Bill document — Vigie #61095

Vigie 61095

Quebec — Bills

1 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi concernant le Centre d’accueil Dixville inc. Présentation Présenté par Madame Johanne Gonthier Députée de Mégantic-Compton Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-216f.indd 1 12-05-23 9:17 AM

2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 12-216f.indd 2 12-05-23 9:18 AM

3 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 Projet de loi n o 216 (Privé) LOI CONCERNANT LE CENTRE D’ACCUEIL DIXVILLE INC. ATTENDU que le Centre d’accueil Dixville inc. est un établissement public constitué en personne morale le 22 mars 1965 en vertu de la troisième

partie de la

Loi sur les compagnies (S.R.Q., 1964,

chapitre 271) et qu’il a pour mission d’exploiter un centre de réadaptation de la classe centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement, conformément à l’article 84 et au paragraphe 1° de l’article 86 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); Que le Centre d’accueil Dixville inc. est une personne morale désignée par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 139 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; Que par acte publié le 23 juillet 1974 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 49 704, le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble

sommairement désigné comme étant les lots numéros 110, 111, 112, 117 et 118 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, ainsi que des parties des lots numéros 108 et 117 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, identifié comme le vieux moulin; Que par acte publié le 23 juillet 1974 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 49 705, le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble

sommairement désigné comme étant une

partie du lot numéro 120 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, identifié comme le magasin du village; Que par acte publié le 2 décembre 1977 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 53 617, le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné comme étant les lots numéros 114, 115 et 116 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook; Que par acte publié le 6 avril 1978 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 54 037, le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble

sommairement désigné comme étant des parties des lots numéros 101, 102, 152 et 153 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook; 12-216f.indd 3 12-05-23 1:39 PM

4 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 Que le Centre d’accueil Dixville inc., pour l’acquisition des lots numéros 110, 111, 112, 117 et 118 ainsi que des parties des lots numéros 108 et 117, de la

partie du lot numéro 120, des lots numéros 114, 115 et 116 et des parties des lots numéros 101, 102, 152 et 153 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, n’a pas obtenu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 44 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971,

chapitre 48) alors applicables, de sorte que les titres d’acquisition du Centre d’accueil Dixville inc., selon les dispositions de l’article 48 de cette loi, sont nuls; Que par acte notarié passé le 1 er juin 1986 devant Me John Everett Todd, notaire à Westmount, et publié le 8 juin 1987 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 66 522, le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble

sommairement désigné comme étant une

partie du lot numéro 132 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, identifié comme étant le bâtiment Thomas Markey; Que le Centre d’accueil Dixville inc., pour l’acquisition de ce lot, n’a pas obtenu l’autorisation du gouvernement ni consulté le conseil régional concerné, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 72 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-5) alors applicables, de sorte que le

titre d’acquisition du Centre d’accueil Dixville inc., selon les dispositions de l’article 75 de cette loi, est nul; Que par acte publié le 7 novembre 1991 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 72 840, le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné comme étant une

partie du lot numéro 133 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, identifié comme le stationnement; Que le Centre d’accueil Dixville inc., pour l’acquisition de ce lot, n’a pas obtenu l’autorisation du Conseil du trésor ni consulté le conseil régional concerné, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 72 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-5) alors applicables, de sorte que le

titre d’acquisition du Centre d’accueil Dixville inc., selon les dispositions de l’article 75 de cette loi, est nul; Que par acte publié le 9 mai 2003 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 10 391 008, le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné comme étant le lot numéro 208 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, identifié comme Church Street; Que le Centre d’accueil Dixville inc., pour l’acquisition de ce lot, n’a pas obtenu l’autorisation du ministre et du Conseil du trésor ni obtenu l’avis de la régie régionale concernée, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 260 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) 12-216f.indd 4 12-05-23 9:18 AM

5 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 alors applicables, de sorte que le

titre d’acquisition du Centre d’accueil Dixville inc., selon les dispositions de l’article 264 de cette loi, est nul; Que le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis tous ces immeubles pour les fins de la mission de l’établissement et qu’il les a utilisés pendant de nombreuses années pour ces mêmes fins; Qu’il est dans l’intérêt du Centre d’accueil Dixville inc. que soient corrigés les défauts d’autorisation lors de l’acquisition de ces immeubles, ainsi que les vices de

titre qui en découlent et qui les affectent; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré les dispositions des articles 44 et 48 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971,

chapitre 48) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 49 704 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné

sommairement comme étant les lots numéros 110, 111, 112, 117 et 118 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, ainsi que des parties des lots numéros 108 et 117, du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook (le vieux moulin), dont la désignation cadastrale telle qu’établie à l’époque figure à l’annexe I, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville inc. sur cet immeuble.

