Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE PERSONAL PROPERTY SECURITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Personal Property Security Act to deal with vexatious registrations. Le présent projet de loi modifierait la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels afin de prévenir les enregistrements vexatoires. The Registrar is given the power to reject or disch arge a vexatious registration. A vexatious registration oc curs when a financing statement is submitted by a person without a valid interest for the purpose of annoyin g or harassing the person named as the debtor in the sta tement. The Registrar's rejection or discharge decision may be appealed to the Registrar-General and to the court.

La registraire se verrait accorder le pouvoir de re fuser l'enregistrement d'un état de financement vexatoire, ou d'en donner mainlevée. Un état de financement serait considéré comme vexatoire si une personne qui n'a aucun intér êt valide le présente à l'enregistrement dans le but d e nuire à une personne nommée à

titre de débiteur dans l'état , ou de la harceler. Les décisions du registraire de refuse r un enregistrement ou d'en donner mainlevée pourraient faire l'objet d'un appel auprès du registraire général et du tribunal. A person who has made a vexatious registration may be required by the Registrar to make future submission s only in paper form. This format allows for the considera tion of the person's submissions before registration. Th e restriction may be reviewed by the Registrar-Genera l.

De plus, le registraire pourrait exiger que toute p ersonne ayant demandé un enregistrement vexatoire ne présen te dorénavant que des états de financement en format papier. Ainsi, les états qu'elle présente pourraient être r evus avant leur enregistrement. Le registraire général dispose rait d'un droit de regard sur cette restriction. The amendments apply to financing statements regist ered or submitted for registration before or after the amendments take effect.

Ces modifications s'appliqueraient aux états de financement qu'ils aient été enregistrés ou présent és à l'enregistrement avant ou après leur entrée en vigu eur. An amendment allows an interested party (such as th e owner of personal property) to require a secured pa rty claiming a security interest under a trust indentur e to go to court to establish that the claim is still valid. F or this purpose, security interests under trust indentures will be treated the same as other security interests. The amendment eliminates an anomaly that has been used to harass owners of personal property.

Une autre modification viserait à permettre à toute

partie intéressée (y compris tout propriétaire de biens personnels) d'exiger que les créanciers garantis qui demandent l'enregistrement d'actes de fiducie en établissent la validité devant le tribunal. À cette fin, les sûretés enregi strées sur le fondement d'actes de fiducie seraient traitées comme les autres sûretés. La modification aurait pour eff et d'empêcher une pratique ayant servi à harceler les propriétaires de biens personnels. Amendments are also made to remove outdated references to writs of execution affecting land. Enfin, d'autres modifications seraient apportées af in de supprimer des mentions périmées sur les brefs d'exécution visant les biens-fonds.

BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE PERSONAL PROPERTY SECURITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P35 amended 1 The Personal Property Security Act is amended by this Act. Modification du c. P35 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels . 2(1) Subsection 36(7) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 36(7) est replacé par ce qui suit : Subordinate interest in fixture 36(7) A security interest referred to in subsection (3) or (6) is subordinate to the interes t of a person who has registered in the appropriate land t itles office a certificate affecting the land issued unde r The Judgments Act before the security interest is registered in accordance with

section 49. Exception 36(7) Les sûretés visées aux paragraphes (3) ou (6) sont subordonnées à l'intérêt d'une personne q ui enregistre au bureau des titres fonciers compétent un certificat visant le bien-fonds et délivré en vertu de la

Loi sur les jugements , avant l'enregistrement des sûretés en question au

titre de l'article 49. 2(2) Subsection 36(8) is amended by striking out "creditor or ". 2(2) Le paragraphe 36(8) est modifié par substitution, à « du créancier ou de la personne visé », de « de la personne visée ». 1

3(1) Subsection 37(5) is replaced with the following: 3(1) Le paragraphe 37(5) est remplacé par ce qui suit : Interest of creditor in growing crop 37(5) A security interest referred to in subsection (3) is subordinate to the interest of a person who has registered in the appropriate land titles o ffice a certificate affecting the land issued under The Judgments Act before the security interest is registered in accordance with

section 49. Exception 37(5) La sûreté visée au paragraphe (3) est subordonnée à l'intérêt de la personne qui enregist re au bureau des titres fonciers compétent un certificat visant le bien-fonds et délivré en vertu de la

