(Onze heures cinquante-sept

minutes)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur

l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Bachand

(Richmond); M. Reid (Beauharnois) est remplacé par Mme Proulx

(Côte-du-Sud); et Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Benjamin

(Viau).

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le

secrétaire. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, la commission a

adopté l'article 51 du projet de loi. Considérant que nous étions sur le

projet de loi par sujets, M. le ministre, je vous invite à nous faire la

lecture de l'article 50.

M. Bonnardel : Oui. Merci, Mme

la Présidente. Juste avant de commencer, salutations à mes collègues de la

partie gouvernementale et à mon collègue de Viau qui se joint à nous pour cette

commission. Et, s'il y a quoi que ce soit, des questions sur l'étude comme

telle,

article par article, avec les différents sujets, ne vous gênez pas pour

lever la main. Tous les spécialistes du ministère, de la SAAQ sont avec moi

pour me supporter pour ce projet de loi. Donc, il n'y a pas de problème si vous

posez des questions sur les différents articles.

Alors, l'article 50 se lit comme

suit :

L'article 303.3 de ce code est

modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «travaux», de «, d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de

compétitions sportives»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le

suivant :

«Le présent

article s'applique également à toute

personne qui, selon le cas :

réalise des travaux sur un tel chemin pour le compte de la personne responsable

de l'entretien d'un chemin public;

«2° organise des événements exceptionnels, des

épreuves ou des compétitions sportives.»

Commentaire.

L'article 50 du projet de loi

apporte deux modifications à l'article 303.3 du Code de la sécurité routière.

Le paragraphe 1° de

l'article 50 du projet de loi modifie le premier alinéa de

l'article 303.3 pour y prévoir que, lorsque la circulation est dirigée par un signaleur routier en raison

d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives, la

personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit veiller à ce que le

signaleur respecte les normes établies par règlement du ministre concernant

notamment les vêtements que doit porter le signaleur.

paragraphe 2° de l'article 50 du projet de loi modifie le

deuxième alinéa de l'article 303.3 du code pour y prévoir que cette

obligation s'applique également à toute personne qui organise des événements

exceptionnels, des épreuves ou des compétitions sportives.

Ces obligations sont actuellement applicables à

la personne responsable de l'entretien d'un chemin public lorsque la

circulation est dirigée par un signaleur en raison de travaux et à celle qui,

pour le compte de cette personne, réalise des travaux sur un tel chemin.

Donc, l'objectif, un peu comme

l'article 51 que nous avons lu hier, là, de rendre obligatoires les

normes établies par le ministère aux signaleurs routiers qui dirigent

spécifiquement, là, des événements exceptionnels, épreuves, compétitions

sportives et autres, et, nécessairement, bien, accroître la sécurité des

signaleurs.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le

ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, à mon tour de vous saluer, de saluer le ministre et toute l'équipe qui l'accompagne. Donc, très heureux de

pouvoir échanger, donc, au cours des prochaines heures, avec le ministre

sur le projet de loi n° 22, un projet de loi, il va sans dire, important.

Donc... Alors donc, je remercie aussi, donc, Oscar, donc, notre recherchiste

qui m'accompagne, aussi, qui a tenu à bien me briefer, donc, pour la prochaine

session. Donc, merci beaucoup, Oscar, donc, pour tout ça.

Écoutez, ma première question sur

l'article 50, Mme la Présidente, c'est autour... Puisque, dans... On a

tenu à préciser : Des événements

exceptionnels, d'épreuves, on a précisé les compétitions sportives.

J'aimerais... Par «événements exceptionnels»...

Est-ce que M. le ministre pourrait nous dire qu'est-ce qu'on entend par

«événements exceptionnels» ici?

Bonnardel : Manifestations, s'il y a lieu, s'il y avait

demande de sécurité pour une manifestation x, ou il y a peut-être

d'autres exemples. Je peux te laisser le... Monsieur ou...

M. Bonnardel : Défilés, parades.

M. Benjamin : Donc, je comprends

que, dans «événements», donc, on inclut, par exemple, les manifestations

culturelles aussi.

M. Bonnardel : N'importe quoi qui

pourrait avoir été autorisé par un service de sécurité, de police et qui

pourrait amener ces organisations ou ces organisateurs à demander une forme de

sécurité par les signaleurs.

M. Benjamin : Merci. Et, dans... Il

y a un ajout qui a été fait, donc, dans le deuxième... Est-ce que c'est bien le deuxième paragraphe? Donc, quand on... l'ajout

qui concerne l'organisateur des événements. J'aimerais comprendre, en fait, puisque... Cet article-là s'adresse en

particulier aux signaleurs, mais on a... il y a une précision, on ajoute les

organisateurs aussi, donc, dans le... J'aimerais peut-être comprendre un peu.

M. Bonnardel : Oui. Je vais laisser

monsieur...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, il y a consentement afin

que...

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui. Et donc je vous invite à

vous présenter, s'il vous plaît.

M. Scott (Jean-François) : Jean-François

Scott. Je suis conseiller en sécurité routière à la Direction des politiques de

sécurité, au ministère des Transports.

Donc, cet ajout-là à l'article 303.3 du code,

c'est en lien avec l'ajout qu'on a fait hier dans un autre article. Donc, c'est

un complément.

Oui, effectivement, avant, cette mesure était en

place, le signaleur devait se conformer aux normes en matière de vêtements

utilisés, etc., mais la notion d'événements exceptionnels n'était pas là. Donc,

maintenant, elle vise les signaleurs, mais elle vise également le responsable

de l'entretien du chemin public, la municipalité, par exemple. Elle vise

l'organisateur d'événement.

Par rapport aux normes en lien avec les

vêtements, et tout, ce n'était pas présent dans le code par rapport à ce qui a

trait aux événements exceptionnels. Donc, cette notion-là est nouvelle.

La Présidente (Mme

Grondin) : Je suis désolée, M. Scott.

Je vous invite à descendre votre micro. Comme ça, on va mieux vous entendre.

M. Scott (Jean-François) : Oh!

pardon. Excusez-moi. Donc, on vient régulariser une situation déjà existante en

lien avec l'utilisation des signaleurs. Et maintenant ça va être clairement

prévu à l'article pour le respect des normes, notamment les vêtements.

M. Benjamin : Vous me pardonnerez,

M. le ministre, mon retard sur le débat. Donc, pour ce qui a trait des

vêtements, sans vouloir refaire le débat, quand on parle des vêtements ici, on

parle de quoi, pour les signaleurs?

M. Scott (Jean-François) : Vous

savez, les vêtements, là, jaune fluorescent, avec des...

M. Bonnardel : ...une barre

réfléchissante, et tout ça.

M. Benjamin : Des barres. O.K.

M. Scott (Jean-François) : Des

drapeaux, donc certains accessoires, de la visibilité pour la sécurité.

M. Bonnardel : Donc, c'est des

normes relatives aux vêtements, qui sont assujettis, donc, aux règles, que ces

signaleurs doivent porter, un peu comme ceux que vous voyez sur les chantiers

de construction.

M. Benjamin : Sur les chantiers.

Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 50.

Benjamin : Je vais demander un vote nominal, si vous permettez, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc,

M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)... M. Bussière (Gatineau)? Pardon.

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 50 est adopté. M. le député de Viau, est-ce que vous

souhaitez faire un appel nominal à chaque article?

Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que je

pourrais avoir... Est-ce qu'il y a consentement, pour éviter que M. le député

le demande à chaque fois? Donc, on le prend pour acquis. Chaque fois, ce sera

un appel nominal.

M. Benjamin :

Un appel nominal. Voilà. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc,

nous sommes rendus à un nouveau sujet. Nous amorçons un nouveau sujet, qui

porte sur les zones scolaires. Donc, M. le ministre, l'article 49.

M. Bonnardel :

Oui. Donc, l'article 49 se

lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 294, du suivant :

«294.0.1. La personne

responsable de l'entretien d'un chemin public doit installer une signalisation

appropriée pour indiquer le début et la fin d'une zone scolaire en tenant

compte des critères d'établissement d'une zone scolaire prescrits par règlement.

«L'installation d'une

signalisation fait preuve de l'établissement d'une zone scolaire.»

Commentaire.

L'article 49 du projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour

y introduire l'article 294.0.1. Le premier alinéa de cet

article prévoit

l'obligation pour la personne responsable de l'entretien d'un chemin public

d'installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d'une

zone scolaire. Pour ce faire, elle doit tenir compte des critères

d'établissement d'une zone scolaire prescrits par le Règlement encadrant

l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, édicté

par l'article 79 du projet de loi.

Le deuxième alinéa de

cet

article prévoit que l'installation de la signalisation fait preuve de l'établissement

d'une zone scolaire.

Donc, l'objectif,

bien, c'est de définir clairement les limites d'une zone scolaire, là, afin de

permettre à l'usager de la route de reconnaître, en bonne et due forme, là, le

début de cette zone, et la fin de cette zone, et le contrôle de la vitesse,

nécessairement, qui vient avec cette zone.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de

Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, pour l'article 49 qu'on a devant nous,

quand on parle de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public,

est-ce qu'on parle d'une municipalité ou, du moins, est-ce qu'on parle d'une

entreprise qui pourrait... qui serait contractuelle, contractant pour la

municipalité? On parle de qui?

Bonnardel : J'imagine... Je vais laisser répondre, mais j'imagine

qu'il y a les deux, là. Il y a nécessairement la municipalité qui a un service,

comme tel, de travaux publics, qui peut installer ces panneaux, peut-être des

plus petites municipalités qui n'ont pas ces ressources, qui feront peut-être

affaire avec une entreprise privée. Mais je vais laisser monsieur confirmer.

Présidente (Mme Grondin) : Allez-y, M. Scott.

M. Scott

(Jean-François) : Dans la loi, lorsqu'on parle de la personne

responsable de l'entretien d'un chemin public, habituellement, c'est, oui, la

municipalité, ou le ministère pour son réseau. Mais effectivement c'est elle

qui a la responsabilité, au final, de s'assurer que les règles sont respectées.

Et, comme vous dites, elle fait intervenir différentes personnes.

M. Benjamin :

Et quelle est la norme aujourd'hui, donc, avant qu'on arrive à ce nouvel

article? Quelle est la norme aujourd'hui?

M. Scott

(Jean-François) : En fait, les normes de signalisation, au ministère,

comprennent beaucoup de choses en termes de zones scolaires, de panneaux

installés, des limites de vitesse. Il y a des guides, au ministère, pour

encadrer la vitesse devant s'appliquer dans ces zones-là, mais la zone scolaire

n'est pas une notion définie au code actuellement. Donc, il y a une définition,

une certaine définition dans les normes de signalisation routière, il y en a

une un peu différente dans un règlement en lien avec les cinémomètres

photographiques. Donc, l'idée, ici, c'est vraiment d'uniformiser la notion de

zone scolaire pour clarifier le concept, mais sans rendre non conformes

certaines zones. Il n'y a pas de modification à prévoir, d'enjeu à prévoir.

M. Benjamin :

Vous me voyez étonné, en fait, puisque je pense que nous avons toutes et

tous, comme élus, comme députés de

circonscription, eu des demandes en lien avec les zones scolaires. Donc, je

comprends qu'actuellement les normes des zones scolaires, ce sont des

normes qui existent seulement en fonction des règlements municipaux ou, du

moins...

M. Scott

(Jean-François) : Non. C'est vraiment... Dans les normes du ministère,

il y a des zones... des normes que les municipalités, le ministère, évidemment,

doit respecter. Mais la notion de zone scolaire n'est pas au CSR en tant que

tel. Mais il y a d'autres dispositions, dans le code, en lien avec les zones

scolaires, par exemple les amendes doublées dans les zones scolaires en cas

d'excès de vitesse pendant la période scolaire.

M. Benjamin :

Et qu'en est-il, par exemple... Il m'arrive de voir... en fait, il nous

arrive tous et toutes, je crois, de voir les fameux panneaux, et ces fameux

panneaux là respectent les codes... le Code de la sécurité routière ou, du

moins, ses règlements municipaux, les panneaux.

M. Scott

(Jean-François) : En fait, le code prévoit l'obligation pour le responsable

de l'entretien du chemin — on

va dire la municipalité — de

respecter les normes prévues au manuel de signalisation routière, donc, tenu

par le ministre, par le ministère, et c'est dans ces normes qu'on prévoit à

quel endroit installer le panneau en question, un signal «avancez», le signal

de début de la zone, de fin de la zone. Donc, tout ça, c'est dans les normes de

signalisation routière.

M. Benjamin :

Un autre enjeu... En fait, par rapport à ça, quelles sont les sanctions qui

sont prévues, associées à... Est-ce qu'il y a des sanctions qui sont prévues,

associées à ce nouvel article?

Bonnardel : À ma connaissance, non. C'est les mêmes dispositions du

Code de la sécurité que vous avez présentement.

M. Benjamin :

D'accord. O.K. Parfait. C'est bon. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Donc, je

vais procéder à la mise aux voix de l'article 49. M. le secrétaire, s'il

vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : Et Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. M. le

ministre, l'article 79.

M. Bonnardel : Oui. Donc, 79 se lit

comme suit :

Règlement encadrant l'établissement des zones

scolaires et définissant la période scolaire

79. Le Règlement encadrant l'établissement des

zones scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure

ci-après, est édicté par le...

