Public Finance — 10 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-02-10

Quebec — Committees

Il ne fait aucun doute pour nous que l'actuel projet

de loi s'inscrit dans la volonté du gouvernement de se désengager du financement

des services de garde éducatifs, de recourir davantage au concept de l'utilisateur-payeur

et de favoriser les garderies non

subventionnées ainsi que les services de garde non régis. Le projet de loi aura

des impacts négatifs sur plusieurs aspects : l'accessibilité des

services éducatifs, la qualité des services et la sécurité des enfants, la participation des femmes au marché du travail,

les conditions de travail du personnel des services de garde, la

viabilité financière des CPE et des services de garde en milieu familial. En

conséquence, nous recommandons le retrait des articles 148 à 165 du projet de

loi.

D'un tarif universel qui au moment de

l'adoption de la politique familiale du Québec doit être accessible pour

tous, cette contribution passera désormais à une contribution de base et à une

contribution additionnelle modulée en fonction

du revenu du parent. Le fardeau financier de la contribution parentale s'avère

un obstacle non seulement pour les familles prestataires d'aide sociale,

mais également pour plusieurs autres parents, dont ceux qui ont un faible

revenu ou qui sont aux études. Nous croyons

donc que le financement des services de garde éducatifs universels, accessibles

et de qualité doit reposer sur le maintien et la bonification d'un système

progressif d'imposition sur le revenu.

Nous sommes perplexes

quant aux indices retenus pour indexer annuellement la contribution parentale. Ceux-ci répondent à des logiques différentes, et

il nous apparaît donc tout à fait insensé de passer d'un indice à

l'autre. Ce type de tarification est prématuré dans le contexte où le réseau

est en croissance et qu'il nécessite encore des investissements importants en infrastructures pour créer de nouvelles

places. Cela entraînera inévitablement des hausses de coûts au cours des

prochaines années.

En 2009, le

gouvernement du Québec a bonifié le crédit d'impôt remboursable pour les frais

de garde. Cette mesure a eu pour effet

d'accroître substantiellement le nombre de garderies non subventionnées. Nous

considérons que le crédit d'impôt

pour les frais de garde doit être une mesure temporaire afin de dédommager les

familles qui n'ont pas encore accès à

une place à contribution réduite. Pour la CSN, il est plus qu'important de

poursuivre la création de places subventionnées

en CPE ou en milieu familial régi afin de répondre aux besoins des familles

québécoises, d'autant plus que nous savons, études à l'appui, que ces

milieux offrent des niveaux supérieurs de qualité.

Au cours des derniers

mois, il s'en est trouvé plusieurs qui, cherchant à tout prix des moyens de

réduire le financement de l'État, ont

suggéré de modifier les structures de financement des services de garde

subventionnés. Sous prétexte que des parents et des prestataires de

services de garde s'adonneraient à des pratiques frauduleuses pouvant atteindre des millions de dollars, la notion

confuse d'enfants fantômes a fait son apparition. Nous tenons à nous

distancer de ce type d'insinuation. Plusieurs facteurs expliquent ce fait, et

nous avons exposé nos pistes de réflexion lors de la présentation de notre mémoire sur le projet de loi n° 27. La

transformation du financement sur la base du taux de présence risque d'entraîner des dérives importantes,

notamment la discrimination envers certains enfants ou encore la mise en

péril de la viabilité financière de certains prestataires de services de garde

subventionnés.

