Bill document — Vigie #15685

Vigie 15685

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 89 Loi modifiant la

Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les transports afin de réviser les règles concernant le camionnage en vrac. Il abroge le pouvoir attribué au gouvernement d’assujettir à l’obtention d’un permis la fourniture de services de camionnage en vrac ainsi que le pouvoir attribué à la Commission des transports du Québec d’en fixer les tarifs.

Ce projet de loi prévoit la constitution, par la Commission des transports du Québec, d’un Registre du camionnage en vrac où seront inscrits les exploitants de véhicules lourds qui pourront se prévaloir d’une clause de stipulation pour autrui, dans les marchés publics, au bénéfice des petites entreprises de camionnage en vrac. Il prévoit l’inscription à ce registre des titulaires de permis de camionnage en vrac dont les permis seront abrogés ainsi que des exploitants de véhicules lourds non résidents. Il prévoit, en outre, les exigences relatives au maintien de l’inscription de ces exploitants au registre.

Ce projet de loi prévoit également le maintien de l’obligation de détenir un permis de courtage pour agir pour le compte des exploitants de véhicules lourds inscrits au registre. Il établit, en outre, les règles suivant lesquelles les services de courtage seront dispensés à ces exploitants par les titulaires de permis de courtage. Ce projet de loi modifie les règles concernant les contrats de transport de matières en vrac, lesquelles dorénavant ne seront applicables qu’au transport forestier de bois en provenance des forêts du domaine de l’État.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives du domaine du droit municipal afin de maintenir, après l’abrogation des tarifs de camionnage en vrac, des règles particulières d’adjudication de certains contrats de camionnage en vrac. Enfin, il contient des modifications de concordance.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102).

5 Projet de loi n o 89 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRANSPORTS EN MATIÈRE DE CAMIONNAGE EN VRAC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12), modifié par l’article 154 du

chapitre 40 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente loi, le courtage en transport désigne le fait d’agir comme courtier pour le compte d’un exploitant de véhicules lourds inscrit au Registre du camionnage en vrac. ». 2. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 8 et par l’article 156 du

chapitre 40 des lois de 1998 et par l’article 322 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe c et après le mot « permis », de « pour le transport de personnes » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe c, des mots « de personnes ou de biens transportés » par « de personnes transportées » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe n, des suivants : « n.1) déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un exploitant de véhicules lourds dont les établissements sont situés hors Québec pour s’inscrire au Registre du camionnage en vrac ; « n.2) déterminer les motifs pour lesquels la Commission peut accorder un délai à un exploitant pour remédier à une situation qui entraînerait sa radiation du registre ; » ; 4° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe o, des mots « titulaires de permis pour le transport d’une matière en vrac » par les mots « exploitants inscrits au registre ». 3.

L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 322 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « adopté par une association de transporteurs titulaires d’un permis pour le transport d’une matière en vrac»

6 par les mots « concernant les services de courtage en transport dans un marché public, adopté par un titulaire d’un permis de courtage ». 4. L’article 36.1 de cette loi, modifié par l’article 322 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « transport », des mots « dans un marché public » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 5. L’article 36.2 de cette loi est abrogé. 6. L’article 37.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «37.1.1. Le permis de transport par autobus délivré avant le 18 décembre 1986 ou délivré à compter de cette date en remplacement d’un tel permis peut faire l’objet d’une demande de remise en vigueur à la Commission dans les douze mois de son expiration. ». 7. L’article 39.1 de cette loi, modifié par l’article 322 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « titulaires de permis pour le transport d’une matière en vrac » par les mots « exploitants inscrits au Registre du camionnage en vrac ». 8. L’article 40 de cette loi, modifié par l’article 322 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe d. 9. L’article 42.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « des titulaires de permis pour le transport d’une matière en vrac » par les mots « des abonnés au service de courtage en transport ». 10. L’article 42.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « le transport d’une matière en vrac » par « à toute question concernant les inscriptions au Registre du camionnage en vrac ». 11. L’article 46 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 8 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «dans les matières visées aux paragraphes b et d du premier alinéa de l’article 2 » par les mots «à l’égard des services de transport des personnes et des services de courtage en transport visés au premier alinéa de l’article 2, y compris les services de courtage interzone ».