«Règlement encadrant l'établissement des zones

scolaires et définissant la période scolaire

«2. La période scolaire est le laps de temps qui

débute à 7 h et se termine à 17 h, chaque jour du lundi au vendredi

pendant les mois de septembre à juin.»

L'article 79 du projet de loi propose

d'édicter le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant

la période scolaire.

L'article 2

de ce règlement définit la période scolaire conformément au pouvoir

réglementaire du gouvernement prévu au paragraphe 20.6° du premier

alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié

par le paragraphe 8° de l'article 69 du projet de loi. Donc, voilà.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Là, je vais faire appel à la gentillesse du ministre de bien

vouloir m'expliquer cet article-là, parce que j'aimerais bien pouvoir le

comprendre. Parce que je saisis que c'est un règlement qui va établir... qui va

encadrer l'établissement de zones scolaires.

M. Bonnardel : Excusez-moi, je n'ai

pas lu complètement l'article 79. J'ai commencé à la page 225 et je

devais commencer à la page 221.

M. Benjamin : Ah! d'accord.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est mon

erreur.

Bonnardel : Alors,

je recommence.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, on recommence

l'article 79.

M. Bonnardel : Alors : Le

Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période

scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté.

«Règlement encadrant l'établissement des zones

scolaires et définissant la période scolaire

«1. Les critères d'établissement d'une zone

scolaire sont les suivants :

«1° elle vise à assurer la sécurité des élèves

qui fréquentent un établissement offrant un service d'enseignement primaire ou

secondaire en incitant les usagers de la route à faire preuve de prudence

accrue à l'approche du terrain d'un tel établissement;

«2° elle inclut toute

partie d'un chemin public

qui longe les limites du terrain visé au paragraphe 1°;

«

a) toute

partie d'un chemin public longeant un

terrain ou un bâtiment qui est contigu au terrain visé au paragraphe 1° et

qui est utilisé pour des activités scolaires;

«

b) toute intersection contiguë aux terrains ou

aux bâtiments visés au paragraphe 1° ou au sous-paragraphe a du présent

paragraphe;

«

c) toute

partie d'un chemin public située à l'extrémité de la

partie du chemin public

visé au paragraphe 2° ou, selon le cas, à l'extrémité de l'ensemble formé des parties [du chemin public

visé] au paragraphe 2° et aux sous-paragraphes a et b du présent

paragraphe, dans la mesure où chaque

partie prévue au présent sous-paragraphe a

une distance d'au plus :

50 m en milieu urbain,

«ii. 100 m en

milieu rural;

«4° elle est

constituée de deux zones scolaires fusionnées lorsque la distance qui les

sépare est insuffisante pour installer la signalisation indiquant à l'avance la

proximité d'une zone scolaire, conformément aux normes édictées par le ministre

en vertu de l'article 289 du Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2), auquel cas les dispositions du sous-paragraphe c du

paragraphe 3° ne s'appliquent pas à la zone scolaire résultant de la

fusion dès qu'une

partie de chemin public visée à ce sous-paragraphe est incluse

dans l'une des [...] zones scolaires préalablement à la fusion;

«5° elle tend à être

d'une longueur d'au moins :

«a) 100 m en

milieu [rural];

«b) 200 m en

milieu rural.» Urbain, pardon, 100 mètres en milieu urbain et

200 mètres en milieu rural.

Commentaire.

L'article 79 du projet de loi propose d'édicter le Règlement encadrant

l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire.

Et l'article 1

de ce règlement prescrit les critères d'établissement des zones scolaires

conformément au pouvoir réglementaire du gouvernement prévu au

paragraphe 25.2° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la

sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 9 de

l'article 69 du projet de loi.

Et je termine avec ce

que j'ai lu tantôt : Le Règlement encadrant l'établissement des zones

scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure ci-après,

est édicté.

«Règlement encadrant

l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire

«2. La période

scolaire est le laps de temps qui débute à 7 h et se termine à 17 h,

chaque jour du lundi au vendredi pendant les mois de septembre à juin.»

Commentaire.

L'article 79 du projet de loi propose d'édicter le Règlement encadrant

l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire.

L'article 2

de ce règlement définit la période scolaire conformément au pouvoir

réglementaire du gouvernement prévu au paragraphe 20.6° du premier alinéa

de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le

paragraphe 8° de l'article 69 du projet de loi.

Je pense que vous

avez, à votre gauche, là, l'exemple, là, de zone scolaire qui est constituée en

fonction des critères, là, que je viens de vous...

Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le

député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, pour cet article, ce que j'aimerais

savoir : Est-ce que... actuellement, est-ce qu'au ministère, M. le

ministre... est-ce qu'on dispose d'un portrait de la situation, par rapport aux

zones scolaires, aux abords de tous les établissements primaires et

secondaires?

Bonnardel : Est-ce qu'on dispose de ça? Je vais poser la question à M.

Scott.

M. Scott

(Jean-François) : Je ne suis pas certain. Je vais attendre la réponse

d'un de mes collègues dans la salle, si jamais il y avait quelque chose. Mais,

à ma connaissance, non, on n'aurait pas un portrait de toutes les zones

scolaires existantes sur le réseau municipal, ministériel, certainement.

Bonnardel : Votre sous-question, j'imagine, c'était : Si ce n'est

pas le cas, est-ce qu'il y a des zones qui sont mal définies?

M. Benjamin :

M. le ministre lit dans mes pensées.

Bonnardel : Disons que j'ai déjà été assis l'autre côté. Je devine.

M. Benjamin :

Exactement, tout à fait. C'est ça, ma question. Voilà.

Bonnardel : C'est ça, hein? On va aller quand même vérifier, mais, à

ma connaissance... puis là, bien, je ne veux pas parler avant d'avoir la

réponse, là, mais chaque établissement, présentement, au Québec, ou chaque

ville a quand même l'obligation, à cause du code, de définir, de définir ses

zones scolaires. Parce que, vous le savez, il y a le Code de sécurité, qui amène une contravention si vous violez la

vitesse dans ces zones ou vous n'arrêtez pas s'il y a un autobus, aussi,

là, qui a sorti son panneau... son panneau d'arrêt. Donc, je serais très, très,

très surpris qu'il n'y ait aucune école qui n'ait pas de zone de définie. Mais

c'est pour ça qu'on la définit spécifiquement aujourd'hui, ce qui n'était pas le

cas, malheureusement, avant. Je vais laisser...

M. Scott

(Jean-François) : Si je peux ajouter, tout à l'heure, comme je disais,

le responsable d'entretien d'un chemin, par exemple, la municipalité, c'est

déjà prévu au CSR. Elle doit respecter les normes de signalisation existantes.

Donc, cet élément-là est déjà présent. Ça ne touche pas, évidemment, juste les

zones scolaires... l'ensemble des signalisations, par exemple.

Ce qu'il faut dire

ici, c'est que le règlement permet de clarifier mais aussi de circonscrire la

notion de zone scolaire. Et ça reprend des critères qui sont déjà en place.

Donc, il n'y a pas de nouveauté. Ça reprend des critères qui étaient, entre

autres, dans la norme de signalisation routière.

M. Benjamin : Merci

pour les précisions. Qu'en est-il... Parce que ce que je constate aussi, c'est

que, souvent, d'une municipalité à l'autre,

c'est des normes qui peuvent être différentes en termes de limite de vitesse.

Est-ce qu'il y a une volonté d'harmonisation par rapport à la limite de

vitesse aux abords des zones scolaires aussi?

M. Bonnardel : Je ne veux pas me

tromper, mais la zone scolaire est définie à 30 kilomètres. Mais je sais

qu'il y a peut-être des... certaines zones qui gardent encore cette vitesse à

50, mais je vais laisser le ministère vous...

M. Scott (Jean-François) : Oui. En

fait, au code, ce qui est prévu... Il va y avoir un

article plus loin là-dessus

pour clarifier encore plus cette situation-là. C'est... La limite de vitesse

dans une zone scolaire pendant la période scolaire,

c'est 50. Oui, souvent, c'est 30 kilomètres-heure. Mais, par exemple, si vous êtes sur un

chemin à 70 kilomètres-heure, je vais dire ça comme ça, ce serait

peut-être la même vitesse, ce serait peut-être un 50 kilomètres-heure,

plutôt qu'un 30, pour ne pas avoir un différentiel trop important, par exemple,

ou de le faire progressivement.

Benjamin : O.K. Parce que la question que je me pose :

Si on garde les mêmes dispositions, à ce moment-là, qu'est-ce que ce règlement-là viendra ajouter de

plus à ce changement de règlement là, ajouterait de plus, à ce moment-là?

M. Bonnardel : Bien, c'est que le

code, présentement, ne définit pas ce qu'est une vraie zone scolaire. C'est ce

qu'on fait aujourd'hui, on définit une zone scolaire, en bonne et due forme,

avec les normes que je vous ai lues à l'article 49 et là, 79.

M. Benjamin : Justement, parlant des

définitions des zones scolaires et des périodes aussi que vous avez évoquées

tout à l'heure, M. le ministre, on parle du lundi au vendredi, de 7 heures

à 17 heures. Est-ce qu'il y a... En dehors de cette période-là, qu'est-ce

qui est prévu?

Je vous donne un exemple. Je pense, par exemple,

à des écoles, par exemple, dans ma circonscription, j'ai une école dont...

cette école-là, elle est utilisée, le samedi, pour faire l'école du samedi. Et,

le samedi, il y a quelque 250 à 300 élèves qui fréquentent cette école-là

le samedi. Donc, qu'est-ce qui serait prévu, à ce moment-là, en dehors des

heures que vous avez évoquées tout à l'heure?

M. Bonnardel : Le code ne définit

pas ces périodes allongées, je vais le dire ainsi, là, à savoir... Exemple, le

samedi matin, s'il y a certains élèves qui fréquentent l'école, le code... Vous

me corrigerez, là, mais le code, comme je le mentionnais, là, détermine du

lundi au vendredi, de 7 à 17, parce que les services de garde aussi terminent à

17 heures dans la majorité, sinon la totalité des écoles.

M. Scott (Jean-François) : C'est ça,

c'est la période scolaire de base qui est prévue au code. La municipalité a

toujours la possibilité de la modifier, de l'étendre au besoin, de limiter la

vitesse, d'abaisser la limite de vitesse, par exemple, un samedi, de modifier

son règlement municipal en conséquence. Mais la période, c'est ça, de base,

c'est 7 à 5. Donc, la période qui est reprise ici au règlement, c'est la

période actuelle de base au code.

Puis l'important, c'est ça, c'est... le

règlement vient définir, établir des critères d'établissement de la zone

scolaire. Donc, c'est très important pour uniformiser à la grandeur de la

province. Puis, comme je le disais, la zone

scolaire n'est pas définie au code, mais elle est définie à deux endroits

différents, dans les normes de signalisation routière,

dans un règlement en lien avec les cinémomètres, et là il y a une distinction.

Donc, c'est important d'uniformiser tout ça et de clarifier la

situation.

M. Benjamin : Et, parlant de ces

périodes-là, évidemment, l'établissement de zones scolaires, j'imagine que ce

sont des périodes qui vont être calquées sur le calendrier scolaire. En fait,

je pose la question parce que... en pensant, par exemple, aux camps d'été, par

exemple. Qu'en est-il, par exemple, durant la période de camps d'été, puisque

ces périodes-là ne font pas

partie du calendrier scolaire? Qu'est-ce qui arrive

à ce moment-là? Quand on sait qu'il y a des écoles qui peuvent... qui sont

souvent utilisées... Plusieurs fois, c'est des écoles. Moi, dans ma

circonscription, j'ai au moins trois écoles qui sont utilisées comme

établissements, donc, accueillant les enfants des camps d'été, donc, et là il y

a une forte affluence, aussi, d'enfants. Qu'est-ce qui est prévu à ce

moment-là?

M. Bonnardel : Bien, comme M. Scott

l'a mentionné, c'est les mêmes dispositions, là, qui sont encore définies selon

le code. Si les règlements de la ville... Si la ville souhaite les modifier ou

les changer, ça peut être à sa disposition. Mais, à ma connaissance, j'ai

rarement vu, j'ai rarement vu des zones scolaires qui s'étendaient au-delà du

lundi au vendredi, là, ou, exemple, en période d'été, en période d'été, là, à

moins que ce soit...

M. Benjamin : Parce qu'en fait...

Merci, M. le ministre, pour vos réponses. Parce qu'en fait, par expérience,

dans une ancienne vie, comme élu municipal, ce qu'on constatait, c'est que les

zones scolaires... Souvent, ce que les services policiers nous disaient, ceux

qui commettaient les infractions, c'est souvent les parents qui amènent les

enfants à l'école. Souvent, c'est eux qui commettaient les infractions.

Mais aussi il faut intégrer cette pratique de

respect d'une zone scolaire à l'année longue, puisque, quand on prend... Si on

passe... Si, pendant deux mois de l'année, ce n'est plus une zone scolaire, à

ce moment-là, il faut refaire l'apprentissage à nouveau. Moi, je réfléchis tout

haut avec vous, M. le ministre. Qu'est-ce que vous prévoyez à ce niveau-là?

