Bill document — Vigie #220691

Vigie 220691

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 698

Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose la mise en place d’un cadre de référence pour la coconstruction des mesures législatives et réglementaires qui concernent ou touchent les Premières Nations et les Inuit au Québec, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il vise à garantir le respect de leurs droits et à favoriser l’obtention de leur consentement préalable, libre et éclairé.

Le projet de loi détermine les principes qui doivent guider la démarche de coconstruction, notamment la transparence et la bonne foi, la collaboration active et continue ainsi que le respect des droits, des traditions et des cultures des peuples autochtones. Le projet de loi prévoit qu’une analyse

sommaire précède toute mesure législative ou réglementaire afin de déterminer si celle‑ci concerne ou touche les Premières Nations ou les Inuit. Le cas échéant, un processus de coconstruction est déclenché. Afin de favoriser l’atteinte d’un consensus, le projet de loi prévoit un mécanisme de résolution des différends. Enfin, le projet de loi, qui s’inscrit dans une démarche de réconciliation législative, met en place un processus de révision des lois et des règlements existants afin d’en assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).

Projet de loi n o 698

LOI SUR LA COCONSTRUCTION DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES TOUCHANT LES PREMIÈRES NATIONS ET LES INUIT CONSIDÉRANT que le Québec reconnaît l’importance de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et qu’il s’engage à en respecter les principes; CONSIDÉRANT que les Premières Nations et les Inuit ont subi des injustices historiques découlant notamment de la colonisation, ce qui a contribué à leur marginalisation et à leur exclusion, durant plusieurs décennies, des processus décisionnels les concernant; CONSIDÉRANT que la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics a mis en lumière l’existence de pratiques discriminatoires systémiques et a appelé à une transformation en profondeur des relations entre l’État québécois et les Premières Nations et les Inuit; CONSIDÉRANT que la réconciliation passe entre autres par une démarche de réconciliation législative comportant la révision des lois et des règlements en vigueur ainsi que la participation des Premières Nations et des Inuit à l’élaboration des mesures qui les concernent ou les touchent; CONSIDÉRANT que l’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones prévoit que « l es États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » ; CONSIDÉRANT que les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, conformément à l’article 4 de cette déclaration;

4 CONSIDÉRANT l’engagement du Québec à respecter et à promouvoir les droits des peuples autochtones, y compris leur droit à l’autodétermination et à la participation active à la prise de décisions qui les concernent; CONSIDÉRANT l’importance d’une approche collaborative et mutuellement respectueuse pour élaborer des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit; CONSIDÉRANT la volonté du Québec de créer un cadre de référence pour la coconstruction de mesures législatives et réglementaires avec les Premières Nations et les Inuit; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet la mise en place d’un cadre de référence pour la coconstruction des mesures législatives et réglementaires qui concernent ou qui touchent les Premières Nations et les Inuit au Québec afin de garantir le respect de leurs droits et d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé. Elle vise également à prévoir un cadre de révision des lois et des règlements en vigueur afin d’en assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Pour l’application de la présente loi, on entend par « coconstruction » un processus collaboratif et participatif qui implique activement les Premières Nations et les Inuit dans toutes les phases de développement des mesures qui les concernent ou les touchent, de leur conception à leur mise en œuvre. 2. La coconstruction s’effectue avec les Premières Nations et les Inuit par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, dont l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, la Société Makivik, le Grand Conseil des Cris et le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.

Un protocole, élaboré en collaboration avec ces organisations représentatives, précise les modalités du processus de coconstruction. Il prévoit notamment les ressources et le soutien fournis par le gouvernement du Québec afin de permettre leur participation pleine et effective à ce processus. 3. La coconstruction s’applique : 1° aux avant-projets de loi et aux projets de loi du gouvernement ; 2° aux projets de règlement assujettis à la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1);

5 3° aux projets d’orientation, de stratégie, de politique et de plan d’action ainsi qu’aux autres documents de même nature dont pourraient découler des projets de loi ou de règlement. Toutefois, elle ne s’applique pas aux projets de loi de crédits ni aux lois et aux règlements fiscaux. 4. La démarche de coconstruction doit se faire avec le consentement préalable, libre et éclairé des Premières Nations et des Inuit, conformément à l’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et être guidée par les principes suivants : 1° la transparence et la bonne foi; 2° le respect des droits des peuples autochtones, y compris des droits issus de traités et du

titre autochtone, ainsi que de leurs traditions et de leurs cultures; 3° la reconnaissance du droit inhérent à l’autodétermination des peuples autochtones; 4° l’inclusion et la représentation des peuples autochtones; 5° la collaboration active et continue entre le gouvernement du Québec et les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit, avec un soutien adéquat du gouvernement tout au long du processus de coconstruction; 6° le respect du niveau d’implication choisi par chaque peuple autochtone, en reconnaissant leur droit de déterminer l’étendue et la nature de leur participation au processus de coconstruction; 7° la reconnaissance du droit des organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit de consulter leur communauté, et ce, de la façon qu’elles jugent appropriée. 5.

