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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 Bill 166 Projet de loi 166

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to wrong-way signs and lights on controlled-access highways Loi modifiant le Code de la route à l’égard des panneaux et des feux indiquant une mauvaise direction sur les routes à accès limité Mr. Wilson M.

Wilson Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading November 30, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 30 novembre 2006 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act to require the Minister to install signs and flashing red lights on every ramp leading to or from a controlled-access highw ay if the ramp is designate d for one-way traffic.

The signs and lights will indicate to drivers whether they are driving the wrong way on the ramp. Le projet de loi modifie le Code de la route afin d’exiger que le ministre fasse installer des pa nneaux et des feux rouges cligno- tants dans chaque rampe d’accès destinée à la circulation à sens unique qui mène à une route à accès limité ou qui en sort. Les panneaux et les feux doivent indiquer aux conducteurs s’ils conduisent dans la mauvaise direction dans la rampe d’accès.

The Minister is also required to install wrong-way signs on the reverse side of every sign that measures at least 60 centimetres high by 90 centimetres wide and that is located on a part of a controlled-access highway that is not a ramp leading to or from the highway. Le ministre est également tenu de faire installer des panneau x indiquant une mauvaise directio n au verso de chaque pannea u mesurant au moins 60 centimètres de hauteur sur 90 centimètres de largeur qui est situé sur la route à accès limité ailleurs que dans les rampes d’accès qui mènent à la route ou qui en sortent.

Bill 166 2006 Projet de loi 166 2006

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to wrong-way signs and lights on controlled-access highways Loi modifiant le Code de la route à l’égard des panneaux et des feux indiquant une mauvaise direction sur les routes à accès limité Note: This Act amends the Highway Traffic Act. For the legislative history of the Act, see Public Statutes – De- tailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie le Code de la route , dont l’historique législatif figure à l’Historique législati f détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Highway Traffic Act is amended by addin g the following section: 1. Le Code de la route est modifié par ad jonction de l’article suivant : Wrong-way signs and lights 144.1

(1) The Minister shall ensure that a sign de- scribed in subsection (2) is erected at the end of every ramp leading to or from a controlled-access highway i f the ramp is designated for one-way traffic. Panneaux et feux indiquant une mauvaise direction 144.1

(1) Le ministre fait en sorte qu’un panneau visé au paragraphe (2) soit érigé au bout de chaque rampe d’accès destinée à la circulation à sens unique qui mène à une route à accès limité ou qui en sort. Contents of sign

(2) The sign shall, Conditions

(2) Le panneau satisfait aux conditions suivantes : (

a) face traffic travelling in the direction opposite to the direction designated for traffic on the ramp;

a) il fait face aux véhicules qui se déplacent dans la direction opposée à celle prévue pour la circulation dans la rampe d’accès; (

b) consist of the symbol specified in the regulations for a sign indicating no entry;

b) il affiche le symbole précisé dans les règlements qui indique que l’entrée est interdite; (

c) be accompanied immediately below by the sign specified in the regulations that sets out in words the fact that entry is prohibited;

c) il est accompagné, immédiatement en dessous, d u panneau précisé dans les règlements qui indique en toutes lettres que l’entrée est interdite; (

d) be at least 90 centimetres high by 60 centimetres wide in size.

d) il mesure au moins 90 centimètres de hauteur su r 60 centimètres de largeur. Warning light

(3) The Minister shall ensure that a device described in subsection (4) is installed on every ramp leading to o r from to a controlled-access highway if the ramp is desig- nated for one-way traffic. Feu avertisseur

(3) Le ministre fait en sorte que le dispositif visé a u paragraphe (4) soit installé dans chaque rampe d’accès destinée à la circulation à sens unique qui mène à une route à accès limité ou qui en sort. Same

(4) The device shall, Idem

(4) Le dispositif : (

a) face traffic travelling in the direction opposite to the direction designated for traffic on the ramp; and

a) d’une part, fait face aux véhicules qui se déplacen t dans la direction opposée à celle prévue pour la circulation dans la rampe d’accès; (

b) produce a flashing red light whenever a motor ve- hicle on the ramp is travelling in a direction oppo- site to the direction designated for traffic on the ramp.

b) d’autre part, déclench e un feu rouge clignotan t chaque fois qu’un véhicule automobile se déplace dans la rampe d’accès dans la direction opposée à celle prévue pour la circulation dans celle-ci. 2 OWEN EISSES ACT (WRONG-WAY SIGNS AND LIGHTS ON CONTROLLED-ACCESS HIGHWAYS), 2006 Signs on highways

(5) The Minister shall ensure that a sign described in subsection (6) is installed on the reverse side of every sign that, Panneaux sur les routes

(5) Le ministre fait en sorte qu’un panneau visé au paragraphe (6) soit installé au verso de chaque pannea u qui : (

a) is located on a part of a controlled-access highway that is not a ramp leading to or from the highway; and

a) d’une part, est situé sur la route à accès limité ail- leurs que dans les rampes d’accès qui mènent à la route ou qui en sortent; (

b) is at least 60 centimetres high by 90 centimetres wide in size.

b) d’autre part, mesure au moins 60 centimètres de hauteur sur 90 centimètres de largeur. Contents of sign

(6) The sign that is required to be installed under sub- section (5) shall, Contenu du panneau

(6) Le panneau que le paragraphe (5) exige de faire installer satisfait aux conditions suivantes : (

a) set out in words the fact that a driver is travelling in the wrong direction;

a) il indique en toutes lettres qu’un conducteur se déplace dans la mauvaise direction; (

b) set the words out in a white reflective colour on a red reflective background; and

b) il affiche des mots de couleur rétroréfléchissante blanche sur fond rétroréfléchissant rouge; (

c) be at least 60 centimetres high by 90 centimetres wide in size.

c) il mesure au moins 60 centimètres de hauteur su r 90 centimètres de largeur. Commencement 2. This Act comes into force on the 180th da y after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur 180 jours après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Owen Eisses Ac t (Wrong-Way Signs and Ligh ts on Controlled-Access Highways), 2006.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi Owen Eisses de 2006 sur les panneaux et les feux qui indi- quent une mauvaise direction sur les routes à accès limité.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 166 bill text 38 2 en b166.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 166 bill text 38 2 en b166.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7dc37c8c6e04616f25ed88b91de953120781486

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