Bill document — Vigie #109287

Vigie 109287

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi n o 217 (Privé) Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée Présentation Présenté par Madame Lorraine Richard Députée de Duplessis Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 217 (Privé) Loi concernant L a continuation de L a M i ne B e L L e terre Q u É B e c L t É e ( L i B r e de res P o nsa B i L i t É P e rsonne L L

e) et de L a s o ci É t É M i nière de L a B a ie de Boston L t É e A TTENDU que, le juillet 1937, La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) a été constituée en vertu de la

Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47) et a pu, à un moment donné, être une compagnie publique et pourrait toujours l’être; Que, le novembre 1971, la Société Minière de la Baie de Boston Ltée a été constituée en vertu de la

partie I de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) et a pu, à un moment donné, être une compagnie publique et pourrait toujours l’être; Que l’article de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) prévoit qu’une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la

partie I de la

Loi sur les compagnies doit, avant le février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à cette loi et que, à défaut, la compagnie est dissoute à cette date; Que l’article 715.1 de la

Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’une compagnie constituée en vertu de la

Loi sur les compagnies minières doit, avant le février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à cette loi et que, à défaut, la compagnie est dissoute à cette date; Qu’afin de transmettre les statuts de continuation conformément aux articles et 715.1 de la

Loi sur les sociétés par actions, les administrateurs d’une compagnie doivent d’abord adopter un règlement, lequel doit ensuite être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, en vertu des articles 123.131, 123.132 et 123.133 de la

Loi sur les compagnies; Que La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la Société Minière de la Baie de Boston Ltée sont inactives depuis 1993; Que les livres et registres de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée sont incomplets en raison de l’inactivité de ces deux compagnies depuis quelques décennies de même qu’en raison des piètres conditions d’entreposage des quelques livres et registres qui ont été conservés; Que l’unique administrateur et dirigeant qui aurait été dûment élu pour La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et pour la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, John Patrick Sheridan, est décédé le janvier 2015; Qu’aucun remplacement n’a été effectué au sein des conseils d’administration de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée depuis le décès de John Patrick Sheridan; Qu’en l’absence de livres et registres complets de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, il est impossible d’identifier tous les actionnaires, de convoquer une assemblée générale extraordinaire et d’obtenir une ratification d’un règlement aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors d’une telle assemblée; Que, dans ces circonstances, à moins qu’un projet de loi d’intérêt privé ne soit adopté, La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la Société Minière de la Baie de Boston Ltée seront dissoutes le f évrier 2 016; Qu’une vérification diligente est présentement en cours dans le but de déterminer, le cas échéant, quels sont les actifs, biens, droits et privilèges de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée; Qu’il est dans l’intérêt de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle), de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée et de leurs actionnaires respectifs que ces deux compagnies soient continuées en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions, afin de protéger leurs actifs, biens, droits et privilèges, selon le cas; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la Société Minière de la Baie de Boston Ltée sont continuées en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109287
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109287 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f83116f7eb0c5d3cd701e744be8794abd91d7486

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