Documents tabled on Wednesday, May 31, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

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2006-05-31

Bissonnet, Michel , Président de l'Assemblée nationale

Rapport du Directeur général des élections du Québec sur la mise en application de l'article 30.8 de la

Loi sur les élections scolaires dans le cadre des élections partielles du 7 mai 2006 dans la circonscription no. 6 de la Commission scolaire de l'Énergie et dans la circonscription no. 9 de la Commission scolaire de la Côte-du-Sud (HTML, 6 MB)

285-20060531

Activity report

2006-05-31

Hamad, Sam , Chair of the Committee on Public Finance

Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 30 mai 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 15, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (HTML, 13 MB)

286-20060531

Committee report

2006-05-31

Ouimet, François , Chair of the Select Committee to study the draft bill to replace the Election Act

Deuxième rapport de la Commission spéciale sur la Loi électorale qui, du 1er novembre 2005 au 11 avril 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale et des consultations particulières sur l'avant-projet de

loi sur la Loi électorale (HTML, 19 MB)

287-20060531

Committee report

2006-05-31

Paquin, Jean-Pierre , Député de Saint-Jean

Extrait d'une pétition, signée par 28 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une hausse des droits d'assurance pour les motocyclistes (HTML, 2 MB)

288-20060531

Abstract of a petition

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Date of last modification : September 3, 2009