Bill document — Vigie #28281

Vigie 28281

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 163 Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d’autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l’administration provisoire du curateur public Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses mesures destinées principalement à favoriser la récupération et la gestion, par le curateur public, de biens non réclamés par des propriétaires ou autres ayants droit dont le dernier domicile connu est situé au Québec, et à faciliter l’exercice par ces derniers du droit de réclamer leurs biens ou la valeur de ceux-ci auprès du curateur public. Ainsi, ce projet de loi redéfinit extensivement, sur la base des dispositions actuelles de la

Loi sur le curateur public, le domaine des biens susceptibles d’être considérés comme étant non réclamés au sens de cette loi et il fixe clairement, pour chacun de ces biens, le délai à l’expiration duquel ils peuvent être ainsi considérés, de même que le point de départ de ce délai.

Ce projet de loi précise également, en les développant, les obligations des débiteurs ou détenteurs des biens visés ainsi que leurs droits, notamment quant aux modalités de la remise de ces biens et de la transmission des renseignements relatifs à ceux-ci et à leurs ayants droit au curateur public, quant aux avis préalables à donner aux ayants droit, quant aux effets de la prescription libératoire sur l’obligation de remise et quant aux intérêts qui s’attachent à cette obligation.

Il prévoit aussi, à l’égard de ces débiteurs ou détenteurs, l’obligation de maintenir dans leur établissement une liste à jour des biens qu’ils doivent ou détiennent. Par ailleurs, ce projet de loi confère au curateur public et aux personnes qu’il autorise des pouvoirs d’inspection adaptés à la récupération des biens non réclamés et il réaménage la gestion de ces biens par le curateur public, de manière à accélérer leur liquidation et la remise du reliquat de celle-ci au ministre des Finances tout en préservant le droit des intéressés de réclamer la valeur de leurs biens auprès du curateur public.

Il prévoit aussi la constitution d’un comité de vérification chargé de conseiller le curateur public relativement à la gestion et à l’utilisation efficientes de ses ressources financières et des biens qu’il administre. Ce projet de loi revoit en outre le mode actuel de financement des activités du curateur public, précise ses pouvoirs en ce qui a trait à la conclusion d’ententes destinées à favoriser l’application de la loi et introduit de nouvelles sanctions pénales.

3 Enfin, ce projet de loi, en plus d’apporter dans la

Loi sur le curateur public des modifications d’harmonisation avec le Code civil, modifie un certain nombre d’autres lois, afin d’assurer ou de rétablir la concordance entre les régimes particuliers qu’elles comportent relativement à des biens non réclamés et le régime général introduit dans la

Loi sur le curateur public concernant ces biens. Il prévoit aussi des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec ; –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2); –

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) ; –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) ; –

Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (L.R.Q.,

chapitre P-9.01) ; –

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) ; –

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) ;

4 –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; –

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01).

Projet de loi n o 163 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVEMENT AUX BIENS SOUMIS À L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DU CURATEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 1. L’article 8 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « d’incapacité d’agir » par les mots « d’empêchement ». 2. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «1 ° de la surveillance de l’administration des tutelles et curatelles aux majeurs, de certaines tutelles aux mineurs et des tutelles aux absents ; ». 3. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 4 °, des mots « curateur aux biens d’un absent » par les mots « tuteur à l’absent ». 4.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dixième ligne du premier alinéa, des mots « d’ouvrir un régime de protection » par les mots « de demander l’ouverture d’un régime de protection». 5. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « conseil » par le mot « conseiller ». 6. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « six mois » par les mots « deux mois ». 7.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 24, de l’intitulé suivant : « §1. — Dispositions générales ». 8. L’article 24 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 64 des lois de 1996, est remplacé par le suivant :

6 «24. Outre les biens dont l’administration lui est par ailleurs confiée en vertu de la loi, le curateur public assume l’administration provisoire des biens suivants : 1° les biens de l’absent, à moins qu’un autre administrateur n’ait été désigné par l’absent ou nommé par le tribunal ; 2° les biens trouvés sur le cadavre d’un inconnu ou sur un cadavre non réclamé, sous réserve de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ; 3° les biens d’une personne morale dissoute, sous réserve des dispositions du Code civil relatives à la dissolution et à la liquidation des personnes morales ; 4° les biens d’une succession qui sont situés au Québec, jusqu’à ce que les héritiers ou un tiers, désigné conformément aux dispositions testamentaires du défunt ou par le tribunal, soient en mesure d’exercer la charge de liquidateur de la succession ou jusqu’à ce que le curateur public, notamment dans les cas où l’État est saisi de ces biens, soit habilité à agir à ce

titre ; 5° les biens sans maître que l’État s’approprie, les biens perdus ou oubliés qu’il détient et les biens qui deviennent la propriété de l’État par confiscation définitive, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions contraires de la loi, notamment quant aux biens visés à la