7 12. Cette loi est modifiée par le remplacement de la sous-section 4.1 de la

section V par la suivante : « §4.1. — Contrats de transport forestier «47.1. Tout contrat pour le transport de bois n’ayant subi aucune autre opération que la coupe transversale, l’ébranchage et l’écorçage, en provenance des forêts du domaine de l’État, doit être conforme aux stipulations prescrites par règlement, lesquelles peuvent notamment prévoir des règles de conciliation et d’arbitrage. Le défaut de satisfaire aux exigences du premier alinéa entraîne la nullité du contrat. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, immédiatement avant la sous-

section 5 de la

section V, des sous-sections suivantes : « §4.2. — Registre du camionnage en vrac «47.9. La Commission doit tenir et maintenir à jour un Registre du camionnage en vrac où sont inscrits les exploitants de véhicules lourds visés, dans un marché public, par une clause de stipulation pour autrui au bénéfice des petites entreprises de camionnage en vrac. «47.10. Sont inscrits au registre, les exploitants de véhicules lourds qui, le 31 décembre 1999, étaient autorisés à effectuer le transport des matières en vrac visées au groupe 1 de l’article 3 du Règlement sur le camionnage en vrac (R.R.Q., 1981, c.

T-12, r.3), soit comme titulaires d’un permis de camionnage en vrac délivré en vertu de la présente loi, soit comme titulaires d’une licence de camionnage intra-provincial délivrée en vertu de la

partie III de la Loi de 1987 sur les transports routiers (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre M-12.01). La Commission consigne au registre, pour chaque inscription, le numéro d’une région d’exploitation qui correspond à la région pour laquelle le permis ou la licence a été délivré et dans laquelle l’exploitant s’abonne au service de courtage d’un titulaire d’un permis de courtage. Lorsque l’exploitant était titulaire de plus d’un permis ou de plus d’une licence délivrés pour plus d’une région, la Commission doit indiquer au registre le numéro de ces régions ; ces numéros seront remplacés par le numéro de la région dans laquelle l’exploitant s’inscrit au service de courtage.

Elle doit, en outre, indiquer au registre le nombre de camions exploités en vertu de ces permis ou licences ; ce nombre sera réduit, le cas échéant, pour correspondre au nombre de camions que l’exploitant inscrit au service de courtage.

Sous réserve d’une radiation visée à l’article 47.13, cette inscription est transférable par la Commission sur demande du cédant et du cessionnaire.

8 «47.11. La Commission peut, sur demande, inscrire au registre un exploitant de véhicules lourds qui satisfait aux conditions prévues par règlement et qui a son principal établissement hors Québec, dans le territoire d’une

partie à l’Accord sur le commerce intérieur. L’exploitant doit informer la Commission pour inscription au registre, conformément aux conditions prévues par règlement, de la zone de courtage où il s’abonne au service de courtage et du nombre de camions dont il est propriétaire, qu’il inscrit au service de courtage. Cette inscription n’est pas transférable. «47.12.