Au sein du ministère du Conseil exécutif, un secrétariat dédié à la réconciliation législative avec les Premières Nations et les Inuit, ci-après désigné « secrétariat », est chargé de soutenir et de coordonner la mise en œuvre du processus de coconstruction prévu par la présente loi. 6. Le gouvernement du Québec fournit aux Premières Nations et aux Inuit les ressources et le soutien nécessaires pour leur permettre de participer de façon pleine et effective aux processus de coconstruction et de révision des lois et des règlements existants prévus par la présente loi.

Ces ressources et ce soutien doivent être suffisants, adaptés et offerts de façon prévisible et continue.

6 7. À moins d’entente contraire, l’information et les documents partagés par les parties dans le cadre du processus de coconstruction sont confidentiels. Le premier alinéa n’a toutefois pas pour effet d’empêcher les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit de consulter leur communauté sur les mesures envisagées. En aucun cas ce processus de coconstruction ne peut être considéré un outrage au Parlement.

CHAPITRE II ANALYSE PRÉALABLE AU DÉCLENCHEMENT DU PROCESSUS DE COCONSTRUCTION 8. Une analyse

sommaire des incidences sur les Premières Nations et les Inuit doit être réalisée dès qu’une mesure visée à l’article 3 est envisagée. Cette analyse doit évaluer si la mesure concerne ou touche directement ou indirectement les Premières Nations et les Inuit. Pour ce faire, une grille d’analyse est élaborée conjointement par le secrétariat et les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit. 9. Lorsque l’analyse

sommaire révèle qu’une mesure est susceptible de concerner ou de toucher les Premières Nations et les Inuit, le ministère ou l’organisme concerné en informe le secrétariat et un processus de coconstruction est déclenché, conformément à la présente loi. Au besoin ou en cas de doute quant aux incidences potentielles d’une mesure, le secrétariat consulte les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit afin de déterminer si une coconstruction est nécessaire.

CHAPITRE III PROCESSUS DE COCONSTRUCTION

SECTION I DÉCLENCHEMENT DU PROCESSUS 10. Pour chaque mesure pour laquelle un processus de coconstruction est requis, le secrétariat, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, établit un plan de coconstruction avec les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit. Ce plan indique les organisations représentatives qui seront impliquées et précise les objectifs ainsi que les échéances de la démarche de coconstruction.

7 11. Le secrétariat prend contact avec les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit à un moment approprié dans le développement d’une mesure, selon la nature et la portée de celle-ci. Ce contact est établi dès les premières phases de développement de la mesure lorsqu’elle les concerne directement. 12.

À moins de circonstances exceptionnelles, le contact est établi au moins six mois avant, selon le cas : 1° la présentation de l’avant-projet de loi ou du projet de loi à l’Assemblée nationale; 2° la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec ; 3° la diffusion du projet d’orientation, de stratégie, de politique ou de plan d’action ou du document de même nature dont pourraient découler un ou plusieurs projets de loi ou de règlement.

SECTION II RECHERCHE D’UN CONSENSUS 13. Des discussions préliminaires ont lieu entre les parties sur l’objectif recherché et sur les moyens pour l’atteindre. La mesure est élaborée en tenant compte de ces discussions et de la prérogative des Premières Nations et des Inuit sur des matières qui leur sont propres. 14. Les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit sont tenues proactivement informées, au fur et à mesure du développement de la mesure, afin de leur permettre de transmettre leurs avis et leurs commentaires.

Tout au long du processus de coconstruction, le secrétariat ainsi que les ministères et organismes concernés veillent à ce que les préoccupations des Premières Nations et des Inuit soient adéquatement prises en compte, conformément au principe du consentement préalable, libre et éclairé, en vue de parvenir à un consensus. On entend par « consensus » un accord obtenu entre des parties agissant sur un pied d’égalité et ne formulant aucune objection fondamentale.

SECTION III ABSENCE DE CONSENSUS

En cas de désaccord significatif entre les parties au cours du processus de coconstruction, une médiation peut être organisée. Un médiateur neutre et qualifié est alors désigné conjointement par les parties afin de faciliter les discussions et d’aider les parties à parvenir à un compromis. Le secrétariat tient le ministre informé de toute situation donnant lieu à une médiation. 16. Les parties peuvent convenir d’un autre mécanisme de résolution des différends pour traiter une situation où un consensus ne peut être atteint.

SECTION IV MÉCANISME DE SUIVI 17. Un mécanisme de suivi est déterminé par les parties afin d’évaluer la mise en œuvre de la mesure législative ou réglementaire et ses incidences sur les Premières Nations et les Inuit.

CHAPITRE IV RÉVISION DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS EXISTANTS 18. Le gouvernement du Québec prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois et les règlements en vigueur soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. À cette fin, le secrétariat élabore et met en œuvre une stratégie de révision, en consultation et en collaboration avec les organisations représentatives des Premières Nations et des Inuit. Le ministre présente annuellement à l’Assemblée nationale un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de cette stratégie.

CHAPITRE V DISPOSITION MODIFICATIVE

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 19. L’article 3.47 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° de superviser et de coordonner le processus de coconstruction des mesures législatives et réglementaires concernant ou touchant les Premières Nations et les Inuit; ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 20. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 21. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220691
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220691 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7e1c1dfd21f5689f7438ce4bbd0fc4cd48eea6b

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