Malgré les dispositions des articles 44 et 48 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971,

chapitre 48) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 49 705 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné

sommairement comme étant une

partie du lot 120 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook (magasin du village), dont la désignation cadastrale telle qu’établie à l’époque figure à l’annexe II, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville inc. sur cet immeuble.

Malgré les dispositions des articles 44 et 48 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971,

chapitre 48) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 53 617 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné

sommairement comme étant les lots numéros 114, 115 et 116 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, dont la désignation cadastrale telle qu’établie à l’époque figure à l’annexe III, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et aucune irrégularité ou 12-216f.indd 5 12-05-23 9:18 AM

6 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville inc. sur cet immeuble.

Malgré les dispositions des articles 44 et 48 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971,

chapitre 48) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 54 037 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné

sommairement comme étant des parties des lots numéros 101, 102, 152 et 153 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, dont la désignation cadastrale telle qu’établie à l’époque figure à l’annexe IV, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville inc. sur cet immeuble.

Malgré les dispositions des articles 72 et 75 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-5) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 66 522 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook par lequel le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné

sommairement comme étant une

partie du lot numéro 132 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook (bâtiment Thomas Markey), dont la désignation cadastrale telle qu’établie à l’époque figure à l’annexe V, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du gouvernement ou de celui d’avoir consulté le conseil régional concerné et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville inc. sur cet immeuble.

Malgré les dispositions des articles 72 et 75 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-5) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 72 840 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné

sommairement comme étant une

partie du lot numéro 133 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook (stationnement), dont la désignation cadastrale telle qu’établie à l’époque figure à l’annexe VI, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil du trésor ou de celui d’avoir consulté le conseil régional concerné et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville inc. sur cet immeuble.

Malgré les dispositions des articles 260 et 264 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 10 391 008 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville inc. a acquis l’immeuble désigné

sommairement comme étant le lot numéro 208 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook (Church Street), dont la désignation cadastrale telle qu’établie à l’époque figure à l’annexe VII, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir 12-216f.indd 6 12-05-23 1:39 PM

7 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 obtenu l’autorisation du ministre ou du Conseil du trésor ou de celui d’avoir obtenu l’avis de la régie régionale concernée et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville inc. sur cet immeuble. 8.

La présente loi est publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook et inscrite sur les lots 101, 102, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 132, 133, 152, 153 et 208 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-216f.indd 7 12-05-23 9:18 AM

8 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2

ANNEXE I (Article 1) LES LOTS Numér OS 110, 111, 112, 117 ET 118 ET LES PA r TIES DES LOTS Numér OS 108 ET 117 (LE VIE u X mOu LIN) : Dé SIGNATION [en français et en anglais dans l’original] [original en français] « 1. u n immeuble situé dans le village de Dixville et composé des lots de terre connus et désignés sous les numéros CENT DIX, CENT ONZE, CENT DOu ZE et CENT DIX SEPT (110, 111, 112 et 117) des plan et livre de renvois officiels du village de Dixville.

Avec la maison, le moulin à scie et les autres bâtisses y érigées. 2. u n autre immeuble situé au village de Dixville, et qui est le lot de terre connu et désigné sous le numéro CENT DIX H u IT (118) des plan et livre de renvoi officiels du village de Dixville; Avec les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, attachées audit immeuble; » [traduction de l’original anglais] « un certain lot de terre de forme irrégulière, avec une ancienne centrale électrique et une conduite forcée dessus érigées, situé dans le village de Dixville, connu et désigné comme étant

partie du lot numéro CENT DIX-SEPT (Ptie 117) des plan et livre de renvoi officiels du cadastre du village de Dixville, comté de Stanstead, comprenant toute la

partie dudit lot entre la rivière et le chemin privé bornée au sud-ouest par une ligne droite à dix (10) pieds au nord-est du mur de fondation du vieux moulin à farine et contenant en superficie environ trois mille cent quarante (3 140) pieds carrés et bornée au nord-ouest par la rivière Coaticook, au nord-est par une