section III.2 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) ; 6° les biens non réclamés au sens de l’article 24.1 ; 7° les biens déposés ou délaissés dans un centre de détention ou dans une installation maintenue par un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) qui ne sont pas réclamés dans l’année du départ ou du décès du déposant ; 8° sous réserve des cas où l’acte constitutif de l’administration ou la loi pourvoit autrement à leur administration provisoire, les biens confiés à un administrateur du bien d’autrui qui décède, renonce à ses fonctions, est mis en tutelle ou en curatelle ou devient autrement inhabile à exercer ses fonctions, jusqu’à ce qu’un autre administrateur soit nommé ; 9° les biens d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une association non dotée de la personnalité juridique dissoutes, lorsque ces biens sont dévolus à l’État ou lorsque, dans le cas d’une société, sa liquidation n’est pas terminée dans les cinq ans qui suivent le dépôt de l’avis de dissolution de la société ; 10° les biens situés au Québec, autres que ceux visés aux paragraphes 1 ° à 9° ci-dessus, dont le propriétaire ou autre ayant droit est inconnu ou introuvable. ».

7 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de l’intitulé et des articles suivants : « §2. — Dispositions particulières aux biens non réclamés «24.1.

Sont considérés comme non réclamés, si leur propriétaire ou autre ayant droit est domicilié au Québec, les biens suivants : 1° les dépôts d’argent dans une caisse d’épargne et de crédit, une société d’épargne, une société de fiducie ou toute autre institution autorisée par la loi à recevoir des fonds en dépôt, lorsque ces dépôts et les comptes y afférents n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de l’exigibilité des sommes déposées ; 2° la valeur des chèques ou lettres de change certifiés ou acceptés par une institution financière, de même que celle des traites émises par une telle institution, lorsque ces effets n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune demande de paiement dans les trois ans qui suivent la date de leur certification, acceptation ou émission ; 3° les sommes payables en cas de remboursement ou de rachat de titres d’emprunt ou d’actions, parts ou autres formes de participation dans une personne morale, une société ou une fiducie, de même que les intérêts, dividendes ou autres revenus, y compris les ristournes, qui se rattachent à ces titres ou formes de participation, lorsque ces sommes ou revenus n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité ; 4° les fonds, titres et autres biens reçus, à quelque

titre que ce soit, par un conseiller ou courtier en valeurs mobilières au nom ou pour le compte d’autrui, lorsque ces biens n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur réception par le conseiller ou courtier ; 5° les fonds, titres et autres biens détenus en fidéicommis par toute personne autorisée par la loi à détenir des biens en fidéicommis, lorsque ces biens n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité ; sont entre autres considérées détenues en fidéicommis les sommes d’argent devant faire l’objet, de la part de leur détenteur, d’une comptabilité et d’un compte distincts en fidéicommis, en fiducie ou sous toute autre appellation indiquant que des sommes sont gardées pour le compte d’autrui ; 6° les fonds, titres et autres biens déposés dans un coffret de sûreté auprès d’une institution financière, lorsque le terme du contrat de location du coffret est échu depuis trois ans et que l’ayant droit n’a demandé ni le renouvellement du contrat ni l’accès au coffret durant cette période ;

8 7° les fonds, titres et autres biens détenus par une institution financière à

titre de créancier gagiste ou de gardien, lorsque ces biens n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans de la date où ces biens, par suite de l’extinction de l’obligation garantie ou autrement, sont devenus exigibles; 8° les sommes assurées payables en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie, lorsque ces sommes n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité ; les sommes payables au décès de l’assuré sont présumées exigibles au plus tard à la date du centième anniversaire de naissance de l’assuré ; 9° les sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rentes ou de retraite, autres que les prestations visées par la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou par un régime équivalent au sens de cette loi, lorsque ces sommes n’ont fait l’objet, de la part de l’ayant droit, d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité ; ces sommes sont présumées exigibles au plus tard à la date du soixante-dixième anniversaire de naissance du crédirentier ou du salarié ; lorsqu’un ou plusieurs des biens visés par le présent

article composent l’actif d’un régime d’épargne-retraite, ces biens ne peuvent être considérés de façon distincte des sommes payables en vertu de ce régime ; 10° les intérêts, dividendes et autres revenus produits, le cas échéant, par les biens visés aux paragraphes 1 ° à 9° ci-dessus, dans la mesure où l’acte ou la loi prévoit que ces revenus sont payables à l’ayant droit ; 11° les biens déterminés par règlement, aux conditions qui y sont prescrites. «24.2.

Un ayant droit est réputé domicilié au Québec si sa dernière adresse connue était au Québec ou, à défaut d’adresse connue, si l’acte constitutif de ses droits a été conclu au Québec. «24.3. Les biens visés à l’article 24.1 sont aussi considérés comme non réclamés si, dans le cas où ces biens sont situés au Québec, la loi du lieu du domicile de leur ayant droit ne pourvoit pas à leur administration provisoire.». 10. L’article 25 de cette loi est abrogé. 11. L’article 26 de cette loi est remplacé par les suivants : «26.

