CRC — 9 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-02-09

Quebec — Committees

(Onze heures trente minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Votre

attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des

services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.

Je souligne que cette séance se déroulera à la

fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Proulx

(Côte-du-Sud); Mme Picard (Soulanges), par M. Jacques

(Mégantic); et M. Bérubé (Matane-Matapédia), par Mme Hivon

(Joliette).

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la secrétaire.

Avant de débuter, je vous rappelle qu'il avait

été convenu de suspendre l'étude des articles 8, 9 et 10 du projet de loi.

Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous

en étions à l'étude d'un amendement de M. le ministre à l'article 11 du

projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement?

S'il n'y a pas d'intervention sur cet

amendement, nous allons passer... les mettre aux voix.

M. Lacombe : J'ai juste une

question, Mme la Présidente. Là, ça, c'est l'amendement que nous proposions?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

M. Lacombe : «L'organisme

qu'elle désigne», «évalue au moins une fois par année». Là, je veux juste

rappeler pour tout le monde, là, parce que, là, on s'apprêtait à passer au

vote, mais il y avait l'enjeu, là, qu'on avait soulevé, des territoires.

Donc...

M. Lacombe : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est

pour les articles suspendus.

M. Lacombe : Non, mais là, on était à 11, et à 11 vous me

suggériez aussi... je ne vous parle pas de 8, 9 et 10, mais à 11, où

vous nous aviez aussi fait la suggestion d'ajouter... Parce que, quand on

parlait de territoires qui sont désignés par le ministre, vous nous

disiez : Bien, ce n'est pas clair. Peut-être que je n'aurais pas dû le

dire, on l'aurait adopté comme ça, mais, vous voyez, je suis honnête. Donc, on

avait aussi une proposition, qui était en validation, pour ça, qu'on aurait

présentée cet après-midi. Donc, est-ce que vous aviez encore des questions sur

cet article-là, ou ce que vous attendez, c'est que je vous propose un nouvel

amendement?

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Joliette.

Mme Hivon : Moi, juste pour réitérer ma préoccupation, là,

c'était vraiment à savoir en combien de territoires on divise l'ensemble

du Québec pour faire l'analyse puis s'assurer qu'il n'y aurait pas de recul

pour revenir à des plus grands territoires, là. Donc, ma question, c'était de

savoir où on pouvait enchâsser ça pour s'en assurer.

M. Lacombe : Sur cette

question-là, on a eu une discussion intéressante hier, puis c'est certain que,

si on le met dans la loi, je réitère que

c'est difficile, après ça, d'être flexible et que, si vraiment quelqu'un...

parce que c'est clair que c'est

sous-entendu qu'il y a plusieurs territoires et qu'il faudrait être un peu

coquin, comme disait Henri Bourassa

à l'époque, pour décider de ne faire du Québec qu'un seul territoire.

Légalement, est-ce que ce serait possible? Bonne question. Mais c'était le

choix qu'on avait fait, de ne pas inscrire l'unité de mesure, là. Parce que, si

on souhaite la changer, comme je disais, il faut qu'il y

ait un minimum de flexibilité. Là, vous proposez peut-être de le faire par

règlement, mais, encore là, il y avait déjà des enjeux. Moi, encore une fois,

je répète souvent depuis le début, là, ce n'est

pas une opposition de principe, c'est plus dans la mécanique des choses, là,

qu'il semblait y avoir peut-être quelques... quelques enjeux.

Et sinon, pour

l'autre question qui avait été...

Bien,

on peut peut-être finir là-dessus, là. Moi, en tout cas, c'est la réponse que

je vous donnerais pour l'instant.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Moi, je suis flexible sur le moyen aussi, Mme la Présidente, mais ce que je

voudrais, c'est que le ministre nous assure qu'il y a un endroit formel qui

demande une modification formelle où on prévoit le nombre de territoires pour

l'analyse des besoins. Je pense que c'est un gros plus que, maintenant, on en

soit à 1 200 quelques territoires et je ne pense pas qu'on devrait se

priver de ça dans l'avenir. Et, si ça n'est inscrit nulle part, s'il n'y a

aucune référence à ça ni dans la loi ni dans les règlements, je suis inquiète,

oui, que l'on puisse complètement revenir en arrière puis décider que ça va

être x nombre de territoires, ça veut dire que ça peut fluctuer au gré des

impératifs de chaque nouveau ministre ou... Donc, il me semble que ce serait

vraiment quelque chose de bien que ce soit inscrit que ça doit être prévu par

publication à la Gazette officielle , par exemple, tu sais, un minimum de

formalisme puis de transparence pour que, s'il y a des changements à ça, qu'on

puisse se positionner, le savoir.

Je comprends que

c'est une mesure qui était vue administrative, mais on prévoit tellement de

choses par règlement que je ne vois pas pourquoi on se priverait de ça. Mais,

si le ministre veut suspendre pour trouver le meilleur moyen d'y arriver...

Moi, je ne dis pas que c'est un amendement à la loi, là, je suis tout à fait

consciente que ça se peut très bien que ça ne soit pas de la nature d'une loi,

ce niveau de détail là, mais je pense que ce serait vraiment une avancée

d'avoir quelque chose de pérenne, là, pour dire : Le territoire est divisé

en tant d'unités, pour pouvoir avancer.

