Bill document — Vigie #146879

Vigie 146879

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Étude non complété

e) Procès-verbaux des séances des 4, 5, 6, 7, 11, 12 et 13 juin 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 756-20190616

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 4 JUIN 2019 ............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 5 JUIN 2019 ..................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 6 JUIN 2019 .............................................................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 7 JUIN 2019 ................................................. 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 JUIN 2019 ....................................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 JUIN 2019 ...................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 JUIN 2019 ............................................................ 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés, irrecevables ou en discussion III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 4 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane-Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme David (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri−Sainte-Anne) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Montpetit (Maurice- Richard) en remplacement de M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Tardif (Laviolette −Saint-Maurice) en remplacement de M. Martel (Nicolet - Bécancour) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 41, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose les documents cotés CI-050 et CI-055 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Zanetti (Jean - Lesage), M. Bérubé (Matane -Matapédia), M. Tanguay (LaFontaine), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Montpetit (Maurice-Richard) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 20 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec la permi ssion de M. le président, M. Jolin- Barrette (Borduas) dépose le document coté CI-056 (annexe III). À 20 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean -Lesage), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Contre : M. Bérubé (Matane- Matapédia), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M me Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 2 est adopté. À 20 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3 : Un débat s’engage. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 4 juin 2019

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 5 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme David (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M.

Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chapleau) Mme Montpetit (Maurice- Richard) en remplacement de M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 47, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Avec la permission de M. le président, M. Bachand (Richmond) dépose le document coté CI-057 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M me David (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit.

Avec le consentement de la Commission, M me David (Marguerite -Bourgeoys) retire l'amendement coté Am b. M me David (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Le débat se poursuit. À 19 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Zanetti (Jean -Lesage), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Zanetti (Jean-Lesage) - 1. Contre : M. Jolin- Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Bérubé (Matane -Matapédia), M me David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice -Richard) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 6. L’amendement est rejeté. M.

Derraji (Nelligan) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 21 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Contre : M. Bérubé (Matane- Matapédia), M. Jolin- Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 9. Abstention : M.

Bachand (Richmond) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’amendement est rejeté. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 21 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 5 juin 2019

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 6 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) pour la première et la deuxième

partie de la séance M me David (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, en remplacement de Mme Anglade Sainte-Henri–Sainte-Anne M. Derraji (Nelligan) en remplacement de Tanguay (LaFontaine) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Montpetit (Maurice- Richard) en remplacement de M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) M. Ouellet (René- Lévesque) en remplacement de M. LeBel (Rimouski) pour la troisième

partie de la séance. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Tardif (Laviolette – Saint-Maurice) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 41, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am e (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M me David (Marguerite- Bourgeoys), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Contre : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M me Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 9. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am f (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s’engage. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin- Barrette (Borduas), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Aucun Contre : Mme Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaine s), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M.

Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond), M me David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. L’amendement est rejeté. M. Derraji (Nelligan) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4.

Contre : M me Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellech asse), M me Lecours (Les Plaine s), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Grondin (Argenteuil), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin- Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaine s), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Abstention : M. Bachand (Richmond)

L'article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Ouellet (René -Lévesque) de remplacer M. LeB el (Rimouski) pour la troisième

partie de la séance. Le débat se poursuit. À 19 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. M me Montpetit (Maurice-Richard) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 21 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 12 À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 6 juin 2019

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le vendredi 7 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M me David (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Montpetit (Maurice- Richard) en remplacement de M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Skeete (Sainte-Rose) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 55, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II). À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 7 juin 2019

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 11 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme David (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Montpetit (Maurice- Richard) en remplacement de M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 28, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : L’amendement coté Am h (annexe II) est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 16

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane- Matapédia), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Jolin- Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Tardif (Rivière- du-Loup–Témiscouata) - 9. Contre : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'article 5 est adopté à la majorité des voix.

Article 6 : Un débat s'engage. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. Le débat se poursuit. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 39, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Le débat se poursuit. À 20 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. M me Zanetti (Jean-Lesage) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. M. Lévesque (Chapleau) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous-amendement. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. À 21 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension d’une heure. À 21 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 11 juin 2019

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 12 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme David (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Montpetit (Maurice- Richard) en remplacement de M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 43, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est recevable. M. le président rappelle qu’un sous -amendement ne doit pas nier, dénaturer ou écarter l’amendement auquel il réfère. La motion de sous- amendement dans le cas présent vise à pr éciser et modifier l’amendement, plus exactement à préciser la définition d’un signe religieux.

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur le sous- amendement coté Sam a (annexe II) à l'amendement coté Am 2 (annexe I). À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30 où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 12 juin 2019

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le jeudi 13 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 21 –

Loi sur la laïcité de l’État (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane-Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M me David (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécacour) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Montpetit (Maurice- Richard) en remplacement de M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 56, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur le sous- amendement coté Sam a (annexe II) à l'amendement coté Am 2 (annexe I). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Zanetti (Jean - Lesage), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 5. Contre : M. Jacques (Mégantic), M.

Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l' amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M. Jolin- Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaine s), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 22 L’amendement est adopté. Mme David (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me David (Marguerite- Bourgeoys), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), M me Montpetit (Maurice-Richard), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. Contre : M. Jacques (Mégantic), M.

Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’amendement est rejeté. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 22 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Un débat s’engage. M. Jolin-Barrette (Borduas) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement.

M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement.

Commission des institutions Procès-verbal 23 À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 13 juin 2019

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ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT APROJETDELOIN°21 /‘C. AMENDEMENT

ARTICLE 3 (Modifie,) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 3, « respectent les» par « respectent l’ensemble des ».

Ami Ar&b AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 21 1.01 SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT AMENDEMENT

ARTICLE 6 (Ajout d’un aliné

a) T / v Ajouter, à la fin de l’article 6, l’alinéa suivant: « Au sens du présent article, est un signe religieux tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef qui est: 1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse; 2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse. N

Article 6”1q,e modifié 6. Le port d’u”sj9ne religieux est interdit dans l’exercice de leurs fonctions aux personnes énumérJBQ l’annexe Il. Au sens du présent i’tjIe, est un signe religieux tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un’bjjou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef qui est: 10 soit porté en lien avec u’?tgonviction ou une croyance religieuse; 2° soit raisonnablement conséØ comme référant à une appartenance religieuse. COMMENTAIRE Cet amendement vise à préciser la notion de « signe religieux’ révue à l’article 6 du projet de loi.

L’amendement offre des exemples d’objets qui peuvent constituer de’ignes religieux. De plus, il precise que deux criteres alternatifs (et non cumulatifs) peiNpnt permettre de déterminer qu’un objet donné est un signe religieux.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT L’expression « porté en lien avec une conviction ou%oyance religieuse « renvoie à la croyance ou à la conviction de la personne,’Cexpression est également utilisée dans l’article 4 de la Loi 62. L’expression « raisonnablement consj comme référant à une appartenance religieuse » vise à insister sur le mege qu’exprime le signe et la manière dont il est perçu. Aussi, cet amendement st’onforme à l’idée qu’est également visé tout signe se rapportant à une convigtidn liée à l’absence de croyance religieuse. Le recours au mot « conviction » vis55tfàduire cette idée.

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ANNEXE II Amendements rejetés, retirés, irrecevables ou en discussion

Art-z Projet de loi n°21

Loi sur la laïcité de l’État AMENDEMENT-ARTICLE2 Leparagraphe1del’article2estmodifiéparl’ajoutdumot«institutionnelle» aprèslesmots«laséparation». e

Art3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÈ ARTICLE3 C L’article 3 du projet de loi est modifié par l’insertion après es mots « gouvemementales et judiciairesrespectent », du mot « intégralement». COMMENTAIRES: 6’ Le premier alinéa de l’article 3 de la L sur la laïcité tel qu’amendé se lierait donc,,: 3. La laïcité dJSfexi9e que, dans le cadre de leur missiony4(institutions parlementaires,gouverne ntales et judiciaires respectent intégralement I principes énoncés à l’article 2, en /1]

4,-ii Projet de loi n°21

Loi sur la laïcité de l’État AMENDEMENT

ARTICLE 3 Au premier paragraphe de l’article 3, supprimer les mots «, de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci pour exercer une fonction qui en relève;» et rajouter après «l’Assemblée nationale», «et le lieutenant gouverneur». C 71

Mé3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ

ARTICLE 3 Le premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 3 est modifié par l’insertion aprés les mots «l’Assemblée nationale » des mots « tel que défini par la

Loi sur l’Assemblée nationale ». COMMENTAIRES: Le premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 3 de la i sur la laïcité tel qu’amendé se lierait donc 10 « institutions parlementaires» : l’Assemionale, tel que défini par la

Loi sur l’Assemblée nationale de méme que les personnes npmmées ou désignées par celle-ci pour exercer une fonction qui en relève; // /

Ark3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ C’

ARTICLE 3 Le premier paragraphe du deuxième alinéa de

article 3 est modifié par l’insertion après les mots (<de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci » des mots « suivantes : le Commissaire à l’éthique à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissaire au Iobbyisme, le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général du Québec ». COMMENTAIRES: Leixemier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur laïcité tel qu’amendé se lierait donc 1° « institutions parlementaires)) l’AsseationaIe de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci suivantes : le Co issaire à l’éthique à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissai6 au lobbyisme, le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen et le Vérifjcieur général du Québec. pour exercer une fonction qui en rolôve; /

A43 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ jdip

ARTICLE 3 Le troisième paragraphe du deuxième alinèa de l’article 3 est modifiè par la suppression des mots « laCour d’appel, la Cour supérieure », après les mots « institutions judiciaires ». COMMENTAIRES: Ainsi, le troisième paragraphe du deuxième alinéa de l’9 de la

Loi sur la laïcité tel qu’amendé selierait donc ainsi 30 « institutions judiciaires» la r d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Tribunal desdroits de la erson jTrib al des professions et les cours municipales. /

,Qr&3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ

ARTICLE 3 L’article 3 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin de l’article 3, des alinéas suivants: « Le ministre établit des lignes directrices portant sur l’exigence du respect des principes énoncés à l’article 2. Ces lignes directrices sont publiées sur le site internet du ministère responsable de l’application de la présente toi dans les 60 jours suivant la sanction de loi. » COMM TAIRES: L’article 3 de la i sur la laïcité tel qu’amendé se lierait donc ainsi: 3.

