Manitoba Hansard — 39 5 b033

39-5 b033

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 33 Government Bill Projet de loi 33 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE PENSION BENEFITS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Pension Benefits Act to provide additional ways to enforce the Act and to give clea r legal authority respecting multi-jurisdictional pension plans. The Bill also contains minor amendments of a housekeepi ng nature. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les prestations de pension afin que soient accrus les mécanismes d'exécution de la Loi et que soient précisés les pouvoirs ayant trait aux régimes de retraite administrés par plusieurs autorités législatives. Il contient également des modifications mineures d'ordre administratif. ENFORCEMENT OF THE ACT The Superintendent is given additional order-making powers under

section 8 of the Act. Orders made under that

section that require money to be paid to a pension plan may be filed in court and enforced as if they were a court judgment. EXÉCUTION DE LA LOI En vertu de l'article 8 de la Loi , le surintendant disposera de pouvoirs accrus pour donner des ordres. Les ordr es visés à cet

article et imposant le versement d'une somme à un régime de retraite pourront être déposés auprès du tribunal et exécutés au même

titre qu'un jugement. The superintendent is authorized to impose administ rative penalties on anyone who fails to comply with an ord er of the superintendent or with specified provisions of the legislation. Le surintendant pourra également imposer une sancti on administrative à toute personne qui omet d'obtempérer à un de ses ordres ou de respecter certaines disposition s de la Loi . The superintendent is authorized to file a lien aga inst the assets of an employer who has failed to remit emplo yee contributions to a pension plan or failed to pay th e employer's contributions to a plan.

Il pourra faire enregistrer un privilège à l'égard des éléments d'actif d'un employeur qui a omis de verse r les cotisations salariales ou patronales à un régime. When an employer is a corporation, directors of the corporation are made liable to pay any contribution s to a pension plan that the employer has failed to pay, subject to certain exceptions. A lien may also be filed agains t a director's assets in specified circumstances. Si l'employeur est une corporation, ses administrat eurs seront responsables, sous réserve de certaines exce ptions, du paiement de toute cotisation que l'employer a om is de verser.

Dans des cas précis, un privilège pourra êt re enregistré et grever l'actif des administrateurs. Appeals from the Pension Commission to the Court of Appeal are limited to questions of law or jurisdiction, with leave of a judge of the Court. Les décisions de la Commission manitobaine des pensions pourront être portées en appel devant la Cour d'appel, mais uniquement sur des questions de droit ou de compétence et sous réserve de l'autorisation d'un juge de la Cour . MULTI -J URISDICTIONAL PENSION PLANS Currently,

section 11 of the Act authorizes the Min ister to enter into agreements with other Canadian jurisdict ions concerning multi-jurisdictional pension plans. This provision is amended to expand the scope of the agreements and provides greater detail about their contents. RÉGIMES DE RETRAITE ADMINISTRÉS PAR PLUSIEURS AUTORITÉS LÉGISLATIVES À l'heure actuelle, l'article 11 de la Loi autorise le ministre à conclure des ententes avec d'autres autorités lég islatives canadiennes concernant les régimes de retraite administrés par plusieurs d'entre elles. Cet

article fait l'obj et de modifications ayant pour but de donner une portée a ccrue aux ententes et de préciser leur contenu. A new provision permits the designation by regulati on of other Canadian jurisdictions as reciprocating juris dictions to allow for the reciprocal enforcement of orders m ade under Canadian pension legislation. D'autres autorités législatives canadiennes pourron t être désignées par règlement à

titre d'autorités législa tives pratiquant la réciprocité afin de permettre l'exécu tion réciproque des ordres donnés en vertu des lois canadiennes régissant les régimes de retraite.

BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE PENSION BENEFITS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P32 amended 1 The Pension Benefits Act is amended by this Act. Modification du c. P32 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les prestations de pension . 2(1) Subsection 8(3) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) require an employer to pay to a pension plan money referred to in subsections 28(1) and (3) (trust for contributions); (b.2) if the employer is a corporation, require a director of the corporation to pay any contributions to a pension plan for which the director is liable under

section 28.0.1; (b.3) for the purpose of an agreement entered into under

section 11, require that the assets and liabilities of a pension plan be split or allocated , or both, where the superintendent considers it appropriate; 2(1) Le paragraphe 8(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) enjoindre à l'employeur de verser à un régime de retraite une somme visée aux paragraphes 28(1) et (3); b.2) exiger que l'administrateur d'un employeur qui est une corporation verse à un régime de retraite le s cotisations à l'égard desquelles il engage sa responsabilité au

titre de l'article 28.0.1; b.3) exiger que l'actif et le passif d'un régime de retraite soit partagé ou réparti, ou que ces deux mesures soient prises, s'il le juge opportun, pour l'application d'une entente visée à l'article 11; 1

2(2) Subsection 8(5) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 8(5) est remplacé par ce qui suit : Service on affected person 8(5) A copy of an order made under this

section must be given to every person required to comply with it (

a) by personal service; or (

b) by mailing or delivering it to the person at his or her last known address, using a mail or delivery service that provides the superintendent with an acknowledgment of receipt. Signification 8(5) Une copie de l'ordre donné en vertu du présent

article est remise à chaque personne qui es t tenue d'y obtempérer :

a) par signification à personne;

b) par envoi ou livraison à sa dernière adresse connue par un service des postes ou de messagerie qui fournit au surintendant une preuve de livraison. 2(3) Subsection 8(8) is repealed. 2(3) Le paragraphe 8 (8) est abrogé. 2(4) The following is added after subsection 8(9): 2(4) Il est ajouté, après le paragraphe 8(9), ce qui suit : Superintendent is party 8(9.1) The superintendent has standing to appear before the commission on any matter before it, and may be represented by counsel.

