M. Tanguay :

C'est bon.

M. Jolin-Barrette :

Donc, dans tous les cas d'exemples, pour exprimer... puis on va le voir à

partir de l'article 170, 171, 175, on explique, c'est quoi, la situation

qui prévalait, la situation de la personne, qu'est-ce

qui arrive avec l'entrée en vigueur puis, certaines situations, quand

est-ce que la demande de qualification arrive, quand est-ce que la demande va être jugée recevable ou non pour

départager par quel régime la personne victime va être couverte, par

l'ancien régime ou par le nouveau, parce que les membres de la commission

avaient plusieurs questions relativement à

ça, donc on a essayé d'illustrer le plus de situations qui sont visées par les

articles pour les avoir de façon détaillée. Donc, quand on sera rendus à l'article 170, on

pourra, M. le Président, y faire référence davantage, mais je voulais

le distribuer d'entrée de jeu aux membres de la commission pour avoir

comme un portrait visuel sur comment est-ce que ça rentre en vigueur, les

articles, et quelles sont les situations qui vont être couvertes par l'ancien

versus le nouveau régime.

Il faut juste se rappeler

qu'avec le transitoire, dans le fond, dans tous les cas, la personne qui était

déjà sous l'ancien régime, le régime de l'IVAC, O.K., puis on arrive avec la

nouvelle loi, pour tout ce qui est... Oublions, là, le montant forfaitaire, la somme forfaitaire et les rentes viagères,

O.K.? Pour le financier, ça, c'est un régime particulier. La personne qui avait déjà une rente viagère

continue sur sa rente viagère, il y a une clause d'antériorité. Pour les autres...

les nouvelles aides financières qui sont offertes avec le nouveau projet de

loi, la personne qui était sous le régime de l'IVAC ancien va pouvoir

bénéficier des nouvelles aides.

Donc, exemple, un parent d'un enfant décédé,

mineur, qui auparavant avait 30 séances de psychothérapie sous l'ancien régime, puis supposons qu'il les a

épuisés en date d'aujourd'hui puis qu'après le 1er septembre, date fictive

d'entrée en vigueur du projet de loi, maintenant c'est désormais illimité, le

nombre de séances de psychothérapie avec le

nouveau régime, mais la personne, à cause qu'elle était déjà victime, va

bénéficier de ces nouvelles aides là du nouveau panier de services. Donc, c'est un ajout, même si elle avait

épuisé son nombre de séances de psychothérapie, anciennement.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay :

Excusez-moi. Si elle en avait... Mettons qu'elle en a 35, je pense que c'est...

35, c'était le chiffre...

M. Jolin-Barrette : Je pense,

c'est 30, 30.

M. Tanguay : 30? O.K. Si

elle avait utilisé 10 puis elle est admissible, au même titre, sur la nouvelle

loi qu'à l'ancienne, elle en avait épuisé 10, il en reste 20 ou elle a un

nouveau 30?

M. Jolin-Barrette : Mais tout dépendamment de la catégorie de

personne victime. Si, dans le nouveau régime, c'est le même nombre de

séances de psychothérapie, il va lui en rester 20, donc pour 30, total.

Mais, dans plusieurs cas, dans certaines

situations, comme le parent d'un enfant mineur décédé, lui, il en avait 30,

puis maintenant c'est rendu illimité, donc, malgré le fait qu'il avait

épuisé ses 30, il tombe dans la nouvelle catégorie, il tombe dans l'aide la

plus généreuse.

M. Tanguay :

O.K. Donc, je reviens à ma question.

Si c'était 20 sous l'ancienne loi puis qu'il aurait droit à 30, il en

aura 10 de plus...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : ...il n'en

aura pas 30.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est

M. Tanguay : O.K., O.K.,

c'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...générale. Donc, pour résumer, outre la

question des rentes viagères qui sont transformées, donc, dans une autre

forme d'aide financière, toute...

M. Jolin-Barrette : Bien, juste un point, la personne qui avait sa

rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi, elle conserve, là, sa

rente viagère.

Mme Hivon : Oui,

oui, j'espère. C'est une précision essentielle, oui. Mais ce que je veux dire,

c'est qu'outre ça toutes les aides qui sont

plus généreuses, programme d'urgence... bien là, non, parce que ça, c'est du

ponctuel, mais, mettons, aide psychologique, réhabilitation, tout ce qui

serait plus généreux va s'appliquer, même si on reste sous l'ancien régime.

M. Jolin-Barrette : La réponse

à cette question-là, c'est oui, avec certaines nuances, que je vais vous faire

présentement.

Premièrement, pour l'aide financière d'urgence,

vous n'avez pas besoin d'être une personne victime. Ça, c'est important de le

sortir. Le Programme d'aide financière d'urgence, ça s'applique à tout le

monde, peu importe si on est statut de victime ou non. Pour ce qui est des

nouvelles aides qui sont offertes, O.K., il faut que vous étiez déjà qualifié

d'une... Dans l'ancien régime, vous deviez être une victime, dans le cadre de

l'ancien régime, pour que le régime se continue. Je vous donne un exemple, puis

on aura certainement ce débat-là tout à l'heure, pour des crimes non

admissibles, présentement, dans le fond, c'est... ils vont devenir admissibles

à partir du moment de la sanction de la loi, mais l'infraction criminelle doit

avoir été commise après la sanction de la loi. Donc, je vous donne un exemple,

pour reprendre celui qui a été soulevé en commission parlementaire, pour exploitation

sexuelle. Ce n'est pas un crime commis à ce jour, O.K.?

La loi n'a pas été changée. Donc, la loi va rentrer en vigueur en date du

1er septembre, supposons, 2021. Donc, à partir de cette date-là, si

l'infraction criminelle est commise, la personne est couverte. La personne victime d'exploitation sexuelle, supposons,

dans le passé, sous ce crime-là, n'est pas admissible au nouveau régime

parce que l'infraction criminelle est survenue antérieurement à la date

d'entrée en vigueur du projet de loi. Cela étant, en matière d'exploitation

sexuelle, généralement, il y a d'autres infractions de nature sexuelle qui y

sont rattachées qui vont rendre la personne admissible, notamment agression

sexuelle.

Ce qui est important de souligner aussi,

c'est... vous allez voir des cas de figure aussi, la personne qui... Bien, dans le fond, revenons au cas de

l'imprescriptibilité. Donc, les cas qui sont survenus dans le passé, violence

faite contre les enfants, violence sexuelle, violence conjugale, à

partir du moment de la sanction de la loi, ils deviennent imprescriptibles.

Donc, toutes ces personnes-là qui n'étaient pas admissibles dans le régime

actuel vont pouvoir déposer leur demande.

Quelqu'un qui aurait fait sa demande dans le

passé ou qui ferait sa demande là, là, supposons, pour agression sexuelle puis

qui serait hors délai, O.K... Supposons, moi, je suis une victime d'agression

sexuelle, je présente ma demande aujourd'hui, mais c'est arrivé il y a

quatre ans, puis j'avais la connaissance de l'infraction, je n'étais pas

en impossibilité, en fait, d'agir, là, à ce moment-là, ma demande serait

refusée par l'IVAC en date d'aujourd'hui.

Par contre, ce qu'on fait avec le projet de loi,

c'est qu'on vient réactiver, à partir du moment de l'entrée en vigueur du

projet de loi, 1er septembre 2019, une période de trois ans

supplémentaires pour une demande qui aurait été rejetée pour le seul écoulement

du temps, pour un motif de prescription par l'IVAC. Donc, vous aviez été

agressé sexuellement, vous avez fait votre demande quatre ans après les

faits, vous avez pleine conscience de tout ça. L'IVAC vous dit : Je suis désolé, le délai, c'était deux ans

depuis 2013 ou c'était un an si... avant 2013. Alors, maintenant,

on rajoute une clause de trois ans qui dit : Pour les victimes

d'agression sexuelle, vous pouvez refaire votre demande dans les

trois ans, et là vous redevenez admissible.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.

M. Tanguay : Ah!

excusez-moi. Pardon.

Le Président (M.

Bachand) : ...désolé.

Mme Labrie : Ma première question, c'est : Les personnes

qui étaient déjà qualifiées vont être systématiquement

transférées vers le régime, elles n'auront pas à refaire une demande de qualification

à nouveau?

M. Jolin-Barrette : Non. Dans

le fond, leur dossier est glissé à travers le nouveau régime.

Mme Labrie : Puis j'imagine qu'il

y a des données là-dessus, là, le nombre de demandes qui ont été rejetées parce

qu'elles étaient hors délai. Donc, est-ce qu'on a une idée de combien de

demandes ça représente?

M. Jolin-Barrette : Bien, annuellement, les cinq dernières années, je pense

qu'on l'avait, donc on va vous le sortir.

Mme Labrie : Puis ces personnes-là, donc, dont on sait que

leurs dossiers existent, et ils ont été rejetés seulement pour ce motif-là, est-ce que

l'IVAC va les contacter, ou ça dépend d'elles, si elles en sont informées,

qu'elles ont droit de revenir faire une demande?

M. Jolin-Barrette : Bien, nous,

on va faire une campagne de publicité pour informer le tout. Mais il y a des

dossiers que ça peut faire 40 ans qu'ils ont été présentés. Donc, nous,

c'est sûr qu'à partir du moment où il va y avoir l'entrée en vigueur de la loi

on va s'assurer de bien diffuser l'information et surtout avec nos partenaires,

avec les CAVAC notamment, avec les

organismes qui viennent en matière de lutte en violence conjugale, sexuelle,

pour diffuser l'information.

Mme Labrie : Donc, eux

pourraient éventuellement recontacter des dossiers, là.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans la mécanique... il y a des éléments

confidentiels, là, puis il faut voir, mais l'objectif, c'est de faire en

sorte de diffuser le plus largement possible.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. J'aurais le député de LaFontaine, s'il vous

plaît.

M. Tanguay : Sur — juste

pour comprendre aussi — les

types d'infractions, il y a trois cercles, là, puis, à un moment donné,

ils sont concentriques, là, puis il faut... je veux juste... de comprendre, il

y a, de tout temps... on va commencer à l'appeler l'ancienne puis la nouvelle

loi, là, l'ancienne loi et la nouvelle loi, ça, c'est le premier cercle, s'attachent aux infractions contre la personne

incluses dans le Code criminel. Ça, c'est le premier niveau de compréhension.

M. Jolin-Barrette : Oui, sous réserve que, si vous êtes sous le

régime de l'ancienne loi, c'est l'ancienne liste qui s'applique.

M. Tanguay :

C'est le deuxième, c'est l'annexe. C'est ça, c'est le deuxième cercle,

l'annexe, bon. On rajoute un troisième cercle puis, à moment donné,

woups! il y a des cercles qui se superposent.

Donc, ancienne loi, nouvelle loi, ça prend une

infraction contre la personne, c'est la règle de base, au départ, puis, dans le Code criminel, s'il n'y a pas ça,

oubliez ça. Dans l'ancienne loi, il faut que vous rentriez dans l'annexe, qui

est un passage, qui est l'annexe, la liste des infractions pour lesquelles on

indemnise, et il y a maintenant 2926.1, l'imprescriptibilité conjugale,

enfance, violence sexuelle.

M. Jolin-Barrette : 2926.1,

c'est en matière civile, ce n'est pas dans le cadre de l'IVAC.

M. Tanguay : Bien,

c'est-à-dire qu'on y fait écho dans la loi, ici, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. Non,

mais 2926.1, c'est en matière civile, donc une

partie privée qui poursuit une

autre

partie privée.

M. Tanguay : Je

comprends.

M. Jolin-Barrette : Mais, nous,

ce qu'on fait, c'est... oui, on y fait écho, mais c'est un... il y a le...

c'est à partir de 1972, donc les infractions qui sont survenues à partir

de 1972.

M. Tanguay : Oui. Ça

fait que je vais arrêter de dire «2926.1», les trois, là, conjugal, enfance et

violence sexuelle, il faut... tel que rédigé dans la loi, imprescriptibles, ces

trois-là, il faut qu'ils se déclinent toujours... il faut qu'ils se rattachent,

devrais-je dire, à un acte criminel. Donc, quand on dit «violence sexuelle», ce

n'est pas marqué «violence sexuelle», il faut que ce soit «agression sexuelle»,

«violence conjugale» comme telle, ce n'est pas marqué «violence conjugale», mais ça va être «une agression». Et là «violence

sexuelle», on va embarquer depuis, je ne sais pas quelle date, là, je pense que c'est 2016,

2015, le proxénétisme, on l'embarque dans le... dans «violence»... dans

l'imprescriptibilité à

titre de violence sexuelle, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui, nuance à apporter, à partir du

1er septembre 2021, date fictive de la loi. Si l'infraction

survient après, c'est la date de perpétration de l'infraction pour les

nouvelles infractions. Donc, pour... dans le fond, c'est imprescriptible pour

le futur. Toutes les nouvelles infractions qui sont couvertes à partir

du 1er septembre 2021 sont imprescriptibles, mais il faut que la

date de perpétration de l'infraction soit le 1er septembre 2021 et

plus tard, et plus tard, future.