M. Bonnardel : Bien,

on ne prévoit rien, parce que, sur ce point, même si votre approche puis votre

questionnement est intéressant, il reste

que, quand la période de l'année scolaire se termine, exemple, à la

Saint-Jean-Baptiste, il se peut qu'il

y ait une semaine ou deux avant que les services de garde reprennent ou que les

camps d'été reprennent. Donc là, ce serait difficile de définir sur

certains panneaux : Bien, vous avez une zone scolaire qui dure du

1er septembre — je

donne des dates comme ça, là — au

24 juin, qui reprennent, après ça, début juillet jusqu'à la fin juillet ou

jusqu'au début des vacances et qui reprennent par la suite. Donc, ce

serait difficile de statuer, j'imagine, pour une grande

partie des

municipalités, des zones définies à certaines dates, ce qui serait, selon moi,

encore plus compliqué pour l'automobiliste.

Mais, vous avez

raison, la plupart des zones scolaires sont abaissées de 20 kilos, de 70 à

50, sinon de 50 à 30, pour ce qu'on connaît,

là, dans les milieux plus urbains, là. Mais, à la fin, à la fin, je pense qu'il

serait extrêmement difficile, même si

votre point tient la route, tient la route, là, de définir certaines zones hors

période scolaire, pendant... surtout l'été.

M. Benjamin :

Bien, en fait... Oui, allez-y, allez-y. Allez-y. Bien sûr.

M. Scott

(Jean-François) : Si je peux ajouter, la municipalité a toujours le

pouvoir d'abaisser la limite de vitesse, par exemple, à 30 kilomètres-heure,

en dehors de la période scolaire, la fin de la période scolaire. Donc, le concept de période scolaire est associé à zone

scolaire, oui, par la présence d'enfants, en particulier, pendant ce temps-là,

et d'où les amendes doublées pour les excès de vitesse, il y a un renforcement

des mesures, mais la municipalité a toujours un pouvoir d'abaisser les limites

de vitesse sur son réseau, donc, même si ce n'est pas en période scolaire, par

exemple.

M. Benjamin :

En fait, si vous permettez... Vous alliez ajouter quelque chose, M. le

ministre.

Bonnardel : Non, mais, la zone scolaire, c'est pour ça qu'on la

définit dans le code présentement. Il y a certaines villes, dans les milieux

urbains aussi, où la vitesse, dans ces petites rues, est à 30 kilomètres

déjà. Donc là, il faut définir une zone scolaire. Est-ce que ces municipalités

ou ces élus peuvent rabaisser la vitesse encore plus basse que le 30? Parce

que, sinon, ça ne devient plus une zone scolaire.

M. Benjamin :

Oui. En fait, je tiens à préciser, Mme la Présidente, que je suis d'avis

qu'au contraire il faut s'assurer qu'une

zone scolaire la soit à l'année longue. Je suis plutôt de cet avis-là. En fait,

ce que j'essayais d'argumenter, c'est de dire que, pour moi, une zone

scolaire ne peut pas l'être seulement durant la période du calendrier scolaire,

donc, au contraire, puisque ce qu'on voit

souvent dans nos rues... Si cette période-là... Si on ne s'assure pas qu'elle

soit respectée à l'année longue, à ce moment-là, rapidement, les... il y a

certaines personnes qui peuvent prendre de mauvais plis et dire : Bien, écoutez, il n'y a pas d'école, ce n'est pas le

calendrier scolaire, donc... Et c'était le sens de mon argumentaire.

Maintenant,

une question que j'aimerais vous poser : Est-ce qu'avec ce règlement...

Est-ce que les municipalités auront toujours la possibilité d'être plus

sévères pour le respect des zones scolaires?

M. Scott (Jean-François) :

En quel sens, plus sévères?

Bonnardel : Baisser la vitesse encore plus?

M. Benjamin :

Baisser la vitesse encore plus, oui.

M. Scott

(Jean-François) : Habituellement, 30 kilomètres-heure, c'est la

limite de vitesse minimum dans une zone scolaire. Je vais vous donner un

exemple. Le 20 kilomètres-heure est très rare. Il est utilisé, entre

autres, dans les rues partagées. Donc, le 30 kilomètres-heure, c'est la

vitesse minimale, je dirais, habituelle sur le réseau.

M. Scott

(Jean-François) : Oui, exact.

M. Benjamin :

Vous savez, M. le ministre, je ne sais pas si vous l'avez vu passer cette

semaine, je suis sûr que oui, à Montréal, dans un arrondissement à Montréal,

dans Rosemont—La

Petite-Patrie, il y a une volonté des citoyennes et citoyens d'amener...

d'apaiser la circulation, et pas seulement aux abords des zones scolaires, mais

dans les rues, dans les ruelles aussi. Donc, il y a une volonté de plus en plus

grande des citoyens de réduire encore davantage, de demander une réduction,

davantage, des limites de vitesse. On conçoit très bien que c'est une ruelle,

dans une ruelle de Rosemont. Donc, on veut abaisser la limite à 10 kilomètres-heure.

Vous, la norme,

actuellement, aux abords des zones scolaires, c'est 30 kilomètres-heure.

Est-ce que vous pensez que c'est la bonne

norme? Est-ce que vous pensez qu'il faudrait peut-être aller vers... resserrer

la norme davantage?

M. Bonnardel :

Non. Je pense que le constat que le ministère fait et que les services de

police font, c'est que la vitesse à 30 kilomètres est adéquate. La vitesse

qui est baissée à 30 kilomètres, majoritairement, là, majoritairement, on

pourrait dire 95 % des cas, là, est la bonne vitesse.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va?

Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 79. M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : Et Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

L'article 79 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 53. M.

le ministre.

M. Bonnardel : 53. J'y arrive.

Alors, l'article 53 se lit comme suit :

L'article 329 de ce code

est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

Commentaire.

L'article 53 du projet de loi

propose une modification de concordance à l'article 329 du Code de la sécurité

routière afin de tenir compte de la modification apportée à l'article 54.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme

la Présidente. Comme je n'ai pas encore lu l'article 54, j'aimerais peut-être

que le ministre, peut-être, m'explique cette suppression qu'il propose,

puisque, là, ce qu'on avait dans l'article 53, c'était : «Dans une

zone scolaire, du lundi au vendredi et du mois de septembre au mois de juin, la

limite de vitesse ne peut excéder 50 [km] entre 7 h et 17 h.»

Donc, on parle de cette suppression-là. Donc...

M. Bonnardel : Puis,

à 54, on définit, donc : «Toute limite de vitesse applicable dans une zone

scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit être

fixée à 50 [km] ou moins.»

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, ça va? Je

procède à la mise aux voix de l'article 53.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : Et Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

L'article 53 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 54. M.

le ministre.

M. Bonnardel : Donc, oui,

l'article se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 329, du suivant :

«329.1. Toute limite de vitesse applicable dans

une zone scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit être

fixée à 50 km/h ou moins.»

Commentaire.

L'article 54 du projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour

y introduire l'article 329.1.

Cet

article prévoit l'obligation de fixer à

50 kilomètres ou moins la limite de vitesse applicable dans une zone

scolaire pendant la période scolaire définie par règlement. Cette obligation

remplace celle qui se trouve actuellement au quatrième alinéa de

l'article 329 de ce code et permet que son application soit liée à la

période scolaire définie dans le Règlement encadrant l'établissement des zones

scolaires et définissant la période scolaire, édicté par l'article 79 du

projet de loi.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci,

Mme la Présidente. En fait, ma question, en fait, c'est sur le 50 kilomètres-heure.

Pourquoi 50 kilomètres-heure? Pourquoi pas 40 kilomètres-heure ou moins? Donc,

c'est la question que je pose au ministre.

M. Bonnardel : Bien,

50 kilomètres-heure, c'est la vitesse qui est majoritairement dictée dans

les milieux urbains... les milieux ruraux, excuse, partout sur le territoire.

Donc, c'est pour ça qu'on part avec... avec cette définition.

M. Benjamin : Mais ici...

Est-ce qu'il y avait un complément d'information? Donc, ça va? Sinon, j'irais

avec une autre question.

M. Bonnardel : ...donner un

complément de...

M. Scott (Jean-François) : C'est

vraiment un maximum prévu à la loi pour encadrer le pouvoir des municipalités

et du ministère. Mais, comme on l'a dit tout à l'heure, comme le ministre l'a

dit, la vitesse est très fréquemment 30 kilomètres-heure, la limite. Donc,

c'est un maximum qui est déterminé.

Et ici, pour l'instant, c'est simplement un

changement d'article, je dirais. C'est la même règle qui demeure au code. C'est

juste pour la clarifier, la mettre dans un... l'introduire dans un

article

distinct.

Bonnardel : ...parce que je comprends votre question, là,

c'est... Il y a des zones, comme on le disait tantôt, qui sont à 70 kilomètres-heure, sur une zone...

sur une route numérotée, donc, de 70, ça va nécessairement baisser à 50,

M. Benjamin : Mais c'est parce que...

M. Bonnardel : Puis c'est

difficile, puis là c'est pour ça qu'on... Tantôt, le ministère vous expliquait

qu'on ne peut pas passer d'une zone de 70 à 30 d'un coup, là, parce que la

baisse de vitesse est trop... est trop majeure, là.

M. Benjamin : En fait... Moi, en

fait, c'est... Vous voyez, c'est un éclairage nouveau que vous m'apportez, M.

le ministre, et c'est intéressant, parce que moi, j'aurais tendance à croire

que... plutôt, à penser qu'on a l'opportunité, peut-être, d'envoyer un message

fort sur l'importance du respect des zones scolaires par... Et ça, c'est...

Comme c'est un nouvel article, donc, moi, j'aurais plutôt pensé que c'est une

opportunité qu'on a de dire : Bien, écoutez, le 50 kilomètres-heure,

puisque c'est une... On parle ici d'un

article qui concerne les zones

scolaires, donc, et la norme, ça aurait été moins que 40 kilomètres-heure.

Vous savez,

il y a des rues, il y a beaucoup... plusieurs rues, à Montréal, où la limite,

c'est de 50 kilomètres-heure. Or, je pense que... Et je conçois

très bien que, dans une zone scolaire, ce n'est pas pareil. Puisque l'article

qu'on a devant nous concerne les zones scolaires, qu'il faut envoyer un message

plus puissant par rapport à... ou par rapport à la

sécurité de nos enfants, alors donc, est-ce que 40 kilomètres-heure, c'est...

Pourquoi... En fait, je reviens avec ma question encore : Pourquoi 50 et

non pas 40? Est-ce que c'est la norme de baisser de 20 kilomètres-heure,

de passer de 70 à 50, ou, du moins, pourquoi pas 40 kilomètres-heure?

M. Bonnardel : Bien, c'est une

norme qui est définie au ministère, à savoir que ça, c'est une mesure qui est

très rurale, là, comme je vous le mentionnais, puis on vous le mentionnait

tantôt. Il est... Il serait plus dangereux pour la sécurité de passer d'une

vitesse de 70 à 40. Donc, la norme qui est établie sur l'ensemble du

territoire, c'est de baisser de 20 kilomètres-heure. Vous l'avez dit

tantôt, dans les milieux urbains, la plupart du temps, c'est de 50 à 30, et,

sinon, on passe de 70 à 50.

Mais c'est certain que, dans un milieu rural,

passer d'une vitesse de 70 à 30, ça peut causer... ça peut causer une

problématique encore plus frappante que de la baisser de seulement 20.

Et il y a quand même une certaine habitude, là.

Là, ce n'est pas nouveau, ce qu'on fait là, là, à savoir que, soudainement, les

gens ne vont pas voir apparaître une nouvelle vitesse à 50. Les gens,

présentement au Québec, sont habitués au code comme tel et à une réglementation

qui n'est pas nouvelle pour eux, là, à savoir que, présentement, bien, si vous

êtes sur une zone de... vous roulez 70, vous le savez déjà, que la vitesse va

être baissée de 20 kilomètres. Donc, on n'amène pas une nouvelle règle

pour l'ensemble des utilisateurs, là.

M. Benjamin :

On a... Je constate aussi qu'au

cours des dernières décennies nous avons quand même beaucoup fait par rapport à

la sécurité aux abords des écoles et qu'en... le «nous» concerne les

municipalités et aussi les différents gouvernements du Québec, mais je considère

qu'on peut encore faire plus. Et je me demandais, M. le ministre, est-ce qu'on

a... est-ce qu'on dispose de statistiques, à votre ministère, sur les accidents

aux abords des écoles, les établissements scolaires? Est-ce qu'on a des

chiffres à ce niveau-là?

Bonnardel : ...je ne crois

pas qu'on a... qu'on a des chiffres, présentement, qui définissent le nombre

d'accidents. Peut-être que les municipalités, ceux qui ont des services de

police locaux, auraient ces informations, peut-être que la SAAQ aurait ces

informations. Mais je ne crois pas. Oui, on va vérifier, on va vérifier si on a

ces informations.

M. Benjamin : C'est parce que

je pense que ce sont des données qui sont... qui sont importantes, qui nous

permettent de... qui me permettront, en tout cas, à moi, de mieux comprendre

les réalités, que ce soit en milieu urbain ou, du moins, si c'est en milieu

rural, donc, et quelles sont les nuances qu'on peut apporter, évidemment. Mais

je suis heureux d'apprendre, et vous me confirmez, M. le ministre, que les

municipalités ont toujours la possibilité de resserrer ces règles-là.

M. Bonnardel : S'ils le veulent,

mais, encore une fois, comme je vous le mentionnais, la majorité, sinon la

totalité des automobilistes au Québec sont déjà habitués.

Là, on définit, dans le code, une zone. Alors,

c'est sûr que, statistiquement, présentement, il serait peut-être difficile de

vous dire, est-ce que vous avez des chiffres, parce que la zone, elle existe

dans le code, mais elle n'est pas... elle n'existe pas dans le code, mais là

elle est définie aujourd'hui. Donc, je ne sais pas si vous me suivez, là.