Qualité pour comparaître 8(9.1) Le surintendant a qualité pour comparaître devant la Commission dans toute affaire dont elle es t saisie et il peut se faire représenter par un avocat . 2(5) Subsection 8(11) is replaced with the following: 2(5) Le paragraphe 8(11) est remplacé par ce qui suit : Appeal from commission's decision 8(11) A person who is a party to a decision of the commission may appeal the decision to the Court of Appeal, with leave of the court, on a question of law or jurisdiction.

Section 36 applies to the appeal, wi th necessary changes. Appel de la décision de la Commission 8(11) Toute

partie à une décision de la Commission peut, avec l'autorisation de la Cour d'appel, interjeter appel devant elle sur une question de dro it ou de compétence.

L'article 36 s'applique à l'appel avec les adaptations nécessaires. 2(6) The following is added after subsection 8(11): 2(6) Il est ajouté, après le paragraphe 8(11), ce qui suit : Commission and superintendent entitled to be heard on appeal 8(12) The commission and the superintendent are entitled to be heard, by counsel or otherwise, on a n application for leave to appeal and on an appeal. Droit de la Commission et du surintendant d'être entendus 8(12) La Commission et le surintendant ont le droit d'être entendus, notamment par l'entremise de leur avocat, relativement à la requête en autorisation d'appel et à l'appel. 2

3 The following is added after

section 8: 3 Il est ajo uté, après l'article 8, ce qui suit : Superintendent may file order in court 8.1(1) When an order made by the superintendent under

section 8 — or by the commission on an appeal of a decision under that

section — requires an employer or other person to pay money to a pension plan, the order may be filed in the Court of Queen's Bench. On being filed, the order becomes a judgment of the court in favour of the superintendent and may be enforced as a judgment.

Dépôt de l'ordre au tribunal 8.1(1) Tout ordre donné par le surintendant en vertu de l'article 8, ou par la Commission à la suite d'un appel interjeté à l'égard d'une décision rendue en vertu de cet article, et enjoignant à une personne, notamment à un employeur, de verser une somme à un régime de retraite peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine. Après le dépôt, l'ordre constitue un jugeme nt du tribunal rendu en faveur du surintendant et peut être exécuté à ce titre.

Collection by third party 8.1(2) If the superintendent hires a collection agent to collect the amount owing by a person under the order filed in the court, that person is liable to pay or reimburse the superintendent for the fees and disbursements of the agent. Those fees and disbursements may be collected as if they were payable under the order.

Recouvrement par un tiers 8.1(2) Si le surintendant charge un agent de recouvrement de la perception des sommes en souffrance visées par un ordre déposé auprès de la Cour de Banc de la Reine, le débiteur est tenu de rembourser le surintendant des frais et des décaissements de l'agent. Ces frais et décaissements peuvent être perçus comme s'ils étaient visés par l'ordre.

Order includes requirement to pay collection costs 8.1(3) An order filed in the court is deemed to include a requirement to pay any collection costs payable under subsection (2) and interest on contributions required to be paid under the regulation s under this Act. Obligation de régler les frais de recouvrement 8.1(3) L'ordre déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine est réputé prévoir l'obligation de régler les frais de recouvrement visés au paragraphe (2) ainsi que les intérêts qui doivent être versés sur les cotisations conformément aux règlements d'application de la présente loi.

Other remedies unaffected 8.1(4) Nothing in this

section limits the superintendent's ability to register and enforce a lien in respect of unpaid contributions and other amounts referred to in subsection 28(5) or 28.0.1(8) (lien on assets). Droit de faire enregistrer et d'exercer un privilèg e 8.1(4) Le présent

article ne porte pas atteinte au droit du registraire de faire enregistrer et d'exer cer un privilège à l'égard de cotisations impayées et des autres sommes visées au paragraphe 28(5) ou 28.0.1(8). Reciprocal enforcement of orders 8.2(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, designate another province or territory of Canada or Canada as a reciprocating jurisdiction for the purpose of enforcing in Manitoba an order, certific ate or judgment made under the law of the other jurisdiction that is the equivalent of an order referred to in subsection 8.1(1) of this Act.

Exécution réciproque des ordres 8.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner une autre province du Canada , un de ses territoires ou le gouvernement fédéral à

titre d'autorité législative pratiquant la réciprocité pou r l'exécution au Manitoba d'un ordre donné, d'un certificat délivré ou d'un jugement rendu en vertu des règles de droit de cette autorité législative qui équivaut à l' ordre visé au paragraphe 8.1(1) de la présente loi. Application by other jurisdiction 8.2(2) An official designated by a reciprocating jurisdiction for the purpose may apply to the superintendent for the reciprocal enforcement under this Act of an order, certificate or judgment made or is sued under the law of that jurisdiction.