M. Tanguay : O.K. Et on

rajoute, prochaine étape, des trois imprescriptibles, si vous avez été refusé

parce que prescrit sous l'ancienne loi, mais que, par ailleurs, vous rentriez

dans l'annexe, c'est là que vous dites que vous avez trois ans pour faire une

demande à partir du 1er septembre.

M. Jolin-Barrette : Oui, pour

refaire une nouvelle demande.

M. Tanguay : O.K.

Pourquoi, à ce moment-là, avoir... si c'est imprescriptible, pourquoi faire la

demande dans les trois ans? Autrement dit, dans 30 ans, là, une personne

est victime d'agression sexuelle, par exemple, c'est imprescriptible, elle, si

dans 30 ans elle est victime, à moins que j'aie mal compris, elle... c'est

imprescriptible, alors elle n'aura pas un

délai de trois ans, elle pourrait la faire, la demande, cinq après, 10 ans

après, 20 ans après. Pourquoi, ici, mettre un trois ans?

M. Jolin-Barrette : Mais c'est

une réactivation du droit. Dans le fond, la personne, là... dans le cadre du

régime de l'IVAC, qui était, jusqu'en 2013, un an, puis entre 2013 puis aujourd'hui,

c'est deux ans, dans le fond, la personne n'était pas admissible parce qu'elle

s'est fait dire : Vous avez excédé votre délai, donc elle a essuyé un

refus par rapport au régime. Ce n'était pas... Dans le fond, l'infraction était

couverte, mais c'était hors délai. Donc, nous,

on dit à ces victimes-là : On vous donne une deuxième chance... bien,

ce n'est pas une chance, là, une deuxième...

M. Tanguay : Occasion.

M. Jolin-Barrette : ...occasion

de vous faire indemniser. Dans le fond, on vient dire : Écoutez, vous

aviez été refusé, si vous voulez refaire le

processus pour être admissible, sachez que vous pouvez le faire. On vient

réactiver le droit de la personne.

M. Tanguay : O.K. Ça, on

aura le débat quand on sera là, c'est dans 70 quelque, là... 170 quelque. On

aurait très bien pu dire : On n'a pas de délai de trois ans. Vu que c'est

la philosophie de l'imprescriptibilité, elle pourra... cinq ans après le

1er septembre prochain, elle pourra faire sa demande. C'est comme si là

j'avais une prescription d'une chose qui revit parce qu'elle était

imprescriptible, c'est... L'antinomie, elle est là.

M. Jolin-Barrette :

Bien, c'est parce qu'on se retrouve dans une situation où déjà le régime s'est

prononcé par rapport aux événements, donc c'est le principe en droit,

notamment, de chose jugée. Donc, lorsque vous avez chose jugée, généralement,

puis dans tous les régimes, vous ne revenez pas en arrière. Là, on fait

vraiment un spécial pour le cas d'un motif

de prescription qui était en place à l'époque par le législateur, ça fait que

c'est vraiment... Au-delà de l'imprescriptibilité, on vient rajouter une

couche de régime exceptionnel pour réactiver le droit d'un citoyen.

M. Tanguay : O.K. Est-ce

que le ministre a les chiffres quant au nombre de dossiers qui seraient

touchés?

M. Jolin-Barrette : Je pense

qu'on l'avait pour les cinq dernières années, là, on est en train de le faire

sortir par rapport aux gens qui étaient hors délai.

M. Tanguay :

Parce que ça, dans le fond, c'est un bon point que vous soulevez, vous l'aviez

pour les cinq dernières années, mais on pourrait remonter une telle

décision de refus pour prescription jusqu'à 1972, dans le fond.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Nous, on revient jusqu'à 1972, on dit : Toutes les personnes qui ont fait

une demande et que, pour le motif pour lequel ils se sont fait refuser,

l'aide... bien, la couverture de l'IVAC, c'était parce qu'ils étaient hors

délai, on leur dit : Vous repartez.

M. Tanguay : Est-ce que...

Mon point, si vous avez le chiffre, est-ce qu'au moins, pour les années les

plus récentes, notification ou information en sera donnée aux personnes? Parce

qu'il y a bien du monde qui n'écoute pas nos travaux, là, puis qui ne vont pas

être informés de cela. Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : L'enjeu,

là, nous, on va faire de la publicité, on va diffuser aussi, mais ce qui peut

arriver aussi, c'est que la personne elle-même, si on la recontacte, ça peut avoir

pour effet aussi de réactiver la blessure chez la personne aussi.

M. Tanguay : Oui, mais

dans le sens positif de dire : Vous avez de l'aide, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, pas

nécessairement aussi, parce que la personne qui a fait son cheminement, qui a

fait son processus, qui est passée à d'autres choses aussi, si l'agent de

l'IVAC la recontacte aussi, ça se peut bien que ça la replonge dans cette

situation-là aussi.

M. Tanguay : Donc, vous

ne le ferez pas, dû à ça.

M. Jolin-Barrette : Entre

autres. Et, dans le fond, on va faire des campagnes de publicité puis on va informer tous

les partenaires.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il

vous plaît.

Mme Hivon : Juste ça, ce point-là précis de la réactivation

potentielle du traumatisme, vous êtes accompagné dans ça par des experts qui vous disent... je veux dire, vous êtes assis

sur des expertises pour en venir à cette conclusion-là, ou c'est un

sentiment général?

M. Jolin-Barrette : De ne pas

recontacter les gens?

M. Jolin-Barrette : O.K. On me

dit qu'il y a eu, notamment, des discussions avec l'AFPAD en 2016 par rapport à

la directive.

M. Jolin-Barrette : Oui. Et, en

2016, Mme la ministre Vallée, à l'époque, avait émis une directive à l'IVAC

pour faire reconnaître les parents d'enfants assassinés par leurs ex-conjoints,

puis, dans ce qui avait été développé en collaboration avec eux, il avait été convenu, pour ne pas

réactiver la blessure pour les personnes, de ne pas les contacter, mais de le dire

publiquement, tout ça, mais de ne pas spécifiquement l'indiquer.

Mme Hivon : Moi,

je veux juste soumettre respectueusement au ministre que je lui recommande

fortement, pour la question des violences faites aux femmes, de ne pas se baser

sur un avis d'une association de femmes et de personnes disparues, mais vraiment

sur des experts en accompagnement de victimes de ce type de crime là, de

trauma, parce que je trouve ça extrêmement délicat de prendre une décision sur

une base un peu floue, pour le moins, de ne pas leur offrir spécifiquement

quand ça pourrait les aider grandement, au contraire. Donc, ce n'est peut-être

pas simple, tout ça, mais j'invite le ministre à vraiment se baser sur de

vraies expertises avant de prendre une telle décision.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Bien, moi, M. le Président, je suis très ouvert à ça, notamment à

travailler avec les CAVAC puis à voir comment est-ce que... Parce que vous

comprenez qu'on veut bien faire les choses aussi puis pas que ça soit

préjudiciable à la personne victime. Mais, votre commentaire, je le prends là,

puis on va le regarder de façon... de façon approfondie pour voir...

Parce que, tu sais, c'est sûr que, moi, mon

objectif, c'est de faire en sorte que toutes les personnes victimes qui veulent avoir besoin d'aide... veulent avoir

un soutien, mais puissent l'obtenir, c'est pour ça qu'on a mis cette clause

particulière là pour réactiver. Alors,

l'objectif n'est pas tant... n'est pas de limiter, mais plutôt... parce que ça

va amener un fort volume de personnes, pour leur dire : Vous avez la

possibilité de le refaire. Alors, moi, le plus de victimes qui vont le

demander, le mieux c'est, parce que c'est ça, le sens de la disposition, mais

je prends votre commentaire très positivement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. Juste pour bien comprendre, disons qu'on prend un... (panne de son)... ce

que vous annoncez aujourd'hui. Aujourd'hui, l'exploitation sexuelle

n'est pas reconnue en vertu de la loi, donc vous allez le faire sous «agression sexuelle», c'est ça? Donc, un enfant

ou, disons, une fille de 12 ans qui aurait vécu l'exploitation sexuelle

depuis plusieurs années, et que, là, la loi rentre en vigueur, elle est

toujours mineure, 17 ans, mais ses parents, donc, l'accompagnent

dans tout ça, elle, qu'est-ce qui arrive à partir du moment que la loi est en

vigueur?

Jolin-Barrette : Bien, dans

le cas qui est donné par la députée... le cas d'exemple qui est donné par la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, deux choses...

Mme Weil : Il n'y a pas

eu de refus, donc ils ne se sont pas adressés... C'est vraiment... ils arrivent

pour la première fois, la loi est adoptée.

Jolin-Barrette : Donc, la personne victime d'exploitation sexuelle... et,

comme le disait ma prédécesseure, la ministre de la Justice, Mme Vallée,

bien souvent, lorsqu'il y a exploitation sexuelle, il y a agression sexuelle

aussi, donc cette infraction criminelle là, elle est déjà couverte dans le

régime actuel.

Mme Weil : Ah! donc, il

n'y a pas d'enjeu, bien, dans le sens de la définition...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que ce qui arrive, c'est que,

souvent, les personnes victimes d'exploitation sexuelle sont victimes

également d'agression sexuelle, bon.

Mme Weil : Mais c'est

sûr. Oui, c'est ça. Donc...

M. Jolin-Barrette : Donc, juste

pour terminer...

Mme Weil : D'accord,

oui.

M. Jolin-Barrette : ...dans le

fond, votre victime mineure, là, qui a 12 ans, qui est victime d'agression

sexuelle, donc, si ses parents n'ont pas fait de demande ou il n'y a pas de

majeur pour elle qui a fait une demande, à partir

de la sanction de la loi, sa demande

devient imprescriptible. Donc, elle pourra la faire le

2 septembre 2021 comme elle pourra le faire le 2 septembre 2045,

il n'y a plus de...

Mme Weil : Parce qu'il

n'a pas eu de refus.

M. Jolin-Barrette : Il n'y a

pas eu de délai.

Mme Weil : Et puis il

n'y a pas eu de refus. C'est ça, la différence.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Prenons un autre exemple, traite de personnes, ce n'est pas un crime qui est

admissible, présentement. Au 1er septembre 2021, date fictive

d'entrée en vigueur de la loi, la personne qui subit une infraction criminelle

le 1er septembre 2021 ou postérieure à cette date-là, dans le fond,

ça devient imprescriptible aussi pour le futur pour votre personne mineure

parce que c'est de la violence subie pendant l'enfance.

Mme Weil :

Donc, ce que vous faites aujourd'hui, le remède que vous proposez aujourd'hui,

c'est le trois ans, et que vous allez mettre tous ceux victimes

d'exploitation sexuelle sous la rubrique de l'agression sexuelle.

M. Jolin-Barrette : De violence

sexuelle.

Mme Weil : De violence

sexuelle.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, toutes les infractions

criminelles contre la personne qui constituent de la violence sexuelle

deviennent imprescriptibles, même chose pour la violence subie pendant

l'enfance, même chose pour la violence conjugale. Dans le cas de violence subie

pendant l'enfance, une violence sexuelle

constitue une violence subie pendant l'enfance aussi, là, donc ça peut

s'inscrire sur plusieurs vocables.

Mme Weil :

Mais s'ils ont agi vis-à-vis l'IVAC, c'est là qu'il y a un problème s'il y a eu

un refus.

M. Jolin-Barrette :

Non, sous réserve de... C'est pour ça qu'on met la clause de trois ans

supplémentaires, pour dire : Votre droit, si vous étiez hors délai à

l'époque, bien, c'est ça, le critère, c'est hors délai. Si vous étiez hors

délai à l'époque, on réactive votre droit pour une période de trois ans. Par

contre, si dans le passé vous faites une demande pour une infraction criminelle

qui n'était pas couverte, prenons le cas de traite de personnes, je suis un

adulte, j'ai été victime de traite de personnes en... l'an passé, j'ai fait ma

demande à l'IVAC, l'IVAC dit : Bien, on ne

vous indemnise pas, ce n'est pas un crime qui est couvert, alors, ça, cette demande-là

ne peut pas être réactivée. Donc, il

faut que, les nouveaux crimes que l'on rajoute, la perpétration de l'infraction

arrive après l'entrée en vigueur de la loi.

Mme Weil :

Et ils n'auraient pas le droit de... parce que, dans la traite des personnes,

il y a l'agression sexuelle, ou il y a toutes sortes de droits... finalement,

d'autres, comment dire, dispositions dans le Code criminel que la personne

pourrait invoquer.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Bon, bien là...

Mme Weil :

Et donc faire un nouveau dossier.

M. Jolin-Barrette :

À ce moment-là, vous soulevez un très bon point. Donc, dans ce cadre-là, s'il

s'agit de traite de personnes, mais qu'il y a des infractions criminelles, notamment

agression sexuelle, qui sont une infraction imprescriptible, là, à ce moment-là

la personne pourra se faire indemniser même si le crime de traite de personnes

n'était pas couvert.