Peut-être qu'il n'y a pas de chiffres comme tels parce qu'on n'a pas défini

officiellement, à part aujourd'hui, dans cette loi, la définition d'une zone

scolaire.

M. Scott (Jean-François) : Si

je peux ajouter...

Bonnardel :

Allez-y.

M. Scott (Jean-François) : Si

je peux ajouter, il y a aussi la complexité qui s'ajoute, à savoir, oui, c'est

une zone scolaire, mais est-ce que l'accident en question a eu lieu pendant la

période scolaire ou ça a eu lieu, par exemple, à 11 heures le soir? Donc,

probablement que, oui, il y a des statistiques qui peuvent être disponibles,

qui peuvent être retrouvées, mais cette nuance-là, par contre, va peut-être

être difficile à faire ressortir.

M. Benjamin : Oui. Parfait.

Merci. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vais procéder à la

mise aux voix de l'article 54. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

L'article 54 est adopté.

L'article 71. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Donc, l'article 71 se lit

comme suit :

L'article 634.3 de ce code est modifié par le

remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :

«1° dans une zone

scolaire;».

Commentaire.

L'article 71 du projet de loi remplace le contenu du paragraphe 1° du

premier alinéa de l'article 634.3 du Code de la sécurité routière par

«dans une zone scolaire». Cette modification est de concordance avec les

modifications apportées à l'article 57 et au paragraphe 9° de

l'article 69 du projet de loi, lesquelles visent notamment à uniformiser la

notion de zone scolaire.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de

Viau.

M. Benjamin :

Merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous savez, l'étude

détaillée des projets de loi sont, pour nous, des occasions de bonification des

projets de loi, mais aussi c'est, pour nous, des occasions d'apprentissage

aussi, donc, de plusieurs aspects de ces projets de loi là. Et, justement,

parlant d'apprentissage, j'aimerais peut-être demander au ministre, donc, sur

le premier paragraphe du texte de projet de loi qu'on a devant nous, s'il peut

peut-être m'expliquer le premier paragraphe qui concerne les cinémomètres

photographiques.

Bonnardel : Donc, «les cinémomètres photographiques et les systèmes

photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges ne peuvent être

utilisés que pour contrôler le respect des règles relatives à la sécurité

routière» dans les alinéas qui sont mentionnés.

Donc, ce qu'on

modifie :

«1° sur le chemin ou

le terrain situé dans une zone scolaire, telle que définie par règlement du

[ministère] des Transports;».

Bien là, on définit

maintenant dans le code une zone scolaire, alors c'est pour ça qu'on enlève

l'ancien... l'ancien libellé.

Bien, par la suite,

bien, vous avez :

«2° dans une zone de

travaux de construction ou d'entretien», «chemin public déterminé par le»

ministère.

Voulez-vous un

complément? Voulez-vous un complément?

M. Benjamin :

Oui, s'il vous plaît. Oui.

M. Scott

(Jean-François) : Juste pour compléter, en fait, le paragraphe 1°

de l'article 634.3 était, je vais dire, un peu plus restrictif, dans le

sens que le cinémomètre peut être utilisé sur le chemin ou le terrain situé

dans une zone scolaire. En supprimant cette partie-là et en conservant seulement

«dans une zone scolaire», on vient un peu... bien, pas juste un peu, on vient

élargir la possibilité d'utiliser les cinémomètres photographiques à d'autres

endroits dans la zone scolaire, maintenant définie par règlement avec les

critères que le ministre a lus tout à l'heure.

M. Benjamin :

O.K. Parfait.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Donc, je

procède à la mise aux voix de l'article 71.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) :

Abstention.

L'article 71 est

adopté. Nous terminons ce sujet avec l'article 89. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Alors,

l'article 89 se lit comme suit :

Règlement définissant ce que constitue une zone

scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un

système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges

89. Le Règlement définissant ce que constitue

une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou

d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges

(chapitre C-24.2, r. 53) est abrogé.

L'article 89 du projet de loi abroge le

Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de

l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de

contrôle de circulation aux feux rouges. Cette modification est de concordance

avec les modifications proposées par les articles 57 et 71 du projet de

loi ainsi que par le paragraphe 9° de l'article 69 du projet de loi,

lesquelles visent notamment à uniformiser la notion de zone scolaire.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Viau? Ça va?

M. Benjamin : Non, ça va.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Donc, je procède à la mise aux voix de

l'article 89.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire : Et Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

L'article 89 est

donc adopté.

Nous amorçons un nouveau sujet portant sur les

amendes en période scolaire. Donc, M. le ministre, l'article 57.

M. Bonnardel : Oui. Donc,

l'article 57 se lit comme suit :

L'article 516.2 de ce code est remplacé par

le suivant :

«516.2. Est passible d'une amende égale au

double de celle prévue au premier alinéa de l'article 516 quiconque,

pendant la période scolaire définie par règlement, conduit un véhicule routier

à une vitesse de 39 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée

dans une zone scolaire, sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une

signalisation installée en vertu de l'article 303.1.»

Commentaire.

L'article 57 du projet de loi

propose de remplacer l'article 516.2 du Code de la sécurité routière par

un nouvel article. Cet

article prévoit que quiconque, pendant la période

scolaire, conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 kilomètres-heure

ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée dans une zone scolaire est

passible d'une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de

l'article 516 de ce code.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la

limite de vitesse est indiquée sur une signalisation installée par la personne

responsable de l'entretien du chemin lors de travaux de construction ou

d'entretien, conformément à l'article 303 de ce code, puisque, dans ce

cas, c'est le deuxième alinéa de l'article 516 de ce code qui s'applique.

Cette disposition ne s'applique pas non plus

lorsque l'excès de vitesse est de plus de 39 kilomètres au-delà de la

vitesse maximale autorisée parce que, dans ce cas, c'est l'article 516.1

de ce code qui s'applique.

La Présidente (Mme

Grondin) : ...M. le ministre. M. le député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Ma première question... En fait, depuis tantôt, on a beaucoup parlé

de 50 kilomètres-heure et moins. Donc,

pour ma compréhension, pourquoi, maintenant, on parle de

39 kilomètres-heure et moins?

M. Bonnardel : Parce qu'il y a une

disposition, au-dessus de 39 kilomètres-heure et moins, qui s'applique à l'article... qui s'applique, donc, à

l'article 516.1, et c'est le grand... C'est un... C'est ça, je viens de le

trouver. Excusez-moi, là. C'est les

dispositions, donc, qui sont applicables aux grands excès de vitesse. Si vous

êtes pris à 40 kilomètres-heure et plus au-delà de la zone, donc là, vous perdez sur-le-champ... c'est

votre... si je ne me trompe pas, votre permis de conduire.

Benjamin : Parfait. Qu'est-ce

qui arrive, à ce moment-là, si la vitesse indiquée est indiquée sur une

signalisation installée?

M. Bonnardel : Vous dites, donc, la

vitesse qui est indiquée dans une zone scolaire, qui dit que vous passez de 50

à 30?

M. Bonnardel : Je ne comprends pas

votre question.

Benjamin : Bien, en fait,

dans... En fait, ça dit «sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une

signalisation installée».

La Présidente (Mme

Grondin) : M. Scott, allez-y.

M. Scott (Jean-François) : Oui. La

précision, en fait, ici, c'est pour éviter que, par exemple... Le lien avec

303.1, c'est lorsque la limite de vitesse est abaissée en zone de travaux. Il

est déjà... Il est déjà prévu au code, comme vous savez, que les amendes pour

excès de vitesse vont être doublées dans ces zones-là. Donc, c'est pour venir

créer une distinction entre excès de vitesse pendant la période scolaire, dans

une zone scolaire... En zone de travaux, c'est autre chose. Un grand excès de

vitesse, c'est autre chose. C'est traité ailleurs dans le code. Donc, c'est

pour éviter un... qu'une amende peut... soit quadruplée, par exemple, ou...

Donc, l'amende reste doublée, mais c'est prévu à différentes dispositions du

code.

M. Benjamin : Et actuellement les

amendes sont de combien, à peu près?

M. Scott (Jean-François) : C'est

variable en fonction de l'excès de vitesse par rapport à la vitesse permise.

Donc, il y a une... Il y a un calcul...

M. Benjamin : ...une gradation.

M. Bonnardel : Il y a une gradation

selon la... Je ne l'ai pas par coeur, là, mais peut-être que la SAAQ pourrait nous le trouver, là. Mais il y a une gradation

selon la vitesse et le point... les nombres de points d'inaptitude qui sont

appliqués.

M. Benjamin : Par exemple, quelqu'un

qui roulerait à 36 kilomètres-heure, par exemple, à...

Bonnardel : Est-ce que vous voulez des...

M. Benjamin :

Oui, peut-être une information de base. Donc...

Bonnardel :

On va vous le donner.

M. Scott (Jean-François) :

Donc, par exemple, dans une zone de, je veux dire, 50 kilomètres-heure, la

limite est de 50, quelqu'un qui roule à 62 kilomètres-heure aurait une

amende de 35 $ et un point d'inaptitude.

M. Bonnardel :

Plus les frais.

M. Scott (Jean-François) :

Plus les frais, exactement. Et, plus l'excès de vitesse est grand, évidemment,

l'amende augmente, le nombre de points d'inaptitude augmente aussi. Donc, c'est

progressif, là.

M. Benjamin :

Et ces chiffres... Et ces montants-là, ce sont des montants... C'est quand

la dernière fois que ces montants-là ont été revisités?

M. Scott (Jean-François) : C'est une bonne question. Le montant de base est

prévu au code. Et, à ça, il y a le...

M. Benjamin :

O.K. Parfait. C'est bon. Et une autre question qui me... Qu'est-ce qui

arrive... Oui, je disais à 36, quelqu'un roule à 36 kilomètres-heure.

Donc, cette personne-là n'aurait pas de contravention.

M. Scott

(Jean-François) : Dans une zone de 30 kilomètres-heure?

M. Benjamin :

Dans une zone de 30, oui.

M. Benjamin :

Donc, il n'aurait pas de contravention.

M. Bonnardel :

Bien, il pourrait en avoir une, mais là ça dépend du policier, si, oui ou

non, il décide...

M. Benjamin :

Le policier.

M. Bonnardel :

Oui. Oui, il pourrait en avoir une, là.

M. Benjamin :

Il pourrait en avoir.

M. Scott

(Jean-François) : ...

M. Bonnardel :

C'est ça, six kilomètres-heure, là, on roule...

M. Scott

(Jean-François) : Exact. À 36 kilomètres-heure dans une zone de

30, légalement parlant, oui, effectivement, il y a une amende de...

M. Bonnardel :

De 25 $. Il n'y a pas de point d'inaptitude.

M. Benjamin :

Ah! d'accord. Et c'est...

M. Benjamin :

Dans une zone scolaire, par exemple, est-ce que... ce montant-là, est-ce qu'il

double?

M. Scott

(Jean-François) : Oui, effectivement.

L'article qu'on étudie en ce

moment, ça vient prévoir que, oui, pendant la période scolaire, par exemple à

10 heures, à 8 heures du matin, là, ce montant-là de 25 $ va

être doublé.

M. Scott

(Jean-François) : Exactement.

M. Benjamin :

O.K. Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à la mise aux voix de

l'article 57. M. le secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

L'article 57 est adopté.

L'article 52. M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc, le 52 se lit comme

suit :

L'article 328 de ce code, modifié par l'article 140 du

chapitre 83 des lois de 1990, est de nouveau modifié par la suppression,

dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «dont les périodes d'activité

scolaire,».

Commentaire.

L'article 52 du projet de loi supprime, à l'article 328 du Code de la

sécurité routière, l'expression «dont

les périodes d'activité scolaire». Cette modification est de concordance avec

les nouvelles dispositions concernant la période scolaire.

Cette période demeure

tout de même visée par le paragraphe 5° du premier alinéa de

l'article 328 du code, sans qu'il soit nécessaire de la... de la

mentionner lorsque la signalisation indique, pour cette période, la vitesse

maximale autorisée sur la

partie du chemin public concerné.

Donc, c'est une...

c'est un objectif qui est de retirer la mention «période d'activité scolaire»

pour éviter une confusion avec l'expression

«période scolaire» qui est définie dans le règlement, à l'article... qui est

édicté à l'article 79.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends qu'avec ce retrait, donc,

quand on va parler de ce règlement-là pour

les zones scolaires, donc, ça va être 12 mois par année. Donc, c'est à

l'année longue. C'est bien ça?

M. Bonnardel :

Vous parlez de la période scolaire?

M. Benjamin :

De la période scolaire.

M. Bonnardel :

...de la zone scolaire. La zone scolaire est définie selon ce qu'on a

statué tantôt, là.

M. Benjamin :

Oui. Donc, la période scolaire.

M. Bonnardel :

C'est encore les mêmes dates, là. C'est de septembre à juin, là.

M. Benjamin :

O.K. Et qu'en est-il des périodes d'application de ce règlement-là?

M. Bonnardel :

Bien, les règlements vont commencer à être écrits, à être édictés, à...

écrits après l'adoption de la loi, là. Donc, d'habitude, ça... Vous me

demandez, j'imagine, le laps de temps, là.