Demande présentée par une autre autorité législative 8.2(2) Le fonctionnaire désigné à cette fin par une autorité législative pratiquant la réciprocité peut demander au surintendant l'exécution réciproque sous le régime de la présente loi d'un ordre donné, d'un certificat délivré ou d'un jugement rendu en vertu d es règles de droit de cette autorité législative. 3

Filing of order or judgment 8.2(3) Upon receiving an application, if the superintendent is satisfied that the order, certifi cate or judgment of the reciprocating jurisdiction is the equivalent of an order made under subsection 8.1(1) of this Act, the superintendent must file a copy of th e order, certificate or judgment in the Court of Quee n's Bench. On being filed, the order, certificate or judgment is enforceable as a judgment of the court in favour of the superintendent.

Dépôt de l'ordre, du certificat ou du jugement 8.2(3) S'il est convaincu, au moment où il reçoit la demande, que l'ordre, le certificat ou le jugement de l'autorité législative pratiquant la réciprocité équivaut à l'ordre visé au paragraphe 8.1(1) de la présente loi , le surintendant en dépose une copie auprès de la Cour d u Banc de la Reine.

Après le dépôt, l'ordre, le certificat ou le jugement constitue un jugement du tribunal rendu en faveur du surintendant et peut être exécuté à ce tit re. 4 Subsection 11(3) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 11(3) est remplacé par ce qui suit : Reciprocal agreements re application of laws 11(3) The minister may enter into an agreement with the government or an authorized representative o f a designated province or of Canada, or with more than one of them, concerning the pension benefits legislation that governs a pension plan that is subject to both this Act and the law of the other jurisdiction.

Ententes réciproques — application des lois 11(3) Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement ou le représentant autorisé d'une province désignée ou du Canada ou avec plusieurs d'entre eux au sujet des dispositions législatives e n matière de prestations de pension qui s'appliquent à un régime de retraite visé par la présente loi et par l es règles de droit de l'autre autorité législative. Contents 11(3.1) An agreement under subsection (3) may provide for any or all of the following: (

a) that this Act or part of it is not to apply to t he pension plan, and that the law or part of the law o f the other jurisdiction is to apply instead, subject to any specified conditions; (

b) that this Act or part of it is to apply to the pension plan, and the law or part of the law of the other jurisdiction is not to apply, subject to any specified conditions; (

c) that a requirement of this Act or a regulation i s deemed to be satisfied in respect of the pension plan if a corresponding requirement of the law of the other jurisdiction is satisfied in specified circumstances; (

d) for the allocation or splitting of the assets an d liabilities of the pension plan between Manitoba and the other jurisdiction at the times and in the mann er specified; (

e) additional requirements to apply with respect to the pension plan in specified circumstances. Contenu 11(3.1) L'entente peut prévoir :

a) sous réserve des conditions précisées, l'inapplication totale ou partielle de la présente loi au régime de retraite et l'application totale ou partielle des règles de droit de l'autre autorité législative au régime;

b) sous réserve des conditions précisées, l'application totale ou partielle de la présente loi au régime de retraite et l'inapplication totale ou partielle des règles de droit de l'autre autorité législative au régime;

c) qu'il est présumé qu'une exigence de la présente loi ou d'un règlement est respectée à l'égard du régime de retraite si une exigence équivalente des règles de droit de l'autre autorité législative est respectée dans des conditions précises;

d) la répartition ou le partage de l'actif et du pas sif du régime de retraite entre le Manitoba et l'autre autorité législative aux moments et de la manière précisée;

e) l'imposition d'autres exigences à l'égard du régime de retraite dans des conditions précises. 4

Superintendent authorized to administer for persons outside Manitoba 11(3.2) The superintendent is authorized to administer this Act in respect of persons outside Manitoba who are members of a pension plan that is subject to this Act in accordance with an agreement referred to in subsection (3), but only if the government of the designated province or of Canada enacts legislation that adopts this Act into its substanti ally similar pension standards legislation and authorizes the superintendent to administer the adopted legislatio n.

Personnes se trouvant à l'extérieur du Manitoba 11(3.2) Le surintendant est autorisé à appliquer la présente loi à l'égard des personnes se trouvant à l'extérieur du Manitoba qui participent à un régime de retraite visé par la présente loi conformément à l'entente prévue au paragraphe (3).

L'autorisation est toutefo is accordée uniquement si le gouvernement de la province désignée ou le gouvernement fédéral édicte une loi q ui incorpore la présente loi dans une loi essentiellem ent comparable régissant les régimes de retraite et s'i l permet au surintendant de se charger de l'applicati on des dispositions incorporées. 5(1) The

section heading for subsection 21(21) is replaced with " Termination or winding up of plan ". 5(1) Le

titre du paragraphe 21(21) est remplacé par « Cessation ou liquidation du régime ». 5(2) Subsection 21(22) of the English version is amended by striking out " winding-up " wherever it occurs and substituting " winding up ". 5(2) Le paragraphe 21(22) de la version anglaise est modifié par substitution, à « winding-up », à chaque occurrence, de « winding up ». 6(1) Subsection 26(2.3) of the English version is amended in the part after clause (

b) by striking ou t "winding-up " and substituting " winding up ". 6(1) Le paragraphe 26(2.3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « winding-up », de « winding up » dans le passage qui suit l'alinéa b). 6(2) The

section heading for subsection 26(3) is replaced with " Liability on termination or winding up of plan ". 6(2) Le

titre du paragraphe 26(3) est remplacé par « Responsabilité à la suite de la cessation ou de la liquidation du régime ». 6(3) Subsection 26(4) is replaced with the following: 6(3) Le paragraphe 26(4) est remplacé par ce qui suit : Notification of termination or winding up of plan 26(4) Before a pension plan that has been or is required to be filed for registration under

section 18 is terminated or wound up, the person responsible for filing the annual information return for the pension plan under that

section must notify the commission in writing of the date as of which the pension plan will be terminated or wound up. That date may not be earli er than the date the commission is notified.