Mme Weil :

Privation de droit... je ne sais pas, je n'ai pas le Code criminel devant moi,

mais j'imagine...

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans le fond...

Mme Weil :

...la violence physique ou l'agression physique aussi.

M. Jolin-Barrette :

Si c'était dans la liste des... il y en avait quoi, 40, 42?

Mme Weil :

Ah oui, il faut que ce soit dans... oui, ça doit être là-dedans.

M. Jolin-Barrette : Si c'était dans cette liste-là, même si

exploitation sexuelle ou traite de personnes n'étaient pas couvertes à

l'époque, mais, s'il y a une infraction...

M. Jolin-Barrette :

...criminelle reconnue qui était dans la liste, à ce moment-là, ça s'applique.

Donc, je vous redonne l'exemple d'exploitation sexuelle, bien souvent, en

matière d'exploitation sexuelle, il y a agression sexuelle, et donc la demande

est de facto imprescriptible.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

À partir de l'entrée en vigueur de la loi, les aides qui sont données à une

victime d'exploitation sexuelle ou à une victime d'agression sexuelle,

est-ce qu'elles sont similaires? Est-ce qu'elles sont identiques?

M. Jolin-Barrette :

Bien, elles sont même supérieures. Vous voulez dire les aides paramétriques

autour, là?

Mme Labrie :

Disons, la date fictive du 1er septembre, à partir de cette date-là, c'est

quoi, la différence entre les aides que va recevoir une victime d'exploitation

sexuelle puis une victime d'agression sexuelle, là, simple, je... simple, dans

le sens où une agression...

M. Jolin-Barrette : Bien, revenons sur notre tableau qu'on vous a

distribué. Donc là, vous, c'est pour la victime directe?

M. Jolin-Barrette : Donc, la

personne elle-même, elle va avoir de l'aide pour la réinsertion sociale, de

l'aide pour l'assistance médicale, le remboursement de certains autres frais,

de l'aide pour la réinsertion professionnelle, de l'aide

pour la réadaptation physique, de l'aide pour la réhabilitation

psychothérapique ou psychosociale, de l'aide palliant la perte de revenus, puis

une somme forfaitaire pour les séquelles permanentes.

Mme Labrie :

Tout ça, les deux, c'est la même chose, peu importe que ce soit une agression

sexuelle isolée ou que ce soit de l'exploitation sexuelle, c'est les mêmes

aides à partir de l'application de la loi.

M. Jolin-Barrette : O.K., votre question c'est : À partir...

dans le nouveau régime, est-ce que c'est les mêmes aides?

M. Jolin-Barrette :

La réponse c'est oui, c'est les mêmes aides.

Mme Labrie :

C'est exactement les mêmes aides.

M. Jolin-Barrette :

Peu importe l'infraction dont vous êtes victime, la notion de qualification

c'est votre notion de personne victime. À

partir du moment où vous êtes une personne victime, vous êtes qualifiée comme

personne victime, peu importe la

nature du crime, qui est un crime contre la personne, vous avez droit au même

panier de services.

Mme Labrie :

Ça fait qu'il n'y a pas plus ou moins de séances selon le type de crime.

M. Jolin-Barrette :

Non, c'est en fonction des besoins de la personne. Ça, c'est pour la personne

victime ayant subi l'infraction. On a vu préalablement que, pour les

différentes aides, ça varie en fonction de la catégorie de personne victime.

Donc, exemple...

Mme Labrie :

Mais jamais de la catégorie de crime?

M. Jolin-Barrette :

Non. Dans le fond, là...

Mme Labrie : Bien, en fait, ce que je cherchais à savoir, là,

c'est : une personne victime d'exploitation sexuelle, qui a donc vécu

probablement des dizaines, voire des centaines d'agressions sexuelles, qu'on

lui dit : Malheureusement, ton exploitation sexuelle, elle a eu

lieu en 2020, au printemps 2021, donc tu n'es pas admissible parce que la

loi a été adoptée après, on lui dit : Mais tu peux présenter ta demande en

disant que tu as subi une agression sexuelle, elle ne sera pas pénalisée en

recevant moins d'aide parce qu'elle n'a pas pu soumettre sa demande en parlant

du crime plus grand qu'elle aurait subi.

M. Jolin-Barrette :

Si la personne a subi une infraction criminelle qui est une agression sexuelle,

elle a droit au même panier de services. Donc, ce n'est pas... Dans le fond, l'offre

n'est pas offerte... l'offre de services n'est pas offerte en raison de la

nature de l'infraction criminelle. Ce qui est regardé, dans le fond, c'est la

même chose pour toutes les personnes victimes d'infraction criminelle, il n'y a

pas... si c'est une voie de fait, il n'y a pas moins de services que si c'est

une agression sexuelle, ça va être en fonction des besoins de la personne. Dans

le fond, elle a accès à ces aides-là et elle peut y aller, ce n'est pas en

fonction de la nature du crime.

Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'on est prêts à

retourner à l'étude l'article 167? Parce qu'on va revoir le tableau à

partir des articles 170. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, si vous me permettez, M. le Président, juste parce que c'est intéressant,

ce qu'on fait là puis on débroussaille beaucoup, parce que, si on y va

lorgnette, par lorgnette, par lorgnette, il va y avoir de la redite, mais là en

ayant le cas d'espèce puis...

Alors, on prend la

date d'entrée en vigueur fictive du 1er septembre 2021. Je suis victime

d'agression sexuelle en 2015, je fais, sous l'ancienne loi, une demande

d'indemnisation en 2020, je suis prescrit. Par contre, à partir du 1er septembre 2021, j'ai trois ans

pour refaire une demande. Parfait. Même cas, mais je ne fais pas de demande

sous l'ancienne loi, «sky is the limit».

M. Jolin-Barrette :

Effectivement, la demande est imprescriptible.

M. Tanguay : Vous voyez que la personne qui n'a pas fait de demande a

plus de droits que celle qui en a fait une.

M. Jolin-Barrette :

Bien, c'est parce qu'on vient, dans une situation, réactiver un droit, mais

effectivement, à juste titre, comme le député de LaFontaine l'a dit, ça crée

des situations particulières. La personne avait demandé de l'aide, elle s'était fait dire non parce que c'était prescrit, donc la décision a été rendue. Là,

nous, on vient dire : C'est une

décision administrative de l'État.

Donc, on vient retourner sur la décision administrative puis on dit : Il y

a un régime particulier qui s'applique.

M. Tanguay :

Mais, je reviens là-dessus, il faudrait faire quelque chose, je suis sûr que le

ministre en convient, une personne qui n'aurait pas fait de demande

aurait plus de droits qu'une personne qui en aurait fait une.

M. Jolin-Barrette : Mais la

personne a déjà exercé ses droits. Dans le fond, dans les faits, là, la

personne a déjà fait sa demande au niveau de l'État, et elle avait eu perte de

droit. Là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient lui ajouter une période

supplémentaire de trois ans.

M. Tanguay : Je suis

d'accord, mais c'est juste ça qui choque l'entendement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, c'est le principe de la chose jugée.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...qu'on va

revenir souvent, donc, ça va être la réaction du public, on l'a déjà vu, c'est

que c'est le droit qui a évolué, c'est la

connaissance... c'est comme la science qui évolue, et l'exploitation sexuelle...

Et d'ailleurs vous avez... votre gouvernement, ça faisait des années que

vous avez travaillé sur ce dossier-là et que vous avez décidé : Bon, il faut qu'on agisse, parce qu'il y avait de plus en

plus d'information sur ce que vivaient les mineurs. Et le collègue,

d'ailleurs, député de la CAQ, je ne me rappelle plus le comté, mais qui a

vraiment milité pour ça...

Donc, il y a le droit qui change, il y a la

réalité qui change, il y a une prise de conscience. Donc, son droit était là,

mais personne ne le reconnaissait, parce qu'il y avait un système de droit qui

ne le reconnaissait pas, dans son index ou dans son annexe, ce crime-là. Et je

pense que c'est ça qui va être un mur, là, presque impossible pour les gens qui ont vécu ça, de vivre... de survivre

ça, là, je pense qu'il faut... Les solutions qu'on leur apporte, ce n'est pas

vraiment des remèdes pour la souffrance qu'elles ont parce que la chose jugée,

la chose jugée...

Quand il y a

une évolution tellement rapide, quand... bien, tellement rapide... Honnêtement,

c'est les cinq dernières années,

toute cette prise de conscience, violence conjugale, exploitation sexuelle des

mineurs... avec les réseaux sociaux, d'ailleurs, il y a des... à chaque

semaine, il y a un

article sur l'exploitation qui se fait sur les réseaux

sociaux, le gouvernement réagit, et on est tous choqués par tout ça. C'est

comme si le voile est levé sur une réalité qui était là, mais on n'était pas

vraiment... il n'y avait pas de prise de conscience. Je ne parle pas de

remonter peut-être, je ne sais pas,

30 ans ou... Mais moi, je pense qu'il va falloir... Quand on sera sur les

articles précis, je pense, c'est cet enjeu-là... La chose jugée, est-ce

que c'est vraiment un principe qui s'applique? Et aussi de voir dans d'autres

systèmes... Je veux juste attendre...

M. Jolin-Barrette : Bien, je

vous écoute en même temps, Mme la députée.

Mme Weil : Non, c'est

juste voir si, dans d'autres régimes où il y a eu des changements importants

comme ça, où on reconnaît... parce que les choses ont évolué dans la société,

et comment ils ont opéré cette période de transition. Et il y a certainement...

moi, je ne me rappelle plus des principes, il y a des principes de droit, quand

on fait la législation, quand on est, justement, dans une période de

transition, là, c'est un peu ce que vous nous montrez, et vous trouvez des

solutions pour essayer de remédier, donc, à certains cas particuliers qui

pourraient aider certaines victimes. Vous voulez trouver une solution.

Alors, je voulais juste savoir si... je ne sais

pas si c'est maintenant ou quand on viendra sur un

article plus précis dans les

autres régimes, que ça soit pour la SAAQ ou dans un contexte d'accident de

travail, et qu'il y a eu un changement de régime, puis qu'il y a une période de

transition, quels sont les principes de droit qu'ils ont utilisé pour élargir, peut-être,

plus qu'on aurait pensé? C'est la question que je pose.

M. Jolin-Barrette : Bien, à

moins que je me trompe aussi, là, dans 2926.1, pour des éléments qui ont été...

Est-ce qu'on réactive la prescription, dans 2926? Je crois que oui.

M. Jolin-Barrette : Oui. Oui, dans

le fond, on réactive pour 2926.1 pour trois ans, il me semble, et, pour le

caractère successoral, je pense que c'est dans l'année, il me semble.

Donc, c'est sûr qu'on vient complètement jouer

dans les règles normales du droit avec ce qu'on fait, présentement. On réactive

quelque chose qui était éteint, qui n'est pas traditionnel en droit, là, de

raviver un droit, mais c'est un choix qu'on

fait, de le dire. Oui, on tasse le droit, la façon normale de faire du droit,

et on dit aux personnes victimes : On réactive votre droit pour que

vous puissiez être indemnisé dans ces trois années-là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, on... 167. Oui, M. de

LaFontaine... député de LaFontaine?

M. Tanguay : ...question

très courte de compréhension. Quand on disait que la personne qui est sous

l'égide de l'ancienne loi va pouvoir bénéficier, même pour l'avenir, des aides maintenant

bonifiées sous la nouvelle loi, on inclut aussi la

section «soutien aux

personnes victimes», n'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette : «Soutien

aux personnes victimes» dans la

partie I?

M. Tanguay :

Oui, bien,

titre II, oui.

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans le fond, dans la première

partie du projet de loi, là, ça, là, c'est

toutes les personnes victimes d'infractions criminelles.

M. Tanguay :

Bien, indépendamment du régime.

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, ce que je veux dire, c'est que, déjà, là, actuellement, là, dans

l'aide aux victimes d'actes criminels, ce n'est pas limité à ceux qui sont sur

la liste de 42, l'ancienne liste. Dans le fond, là, vous, là, vous êtes victime

de fraude fiscale, là, vous êtes une victime d'infraction criminelle, mais vous

avez déjà le soutien et l'aide qui est prévu dans la

Loi sur l'aide et dans la

partie I de la loi.

M. Tanguay :

O.K. Ça fait que, ça, il n'y a pas de date d'entrée en vigueur, tout le monde y

a droit, indépendamment des régimes.

M. Jolin-Barrette :

Tout le monde y a droit, comme c'est le cas actuellement.

M. Jolin-Barrette :

En fait, ce n'est pas tout dépendant des régimes, c'est tout dépendant de

l'infraction criminelle. Dans la

Loi sur l'aide, là, où maintenant, désormais,

dans la première

partie de la loi que nous avons, ce n'est pas en fonction de la nature de l'infraction criminelle, vous êtes

couvert dès que vous êtes une victime d'infraction criminelle, bien

qu'elle ne soit pas une infraction criminelle prévue contre la personne.

M. Tanguay :

Donc, elle...

