Bill document — Vigie #190325

Vigie 190325

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la

Loi sur les producteurs agricoles Présentation Présenté par M. André Lamontagne Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de préciser que le montant d’une contribution pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation d’une association ou de sa participation à une chambre de coordination et de développement peut être calculé selon certains paramètres, dont le volume du produit mis en marché ou la superficie cultivée ou exploitée. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les producteurs agricoles afin de prévoir que le montant de la cotisation annuelle exigible d’un producteur pour couvrir les dépenses de l’association accréditée en vertu de cette loi peut être fixe ou variable. Il accorde également un pouvoir à l’association accréditée d’établir par règlement des catégories de producteurs pour la fixation de la cotisation. Enfin, le projet de loi apporte une modification de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1); –

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE ET LA

LOI SUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE 1. L’article de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L e montant de la contribution peut être calculé selon le volume du produit mis en marché, la superficie cultivée ou exploitée ou d’autres paramètres équivalents acceptés par la Régie. » .

LOI SUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 2. L’article de la

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e règlement doit fixer une cotisation annuelle, d’un montant fixe ou variable, exigible de chaque producteur par l’association accréditée. Il peut également établir, pour la fixation de la cotisation, des catégories de producteurs. » . 3. L’article de cette loi est modifié par la suppression de « c otisations ou l es » . DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190325
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190325 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f7f58e065ebd866a3292c4eaf1d69568123eeef4

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