Avis de cessation ou de liquidation du régime 26(4) Avant la cessation ou la liquidation d'un régime de retraite qui a été déposé ou doit être dé posé en vue de son agrément en vertu de l'article 18, la personne chargée, conformément à cet article, du dépôt du rapport documentaire annuel relatif au régime de retraite avise par écrit la Commission de la date de la liquidation ou de la cessation, laquelle ne peut êt re antérieure à la communication de l'avis. 7 Clauses 26.1(11)(

a) and (

b) of the English version are amended by striking out " winding-up " and substituting " winding up ". 7 Les alinéas 26.1(11)

a) et

b) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « winding-up », de « winding up ». 8 Clause 27(

a) is repealed. 8

L'alinéa 27a) est abrogé . 5

9(1) Subsections 28(4) and (5) are replaced with the following: 9(1) Les paragraphes 28(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Minister may enforce trust 28(4) The minister may, on the government's behalf, enforce a trust created under this

section even though the government is not a beneficiary of the trust. Exécution d'une fiducie 28(4) Même si le gouvernement n'est pas bénéficiaire d'une fiducie constituée en vertu du présent article, le ministre peut l'exécuter au nom de celu i-ci. Lien on employer's assets 28(5) For the purpose of enforcing a trust created under this section, the government has a lien and charge on every estate or interest in real property and personal property of the employer, to secure payment of the following amounts: (

a) the contributions referred to in subsections (1) and (3) that have not been paid into the pension plan on the date the lien takes effect; (

b) all additional contributions referred to in subsections (1) and (3) that become due after the lien takes effect and before it is discharged, including any interest on the contributions that becomes due or payable after the lien takes effect; (

c) costs reasonably incurred by the superintendent (

i) for the registration and discharge of the lien, or (ii) in retaking, holding, repairing, processing, preparing for disposition or disposing of property in respect of which the lien is registered. Privilège grevant l'actif de l'employeur 28(5) Aux fins de l'exécution de la fiducie, le gouvernement possède un privilège sur chaque domaine ou intérêt relatif aux biens réels et personnels de l'employeur afin de garantir le paiement :

a) des cotisations visées aux paragraphes (1) et (3) qui n'ont pas été versées au régime de retraite au moment de la prise d'effet du privilège;

b) des cotisations supplémentaires visées aux paragraphes (1) et (3) qui deviennent dues après la prise d'effet du privilège mais avant sa mainlevée, y compris les intérêts courus après la prise d'effet;

c) des frais raisonnables qu'engage le surintendant : (

i) à l'égard de l'enregistrement et de la mainlevée du privilège, (ii) à l'égard de la reprise de possession, de la garde, de la réparation, de la transformation, de la préparation aux fins de l'aliénation ou de l'aliénation des biens qu'il vise. 9(2) Subsection 28(6) is renumbered as subsection 28(3.1). 9(2) Le paragraphe 28(6) devient le paragraphe 28(3.1). 9(3) The following is added as subsections 28(6) to (15): 9(3) Il est ajouté, après le nouveau paragraphe 28(5), ce qui suit : Effect of failure to proceed 28(6) The lien and its priority are not lost or impaired by the government's taking or failing to ta ke proceedings to recover the amounts referred to in subsection (5), or by the employer's making a paymen t on account of those amounts.

Défaut d'engager des poursuites 28(6) Le fait que des poursuites en vue du recouvrement des sommes visées au paragraphe (5) ont ou non été engagées par le gouvernement ou qu'un paiement au

titre de ces sommes a été fait par l'employeur n'a aucune incidence sur le privilège et sur sa priorité. 6

Registration against real property 28(7) The superintendent may register a lien in a land titles office against specific lands of the em ployer by filing a certificate or certificates, signed by the superintendent, stating (

a) the superintendent's address for service; (

b) the employer's full name and the amount of the contributions, interest and costs giving rise to the lien; (

c) the legal description of the land to be charged; and (

d) the provisions of this Act that give rise to the lien. Enregistrement à l'égard des biens réels 28(7) Le surintendant peut faire enregistrer un privilège dans un bureau des titres fonciers à l'éga rd de biens-fonds déterminés de l'employeur en déposant un ou des certificats signés de sa main et indiquant :

a) son adresse aux fins de signification;

b) le nom complet de l'employeur ainsi que le montant des cotisations, des intérêts et des frais qui ont donné naissance au privilège;

c) la description officielle du bien-fonds devant être grevé;

d) les dispositions de la présente loi qui ont donné naissance au privilège. Registration on production 28(8) A certificate is registerable upon being presented for registration. It does not require an affidavit of execution. Enregistrement sur présentation 28(8) Le certificat peut être enregistré sur présentation sans qu'il soit nécessaire d'y joindre un affidavit de signature. Enforcement of lien on real property 28(9) Upon registration of the certificate in the land titles office, the lien becomes enforceable as if it were a certificate of judgment under The Judgments Act.