Loi sur les jugements , avant l'enregistrement de la sûreté en question au

titre de l'article 49. 3(2) Subsection 37(6) is amended by striking out "creditor or ". 3(2) Le paragraphe 37(6) est modifié par substitution, à « du créancier ou de la personne visé », de « de la personne visée ». 4 Subsection 42(3) is amended by striking out "to 42.3, " and substituting " to 42.3 and

Part 6.1, ". 4 Le paragraphe 42(3) est modifié par substitution, à « 42.3 », de « 42.3 et de la

partie 6.1 ». 5 Subsection 50(8) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and repealing clause (b) . 5 L'alinéa 50(8)

b) est abrogé. 6 Clause 52(1)(

b) is amended by striking out "and 43(11), " and substituting " , 43(11) and 71.3(1), ". 6 L'alinéa 52(1)

b) est modifié par substitution, à « et 43(11) », de « , 43(11) et 71.3(1) ». 7 The following is added after

section 71: 7 Il est aj outé, après l'article 71, ce qui suit :

PART 6.1

PARTIE 6.1 VEXATIOUS REGISTRATIONS ENREGISTREMENTS VEXATOIRES

DEFINITIONS AND APPLICATION DÉFINITIONS ET APPLICATI ON

Definitions 71.1 The following

definitions apply in this Part. "affected party" , in relation to a financing statement, means a person who is named as a debtor or secured party in the statement. («

partie visée ») "discharge" includes a partial discharge. (« mainlevée ») Définitions 71.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « enregistrement vexatoire » L'enregistrement d'un état de financement qui satisfait aux critères suivants :

a) le registraire dispose de motifs valables pour croire qu'il a été présenté dans le but de nuire à la personne qui y est nommée à

titre de débiteur ou de la harceler; 2

"vexatious registration" means the registration of a financing statement that (

a) the Registrar reasonably considers to have been submitted for the purpose of annoying or harassing the person named as a debtor in the financing statement; and (

b) has been submitted by or on behalf of a person who (

i) does not hold the security interest referred to in the financing statement, or (ii) is claiming an interest that is not registrable under this Act. (« enregistrement vexatoire »)

b) il a été présenté par une personne ou au nom d'une personne qui, selon le cas : (

i) n'est pas titulaire de la sûreté mentionnée dans l'état de financement, (ii) réclame un intérêt qui ne peut faire l'objet d'un enregistrement en vertu de la présente loi. ("vexatious registration") « mainlevée » S'entend notamment d'une mainlevée partielle. ("discharge") «

partie visée » Personne nommée à

titre de débiteur ou de créancier garanti dans un état de financement. ("affected party") Application 71.2 This Part applies in relation to every financing statement whether registered or submitted for registration before or after the coming into force of this section. Application 71.2 La présente

partie s'applique relativement aux états de financement enregistrés ou présentés à l'enregistrement avant ou après l'entrée en vigueur d u présent article. REGISTRAR'S DECISION DÉCISIONS DU REGISTRAIRE Registrar may reject financing statement 71.3(1) The Registrar may reject a financing statement that if registered would result in a vexat ious registration. Refus des enregistrements vexatoires 71.3(1) Le registraire peut refuser l'enregistrement d'un état de financement s'il est convaincu qu'il constituerait un enregistrement vexatoire. Reasons to be given 71.3(2) The Registrar must give the person who submitted the financing statement (

a) written reasons for rejecting the financing statement; and (

b) notice of the right to appeal that decision to the Registrar-General. Motifs 71.3(2) Le registraire fournit à la personne qui présente l'état de financement à l'enregistrement :

a) les motifs écrits de son refus;

b) un avis énonçant son droit d'interjeter appel de la décision auprès du registraire général. Registrar may discharge vexatious registration 71.4(1) The Registrar may discharge a vexatious registration on his or her own initiative or in response to a written request from a person named as a debtor in the financing statement. A request must explain why the registration is a vexatious registration. Enregistrement vexatoire faisant l'objet d'une mainlevée 71.4(1) Le registraire peut donner mainlevée d'un enregistrement vexatoire soit de son propre chef, soit en réponse à une demande écrite provenant d'une personne nommée à

titre de débiteur dans l'état de financement et énonçant pourquoi il s'agit à son avis d'un enregistrement vexatoire. 3