M. Jolin-Barrette :

Donc, actuellement, vous n'étiez pas sur la liste des 42 crimes où vous

pouviez aller au CAVAC puis vous faire soutenir. Ça va demeurer.

M. Tanguay :

O.K. C'est bon.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, avec votre

accord, on serait maintenant à l'étude de l'article 167. Interventions? M.

le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, dans le fond, 167, on en était à une discussion, j'ai deux angles de

compréhension que j'aimerais éclaircir avec

le ministre, M. le Président. Quand on dit... quand... O.K., ce qu'on

commence à comprendre à 167, c'est

que ce qui va vous faire tomber, entre guillemets, soit sous l'ancien régime ou

le nouveau régime, c'est la date de consolidation, c'est ça?

M. Jolin-Barrette :

Non, c'est la date où le... pas l'atteinte?

M. Jolin-Barrette :

L'incapacité, c'est ça, c'est la date où l'incapacité est survenue.

M. Tanguay : O.K. Parce que, là, on parle de la date où

l'incapacité est survenue, et elle peut être indépendante de

l'agression, de l'acte violent, là, appelons ça l'acte criminel commis.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Prenons un cas... Donc, c'est la date de l'incapacité. On a commencé

là-dessus mardi un petit peu, là, puis, pour apporter de la clarification, on

va prendre un cas d'exemple où vous chevauchez les deux régimes. Donc, on va

mettre... pour les fins de la commission, mettons notre date d'entrée en

vigueur toujours au 1er septembre 2021.

Donc, la personne a été victime d'une infraction criminelle,

1er janvier 2021, la date d'entrée en vigueur est le 1er septembre

2021, donc le nouveau régime s'applique à partir du 1er septembre 2021. La

personne a subi sa blessure le

1er janvier 2021, elle... son incapacité survient le 1er août 2021,

donc un mois avant l'entrée en

vigueur, O.K.? Elle va voir son médecin pour se faire consolider

une semaine avant la date d'entrée en

vigueur du 1er septembre 2021,

elle est couverte par l'ancien régime de l'IVAC, donc rente viagère, tout ça.

Deuxième cas

d'exemple. Elle va voir son médecin le 2 septembre 2021, une journée après

l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elle va être quand même

couverte par l'ancien régime de rente viagère, parce que l'incapacité est survenue avant l'entrée en

vigueur de la nouvelle loi, avant le

1er septembre 2021. Donc, le critère de rattachement n'est pas l'état

de la consolidation, mais est la date de l'incapacité de la personne. Donc, la

personne, supposons qu'elle aurait été voir son médecin au 1er août, puis,

je ne sais pas, là, le médecin, il prend deux mois de vacances, fictif, puis qu'il n'a pas transmis son rapport

à la DGIVAC avant le 1er octobre 2021, bien, la personne va être quand même couverte par l'ancien régime parce

que son incapacité était présente avant l'entrée en vigueur du nouveau régime.

C'est vraiment la date d'incapacité, ce n'est

pas la date de transmission du rapport, ce n'est pas la date à laquelle le

médecin a consolidé ou a constaté. Ce n'est pas la date de votre rendez-vous,

là. Il n'y aura pas de course au médecin avant le

1er septembre 2021 pour avoir mon rendez-vous. Ce qu'on veut faire, c'est

ne pas pénaliser la personne victime. Donc, même si la date de son rendez-vous

médical ou même la transmission du rapport survient après la date d'entrée en

vigueur du projet de loi, si l'incapacité était présente avant la date d'entrée

en vigueur du projet de loi, elle sera couverte par l'ancien régime.

Si, par contre, l'incapacité de la personne...

Je me suis fait agresser le 1er janvier 2021, mais je fonctionne

normalement pendant un an. J'arrive au 1er janvier 2022. Je me replonge

dans mes souvenirs, ça fait un an. Là, je deviens

en situation d'incapacité par rapport à l'infraction, là, à ce moment-là, je

vais être couvert par le nouveau régime.

M. Tanguay : Précisément

sur ce dernier exemple là, si, le 1er janvier 2020, je suis agressé ou je

subis un acte criminel qui n'est pas couvert par l'annexe mais que l'incapacité

arrive en 2022, est-ce que mon incapacité va faire en sorte que ce qui n'était

pas couvert sous l'annexe six mois avant la date de l'entrée en vigueur, là, ça

l'est, couvert?

M. Jolin-Barrette : Non. Dans

le fond, pour les crimes qui ne sont pas couverts, il faut que la perpétration

de l'infraction arrive après la date d'entrée en vigueur de la loi.

M. Tanguay :

O.K. C'est là aussi où on a une autre incongruité, je pense, selon mon niveau

de compréhension, c'est que l'acte de survenance de l'agression, s'il

est sous... la date de survenance, si elle est sous l'ancien régime, elle va déterminer si je suis couvert ou pas,

mais, pour ce qui est des bénéfices, ce sera la date de survenance de

l'incapacité. Ça veut dire que, si mon incapacité arrive l'autre bord du

1er septembre, je n'aurai pas le droit au viager.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : C'est là où

il y a des incongruités, voyez-vous?

M. Jolin-Barrette : Bien non,

moi, je trouve ça plutôt logique parce que, dans le fond, ce qui est évalué,

c'est l'incapacité de la personne. On vient l'indemniser pour son incapacité de

la personne.

M. Tanguay : Donc, si la

personne est victime d'un acte le 1er janvier 2021, d'un acte criminel qui

n'est pas dans l'annexe, mais que

l'incapacité arrive après le 1er septembre, puis que, là, ce serait

couvert, est-ce qu'elle va être couverte?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : Elle n'est

pas couverte.

M. Jolin-Barrette : Non, parce

que, dans le fond, l'incapacité créée... L'incapacité découle d'une infraction

criminelle, O.K., le fait générateur de votre incapacité, c'est l'infraction

criminelle. Jusqu'à ce que je dépose le projet de loi n° 84, le législateur disait : Bien, nous, on ne

couvre pas ces crimes-là. Maintenant, on les rend admissibles, mais à

partir de la date d'entrée en vigueur du projet de loi, puis il faut que ce

soit relié. Dans l'exemple que vous donnez, je suis victime d'une infraction

criminelle qui n'est pas couverte au 1er janvier 2021, donc le crime n'est

pas couvert, le régime ne le couvre pas, actuellement.

M. Tanguay : Je ne suis

pas couvert.

M. Jolin-Barrette : Vous n'êtes

pas couvert.

M. Tanguay : Puis, même

après le nouveau régime, je ne suis pas couvert...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : ...même si

c'était survenu sous l'égide, évidemment...

M. Jolin-Barrette :

L'infraction criminelle, la perpétration de l'infraction doit survenir après la

date d'entrée en vigueur de la loi.

M. Tanguay : Il y a

non-rétroactivité de la qualification des actes pour être couvert sous le

nouveau régime.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : C'est aussi

simple que ça. Par contre, on voit que la date de la... Alors, si c'est un acte

criminel, le 1er janvier 2021, qui est

couvert par l'annexe, pas d'incapacité, mais que l'incapacité survient l'autre

bord du 1er septembre, à ce moment-là, je n'aurai pas droit au viager,

ça va être somme forfaitaire, puis j'aurai droit à tout l'univers du 84, mais à

aucunement l'univers du régime ancien, c'est ça?

M. Jolin-Barrette :

Oui.

M. Tanguay : Je vais le répéter. Si le 1er janvier 2021,

je suis victime d'une agression couverte par l'annexe, régime ancien, je

n'ai pas d'incapacité, mais l'incapacité, woups! elle survient l'autre bord du

1er septembre...

M. Jolin-Barrette : C'est le

nouveau régime qui s'applique.

M. Tanguay : C'est le

nouveau régime qui s'applique. Alors, c'est là où je vois un débalancement. Je

me qualifie sous l'ancien régime, mais j'aurai tous les bénéfices et, on va se

le dire, les désavantages du nouveau régime. Autrement dit, la rente viagère, par

exemple, je n'y aurai pas droit, même si, par ailleurs, je m'étais qualifié,

parce que mon incapacité est survenue sous le nouveau régime.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

Parce qu'on n'oublie pas que, dans le fond, le régime est là pour faire en

sorte de venir accompagner la personne qui a eu une atteinte à sa personne.

M. Tanguay : Donc,

l'acte... la date de survenance de l'acte détermine l'admissibilité sous

l'ancien régime...

M. Jolin-Barrette : Bien, oui,

notamment fondée sur la liste des infractions.

M. Tanguay : ...et la

date de l'incapacité, qui est fils ou fille de l'acte, la date de l'incapacité

détermine les bénéfices auxquels j'aurai droit ou pas. Donc, l'acte me qualifie

ou pas, et la date d'incapacité me dit la nature des bénéfices auxquels j'aurai

droit, soit l'ancien ou le nouveau.

M. Jolin-Barrette : Non, mais

il faut juste faire attention, parce que la date d'incapacité, là, c'est en

fonction de votre préjudice permanent,

notamment. Dans le fond, vous pourriez avoir des aides qui sont fournies

sous l'ancien régime. Mais votre

incapacité, quand est-ce qu'elle démarre? Elle démarre lorsqu'elle est

évaluée... bien, pas lorsqu'elle est évaluée, lorsqu'elle est présente.

M. Tanguay : Lorsqu'elle

est... Puis il y aura un débat lorsqu'on va la reconnaître aussi. Il y en a qui

vont dire : Bien, cette incapacité-là est arrivée à telle date. Il va peut-être

y avoir un débat d'experts de la santé aussi.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on

veut s'assurer que le régime fasse en sorte, là, de venir... de replacer la

personne dans sa situation puis que, pour elle, elle puisse l'avoir au moment

où les faits sont survenus, donc... bien, pas au moment où les faits sont

survenus, au moment où l'incapacité est survenue. Donc, si votre incapacité,

là, survient deux mois après, là, malgré l'entrée en vigueur du nouveau régime,

vous auriez eu droit à cette aide-là à ce moment-là, même si vous faites

reconnaître votre incapacité quatre mois après. Ça fait que, 1er janvier,

vous avez l'infraction, 1er mars, votre

incapacité survient, mais vous faites reconnaître votre incapacité uniquement

quatre mois plus tard, mais on vous remet dans la situation de votre

incapacité qui était avérée à partir du 1er mars.

M. Tanguay : O.K., je

comprends. Ne pourrions-nous pas...

M. Jolin-Barrette : Puis, tu

sais, c'est au moment où le besoin survient de la personne.

M. Tanguay : Parfait. Ne pourrions-nous pas, à moins que vous

m'expliquiez que ça ne s'applique pas en l'espèce, dire que, dans tous

les cas d'analyse... je comprends ce qu'on vient de dire, puis ça va être un

peu contradictoire, là, mais que

l'on donne l'aide, qu'on octroie l'aide la plus généreuse? Là, je veux

dire : Non, on n'a pas à se casser la tête, ça va être l'aide du régime basée sur la date de survenance de

l'incapacité, donc il n'y a pas besoin d'avoir un débat de l'aide la

plus généreuse là-dessus...

M. Jolin-Barrette : Non, c'est

au moment de la date d'incapacité puis du besoin.

M. Tanguay : ...ou

d'aide la plus généreuse ou de donner l'option à une personne, par exemple,

d'avoir un viager, une rente viagère ou une somme forfaitaire. Je veux dire, le

régime que l'on va appliquer va déterminer ce à quoi la personne aura droit...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : ...et on ne va pas avoir d'options offertes à la

personne, il n'y a pas vraiment... O.K., je comprends.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...c'est le

principe de tous ces régimes de compensation pour incapacité, que ça soit sur

les accidents d'automobile ou les accidents de travail. Quand on change le

régime, c'est toujours ces principes, c'est l'incapacité... ou bien il y a peut-être

d'autres...

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit, c'est que, généralement, c'est la date de l'événement, alors nous, on est plus flexibles que ça.

Mme Weil : O.K., oui. Et donc, ça, est-ce que c'est vous... c'est

particulier, donc, c'est unique, dans ce sens-là, ce régime?

M. Jolin-Barrette :

Bien, ce qu'il faut faire, il faut réussir de prendre en compte... C'est parce

que le régime n'est pas le même pour la personne

victime d'une infraction criminelle. Nous, notre désir, là, c'est de faire en sorte,

là, qu'elle-même mais que son noyau familial aussi soient couverts.

Donc, c'est la transition, parce qu'on ne part pas d'un nouveau régime, là, c'est

ça qui arrive, tu sais. S'il n'y avait pas eu l'IVAC, antérieurement, puis

qu'on était arrivés juste avec le projet de loi, ça aurait été beaucoup plus simple, mais là on se retrouve avec une situation

où il y a un régime,

puis là on vient bonifier le nouveau régime, mais il faut que ça s'imbrique les

deux ensemble. Donc, on fait la transition vers les personnes sans

toucher à ceux qui ont déjà une rente viagère, qui vont se perpétuer au-delà.

