Bill document — Vigie #9315

Vigie 9315

Quebec — Bills

Loi 118-F_V3 1 1 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 118

Loi sur le développement durable Présentation Présenté par M. Thomas J. Mulcair Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 118-F_V3 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l’Administration afin que l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s’inscrive dans la recherche d’un développement durable.

Les mesures prévues par le projet de loi concourent à mieux intégrer la recherche d’un développement durable dans les politiques, les programmes et les actions de l’Administration, ainsi qu’à assurer, notamment par la prise en compte d’un ensemble de principes et par l’adoption d’une stratégie de développement durable, la cohérence des actions gouvernementales en ce domaine. Dans le cadre des mesures proposées, le « développement durable » s’entend d’un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement. Le projet de loi prévoit la nomination d’un vérificateur général adjoint, qui porte le

titre de commissaire au développement durable, pour assister le vérificateur général dans l’exercice de ses fonctions relatives à la vérification en matière de développement durable. Le projet de loi prévoit de plus la création du Fonds vert affecté au financement de mesures ou d’activités que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut réaliser dans le cadre de ses fonctions.

Ce fonds vise notamment à appuyer la réalisation de mesures favorisant un développement durable, plus particulièrement en regard de son volet environnemental, de même qu’à permettre au ministre, dans le cadre prévu par la loi, d’octroyer un soutien financier, notamment aux municipalités et aux organismes sans but lucratif oeuvrant dans le domaine de l’environnement. Enfin, le projet de loi contient d’autres dispositions modificatrices et de concordance. Il ajoute notamment un nouveau droit dans la

section des droits économiques et sociaux de la Charte des droits et libertés de la personne afin d’affirmer le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi.

Loi 118-F_V3 3 3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) ; –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) ; –

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi instituant le Fonds national de l’eau (L.R.Q.,

chapitre F-4.002).

Loi 118-F_V3 5 5 Projet de loi n o 118

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I GOUVERNANCE FONDÉE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. La présente loi a pour objet d’instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l’Administration afin que l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s’inscrive dans la recherche d’un développement durable.

Les mesures prévues par la présente loi concourent plus particulièrement à réaliser le virage nécessaire au sein de la société face aux modes de développement non viable, en intégrant davantage la recherche d’un développement durable, à tous les niveaux et dans toutes les sphères d’intervention, dans les politiques, les programmes et les actions de l’Administration.

Elles visent à assurer la cohérence des actions gouvernementales en matière de développement durable, ainsi qu’à favoriser l’imputabilité de l’Administration en la matière, notamment par le biais des contrôles exercés par le commissaire au développement durable en vertu de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). 2. Dans le cadre des mesures proposées, le « développement durable » s’entend d’un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement. 3. Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, il y a lieu d’entendre par l’« Administration », le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, les ministères, de même que les organismes du gouvernement et les entreprises du gouvernement visés par la

Loi sur le vérificateur général. Est assimilée à un organisme une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre.

Loi 118-F_V3 6 6 L’« Administration » ne comprend pas les tribunaux au sens de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), les organismes dont l’ensemble des membres sont juges de la Cour du Québec, le Conseil de la magistrature, le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, les organismes de l’ordre administratif institués pour exercer de telles fonctions. 4. Le gouvernement peut déterminer à compter de quelles dates ou selon quel échéancier et, le cas échéant, avec quelles adaptations, une ou plusieurs des dispositions de la présente loi, applicables à l’Administration, s’appliquent également : 1° à l’un ou plusieurs des organismes municipaux visés par l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; 2° à l’un ou plusieurs des organismes scolaires et des établissements de santé et de services sociaux respectivement visés par les articles 6 et 7 de cette même loi. Les organismes et établissements sont consultés directement ou par l’entremise de leurs associations ou d’organismes régionaux compétents avant la prise de tout décret d’assujettissement les concernant.

CHAPITRE II STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MESURES PRISES PAR L’ADMINISTRATION

SECTION I PRINCIPES ET STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 5. La mise en œuvre d’un développement durable au sein de l’Administration s’appuie sur la stratégie de développement durable adoptée par le gouvernement et se réalise dans le respect des principes prévus par elle et par la présente section. 6.

Afin de mieux intégrer la recherche d’un développement durable dans ses sphères d’intervention, l’Administration prend en compte dans le cadre de ses différentes actions l’ensemble des principes suivants : 1° « santé et qualité de vie »: les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable.

Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature ; 2° « équité et solidarité sociales » : les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelle ainsi que de solidarité sociale ;

Loi 118-F_V3 7 7 3° « protection de l’environnement » : pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire

partie intégrante du processus de développement ; 4° « efficacité économique »: l’économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d’innovation et d’une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l’environnement ; 5° « participation et engagement »: la participation et l’engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique ; 6° « accès au savoir » : les mesures favorisant l’éducation, l’accès à l’information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l’innovation ainsi qu’à améliorer la sensibilisation et la participation effective de la société civile à la mise en œuvre du développement durable ; 7° « subsidiarité »: les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité.

Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés ; 8° « partenariat et coopération intergouvernementale » : les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique.

Les actions entreprises sur un territoire doivent prendre en considération leurs impacts à l’extérieur de celui-ci ; 9° « prévention » : en présence d’un risque connu, des actions de prévention, d’atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source ; 10° « précaution » : lorsqu’il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l’environnement ; 11° « protection du patrimoine culturel »: le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l’identité d’une société.

Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en génération et sa conservation favorise le caractère durable du développement. Il importe d’assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent ; 12° « préservation de la biodiversité » : la diversité biologique rend des services inestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le maintien des espèces, des écosystèmes et des processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualité de vie des citoyens ;

Loi 118-F_V3 8 8 13° « respect de la capacité de support des écosystèmes »: les activités humaines doivent être réalisées en ayant le souci de toujours respecter la capacité de support des écosystèmes et de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel les fonctions et l’équilibre d’un milieu seraient irrémédiablement altérés ; 14° « production et consommation responsables» : des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l’adoption d’une approche d’écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l’utilisation des ressources ; 15° « pollueur payeur »: les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l’environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l’environnement et de la lutte contre celles-ci ; 16° « internalisation des coûts »: le coût des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation ou disposition finale. 7.

La stratégie de développement durable du gouvernement expose la vision retenue, les enjeux, les orientations ou les axes d’intervention, ainsi que les objectifs que doit poursuivre l’Administration en matière de développement durable. Elle identifie, le cas échéant, les principes de développement durable qui sont pris en compte par l’Administration, en plus de ceux énumérés à l’article 6 et de ceux déjà prévus aux articles 152 et 186 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). Aux fins d’assurer sa mise en œuvre par l’Administration, la stratégie peut identifier certains moyens retenus pour privilégier une approche concertée respectueuse de l’ensemble des principes de développement durable ; elle peut aussi préciser les rôles et responsabilités de chacun ou de certains des membres de l’Administration, dans une perspective d’efficacité et de cohérence interne au sein de celle-ci. La stratégie prévoit en outre les mécanismes et les indicateurs retenus pour en assurer le suivi.

Un état de la situation du développement durable au Québec est également présenté à l’occasion des révisions périodiques de la stratégie à partir des indicateurs de développement durable ou des autres critères prévus à la stratégie pour surveiller ou mesurer les progrès réalisés dans les domaines économique, social et environnemental.

Enfin, en vue de favoriser une synergie des interventions en faveur d’un développement durable, la stratégie peut préciser, parmi les objectifs fixés, ceux que l’ensemble ou certains des organismes et établissements visés à l’article 4 sont également encouragés à poursuivre, avant même la prise de tout décret en vertu de cet article.

Loi 118-F_V3 9 9 8. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, en collaboration avec les autres ministres concernés, s’assure que l’élaboration du contenu de la stratégie s’effectue de manière à refléter l’éventail des préoccupations des citoyens, des milieux et des conditions de vie au Québec, de sorte que les différences entre les milieux ruraux et urbains ainsi que la situation des communautés autochtones soient notamment prises en compte.

En collaboration avec les autres ministres concernés, le ministre peut prendre toute mesure pour consulter la population et l’amener à participer à l’élaboration de tout projet ou toute révision de la stratégie, en vue de favoriser les discussions et d’en enrichir le contenu, d’assurer la notoriété de la stratégie et de favoriser sa mise en oeuvre. De plus, la stratégie et toute révision de celle-ci doivent faire l’objet d’une consultation publique dans le cadre d’une commission parlementaire. 9.