Registrar may notify other affected parties 71.4(2) The Registrar may notify any other affected party that a request has been received from the debt or. Avis du registraire — autres parties visées 71.4(2) Le registraire peut aviser toute autre

partie visée qu'il a reçu une demande du débiteur. Reasons to be given 71.4(3) The Registrar must give each affected party (

a) written reasons for discharging the registration, or for a decision not to discharge the registration ; and (

b) notice of the right to appeal that decision to the Registrar-General. Remise des motifs de la décision 71.4(3) Le registraire fournit à chaque

partie visée :

a) les motifs écrits de sa décision de donner ou non mainlevée de l'enregistrement;

b) un avis énonçant son droit d'interjeter appel de la décision auprès du registraire général. APPEALS APPELS Rejection may be appealed 71.5(1) The rejection of a financing statement under subsection 71.3(1) may be appealed to the Registrar-General by the person who submitted it fo r registration. Refus porté en appel 71.5(1) La personne qui se voit refuser l'enregistrement d'un état de financement au

titre du paragraphe 71.3(1) peut interjeter appel de cette décision auprès du registraire général. Discharge may be appealed 71.5(2) The discharge of a registration under subsection 71.4(1) may be appealed to the Registrar-General by the person named as the secure d party. Mainlevée portée en appel 71.5(2) Si mainlevée est donnée quant à l'enregistrement d'un état de financement au

titre du paragraphe 71.4(1), la personne nommée à

titre de créancier garanti peut interjeter appel de cette dé cision auprès du registraire général. Decision not to discharge may be appealed 71.5(3) A decision not to discharge a registration under subsection 71.4(1) may be appealed to the Registrar-General by the person who requested the discharge. Décision de ne pas donner mainlevée portée en appel 71.5(3) La personne qui se voit refuser la mainlevée d'un enregistrement au

titre du paragraphe 71.4(1) peut interjeter appel de cette décision auprès du regist raire général. How to appeal 71.5(4) To make an appeal under this section, the appellant must give the Registrar-General a notice o f appeal within 14 days after receiving the Registrar's written reasons for the decision. The notice must specify the reasons for the appeal. Modalités d'appel 71.5(4) La personne qui désire interjeter appel d'une décision en vertu du présent

article fournit au registraire général un avis d'appel motivé au plus tard 14 jours après réception des motifs écrits du registraire qu ant à sa décision. Decisions Registrar-General may make 71.5(5) After considering the reasons of the Registrar and the appellant, the Registrar-General may (

a) confirm the action or decision of the Registrar; or (

b) direct the Registrar to register the financing statement or discharge the registration. Pouvoir décisionnel du registraire général 71.5(5) Après avoir examiné les motifs du registraire et de l'appelant, le registraire généra l peut :

a) soit confirmer la mesure ou la décision prise par le registraire;

b) soit ordonner au registraire d'enregistrer l'état de financement ou de donner mainlevée de l'enregistrement. 4

Reasons to be given 71.5(6) The Registrar-General must give the Registrar, the appellant and each affected party (

a) written reasons for his or her decision; and (

b) notice of the right to appeal that decision to the court. Motifs du registraire général 71.5(6) Le registraire général fournit au registraire, à l'appelant et à chaque

partie visée :

a) les motifs écrits de sa décision;

b) un avis énonçant leur droit d'interjeter appel de sa décision auprès du tribunal. Appeal to court 71.6(1) The Registrar-General's decision may be appealed to the court by the person whose financing statement was rejected or by any affected party named in the financing statement. Appel au tribunal 71.6(1) La personne qui se voit refuser l'enregistrement d'un état de financement ainsi que toute

partie visée peuvent interjeter appel de cette décisi on auprès du tribunal. How to appeal 71.6(2) To appeal a decision of the Registrar-General, the appellant must file a notice of appeal with the court within 14 days after receiving the written reasons for the decision and give a copy of t he notice to the Registrar-General and any other affec ted party.