The certificate does not need to be renewed and remains in effect until the superintendent files a noti ce of discharge. Effet de l'enregistrement 28(9) Dès l'enregistrement du certificat, le privilège devient exécutoire comme s'il s'agissait d' un certificat de jugement délivré en vertu de la

Loi sur les jugements . Il n'est pas nécessaire de renouveler le certificat et celui-ci demeure en vigueur jusqu'à ce que le surintendant dépose un avis de mainlevée. Superintendent may postpone, amend or discharge lien 28(10) The superintendent may, by filing the appropriate document in the land titles office in which the lien was registered, (

a) postpone the government's interest under the lien; (

b) amend the certificate to correct an error, but n ot to extend the lien to other land; or (

c) discharge the lien. Subordination, modification ou mainlevée 28(10) En déposant le document approprié au bureau des titres fonciers dans lequel le privilège a été enregistré, le surintendant peut :

a) subordonner l'intérêt que le privilège confère au gouvernement;

b) modifier le certificat afin de corriger toute erreur, sans pour autant étendre le privilège à un autre bien-fonds;

c) donner mainlevée du privilège. Registration against personal property 28(11) The superintendent may register a lien or liens against personal property of the employer by filing in the Personal Property Registry a financing statement, or financing statements, that states (

a) the superintendent's address for service; (

b) the employer's full name and address; and Enregistrement au Bureau d'enregistrement 28(11) Le surintendant peut faire enregistrer le privilège grevant les biens personnels de l'employeur en déposant au Bureau d'enregistrement un état de financement donnant :

a) son adresse aux fins de signification;

b) les prénom, nom et adresse de l'employeur; 7

(

c) the provisions of this Act that give rise to the lien.

c) les dispositions de la présente loi qui ont donné naissance au privilège. Effect of registration 28(12) Upon registration of the lien in the Personal Property Registry, (

a) the government is deemed to be a secured party under The Personal Property Security Act and the employer is deemed to be a debtor under that Act; (

b) the employer is deemed to have signed a security agreement stating that a security interest is taken in all the employer's present and after-acquired personal property, and the lien is deemed to be a perfected security interest in that property; (

c) the lien is enforceable under The Personal Property Security Act as if it were a lien under the agreement referred to in clause (

b) and the employer were in default under that agreement; and (

d) The Personal Property Security Act and the regulations under that Act apply, with necessary changes, to the lien except as otherwise provided by this section. Effet de l'enregistrement 28(12) Dès l'enregistrement du privilège au Bureau d'enregistrement :

a) le gouvernement est réputé être un créancier garanti sous le régime de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et l'employeur est réputé être un débiteur sous le régime de cette loi ;

b) l'employeur est réputé avoir signé un contrat de sûreté indiquant qu'une sûreté grève tous ses biens personnels actuels et futurs et le privilège est réputé être une sûreté opposable sur ces biens;

c) le privilège peut être exercé en vertu de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels comme s'il s'agissait d'un privilège visé par le contrat mentionné à l'alinéa b) et que l'employeur était en défaut en vertu du contrat;

d) la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et les règlements pris sous son régime s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au privilège, sauf disposition contraire du présent article. Exceptions to priority 28(13) The lien does not have priority over the following: (

a) a purchase money security interest in collateral , as defined in The Personal Property Security Act , that was perfected when the debtor obtained possession of the collateral or within 15 days afte r the debtor obtained possession of it; (

b) a mortgage that is registered in a land titles office before the lien is registered under this

section except in respect of any advance made under the mortgage after the certificate is registered; (

c) a garage keeper's lien under The Garage Keepers Act and a lien that, under any other Act, may be enforced as a lien under The Garage Keepers Act ; (

d) a security interest that was perfected by registration under The Personal Property Security Act before the lien is registered under this section. Restriction 28(13) Le privilège n'a pas priorité :

a) sur les sûretés en garantie du prix de vente constituées à l'égard de biens grevés, au sens de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels , et rendues opposables au moment où le débiteur a obtenu possession des biens grevés ou dans les 15 jours suivant ce moment;

b) sur toute hypothèque enregistrée dans un bureau des titres fonciers avant l'enregistrement du privilège en vertu du présent article, sauf en ce qui a trait à une avance consentie au

titre de l'hypothèque après l'enregistrement du certificat;

c) sur les privilèges du garagiste visés par la

Loi sur les garagistes ni sur les privilèges qui peuvent, en vertu de toute autre loi, être exercés comme s'il s'agissait de privilèges visés par cette loi;

d) sur les sûretés rendues opposables par enregistrement en vertu de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels avant son enregistrement en vertu du présent article. 8