partie du lot numéro CENT Hu IT (108), au sud-est par un chemin privé et au sud-ouest par une autre

partie du lot numéro CENT DIX-SEPT (117). Dans la mesure où la rivière Coaticook est considérée comme non navigable, le vendeur cède et accorde, sans garantie de possession, les dites parties situées en front du lit de la rivière des lots numéros CENT Hu IT et CENT DIX-SEPT (108 et 117) dudit cadastre pour la moitié de leur largeur, suivant toutes leurs sinuosités et contenant en superficie environ douze mille cinq cents (12 500) pieds carrés, à l’égard desquels le vendeur n’est pas tenu responsable. La conduite forcée (eau, tuyau) menant à la centrale électrique à partir du barrage ainsi que les droits d’installation, d’entretien et d’accès y afférents, et traversant la

partie nord du lot numéro CENT DIX-Hu IT (P.N. 118) et la

partie du lot numéro CENT DIX-SEPT (Ptie 117) bornée au nord-ouest par la rivière Coaticook, au nord-est par une autre

partie du lot numéro CENT DIX-SEPT 12-216f.indd 8 12-05-23 9:18 AM

9 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 (117), au sud-est par un chemin privé et au sud-ouest par ladite

partie nord du lot numéro CENT DIX-HUIT (118). L’acquéreur accepte les descriptions de propriétés ci-dessus et ne prétendra pas à d’autres droits en délimitant ces propriétés à l’aide de bornes de fer ou en demandant de nouvelles descriptions techniques. L’acquéreur ne contestera pas les superficies établies de bonne foi par le vendeur.

La propriété subsiste avec tous ses droits, circonstances et dépendances, et sans exception ni réserve de la part du vendeur, sauf celles ci-après mentionnées. » [original en français] « Le tout sans garantie aucune pour les grandeur de terrain, bornes ou autres superficies, le vendeur n’entendant que céder ses droits, titres et intérêts dans lesdits terrains. AINSI que le tout se trouve actuellement, avec les servitudes actives, et passives, apparentes ou occultes attachées auxdits terrains, le cessionnaire déclarant connaître le tout et en être satisfait. » 12-216f.indd 9 12-05-23 9:18 AM

10 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2

ANNEXE II (Article 2)

PARTIE DU LOT NUmé RO 120 (mAGASIN DU VILLAGE) : Dé SIGNATION [en français dans l’original] « Une propriété de magasin et logements située au village de Dixville, connue et désignée comme étant

partie du lot numéro cent vingt (Ptie. 120), des plan et livre de renvoi officiels du cadastre du village de Dixville, bornée et décrite ci-après: Commençant au coin sud-est dudit lot, delà vers l’ouest le long de la rue Chamberland jusqu’à un point, se trouvant à une distance de seize pieds (16’) à l’est du coin sud ouest de la propriété que le vendeur avait acquise de Wilfrid J.

Vanasse, puis de ce point, vers le nord, à angle droit, une distance de cinquante neuf pieds (59’) cette dernière ligne passant entre le magasin et la bâtisse de garage réservée par le vendeur puis delà, vers l’ouest, une distance de dix pieds (10’), à un point, delà de nouveau vers le nord, à angle droit, une distance de quatre vingt dix neuf pieds (99’), soit jusqu’à la ligne nord dudit lot cent vingt delà, vers l’est en suivant la ligne nord dudit lot cent vingt, une distance de soixante et dix pieds et demie (70.5’) en enfin delà vers le sud, en suivant le coté ouest du chemin du moulin, une distance de cent quatre vingt huit pieds et demie (188.5’) au point de départ.