Tu sais, je vous

donne un autre exemple au niveau de la transition, sur l'aide financière

palliant la perte de revenus. Dans l'ancienne loi, vous n'aviez pas de délai de

trois ans pour le faire, dans le nouveau régime vous avez un délai de trois

ans. Donc, lorsque la nouvelle loi entre en vigueur, vous allez avoir trois ans

à partir de la date d'entrée en vigueur. Ça

fait que supposons que vous étiez sous l'ancien régime, déjà sur

de l'aide de remplacement de revenu, puis ça faisait deux ans que vous

étiez là, bien, ce qu'on fait avec la transition, c'est qu'on ne vous rajoute

pas juste une année après, on vous rajoute un trois ans au complet. Donc, on

repart tout le monde à neuf. Donc, ces personnes-là

vont avoir eu, supposons, cinq ans, plus le deux ans supplémentaires,

possiblement, ils vont possiblement avoir été sept ans sur le régime.

Donc, on a ajouté au niveau de la transition, mais c'est sûr que c'est... Ce

qui est plus simple, dans le cadre d'une

législation, c'est sûr que, quand on part de rien puis qu'on arrive avec le

régime, il n'y a pas de mesure transitoire à apporter, là.

Mme Weil :

O.K. Merci.

Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Est-ce qu'il pourra survenir des cas d'espèce où une personne sera indemnisée

sous l'ancien régime, mais qui, par ailleurs, pourra avoir droit — j'imagine

que oui, là — à

la réinsertion professionnelle?

M. Jolin-Barrette :

Oui. Dans le fond, là... Puis je ne me trompe pas...

M. Jolin-Barrette :

O.K., c'est ça. Toutes les personnes qui sont indemnisées en vertu de l'IVAC,

dans le fond, il y a leur régime qui

continue, mais, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ils

bénéficient des nouvelles aides

aussi. Donc, c'est l'exemple que je vous donnais, supposons, pour les séances

de psychothérapie, le parent d'un enfant mineur décédé, il avait 30 séances,

avant. Puis là, au 1er octobre 2021, il a besoin de soutien psychologique,

il avait épuisé ses séances sous l'ancien régime, mais là, dans le nouveau

régime, c'est un nombre de séances illimité, donc il va pouvoir bénéficier des

aides du nouveau régime.

M. Tanguay :

Mais qu'en était-il — vous

en avez parlé, là — d'aide

en situation d'urgence lorsque les délais seront courts, puis ça va se

chevaucher, la personne pourra, même si elle est sous l'ancien régime, avoir...

Le délai de ça, là, c'est indépendamment des régimes, situation d'urgence, on

intervient?

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, le programme d'aide en situation d'urgence, vous n'avez pas

besoin d'être une personne victime. Dans le fond, là, il faut vraiment sortir

le programme, là, de la réflexion du transitoire, tout ça, ça, c'est offert à tout le monde. Dans le fond, ce

n'est même pas un critère de qualification de : Est-ce qu'il y a eu

infraction criminelle ou non? C'est admissible, c'est l'événement, la

situation dangereuse, vous êtes dans un climat toxique, on vous sort de votre

milieu.

M. Tanguay :

Dans... La personne qui était sous l'ancien régime, là on tombe dans le nouveau

régime, là on comprend, là, que tout va suivre, puis, s'il y a des aides

disponibles dans le nouveau régime, auquel vous êtes une victime indemnisée

sous l'ancien, auxquelles vous pourriez prétendre, on va vous les donner, hein?

Est-ce que, aussi, au niveau procédural, ce qu'on a changé... Est-ce que la

personne va être... Son dossier va être traité procéduralement sur l'ancien

régime ou, là, sur... On a modifié des choses, là, au niveau procédural, là.

Est-ce que ce sera la nouvelle procédure ou pas?

M. Jolin-Barrette :

Mais qu'est-ce que vous voulez dire, exemple, en termes de procédure,

supposons, sur les décisions?

M. Tanguay :

Bien, on n'a pas changé des délais, on a changé des délais, on...

M. Jolin-Barrette :

Oui, mais, dans le fond, c'est la nouvelle loi qui va s'appliquer. Sur une

décision qui est rendue, vous vous souvenez...

M. Tanguay : Les

contestations, puis tout ça.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est

ça... Non, mais ça, c'est le nouveau régime qui s'applique...

M. Tanguay : C'est ça, c'est

M. Jolin-Barrette : ...parce

que, dans le fond, après l'entrée en vigueur de la loi, la décision qui est

rendue, c'est une nouvelle décision administrative. Exemple, vous dites : Moi, je

veux bénéficier du régime de soutien psychologique, du nouveau régime de

soutien psychologique, l'agent au dossier regarde votre dossier, vous êtes

admissible, c'est une nouvelle décision. Vous voulez contester la décision?

Supposons que vous n'êtes pas la victime directe, mais vous êtes un proche puis

vous dites : Non, moi, je ne suis pas classé dans la bonne catégorie,

ou : Vous, administrateurs du régime, vous avez fait une erreur, c'est la

nouvelle loi qui s'applique, donc avec la procédure qui s'applique.

Par contre, quand vous êtes sous le régime de la

rente viagère, supposons que vous avez votre versement de rente viagère, puis,

je ne sais pas, il arrive quelque chose, ou tout ça, vous ne tombez pas dans le

forfaitaire, là, vous continuez.

M. Tanguay : Non, non,

non, c'est ça. Je comprends. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 167 est adopté.

Merci.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président.

L'article 168, et j'aurai un amendement,

donc :

Aux fins du présent titre, une décision

définitive est une décision exécutoire qui :

1° soit confirme ou infirme l'admissibilité

d'une personne au régime prévu par la

Loi sur l'indemnisation des victimes

d'actes criminels ou par la Loi visant à favoriser le civisme, telles qu'elles

se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur

de la présente loi) ou confirme ou infirme la qualification d'une personne en

vertu de la présente loi ou de la Loi visant à favoriser le civisme, telle que

modifiée par la présente loi;

2° soit

accorde ou refuse un avantage ou une aide financière prévu à l'un des régimes

mentionnés au paragraphe 1°.

L'amendement,

article 168 : Remplacer,

dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 168 du projet de

loi, «exécutoire» par «qui n'a fait l'objet d'aucune demande de révision ni

d'aucune contestation devant le Tribunal administratif du Québec ou dont le

délai pour en demander la révision ou pour la contester est expiré et».

Commentaire : Cet amendement vise à

préciser qu'une décision définitive est celle qui n'a fait l'objet d'aucune

demande de révision ni d'aucune contestation devant le Tribunal administratif

du Québec ou pour laquelle le délai pour ce faire est expiré.

Voici l'article tel que

modifié :

«168. Aux fins du présent titre, une décision

définitive est une décision qui n'a fait l'objet d'aucune demande de révision

ni d'aucune contestation devant le Tribunal administratif du Québec ou dont le

délai pour en demander la révision ou pour la contester est expiré et

qui :

«1 ° soit confirme ou infirme l'admissibilité d'une

personne au régime prévu par la loi», bon,

on continue, et 2°, ça, ça ne change pas.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement?

Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Pourquoi

on enlève la notion d'exécutoire? Je comprends votre référence au fait, s'il y

a une contestation, il faut être clair par rapport à ça, mais pourquoi enlever...

M. Jolin-Barrette : Mais on

vient qualifier quand est-ce que devient la décision exécutoire, dans le fond.

Tu sais, on vient dire : Bien, la

décision s'applique à votre expiration du délai ou, si vous ne l'avez pas contestée...

votre délai de révision si vous ne l'avez pas contesté.

Mme Hivon :

Le seul objectif de l'amendement, c'est d'être plus clair, parce que, dans le

fond, je veux dire, une décision exécutoire, ça sous-entend ce que vous

dites.

M. Jolin-Barrette : Je le

comprends comme ça moi aussi.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Dans le fond, c'est pour éviter le cas d'exécutoire nonobstant appel. Dans le fond, ça veut dire que... c'est pour faire en

sorte que la décision, elle va s'appliquer à partir du moment où le délai est

expiré pour porter en appel plutôt

qu'un coup que la décision s'applique, c'est ça qui s'applique même si vous

portez en appel.

Mme Hivon :

Parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...une

décision exécutoire nonobstant appel ne sera pas une décision définitive.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Je

comprends que, là, on met un adaptateur là. On s'en va en Europe, on branche

notre cellulaire, ça nous prend un

adaptateur. On veut passer de «décision exécutoire»... Là, avec l'amendement tel que défini, on met l'adaptateur qui va être «décision

définitive», puis là l'adaptateur, on va le retrouver, «décision définitive»,

là, pour la suite.

M. Jolin-Barrette : Alors, oui,

«décision définitive» va se retrouver aux autres articles également.

M. Tanguay : Puis va

inclure cette... c'est l'adaptateur qu'on a de besoin, là, pour notre prise

américaine, la prise européenne. C'est une belle image.

M. Jolin-Barrette : Bien, aux États-Unis, je pense que c'est la même prise, mais au Mexique, c'est un peu différent.

M. Tanguay : Non, en

Europe puis en Amérique, ce n'est pas la même.

M. Jolin-Barrette : Non, non,

je suis d'accord, mais je pensais que vous disiez, vous, aux États-Unis, c'est

le même...

M. Tanguay : Non, non,

de l'américaine en Europe...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est

le même circuit électrique.

M. Tanguay : O.K. Puis

«décision définitive», pourquoi «décision définitive»?

M. Jolin-Barrette : Parce que,

dans certaines situations il n'y aura pas de décision définitive d'un dossier,

c'est ça?

M. Jolin-Barrette :

Ce n'est pas... Ce n'est pas une décision... Exemple, qu'est-ce qui pourrait

être une décision non définitive?

M. Jolin-Barrette : Ah! O.K.

Donc, une décision qui est en révision est une décision non définitive. Une

décision qui met fin, qui est définitive, c'est la décision finale.

M. Tanguay : Puis la

décision non... la décision exécutoire nonobstant appel n'est pas définitive.

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, il n'y aura plus de décision exécutoire nonobstant appel.

M. Tanguay : Oui, mais

elle ne sera pas définitive.

M. Jolin-Barrette : Non, tant

qu'elle n'est pas définitive.

M. Tanguay : Une

décision exécutoire nonobstant appel, est-elle définitive ou non?

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, dans le régime, et on me corrigera, il n'y a plus de décision exécutoire

nonobstant appel.

M. Jolin-Barrette : O.K., c'est ça, c'est ça. Dans le fond, pour le

transitoire, c'est ça, mais pas pour l'ensemble du régime.

M. Tanguay : Et, pour

l'ensemble du régime, on retrouve «décision exécutoire nonobstant appel», qui

par ailleurs ne sera pas... n'est pas une décision définitive.

M. Jolin-Barrette : Exact.

M. Tanguay : Mais vous

me dites, ça, on ne s'en importe pas parce qu'on est dans le transitoire, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres questions sur l'amendement?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

pardon, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 168

est adopté.

Donc,

on revient à 168 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 168,

tel qu'amendé, est adopté. Merci.

M. Jolin-Barrette :

Oui. 169, M. le Président : Toute indemnité pour une incapacité totale et

permanente ou partielle et permanente versée en vertu de la

Loi sur

l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou en vertu de la Loi visant à

favoriser le civisme, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui

précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), pour un préjudice ou

pour les séquelles permanentes de celui-ci est réputée être la somme

forfaitaire à laquelle serait admissible une personne en vertu de la présente

loi ou de la Loi visant à favoriser le civisme, telle que modifiée par la

présente loi, pour les mêmes séquelles du même préjudice.

De même, l'indemnité

en cas de décès versée en vertu de la

Loi sur l'indemnisation des victimes

d'actes criminels ou en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme, telles

qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), est réputée

être la somme forfaitaire à laquelle serait admissible une personne en

vertu de la présente loi ou de la Loi visant à favoriser le civisme, telle que

modifiée par la présente loi, pour un décès en raison de la perpétration d'une

infraction criminelle.

Commentaire :

Dans le projet de loi, il a été proposé de remplacer l'indemnité pour une

incapacité totale et permanente ou partielle et permanente qui est versée sous

forme de rente viagère par une somme forfaitaire. Pour éviter qu'une personne

ne reçoive une double indemnisation visant les mêmes objets, cette disposition

décrète que cette indemnité est réputée constituer la somme forfaitaire à

laquelle une personne aurait droit en vertu du présent projet de loi. La disposition

en fait de même pour l'indemnité de décès qui serait réputée être la somme

forfaitaire en cas de décès.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M.

le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Je viens de comprendre pourquoi, on voulait réellement s'assurer que la porte

était fermée, barrée, puis là on vient de rajouter des cadenas tout le tour. Autrement

dit, on ne veut pas qu'il y ait du «double-dip», là, on ne veut pas que la personne

ait le viager, puis elle dit : Bien là, j'ai le viager, oui, mais là j'ai

droit à la somme forfaitaire, calculez-moi une somme forfaitaire.

M. Jolin-Barrette :

Il n'y a pas de double indemnisation.

Le Président

(M. Bachand) : Interventions sur 169?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 169 est adopté.