Superintendent may postpone, amend, renew or discharge lien 28(14) The superintendent may, by filing the appropriate document in the Personal Property Registry, (

a) postpone the government's interest under a financing statement; or (

b) amend, renew or discharge a financing statement. Subordination, modification, renouvellement ou mainlevée 28(14) En déposant le document approprié au Bureau d'enregistrement, le surintendant peut :

a) subordonner l'intérêt qu'un état de financement confère au gouvernement;

b) modifier ou renouveler un état de financement ou en donner mainlevée. Payment of trust money 28(15) Where the government recovers any money under this section, the money must be paid, after deductions of any costs and disbursements incurred by the government in recovering the money, to the fund holder for the pension plan as "fund holder" is described in the regulations. Sommes en fiducie 28(15) Si le gouvernement recouvre des sommes en vertu du présent article, celles-ci sont versées au titulaire de la caisse visé par les règlements après déduction des frais et débours que le gouvernement a engagés pour le recouvrement de ces sommes. 10 The following is added after

section 28: 10 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit : Corporate director's liability for unpaid contributions 28.0.1(1) If an employer that is a corporation fails to pay contributions to a pension plan when they become due, the persons who are the directors of the corporation at the time of the failure are liable to pay the fo llowing contributions in relation to that failure: (

a) employee contributions referred to in subsection 28(1); and (

b) employer contributions referred to in subsection 28(3), other than special payments required to be made under the regulations to amortize an unfunded liability or a solvency deficiency in the plan. Subject to subsections (2) to (5), the liability to pay the contributions may be enforced against any or all of those persons. Responsabilité des administrateurs 28.0.1(1) Si un employeur qui est une corporation omet de verser des cotisations à un régime de retrai te lorsqu'elles sont dues, les personnes qui sont ses administratrices au moment de l'omission sont responsables du paiement des cotisations indiquées ci-dessous relativement à cette omission :

a) les cotisations salariales visées au paragraphe 28(1);

b) les cotisations patronales visées au paragraphe 28(3), à l'exception des versements spéciaux qui doivent être faits conformément aux règlements pour que soit amorti un déficit actuariel ou un déficit de solvabilité du régime.

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), des mesures peuvent être prises contre toutes ces personnes ou contre l'une d'entre elles afin de les contraindre à verser les cotisations. Limits on liability 28.0.1(2) A person is not liable under subsection (1) unless one of the following has occurred: (

a) a certificate for the amount of the corporation' s liability referred to in subsection (1) has been fi led in the Court of Queen's Bench under subsection 8.1(1) and execution for that amount has been returned unsatisfied in whole or in part; Restrictions 28.0.1(2) Une personne n'engage sa responsabilité au

titre du paragraphe (1) que si l'un des événements suivants s'est produit :

a) un certificat précisant la somme pour laquelle la corporation est responsable en vertu du paragraphe (1) a été déposé à la Cour du Banc de la Reine en application du paragraphe 8.1(1) et il y a eu défaut d'exécution totale ou partielle à l'égard de cette somme; 9

(

b) the corporation has been dissolved or has started liquidation or dissolution proceedings in any jurisdiction; (

c) a receiver, trustee or other similar person has taken control or possession of the corporation's property; (

d) the corporation has made an assignment, or a receiving order has been made against it, under the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada); (

e) a compromise or arrangement has been proposed under the Companies' Creditors Arrangement Act (Canada) or a proposal has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada) in respect of the corporation.

b) la corporation a été dissoute ou a entamé des démarches en vue de sa liquidation ou de sa dissolution sur le territoire d'une autorité législative;

c) un séquestre, un fiduciaire ou une autre personne exerçant des fonctions semblables a pris le contrôl e ou pris possession des biens de la corporation;

d) la corporation a fait une cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en vertu de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada);

e) une transaction ou un arrangement a été proposé en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou une proposition a été faite en vertu de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) à l'égard de la corporation. Prudent director not liable 28.0.1(3) A person is not liable under subsection (1) if he or she exercised the degree of care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances to prevent the corporation's failure to pay contributions. Prudence des administrateurs 28.0.1(3) N'engagent pas leur responsabilité au

titre du paragraphe (1) les personnes qui, pour empêcher l'omission de la corporation, ont agi de la même manière que l'aurait fait une personne raisonnablem ent prudente dans des circonstances comparables. Two-year limitation period 28.0.1(4) A person is not liable under subsection (1) unless (

a) the superintendent makes an order under clause 8(3)(b.1) requiring the person to pay money to a pension plan; and (

b) serves a copy of the order in accordance with

section 8 on the person no more than two years after he or she last ceased to be a director. Prescription 28.0.1(4) Une personne n'engage sa responsabilité au

titre du paragraphe (1) que dans le cas suivant :

a) le surintendant lui a donné un ordre en vertu de l'alinéa 8(3)b.1) lui enjoignant de verser une somme à un régime de retraite;

b) il lui a signifié une copie de l'ordre conformément à l'article 8 au plus tard deux ans après la date à laquelle elle a cessé pour la dernière fois d'exerc er ses fonctions d'administratrice. Amount recoverable 28.0.1(5) Where execution referred to in clause (2)(

a) has issued, the amount recoverable from a director is the amount remaining unsatisifed after execution. Somme recouvrable 28.0.1(5) Dans le cas du défaut d'exécution visé à l'alinéa (2)a), la somme qui peut être recouvrée d'u n administrateur est celle qui demeure impayée après l'exécution. Manager liable after board resigns or is removed 28.0.1(6) A person who manages or supervises the management of a corporation's business and affairs and who is deemed by

section 114.1 of The Corporations Act to be a director of the corporation for the purpose of that Act is liable under subsection (1) as if the p erson were a director of the corporation. Responsabilité du directeur 28.0.1(6) La personne qui gère l'entreprise et les affaires internes d'une corporation ou en surveille la gestion et qui est réputée, en vertu de l'article 114.1 d e la