Nous

sommes plutôt inquiets quant aux incidences possibles de la hausse de la

contribution réduite sur l'accessibilité

des services de garde subventionnés et sur la participation des femmes au

marché du travail. Tout comme le Conseil

du statut de la femme, nous croyons qu'il y a lieu de faire une analyse

différenciée selon les sexes pour connaître l'impact que peuvent avoir

les décisions gouvernementales sur les femmes.

hausse du tarif aura aussi des incidences pour les familles de la classe

moyenne, la contribution augmentera de 10 %

au premier palier et de près de 175 % au deuxième palier. Ces hausses ne

sont pas négligeables, et on peut croire qu'elles pourraient inciter certaines personnes à réfléchir

à leur planification financière... familiale, excusez-moi — financière aussi — ou à

leur choix de carrière.

vais terminer ma

partie avant de céder une petite place de ma présentation à

Mme Pineau. Sur les services de garde

en milieu scolaire, nous désirons profiter de cette occasion pour exprimer

notre opposition à l'augmentation du tarif pour les services de garde en milieu scolaire telle que proposée dans la

mise à jour budgétaire. Nous tenons à dénoncer ce double discours quant

à la part des parents dans le financement des services de garde selon qu'ils

soient offerts aux enfants de 0-5 ans ou en milieu scolaire. Alors qu'une

partie du débat public est concentrée sur la contribution des parents, à savoir si elle devrait s'élever à

13 % ou 20 % des coûts des services de la petite enfance, rien n'est

dit sur le fait que leur part représentait plus de 55 % des

services offerts en milieu scolaire. Il est grand temps que le gouvernement reconnaisse ces services comme des services

complémentaires. Cette modification assurera non seulement la gratuité des services de garde, au même

titre que les autres services éducatifs offerts aux élèves, mais elle

favorisera également une meilleure intégration de ce service au projet

éducatif de l'école.

Maintenant,

Mme Pineau sur les questions relatives à la santé.

Le Président (M.

Bernier) : Mme Pineau.

Mme Pineau

(Anne) : Oui, merci. Donc, l'introduction de l'article 19.2 par

l'article 166 nous inquiète. On prévoit

qu'en cas de désassurance d'un service de santé il y aura une modification en

conséquence de l'entente collective signée

avec les professionnels de la santé. Or, on se demande : Pourquoi une

telle disposition dans un projet de loi qui vise la mise en oeuvre du budget et l'atteinte de l'équilibre

budgétaire? Est-ce qu'il faut voir un lien entre la désassurance de services de santé et l'atteinte de l'équilibre

budgétaire? Alors, c'est une question qui nous inquiète. Pour nous,

évidemment, il ne faut pas que l'équilibre budgétaire se fasse via la réduction

du panier de services.

En ce qui concerne

les médicaments et les services pharmaceutiques, évidemment, toute la question

des piluliers nous préoccupe parce qu'on

estime que c'est une mesure importante qui permet le maintien des personnes

aînées à domicile. On s'inquiète aussi de la

modification apportée à l'article 8 et qui renvoie à la réglementation, la

définition de la couverture du régime d'assurance médicament.

ailleurs, pour ce qui est de l'application ou de la mise en oeuvre de la

loi n° 41 qui délègue aux pharmaciens sept nouvelles activités, bien, évidemment, on est en faveur de la

loi n° 41, on estime que ça va permettre de désengorger les cliniques médicales privées, les salles d'urgence.

Par contre, on estime que ces services-là étaient couverts et sont

toujours couverts par le régime d'assurance

maladie et on estime qu'il n'y a pas lieu, sous prétexte que ce seraient les

pharmaciens qui rendent ces services-là, que ça soit le régime d'assurance

médicaments qui s'applique quant à la rémunération de ces services-là. Bref, on

estime que ça doit demeurer sous l'égide de l'assurance maladie.

Les ententes

secrètes, le projet de loi n° 28 introduit le concept d'ententes

d'inscription qui vont permettre le versement de ristournes au ministre pour

l'achat de médicaments. Par contre, la réduction de prix n'affecterait pas le prix officiel inscrit à

la liste. Alors, dans ce sens, c'est des ententes secrètes. D'ailleurs, la loi

d'accès à l'information ne s'appliquera

pas et ne permettra pas d'avoir accès à ces ententes. Et donc, au moment où la

commission Charbonneau a mis à jour l'importance de processus limpides

et contrôlés d'appel d'offres, le gouvernement nous convie à accepter la négociation d'ententes secrètes. D'abord, pour

nous, c'est inadmissible au plan de la transparence administrative, mais

en outre ça risque d'accentuer les iniquités

que recèle déjà le régime hybride d'assurance médicaments. Ces ententes-là

ont pour effet de pelleter les coûts vers

les régimes privés d'assurance médicament. Un autre effet pervers, c'est

d'entraver l'évaluation de la valeur d'un médicament en regard de son coût,

rôle que doit jouer l'INESSS.