Merci.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président.

Donc, l'article 170,

et j'aurai un amendement, M. le

Président, donc,

article 170 :

Toute décision définitive qui, avant le (indiquer ici la date d'entrée

en vigueur de la présente loi), statue sur l'admissibilité et accorde le

bénéfice d'un avantage en vertu de la

Loi sur l'indemnisation des victimes

d'actes criminels, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède

celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), est maintenue et toute rente,

toute indemnité ou tout autre bénéfice est versé ou continue d'être versé

conformément aux dispositions de cette loi, et ce, tant que son versement ne

cesse pas du fait de l'application des dispositions de cette loi.

Malgré le premier alinéa, si une indemnité ou un

autre bénéfice cesse d'être versé du fait de l'application de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle

de l'entrée en vigueur de la présente loi), et indiquer que le... pardon, et

que le besoin ayant entraîné le versement de cette

indemnité ou de ce bénéfice revient après le (indiquer ici la date de l'entrée

en vigueur de la présente loi), le régime des dispositions de la

présente loi s'applique alors et les aides financières applicables, le cas

échéant, sont celles de la présente loi.

De même, lorsque le besoin d'une personne

déclarée admissible en vertu de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle

de l'entrée en vigueur de la présente loi),

pour une rente, une indemnité ou un autre bénéfice prévu par cette

loi survient

après le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente

loi), le régime des dispositions de la présente loi s'applique alors et les

aides financières applicables, le cas échéant, sont celles de la présente loi.

Aux fins du présent

article :

1° une personne déclarée admissible au sens du paragraphe a

du premier alinéa de l'article 3 de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, telle qu'elle se lisait

le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), est qualifiée au

sens du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 10 de la

présente loi;

2° une personne à charge déclarée admissible au

sens du sous-paragraphe l du paragraphe 1 de l'article 2 de la

Loi sur les accidents du travail

(chapitre A-3) est qualifiée au sens de l'un des paragraphes 3° à 5° du

premier alinéa de l'article 10 de la présente loi, selon le cas;

3° un père ou une mère déclaré admissible au

sens de l'article 7 de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, telle qu'elle se lisait le

(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente

loi), est qualifié au sens du paragraphe 2° du premier alinéa de

l'article 10 de la présente loi;

4° un proche autre qu'un enfant, qu'un parent ou

qu'un conjoint déclaré admissible au sens du deuxième alinéa de l'article 5.1 de la

Loi sur l'indemnisation des victimes

d'actes criminels, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

la présente loi), est qualifié au sens du paragraphe 6° du premier alinéa

de l'article 10 de la présente loi;

5° une personne déclarée admissible au sens du

paragraphe b ou c du premier alinéa de l'article 3 de la

Loi sur

l'indemnisation des victimes d'actes criminels, telle qu'elle se lisait le

(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente

loi), est qualifiée au sens du paragraphe 1° ou 2° de l'article 11 de

la présente loi.

L'amendement, M. le Président.

Article 170 : Insérer, dans le

paragraphe 3° du quatrième alinéa de l'article 170 du projet de loi

et après «présente loi),», de «ou déclaré admissible à

titre de proche en vertu

de l'article 5.1 de cette loi».

Commentaire : Le troisième alinéa de

l'article 170 prévoit que, lorsque le besoin d'une personne qui a été

déclarée admissible en vertu de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels survient après l'entrée en vigueur

de la présente loi, les aides auxquelles elle peut bénéficier sont celles de la

présente loi. Aux fins de déterminer ces

aides, le quatrième alinéa établit en vertu de quel paragraphe

des articles 10 et 11 de la loi actuelle elle est

qualifiée. L'amendement prévoit l'ajout du parent d'un enfant blessé.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Peut-être... Voulez-vous que je fasse le commentaire à 170, M. le

Président?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, pardon, désolé. Allez-y, oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Article 170 :

L'article 170 prescrit le maintien d'une décision rendue en vertu de la loi... pardon, en vertu de l'actuelle

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels de même que le maintien des indemnités qui

sont versées en vertu de celle-ci. Ainsi, les rentes viagères octroyées en

vertu de cette loi continueront d'être versées la vie durant de leur

bénéficiaire.

Cependant, si

une des indemnités ainsi maintenues cessait du fait de l'application des

dispositions de l'actuelle

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, et que le besoin pour cette indemnité revenait

après l'entrée en vigueur du

nouveau régime, alors la personne concernée aurait droit au bénéfice du nouveau

régime.

De même, si une personne ayant été déclarée

admissible au régime de l'actuelle

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels voit son besoin pour une aide financière survenir

après l'entrée en vigueur du nouveau régime, elle aurait droit au

bénéfice de ce nouveau régime.

Finalement, l'article 170 décrète l'effet

de la déclaration d'admissibilité faite en vertu de l'actuelle

Loi sur l'indemnisation

des victimes d'actes criminels aux fins du nouveau régime.

Donc, essentiellement, M. le Président, si je résume, l'article fait en sorte que la

rente viagère, malgré la nouvelle loi,

continue de s'appliquer.

L'article fait en sorte que les aides que vous aviez sous

l'ancienne loi continuent de s'appliquer.

L'article fait en...

Malgré l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, l'article fait en sorte que vous aviez une aide qui n'est

pas... sous l'ancien régime de l'IVAC, là, vous aviez une aide qui n'est pas le

viager, vous l'aviez, il a cessé avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, puis, par la suite, votre

besoin réapparaît après l'entrée en

vigueur de la nouvelle loi,

vous allez bénéficier du nouveau régime pour les aides associées. Vous aviez

des aides sous l'ancienne loi, l'entrée en vigueur survient, ça continue. Vous

n'avez plus besoin de ces aides-là, votre besoin cesse après l'entrée en vigueur

de la nouvelle loi, ça cesse, puis ensuite ça se réactive plus tard, vous allez

bénéficier des aides de la nouvelle loi. Grosso modo, le résumé, là, c'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Là, si vous

répondez oui à la question, je pense que je n'aurai plus d'autre question,

j'aurai compris, mais, si vous répondez non, c'est comme en mathématiques, ça,

quand on était sur les bancs d'école, puis c'est toujours...

M. Jolin-Barrette : C'est pour ça

que vous avez fait droit.

M. Jolin-Barrette : C'est pour

ça que vous avez fait droit.

M. Tanguay : Oui. Est-ce

que... Dans le langage qu'on utilise depuis ce matin, là, est-ce que «besoin»

égale «incapacité»?

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors,

oui et non.

M. Tanguay : Il ne veut

plus que je pose d'autres questions. Oui, mais non.

M. Jolin-Barrette : Oui et non.

Alors, oui, ça peut correspondre à l'incapacité, sauf que, dans certaines

situations, exemple un besoin d'aide psychologique, ça veut dire que votre

besoin ne sera pas votre incapacité.

M. Tanguay : C'est ça,

c'est plus large. Autrement dit, pour reprendre l'analogie de la mathématique,

«incapacité» est un sous-ensemble de «besoin».

M. Jolin-Barrette : Écoutez, ça

fait longtemps que j'ai fait des mathématiques, alors...

M. Tanguay : Vous n'avez

pas votre 536, là? Je ne sais pas le numéro parce que je ne les ai pas faites.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais

là ça fait 17 ans.

M. Tanguay : Autrement

dit, «incapacité» est incluse dans «besoin», est couverte.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : L'incapacité... La notion d'incapacité sera

pleinement couverte dans la notion de besoin qui l'englobe.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

M. Tanguay : O.K. Pas

d'autre question pour 170.

Le Président (M. Bachand) :

Des questions sur l'amendement? Est-ce qu'on a intervention?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à son... à la mise aux voix, pardon.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 170

est adopté.

Donc, on revient à 170 tel qu'amendé.

Interventions?

S'il n'y a

pas d'autres interventions, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres

de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 170, tel qu'amendé,

est adopté. Merci.

M. Jolin-Barrette : Oui,

M. le Président.

L'article 171, et je vous annonce que

j'aurai un amendement aussi :

171. Toute demande présentée à la Commission des

normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail avant le

(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) et qui n'a

fait l'objet d'aucune décision sur l'admissibilité de même que toute demande

présentée après cette date dont l'infraction criminelle concernée a été

perpétrée avant cette date sont recevables si elles remplissent l'une des

conditions suivantes :

1° à la date de la

perpétration de l'infraction criminelle concernée, elle aurait été recevable en

vertu de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, telle

qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en

vigueur de la présente loi);

2° à la date de la perpétration de l'infraction

criminelle concernée, elle aurait été refusée en vertu de cette loi pour

l'unique motif qu'elle n'a pas été présentée dans le délai prescrit et que

l'infraction criminelle concernée en est une

qui implique de la violence subie pendant l'enfance, une agression à caractère

sexuel ou de la violence conjugale.

La personne victime dont la demande est

recevable en vertu du présent

article a droit aux aides financières prévues par

la présente loi, si elle remplit les conditions prescrites pour obtenir

celles-ci.

Le quatrième alinéa de l'article 170

s'applique au présent article.

Bon, l'amendement,

article 171 :

Dans le paragraphe 2° du premier alinéa de

l'article 171 du projet de loi :

1° insérer, au début, «elle a été présentée par

une personne qui aurait été admissible en vertu du paragraphe a du premier

alinéa de l'article 3 de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle

de l'entrée en vigueur de la présente loi), et,»;

2° remplacer «une agression à caractère sexuel»

par «de la violence sexuelle».

Commentaire :

L'article 171 du projet

de loi prévoit qu'une demande présentée après l'entrée en vigueur du nouveau régime mais dont l'infraction criminelle

concernée a été perpétrée avant cette entrée en vigueur, est recevable

et admissible aux aides du nouveau régime, selon certaines conditions.

L'amendement proposé clarifie que cette

recevabilité s'applique aux seules personnes qui auraient été admissibles en

vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 3 de la

Loi sur

l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Également, l'amendement remplace l'expression

«agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle» par concordance avec

l'amendement proposé pour l'article 16.

Et le commentaire pour l'article 171, M. le Président : Cette disposition prescrit qu'une demande d'admissibilité

au régime de l'actuelle

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

ou une demande pour bénéficier des indemnités prévues par la loi présentée

avant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime serait recevable si, à la

date de la perpétration de l'infraction, elle avait été recevable en vertu de

l'actuel régime ou elle avait été refusée uniquement pour le motif qu'elle a

été présentée après le délai pour ce faire.

De même, une demande présentée après la date

d'entrée en vigueur du nouveau régime, mais qui concerne une infraction commise

avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, serait recevable si elle

remplissait les mêmes conditions.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Sur l'amendement... Bien, d'abord, sur l'article. On a parlé ce matin... Le

ministre nous a expliqué que, dans un cas d'agression qui... O.K. Ce

n'est pas ici que l'on devrait mettre le trois ans si votre demande, suite

à une violence sexuelle...

M. Jolin-Barrette : Il va être

plus loin, le trois ans, oui.

M. Tanguay : Il va être

plus loin, le trois ans. O.K. Ici, quel est... est-ce qu'il peut

m'expliquer...

M. Jolin-Barrette : Sur...

M. Tanguay : ...les

trois imprescriptibles, là? Qu'est-ce qu'on vient dire, ici?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, là, c'est pour dissiper une ambiguïté.

Dans le fond, ce qui est imprescriptible, c'est pour la victime qui a

subi l'infraction. Ce n'est pas pour les proches. Donc, la personne qui est

admissible à l'imprescriptibilité, c'est la victime dite directe de

l'infraction criminelle. Donc, lorsqu'on dit, là... vous avez été agressé, supposons, en 2000, d'une agression sexuelle, la rétroactivité s'applique pour la victime directe et non pas

pour les proches.

M. Tanguay : O.K. Et

c'est là l'aspect où... On en a parlé, je crois. Je crois que c'est là... qui

fait écho à ce à quoi on avait parlé un peu

plus tôt. Toute demande présentée à la commission avant la nouvelle loi et qui

n'a fait l'objet d'aucune décision sur l'admissibilité... C'est mon cas

d'espèce où j'ai été agressé sexuellement en 2015, je n'ai pas fait de

demande. Bien, sous la nouvelle loi, je peux faire une demande dans

10 ans.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay :

Ça, c'est ce cas-là, là. Et, sur mon autre cas que je déplorais, si j'ai fait

une demande... j'ai été agressé en 2015,

j'ai fait une demande en 2020, j'étais prescrit, à ce moment-là je peux

reposer... C'est là où, plus tard, on va voir l'article...

M. Jolin-Barrette : Le trois

ans supplémentaire.

M. Tanguay :

O.K. C'est là où j'annoncerai un amendement, où là... je ne sais pas ce qu'on

va faire, là, mais c'est là que je ferais l'amendement pour enlever le mur du

trois ans, ou il faudrait faire un amendement ici.

M. Jolin-Barrette :

Je comprends que le député de LaFontaine donne un mandat.

