Bill document — Vigie #9447

Vigie 9447

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 131 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2005

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour y prévoir la désignation, par le juge en chef de la Cour du Québec, d’un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec. Il modifie également cette loi et la

Loi sur les cours municipales afin de prévoir que le gouvernement peut fixer, par décret, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec et celle attachée à la fonction de juge responsable d’une cour municipale. De plus, il prévoit qu’un juge qui participe au régime de retraite prévu à la

partie V .1 ou à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires pourra prendre sa retraite par anticipation s’il a atteint l’âge de 55 ans et a accumulé au moins 5 années de service, sous réserve d’une diminution de sa pension. Ce projet prévoit qu’une municipalité qui établit une cour municipale a le devoir de fournir, aux juges qui y siègent, les services de secrétariat nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. De plus, ce projet prévoit que la période pendant laquelle le juge bénéficie d’un congé sans traitement ou à traitement différé est prise en compte, aux conditions déterminées par le gouvernement, dans le calcul des années de service pour l’application du régime de retraite prévu à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Par ailleurs, ce projet prévoit que le gouvernement pourra déterminer, par décret, les taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V .1 et VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires et aux régimes de prestations supplémentaires à ces régimes à l’égard des juges des cours municipales auxquels ces régimes s’appliquent. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

3 Projet de loi n o 131 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 93.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « À moins qu’il ne reprenne ses fonctions en vertu du deuxième alinéa, il est réputé avoir cessé d’exercer sa charge le jour précédant celui où, pour être admissible à recevoir une pension, il satisfait l’une ou l’autre des conditions énoncées aux paragraphes 1 °, 2° ou 3° des articles 224.3 et 228 ou à l’article 246.3, selon le régime qui lui est applicable. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.5, de ce qui suit : « §3.1 — Juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour « 105.6.

Le juge en chef désigne parmi les juges de la Cour, avec l’approbation du gouvernement, un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour pour un mandat n’excédant pas trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les fonctions que le juge responsable du perfectionnement exerce sont déterminées par le juge en chef. « 105.7. Le juge responsable du perfectionnement demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau.

En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable, le juge en chef peut désigner un juge pour exercer ces fonctions jusqu’à ce que le juge responsable reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé. ». 3. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « ou de juge coordonnateur adjoint » par ce qui suit : « , de juge coordonnateur adjoint ou de juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour ». 4. L’article 117 de cette loi est modifié :

4 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « ou un juge coordonnateur adjoint » par ce qui suit : « , un juge coordonnateur adjoint ou le juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « de celui-ci ». 5. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du quatrième alinéa, des mots « ou à un juge coordonnateur adjoint » par ce qui suit : « , à un juge coordonnateur adjoint ou à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour ». 6.

L’article 122.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Ce décret peut avoir effet à compter du 1 er janvier qui suit la date de la réception de l’évaluation actuarielle par le ministre de la Justice ou de toute date ultérieure qui y est fixée. ». 7. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du nombre « 122.3 » par le nombre « 122.2 ». 8. L’article 224.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le régime établi par la présente

partie s’applique à un juge-président ou à un juge-président adjoint comme s’il était respectivement un juge en chef ou un juge en chef adjoint. ». 9. L’article 224.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la septième ligne du premier alinéa, des mots « ou à un juge coordonnateur adjoint » par ce qui suit : « , à un juge coordonnateur adjoint ou à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour ». 10. L’article 224.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° il a atteint l’âge de 55 ans et a accumulé au moins 5 années de service. ». 11.

L’article 224.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou à un juge coordonnateur adjoint » par ce qui suit : « , à un juge coordonnateur adjoint ou à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa et après le mot « entente », des mots « de congé sans traitement ou ».

5 12. L’article 224.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 224.10. La pension du juge qui s’est prévalu du paragraphe 2 ° de l’article 224.3 est réduite, le cas échéant, pendant sa durée, du montant résultant de l’application de la réduction minimale prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I, 5 e supplément). La pension du juge qui s’est prévalu du paragraphe 4 ° de l’article 224.3 est réduite, pendant sa durée, du montant obtenu en multipliant le montant établi en application du premier alinéa de l’article 224.8 par 0,5 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle le service de la pension débute et la date la plus rapprochée à laquelle le juge aurait autrement eu droit au service de sa pension en vertu de l’article 224.3. Le montant ainsi obtenu ne peut toutefois être inférieur à celui qui aurait été obtenu en vertu du premier alinéa. ». 13.

L’article 224.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « à » par les mots « au premier alinéa de ». 14. L’article 225 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le régime établi par la présente

partie s’applique à un juge-président ou à un juge-président adjoint comme s’il était respectivement un juge en chef ou un juge en chef adjoint. ». 15. L’article 228 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° avoir atteint l’âge de 55 ans et avoir à son crédit au moins 5 années de service. ». 16.