Les mesures étant plus ou moins et la ligne nord étant bornée par la propriété d’un nommé Buzzell. Le tout avec les bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances. Ainsi que le tout se trouve actuellement, sujet à toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées à la dite propriété, l’acheteur déclarant connaître le tout et en être satisfait. » 12-216f.indd 10 12-05-23 1:39 PM

11 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2

ANNEXE III (Article 3) LES LOTS Numér OS 114, 115 ET 116 : Dé SIGNATION [en français dans l’original] « Les certains immeubles connus et désignés comme les lots CENT Qu ATOr ZE, CENT Qu INZE et CENT SEIZE (L. 114, 115, 116) aux Plan et Livre de renvoi Officiels pour le Village de Dixville. » 12-216f.indd 11 12-05-23 9:18 AM

12 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2

ANNEXE IV (Article 4)

PARTIE DES LOTS Numé ROS 101, 102, 152 ET 153 : Dé SIGNATION [en français et en anglais dans l’original] [original en français] « 1. De la

partie des lots de terre connus et désignés sous les numéros CENT u N et CENT DEu X (Ptie 101 et 102) des Plan et Livres de renvoi officiels du Village de Dixville, qui est décrite comme suit dans le

titre d’acquisition du vendeur ci-après relaté: » [traduction de l’original anglais] «

a) u n lot de terre dans le village de Dixville composé des lots cadastraux numéros CENT u N et CENT DE u X (L. 101 et 102) SAu F ET EXCEPTé la

partie de ceux-ci ayant été vendue à E. G. Willis par acte devant m e G.A. Normandin le 22 novembre 1922, SAu F ET EXCEPTé , également, les parties des deux dits lots ayant été inscrits à Coaticook en août 1945 au registre B, Vol. 51, N o 26043, la

partie vendue au dit Grady étant décrite comme suit : u ne certaine propriété résidentielle dans le village de Dixville, mesurant soixante- douze pieds de front sur la rue main par deux cents (200) pieds de profondeur sur la rue School, composée des parties des lots cadastraux numéros CENT u N et CENT DEu X (101 et 102), bornée et décrite comme suit : au sud par la rue main, à l’est par la rue School, au nord par le résidu dudit lot numéro CENT DEu X (102) appartenant à maxime Begin ou représentants, et à l’ouest par le résidu des lots numéros CENT DE u X et CENT u N (102 et 101) appartenant à maxime Begin ou représentants; commençant au coin sud-est du lot numéro CENT u N (101) à l’intersection des rues main et School, de là vers le nord suivant le côté ouest de ladite rue School, sur toute la longueur du lot numéro CENT u N (101) et sur une distance d’environ huit pieds jusqu’à un point situé à l’intérieur du lot CENT DEu X (102), de là à angle droit vers l’ouest en suivant la limite du lot CENT DE u X (102) sur une distance de soixante-douze pieds jusqu’à un point et de là à angle droit vers le sud à environ huit pieds de la limite nord du lot numéro CENT u N (101) et de là en traversant le lot CENT u N (101) jusqu’au côté nord de ladite rue main, jusqu’à un point situé à soixante-douze pieds du coin sud-est dudit lot numéro CENT u N (101), de là vers l’est en suivant le côté nord de ladite rue main sur une distance de soixante-douze pieds jusqu’au point de départ.

Avec le droit de laisser en place et de réparer un puisard partant de ladite propriété et traversant les lots numéros CENT u N et CENT DE u X (101 et 102) tel que présentement installé, sans causer de dommages à la propriété de maxime Bégin ou représentants : Et avec la maison et autres bâtiments dessus érigés; » [original en français] 12-216f.indd 12 12-05-23 9:18 AM

13 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 « ET SAUF ET EXCEPTE l’emplacement vendu à Charles Duteau par acte devant Me. G.A. Normandin, N.P., le sept mai, mil neuf cent quarante- huit (1948) enregistré sous le numéro 28448, et décrit comme suit: Un morceau de terre au Village de Dixville pris dans le coin nord-est du lot de cadastre no. CENT DEUX (Ptie 102) étant une lisière de terrain de six pieds (6’) de largeur sur cent quarante-huit pieds (148’) de profondeur, bornée au nord par “le terrain de l’acquéreur du côté est par la rue School, du côté sud par le terrain appartenant à Maxime Bégin ou représentants et du côté ouest par

partie de la propriété de Maxime Bégin le terrain ici vendu étant la prolongation vers le sud de la propriété de l’acquéreur avec les droits de privilèges y mentionnés. ET SAUF ET EXCEPTE le morceau de terrain vendu à un nommé Lefebvre, mesurant cinquante par cent pieds décrit comme suit: composée de

partie du lot numéro CENT DEUX et

partie du lot numéro CENT TROIS (Ptie 102 et 103) dudit Village de Dixville, pris dans la