Le débiteur ou détenteur d’un bien qui devient un bien non réclamé au sens de la présente loi doit, dans les six mois précédant la date la plus tardive à laquelle il doit le remettre au curateur public en application de l’article 26.1, donner à l’ayant droit un avis écrit d’au moins trois mois décrivant le bien et lui indiquant qu’à défaut de le réclamer dans le délai imparti, ce bien sera remis au curateur public.

9 Le débiteur ou détenteur n’est toutefois pas tenu d’envoyer l’avis s’il ne peut, par des moyens raisonnables, retrouver l’adresse de l’ayant droit, si la valeur de l’ensemble des biens non réclamés par l’ayant droit est inférieure à 100 $ ou dans tout autre cas prévu par règlement. «26.1. Le débiteur ou détenteur doit, une fois l’an, remettre au curateur public les biens qui sont demeurés non réclamés à la suite des avis donnés aux ayants droit, de même que les biens non réclamés pour lesquels aucun avis n’était requis.

Le débiteur ou détenteur doit également produire au curateur public, au moment de la remise des biens, un état contenant la description de ces biens et les renseignements nécessaires, suivant ce qui est prescrit par règlement, pour déterminer l’identité des ayants droit, leur domicile, ainsi que la nature et la source de leurs droits. L’état doit porter la déclaration du débiteur ou détenteur que les avis requis ont été donnés aux ayants droit et indiquer, lorsque ces avis n’étaient pas requis, les motifs pour lesquels ils ne l’étaient pas.

Outre les renseignements requis du débiteur ou détenteur, le règlement prescrit la forme de l’état des biens remis, de même que la production de tout document au soutien de cet état. Ce règlement peut établir les modalités afférentes à la remise des biens et à la transmission de l’état qui s’y rapporte ; il peut aussi établir, en fonction de catégories de débiteurs ou de détenteurs, la période annuelle au cours de laquelle la remise et l’état doivent être faits et produits. «26.2.

Le débiteur ou détenteur ne peut se soustraire à son obligation de fournir les renseignements ou documents requis en application de l’article 26.1 pour le motif qu’ils sont protégés par le secret professionnel.

Toutefois, lorsque le débiteur ou détenteur produit au curateur public une déclaration écrite indiquant que ces renseignements ou documents sont ainsi protégés, le curateur public ne peut, pour l’application des articles 32 et 54, rendre publics que l’identité du débiteur ou détenteur et son domicile professionnel, accompagnés d’une mention générale de la source des droits visés, notamment le compte en fidéicommis du débiteur ou détenteur. «26.3.

La communication de renseignements nominatifs concernant un ayant droit, faite en application de l’article 26.1, doit l’être de manière à assurer leur caractère confidentiel. Ces renseignements sont, pour l’application de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), réputés avoir été requis par le curateur public au sens du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi. «26.4. Le débiteur ou détenteur doit des intérêts sur les biens non réclamés ou leur valeur à compter de la date à laquelle il doit, au plus tard, remettre ces biens au curateur public.

10 Ces intérêts se paient selon les modalités prescrites par règlement, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31); ils se capitalisent quotidiennement. «26.5. Le débiteur ou détenteur ne peut exiger de l’ayant droit le paiement de frais autres que ceux dont le montant est expressément stipulé dans l’acte constitutif de ses droits ou que le débiteur ou détenteur est par ailleurs autorisé à lui réclamer en vertu de la loi. Le débiteur ou détenteur a droit, lorsqu’il remet des biens non réclamés au curateur public, au remboursement de ces frais et il peut les déduire des sommes qu’il doit remettre à ce dernier. «26.6.

L’obligation, faite au débiteur ou détenteur de biens non réclamés, de remettre ces biens au curateur public n’est ni atténuée, ni modifiée par le fait que la prescription ait pu courir, le cas échéant, au profit du débiteur ou détenteur pendant le délai requis pour que les biens soient considérés comme étant non réclamés au sens de la présente loi ; cette prescription est inopposable au curateur public. «26.7.

Tout débiteur ou détenteur de biens non réclamés doit maintenir dans son établissement une liste à jour de ces biens indiquant les nom et dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date à laquelle ils ont été remis, le cas échéant, au curateur public. Les inscriptions relatives à un bien non réclamé doivent demeurer sur cette liste pendant une période de dix ans. «26.8. Les débiteurs ou détenteurs sont, envers tout ayant droit, exonérés de toute responsabilité pour le préjudice pouvant résulter de l’exécution des obligations que leur impose la présente loi relativement aux biens non réclamés.