M. Lacombe :

Je comprends bien. Donc, on pourra... je pourrai peut-être revenir, là...

Mme Hivon :

Oui, peut-être que les fonctionnaires pourraient...

M. Lacombe :

Bien, parce qu'effectivement, là, vous constatez que ce n'est pas possible

pour moi en ce moment de vous donner l'amendement sur lequel on travaillait

parce que je comptais le déposer cet après-midi, mais ça, c'est bien entendu.

sinon, peut-être juste pour compléter, là, sur la discussion qu'on avait

commencée hier, ce que je comprenais aussi,

juste pour être certain qu'ensuite on puisse avancer là-dessus, que... juste

confirmer avec la députée de Sherbrooke que ce qui était proposé, c'est de

s'assurer que... attendez, là, c'est parce je ne le vois pas ici, mais de

s'assurer que, quand on dit «pour chaque territoire qu'il détermine», là, vous,

évidemment, vous souhaitiez que ce soit plus clair que ce soit pour l'ensemble

du Québec à l'aide des unités de mesure qu'on détermine, c'est ça?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Effectivement, moi, ce dont je veux être certaine, c'est qu'une fois l'an

tous les territoires vont être évalués.

Quelle que soit la manière dont ils sont découpés, je veux qu'ils soient tous

évalués. Donc, je proposais de

retirer les mots «qu'il détermine» pour qu'on arrive à cet objectif-là, mais il

y a sûrement d'autres manières d'y arriver aussi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre... Oh! pardon.

Mme Labrie :

J'aurai d'autres commentaires après, mais je vais juste...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

M. Lacombe : Bien, moi, ça, j'étais

d'accord avec le principe de ça, donc, oui, on va proposer une modification.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Parfait. Bon, mon autre commentaire, c'est qu'on me semble être au bon

endroit pour faire cette modification. Vous savez,

je l'ai nommé plus tôt en étude détaillée, j'ai un problème avec le fait qu'on

considère l'offre de places non subventionnées dans le calcul de l'offre

sur un territoire donné. Ça me semble être un endroit pertinent pour modifier

les façons de faire à cet enjeu-là. Quand on écrit, par exemple, «à ces fins,

il considère, notamment, les permis déjà délivrés, les demandes de permis et

les autres demandes», etc., est-ce qu'on ne pourrait pas préciser ici qu'on

tient compte seulement des... Vous savez que moi, personnellement, et à Québec

Solidaire, on privilégierait les CPE, mais est-ce qu'on ne pourrait pas, dans

une perspective de compromis, parler spécifiquement des permis pour des places

subventionnées, ici?

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien,

c'est une bonne question dont on a évidemment déjà débattu, là. Donc là, je ne

surprendrai personne en reprenant certains des arguments que j'avais

énoncés plus tôt, c'est-à-dire qu'actuellement c'est clair que le réseau est

construit de telle sorte qu'il y a des garderies non subventionnées. Donc, on

évalue leur nombre, là, à plus de

66 000, actuellement. C'est clair que ce n'est habituellement pas le

premier choix des parents qui souhaitent avoir des places subventionnées,

et je sais que, bon, les collègues, vous n'êtes pas nécessairement d'accord

avec moi quand je dis ça. Bien, en fait, vous êtes d'accord avec l'objectif,

mais...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je suis désolée, Mme Hivon... la députée de Joliette

a dû quitter pour un vote, et je dois suspendre, à ce moment-ci. Donc, nous

allons reprendre nos travaux.

M. Lacombe :

Pas de problème.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11

h 39)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux.

après discussion, ce que j'entends, c'est que j'ai la collaboration de tout le

monde et l'obtention pour suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Donc, je suspends les

travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 11

h 52)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Votre attention, s'il vous plaît! La Commission des

relations avec les citoyens reprend ses travaux.

Nous

poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi

sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer

l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de

compléter son développement.

Je vous rappelle que

cette séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je

me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Je souhaite donc

la bienvenue aux collègues qui se trouvent dans la salle Louis-Hippolyte-La

Fontaine.

Lors

de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions rendus à l'étude de

l'amendement du ministre à l'article 11. M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Lacombe :

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, comme convenu

ce matin, ce que je proposerais, c'est de retirer l'amendement qui... en fait,

de, oui, c'est ça, déposer... de retirer l'amendement qui avait été déposé et

d'en déposer un nouveau qui prend en compte les commentaires des collègues.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'accord. Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15

h 08)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux.

Je demande le

consentement pour le retrait de l'amendement du ministre, de l'article 11.

Est-ce que j'ai le consentement? Merci.

Maintenant, M. le

ministre, nous aimerions que vous nous lisiez votre nouvel amendement.

M. Lacombe :

Oui, Mme la Présidente.

Donc, c'est celui que

vous voyez à l'écran, présentement.

l'article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance,

proposé par l'article 11 du projet de loi :

1° insérer, dans le

premier alinéa et après «évalue», «au moins une fois par année»;

2° insérer, dans le

deuxième alinéa et après «régional», «responsable»;

3° remplacer,

dans le troisième alinéa, «son territoire» par «ce territoire»;

4° insérer, à la fin du sixième alinéa, «ou, le

cas échéant, la personne ou l'organisme qu'elle désigne pour la représenter en

cette matière»; et finalement

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-02-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f848efd6e4c3a530c6c62206e12587eb35364ee1

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