Présidente (Mme Grondin) : ...je vais

suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 12

h 50)

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vais suspendre les travaux jusqu'à

15 heures cet après-midi... 14 heures, en fait, 14 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, bonjour. À l'ordre, s'il

vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous en étions à

l'article 52. Je crois que vous aviez déjà lu l'article. L'échange avait

déjà débuté. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 52?

M. Benjamin : Oui, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Viau.

Benjamin : Merci. En fait, simple question, je voulais savoir :

Est-ce qu'il y aura, M. le ministre, des campagnes de sensibilisation, donc, pour souligner tous ces

changements-là qu'on est... que nous sommes en train d'apporter à la

loi?

M. Bonnardel : Pas spécifiquement

pour cette définition de zone scolaire, mais la SAAQ le fait déjà dans ses

politiques... dans ses politiques sécuritaires, publicitaires. On le fait à

chaque année puis on le définit... soit par l'alcool au volant, vous en avez

pour les motoneiges, vous en avez pour l'excès de vitesse. Donc, le conseil

d'administration de la SAAQ définit quels seront les enjeux... l'alcool au

volant.

M. Benjamin : Parfait. O.K. Merci.

Présidente (Mme Grondin) :

Ça va? Parfait. Merci. Donc, je

vais mettre l'article 52 aux voix. M. le secrétaire, s'il vous

plaît.

Le Secrétaire : Oui. Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : Et Mme

Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention.

L'article 52

est adopté. Donc, M. le ministre, nous pouvons commencer un nouveau sujet, qui

porte sur les appareils de contrôle automatisé. Donc, l'article...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, vous proposez une série d'amendements, M. le

ministre, je crois, portant sur cette thématique.

M. Bonnardel : On

rentre dans un sujet intéressant qui est l'appareil de contrôle automatisé et

qui va répondre, vous allez le voir, là, à... qui va répondre à une

jurisprudence... pour répondre, donc, c'est ça, à cette jurisprudence. Est-ce

que vous avez... vous l'avez, les... Vous avez les...

Bonnardel :

Voulez-vous que j'attende que vous le...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vais suspendre les

travaux.

(Suspension de la séance à 14 h 03)

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, nous reprenons nos

travaux. Et donc, M. le ministre, vous proposez... pardon, un amendement qui va

introduire l'article 54.0.1. Donc, je vous invite à en faire la lecture.

Bonnardel : Oui. Donc, l'article 54.0.1,

article 332

du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 54 du

projet de loi, le suivant :

54.0.1.

L'article 332 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et

troisième alinéas par les suivants :

«La photographie ou la série de photographies

d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel cinémomètre photographique sont

admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d'une

infraction à une limite de vitesse.

«Cette photographie ou cette série de

photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de

l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs des

photographies [...] qui y sont visibles, notamment :

«1° l'endroit

où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à

un identifiant ou autrement;

«2° la date et l'heure auxquelles la photographie

a été prise;

«4° le numéro de la plaque d'immatriculation du

véhicule routier;

«5° la limite de vitesse permise, sauf celle

fixée en vertu de l'un des articles 299, 303.1 ou 329;

«6° la vitesse du véhicule routier enregistrée

par l'appareil.»

Et commentaire : L'amendement proposé au

projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de

l'article 332 du Code de la sécurité routière afin de mieux faire

ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série

de photographies prises par un cinémomètre photographique.

Il modifie également cet

article afin que

l'admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un cinémomètre

photographique ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à

cet

article soient apposés à la photographie ou y soient visibles.

Cette modification est nécessaire, car la

vitesse enregistrée par l'appareil n'est apposée qu'à la première des photographies prises lors du passage du véhicule

routier. Il arrive également que le numéro de la plaque

d'immatriculation du véhicule ne soit visible qu'à l'une de ces photographies.

Donc, je vais laisser la SAAQ vous expliquer le

pourquoi de cette modification, mais cela fait suite au... à une jurisprudence, à une poursuite... des

poursuites... au Directeur des

poursuites criminelles et pénales

c. Nash le 22 septembre 2021.

Et, dans cette décision, bien, la cour acquitte... a acquitté le défendeur

puisqu'elle juge que la preuve présentée est incomplète, parce qu'il faut minimalement que toutes les informations

mentionnées aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 332 apparaissent au moins sur

l'une des photographies ou sur les deux. Elle conclut donc que les

photographies sont, par conséquent, inadmissibles en preuve et que la

présomption d'exactitude ne peut s'appliquer en l'espèce.

Est-ce que vous voulez un commentaire de la SAAQ

avant de...

La Présidente

(Mme Grondin) : ...pour acquis qu'il

y a consentement. Je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Massé (Julie) : Oui.

Bonjour. Julie Massé, de la Direction des affaires juridiques, Transports.

Donc, en fait, ce qu'il faut comprendre, c'est

que l'article 332 du Code de la sécurité routière prévoit que la

photographie est admissible lorsque tous les éléments sont sur la photographie.

Par contre, ce n'était pas l'effet voulu, ce n'était pas l'effet désiré. Et,

dans certains cas, l'information se retrouve sur l'ensemble des photographies

qui sont prises, là, par l'appareil, ce qui fait que ça a rendu inadmissible,

dans certains dossiers, la preuve qui avait été recueillie par l'appareil. Et

on vient à ce moment-ci, par les modifications proposées, corriger le tir.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le député...

M. Bonnardel : J'ai dit tantôt

«Mme Massé, de la SAAQ». C'est du MTQ. Pardon, pardon.

M. Benjamin :

Bien, merci pour les précisions. En fait, la première question que j'ai,

Mme la Présidente, donc, dans... On parle, ici, de... dans l'article, de

cinémomètre... Attendez. Attendez que je trouve le bon texte. Dans le texte actuel, donc, qui n'a pas encore été modifié,

donc, on dit : «...un cinémomètre [...] approuvé par le ministre des Transports et par le ministre

de la Sécurité publique.» Est-ce que

ça... Est-ce qu'on doit comprendre qu'il y a d'autres cinémomètres qui

ne sont pas approuvés?

M. Bonnardel : Bien,

présentement, la problématique, c'est qu'il y a huit des... vous me corrigerez,

il y a huit des 19 cinémomètres

photographiques fixes qui sont problématiques dans la prise de photos pour les

camions à grande... à longue portée,

on va l'appeler ainsi, ou camions avec remorque. Alors, c'est ces huit... ces

huit, sur ces 19 cinémomètres, qui sont problématiques dans la

cause que nous avons eue. Corrigez-moi.

Mme Massé (Julie) : C'est

parfait.

M. Benjamin : Oui.

Mais je comprends que tous les cinémomètres... cinémomètres, pardon,

photographiques sont approuvés sur le territoire, sont approuvés à la

fois par le ministère des Transports et le ministre de la Sécurité publique.

M. Benjamin : Parfait. Et,

dernièrement, il y a eu... il y a eu déploiement dans plusieurs municipalités,

M. le ministre. Donc, ça, c'est en vertu d'un projet. Je ne sais pas si c'est

un... si on peut parler de projet pilote du ministère de la Sécurité publique,

avec différents corps policiers, de déploiement de caméras, donc, sur plusieurs

endroits, que ce soit Montréal et dans d'autres municipalités. Est-ce que...

Est-ce que ces caméras-là... est-ce que... ont un lien, peuvent avoir un impact

avec ce que nous sommes en train de regarder aujourd'hui au niveau du projet de

loi? Est-ce que les images captées dans ces caméras-là, pour des raisons... qui

sont là pour des raisons de sécurité publique, donc, par rapport, justement, à

la prolifération des fusillades, etc., est-ce que ces images-là peuvent être

utilisées aussi aux fins de la présente loi que nous avons devant nous?

M. Bonnardel : ...sur ces 54,

il y en a la moitié où il y a des ententes directement avec les municipalités.

Et c'est sur ces 54... Mais tout ce qui est applicable dans le règlement

qu'on... dans la loi qu'on vous écrit là, c'est applicable dans ces

cinémomètres aussi.

M. Benjamin : D'accord. Donc,

je comprends, par exemple... La liste, les endroits où ça a été déployé, c'est

public. Donc, il n'y a pas de... il n'y a pas de secret d'État. Donc, je

pourrais donner comme exemple, donc, la caméra qui était déployée au coin de la

24e Avenue et de la 40e Rue. Cette caméra-là, donc, pourrait être

éventuellement... c'est-à-dire qu'on pourrait utiliser ces images-là, donc,

pour, justement, donner des contraventions en vertu de la loi que nous avons

devant nous.

M. Bonnardel : ...donner des

contraventions, là. C'est juste que la preuve n'était pas admissible

présentement sur un certain nombre de ces appareils, les huit sur les

19 que je vous mentionnais, là, sur des... surtout sur des véhicules à

haut volume, là.

M. Benjamin : Oui, oui. Dans

l'amendement que vous avez présenté dans cet article, M. le ministre, il y a un

élément qui a attiré mon attention. Est-ce qu'on peut aller un peu plus loin?

Mon «pad» me fait des tours.

Sur l'idée de la série de photographies... Au

lieu d'une photographie, bien, on parle d'une série de photographies. Cette

série-là, est-ce qu'on estime... C'est combien de photos qui constituent une

série, donc?

M. Benjamin : D'accord, oui.

Mme Massé (Julie) : Les appareils,

actuellement, prennent une série de deux photographies, autant pour la vitesse

que les feux rouges, et donc... Et l'article permettait ça. En fait, la Loi

d'interprétation prévoit que le singulier inclut le pluriel, donc ça ne causait

pas de problème.

Par contre, comme on est venus clarifier au

niveau de l'admissibilité de la preuve, on en a profité pour clarifier que ce

soit une photographie, parce qu'on pourrait avoir des appareils qui n'en

prendraient qu'une, ce qui n'est pas le cas en ce moment, ou une série, ce qui

est notre cas, où est-ce que, là, on a deux photographies qui sont prises.

Benjamin : D'accord. Merci. Est-ce que... Je sais qu'en

plusieurs endroits, en plusieurs points, donc, sur les routes du Québec... Donc, lorsqu'il y a déploiement de

radars en plusieurs points, donc, il y a une annonce qui dit : Bien,

écoutez, il y a des photoradars. Est-ce que

c'est la même... ce sont les mêmes orientations qu'on regarde dans cette

présente loi aussi?

Bonnardel :

Il n'y a rien de changé. Donc, on avise, on avise qu'il y a photoradars,

cinémomètres à telle ou telle distance.

Benjamin : D'accord. Donc, ce serait... Donc, on tient... Je

tiens pour... C'est implicite qu'il y aura, donc, une fois que ces cinémomètres vont être déployés...

qu'il va y avoir des annonces associées à la présence de ces

cinémomètres.

M. Bonnardel : Bien, ils sont déjà

déployés, ces cinémomètres-là. Ils sont déjà déployés.

M. Benjamin : Ah! d'accord. O.K. Il

n'y a pas de nouveau cinémomètre.

M. Bonnardel : Il n'y en a pas de

plus, là. La problématique vient d'un certain nombre de cinémomètres qui ne

pouvaient pas prendre les photos, comme on l'a mentionné.

M. Benjamin : D'accord. Donc, c'est

pour corriger, en fait, la...

M. Bonnardel : C'est ça. C'est

rendre admissible la preuve.

M. Benjamin : D'accord. Parfait.

O.K. Merci. Merci, madame.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vais mettre aux voix la...

M. Bonnardel : Et, pour votre

gouverne... pour votre gouverne, on va faire beaucoup d'amendements, là. Les

prochains, c'est tout en lien, en concordance avec cette nouvelle règle.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Oui, M. le député de

Viau.

M. Benjamin : Ce n'était pas dans le

projet de loi initial, je comprends.

M. Bonnardel : Exactement.

M. Benjamin : O.K. Donc...

Bonnardel : On l'a

ajouté parce que le jugement est arrivé à la dernière minute, en janvier

dernier. Donc, dans le jugement... Vous comprendrez qu'une loi est préparée un

certain nombre de mois d'avance. Donc, quand on a vu le jugement, on en a

profité pour être capables de le mettre, de l'ajouter, et surtout pour

répondre, comme je vous le disais, au nombre de cinémomètres, là, qui étaient

jugés problématiques.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vais mettre

l'amendement aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement

est adopté, et donc le nouvel

article 54.0.1 est adopté. Nous poursuivons

avec un deuxième amendement, M. le ministre, qui introduit

l'article 54.0.2.

M. Bonnardel : Donc, oui, c'est pas

mal similaire, mais je vais le lire.

Article 54.0.2, l'article 359.3 du Code

de la sécurité routière : Insérer, après l'article 54.0.1 du projet

de loi tel qu'amendé, le suivant :

54.0.2.

L'article 359.3 de ce code est

modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les

suivants :

«La photographie ou la série de photographies

d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel système photographique sont

admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d'une

infraction à l'article 359.

«Cette photographie ou cette série de

photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de

l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs des

photographies ou qui y sont visibles, notamment :

«1° l'endroit

où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à

un identifiant ou autrement;

«2° la date et l'heure auxquelles la

photographie a été prise;

«4° le numéro de la plaque d'immatriculation du

véhicule routier;

«5° le feu de circulation en cause.»

Les commentaires : L'amendement proposé au

projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de

l'article 359.3 du Code de la sécurité routière afin de mieux ressortir

que la preuve... de mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée

d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système

photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

Il modifie également cet

article afin que

l'admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un tel système

ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à cet

article

soient apposés à la photographie ou y soient visibles.