«26.9. Les règles de la présente sous-section s’appliquent au gouvernement, à ses ministères et organismes, ainsi qu’à toute personne morale de droit public, qu’ils aient des droits à faire valoir sur les biens qui y sont visés ou qu’ils en soient débiteurs ou détenteurs. Les ministères et organismes visés au premier alinéa de l’article 14 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) sont toutefois dispensés, lorsque les biens qu’ils doivent ou détiennent consistent en des sommes d’argent, de remettre ces sommes au curateur public. ». 12. L’intitulé de la

section VI du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « L’ENQUÊTE ET L’INSPECTION». 13. L’article 27 de cette loi est modifié :

11 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « généralement », de ce qui suit : « , à tout mineur ou » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « qu’il autorise à enquêter sont » par ce qui suit : « qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, de l’article suivant : «27.1. Le curateur public peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application des dispositions de la présente loi relatives aux biens non réclamés.

La personne ainsi autorisée à agir comme inspecteur peut: 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un débiteur ou détenteur de biens non réclamés ou dans tout autre lieu où ces biens sont gardés pour le compte du débiteur ou détenteur ; 2° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux biens non réclamés ou à leurs ayants droit, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier et autre document s’y rapportant ; 3° examiner et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux biens non réclamés et à leurs ayants droit.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection et lui en faciliter l’examen. ». 15. L’article 28 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa. 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de l’article suivant : «28.1. Les personnes autorisées par le curateur public à agir en vertu des articles 27.1 et 28 doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant leur autorisation. Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section I du

chapitre III, de la

section suivante :

12 «

SECTION 0.I « DISPOSITION GÉNÉRALE «28.2. Les règles du présent

chapitre s’appliquent sous réserve des dispositions de toute autre loi assujettissant le curateur public à un régime différent d’administration des biens qui lui sont confiés. ». 18. L’article 29 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’état transmis au curateur public par le débiteur ou détenteur de biens non réclamés en application de l’article 26.1 tient lieu de l’inventaire des biens qui y sont décrits, sauf au curateur public à vérifier l’exactitude de l’état ainsi transmis. ». 19.

L’article 30 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «Il n’est toutefois pas tenu de conserver en nature les biens dont il a l’administration provisoire. ». 20. L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «31. Le curateur public doit requérir l’inscription, au registre foncier de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble, d’un avis énonçant sa qualité d’administrateur sur tout immeuble confié à son administration.

L’officier de la publicité des droits est tenu de dénoncer au curateur public toute inscription subséquente. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « l’enregistrement» par les mots « l’inscription ». 21.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « visés au paragraphe 8 ° de l’article 24 » par ce qui suit : « visés au paragraphe 5 ° de l’article 24 »; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : «Dans le cas où les biens soumis à l’administration provisoire du curateur public sont des biens non réclamés par un ayant droit qui était domicilié au Québec ou réputé l’être au moment où le curateur public en est devenu administrateur, l’avis doit aussi être publié dans un journal circulant dans la localité de la dernière adresse connue de l’ayant droit ou du lieu de conclusion de l’acte constitutif de ses droits, si cette localité est différente de celle du lieu où étaient situés ces biens. ».

13 22. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « Dans les cas de vente par le curateur public de biens visés à l’article 24 de la présente loi» par ce qui suit : «Dans les cas d’aliénation à

titre onéreux par le curateur public de biens visés à l’article 24 de la présente loi, à l’article 699 du Code civil ou à toute disposition d’une autre loi en vertu de laquelle le curateur public est chargé d’agir à

titre de tuteur, curateur, liquidateur ou administrateur du bien d’autrui ». 23. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant: «40.

L’administration du curateur public se termine de plein droit: 1° lorsque la tutelle ou la curatelle prend fin ou qu’un jugement nomme un autre tuteur ou curateur ; 2° lorsque l’absent revient, que l’administrateur qu’il a désigné se présente, qu’un tuteur est nommé à ses biens ou qu’un jugement le déclare décédé ; 3° lorsque les héritiers ou un tiers, désigné conformément aux dispositions testamentaires du défunt ou par le tribunal, sont en mesure d’exercer la charge de liquidateur de la succession ; 4° dans tous les autres cas où un ayant droit se présente pour réclamer les biens soumis à son administration, de même que dans tous ceux où un autre administrateur est nommé à l’égard des biens administrés.

L’administration du curateur public se termine également de plein droit, en l’absence d’un bénéficiaire de l’administration et dans tous les cas où les biens sont administrés pour le compte de l’État, lorsque la liquidation des biens par le curateur public prend fin et que les opérations permettant d’assurer la remise des sommes administrées ou provenant de cette liquidation sont complétées. ». 24. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant: «41. Le curateur public doit, à la fin de son administration, rendre compte de celle-ci et remettre les biens à ceux qui y ont droit.

Lorsque l’administration du curateur public se termine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 40, la reddition de compte et la remise des sommes qui restent à la fin de l’administration sont faites au ministre des Finances, selon les modalités prescrites par règlement. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41, de l’article suivant : [[«41.1. Les sommes remises au ministre des Finances sont acquises à l’État et sont versées au fonds consolidé du revenu.

