(Onze

heures dix minutes)

Le Président

(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi

modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux

professions et la gouvernance du système professionnel.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Jean

(Chicoutimi).

Le Président (M. Ouellette) : Et on a même des ajouts ce matin. Avec vous, là, il y a

même des ajouts ce matin.

Lors

de l'ajournement des travaux, hier soir, le débat portait sur un amendement

de Mme la ministre

introduisant le nouvel

article 53.1.

Et est-ce qu'il y avait d'autres interventions touchant cet amendement?

Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Oui. En fait, c'est pour poursuivre la discussion

qu'on avait entamée hier concernant l'information qu'on entend

transmettre aux membres lors d'une augmentation de cotisation. Je referais la

lecture de l'article qui est proposé par la ministre :

«Lorsque

l'assemblée prévoit une consultation des membres au sujet de la cotisation

annuelle, le secrétaire de l'ordre

doit communiquer le projet de résolution fixant cette cotisation à tous les

membres de l'ordre pour commentaires, au

moins 30 jours avant la tenue de cette assemblée. Le projet de résolution

est accompagné [de] prévisions budgétaires pour l'année visée par la

cotisation annuelle et d'un projet de rapport annuel.»

article-là vient de discussions qu'on a eues justement concernant comment

on pouvait assurer la participation des

membres et comment aussi on s'assurait qu'ils puissent être consultés et qu'ils

puissent aussi avoir le temps de réagir à l'information. Et on est d'accord

avec ça. Sauf qu'à l'époque, lorsqu'on en parlait, il y a quelques jours, on

parlait de transmettre le rapport annuel et

non pas un projet de rapport annuel. Je comprends qu'un projet, c'est normal,

parce que le rapport annuel va être

entériné ou accepté par l'assemblée générale, l'assemblée des actionnaires, et

qu'effectivement c'est un projet.

seule chose qui m'inquiète un peu là-dedans ou qui me fait poser des

questions... il est essentiel, il est important que les membres soient informés de la rémunération des officiers :

du président, des administrateurs élus et du directeur général. Or, on sait que, dans le rapport annuel,

c'est inclus, ces informations-là. Est-ce qu'on peut s'assurer que, dans

le rapport annuel, le projet du rapport

annuel, ce soit toujours inclus, et non pas que ça fasse une faille et que

finalement, parce qu'on dit que c'est un projet, on ne l'a pas mis finalement,

les membres ne l'auraient pas?

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, c'est certain que lorsque l'on fait référence au projet de

rapport annuel... Évidemment, on le nomme ainsi compte tenu qu'il n'était pas

officiellement approuvé. Mais l'objectif, c'est que la documentation transmise aux membres comporte l'information que doit

contenir, en vertu du règlement, le rapport annuel.

d'ailleurs ça me permet... M. le Président, vous vous souviendrez, lorsqu'au

début de nos travaux on a abordé la question du règlement et nous avions

discuté du projet de règlement sur le rapport annuel d'un ordre professionnel,

il y a eu des discussions, et on m'a demandé

si les modifications proposées au règlement seraient partagées avec les

membres de la commission, non pas pour

discussion, mais simplement par exercice de transparence. Alors, j'ai avec moi

la version de ce qui pourrait être

proposé comme amendement pour faire suite aux engagements que nous avions pris

d'assujettir la rémunération des administrateurs élus au rapport annuel,

c'est-à-dire que cette information-là soit également incluse dans le rapport annuel des ordres. Et puis il y a

des petites modifications aussi, là, qui ont fait suite à des

commentaires reçus, parce qu'on se rappelle

que le rapport avait été prépublié. Alors, compte tenu que nous sommes dans

l'exercice, ce n'est pas nécessairement pour

discussions, mais je veux simplement, M. le Président, donner suite à un

engagement que j'ai pris envers mes collègues en début d'échanges. Puis

comme c'est prêt, bien, j'ai profité... puis comme on abordait la question

aussi, je me suis dit, bien, que ça permettrait aux collègues d'avoir sous les

yeux l'information plus précise.

Le Président

(M. Ouellette) : C'est votre proposition préliminaire de

règlement?

Mme Vallée :

Bien, en fait, le prochain règlement a déjà été prépublié. Alors, il y a des amendements qui y seraient apportés puis c'est un peu... ce n'est pas usuel de fonctionner comme ça

mais puisqu'on en avait discuté, bien, je voulais simplement le partager avec mes collègues.

C'est pour leur démontrer qu'effectivement ce que nous entendons

officialiser... nous apportons les amendements que nous nous étions engagés à

apporter, c'est-à-dire, d'assujettir la rémunération des administrateurs élus

d'un ordre à l'obligation... en fait, cette information-là devra être contenue

dans le rapport annuel, et donc ça fera

partie de l'information qui sera contenue. Alors, on va simplement le diffuser,

mais, évidemment, ce n'est pas pour discussion, mais c'est tout

simplement pour donner suite à un engagement que j'avais pris.

Le Président (M. Ouellette) :

O.K. Et donc j'ai bien compris que, Mme la ministre, vous soumettez pour

l'information des membres de la commission uniquement l'engagement que vous

aviez pris d'apporter certaines modifications ou certains amendements au

règlement existant, et c'est pour que les membres, les porte-parole des deux

oppositions...

Mme Vallée : ...ce

serait le projet.

Président (M. Ouellette) : ...en prennent connaissance, mais ce n'est pas pour discussion dans le

cadre de nos travaux. On s'entend?

Mme Vallée :

On abordait la question dans le cadre de 53.1... et que la documentation était

prête. Je me suis dit que le moment était propice.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, juste une courte intervention sur l'amendement que vous suggérez. L'amendement que vous suggérez, c'est : 102.