estime que les ententes occultes... Est-ce que c'est une fatalité qu'il

convient d'accepter pour de meilleurs prix? Nous en doutons. La

politique du médicament prévoit en effet que les fabricants doivent déjà offrir

au régime public québécois le meilleur prix consenti, le subterfuge des

ententes secrètes ne devrait pas faire échec à cette règle. Mais, comme tout indique que le gouvernement entend

aller de l'avant vers les ententes secrètes, on estime que plus que

jamais il est temps d'opter pour un régime

universel d'assurance médicaments et d'en finir avec le régime hybride, qui

comporte plusieurs iniquités. Merci.

Le Président (M.

Bernier) : En conclusion.

de Sève (Véronique) : Alors, je terminerais en disant que, lors du

discours d'ouverture de la 41e législature, le premier ministre Couillard promettait de poursuivre le développement

des services de garde en mettant les familles de la classe moyenne ou à

bas revenus à l'abri des chocs tarifaires. Les projets de loi nos 27 et 28

font le contraire, selon nous. Nous croyons

qu'ils fragiliseront l'accès au réseau des services de garde subventionnés en

plus de compromettre le maintien des

femmes sur le marché du travail. De plus, à l'heure où la logique économique

voudrait que le Québec se dote enfin d'un régime universel d'assurance

médicaments, on nous convie plutôt à la signature d'ententes secrètes avec les

compagnies pharmaceutiques.

la CSN, nous croyons que la réponse aux défis des finances publiques se trouve

dans la solidarité et dans un développement économique durable. Il

existe d'autres avenues que l'austérité et le démantèlement de l'État social, un examen plus attentif des sources de revenus, la

recherche d'une plus grande progressivité de notre régime fiscal et une politique soutenue pour assurer un développement

économique durable sont autant plus de moyens pour préserver nos

services publics et nos programmes sociaux.

Président (M. Bernier) : Merci, Mme de Sève. Merci.

Nous allons passer maintenant aux échanges avec les parlementaires. M.

le ministre, la parole est à vous.

Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour, mesdames

monsieur, Mmes de Sève, Pineau, Audet et M. Begley. Bonjour.

Merci d'être là, de nous avoir fait une courte présentation de votre mémoire.

Vous couvrez plusieurs choses, essentiellement les services de garde et un peu aussi la problématique des pharmacies. Pour ce qui est des services de garde,

j'aimerais juste mentionner qu'évidemment nous avons un point de vue qui est assez

différent du vôtre. Et nous nous sommes assurés que les familles à bas revenus,

particulièrement les familles sur l'aide sociale, justement, ne sont pas affectées, ne seraient pas affectées

par cette modulation selon le revenu. En fin de compte, 60 % des familles québécoises ne vont pas souffrir d'augmentations. Et, si ce

qui avait été proposé auparavant par le gouvernement précédent, de

passer de 7 $ à 9 $, faisait consensus, bon, 60 % des familles québécoises

vont payer moins de 9 $ par jour avec la modulation que nous faisons maintenant.

Donc, j'aimerais si vous pourriez nous expliquer

pourquoi vous avez dit que les familles sur l'aide sociale et à bas revenus

seraient pénalisées par la modulation des services de garde.

Le Président (M.

Bernier) : Mme de Sève, M. Begley?

M. Begley.

M. Begley (Jeff) : Bi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-02-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f83b7fde782f98995c3338e9b74d3349b1d51fdd

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