14 Tout ayant droit aux sommes ainsi remises au ministre des Finances, y compris aux biens dont la liquidation a produit ces sommes, peut néanmoins les récupérer auprès du curateur public, avec les intérêts, au taux fixé par règlement, calculés depuis cette remise.

Sous réserve des dispositions du Code civil relatives à la pétition d’hérédité, ce droit est imprescriptible, sauf à l’égard des sommes dont le montant est inférieur à 500 $ au moment de leur remise au ministre des Finances, où le droit de les récupérer se prescrit par dix ans à compter de cette remise. Le ministre des Finances est autorisé à prélever sur le fonds consolidé du revenu les sommes nécessaires aux paiements faits en application du présent article. ».]] 26.

L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière ligne du premier alinéa par ce qui suit : « six mois de l’ouverture de la succession, celle-ci est recueillie par l’État. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, de l’article suivant : «42.1. Il appartient à celui qui se présente pour réclamer des biens ou récupérer des sommes auprès du curateur public d’établir sa qualité.». 28. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « gouvernement» par les mots « ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration». 29.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « prévus au paragraphe 8° de l’article 24 » par ce qui suit : « prévus au paragraphe 5° de l’article 24 »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ; ils sont conservés sur les registres jusqu’à la fin de l’administration du curateur public ou, lorsque cette administration se termine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 40, jusqu’à l’expiration de la période prévue par règlement ». 30. L’article 55 de cette loi est remplacé par le suivant : «55.

Le curateur public peut exiger, outre le remboursement de ses dépenses, des honoraires pour la représentation des personnes, l’administration des biens qui lui sont confiés, la surveillance des tutelles ou curatelles et les autres attributions qui lui sont conférées par la loi. Ces honoraires sont établis par règlement. Toutefois, les honoraires qui se rattachent à des biens dont l’administration se termine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 40, de même que la nature et le

15 montant des dépenses qui peuvent être exigées en rapport avec ces biens, sont établis par un décret du gouvernement pris sur recommandation du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et du ministre des Finances. ». 31. L’article 58 de cette loi est remplacé par les suivants : «58. Les honoraires, les intérêts et les autres sommes prévus aux articles 55 à 57 sont versées dans le fonds général du curateur public.

Les dépenses faites en application de la présente loi sont imputées sur ce fonds général ; elles ne s’imputent toutefois sur le fonds de roulement existant au sein de ce fond qu’en cas d’insuffisance des autres sommes constituant le fonds général. Tout excédent des revenus sur les dépenses pour un exercice financier est, après déduction des sommes jugées nécessaires au maintien du fonds de roulement du curateur public, versé au fonds consolidé du revenu. «58.1.

Le gouvernement fixe, par un décret pris sur recommandation du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et du ministre des Finances, le montant maximum des sommes pouvant être versées annuellement au fonds de roulement du curateur public. ». 32. L’article 59 de cette loi est remplacé par les suivants : «59.

Le curateur public prélève, sur les sommes qu’il doit remettre au ministre des Finances, les honoraires et dépenses qui sont afférents aux biens dont l’administration se termine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 40 et qu’il peut exiger en vertu de l’article 55, de même que les autres honoraires et dépenses qu’il peut exiger en vertu de ce dernier

article mais qu’il ne peut recouvrer. Il prélève également sur ces sommes le coût de ses activités pour lesquelles des honoraires ne peuvent être établis, ainsi qu’une allocation annuelle destinée à soutenir le financement de ses activités. Les prélèvements effectués en application du présent

article sont versés au fonds général du curateur public. «59.1.

Un décret du gouvernement, pris sur recommandation du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et du ministre des Finances, détermine les critères suivant lesquels des honoraires et dépenses du curateur public sont considérés comme ne pouvant être recouvrés, le coût des activités du curateur public pour lesquelles des honoraires ne peuvent être établis, l’allocation annuelle requise au soutien du financement de ses activités et, plus généralement, l’ensemble des conditions et modalités relatives aux prélèvements effectués par le curateur public en application de l’article 59.». 33.

L’article 60 de cette loi est abrogé.

16 34. L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « pour le maintien du fonds de roulement du curateur public » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces avances sont remboursables sur le fonds de roulement du curateur public. ». 35. L’article 62 de cette loi est abrogé. 36. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « de la Justice » par les mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ». 37.

L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de la Justice » par les mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, des articles suivants : «67.1. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration constitue un comité de vérification chargé de conseiller le curateur public relativement à la gestion et à l’utilisation efficientes de ses ressources financières et des biens qu’il administre. «67.2.

Le comité de vérification est formé de trois personnes qui ne font pas

partie du personnel du curateur public. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. Ils demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Le comité se réunit au moins deux fois l’an. Le quorum est de deux membres. «67.3. Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. «67.4.