Modalités d'appel 71.6(2) La personne qui désire interjeter appel d'une décision du registraire général dépose un avis d'app el auprès du tribunal au plus tard 14 jours après réce ption des motifs écrits de la décision et elle fournit une copie de l'avis au registraire général et à toute autre pa rtie visée. Registrar-General is party to appeal 71.6(3) The Registrar-General is a party to the appeal. Registraire général —

partie à l'appel 71.6(3) Le registraire général est d'office

partie à l'appel. Court order 71.6(4) On hearing the appeal, the court may (

a) confirm or quash the Registrar-General's decision or make any decision that the Registrar-General could make; and (

b) make any other order that the court considers appropriate, including an order as to costs. Ordonnance du tribunal 71.6(4) Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut :

a) confirmer ou annuler la décision du registraire général ou prendre toute décision que ce dernier es t habilité à prendre;

b) rendre toute autre ordonnance qu'il juge appropriée, notamment en ce qui a trait aux dépens. DIRECTIONS AND PRIORITY ORDRES ET PRIORITÉ Registrar must comply with direction or order 71.7(1) The Registrar must register a financing statement or discharge a registration as directed by the Registrar-General or a court order. Registraire — conformité aux ordres ou ordonnances 71.7(1) Le registraire enregistre un état de financement, ou en donne mainlevée, sur ordre du registraire général ou sur ordonnance judiciaire en ce sens.

No notice required 71.7(2) When the Registrar registers a financing statement or discharges a registration as required under subsection (1), the Registrar may do so without not ice to the secured party or any other affected party. Avis non obligatoire 71.7(2) Le registraire peut enregistrer un état de financement ou en donner mainlevée au

titre du paragraphe (1) sans en aviser le créancier garanti ni aucune autre

partie visée. 5

Effect on priority 71.8 If a financing statement is discharged and then registered after an appeal under this Part, th e discharge does not affect the priority status of th e security interest in relation to a competing perfect ed security interest that immediately before the disch arge has a subordinate priority position, except to the extent that such competing security interest secures advances made or contracted for after the discharge and befo re the registration.

Aucun effet sur la priorité 71.8 Lorsqu'un état de financement fait initialement l'objet d'une mainlevée et qu'il est enregistré de nouveau à la suite d'un appel prévu à la présente partie, la sûreté conserve la priorité qu'e lle avait par rapport à toute autre sûreté opposable qui lui était subordonnée juste avant que l'enregistrement fasse l'objet de la mainlevée sauf si cette autre sûreté garantit des avances qui ont été consenties ou sont intervenues après la mainlevée et avant le nouvel enregistrement.

RESTRICTION AGAINST ELECTRONIC SUBMISSIONS LIMITE AU DÉPÔT D'ÉTATS DE FINANCEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Vexatious party may be restricted to printed submission 71.9(1) Despite subsection 43(1), if the Registrar is satisfied that a person has attempted, successfully or unsuccessfully, to make a vexatious registration th e Registrar may, by written notice to the person, req uire all financing statements submitted by or on behalf of the person for registration under this Act to be submitted in printed form. Dépôt d'états de financement en format papier seulement 71.9(1)

Malgré le paragraphe 43(1), le registraire peut, en fournissant un avis écrit en ce sens à la personne visée, exiger que les états de financement présentés à l'enregistrement sous le régime de la présente loi par la personne en cause ou en son nom soient présentés au moyen d'états imprimés s'il est d'avis que cette dernière a tenté de présenter un enregistrement vexatoire, qu'elle ait réussi ou non. Content of notice 71.9(2) The notice must (

a) name the person who is the subject of the restriction; (

b) state that the person may submit a financing statement for registration only in printed form; (

c) state the reasons for imposing the restriction; (

d) specify the time period during which the restriction applies; and (

e) state that the person may request a review by the Registrar-General. The notice may also include any other terms and conditions that the Registrar considers appropriate . Contenu de l'avis 71.9(2) L'avis comporte :

a) le nom de la personne visée par la restriction;

b) une mention indiquant que la personne peut uniquement présenter à l'enregistrement des états de financement imprimés;

c) les motifs de la restriction;

d) la durée de la restriction;

e) une mention indiquant que la personne peut demander au registraire général de réviser la décision. L'avis énonce de plus toute condition que le registr aire estime indiquée. 6