Loi sur les corporations , en être l'administratrice pour l'application de cette loi engage sa responsab ilité au

titre du paragraphe (1) comme si elle était administratrice. 10

Corporate director may recover 28.0.1(7) If a director or former director of a corporation who is liable under this

section pays contributions to a pension plan, he or she (

a) is entitled to recover the amount paid as a debt owing to the person by the corporation; and (

b) is entitled to contribution in relation to that amount from other directors or former directors who are liable under this section. Droit de recouvrement de l'administrateur 28.0.1(7) L'administrateur ou l'ex-administrateur qui engage sa responsabilité au

titre du présent

article et qui verse une cotisation à un régime de retraite a le dr oit :

a) de recouvrer cette somme à

titre de créancier de la corporation;

b) d'obtenir une contribution à l'égard de cette somme de la part des autres administrateurs ou ex-administrateurs qui engagent également leur responsabilité au

titre du présent article. Lien on assets 28.0.1(8) When a director or former director of a corporation is liable under this section, the government has a lien and charge on every estate or interest in real property and personal property of the director or former director, to secure payment of all amounts payable by the director or former director. For that purpose, subsections 28(6) to (15) apply with necessary changes. Privilège 28.0.1(8) L o r s q u ' u n a d m i n i s t r a t e u r o u ex-administrateur engage sa responsabilité au

titre du présent article, le gouvernement possède un privilège sur chaque domaine ou intérêt relatif à ses biens réels et personnels afin de garantir le paiement de toutes l es sommes qu'il doit verser. À cette fin, les paragraphes 28(6) à (15) s'appliquent avec les adaptations nécessaires. 11(1) Subsection 33(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " winding up " and substituting " termination "; and (

b) in the section, by striking out " wound up " and substituting " terminated ". 11(1) Le paragraphe 33(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « liquidation », de « cessation »;

b) dans le texte, par substitution, à « dissolution », de « cessation ». 11(2) Subsection 33(2) is amended by striking out "wound up " and substituting " terminated ". 11(2) Le paragraphe 33(2) est modifié par substitution, à « liquidation », de « cessation ». 12(1) Clause 37(

a) is amended by striking out "and pension benefits ". 12(1)

L'alinéa 37a) est modifié par suppression de « , des prestations de pension ». 12(2) Clause 37(

b) is amended by adding " and co-ordination " after " variation ". 12(2)

L'alinéa 37b) est modifié par adjonction, après « variation », de « et la coordination ». 12(3) The following is added after clause 37(h): (h.1) respecting reciprocal agreements under

section 11, including (

i) specifying circumstances under which any provision of this Act applies to a pension plan or class of pension plans despite a provision of a reciprocal agreement that has a contrary effect, 12(3) Il est ajouté, après l'alinéa 37h), ce qui suit : h.1) prendre des mesures concernant les ententes réciproques visées à l'article 11, notamment : (

i) préciser dans quels cas des dispositions de la présente loi s'appliquent à un régime de retraite ou à une catégorie de régimes de retraite bien qu'une disposition d'une entente réciproque ait un effet contraire, 11

(ii) providing for any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the implementation of an agreement under

section 11; (ii) prévoir toute question qu'il juge nécessaire ou utile à leur mise en œuvre; 12(4) Clause 37(

k) is replaced with the following: (

k) respecting the termination or winding up of a pension plan, including the disposition of the asse ts of a pension plan that is terminated or wound up; 12(4)

L'alinéa 37k) est remplacé par ce qui suit :

k) prendre des mesures concernant la cessation ou la liquidation d'un régime de retraite, y compris l'aliénation de l'actif d'un tel régime; 12(5) The following is added after clause 37(s.1): (s.2) respecting the transfer of a portion of a pension benefit credit under subsection 31(4), including prescribing time limits for exercising an option to transfer under that subsection and specifying the consequences of a failure to comply with a time limit; 12(5) Il est ajouté, après l'alinéa 37s.1), ce qui suit : s.2) prendre des mesures concernant le transfert d'une

partie du crédit de prestations de pension vis é au paragraphe 31(4), y compris établir les délais à observer à cet égard et préciser les conséquences de l'inobservation de ces délais; 12(6) The following is added after clause 37(cc): (dd) respecting procedures and related matters for the conduct of hearings, reviews and appeals by the commission; (ee) respecting administrative penalties under

section 37.1, including but not limited to, regulations (

i) prescribing provisions of this Act or the regulations for which a notice of administrative penalty may be issued, (ii) prescribing the form and content of the notice of administrative penalty and the notice of appeal, (iii) respecting the determination of amounts of administrative penalties, which may vary according to the nature and frequency of the contravention and the number of members affected. 12(6) Il est ajouté, après l'alinéa 37cc), ce qui suit : dd) prendre des mesures concernant les règles de procédure et les questions connexes se rapportant aux audiences et aux examens de la Commission et aux appels ayant lieu devant elle; ee) prendre des mesures concernant les sanctions administratives visées à l'article 37.1, et notamment : (

i) indiquer les dispositions de la présente loi ou des règlements à l'égard desquelles un avis de sanction administrative peut être délivré, (ii) établir la forme et le contenu des avis de sanction administrative et des avis d'appel, (iii) régir la détermination du montant des sanctions administratives, lequel peut varier en fonction de la nature et de la fréquence des inobservations et du nombre de participants concernés. 12