Le curateur public fournit aux membres du comité son plan annuel de vérification et son rapport annuel, de même que tout renseignement utile à l’accomplissement de leur mandat, notamment sur les plans annuels de vérification, états financiers, rapports et recommandations soumis par le vérificateur général et le vérificateur désigné par le gouvernement.».

17 39. L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots «Le gouvernement peut par règlement » par ce qui suit : « Outre les pouvoirs de réglementation qui lui sont par ailleurs conférés par la présente loi, le gouvernement peut par règlement » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du paragraphe suivant : « 4.1° déterminer les sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rentes ou de retraite au sens du paragraphe 9 ° de l’article 24.1 ; »; 3° par la suppression des paragraphes 10 °, 10.1° et 10.2°. 40.

L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « de l’article 26 » par ce qui suit : « des articles 26, 26.1, 26.5 et 26.7 ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, de l’article suivant : «69.1. Toute personne qui entrave l’action du curateur public ou d’une personne qu’il autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé aux articles 27.1 et 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour la première infraction et d’une amende de 2 000 $ à 5 000 $ pour toute récidive. ». 42.

L’article 75.1 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Il peut également conclure avec toute personne, société ou association ainsi qu’avec le gouvernement, ses ministères ou organismes toute autre entente en vue de l’application de la présente loi. ». 43. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant: «76. Le curateur public peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, ou avec un ministère ou un organisme de ce gouvernement, en vue de l’application de la présente loi ou d’une loi similaire ou relative en tout ou en

partie à l’administration provisoire de biens dont l’application relève de ce gouvernement, ministère ou organisme. Ces ententes peuvent notamment avoir pour objet de déléguer au curateur public l’administration de biens non réclamés par des propriétaires ou autres ayants droit dont le domicile est situé au Québec ou réputé l’être en vertu de la présente loi. ». 44. L’article 204 de cette loi est remplacé par le suivant :

18 «204. Les sommes provenant de la liquidation de biens qui avaient été confiés à l’administration provisoire du curateur public avant le ( indiquer ici la date de la sanction du projet de loi n ° 163 de 1997 ) sont, lorsque leur liquidation est terminée à cette date, remises sans délai au ministre des Finances. Les sommes provenant d’une liquidation postérieure de ces biens sont remises au ministre des Finances au fur et à mesure de leur liquidation.». 45. Les articles 205 et 206 de cette loi sont abrogés. CODE CIVIL DU QUÉBEC 46. L’article 698 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , jusqu’à ce qu’il se soit écoulé dix ans depuis l’ouverture ». 47. L’article 701 de ce code est remplacé par le suivant : «701. Le curateur public, au moment où il rend compte, remet au ministre des Finances les sommes constituant le reliquat de la succession, qui sont alors acquises à l’État. Tout héritier qui établit sa qualité peut néanmoins, dans les dix ans qui suivent soit l’ouverture de la succession, soit le jour où son droit s’est ouvert, récupérer ces sommes auprès du curateur public avec les intérêts, au taux prescrit en application de la

Loi sur le curateur public, calculés depuis leur remise au ministre des Finances. ». 48. L’article 702 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « succession », des mots « avant la fin de la liquidation ».

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT 49. L’article 72 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «Un membre est présumé avoir démissionné si les biens que la caisse lui doit ou qu’elle détient pour lui deviennent des biens non réclamés au sens de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81).». 50. Les articles 243 à 247 de cette loi sont abrogés. 51. L’article 314 de cette loi, modifié par l’article 95 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « sont remises au ministre des Finances et versées au fonds consolidé du revenu » par ce qui suit : « sont remises au curateur public, avec un état de ces sommes

19 indiquant les nom et dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date de leur remise au curateur public »; 2° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent aux sommes remises au curateur public en vertu du deuxième alinéa. ». 52. L’article 325 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, de ce qui suit: « conformément à l’article 314 » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les règles de l’article 314 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation faite par le curateur public en application du présent article. ». 53. L’article 580 de cette loi est abrogé. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 54. L’article 209.21 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), édicté par l’article 65 du

chapitre 56 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « poursuit alors son administration provisoire » par les mots « le remet alors au ministre des Finances » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 55. L’article 139 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque la personne à qui la chose ou le produit de la vente de celle-ci doit être remis est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande du saisissant ou du poursuivant, ordonner sa remise au curateur public ou au ministre des Finances, selon qu’il s’agit de la chose même ou du produit de sa vente, ainsi que la transmission au curateur public d’un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit. ». CODE DES PROFESSIONS 56. L’article 89 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa,

20 de ce qui suit : « , doit déterminer, par règlement,» par ce qui suit : « doit, sous réserve des dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés, déterminer par règlement».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES 57. L’article 38.1 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2), édicté par l’article 20 du

chapitre 67 des lois de 1995, est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Un membre est présumé avoir démissionné s’il a, depuis trois ans, cessé de faire affaires avec la coopérative ou de participer aux activités de celle-ci sans qu’on ait par ailleurs de ses nouvelles. ». 58. L’article 185 de cette loi, modifié par l’article 113 du

chapitre 67 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «Les sommes représentant les parts qui n’ont pu être remboursées sont remises au curateur public, avec un état de ces sommes indiquant les nom et dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date de leur remise au curateur public ; les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent aux sommes ainsi remises au curateur public. »; 2° par l’insertion, dans la première ligne du dernier alinéa et après le mot « paiements », des mots « et remises». 59. L’article 191 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « le curateur aux biens » par les mots «le liquidateur des biens ».

