p39 s2 bill 109 bill text 39 2 en b109.pdf

Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 109 Projet de loi 109

An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement the Ontario energy and property tax credit and to make consequential amendments Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en oeuvre le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et apporter des modifications corrélatives The Hon. D. Duncan Minister of Finance L’honorable D. Duncan Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading September 28, 2010 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 28 septembre 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Taxation Act, 2007 is amended to implement the Ontario energy and property tax credit announced in the 2010 Ontario Budget. The Ontario energy and property tax credit will apply for the 2010 and subsequent taxation years and will have two components: a property tax am ount and an energy amount. Fo r 2010, the tax credit is claimed in income tax returns filed by qualified individuals for the year.

Starting in 2011, the Ontario energy and property tax credit is calculated using income infor- mation from income tax returns filed for the previous year, but is payable directly to eligible indi viduals in four quarterly instal- ments during the second half of the year and the first half of the following year. La Loi de 2007 sur les impôts est modifiée pour mettre en oeu- vre le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers annoncé dans le Budget de l’Ontario de 2010.

Ce crédit est applicable aux années d’imposition 2010 et suivan- tes et comprend deux composantes : un montant pour les impôts fonciers et un montant pour les coûts d’énergie. Pour 2010, le crédit d’impôt est demandé dans les déclarations de revenu pro- duites par les particuliers admissi bles pour l’année.

À partir de 2011, le crédit est calculé selon les renseignements sur le revenu tirés des déclarations produites pour l’année précédente, mais est payable directement aux particuliers admissibles en quatre ver- sements trimestriels au cours de la deuxième moitié de l’année et de la première moitié de l’année suivante.

Bill 109 2010 Projet de loi 109 2010

An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement the Ontario energy and property tax credit and to make consequential amendments Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en oeuvre le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et apporter des modifications corrélatives Note: This Act amends the Taxation Act, 2007 . For the legislative history of the Act, see the Table of Consoli- dated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts, dont l’historique législatif figure à la page perti- nente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérê t public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 23 (1) of the Taxation Act, 2007 is amended by adding the following paragraphs: 1.

Le paragraphe 23 (1) de la Loi de 2007 sur les impôts est modifié par adjonction des dispositions sui- vantes : 9. Subsection 104.37 (1) with respect to taxation years ending on or after December 31, 2010 tha t are base taxation years under

Part V.8.

Le paragraphe 104.37 (1), à l’égard des années d’imposition qui se terminen t le 31 décembre 2010 ou par la suite et qui sont des années de base au sens de la

partie V.8. 10. Subsection 104.38 (1) with respect to taxation years ending on or after December 31, 2010 tha t are base taxation years under

Part V.8.

Le paragraphe 104.38 (1), à l’égard des années d’imposition qui se terminen t le 31 décembre 2010 ou par la suite et qui sont des années de base au sens de la

partie V.8. 2. Para graph 12.1 of subsection 84 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 2. La disposition 12.1 du para graphe 84 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 12.1 An Ontario energy and property tax credit unde r

section 101.1 or 101.2. 12.1 Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers prévu à l’article 101.1 ou 101.2. 3. Paragraph 4 of subsection 98 (5) of the Act is amended by striking out the portion before subpara- graph i and subparagraph i and substituting the fol- lowing: 3. La disposition 4 du para graphe 98 (5) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passa ge qui précède la sous-disposition i et à la sous-disposition i : 4.

No amount may be included in determining the amount of an individual’s occupancy cost for a taxation year in respect of a principal residence that, 4. Aucun montant ne peut être inclus dans le calcul d u coût d’habitation d’un particulier pour une année d’imposition à l’égard d’une résidence principale qui remplit les conditions suivantes : i. consists of premises that are part of a chronic care facility or other similar institution that is prescribed, or that are part of any long-ter m care home or home for special care, and i. elle consiste en des locaux qui font

partie d’un établissement pour malades chroniques o u d’un établissement semblable prescrit ou qui font

partie d’un foyer de soins de longue du- rée ou d’un foyer de soins spéciaux, . . . . . . . . . . 4.

(1) The headin g before

section 101.0.1 of the Act is repealed and the following substituted: 4.

(1) L’intertitre qui p récède l’article 101.0.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 ENHANCEMENT OF THE ONTARIO ENERGY AND PROPERTY TAX CREDIT FOR SENIORS AND ONTARIO FAMILIES ACT, 2010 Su bdivision c — Ontario Energy and Property Tax Credit for 2010 Sous-section c — Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour 2010

(2) Subsection 101.0.1 (1) of the Act is amended b y adding the following

definitions:

(2) Le para graphe 101.0.1 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : “designated long-term care home” means, in respect of an individual, a designated principal residence of the indi- vidual that is a long-term care home in Ontario, (

a) that was exempt in whole or in part from municipal tax for the year, and (

b) for which no grant in lieu of municipal tax is pay- able by the owner under any statutory authority or, if payable, has not been paid; (“foyer de soins de longue durée désigné”) “reserve” has the same meaning as in the Indian Ac t (Canada); (“réserve”) «foyer de soins de longue durée désigné» En ce qui concerne un particulier, résidence principale désignée de ce dernier qui est un foyer de soins de longue durée situé en Ontario et répondant aux conditions suivantes :

a) il était exonéré en tout ou en

partie des impôts mu- nicipaux pour l’année;

b) aucune subvention tenant lieu d’impôts municipaux n’est payable à son égard par le propriétaire en ver- tu d’un texte législatif ou, si une telle subvention est payable, celle-ci n’a pas été payée. («designate d long-term care home») «réserve» S’entend au sens de la

Loi sur les Indiens (Ca- nada). («reserve»)

(3) The definition of “specified threshold” in sub-

section 101.0.1 (1) of the Act is repealed.

(3) La définition de «seuil déterminé» au paragra- phe 101.0.1 (1) de la Loi est abrogée.

(4) Subsection 101.0.1 (2) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 101.0.1 (2) de la Loi est abrogé. 5.

(1) Subsection 101.1 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 5.

(1) Le para graphe 101.1 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Ontario energy and property tax credit, individual other than a senior

(1) An individual who is a qualifying individual for a taxation year ending after December 31, 2009 and before January 1, 2011 may claim an amount for the year in re- spect of and not exceeding hi s or her Ontario energy an d property tax credit, if any, for the year. Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers : particulier autre qu’une personne âgée

(1) Le particulier qui est un particulier admissible pou r une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2009, mais avant le 1 er janvier 2011, peu t demander, pour l’année, un montant à l’égard de son cré- dit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.

(2) Clause 101.1 (2) (

e) of the Act is amended b y striking out “180 days” and substituting “90 days”.

(2) L’alinéa 101.1 (2)

e) de la Loi est modifié par substitution de «90 jours» à «180 jours».

(3) Subsections 101.1 (3) and (4) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(3) Les para graphes 101.1 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Amount of tax credit

(3) Subject to

section 101.3, the amount of a qualifying individual’s Ontario energy and property tax credit unde r this

section for a taxation year ending after December 31, 2009 and before January 1, 2011 is the amount, if any, calculated using the formula, Montant du crédit d’impôt

(3) Sous réserve de l’article 101.3, le montant du crédi t d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les im- pôts fonciers auquel a droit, en vertu du présent article, un particulier admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembr e 2009, mais avant le 1er janvier 2011, correspond au montant éventuel calculé selon la formule suivante : (A + B) – [0.02 × (C – D)] (A + B) – [0,02 × (C – D)] in which, où : “A” is the individual’s energy amount equal to the lesser of, «A» représente les coûts d’énergie du particulier, égaux à la moindre des sommes suivantes : (a) $200, and a) 200 $, (

b) the sum of,

b) le total de ce qui suit : (

i) the amount, if any, of the individual’s occupancy cost for the taxation year less any amount included under paragraph 5 (

i) le montant éventuel du coût d’habitation du particulier pour l’année, déduction faite de toute somme incluse en applica-

LOI DE 2010 SUR L’AMÉLIORATION DU CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ONTARIO POUR LES COÛTS D’ÉNERGIE 3 ET LES IMPÔTS FONCIERS À L’INTENTION DES PERSONNES ÂGÉES ET DES FAMILLES DE L’ONTARIO of subsection 98 (2) or paragraph 5 o f subsection 98 (3), tion de la disposition 5 du paragraphe 98 (2) ou de la disposition 5 du paragra- phe 98 (3), (ii) the energy costs, if any, paid for the year by the individual or the individ- ual’s qualifying spouse or qualifying common-law partner in respect of a des- ignated principal residence of the indi- vidual on a reserve in Ontario, if the in- dividual is resident on a reserve in On- tario at any time in the year, and (ii) le montant éventuel des coûts d’énergie payé pour l’année par le particulier o u son conjoint ou conjoint de fait admis- sible à l’égard d’une résidence princi- pale désignée du particulier située dans une réserve en Ontario, si le particulie r réside dans une telle réserve à un mo- ment donné au cours de l’année, (iii) 20 per cent of the amount, if any, pai d by the individual or the individual’s qualifying spouse or qualifying com- mon-law partner for accommodation fo r the individual at any time in the year in a designated long-term care home, (iii) 20 pour cent du montant éventuel payé par le particulier ou son conjoint o u conjoint de fait admissible pour l’héber- gement du particulier à un momen t donné au cours de l’année dans un foyer de soins de longue durée désigné; “B” is the individual’s property tax amount equal to the least of, «B» représente les impôts fonciers du particulier, égaux à la moindre des sommes suivantes : (a) $700, a) 700 $,

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 109 bill text 39 2 en b109.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 109 bill text 39 2 en b109.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7d2bf7a228ab0c4cb9cda37fd5053632940d179

Source file is stored in the law ingest library (pdf).