13 The following is added after

section 37: 13 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit : Administrative penalty 37.1(1) Subject to the regulations, an administrative penalty under this

section may be imposed in respect of a person's failure to comply with (

a) an order of the superintendent made under

section 8 requiring the person to comply with a provision of the Act or regulations; or (

b) a provision of this Act or the regulations prescribed by regulation. Sanction administrative 37.1(1)

Sous réserve des règlements, une sanction administrative peut être imposée en vertu du présent

article à toute personne qui omet :

a) d'obtempérer à un ordre que le surintendant lui donne en vertu de l'article 8 et qui lui enjoint de respecter une disposition de la Loi ou des règlements;

b) d'observer une disposition de la présente loi ou des règlements prescrite par règlement. How penalty may be imposed 37.1(2) The superintendent may impose the administrative penalty by issuing a notice of administrative penalty and serving it on the person liable to pay it. Mode d'imposition de la sanction 37.1(2) Le surintendant peut imposer la sanction administrative en établissant un avis de sanction administrative et en le signifiant à la personne ten ue de la payer.

Amount of penalty 37.1(3) The amount of the penalty for non-compliance is the amount prescribed by regulation, to be determined by taking into account such factor s as the number of members affected by the contravention, the nature of the contravention and the frequency of contraventions. Montant de la sanction 37.1(3) Le montant de la sanction imposée en cas d'inobservation correspond au montant fixé par règlement. Celui-ci varie notamment en fonction de l a nature et de la fréquence des inobservations ainsi q ue du nombre de participants concernés.

Maximum penalty 37.1(4) The maximum administrative penalty is $10,000. Sanction maximale 37.1(4) La sanction administrative maximale est de 10 000 $. Content of notice 37.1(5) The notice of administrative penalty must set out (

a) the name of the person liable to pay the penalty ; (

b) the amount of the penalty; (

c) when and how the penalty must be paid; (

d) a description of the non-compliance, including a reference to the provision not being complied with; and (

e) a description of the person's right to appeal th e penalty to the commission. Contenu de l'avis 37.1(5) L'avis de sanction administrative :

a) mentionne le nom de la personne visée;

b) indique son montant;

c) précise les modalités de temps et autres s'appliquant à son paiement;

d) fait état de l'inobservation, tout en mentionnant la disposition qui n'est pas observée;

e) fait état du droit de la personne visée d'interjeter appel de la sanction devant la Commission. Serving the notice 37.1(6) The notice of administrative penalty must be served on the person required to pay the penalty. T he notice may be served personally or may be sent by registered mail to the person's last known address. Signification de l'avis 37.1(6) L'avis est signifié à la personne visée et peut être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire. 13

Superintendent may recover penalty 37.1(7) The penalty payable under this

section is a debt due to the government and may be recovered by the superintendent in the same manner as contributions may be recovered under this Act. Recouvrement de la sanction 37.1(7) La sanction constitue une créance du gouvernement et peut être recouvrée par le surintendant de la même manière que les cotisations peuvent l'êtr e sous le régime de la présente loi.

No offence to be charged if penalty is paid 37.1(8) A person who pays an administrative penalty for an incident of non-compliance cannot be charged with an offence in respect of that non-compliance, unless the non-compliance continues after the penalty is paid. Paiement de la sanction 37.1(8) La personne qui paie une sanction administrative concernant un cas d'inobservation ne peut être accusée d'une infraction à l'égard de cet te inobservation, sauf si elle se continue après le paiement.

Appeal to commission 37.2(1) Within 14 days after being served with a notice, the person required to pay the administrative penalty may appeal the matter to the commission by filing a notice of the appeal. The requirement to pay the penalty is stayed until the commission decides the matter. Appel devant la Commission 37.2(1) Dans les 14 jours suivant la signification de l'avis, la personne visée peut interjeter appel devant la Commission en déposant un avis d'appel. L'obligation de paiement est suspendue jusqu'à ce que la Commission statue sur la question.

Notice of hearing 37.2(2) Upon receiving a notice of appeal, the commission must (

a) fix a date, time and place for hearing the appea l; and (

b) give the person appealing, and the superintendent, written notice of the hearing at least five days before the hearing date. Audition de l'appel 37.2(2) Dès qu'elle reçoit l'avis d'appel, la Commission :

a) fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience;

b) remet à l'appelant et au surintendant un préavis écrit d'audience d'au moins cinq jours. Decision of the commission 37.2(3) After hearing the appeal, the commission must determine whether or not the person has failed to comply with the superintendent's order and either (

a) confirm or revoke the administrative penalty; or (

b) vary the amount of the penalty if the commission considers that it was not established in accordance with the regulations. Décision de la Commission 37.2(3) Après avoir entendu l'appel, la Commission statue sur l'inobservation et :

a) confirme ou annule la sanction;

b) modifie le montant de la sanction si elle estime qu'il n'a pas été établi conformément aux règlements. Coming into force 14 This Act comes into force on January 1, 2012. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2012. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 14

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-5 b033
Type	bill
Volume / chapter	39 5 b033.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f83dd3417f26d07f91b645b2a276452b266ec130

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