LOI SUR LES COURSES 60. L’article 99 de la

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 61. L’article 100 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « sont », des mots « remis au ministre des Finances et » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsque des sommes d’argent ainsi remises avaient été saisies sans être confisquées, ou que des produits remis proviennent de la vente de choses saisies mais non confisquées, un état de ces sommes et produits indiquant les nom et dernière adresse connue de leur ayant droit ainsi que la date de leur remise au ministre des Finances est également transmis au curateur public.

21 Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à ces sommes ou produits. ».

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 62. L’article 22 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2), modifié par l’article 20 du

chapitre 71 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe o du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Utiliser, pour son administration générale dans la mesure et aux conditions prévues » par ce qui suit : « Utiliser pour son administration générale, à concurrence du montant et aux autres conditions prévus » ; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe o du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Les fonds non réclamés doivent cependant, à défaut d’être réclamés par les salariés dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité, être remis, déduction faite du montant prévu par ce règlement, au curateur public avec un état de ces fonds indiquant les nom et dernière adresse connue des salariés ainsi que la date de leur remise au curateur public ; les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent aux fonds ainsi remis au curateur public. ».

LOI SUR LES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 63. L’article 27 de la

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « dans la période de quinze années de la date de leur réception, » par ce qui suit : « dans les trois ans de la date à laquelle leur ayant droit aurait pu, à compter du dépôt, en exiger le remboursement ou le paiement, » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Un état de ces deniers indiquant les nom et dernière adresse connue de leur ayant droit ainsi que la date à laquelle ils sont versés au fonds consolidé du revenu doit, sans délai, être transmis au curateur public. ». 64.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, de l’article suivant : [[«27.1. Toute personne ayant droit aux deniers versés au fonds consolidé du revenu en application de l’article 27 peut, en établissant sa qualité, récupérer ces deniers auprès du curateur public, avec les intérêts, au taux prescrit en application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), calculés depuis leur versement au fonds consolidé du revenu.

Sous réserve des dispositions du Code civil relatives à la pétition d’hérédité, ce droit est imprescriptible, sauf à l’égard des deniers dont le montant est inférieur à 500 $ au moment de leur versement au fonds consolidé du revenu, où le droit de les récupérer se prescrit par dix ans à compter de ce versement. Le ministre des Finances est autorisé à prélever sur le fonds consolidé du revenu les sommes nécessaires aux paiements faits en application du présent article. ».]]

LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES 65. L’article 36 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) est remplacé par le suivant : «36. Une chose saisie par tout inspecteur de la flore, dont le propriétaire est inconnu ou introuvable, est remise au curateur public après les 60 jours qui suivent la date de la saisie, avec un état décrivant la chose et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue du propriétaire. Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à la chose ainsi remise au curateur public. ». 66. L’article 39 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 11 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 6 °.

LOI SUR LES FORÊTS 67. L’article 196 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « est confisqué » par ce qui suit : « est remis au curateur public ou au ministre des Finances, selon qu’il s’agit du bois même ou du produit de sa vente, » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de tout ce qui suit le mot « saisie » par ce qui suit : « ; un état décrivant le bois ou le produit de sa vente et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit doit, au moment de la remise, être transmis au curateur public. » ; 3° par l’ajout de l’alinéa suivant : «Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent au bois ou produit de la vente ainsi remis au curateur public ou au ministre des Finances. ».

LOI SUR LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES 68. L’article 20 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « doivent déposer, entre les mains du ministre des Finances, » par les mots « doivent remettre au curateur public » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « paix », des mots « et indiquant les nom et dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date de leur remise au curateur public » ; 3° par le remplacement des trois dernières lignes par ce qui suit : « ainsi remis sont régis par les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés. ». 69. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « déposés entre les mains du ministre des Finances » par les mots « remis au curateur public ». 70. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « déposer les deniers entre les mains du ministre des Finances » par les mots « remettre les deniers au curateur public».

