Bill document — Vigie #174999

Vigie 174999

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé no 209, Loi concernant la Ville de Saint- Tite (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances du 20 février 2020 et 3 juin 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2605-20210604

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 20 FÉVRIER 2020 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE LE JEUDI 3 JUIN 2021 ................................................................ 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non-adoptés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance du jeudi 20 février 2020 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé no 209, Loi concernant la Ville de Saint -Tite (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2019) Membres présents : Mme Charbonneau (Mille-Îles), présidente M. Allaire (Maskinongé), vice-président Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Bussière (Gatineau) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) M. Thouin (Rousseau) Intéressés (par ordre d’intervention) : Ville de Saint-Tite : Me Anne Pronovost, mairesse M. Michel Champagne, directeur général Me Julie Marchand, greffière Me André Lemay Citoyens de Saint-Tite : M. Yvan L’heureux, homme d’affaires M. Claude Baril ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 03, Mme Charbonneau (Mille-Îles) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Allaire (Maskinongé) , Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Derraji (Nelligan) font des remarques préliminaires. Une discussion s’engage. AUDITION La Commission entend la Ville de Saint-Tite. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend des citoyens de la Ville de Sainte-Tite. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 55 minutes. La discussion se poursuit. À 17 h 06, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Francine Charbonneau SPR/ag Québec, le 20 février 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance le jeudi 3 juin 2021 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé no 209, Loi concernant la Ville de Saint -Tite (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2019) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Allaire (Maskinongé), député ayant proposé le projet de loi M.

Benjamin (Viau), en remplacement de Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Mme Laforest (Chicoutimi), Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officie lle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Autre députée présente : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Intéressée : Ville de Saint-Tite : Me Anne Pronovost, mairesse Mme Julie Marchand, greffière Me André Lemay, avocat, Cabinet Tremblay Bois Mignault Lemay Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 16 h 47, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de permettre à M mes Marchand et Pronovost, ainsi que M e Lemay de prendre la parole.

Article 1 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 1.1 : M. Allaire (Maskinongé) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 1.1.

Article 2 : Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 02, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

L’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement suspendue précédemment.

Article 1.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Allaire (Maskinongé) retire l’amendement coté Am a. À 19 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Allaire (Maskinongé) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). Articles 7 et 8 : Les articles 7 et 8 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 1). Préambule : Le préambule est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). Sur motion de M me Boutin (Jean-Talon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 1). Mme Boutin (Jean-Talon) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Rec ueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 1). REMARQUES FINALES Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Allaire (Maskinongé) font des remarques finales.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 À 20 h 35, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants avant d’entreprendre un autre mandat. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________________ ______________________________ Dominic Garant Joëlle Boutin DG/ag Québec, le 3 juin 2021

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

74f11 PROJETDELOIN°209 (PRIVÉ) LOICONCERNANTLAVILLEDESAINT-TITE AMENDEMENT ARTICLE2 Àl’article2duprojetdeloi: 1°remplacer,dansledeuxièmealinéa,«s’applique»par«etlesarticles124à 127delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme(chapitreA-191)s’appliquent»; 2°supprimerletroisièmealinéa.140LtL L’article2duprojetdeloi,telqu’amendé: 2.LaVillepeut,parrèglement,encadrerl’occupationdesimmeubleslorsd’unévènement spécialetpeutnotamment,àcettefin 10régirlesconstructions,lesactivitésetlesusagestemporairesautoriséspourlaseuledurée del’évènementspécial; 2°prévoirqu’uneconstruction,uneactivitéouunusageviséauparagraphe1°estautorisésur unimmeubledanslamesureoùunusageautoriséparlerèglementdezonageaétéexercésur l’immeubledurantunepériodeminimaleprécédantlatenuedel’évènementspécial; 3°prévoirdesrèglesquidérogentau4ositionsdetoutautrerèglement municipal.7/ L’article6delaLoisurlescoyi6’étencesmunicipales(chapitreC-471)etlesarticles124à127 delaLoisurI’aménaqen’ntetl’urbanisme(chapitreA-19.1)s’appliquents4appliqueàtout règlementadoptéenv’dupremieralinéa.

LaLoisurl’aména9mentetl’urbanisme(chapitreA19.1)nepiuepa ..J

PROJETDELOIN209 (PRIVÉ)7444.1 LOICONCERNANTLAVILLEDESAINT-TITE AMENDEMENT ARTICLE1.1 Insérer,aprèsl’article1duprojetdeloi,lesuivant: «1.1.LaVilledoit,avantd’adopterunrèglementenvertudelaprésenteloi, demanderl’avisd’uncomitéconstituéconformémentaudeuxièmealinéa. LecomitéestformédesmembresnommésparlaVille,dontlamajoritédoitêtre composéedepersonneschoisiesparmilesrésidentsduterritoiredelaVilleet dontaumoinsundoitprovenirdechacundesgroupessuivants 1°lesmembresduconseilmunicipaletlesfonctionnairesetemployésdelaVille; 2°lespersonnesquiparticipentàl’organisationd’évènementsspéciaux; 3°lesexploitantsd’unétablissementcommercial; 4°lesexploitantsd’unstationnementpourvéhiculesrécréatifs.».

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

PROJET DE LOI N 209 Â 11 (PRIVÉ) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-TITE AMENDEMENT

ARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1du projet de loi, le suivant: « 1.1. La Ville doit, avant d’adopter un règlement en vertu de la présente loi, demander l’avis d’un comité constitué conformément au deuxième alinéa. Le comité est formé des membres nommés par la Ville, dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants 10 les membres du conseil municipal et les fonctionnaires et employés de la Ville; 20 les personnes qui participent à l’organisation d’évènements spéciaux; 30 les exploitants d’un établissement commercial; 4° les exploitants d’un stationnement pour véhicules récréatifs.». /

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174999
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174999 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f82658fabbe57d099071caa814831f936455229f

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