Immediate effect 71.9(3) The restriction is effective immediately upon the notice being given to the person and continues in effect for the period specified in the notice un less (

a) the Registrar-General quashes the restriction or varies the period to which it applies; or (

b) the Registrar, being satisfied that the restrict ion is no longer needed, rescinds the restriction. Prise d'effet immédiate 71.9(3) La restriction prend effet dès la remise de l'avis à la personne visée et demeure en vigueur pendant la période qui y est indiquée, sauf dans les cas suivants :

a) le registraire général annule la restriction ou modifie sa période d'application;

b) le registraire est d'avis que la restriction n'est plus nécessaire et la révoque. Review by Registrar-General 71.10(1) A person who is given a notice under

section 71.9 may, within 30 days after receiving it, apply in writing to the Registrar-General for a revi ew. The application must explain why the restriction should not have been imposed or why the time period or any other term or condition specified in the notice should be varied or quashed. Révision du registraire général 71.10(1) Quiconque reçoit l'avis prévu à l'article 71.9 peut, au plus tard 30 jours après sa réception, demander par écrit une révision auprès du registraire général .

La demande énonce les motifs pour lesquels la restrictio n n'aurait pas dû être imposée ou pour lesquels une modalité de temps ou autre précisée dans l'avis devrait être modifiée ou annulée. Decisions Registrar-General may make 71.10(2) After considering the Registrar's notice and the applicant's reasons, the Registrar-General may confirm, vary or quash the Registrar's decision. Décisions du registraire général 71.10(2) Après avoir examiné l'avis du registraire et les motifs de l'auteur de la demande, le registrair e général peut confirmer, modifier ou annuler la décision du registraire.

Reasons to be given 71.10(3) The Registrar-General must give written reasons for the decision to the applicant. Motifs 71.10(3) Le registraire général fournit les motifs de sa décision par écrit à l'auteur de la demande. Decision is final 71.10(4) The decision of the Registrar-General under this

section is final. Décision définitive 71.10(4) La décision du registraire général est définitive. MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES Registrar not required to take action 71.11 Subject to subsection 71.7(1), nothing in this

Part is to be construed as requiring the Regis trar to (

a) reject a financing statement or discharge a registration; or (

b) act on the request of or on behalf of an affected party named in a financing statement. Registraire — aucune mesure obligatoire 71.11

Sous réserve du paragraphe 71.7(1), la présente

partie n'a pas pour effet d'obliger le registraire :

a) à refuser l'enregistrement d'un état de financement ou d'en donner mainlevée;

b) à accéder à la demande d'une

partie visée dans un état de financement ou en son nom. Giving notice 71.12

Section 68 applies to any notice given under this Part. Remise de l'avis 71.12

L'article 68 s'applique à tout avis remis sous le régime de la présente partie. 7

Registrar-General's powers and duties 71.13(1) The powers and duties assigned to the Registrar-General under this Part are in addition to the general oversight powers referred to in subsection 42.1(1). Attributions du registraire général 71.13(1) Les attributions conférées au registraire général sous le régime de la présente

partie s'ajoutent au rôle général prévu au paragraphe 42.1(1). No delegation by Registrar-General 71.13(2) The Registrar-General may not delegate any of his or her powers or duties under this Part. Délégation interdite des attributions du registrair e général 71.13(2) Le registraire général ne peut déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente partie. Limited application of other provisions 71.13(3) For the purpose of this Part, (

a) subsection 42.3(1) does not apply; and (b) subsection 66(1) applies only to a question, action or issue in respect of

section 71.8. Application restreinte d'autres dispositions 71.13(3) Pour l'application de la présente

partie :

a) le paragraphe 42.3(1) ne s'applique pas;

b) le paragraphe 66(1) s'applique uniquement à l'égard des questions et des instances judiciaires qui se rapportent à l'article 71.8. Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8