être transférés à Investissement

Québec. Moi, ce qui m'intéresse, vous

voyez ça venir, donc, au niveau

du changement d'Investissement Québec, avez-vous répertorié les classes d'emplois,

genre, qui seront impactées par ce transfert du MEI à Investissement

Québec? On parle de combien?

M. Bahan (David) : Combien de

personnes, vous voulez dire?

Derraji : Bien, personnes,

mais aussi... Je ne sais pas comment dire, au niveau ressources humaines... C'est des professionnels...

M. Bahan

(David) : Bien, dans le fond, ça part de technicien à adjoint administratif, professionnels

à cadres, là... Dans le fond, c'est...

M. Derraji : On parle de combien?

M. Bahan

(David) : Dans le fond, au total, les bureaux régionaux et Export Québec, c'est environ

200 personnes, un petit peu moins que 200.

M. Derraji : Donc,

200 personnes ciblées par le transfert.

M. Derraji :

O.K. Et, sur les 200 personnes ciblées par le transfert, ça, c'est au

niveau national, donc, incluant les bureaux au niveau régional, si j'ai

bien compris, encore une fois, vous allez offrir la possibilité aux gens soit

de rester à MEI ou bien être transférés. Donc, il n'y a pas une obligation de

transfert.

M. Bahan (David) : Tout à fait.

M. Derraji : O.K. Donc, il n'y

a pas d'obligation de transfert.

Dans le cas où la personne accepte le plan et

elle est transférée à Investissement Québec, elle passe du temps, donc, ça vient avec une augmentation, ça vient avec tout ce que la nouvelle structure offre, et il veut

revenir à la fonction publique, est-ce que c'est quelque chose qui est

envisageable?

M. Bahan

(David) : C'est tout à fait possible de revenir. C'est ça qui est prévu, sauf que, là, il