partie ouest de ces deux lots, bornée au Nord par

partie du lot numéro CENT DEUX (Ptie 102) à l’est par

partie des lots numéros CENT DEUX et CENT TROIS (Ptie 102 et 103) au sud par la rue Principale et à l’ouest par une autre rue allant du nord au sud et plus au long décrit au dit acte auquel référence est faite. ET SAUF ET EXCEPTE un autre morceau de terrain vendu à Dame Rose Nadeau, épouse de A. Désindes, mesurant également cinquante pieds par cent pieds environ de profondeur. ET SAUF ET EXCEPTE un autre morceau de terrain (Ma xime Bégin) se réserve, ayant soixante pieds de fond par cent pieds de profondeur et longeant la propriété de Dame Désindes, du côté est.

SAUF ET EXCEPTE DESDITS LOTS NUMERO 101, 102 et 103 qui a été expropriée par le Gouvernement du Canada pour la construction d’un bureau de poste tel qu’il appert d’un acte enregistré à Coaticook sous le numéro 43515; 2. Un autre immeuble composé de

partie des lots de terre connus et désignés sous les numéros CENT CINQUANTE-DEUX et CENT CINQUANTE-TROIS (Ptie 152 et 153) des plan et livre de renvoi officiels du Village de Dixville, la dite

partie du lot numéro CENT CINQUANTE-DEUX (Ptie L. 152) étant bornée comme suit: au sud par l’ancien chemin allant à la gare de Dixville, à l’ouest par la nouvelle route provinciale no. 22, au nord et à l’est par

partie du même lot restant à Alphonse Meunier ou représentants, mesurant deux cent quatre-vingt-dix pieds (290’) dans ses lignes est et ouest; trois cents pieds dans ses lignes nord et sud; commençant sur le côté est de la nouvelle route no. 22, de là vers l’est en suivant l’ancien chemin de la gare trois cents pieds (300’) à un point, de là à un angle droit vers le nord deux cent quatre-vingt-dix pieds (90’) à un point, de là à angle droit vers l’ouest trois cents pieds (300’) au côté est de la nouvelle route no. 22, de là vers le sud en suivant le côté est de la nouvelle route no. 22, deux cent quatre-vingt-dix pieds (290’) au point de départ, de terrain étant actuellement clôturé et la clôture se trouvant comprise dans la ven te; l’acquéreur devant cependant continuer à entretenir et garder le terrain clôturé à ses frais, et ladite

partie du lot numéro CENT CINQUANTE- 12-216f.indd 13 12-05-23 9:18 AM

14 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 TROIS (Ptie 153) étant toute cette

partie du lot se trouvant située au sud-est du nouveau chemin public ou route no. 22. Avec les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, attachées aux susdits immeubles. La présente description a été fournie par les parties aux présentes, lesquels s’en déclarent satisfaits. » 12-216f.indd 14 12-05-23 9:18 AM

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ANNEXE V (Article 5)

PARTIE DU LOT NUmé RO 132 (THOmAS mARKEY) : Dé SIGNATION [traduction de l’original anglais] « 1. Une certaine parcelle de terrain et certains lieux autrefois situés dans le canton de Barford, connus et désignés comme

partie du lot originaire numéro QUATORZE (14), RANG CINQ (5), comme décrits dans un acte de vente passé devant témoins le treizième jour de février mil huit cent quatre-vingt-neuf (1889), et inscrits au registre du Bureau de la publicité foncière de la circonscription de Coaticook au Registre B, Volume 16, sous le N o 3615, le huitième jour de novembre mil huit cent quatre-vingt-neuf (1889), lequel lot de terre est actuellement connu et désigné au plan cadastral et dans le livre de renvoi du village de Dixville comme étant

partie du lot cadastral numéro CENT TRENTE-DEUX (Ptie 132) de la ville de Dixville, et décrit comme suit : Commençant vingt (20) pieds à l’est de la ligne des basses marées de la rivière Coaticook, jusqu’à un point situé à environ huit (8) perches au nord de la

partie nord du bâtiment de l’ é glise baptiste autrefois connue sous le nom d’é glise méthodiste dessus érigé; de là vers l’est pour dix perches et trois quarts (10 3/4); de là vers le sud pour vingt (20) perches; de là vers l’ouest pour quatre perches et trois quarts (4 3/4), à un point situé à vingt (20) pieds à l’est de la ligne des basses marées de ladite rivière; de là vers le nord le long d’une ligne située à vingt (20) pieds à l’est de la ligne des basses marées de ladite rivière, jusqu’au point de départ, près de celle-ci, plus ou moins. 2. Une certaine parcelle de terrain située dans le village de Dixville étant autrefois