L’article 229 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ou pendant laquelle le juge bénéficiait d’un congé sans traitement ou à traitement différé en vertu de l’article 122.0.1, sous réserve des règles fiscales applicables » ; 2° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Le gouvernement fixe, par décret, les conditions à respecter pour qu’une année ou

partie d’année pendant laquelle le juge bénéficiait d’un congé sans traitement ou à traitement différé puisse être admissible pour les fins de régime de retraite. ». 17. L’article 231 de cette loi est modifié :

6 1° par le remplacement, dans la onzième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou à un juge coordonnateur adjoint » par ce qui suit : « , à un juge coordonnateur adjoint ou à un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour ». 2° par la suppression, dans la douzième ligne du deuxième alinéa, des mots «à un juge en congé sans traitement ou ». 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «A ux fins du présent article, le traitement afférent à une année de service concernée par une entente de congé sans traitement ou de congé à traitement différé visée à l’article 122.0.1 est celui que le juge aurait reçu s’il n’avait pas bénéficié d’une telle entente. ». 18.

L’article 232.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 232.1. La pension du juge qui s’est prévalu du paragraphe 3 ° de l’article 228 est réduite, le cas échéant, pendant sa durée, du montant résultant de l’application de la réduction minimale prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I, 5 e supplément). La pension du juge admis à la retraite en vertu du paragraphe 4 ° de l’article 228 est réduite, pendant sa durée, du montant obtenu en multipliant le montant établi en application du premier alinéa de l’article 230 par 0,5 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle le juge est admis à la retraite et la date la plus rapprochée à laquelle le juge aurait autrement été admissible à la retraite en vertu de l’article 228. ». 19.

L’article 237 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « à » par les mots « au premier alinéa de ». 20. L’article 246.26.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « règlement » par le mot « décret » ; 2° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante : « Ce décret peut avoir effet à compter du 1 er janvier qui suit la date de la réception de l’évaluation actuarielle par le ministre de la Justice ou de toute date ultérieure qui y est fixée. ». 21. L’article 49 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « et de juge-président adjoint » par ce qui suit : « , de juge-président adjoint et de juge responsable d’une cour municipale ».

7 22. L’article 69 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La municipalité est également tenue de fournir au juge les services de secrétariat nécessaires à l’exercice de ses fonctions. ». 23. Le Règlement concernant la contribution d’une municipalité qui adhère au régime de retraite prévu à la

Partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par le décret n o 1828-92 (1993, G.O. 2, 3) et modifié par les décrets nos 793-93 (1993, G.O. 2, 4126) et 1476-95 (1995, G.O. 2, 4829), s’applique, avec les adaptations nécessaires, au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi. Pour la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2004, le taux de contribution des municipalités au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi, à l’égard des juges des cours municipales auxquels il s’applique, est fixé à l’excédent de 10,81 % du traitement annuel, incluant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas bénéficié d’un congé sans traitement ou à traitement différé, sur la cotisation versée par le juge. À compter du 1 er janvier 2005 et jusqu’à ce qu’un nouveau taux soit déterminé par décret en vertu de l’article 246.26.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), le taux de contribution des municipalités au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi, à l’égard des juges des cours municipales auxquels il s’applique, est fixé à l’excédent de 10,81 % du traitement annuel, incluant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas bénéficié d’un congé sans traitement ou à traitement différé, sur la cotisation versée par le juge. À compter du 1 er janvier 2005 et jusqu’à ce qu’un nouveau taux soit déterminé par décret en vertu de l’article 122.3 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, le taux de contribution des municipalités au régime de prestations supplémentaires des juges des cours municipales auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi, est fixé à l’excédent de 29,63 % du traitement annuel, incluant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas bénéficié d’un congé sans traitement ou à traitement différé, sur la contribution de la municipalité et la cotisation du juge versées au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi et, le cas échéant, la cotisation du juge versée à son régime de prestations supplémentaires. 24. À compter du 1 er janvier 2005 et jusqu’à ce qu’un nouveau taux soit déterminé par décret en vertu de l’article 246.26.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), le taux de contribution des municipalités au régime de retraite prévu à la

partie VI de cette loi, à l’égard des juges des cours municipales auxquels il s’applique, est fixé à 8,60 % du traitement annuel, incluant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas bénéficié d’un congé sans traitement ou à traitement différé.

8 À compter du 1 er janvier 2005 et jusqu’à ce qu’un nouveau taux soit déterminé par décret en vertu de l’article 122.3 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, le taux de contribution des municipalités au régime de prestations supplémentaires des juges des cours municipales auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

partie VI de cette loi, est fixé à 13,36 % du traitement annuel, incluant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas bénéficié d’un congé sans traitement ou à traitement différé. 25. La présente loi a effet depuis le 1 er juillet 2004, à l’exception de l’article 16 et des paragraphes 2 ° et 3° de l’article 17 qui ont effet depuis le 30 mai 2001, des premier et deuxième alinéas de l’article 23 qui ont effet depuis le 1er janvier 2001 et des troisième et quatrième alinéas de l’article 23 et de l’article 24 qui ont effet depuis le 1 er janvier 2005. 26.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7df0ccb989eeda1629282cf601ab6b8a8554e6f

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