La stratégie de développement durable prend effet à la date de son adoption par le gouvernement ou à toute date ultérieure que le gouvernement détermine. Le gouvernement est tenu périodiquement de réviser l’ensemble de son contenu. Ces révisions générales sont effectuées aux cinq ans. Le gouvernement peut toutefois reporter, pour une période d’au plus deux ans, un exercice de révision. Entre ces périodes, le gouvernement peut également apporter tout changement à la stratégie s’il permet de mieux promouvoir la viabilité du développement. 10.

La stratégie de développement durable, et toute révision de celle-ci, doivent être déposées devant l’Assemblée nationale par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Elles sont diffusées et rendues accessibles dans les conditions et de la manière que le gouvernement juge appropriées. 11. La première version de la stratégie de développement durable est adoptée par le gouvernement dans l’année suivant celle de la sanction de la présente loi.

Cette première version doit notamment aborder les questions suivantes : 1° les mesures d’information et d’éducation sur le développement durable qui devront être mises en place, entre autres auprès de certaines catégories de personnel de l’Administration ; 2° les mécanismes mis en place pour susciter la participation des différents intervenants de la société civile ;

Loi 118-F_V3 10 10 3° les moyens retenus pour viser une approche intégrée et la cohérence des différentes interventions en développement durable des autorités locales et régionales concernées, dont celles des communautés autochtones. 12. Au plus tard dans l’année qui suit celle de l’adoption de cette stratégie, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs soumet au gouvernement une première liste des indicateurs de développement durable dont il recommande l’adoption pour surveiller et mesurer les progrès réalisés au Québec en matière de développement durable.

Les dispositions des articles 8 et 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’adoption de ces indicateurs. 13.

En vue d’assurer l’application de la présente loi, les fonctions du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs consistent plus particulièrement à : 1° promouvoir un développement durable au sein de l’Administration et dans le public en général, en favorisant la concertation et la cohésion pour harmoniser les diverses interventions en cette matière ; 2° coordonner les travaux des différents ministères visant l’élaboration, le renouvellement ou la révision des différents volets de la stratégie de développement durable, y compris les indicateurs de développement durable, et recommander l’adoption de cette stratégie et de ces indicateurs par le gouvernement ; 3° coordonner les travaux visant l’élaboration des bilans périodiques de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable au sein de l’Administration et, au moins tous les cinq ans, avec la collaboration des autres ministères concernés, dresser un rapport de cette mise en œuvre et, avec l’approbation du gouvernement, le déposer à l’Assemblée nationale ; 4° améliorer les connaissances et analyser les expériences existant ailleurs en matière de développement durable, notamment quant aux orientations et à la mise en œuvre de stratégies et de plans d’action, ainsi que concernant la mise au point d’indicateurs ou d’autres moyens pour mesurer la progression du développement durable et l’intégration des préoccupations environnementales, sociales et économiques qui y sont liées ; 5° conseiller le gouvernement et des tiers en matière de développement durable et à ce

titre fournir son expertise et sa collaboration pour favoriser l’atteinte des objectifs de la stratégie ainsi que le respect et la mise en œuvre des principes de développement durable. 14. Les ministères, les organismes et les entreprises compris dans l’Administration, lorsqu’ils sont sollicités par le ministre, lui prêtent leur concours en matière de développement durable dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Notamment, ils lui communiquent les renseignements

Loi 118-F_V3 11 11 nécessaires à l’élaboration, à la révision ou au bilan de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable, y compris quant aux indicateurs ou aux autres mécanismes de suivi et de reddition de comptes. Le présent

article s’applique également aux organismes et aux établissements visés à l’article 4, indépendamment de la prise de tout décret en vertu de cet article.

SECTION II MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE ET REDDITION DE COMPTES 15.

Afin de centrer ses priorités et de planifier ses actions de manière à tendre vers un développement durable en conformité avec la stratégie du gouvernement, chaque ministère, organisme et entreprise compris dans l’Administration identifie dans un document qu’il doit rendre public les objectifs particuliers qu’il entend poursuivre pour contribuer à la mise en œuvre progressive de la stratégie dans le respect de celle-ci, ainsi que les activités ou les interventions qu’il prévoit réaliser à cette fin, directement ou en collaboration avec un ou plusieurs intervenants de la société civile.