LOI SUR LES PÊCHERIES ET L’AQUACULTURE COMMERCIALES 71. L’article 45 de la

Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (L.R.Q.,

chapitre P-9.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « est confisqué» par ce qui suit : « est remis au curateur public ou au ministre des Finances, selon qu’il s’agit du bien même ou du produit de sa vente, » ; 2° par le remplacement, à la fin, des mots « il en est dès lors disposé suivant les instructions du ministre » par ce qui suit : « un état décrivant le bien ou le produit de vente et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit doit, au moment de la remise, être transmis au curateur public » ; 3° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent au bien ou produit de vente ainsi remis au curateur public ou au ministre des Finances. ».

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES, LES PRODUITS MARINS ET LES ALIMENTS 72. L’article 33.5 de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin de la première phrase, des mots « est confisquée 90 jours après la date de la saisie » par ce qui suit : « est remise au curateur public 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant la chose et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit »; 2° par la suppression de la deuxième phrase ; 3° par l’ajout de l’alinéa suivant : «Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à la chose ainsi remise au curateur public. ».

LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS ET LEURS SUCCÉDANÉS 73. L’article 48.5 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin de la première phrase, des mots « est confisquée 90 jours après la date de la saisie » par ce qui suit : « est remise au curateur public 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant la chose et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit »; 2° par la suppression de la deuxième phrase ; 3° par l’ajout de l’alinéa suivant : «Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à la chose ainsi remise au curateur public. ».

LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX 74. L’article 55.22 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin de la première phrase, des mots « est confisqué 90 jours après la date de la saisie» par ce qui suit : « est remis au curateur public 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit » ;

25 2° par la suppression de la dernière phrase ; 3° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent au bien ainsi remis au curateur public. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 75. La

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, après l’article 147.0.5, de l’article suivant : «147.0.6. Toute personne qui récupère auprès du curateur public des sommes qui avaient été remises à celui-ci par la Commission en application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) et qui peut prétendre, à l’égard de ces sommes, à un droit en vertu du régime de retraite d’où elles proviennent peut demander à la Commission que soient comptées ou créditées à ce régime les années ou parties d’année de service qui y étaient comptées ou créditées avant la date de la remise.

La Commission, à la suite de la demande de la personne, lui fait parvenir un avis de réclamation des sommes visées au premier alinéa, augmentées d’un intérêt composé annuellement, au taux déterminé par règlement pris en application de l’article 147.0.3, calculé à compter de la date de la remise jusqu’à la date de l’avis de réclamation. La personne dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de l’avis de réclamation pour payer à la Commission le montant qui lui est réclamé.

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 76. L’article 238 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin, des mots « est, s’il demeure introuvable, remise au curateur public » par ce qui suit : « est, à défaut d’être réclamée dans les trois ans qui suivent la terminaison du régime, remise au curateur public avec un état décrivant la somme due et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue du participant ou du bénéficiaire » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à la somme ainsi remise au curateur public. ».

LOI SUR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS MARINS 77. L’article 42 de la

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin de la première phrase, des mots « est confisqué 90 jours après la date de la saisie» par ce qui suit : « est remis au curateur public 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit » ; 2° par la suppression de la dernière phrase ; 3° par l’ajout de l’alinéa suivant : «Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent au bien ainsi remis au curateur public. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Sous réserve des règles relatives à la prescription, les dispositions des articles 24.2, 24.3, 26 à 26.4, du deuxième alinéa de l’article 26.5 et de l’article 26.6 de la

Loi sur le curateur public sont applicables aux biens qui sont devenus des biens non réclamés au sens de l’article 24.1 de cette loi antérieurement au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi ).

Cependant, l’obligation faite aux débiteurs ou détenteurs de ces biens de les remettre au curateur public avec l’état qui s’y rapporte, de même que le moment à partir duquel ils lui doivent des intérêts sur ces biens, sont reportés d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’ils disposent d’un délai d’un an, à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi), pour donner aux ayants droit l’avis prévu par l’article 26 de cette loi. 79.

Les sommes constituant le fonds de réserve du curateur public le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sont versées au fonds de roulement du curateur public. 80. Le montant maximum du fonds de roulement du curateur public fixé par le gouvernement en application de l’article 58.1 de la

Loi sur le curateur public ne peut, pour les deux années qui suivent le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), être inférieur au montant des sommes du fonds de réserve versées au fonds de roulement du curateur public en application de l’article 79. Après cette date, les sommes du fonds de roulement du curateur public qui excèdent le montant fixé par le gouvernement sont remises au ministre des Finances en remboursement de tout ou

partie des avances en cours à cette

27 date, le cas échéant, et le solde, s’il en est, est versé au fonds consolidé du revenu. 81. Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte au droit conféré par l’article 205 de la

Loi sur le curateur public, tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 45 de la présente loi), à un propriétaire, un héritier ou un bénéficiaire visé à cet

article de réclamer auprès du curateur public les revenus produits antérieurement au 15 avril 1990 en regard de biens confiés à l’administration provisoire de ce dernier. 82. La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 44, 79 et 80 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f8384495470d44eb7819f01245002d05672fb766

Source file is stored in the law ingest library (pdf).