La laibité de l’État ex>e, dans le cadre de leur mission, les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciair’{gpectent les principes énoncés à l’article 2, en fait et en apparence.

Pour l’application du présent caPit>Pentend par 1° « institutions parlementaires » t*ssemblée nationale, de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci pour exercer biiçonction qui en relève; 2° « institutions gouvernementales» : les oràijmes énumérés aux paragraphes 10 à 10° de l’annexe I; 30 « institutions judiciaires » : la Cour d’appel, la Courhprieure, la Cour du Québec, le Tribunal des droits de la personne, le Tribunal des professions et le’9rs municipales. Le ministre établit des lignes directrices portant sur l’exigence du pect des principes énoncés à l’article 2.

Ces lignes directrices sont publiées sur le site internet du ministère respon’abIe de l’application de la présente loi dans les 60 iours suivant la sanction de loi.

Amk Areq AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ /‘eKp

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par l’insertion après les mots « la laïcité de l’État » des mots « du Québec ». COMMENTAIRES: ese lierait donc ainsiL’article 4 de la

Loi sur la laïcité tel q 4. En plus de exigence prévuyiarticle 3, la laïcité de l’État du Québec exige le respect de l’interdiction de porter un signe religieu,4révue au

chapitre Il de la présente loi et du devoir de neutralité religieuse prévu au

chapitre Il dej’Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les deman9és d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R 26,2.01), et c,,yles personnes assujetties à cette interdiction ou à ce devoir.

Projet de loi n°21

Loi sur la laïcité de l’État SOUS-AMENDEMENT r

ARTICLE 6 Le premier paragraphe de l’amendement est modifié par l’ajout, après les mots « croyances religieuses », des mots « selon la personne qui le porte » et le deuxième paragraphe est modifié par l’ajout après les mots « raisonnablement considéré », des mots « par la personne qui le porte ».

Am 4rtrb AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Le ministre établit des lignes directrices portant sur l’application de la définition d’un signe religieux afin d’accompagner les organismes dans l’application de la présente loi.»

Projet de loi n°21

Loi sur la laïcité de l’État AMENDEMENT

ARTICLE 6 Ajouter, è l’article 6, l’alinéa suivant: « Le critère du premier paragraphe a préséance sur le critère du deuxième paragraphe. » N) (“j frny

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ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Association des administrateurs des écoles anglaises du Québec. [Mémoire sur le projet de loi n o 21,

Loi sur la laïcité de l’État]. Non daté. 3 p. Déposé le 4 juin 2019. CI-050 Association québécoise des centres de la petite enfance. [Mémoire sur le projet de loi no 21,

Loi sur la laïcité de l’État]. 16 mai 2019. 7 p. Déposé le 4 juin 2019. CI-051 Zerar, Farida. [Mémoire sur le projet de loi n o 21,

Loi sur la laïcité de l’État]. 11 mai 2019. 5 feuilles. Déposé le 4 juin 2019. CI-052 Groupe de médecins des quartiers Côte- des-Neiges et Parc- Extension. [Mémoire sur le projet de loi no 21,

Loi sur la laïcité de l’État]. 10 mai 2019. 3 feuilles. Déposé le 4 juin 2019. CI-053 Girard, Marie-Claude. [Mémoire sur le projet de loi no 21,

Loi sur la laïcité de l’État]. 23 mai 2019. 3 feuilles. Déposé le 4 juin 2019. CI-054 Institut pour la citoyenneté canadienne. [Lettre adressée au premier ministre du Québec et au ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion concernant le projet de loi n o 21,

Loi sur la laïcité de l’État]. 28 mai 2019. 2 p. Déposé le 4 juin 2019. CI-055 Cour suprême du Canada. [Extrait de l'arrêt Syndicat Northcrest c. Amselem, (2004) 2 R.C.S . 551, 2004 CSC 47 sur la définition de la religion]. 30 juin 2004. 1 feuille. Déposé le 4 juin 2019. CI-056 Association canadienne des avocats musulmans. [Mémoire sur le projet de loi n° 21,

Loi sur la laïcité de l'État]. Mai 2019. 12 p. Déposé le 5 juin 2019. CI-057 Geneviève Lajoie, Journal de Montréal [Signes religieux : flou entourant la bague de mariage]. 12 juin 2019. 1 feuille. Déposé le 12 juin 2019. CI-059

Document details

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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