M. Tanguay :

Non, je réfléchis tout haut. C'est parce qu'on essaie de se retrouver

là-dedans. Parce que, je veux dire,

d'habitude, les... On chevauche deux régimes, hein? D'habitude, les

dispositions transitoires, quand tu en as trois, tu en as beaucoup, là.

Là, on en a une vingtaine.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, c'est un régime complexe,

puis il faut s'assurer de penser aux différentes situations.

M. Tanguay :

Oui. Que fait l'amendement... Si on regarde l'amendement, donc, on vient...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, dans un premier temps, par

concordance, vous vous souvenez, on a remplacé «agression à caractère

sexuel» par «violence sexuelle», puis le paragraphe 1°, c'est pour venir

spécifier... Parce que, dans le fond,

c'était clair, mais, dans le fond, on vient juste le préciser, que la

rétroactivité s'applique uniquement à la personne qui est la victime

directe de l'infraction.

Président (M. Bachand) : J'aurais la

députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie :

Oui. Ça, on l'avait brièvement abordé, là, il y a plusieurs jours déjà, c'est

la question des victimes qui ont subi, par exemple, une agression

sexuelle à l'étranger. On comprend, avec cet article-là, que, donc, il y aurait

un deuxième motif, pas juste le délai, bien, il y aurait le motif que

l'agression a été subie à l'étranger, donc ce serait un motif d'exclusion pour

le régime, et j'aimerais convaincre le ministre de changer ça parce qu'il y a...

je pense à des situations, par exemple... On a vu, là, des histoires

d'athlètes, par exemple, qui ont été abusés, par exemple, par leur entraîneur à

l'étranger, des situations qui auraient tout à fait pu se produire au Québec,

puisque l'agresseur était Québécois, comme la victime, mais pour des raisons de

privilégier un moment où la victime était plus vulnérable et isolée, l'agresseur a choisi de commettre son crime

alors que la victime était à l'étranger. Et, pour cette raison-là, il y a

plusieurs victimes qui... tout simplement

parce qu'elles n'ont pas été agressées ici, mais bien dans une chambre d'hôtel

lors d'une compétition à l'étranger, par exemple, ou d'entraînement, là, ne

seront pas admissibles, puis moi, j'ai un problème avec ça. Je pense que ça va

à l'encontre de l'esprit... des intentions du ministre, là, de mieux couvrir

ces victimes-là. Donc, j'aimerais voir si c'est possible de réfléchir à une

formulation qui viendrait prévoir aussi cette exception-là.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, je suis sensible à ce que la députée de Sherbrooke me propose. Le

principe que l'on fait maintenant, que les

infractions criminelles à l'étranger vont être couvertes, c'est vraiment déjà

un régime d'exception de venir couvrir à l'étranger, puis là on vient

couvrir pour l'étranger, pour le futur, pour les infractions survenues.

Ce qu'on nous invite

à faire, c'est de faire en sorte qu'on accorde la rétroactivité pour des crimes

qui ont été commis à l'étranger aussi. Donc, la portée extraterritoriale, déjà

on le fait en matière de rétroactivité, qui est une exception pour permettre

aux personnes qui ont été agressées au Québec de pouvoir présenter leur

demande, mais on se retrouve dans une situation qui est très, très

exceptionnelle. Donc, le choix du législateur, c'est vraiment d'y aller pour

les victimes qui ont été agressées au Québec, en respect du principe de la

territorialité.

Mme Labrie :

Donc, ce n'est pas possible, là, du point de vue du ministre, de prévoir une

exception pour ça, ne serait-ce que pour les victimes dont l'agresseur était

également résident du Québec, par exemple?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qu'on... On se retrouve dans une situation

où on est face à la territorialité des lois. Alors, pourquoi venir

couvrir une...

Mme Labrie :

...une victime à masquer des informations, ou à remplir le formulaire de

manière incomplète, ou à mentir

délibérément, finalement, parce qu'elle sait que, si ça s'était passé dans le

vestiaire du club de gymnastique de Sherbrooke, par exemple, n'importe

où, bien, elle aurait été couverte puis, si ça s'est passé pour une compétition

en France, elle ne sera pas couverte. Ça

fait que ça incite à... ça incite à, finalement, prendre des moyens d'être

couvert qui ne seraient pas... qui détourneraient l'esprit de la loi.

Ça fait que je trouve

ça... je trouve ça dommage de mettre des victimes dans une situation comme

celle-là, tu sais, d'avoir à masquer des informations, risquer de se faire

prendre pour être couverte, alors que, finalement, le lieu physique où elles ont, supposons, subi

l'agression, ça s'est inscrit dans une dynamique de... une dynamique d'emprise,

là, finalement, là, de la part, par exemple... dans l'exemple que je donne,

c'est un entraîneur, parce qu'on en a vu que... il y a eu plusieurs cas

médiatiques, là. C'est une emprise sur la victime qui se manifeste aussi sur

les territoires du Québec, mais le geste

posé, en lui-même, qui est admissible, lui, il a été... il s'est produit

ailleurs, donc, pour cette raison-là, la personne n'est pas admissible,

même si, finalement, tout le contexte des abus commis sur cette personne-là,

ils se sont aussi déroulés en

partie en territoire québécois, là, l'emprise que

la personne va exercer sur la victime. Ça fait que moi, je trouve qu'on oublie

un morceau. Je trouve qu'on oublie un morceau quand on ne l'inscrit pas, là.

M. Jolin-Barrette : Je suis conscient de ce que soulève la députée de

Sherbrooke, mais ça amène une cascade, aussi,

d'autres éléments en lien avec ça. Prenons les cas d'homicides hors Québec

aussi, pourquoi est-ce qu'on ne rend pas rétroactifs les cas d'homicides

hors Québec? Mais...

Mme Labrie :

C'est une excellente question. C'est une excellente question. Pourquoi est-ce

qu'on ne rend pas admissibles les homicides hors Québec?

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, ça pourrait être tous les crimes hors Québec qui seraient

rétroactifs aussi. Le législateur doit faire des choix, notamment, sur

différents éléments. Et je suis très sensible à ce que dit la députée de Sherbrooke. Éventuellement, j'imagine ce que va

proposer la députée de Joliette relativement aux cas d'homicides hors Québec. On est dans une situation où, règle

générale, ça s'applique au Québec. On fait une exception pour le futur.

Dans le passé, les gouvernements successifs ont choisi de ne pas élargir cette

notion-là.

Donc,

il y a plusieurs paramètres qui rentrent en ligne de compte. Alors, bien

entendu, c'est des choix difficiles que,

comme gouvernement, on doit prendre pour dire : Où on trace la ligne par

rapport à ces différents cas là? Le régime, il est très, très généreux.

Il fait en sorte de dire, pour toutes les victimes d'agression sexuelle qui ont

été agressées au Québec dans le passé : Vous pouvez le faire à n'importe

quel moment. Je comprends la sensibilité sur... Il y a des cas d'espèce qui

surviennent pour des infractions à l'étranger. Déjà, on va venir les couvrir

pour le futur, c'est déjà une avancée majeure.

Mme Labrie :

Donc, c'est une avancée qui est suffisante, là, pour le ministre, ça... Il le

sait, qu'il y a des victimes qui,

donc, vont demeurer prescrites parce que ça s'est produit à l'étranger, et puis c'est un choix qu'il

fait, là, de les exclure.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais que, dans le meilleur des

mondes, si l'ensemble des ressources étaient illimitées

puis qu'on pouvait couvrir tous les types d'infractions criminelles dans

toutes circonstances, bien, on irait au-delà de 1972...

Mme Labrie :

Ça aussi, c'est une bonne idée.

M. Jolin-Barrette : ...on irait à l'étranger, sur tous les types

d'infractions, rétroactivement, sur tout, tout, tout. Dans le meilleur

des mondes, effectivement, je suis d'accord avec la députée de Sherbrooke.

Par contre, on est

face à un régime pour lequel on est... près d'un quart de milliard de dollars

qu'on a rajouté. C'est un régime d'indemnisation qui est public. Pendant

50 ans, ça a été un régime très, très limité. Moi, je suis venu déposer un

projet de loi qui élargit substantiellement. Je peux vous assurer que c'est

difficile de tracer une ligne dans tout ça, mais il y a des choix à faire,

qu'on doit faire lorsqu'on est au gouvernement, pour établir tout ça.

Puis il y aura toujours

des cas d'exception, il y a aura toujours des situations qui vont dire :

Bien, pourquoi ça, ce n'est pas couvert? Ça, ça devrait être couvert. Mais

chacune des exceptions pourrait être couverte dans toutes les circonstances. Il

y aura toujours ça. Mais ce qu'on essaie de faire, c'est d'avoir le régime le

plus généreux. Puis, tu sais, on a amené la rétroactivité puis l'imprescriptibilité

pour le plus de personnes possible, et ça, c'est majeur, de dire que vous êtes agressé sexuellement

aujourd'hui, bien, vous allez pouvoir déposer votre demande n'importe quand,

même chose, violence subie durant l'enfance, même chose, violence conjugale,

puis... également, pour la rétroactivité, de ramener ça au

1er septembre 1972.

Mme Labrie :

Donc, j'entends de la réponse du ministre que ce n'est pas le principe qui le

dérange, c'est vraiment pour des considérations financières, que la ligne est

tracée là puis que cette ligne-là ne bougera pas.

Je trouve ça dommage

qu'on ne puisse pas déposer des amendements à incidence financière parce qu'on

a... c'est mardi, on a justement passé un article, là, où il était question des

montants qui sont versés, là, le... on a eu l'exemple des contraventions, là,

à... collègue, puis ces montants-là qui, finalement, mériteraient peut-être

d'être indexés ou augmentés pour qu'il y ait davantage de fonds qui soient

versés au régime, puis on n'a pas pu le faire, mais ça aurait été une façon de

financer le régime pour s'assurer de peut-être tracer la ligne un peu plus

large, là, puis aller couvrir un peu plus de cas puis d'avoir une meilleure

rétroactivité.

Je trouve ça dommage

de savoir que, sur le principe, on est d'accord, mais que c'est vraiment une

question d'argent, que le ministre dit : Bien non, moi, je... même si je

voudrais le faire, la ligne, je la trace ici puis je ne peux pas aller plus

loin. Il y a comme un manque de créativité pour aller chercher des fonds, là.

M. Jolin-Barrette :

Un manque de créativité pour aller chercher des fonds?

M. Jolin-Barrette :

Vous pensez que c'est un manque de créativité pour aller chercher des fonds?

Mme Labrie :

Bien, parce que j'entends que, sur le principe, le ministre me dit qu'il est

d'accord puis qu'il aimerait vouloir les couvrir, là.

M. Jolin-Barrette : Moi, je peux vous dire, M. le Président, que... en tout respect, là, puis, peut-être, la députée

de Notre-Dame-de-Grâce pourra nous faire part de ses commentaires là-dessus

parce qu'elle a été dans les fonctions que j'ai occupées,

puis ça a sûrement été discuté dans le Conseil des ministres 2014‑2018 aussi,

mais je peux vous dire que les sommes que je suis allé chercher pour financer

le régime de l'IVAC, c'est majeur, comme sommes. Puis ce qui a été annoncé dans

le dernier budget aussi pour financer ça, le dernier 10 millions récurrent

qu'on a eu pour attribuer un revenu aux gens qui sont sans emploi, je peux vous

dire que j'ai travaillé sans relâche depuis que je suis ministre de la Justice

pour aller chercher le maximum des sommes. Mais ce sont des sommes qui sont

substantielles puis, pendant 50 ans, il n'y a pas eu d'élargissement comme

on l'a fait.

Écoutez, on a déjà

dit en commission parlementaire, en 2013, je rajoute juste une année au

délai pour déposer une demande qui fait de passer d'une année à deux ans

pour tous les crimes. Puis là, à l'époque, le ministre de la Justice de

l'époque avait dit : Bien, écoutez, c'est parce que je n'ai pas de moyens

financiers pour aller plus loin. Nous, on est passés d'un an, à

deux ans, à trois ans pour tous les crimes, mais en plus on fait une

rétroactivité jusqu'à 1972. On dit : Pour le futur, c'est imprescriptible

aussi, on attribue des sommes.

Je peux vous dire que

c'est sûr que, dans un monde où les ressources seraient illimitées, bien

entendu, on voudrait couvrir tout, tout, tout, mais c'est un choix. Puis, par

rapport aux autres juridictions canadiennes, là, si on se compare, là, la... on était déjà le régime le plus

généreux. Quand on accumule les neuf autres provinces et territoires, là,

on est, comme on dit, vraiment plus loin et encore plus généreux. On parle d'un

quart de milliard de plus dans le régime.

Mme Labrie :

Bien là, j'entends le ministre qui est sur la défensive, là. Il a pris le

commentaire personnel sur son action lui-même pour aller chercher des fonds.

J'aimerais qu'il prenne mon commentaire comme s'il était à l'intention de

l'ensemble du gouvernement, là. On en... Ça a déjà été abordé dans le passé. On

a fait des propositions pour aller diversifier les sources de revenu de l'État,

notamment, puis c'est de ça dont je parle, là. Quand je parle du manque de

créativité, je ne fais pas référence au travail personnel du ministre, là, pour

aller bonifier les fonctions au ministère, mais...