partie du lot originaire numéro QUATORZE (14) dans le RANG CINQ (5), du canton de Barford comme décrit dans l’acte de vente passé devant John Fraser, notaire public, le vingt-deuxième jour de janvier mil huit cent quatre-vingt-dix (1890), et inscrit au registre du Bureau de la publicité foncière de la circonscription de Coaticook au Registre B, Volume 16, sous le N o 3853, le vingt-huitième jour de mars mil huit cent quatre-vingt-dix (1890), lequel lot est actuellement connu et désigné au plan cadastral et dans le livre de renvoi du village de Dixville comme étant

partie du lot cadastral numéro CENT TRENTE-DEUX (Ptie 132) du village de Dixville, et décrit comme suit : Commençant à un point situé sur le côté sud-est de la rue menant à l’ é glise baptiste dans ledit village de Dixville, distant de dix (10) perches et huit (8) pieds du coin nord-est de ladite é glise baptiste; de là vers le sud-est à angle droit de ladite rue pour huit (8) perches plus ou moins, jusqu’à un poteau situé sur la ligne nord-ouest d’un terrain appartenant autrefois à Joseph mayhew; de là vers le sud-ouest le long de ladite ligne nord-ouest dudit terrain de Joseph mayhew jusqu’à son intersection avec la ligne est du lot connu comme étant le lot de l’é glise baptiste, cédé par l’acte cité dans le paragraphe 1; de là vers le nord le long de ladite ligne est dudit lot de l’ é glise baptiste jusqu’au côté sud-est de ladite rue, de là vers le nord-est le long du côté sud-est de la rue 12-216f.indd 15 12-05-23 9:18 AM

16 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 EB-Dixville-LD 2ÉP-12-216f 12-216f_V2 jusqu’au point de départ, ladite parcelle de terrain adjacente au lot de l’Église baptiste décrit ci-haut au paragraphe 1, et située le long de son côté est. Avec le bâtiment dessus érigé. Ledit immeuble subsiste avec tous ses droits, circonstances et dépendances, et sans exception ou réserve d’aucune sorte de la part du vendeur. » 12-216f.indd 16 12-05-23 9:18 AM

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ANNEXE VI (Article 6)

PARTIE DU LOT NUmé RO 133 (STATIONNEmENT) : Dé SIGNATION [en français dans l’original] « Un immeuble situé dans la municipalité du Village de Dixville, connu et désigné comme étant une

partie du lot CENT TRENTE-TROIS (Ptie 133) apparaissant aux plan et livre de renvoi officiels pour le cadastre du Village de Dixville et plus amplement décrit comme suit, savoir : « Commençant à un point situé à soixante-dix pieds (70’) du coin des rues main et Alexandre, sur le côté nord-ouest de ladite rue Alexandre; puis de ce point, en front avec ladite rue Alexandre, sur son côté nord-ouest, une distance de soixante-dix pieds (70’) vers le sud-ouest, par la profondeur qu’il peut y avoir entre ladite rue Alexandre et la rivière; les lignes sud-ouest et nord-est étant parallèle à la rue main; ladite propriété étant bornée au sud-est par la rue Alexandre; au nord-ouest par la rivière; au sud-ouest et au nord-est par d’autres parties dudit lot CENT TRENTE-TROIS (Pties 133), du cadastre du Village de Dixville.

Le tout sans bâtisse. » 12-216f.indd 17 12-05-23 9:18 AM

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ANNEXE VII (Article 7) LOT Numér O 208 (CHur CH STr EET) : Dé SIGNATION [en français dans l’original] « un immeuble situé dans la municipalité de DIXVILLE, connu et désigné comme étant le lot numéro DE u X CENT H u IT (208) apparaissant aux plan et livre de renvoi officiel pour le cadastre du VILLAGE DE DIXVILLE, circonscription foncière de COATICOOK. Le tout SANS bâtisse dessus construite. » 12-216f.indd 18 12-05-23 9:18 AM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 61095
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f80d56449292fb7c0a96081b7a0f1d4c8d8c7a73

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