Cette modification est nécessaire puisqu'il

arrive que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ne soit visible

qu'à l'une des photographies prises lors du passage du véhicule routier. Donc,

on fait référence, encore, là, à la jurisprudence du... de la poursuite du Directeur

des poursuites criminelles et pénales c. Nash à la Cour du Québec.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le

député de Viau.

M. Bonnardel : ...sauf que, là, on

ajoute... C'est la même chose que le premier qu'on vient de passer, sauf que,

là, c'est pour le feu rouge.

M. Benjamin : Ici, Mme la

Présidente, donc, ma question pour le ministre, donc... Il y a un élément qu'on

annule, qu'on enlève à chaque fois, et puis j'aimerais peut-être qu'on

m'explique, c'est le petit paragraphe, le dernier paragraphe, et où c'est indiqué : «En l'absence de toute preuve

contraire, les éléments visibles ou apposés sur la photographie font

preuve de leur exactitude ou de l'endroit où elle a été prise.»

M. Benjamin : Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme

Grondin) : Allez-y, Mme Massé.

Mme Massé (Julie) : En fait, cet

élément-là n'est pas supprimé, il est déplacé à l'entrée de l'article.

L'article a été libellé différemment afin de venir enlever le fait que, pour

être admissibles en preuve, tous les éléments doivent apparaître sur une photo.

Donc, ce qu'on vient dire, c'est que la photo est admissible en preuve dès

qu'elle est prise par un appareil qui a été approuvé par le ministre des

Transports et le ministre de la Sécurité publique, et ensuite on reprend la

présomption d'exactitude au deuxième alinéa.

On commence en disant : «Cette photographie

ou cette série de photographies font preuve, en l'absence de toute preuve

contraire, de l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs

des photographies ou qui y sont visibles, notamment», et là on a la liste des

éléments.

Donc, la présomption

d'exactitude demeure la même. On vient simplement jouer sur l'admissibilité, où

l'ensemble des photos va avoir tous les éléments, mais pas chaque photo

séparément.

M. Benjamin : Justement, ici, donc,

dans ce deuxième alinéa, qu'est-ce qui pourrait être une preuve contraire?

Mme Massé (Julie) : Par exemple, une

preuve contraire, ça pourrait être la personne qui... Bien, ça, c'est sur l'exactitude. Je vous dirais, nos appareils

sont...Tu sais, on fait une présomption d'exactitude, parce que l'information

qui est recueillie par l'appareil... Quand le ministre... les ministres les

approuvent, on s'assure que ça va être... c'est les bons éléments, là. Ce n'est

pas possible...

Donc, une preuve contraire, c'est un moyen de

défense qu'un défendeur pourrait soulever, mais je dois vous avouer que je ne

sais pas ce que pourrait être une preuve contraire. Les photos sont

effectivement prises, la date, l'heure sont apposées sur

la photographie, puis on voit le véhicule routier, on voit le feu rouge de

l'intersection, donc... Mais ça demeure un moyen de défense pour venir contrer

la présomption. C'est un moyen de défense pour le défendeur.

M. Bonnardel : C'est ça. C'est le

moyen de défense pour la personne. Nous, on prouve, avec photos à l'appui, à

une seconde près ou à peu près, là, que le véhicule est passé de ça à ça. Si le

défendeur peut prouver que ce n'est pas lui, bien, bonne chance. Tu sais,

c'est...

M. Benjamin : La liste qu'on a

devant nous, à savoir l'endroit où la photographie ou la série de photographies

ont été prises, la date et l'heure, et ainsi

de suite, jusqu'au cinquième paragraphe... Est-ce que la preuve doit

comprendre tous ces éléments-là?

M. Bonnardel : Oui. C'est

l'ensemble, oui.

M. Benjamin : C'est l'ensemble.

Donc, par exemple, s'il arrivait qu'une photo prise par le cinémomètre ou une

série de photos prises par un cinémomètre n'arrivaient pas, par exemple, à

déchiffrer véritablement le numéro de plaque d'immatriculation, par exemple, ça

tombe, à ce moment-là? Qu'est-ce qui arrive? S'il arrivait que le

cinémomètre... les photos prises ou la série de photos n'arrivaient pas, par

exemple, à indiquer correctement le numéro de plaque d'immatriculation du

véhicule routier...

M. Bonnardel : Il n'y aura pas de

poursuite, là.

M. Benjamin : Il n'y aura pas de

poursuite à ce moment-là.

M. Bonnardel : C'est ça. Exactement.

Il n'y aura pas de poursuite.

Benjamin : D'accord. Est-ce que... Il n'y aura pas de

poursuite parce que... Est-ce qu'on a une jurisprudence qui le soutient

ou, du moins, c'est parce que c'est la volonté du législateur, tout simplement,

d'y aller en ce sens?

Bonnardel : On ne peut pas identifier, là, le propriétaire du

véhicule comme tel, donc il n'y a pas d'exactitude, là.

M. Benjamin : D'accord. O.K.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va, M. le député?

M. Benjamin : Oui. En fait, attendez

un moment.

La Présidente (Mme

Grondin) : Je ne veux pas vous presser. Je

voulais tout simplement m'assurer que...

M. Benjamin : Oui, absolument. Tout

à fait. Dans certaines provinces, ils ont deux plaques d'immatriculation, une

en avant, une en arrière. Nous, ici, au Québec, l'obligation, c'est une plaque

en arrière.

Bonnardel : Ailleurs, je ne peux pas vous dire, d'autres

législations canadiennes, s'ils fonctionnent à deux plaques.

Bonnardel : Bien,

c'est la même, là. C'est ça.

M. Benjamin : C'est la même plaque,

mais qui peut être visible en avant, qui peut être visible en arrière aussi.

Est-ce que ça... Est-ce que c'est une option que vous avez regardée pour

renforcer, justement, la logique de pouvoir identifier le véhicule?

M. Bonnardel : Ce n'est pas...

Ça n'a pas été dans les cartons du ministère ou de la SAAQ, là, de doubler le

nombre de plaques, parce que la plaque comme telle, conventionnelle, comme on

la connaît, là, est capable d'être bien définie par les cinémomètres, s'il y a

lieu, là.

M. Benjamin : Oui,

sauf que j'imagine qu'en hiver ça doit être plus fastidieux, donc, des plaques

enneigées, donc...

M. Bonnardel : Ça peut arriver,

ça peut arriver. Ça arrive.

M. Benjamin : Ça arrive?

M. Bonnardel : Ça arrive, je

vous le confirme.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Oui. Ça

va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire : Et Mme

Grondin (Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention.

L'amendement est adopté. Et donc le nouvel

article 54.0.2 est donc adopté.

Nous poursuivons avec un troisième amendement, M. le ministre, qui introduit

l'article 66.2.

M. Bonnardel : Pour

revenir à votre questionnement de tantôt, la loi oblige l'automobiliste à

rendre sa plaque visible.

Alors, l'article 66.2 se lit comme suit,

article 592 du Code de la sécurité routière : Insérer, après

l'article 66.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

66.2.

L'article 592.1 de ce code, modifié par l'article 21 du

chapitre 15 des lois de 2012, est de nouveau modifié, dans le

premier alinéa :

1° par le remplacement de «photographie prise»

par «photographie ou une série de photographies prises»;

2° par le remplacement de «, indiquant l'endroit

où [...] a été prise, la date et l'heure de même que, le cas échéant, le feu de

circulation en cause ou la vitesse enregistrée,» par «ou des photographies de

la série»;

3° par le remplacement de la dernière phrase par

la suivante : «L'une ou plusieurs des photographies transmises doivent

indiquer ou montrer les éléments prévus au troisième alinéa des

articles 332 ou 359.3, selon le cas, sans qu'il soit possible d'identifier

les occupants du véhicule.»

Et commentaire : L'amendement proposé au

projet de loi apporte des modifications à l'article 592.1 du Code de la

sécurité routière en concordance avec celles proposées par les

articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire

ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série

de photographies.

Il apporte également des modifications qui

visent à préciser que le poursuivant a l'obligation de transmettre la

photographie ou des photographies de la série, laquelle ou lesquelles doivent

montrer ou indiquer l'ensemble des éléments prévus au troisième alinéa des

articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Je comprends qu'il y a... C'est un

article majoritairement de

concordance qui est là, devant nous. Cependant, il y a un aspect qui

m'intéresse, sur lequel j'aimerais peut-être entendre le ministre, c'est sur le

paragraphe où on dit : «Lorsque le propriétaire [n'est] pas le conducteur

au moment où l'infraction a été constatée, le conducteur et le propriétaire

peuvent transmettre au poursuivant, dans les 15 jours de la signification

du constat d'infraction...» J'aimerais peut-être entendre le ministre,

peut-être, sur la mécanique de tout ça, comment ça s'opérationnalise, cette...

ce segment-là de l'article.

Bonnardel : ...vous

donner le portrait plus juste, là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Allez-y, Mme Massé.

Mme Massé

(Julie) : En fait, à la suite de la constatation de l'infraction, le Directeur

des poursuites criminelles et pénales transmet le constat d'infraction au

propriétaire du véhicule. Celui-ci peut remplir un formulaire, là, qui... avec

le conducteur du véhicule pour désigner le conducteur. À partir de ce

moment-là, il va y avoir un nouveau constat d'infraction qui va être délivré au

conducteur du véhicule, et les deux procès... les deux constats d'infraction

vont cheminer en parallèle jusqu'à ce que le conducteur soit reconnu coupable,

auquel cas le constat d'infraction du propriétaire va être complètement rejeté,

là. Dans le fond, ils vont reprendre le constat d'infraction. Il n'y aura pas

de poursuite, à ce moment-là, contre le propriétaire.

M. Benjamin : Donc, je

comprends, en fait, pour des groupes que peut-être que le ministre connaît, je

crois que le ministre connaît très bien, pour les Communauto de ce monde ou les

entreprises de location d'autos, donc, c'est... donc, la contravention est

envoyée à ces compagnies-là, donc c'est à eux d'identifier le propriétaire.

Bonnardel :

Exactement.

M. Benjamin : O.K. Pas le

propriétaire, mais le conducteur.

Bonnardel : Le

conducteur.

M. Benjamin : Le conducteur.

Bonnardel : ...que

vous laissez, quand vous louez, vos renseignements en bonne et due forme.

M. Benjamin : Oui. Ils ont

15 jours pour le faire, donc, pour signifier. 15 jours ouvrables?

C'est... Quels sont... Quelles journées? Les 15 jours juridiques?

Mme Massé (Julie) : C'est

15 jours de calendrier. Par contre, dans le calcul des jours, quand ça

tombe un dimanche, par exemple, ce n'est pas comptabilisé. Le dernier jour va

être le lundi, à ce moment-là. Je pense, de pratique, le Directeur des

poursuites criminelles et pénales laisse quelques jours, quand même, là, pour

prendre compte de la poste ou des éléments comme ça, qui peuvent varier, là.

M. Benjamin : Est-ce qu'il

pourrait arriver une situation où le propriétaire d'un véhicule ne soit pas en

mesure d'entrer en contact avec celui ou

celle qui était au volant à ce moment-là? Qu'est-ce qui arrive dans ce genre de

situation?

Mme Massé (Julie) : En fait, il

y a... Le propriétaire du véhicule pourrait... s'il connaît le conducteur, peut

désigner le conducteur, et, à ce moment-là, le Directeur des poursuites

criminelles et pénales va examiner la preuve et va prendre une décision sur la

personne qui va être poursuivie pour l'infraction. Si le propriétaire du

véhicule s'est fait voler, par contre, le conducteur, il ne peut pas

l'identifier. Alors, ça devient un moyen de défense, là.

M. Benjamin : Est-ce que je

comprends, M. le ministre, avec l'amendement qu'on a devant nous... En fait, ce

que nous devrions retenir, c'est davantage l'idée qu'on ne parle plus seulement

d'une photographie mais plutôt d'une série de photographies. Et donc c'est

l'essence aussi de la jurisprudence, donc, que vous avez parlé tout à l'heure.

M. Bonnardel : Exactement ça,

la cause que je vous ai nommée tantôt.

M. Benjamin : Parfait.

Excellent. Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, je vais

procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le secrétaire, s'il vous

plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : Et Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention.

L'amendement est adopté, et donc le nouvel

article 66.2 est adopté. Nous

poursuivons avec un quatrième amendement, M. le ministre, qui introduit

l'article 66.1.

M. Bonnardel : Oui. Donc, 66.1

se lit comme suit, articles 592 et 592.0.0.1 du Code de la sécurité

routière : Insérer, après l'article 66 du projet de loi, le

suivant :

66.1. Les articles 592 et 592.0.0.1 de ce

code sont modifiés par le remplacement de «prise» par «ou une série de

photographies prises».

Commentaire : L'amendement proposé au

projet de loi apporte des modifications aux articles 592 et 592.0.0.1 du Code

de la sécurité routière en concordance avec celles proposées par les

articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire en

sorte que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de

photographies.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le

ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Merci, Mme

la Présidente. Dans le premier paragraphe de 592, il est inscrit que... il est

écrit que le propriétaire devrait... En fait, si je vais aux deux dernières

lignes, sans avoir à lire le tout : À moins que le propriétaire ne prouve,

lors de l'infraction, que «ce véhicule était, sans son consentement, en la

possession d'un tiers», cette preuve-là, elle s'établit comment, de manière

générale?