«Toute assemblée générale des membres d'un ordre est convoquée par le secrétaire [général].» Puis ensuite au troisième

paragraphe que vous insérez : «Lorsque l'assemblée...» Attendez, je

vais me retrouver. Oui : «Lorsque

l'assemblée prévoit une consultation des membres au sujet de la cotisation

annuelle...» Est-ce que la

consultation, la cotisation annuelle peut être faite, dans le fond, dans une

assemblée autre qu'une assemblée générale des membres? Est-ce qu'elle

peut être faite dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire?

Mme Vallée : Il pourrait

y avoir une assemblée générale spéciale. Il pourrait y avoir une convocation

d'une assemblée extraordinaire si c'était un

enjeu. Donc ce n'est pas nécessairement propre à l'assemblée générale des

membres. Ça pourrait toujours se faire dans

le contexte d'une assemblée spéciale, mais à partir du moment où une assemblée

est convoquée et qu'une consultation des membres est nécessaire au niveau de la

cotisation, voici le processus qui devra avoir cours.

M. Jolin-Barrette : Je vous pose la question parce qu'à 104 du code,

O.K., pour l'élection des vérificateurs et rapports, ça, c'est au cours de l'assemblée générale annuelle, et ça va

être à ce moment-là où les membres vont approuver la rémunération des

administrateurs. Alors, on pourrait se retrouver dans une situation où la

cotisation pour fins de consultation l'est

dans une assemblée générale extraordinaire, donc après le huit mois en vertu

duquel ils sont supposés convoquer, mais par contre la rémunération des

administrateurs le serait, elle, à l'assemblée générale annuelle.

Ça fait que,

dans le fond, vous pourriez, dans le fond, aller à l'assemblée générale

annuelle, approuver la rémunération des administrateurs à l'intérieur du

huit mois, puis ensuite, dans les quatre autres mois, là, avoir les prévisions budgétaires sur une assemblée générale

extraordinaire. Ça fait que je me demande juste si on ne devrait pas,

pour votre

article 53.1, prévoir que c'est toujours à l'assemblée générale

annuelle que l'on consulte les membres au sujet de la cotisation annuelle.

Mme Vallée : L'objectif du libellé, c'était vraiment

de pouvoir... que ce processus-là soit applicable à tous les cas et qu'on n'utilise pas un autre véhicule pour

détourner le principe. Alors, si on prévoit que la consultation ne se fait que dans le cadre

d'une assemblée générale annuelle, si, pour une raison x, y, on convoque une

assemblée spéciale pour cette question-là,

est-ce qu'on ne tenterait pas de

contourner ou est-ce que quelqu'un ne pourrait pas interpréter que cette

disposition ne s'applique qu'à l'assemblée générale? Je pense que ça ne permet peut-être

pas de répondre à la préoccupation.

M. Jolin-Barrette : C'est parce

que moi, je le vois de la façon suivante : le principe de base, là, avant

la modification du projet

de loi n° 98, la cotisation, elle était approuvée à l'assemblée générale

annuelle. Dans tous les cas, c'est le principe général.

Là, avec le

nouveau régime, on vient dire : Bien, écoutez, ça ne serait pas

nécessairement celle-là. On pourrait approuver

la... bien, consulter pour la cotisation sur une autre réunion. Mais les gens,

déjà que les membres s'impliquent de façon variable, si on fait

plusieurs réunions, je pense que ça serait peut-être intéressant de mettre ça à

l'intérieur de la même réunion puis de laisser ça à l'assemblée générale

annuelle. Parce que là, dans le fond, la résultante, c'est que vous allez avoir

votre assemblée générale annuelle, supposons, à l'intérieur des huit premiers

mois, puis là, le conseil d'administration

pourrait dire : Bien, je ne vous consulte pas sur la cotisation tout de

suite. Je vous envoie mes invitations par courriel pour l'assemblée

générale annuelle, puis, suite à ça, là, on fait une autre consultation. On

multiplie les consultations.

Moi, je la laisserais davantage lors

d'un événement, celui de l'assemblée générale annuelle, parce que, dans

le fond, à l'assemblée générale annuelle,

c'est là qu'on va approuver la rémunération des administrateurs. Bien, si on

approuve la rémunération des

administrateurs, mais qu'on n'a pas le projet de cotisation, ça ne marche pas,

là. On pourrait se retrouver dans

cette situation-là, où vous votez sur la rémunération des administrateurs,

puis, de l'autre côté, vous n'avez pas été consulté sur la cotisation,

qui est fixée plus tardivement.

Mme Vallée :

Bon, j'essaie... Est-ce qu'il ne serait pas, à ce moment-là... Est-ce qu'il

pourrait y avoir, à 53.1, référence...

«Lorsque l'assemblée annuelle prévoit une consultation des membres...» J'essaie

simplement de voir comment on pourrait revoir le libellé pour...

M. Jolin-Barrette :

Au paragraphe 3 que vous insérez... Moi, je... Dans le fond, ce n'est

pas : «Lorsque l'assemblée annuelle

prévoit une consultation...» C'est : «À l'assemblée générale annuelle, 30

jours avant l'assemblée générale

annuelle, une consultation est tenue.» Comme ça, dans le fond, quand les avis

de convocation sont envoyés, on dit aux membres en même temps :

Vous allez être consultés.

Mme Vallée :

Mais c'est que c'est... Il n'y aura pas... Ce n'est pas toutes les assemblées

annuelles qu'il y aura nécessairement une consultation sur la question.

Mme Vallée :

Bien, sur la cotisation, mais ici, on parle... la cotisation annuelle...

M. Jolin-Barrette :

...toutes les années, là.

Mme Vallée :

Oui, mais ici, on est dans un contexte de hausse d