Ces interventions peuvent notamment comprendre la révision des lois, des règlements, des politiques ou des programmes existants envisagée en vue de mieux assurer le respect de la stratégie et des principes sur lesquels elle repose.

Sur une base volontaire, un organisme ou un établissement visé à l’article 4 peut aussi d’avance, sans attendre la prise d’un décret en vertu de cet article, s’assujettir à la même obligation d’identifier dans un document qu’il doit rendre public les objectifs, actions et interventions qu’il envisage en regard de son domaine de compétence et de ses attributions en vue de contribuer au développement durable et à la mise en œuvre de la stratégie. 16. Le gouvernement peut préciser les conditions et les modalités suivant lesquelles s’exerce l’obligation prévue à l’article 15.

Il peut notamment donner des directives sur la forme ou le contenu que doit prendre l’exercice de planification envisagé, la fréquence ou la périodicité des mises à jour exigées. 17.

Chaque ministère, organisme et entreprise compris dans l’Administration, assujetti à l’application de l’article 15, fait état sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de ses activités : 1° des objectifs particuliers qu’il s’était fixés, en conformité avec ceux de la stratégie, pour contribuer au développement durable et à la mise en œuvre progressive de la stratégie ou, le cas échéant, des motifs pour lesquels aucun objectif particulier n’a été identifié pour l’année vu le contenu de la stratégie adoptée ;

Loi 118-F_V3 12 12 2° des différentes activités ou interventions qu’il a pu ou non réaliser durant l’année en vue d’atteindre les objectifs identifiés, ainsi que du degré d’atteinte des résultats qu’il s’était fixés, en précisant les indicateurs retenus ; 3° le cas échéant, des mesures prises à la suite de la réception de commentaires ou de recommandations formulées par le commissaire au développement durable.

TITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES 18. L’article 41 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 ° et après le nombre « 43 », de ce qui suit : « , 43.1 ». 19. La Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.1. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. ». 20. La Loi instituant le Fonds national de l’eau (L.R.Q.,

chapitre F-4.002) est abrogée. 21. La

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Dans le cadre de sa mission, l’Institut doit entre autres recueillir, produire et diffuser les informations statistiques requises pour aider à l’élaboration et au suivi de la stratégie de développement durable du gouvernement, dont celles requises pour les indicateurs de développement durable, ainsi que celles nécessaires à la réalisation des rapports prévus par la

Loi sur le développement durable ( indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi ). ». 22. L’article 10 de la

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) est remplacé par le suivant : « 10. Le ministre est chargé d’assurer la protection de l’environnement. Il est également chargé de coordonner l’action gouvernementale en matière de développement durable et de promouvoir le respect, particulièrement dans leur volet environnemental, des principes de développement durable auprès de l’Administration et du public. ».

Loi 118-F_V3 13 13 23. L’article 12 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 24 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° élaborer des plans et programmes visant à promouvoir le caractère durable du développement et, avec l’autorisation du gouvernement, voir à l’exécution de ces plans et programmes ; ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section II, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « FONDS VERT « 15.1. Est institué le Fonds vert. Ce fonds est affecté au financement de mesures ou d’activités que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions. Ce fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant un développement durable, plus particulièrement en regard de son volet environnemental, de même qu’à permettre au ministre, dans le cadre prévu par la loi, d’apporter un soutien financier, notamment aux municipalités et aux organismes sans but lucratif œuvrant dans le domaine de l’environnement. « 15.2.

Dans le cadre de sa gestion du fonds, le ministre veille à ce que les revenus découlant des redevances liées à l’utilisation, à la gestion ou à l’assainissement de l’eau, que prévoit l’article 31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), soient affectés au financement de mesures qu’il peut prendre pour assurer la gouvernance de l’eau, entre autres pour favoriser la protection et la mise en valeur de l’eau, ainsi que pour la conserver en qualité et en quantité suffisantes dans une perspective de développement durable. « 15.3. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. « 15.4.

Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 15.6, 15.7 et 15.11 ; 2° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 3° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ;

Loi 118-F_V3 14 14 4° les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par le gouvernement, sur proposition du ministre des Finances, dont tout ou

partie des revenus de taxes ou d’autres instruments économiques visant à promouvoir le développement durable, identifiés par le gouvernement ; 5° les revenus provenant de la perception de frais et d’autres sommes exigibles en vertu de lois ou de règlements dont l’application relève du ministre, dont les revenus découlant d’instruments économiques visant l’atteinte d’objectifs environnementaux édictés en vertu du paragraphe e.1 de l’article 31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), à l’exclusion des revenus dont la loi ou la réglementation applicable prévoit déjà une affectation particulière ailleurs qu’au fonds consolidé du revenu ou au présent fonds ; 6° les montants des amendes versées par les personnes ayant commis une infraction à une disposition d’une loi ou d’un règlement dont l’application relève du ministre ; 7° les frais ou autres sommes perçues par le ministre pour l’indemniser de ses dépenses ou le rembourser des frais afférents à des mesures qu’il a droit de prendre dans le cadre de ses fonctions pour protéger l’environnement ou pour en restaurer la qualité, tels les frais et autres sommes visés par les articles 113, 114.3, 115, 115.0.1, 115.1, 116.1 et 116.1.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement ; 8° les montants des dommages-intérêts, y compris les dommages-intérêts punitifs, versés dans le cadre d’un recours civil en réparation pris pour le compte du ministre ; 9° les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds. « 15.5. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de l’Environnement.

Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. « 15.6. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.

Loi 118-F_V3 15 15 « 15.7. Le ministre peut, à

titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. « 15.8. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. « 15.9. L’année financière du fonds se termine le 31 mars. « 15.10.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds vert les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. «[ [15.11. Le ministre des Finances verse au fonds, à

titre d’avance, les sommes requises pour assurer son départ. Le gouvernement détermine le montant ainsi que la date à laquelle ces sommes doivent être versées. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] ». 25. L’article 31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), modifié par l’article 4 du

chapitre 24 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « au Fonds national de l’eau pour les fins auxquelles est destiné ce fonds », par « au Fonds vert aux fins d’assurer la gouvernance de l’eau, entre autres pour favoriser la protection et la mise en valeur de l’eau, ainsi que pour la conserver en qualité et en quantité suffisantes dans une perspective de développement durable » ; 2° par le remplacement, à la fin du sixième alinéa, de « dans un fonds vert prévu à cet effet » par « au Fonds vert ». 26. L’article 17 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est remplacé par le suivant : « 17. Le vérificateur général nomme, avec l’approbation du Bureau de l’Assemblée nationale, un vérificateur général adjoint, qui porte le

titre de commissaire au développement durable, pour l’assister principalement dans l’exercice de ses fonctions relatives à la vérification en matière de développement durable. De plus, le vérificateur général peut, avec l’approbation du Bureau de l’Assemblée nationale, nommer d’autres vérificateurs généraux adjoints pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Le vérificateur général détermine les devoirs et pouvoirs des vérificateurs généraux adjoints, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi.

Loi 118-F_V3 16 16 Si la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) n’est pas applicable à un adjoint lors de sa nomination, elle lui devient alors applicable sans autre formalité, sauf s’il est engagé à contrat pour une période déterminée par le vérificateur général. Dans ce dernier cas, l’article 57 de la

Loi sur la fonction publique s’applique avec les adaptations nécessaires. ». 27. L’article 22 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «3 ° à l’application, par les organismes et les établissements visés par l’article 4 de la

Loi sur le développement durable ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), des dispositions de cette loi auxquelles ils sont assujettis. ». 28. L’article 26 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 7°, du suivant : «8 ° la mise en œuvre du développement durable. ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, du suivant : « 43.1. Le commissaire au développement durable prépare au moins une fois par année, sous l’autorité du vérificateur général, un rapport dans lequel il fait part, dans la mesure qu’il juge appropriée : 1° de ses constatations et de ses recommandations ayant trait à l’application de la

Loi sur le développement durable ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); 2° de tout sujet ou de tout cas qui découle de ses travaux de vérification ou d’enquête en matière de développement durable ; 3° de ses commentaires concernant les principes, les procédures ou les autres moyens employés en matière de développement durable par l’Administration au sens de la

Loi sur le développement durable, ainsi que par les autres organismes et établissements assujettis à cette loi. Le vérificateur général inclut ce rapport au rapport annuel ou spécial qu’il prépare à l’intention de l’Assemblée nationale en vertu, selon le cas, des articles 42 ou 45. ». 30. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi. 31. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), et par la suite tous les dix ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.

Loi 118-F_V3 17 17 Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 32. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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