M. Bonnardel : J'oserais... Je

vais laisser... juridiquement, vous l'expliquer. J'ai des exemples en tête,

mais ce n'est peut-être pas les bons que je devrais dire.

Mme Massé (Julie) : Oui. En

fait, la preuve... Bien, la preuve peut se faire par le témoignage du

propriétaire du véhicule. Ça peut se faire également par... Si la personne

s'est fait voler son véhicule, il va avoir déposé une plainte à la police et il

va pouvoir déposer le rapport qui s'ensuit. Donc, il y a différentes manières

de faire cette preuve-là.

M. Benjamin : Et je vois, dans

le deuxième alinéa... Il y a beaucoup d'exemptions qui sont prévues. Est-ce

qu'on peut peut-être m'expliquer en quoi tiennent ces exemptions?

Mme Massé (Julie) : Oui. Dans

le fond, le premier alinéa de 592 vient établir le principe que le propriétaire

d'un véhicule peut être poursuivi pour une infraction commise, une infraction

au Code de la sécurité routière. Le deuxième alinéa vient plutôt faire une

exception à ce principe-là, c'est-à-dire qu'il exige que le propriétaire soit

le conducteur du véhicule pour être poursuivi ou qu'il soit dans le véhicule

avec son préposé.

Donc, pour certaines infractions, dans le cas

qui nous préoccupe, par exemple, un excès de vitesse... bien, constaté par un

radar conventionnel, par un policier, le constat d'infraction va être donné au

conducteur du véhicule et non au propriétaire. Par contre, dans le cadre des

radars photo, des cinémomètres photographiques, l'infraction est remise au

propriétaire.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, je vais mettre

aux voix l'amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, cet amendement est adopté, il introduit l'article 66.1. Donc, M. le

ministre, un nouvel article... amendement qui introduit un nouvel

article, 66.3.

M. Bonnardel :

Donc, l'article se lit comme suit, l'article 66.3,

articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité

routière : Insérer, après l'article 66.2 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

66.3. Les

articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 de ce code sont modifiés par le

remplacement, partout où ceci trouve, de «prise» par «ou une série de

photographies prises».

Commentaire :

L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications aux

articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité routière

en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du

projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être

constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.

le ministre. Donc, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.

Au 592.2.1, est-ce que, peut-être, M. le ministre peut nous expliquer...

Est-ce que, là... En quoi est-ce qu'il s'agit d'exemptions, de certains

services qui sont exemptés?

M. Bonnardel :

...véhicules qui sont exemptés d'un constat d'infraction : corps de

police, services ambulanciers, sécurité incendie, véhicules d'urgence

immatriculés au nom de la société.

M. Benjamin : Bien, quand on dit «au nom

de la société», au nom de la Société

de l'assurance automobile du Québec?

M. Benjamin :

Oui. Quels sont les véhicules d'urgence immatriculés au nom de la société

de l'assurance...

M. Bonnardel :

Contrôleurs.

M. Benjamin :

Ah! les contrôleurs. O.K. Qu'en est-il des dépanneuses avec des feux?

M. Bonnardel :

Ils sont assujettis à un constat d'infraction. Ce n'est pas un véhicule

d'urgence.

M. Benjamin :

Et qu'en est-il des pompiers volontaires avec des voyants verts? Est-ce

qu'ils le sont?

M. Bonnardel :

Ils ne sont pas assujettis.

M. Benjamin :

Ils ne sont pas assujettis. Je comprends que... Si on revient sur les

véhicules d'urgence immatriculés au nom de la Société de l'assurance automobile

du Québec, ce sont des véhicules qui peuvent être appelés à intervenir en

situation d'urgence. Est-ce qu'ils sont considérés comme des véhicules

d'urgence?

M. Bonnardel :

Bien, un véhicule d'urgence immatriculé au nom de la société... Il pourrait

arriver que la Sûreté du Québec pourrait

avoir besoin d'un contrôleur routier, si le contrôleur était disponible dans un

environnement x, là, mais il se pourrait...

M. Benjamin : Est-ce que la... Qu'en est-il de... Parce que, là, je m'aperçois...

En fait, moi, j'ai toujours pensé... À chaque fois que je pensais à un

véhicule d'urgence, je pensais à la police, évidemment, je pensais aux

ambulances, je pensais

aux pompiers, mais là s'arrêtait mon énumération des véhicules d'urgence. Mais

là je m'aperçois qu'il peut y en avoir

beaucoup plus que ça. Est-ce qu'on a une liste de ce qui est considéré, au sens

de la loi, comme véhicule d'urgence?

M. Bonnardel : Une liste comme telle,

non, mais la définition que vous avez... Bien, la SAAQ l'a peut-être,

M. Benjamin :

Est-ce que la SAAQ a une définition de ce qu'est un véhicule d'urgence?

M. Bonnardel :

On va venir vous l'expliquer.

M. Benjamin :

D'accord.

Présidente (Mme Grondin) : ...ça va? Donc,

je vous invite à vous présenter, Mme Vézina.

Mme Vézina

(Lyne) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Lyne Vézina, directrice

générale de la recherche et du développement en sécurité routière à la Société

de l'assurance auto.

Alors, il y a deux

notions de véhicule d'urgence, essentiellement. La première, ce sont les

véhicules d'urgence qui sont tels que

définis dans le Code de la sécurité routière, donc, à l'article 4. Cette

définition-là comprend les véhicules de

police reconnus conformément à la

Loi sur la police, les véhicules routiers

utilisés comme ambulances conformément à la

Loi sur les services

préhospitaliers d'urgence, les véhicules de services sécurité incendie ou tout

autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour

être reconnu comme véhicule d'urgence par la société.

Donc, en ce qui concerne

les véhicules de contrôle routier, ils sont reconnus non pas au sens de la

définition de l'article 4... incluse

dans l'article 4 du CSR, mais via le Règlement sur les véhicules d'urgence

et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants. Donc,

c'est au regard de ce règlement-là qu'ils peuvent être reconnus à

titre de

véhicules d'urgence.

M. Benjamin :

Bien, merci pour la précision, Mme Vézina. Donc, est-ce que je comprends,

par exemple, qu'un pompier... Un exemple que je vais donner, un pompier

volontaire, un pompier volontaire qui est dans... qui s'en va éteindre un feu, donc, il a son feu vert

allumé, son feu de courtoisie, comme le disait tout à l'heure le ministre, est-ce

que lui, à ce moment-là, ce pompier volontaire là qui s'en va dans une

situation d'urgence, pourrait, à ce moment-là, avoir une contravention en vertu

de la loi qu'on a devant nous?

Mme Vézina

(Lyne) : Tout à fait.

M. Benjamin :

Donc, il ne serait pas exempté.

Mme Vézina

(Lyne) : Il n'est pas exempté de répondre aux règles prévues au Code

de la sécurité routière. Donc, il ne peut pas y déroger. Les seules deux

conditions qui visent les véhicules munis de feux verts de courtoisie, c'est le

privilège de pouvoir utiliser l'accotement dans certaines circonstances, puis

c'est bien balisé. On l'a vu précédemment, hier. Donc, ce sont dans les cas où

ils répondent à des appels d'urgence. Et ils peuvent également se stationner en

bordure de route à tout endroit. Mais, autrement, ils sont assujettis à toutes les

autres règles du Code de la sécurité routière.

M. Benjamin :

Parfait. Merci. Est-ce que... Ma prochaine question est pour M. le

ministre. Est-ce que, dans ce cas-là, ces véhicules-là... En fait, la liste des

véhicules qu'on a ici, devant nous, est-ce qu'ils doivent avoir, à ce

moment-là, les gyrophares ouverts, ou, du moins, allumés, ou, du moins, se...

Bonnardel : On ne peut pas le voir, ça.

M. Benjamin :

On ne peut pas le voir.

Bonnardel : Non. On ne peut pas identifier si le phare est allumé ou

non.

M. Benjamin :

Donc, ça veut dire que, peu importe... À ce moment-là, il n'y a pas

d'association non plus avec... au fait de répondre à une urgence non plus.

Bonnardel : Bien, il se pourrait... Je dis bien... C'est le véhicule

qui est exclu, là, ce n'est pas le... Il se pourrait qu'un véhicule de police

passe à un feu rouge sans urgence, mais il ne sera pas...

M. Benjamin :

Ça arrive.

Bonnardel : Ça, je vous laisse, M. le député, le définir. Je n'irai

pas jusque-là.

M. Benjamin :

Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. Donc, je vais

mettre aux voix l'amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 66.3.

M. le ministre, prochain amendement, qui introduit l'article 72.1.

Bonnardel : Merci.

Alors, 72.1 se lit comme suit,

article 157.2 du Code de procédure

pénale : Insérer, après l'article 72 du projet de loi, ce qui

suit :

72.1.

L'article 157.2 du Code de procédure

pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 2°, de «prise» par «ou une série de photographies prises».

Commentaire : L'amendement proposé au

projet de loi apporte des modifications à l'article 157.2 du Code de

procédure pénale en concordance avec celles proposées par les

articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir

que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de

photographies.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le

député de Viau, ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,

l'amendement est adopté et il introduit l'article 72.1. Poursuivons avec

un amendement qui introduit l'article 72.2. M. le ministre.

Bonnardel : ...se lit comme suit, l'article 218.4 du Code de

procédure pénale : Insérer, après l'article 72.1 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

72.2.

L'article 218.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 6° du deuxième alinéa, de «photographie» par «ou les

photographies».

Commentaire :

Cet amendement apporte des modifications à l'article 218.4 du Code de

procédure pénale en concordance avec celles proposées par l'article 66.2

du projet de loi, qui prévoit notamment qu'une ou plusieurs photographies

seront transmises au propriétaire du véhicule routier en même temps que le constat

d'infraction.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le

ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc,

je comprends que c'est un

article de concordance. Et, peut-être, je vais demander au ministre, donc, sur le sixième

alinéa, donc, le paragraphe 6°, donc, peut-être, de nous expliquer,

donc... Parce qu'on remplace «photographie» par «les photographies» et non pas

«une série de photographies». Donc, alors, j'aimerais peut-être... à comprendre

cette nuance.

Bonnardel : Bien, c'est l'effet de concordance de la jurisprudence de

tantôt, qui nous demande d'avoir «les photographies». Corrigez-moi.

M. Benjamin :

...on parlait tout à l'heure de série de photographies. Là, on parle des

photographies. Est-ce qu'il y a une nuance à comprendre?

Bonnardel : ...ne sont pas toujours toutes transmises.

M. Benjamin :

Ah! d'accord. O.K. Parfait. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, je procède à la mise

aux voix de cet amendement.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 72.2. M. le

ministre, nous sommes rendus à l'amendement qui introduit l'article 82.1.

M. Bonnardel : Oui, j'y arrive.

Alors, c'est ici. Alors, l'amendement à l'article 82.1,

article 1 du

Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres

photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux

feux rouges : Insérer, après l'article 82 du projet de loi, ce qui

suit :

Règlement sur les conditions et les modalités

d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques

de contrôle de circulation aux feux rouges

82.1.

L'article 1 du Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation

des cinémomètres photographiques et

des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

(chapitre C-24.2, r. 9) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe ii

du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de «deuxième» par

«troisième».

Commentaire : L'amendement proposé au

projet de loi apporte des modifications à l'article 1 du Règlement sur les

conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et

des systèmes photographiques de contrôle de

circulation aux feux rouges en remplaçant les références au deuxième alinéa des

articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière par celles au

troisième alinéa de ces articles, et ce, en concordance avec les modifications

proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le

député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Ici, il y a un élément qui... sur lequel j'aimerais avoir un peu de

précision. On dit que... C'est dans le petit

a, deuxième... troisième paragraphe, là où on parle d'une vérification au

cours des 36 heures avant son utilisation et au cours des 36 heures

après celle-ci. Peut-être indiquer qu'entre «celle» et «ci» il y a un petit trait d'union à ajouter, donc...

Mais j'aimerais, pour l'instant, en fait, hormis la correction suggérée,

qu'on m'explique, «au cours des 36 heures avant son utilisation»,

qu'est-ce que... ça veut dire quoi.

La Présidente (Mme

Grondin) : Allez-y, Mme Massé.

Mme Massé (Julie) : Oui. Peut-être

pour vous expliquer ça, ce qu'il faut savoir, c'est que, dans le radar

conventionnel, un policier va calibrer son appareil avant son intervention et

il va le faire à la fin de son intervention. Puis,

comme ça, on s'assure que l'appareil a été bon du début à la fin de

l'opération. Donc, c'est le même principe ici pour les cinémomètres

photographiques, c'est-à-dire qu'on vient faire une vérification du bon

fonctionnement de l'appareil avant l'opération, dans les 36 heures qui

précèdent l'opération, et dans les 36 heures qui suivent la prise de la

photo. Donc, pour chaque photo, ça va être pris dans ce laps de temps là. Et il

y a comme une présomption qui fait que, si c'était fiable au départ et que

c'est toujours bon à la fin, l'appareil demeure bien calibré. Donc, c'est à ça

que ça sert.

M. Benjamin : Donc, je comprends...

À ce moment-là, est-ce que je dois conclure que ce sont des appareils qui sont

vérifiés quotidiennement, quotidiennement ou 72 heures?

Mme Massé (Julie) : Aux

36 heures.

M. Benjamin : Aux 36 heures

parce que ce sont des appareils qui fonctionnent constamment. Donc, si ça fonctionne en continu, donc, même quand ça dit

«aux 36 heures», donc j'imagine que c'est à chaque jour qu'il doit y

avoir une vérification à ce moment-là.