Pour maintenir son inscription au registre, tout exploitant de véhicules lourds doit : 1° être abonné au service de courtage d’un titulaire d’un permis de courtage, dans la zone ou, le cas échéant, dans le territoire prévu par règlement, où il a son principal établissement et, le cas échéant, inscrire ses camions au service de courtage interzone de l’association régionale reconnue dans sa région d’exploitation ; 2° maintenir son principal établissement dans sa région d’exploitation ou, le cas échéant, sur le territoire prévu par règlement ou, s’il s’agit d’un exploitant visé à l’article 47.11, celui-ci, ainsi que toute personne morale qui lui est liée au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), doivent maintenir leur principal établissement hors Québec ; 3° n’inscrire au service de courtage que des camions immatriculés à son nom ; 4° payer annuellement à la Commission les droits fixés par règlement, selon les conditions et les modalités que le gouvernement détermine. «47.13. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un titulaire d’un permis de courtage, d’une association régionale reconnue ou d’une personne intéressée, radier du registre : 1° un exploitant qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 47.12 ; 2° un exploitant qui détient, directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale liée au sens de la

Loi sur les impôts, une licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) autre qu’une licence d’entrepreneur portant les numéros 4280, 4281.2 ou 4283.3 ; 3° un exploitant qui a été déclaré totalement inapte en vertu de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds ; 4° un exploitant qui, en raison de ses agissements ou de ses omissions, a été expulsé du service de courtage.

9 La Commission doit, avant de radier un exploitant du registre, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations. La Commission peut accorder un délai pour permettre à l’exploitant de remédier à la situation lorsque le motif du défaut qui entraînerait sa radiation est prévu par règlement. « §4.3. — Services de courtage «47.14. Le titulaire d’un permis de courtage doit constituer, aux périodes prévues dans son règlement, une liste de priorité d’appel qui classifie les camions de ses abonnés selon leur ordre de priorité d’appel et, le cas échéant, selon leur catégorie.

L’ordre de priorité d’appel des camions d’un même abonné est indiqué par celui-ci au titulaire du permis de courtage conformément à ses règles de fonctionnement. Le temps de travail d’un abonné avec un camion assigné par le titulaire d’un permis de courtage est compilé avec, le cas échéant, le temps de travail qui lui est alloué en application des règles de fonctionnement et des mesures disciplinaires prévues dans les règlements du titulaire.

Dans le cas d’un nouvel abonné, le titulaire d’un permis de courtage lui alloue la moyenne du temps de travail des autres abonnés des services de courtage ou, s’il s’agit d’un transfert, le temps de travail du cédant. Le rang de chacun des camions dans la liste de priorité d’appel donne priorité aux abonnés ayant accumulé le moins de temps de travail avec leurs premiers camions. «47.15.

Sauf pour satisfaire aux exigences particulières d’une demande faite en conformité avec ses règlements, le titulaire d’un permis de courtage doit répartir toute demande de services de camionnage en vrac entre ses abonnés selon le rang de leurs camions dans sa liste de priorité d’appel. L’assignation est valable pour la durée de la demande ou, le cas échéant, jusqu’à la mise en application d’une nouvelle liste de priorité d’appel.

En cas d’incapacité de ses abonnés d’exécuter la demande, le titulaire d’un permis de courtage doit faire appel aux services d’un autre titulaire d’un permis de courtage par l’intermédiaire de l’association régionale reconnue, s’il en est. «47.16. Les règles de fonctionnement visées au deuxième alinéa de l’article 47.14 peuvent notamment comprendre des règles d’exclusivité qui, dans les contrats d’adhésion entre les abonnés et le titulaire d’un permis de courtage : 1° imposent à l’abonné l’obligation de référer au service de courtage toute demande de services qu’il reçoit directement d’un client du titulaire d’un

10 permis de courtage ou d’une personne à qui ce titulaire a présenté une offre écrite concernant la fourniture des services faisant l’objet de la demande ; 2° interdisent à l’abonné de faire effectuer par un tiers le transport d’une matière en vrac, sans avoir au préalable sollicité les services du titulaire d’un permis de courtage. «47.17. Pour l’application des articles 47.14 à 47.16, les règlements du titulaire d’un permis de courtage peuvent prévoir que les camions d’un groupe d’abonnés ayant entre eux des liens de personnes morales liées au sens de la