Mme Massé (Julie) : Bien, pour les

appareils qui sont en continu, ce qui est demandé par la réglementation, c'est

une vérification dans les 36 heures qui précèdent. Donc, je pense qu'il

pourrait y avoir plus qu'une journée qui... C'est un 36 heures avant, là.

Mme Massé (Julie) : ...sont en

continu, il y a une vérification qui se fait à chaque 36 heures. Donc, il

va... 36 heures, il y a une vérification, 36 heures plus tard, il va

y en avoir une autre. C'est en continu.

M. Benjamin : Donc, je comprends

qu'il y a certains appareils qui ne sont pas en continu.

Mme Massé (Julie) : Bien, il y a les

cinémomètres photographiques mobiles ou qui sont déplacés, ça fait que c'est

sûr que ces appareils-là ne sont pas utilisés en continu.

M. Benjamin : Qu'est-ce qui arrive

dans le cas d'un policier avec un radar manuel? Donc, est-ce qu'on est dans

cette même logique aussi?

M. Bonnardel : C'est ce que Mme

Massé vous expliquait, là, qu'eux aussi doivent calibrer, je vais le dire

ainsi, c'est le bon mot, calibrer leur appareil avant et après.

Benjamin : Un peu plus haut dans... toujours dans ce même

article, M. le ministre, donc, quand on parle d'une validation, donc, le

code... un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de

contrôle de circulation aux feux rouges par

le ministère des Transports et le ministère de la Sécurité publique, en

application de... la sécurité routière, d'une validation, donc, je comprends que ce sont les trois éléments

qui... Cette validation-là comprend quoi exactement?

M. Benjamin : D'accord. Parfait.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, j'imagine qu'il y a

consentement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Et donc je vous invite à vous présenter, s'il vous

plaît.

M. Normandeau (Dominic) : Bonjour.

Dominic Normandeau, ingénieur au service de contrôle automatisé du radar photo,

au ministère des Transports.

Pour répondre à la question, la validation qui

est prévue aux six mois, comme il est écrit dans l'article, consiste à

s'assurer que la vitesse mesurée par l'appareil remplit les normes du

fabricant. Donc, elle est mesurée par un autre appareil de vitesse certifié qui

vient s'assurer que le radar photo remplit les normes du fabricant, et ça,

c'est fait à chaque six mois.

Benjamin : Dans la conversation qu'on a... que j'ai avec M.

le ministre, il nous a précisé que... Il y a combien, à peu près, de

cinémomètres, à peu près, M. le ministre?

M. Bonnardel : Il y en a 54 qui

étaient dans le... 54, comme tels, qui étaient dans les ententes avec les municipalités,

dont la moitié viennent d'ententes avec les municipalités.

Benjamin : Avec les municipalités. Est-ce que ces

cinémomètres-là, ils sont de plusieurs compagnies? Est-ce que c'est une

seule compagnie? Donc...

Normandeau (Dominic) : Oui. Présentement, elles proviennent toutes du

même manufacturier. Que ce soient les mobiles ou les fixes, les 54 sont

du même manufacturier.

M. Benjamin : Et,

quand vient le temps de faire la validation, donc, vous faites affaire avec une

autre compagnie, j'imagine, pour faire la validation...

M. Normandeau (Dominic) : Non.

Excusez...

M. Normandeau (Dominic) : Non.

Comme c'est... Ça peut être fait seulement par un agent de la paix, comme c'est

marqué à l'item b de l'article.

M. Benjamin : Qui a reçu une

formation. Et cet agent de la paix là utilise un cinémomètre, un outil

d'évaluation venant d'une autre compagnie ou de la même compagnie?

M. Normandeau (Dominic) : Je ne

connais pas toutes les compagnies utilisées par les corps de police, mais, oui,

effectivement, ça doit venir assurément d'une autre compagnie, parce que, la

compagnie qu'on a pour nos cinémomètres photographiques, je ne pense pas

qu'elle produit des cinémomètres conventionnels.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

M. Normandeau (Dominic) : Ça

fait plaisir.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va aller?

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, je vais mettre

aux voix l'amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire : Et

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,

l'amendement est adopté et il introduit l'article 82.1. M. le

ministre, dernier amendement, concernant les appareils de contrôle automatisé,

donc, qui insère l'article 51.1.

M. Bonnardel : Oui. Donc, 51.1,

il est ici, oui. Alors, l'article se lit comme suit,

article 51.1,

articles 312.2 et 312.3 du Code de la sécurité routière : Insérer,

après l'article 51 du projet de loi, le suivant :

51.1. Les articles 312.2 et 312.3 de ce

code sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de

«deuxième» par «troisième».

L'amendement

proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 312.2 et

312.3 du Code de la sécurité routière en remplaçant les références au

deuxième alinéa des articles 332 et 359 de ce code par celles au troisième

alinéa de ces articles, et ce, en

concordance avec les modifications proposées par les articles 54.0.1 et

54.0.2 du projet de loi.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M le ministre.

Donc, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, en fait, comme on parle de remplacement de «deuxième» par

«troisième alinéa», donc, est-ce que, peut-être, on pourrait m'expliquer, donc,

en quoi cela consiste, s'il vous plaît?

Mme Massé (Julie) : Oui. En

fait, c'est une disposition de concordance avec les modifications qu'on a apportées avec les articles 54.0.1 et 54.0.2

du projet de loi, où les éléments qui doivent être apposés à la photo ou y

être visibles, donc l'endroit, la date, l'heure, le véhicule routier, le numéro

de plaque, les limites de vitesse, la vitesse du véhicule routier ou le feu

rouge, dans le cas des systèmes... Ces éléments-là étaient énumérés au deuxième

alinéa des articles 332 et 359.3, puis, avec la reformulation, ils sont

maintenant rendus au troisième alinéa. Donc, il fallait apporter les

concordances.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci. Donc, je vais

mettre aux voix cet amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'amendement est adopté et il insère l'article 51.1. Donc, nouveau

sujet, M. le ministre, portant sur les photoradars, donc, l'article 74. Et

je vois que vous proposez aussi un amendement à cet article. Donc, commençons

par l'article 74.

M. Bonnardel :

Je vais lire l'article. Donc, l'article 74 se lit comme suit :

L'article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Transports

(chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 1.1°, de «, 516 et 516.1» par «et 516 à 516.2».

Commentaire :

L'article 74 du projet de loi propose de modifier le paragraphe 1.1°

de l'article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Transports pour que

soient portées au crédit du Fonds de la sécurité routière les amendes perçues

en vertu de l'article 516 du Code de la sécurité routière. Il s'agit

d'amendes qui sont obtenues à la suite d'un excès de vitesse dans une zone

scolaire pendant la période scolaire dans les cas où l'infraction a été

constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique.

L'amendement déposé

se lit comme suit, l'article 74, l'article 12.39 de la

Loi sur le

ministère des Transports : Remplacer l'article 74 du projet de loi

par le suivant, l'article 74 :

L'article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des

Transports (chapitre M-28) est modifié, dans le

paragraphe 1.1° :

1° par le

remplacement de «, 516 et 516.1» par «et 516 à 516.2»;

2° par le

remplacement de «prise» par «ou une série de photographies prises».

Et le

commentaire : L'amendement proposé remplace l'article 74 du projet de

loi afin d'apporter également des modifications au

chapitre 1.1° de

l'article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Transports en concordance

avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi,

qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une

photographie ou d'une série de photographies.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le

ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, une question, Mme la Présidente, qui n'est

pas hors sujet mais, je pense, qui est à

propos. Donc, c'est au sujet des «sommes suivantes [...] portées au crédit du

fonds, à l'exception des intérêts». Donc, j'aimerais savoir, «à

l'exception des intérêts qu'elles produisent», les intérêts vont où.

Bonnardel : Pardon. Les intérêts...

M. Benjamin :

Les intérêts vont où.

Bonnardel : J'oserais dire au fonds consolidé. C'est ça.

M. Benjamin :

O.K. Donc, «les sommes suivantes

sont portées au crédit du fonds» consolidé... «au crédit du fonds, à

l'exception des intérêts qu'elles produisent».

Bonnardel : C'est le Fonds de la sécurité routière.

M. Benjamin :

C'est le Fonds de la sécurité routière. C'est un fonds...

Bonnardel : Oui, qui est dédié aux victimes de l'IVAC, si je ne me

trompe pas... de la route, pardon, c'est ça, et des programmes de la sécurité

routière.

M. Benjamin :

Peut-être une question

indiscrète, M. le ministre. Ce fonds-là... On l'estime à combien,

actuellement, ce fonds-là pour les victimes de...

Bonnardel : Bonne question. Si vous me donnez quelques instants, on va

vous donner ça.

Bonnardel : L'année en cours, les prévisions, il y aurait un excédent

de 16 millions.

M. Benjamin :

16 millions.

Bonnardel : 16 millions. Je fais un chiffre rond, là.

M. Benjamin :

D'accord. Donc, je comprends que... Si on parle du fonds pour les victimes

de la sécurité... le fonds pour la sécurité routière, donc, sa capitalisation

est à combien à peu près?

Bonnardel : Ah! présentement, somme accumulée, 75 millions.

M. Benjamin : 75 millions.

M. Benjamin : Par opposition au

fonds consolidé de la SAAQ, qui est à combien?

Présidente (Mme Grondin) :

Est-ce que vous souhaitez que je

suspende un peu les travaux quelques minutes?

Donc, je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 15 heures)

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, nous reprenons nos

travaux. Allez-y, Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Alors, ce que je

peux vous partager, les états financiers au 31 décembre faisaient état d'un surplus... bien, incluant l'introduction du

projet de loi actuel, donc on a... je dirais, on a tenu compte des

améliorations à la loi de l'assurance auto, donc, ce qui va nous amener à une

capitalisation de 125 %, donc, ce qui veut dire que, pour chaque dollar

qu'on doit verser aux assurés, on a... on a 1,25 $ dans nos coffres pour

répondre à ces engagements-là dans le futur. Donc, c'est ce qu'on appelle le

taux de capitalisation.

Maintenant,

en ce qui est du surplus, on parle d'un surplus de l'ordre de 4 milliards,

donc, ce qui est excédentaire de ce qu'on doit provisionner pour

l'ensemble des assurés pour le futur.

M. Benjamin : Maintenant, qu'en

est-il du fonds pour la sécurité routière, dont on parlait tout à l'heure?

Parce que je pense que la question que j'ai posée, c'est que c'est un fonds

distinct.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est un

fonds distinct, c'est celui que je vous mentionnais tantôt.

M. Benjamin : Voilà, donc, qui est à

71 millions... 75 millions.

M. Bonnardel : 75 millions

d'excédent accumulé.

M. Benjamin : Et ce fonds-là sert à

quoi, exactement, le 75 millions?

M. Bonnardel : À soutenir des...

Pardon?

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, des

campagnes, des campagnes de publicité pour la sécurité routière...

M. Bonnardel : C'est ça, des

campagnes que la SAAQ fait puis...

M. Benjamin : Donc, j'imagine,

advenant le cas que la SAAQ décide d'initier une campagne de sensibilisation

par rapport aux changements à apporter éventuellement à la loi, donc, c'est à

travers ce fonds-là, donc, le 75 millions.

M. Bonnardel : C'est les

partenaires.

M. Benjamin : Ah! c'est pour les

partenaires.

Bonnardel : C'est les partenaires qui participent... qui

utilisent les sommes du 75 millions. La SAAQ, c'est séparé.

M. Benjamin : C'est séparé. O.K.

M. Bonnardel : Ça fait que c'est ce

que je vous disais tantôt, là, les campagnes qu'ils définissent pour la

sécurité routière, ou l'alcool, ou la motoneige.

M. Benjamin : La motoneige, O.K.

Maintenant, l'autre fonds qui a un surplus de 4 milliards, c'est à partir

de ce fonds-là, donc, tout ce qui est indemnisation des victimes de la route.

C'est à partir de ce fonds-là.

Mme Vézina

(Lyne) : Oui. Le fonds dont je parlais précédemment, c'est le fonds

qui est alimenté par le biais des contributions d'assurance qui sont versées

par les automobilistes et par les détenteurs de... les détenteurs de permis de conduire et les propriétaires de véhicule. Donc, c'est ce

qui constitue le fonds qui permet de payer les indemnités à verser aux

personnes accidentées de la route.

M. Benjamin :

O.K. Alors... D'accord. En fait, une question que... Est-ce que la loi, à

ce moment-là... Je crois que la loi donne la possibilité aux municipalités

aussi d'ajouter des tarifications. C'est le cas, je pense... Je sais que,

Montréal, à Montréal, par exemple, il y a... sous l'immatriculation qu'on paie,

il y a une partie...

Bonnardel : ...pour le financement du transport collectif, là.

M. Benjamin :

C'est pour le financement du transport collectif. Donc... Et donc, ce

montant-là, on...

Bonnardel : Ça, c'est séparé, ça.

M. Benjamin :

C'est séparé. Parfait. O.K. Merci beaucoup, madame.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va, M. le

député? Oui? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement à

l'article 74.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il remplace

l'article 74. M. le secrétaire, donc, est-ce que je redemande un

vote pour... Oui? Donc, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 74

tel qu'amendé? Ça va? Je vais le mettre aux voix. M. le secrétaire, s'il vous

plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bo