Loi sur les impôts seront classifiés comme s’ils appartenaient à un seul abonné et que le groupe peut alors désigner, au rang de premiers camions du groupe de personnes liées, le nombre de camions prévu par les règlements de ce titulaire sans excéder trois. ». 14. L’article 48.2 de cette loi, modifié par l’article 322 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « titulaires de permis pour le transport d’une matière en vrac qui sont » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « dans l’une des zones de courtage établies » par les mots « dans les zones de courtage établies dans sa région » ; 3° par le remplacement, dans la sixième ligne, du mot « titulaires » par le mot « abonnés ». 15. L’article 48.3 de cette loi, modifié par l’article 322 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «titulaires de permis pour le transport d’une matière en vrac qui sont » ; 2° par le remplacement des paragraphes 1º et 2º du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° conclure, avec les expéditeurs, des contrats pour le transport d’une matière en vrac dans un marché public, dans la mesure où ce transport est référé, conformément aux règles prévues par son règlement, à un titulaire d’un permis de courtage pour être réparti entre les exploitants abonnés à son service de courtage interzone ; «2 ° référer, conformément aux règles prévues par son règlement, à d’autres titulaires de permis de courtage pour être réparti entre les exploitants abonnés à son service de courtage interzone tout le transport dans un marché public excédant la capacité des abonnés d’un titulaire de permis de courtage ; » ;

11 3° par la suppression du paragraphe 3º de cet alinéa ; 4° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 4º de cet alinéa, des mots « le transport d’une matière en vrac» par « à toute question concernant les inscriptions au Registre du camionnage en vrac ». 16. Les articles 48.5 et 48.6 de cette loi sont abrogés. 17. L’article 74.1.1 de cette loi, édicté par l’article 165 du

chapitre 40 des lois de 1998, est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « 36.2, ». 18. L’article 573.3 de la

Loi sur les cités et villes (L. R. Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ils ne s’appliquent pas non plus à un contrat de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ». 19. L’article 938 du Code municipal du Québec (L. R. Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ils ne s’appliquent pas non plus à un contrat de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ». 20. L’article 11.6 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « titulaires de permis de camionnage en vrac délivrés » par les mots « petites entreprises de camionnage en vrac, abonnées au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa et après le mot « détermine », de « , notamment quant au tarif applicable » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « titulaires de permis » par « petites entreprises ». 21. L’article 82.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), modifié par l’article 67 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 7 ° du deuxième alinéa, du suivant : «8 ° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ».

12 22. L’article 120.0.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), modifié par l’article 68 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 7 ° du deuxième alinéa, du suivant : «8 ° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ». 23. L’article 92 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), modifié par l’article 69 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 7 ° du deuxième alinéa, du suivant : «8 ° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ». 24. L’article 19 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20), modifié par l’article 257 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 11º du premier alinéa, de «le titulaire d’un seul permis de camionnage en vrac délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), lorsque le camion auquel se rapporte ce permis est conduit par la personne titulaire du permis » par « un exploitant de véhicules lourds inscrit au Registre du camionnage en vrac en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), lorsque le seul camion apparaissant au registre au nom de l’exploitant est conduit par celui-ci » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne de ce paragraphe, des mots « ce titulaire » par les mots « cet exploitant ». 25. L’article 107 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) est modifié par l’addition, après le paragraphe 11 °, du suivant : «12 ° Le présent

article ne s’applique pas à un contrat dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). ». 26. Un règlement pris, avant le 1 er janvier 2000, en vertu de l’article 5 de la

Loi sur les transports tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, ou en vertu du paragraphe 17º de l’article 621 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1).

13 27. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout contrat ou autre document, une référence à un titulaire de permis de camionnage en vrac devient, après le 31 décembre 1999, une référence à un exploitant inscrit au Registre du camionnage en vrac prévu à la

Loi sur les transports. 28. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2000, à l’exception des paragraphes 3º et 4º de l’article 2 et de l’article 26 qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15685
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15685 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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