M. Jolin-Barrette :

Mais, juste là-dessus, je peux vous dire, je ne le prends pas personnel, là,

mais c'est un choix gouvernemental d'avoir mis autant d'argent dans le régime

de l'IVAC. Tu sais, comme, à la fin de la journée, lorsqu'on va... on va

probablement voter un jour le projet de loi avec une adoption finale, quand on

regarde ça, comme gouvernement, on a fait le choix d'investir pour les

victimes, comme on s'y était engagés, d'une façon substantielle. Ça va être le

jour puis la nuit, là, pour les personnes victimes. Puis, tu sais, on parle beaucoup

de la personne victime qui a subi l'infraction, bien entendu, mais désormais

l'ensemble des gens qui la soutiennent, qui l'accompagnent dans son quotidien,

ses enfants, son conjoint, ses parents, on élargit le cercle. Donc, au niveau

de la guérison, du cercle de guérison, les gens qui se faisaient dire :

Bien non, toi, tu n'es pas une victime, parce que ce n'est pas toi qui as reçu le coup ou ce n'est pas toi qui as été agressé

sexuellement, bien, maintenant on vient dire : Non, non, on offre du

soutien pour que toute la famille, pour que tout l'entourage de la personne

soit soutenu, désormais.

Alors, moi, je peux

vous dire, le gouvernement a fait des avancées significatives, puis je tiens à

remercier le ministre des Finances d'avoir accordé autant d'argent là-dessus.

Mme Labrie :

Je comprends ça, sauf que les choix qui sont faits, ils sont faits en connaissance

de cause qu'il y a des victimes, notamment des victimes qui ont été agressées

en étant mineures dans un contexte où ça s'est produit à l'étranger. Je pense à

un enfant qui est accusé... qui a été agressé, par exemple, par un parent

pendant des vacances à l'extérieur du Québec, j'ai nommé l'exemple des

athlètes. Donc, on a ces situations-là qui vont demeurer exclues, finalement,

là, de la couverture du régime, puis ça, c'est un choix que le gouvernement

fait aussi.

Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de Joliette, s'il

vous plaît.

Mme Hivon :

Merci, M. le Président. Juste pour continuer sur ce sujet-là précisément, je

pense que ce qui est surprenant dans le choix du ministre et de son gouvernement,

c'est qu'il reconnaît que c'est tellement important, ces crimes-là de violence

sexuelle, de violence conjugale, qu'il enlève, donc, la fin de non-recevoir

pour cause de l'écoulement du temps, et, malgré le fait que lui-même reconnaît qu'il

y a très peu de cas, dans le fond, à l'étranger... Bien, tantôt, il a

dit : C'est quand même peu de... Il a fait une référence... Enfin, bref,

objectivement, c'est beaucoup moins de cas, évidemment, que ce qu'on va

retrouver au Québec, et c'est tout à fait exact de dire qu'il y a beaucoup de

circonstances où le fait de ne pas être au Québec va pouvoir augmenter le

risque que de tels crimes se soient produits dans le passé, a pu augmenter ce

risque-là : les athlètes, les voyages scolaires avec des enseignants, des

accompagnateurs, des parents d'élèves.

Donc, il y a des

circonstances où on peut aggraver les possibilités de voir de tels crimes se produire,

et j'ai du mal aussi à m'expliquer que le ministre, conscient de l'importance

de faire lever le verrou du temps, parce que ces agressions-là sont tellement

graves, significatives, ont des impacts majeurs, donc il veut marquer le pas

avec ça, et ça, c'est vraiment essentiel, il ne va pas jusqu'à faire ce pas-là.

Et je trouve que c'est comme une vision qui n'est pas complète de la

problématique, parce qu'on le voit, puis de plus en plus on le voit, notamment

dans le sport, mais à quel point, oui, ces circonstances-là font en sorte que

ces crimes-là peuvent survenir.

Et par ailleurs ce

n'est pas tant de crimes, donc, sur l'aspect de la dépense puis de l'enjeu

financier, je pense vraiment que, dans l'ensemble de l'oeuvre, ce n'est vraiment

pas substantiel. Or, ça présenterait une démarche beaucoup plus cohérente puis

un message beaucoup plus fort, aussi, qu'on n'oublie pas ces

victimes-là, parce qu'il y en a

quand même un bon nombre.

fait que ça, c'est le premier élément. Je ne sais pas s'il veut réagir à ça.

Dans le problème de cohérence dans le message qui est envoyé, puis de

sous-estimer ces situations-là, dans le fond, l'impact de ces crimes-là dans

ces situations-là.

M. Jolin-Barrette :

Bien, le principe de cohérence est à l'effet que les infractions hors Québec

n'étaient pas couvertes jusqu'à ce projet de loi là. Maintenant, elles le

seront pour le futur. Donc, pour le volet québécois, bien entendu,

on fait rétroagir, mais c'est une mesure très, très exceptionnelle.

Pour le nombre de cas à l'étranger, on ne peut pas savoir le nombre de cas à l'étranger. On ne parle pas juste de

voyages scolaires, là, on ne parle pas juste d'athlètes, là, ça peut

être toute situation d'une infraction criminelle qui est survenue à l'étranger.

Mme Hivon : Mais moi, je ne parle pas, là, de l'ensemble des

infractions criminelles, là on est sur la violence sexuelle, la violence

conjugale, donc... en tout cas, effectivement, qu'on ne parle pas juste de ça,

mais on parle notamment de ça. Donc, je pense que c'est important que le ministre

ait ça en tête parce qu'on échappe une

partie de cohérence, selon moi, et de message fort à envoyer, et surtout on

échappe des victimes qui ont pu vivre des traumatismes épouvantables...

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Désolé.

Compte tenu de

l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. On se voit tantôt. Bon

lunch.

(Suspension de la séance à 13

heures)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous

poursuivons l'étude détaillée du projet

de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes

d'infractions criminelles et à favoriser leur

rétablissement.

Lors de

la suspension de nos travaux à 13 heures, nous en étions à l'étude de

l'amendement à l'article 71. Interventions sur l'amendement?

M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

M. le Président, dans le... puis on remercie le ministre pour le tableau qui

nous a été fourni, pour ce qui est des lignes

de temps des différents cas d'application, l'amendement sur lequel nous sommes,

à l'article 171, fait référence,

à moins que je me trompe, à l'exemple 4 qui est donné. Je pense que c'est

réellement ça, là.

M. Jolin-Barrette : Pour l'amendement?

M. Tanguay :

L'amendement, oui

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement, c'est l'amendement 4.

M. Tanguay :

O.K., c'est l'exemple 4.

M. Jolin-Barrette :

C'est l'exemple 4.

M. Tanguay :

Alors, dans l'exemple 4, parce que je suis visuel, donc d'où les

remerciements et d'où la pertinence du tableau, un enfant... l'entrée en

vigueur — évidemment,

l'entrée en vigueur fictive, juste pour les fins de la discussion :

1er septembre 2021. Avant le 1er septembre 2021, exemple, en juillet

1995, un enfant est victime d'agression

sexuelle. Arrive en vigueur... entre en

vigueur, le 1er septembre, la

nouvelle loi. Par la suite, le

lendemain de l'entrée en vigueur, le

parent de l'enfant présente une demande de qualification, donc c'est... le

parent, pour lui-même, demande... dépose une demande de qualification.

La demande du parent sera refusée, puisqu'au moment de la perpétration de

l'infraction il ne répondait pas à la définition de victime. C'est là où on

peut voir qu'il n'y a pas rétroactivité,

ici, a fortiori parce que c'est une victime, je dirais, indirecte, ce n'est pas

l'enfant lui-même. Mais on peut comprendre que, si c'était l'enfant pour

lui-même, il serait admissible, mais parce que c'est le parent, c'est pour ça.

Si l'enfant, c'était pour lui-même, il serait admissible.

M. Jolin-Barrette :

Exactement. Dans le fond, la précision de l'amendement, c'est pour indiquer que

c'est la victime dite directe qui a subi l'infraction et qui bénéficie de la

rétroactivité.

M. Tanguay :

O.K. Là-dessus, M. le Président, puis on pourrait épiloguer pendant de longues

heures, moi, je veux juste m'inscrire en très, très, très fort désaccord. Puis

le ministre l'aura compris, je veux dire, ce n'est pas la première heure qu'on

fait ensemble à siéger sur le 84, qu'une... Je comprends le ministre, aussi,

qui va dire : Oui, mais on élargit. Il a raison. Le 84 élargit, il n'y a

plus d'annexe, il y a certaines catégories... il y a d'autres catégories de victimes qui sont formalisées dans la loi. On va pouvoir,

et c'est l'évaluation qui est faite par le gouvernement, indemniser, maintenant, quelque

4 000 citoyens, citoyennes victimes d'infractions criminelles,

directes ou indirectement, en vertu de la définition de 10, de

l'article 10, de la définition de l'article 11.

Mais, en ce qui a

trait à ce cas-là, l'enfant, il y aurait rétroactivité, dû au fait que c'est

imprescriptible, donc ce qui est survenu en 1995 serait couvert parce qu'il n'a

pas déposé de demande au préalable. Et la demande du parent, elle, même si, en

vertu du nouveau régime, allant vers l'avenir, le parent sera couvert si l'acte

criminel a lieu après le 1er septembre, dans notre date fictive... mais

que, là, parce que c'est une victime indirecte, le gouvernement a fait le

choix, dans le projet de loi, de mettre la ligne là, il n'y aura pas

d'admissibilité pour le parent.

M. le Président, je veux dire, on pourrait... On ne fera pas, techniquement, le

dépôt d'un sous-amendement, puis qui serait irrecevable, disant que l'on

abroge ce que l'amendement veut introduire ici, mais on va exprimer notre

désaccord par le vote, le vote qu'on exprimera. Mais nous croyons que, s'il est

pleinement justifié d'élargir la liste des victimes pour l'avenir, il est tout

aussi pleinement justifié de ne pas aller jouer dans cette liste-là pour le

passé, d'appliquer cette liste-là pour le passé puis de faire en sorte que,

dans ce cas-là d'espèce, bien, la demande du parent aurait pu être acceptée, être déclarée admissible, tout simplement.

Alors, voilà, M. le Président. Ce n'est pas une surprise, ce

que je vous dis là, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Autres

interventions sur l'amendement? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Je veux continuer de discuter de ce dont on a abordé... le problème qu'on a

abordé plus tôt avec le ministre pour voir la marge de manoeuvre qu'on a, là.

Est-ce que c'est possible d'envisager, par exemple, d'offrir les autres formes

d'aide financière, qui ne sont pas du remplacement de revenus ou des sommes

forfaitaires, aux victimes dont on a parlé tout à l'heure, là, qui seraient

exclues parce qu'il y avait d'autres motifs que le délai pour ne pas

reconnaître leur admissibilité? Est-ce que ce serait possible d'envisager de

leur donner accès aux autres formes d'aide? Je pense au soutien psychologique,

là, en particulier.

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans ce cas-là, les personnes, dans le fond, qui auraient été agressées

sexuellement à l'étranger il y a plusieurs années, elles peuvent toujours aller

dans un CAVAC puis avoir de l'aide. Puis, dans les organismes comme ceux-ci, il y a du soutien psychologique qui est donné.

Et, dans le fond, le régime d'indemnisation... le régime public de santé

aussi est là pour supporter les victimes aussi.

Donc, il y a déjà de

l'argent qui est offert dans les organismes de soutien aux personnes victimes,

mais, pour le régime de l'IVAC lui-même, l'indemnisation des victimes d'actes

criminels, il n'est pas offert. Mais par contre toute la

partie de la

Loi sur

l'aide va être offerte aux personnes, donc elles pourront cogner et avoir de

l'aide.

Mme Labrie :

Puis est-ce qu'il y a un maximum, à ce moment-là?

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans le fond, c'est ce que l'organisme offre lui-même dans les soutiens,

dans les séances qui sont offerts par les CAVAC ou par les organismes reliés,

associés à ça ou par le régime public, par le CLSC, par le réseau public.

Mme Labrie :

Donc, c'est... ce seraient les seules manières, là, que les personnes

pourraient obtenir de l'aide, ce serait auprès d'un CAVAC ou dans le

régime public.

M. Jolin-Barrette :

Mais c'est parce que, dans le fond, il y a... Tu sais, dans le fond, dans le

régime public, dans le réseau public, il y a déjà des organismes, il y a déjà

du soutien qu'on finance, notamment par le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Le ministère de la Santé met de l'argent

aussi pour financer ces organismes. Le ministère de la Justice aussi.

L'idée, c'est

d'offrir un soutien aux personnes victimes. Ça fait que ça, c'est une chose,

c'est le régime qui s'applique à tout le monde. Pour le régime de l'IVAC, là, à

ce moment-là, il faut rentrer dans l'admissibilité de la loi, ce que ces

victimes n'entrent pas dans l'admissibilité de la loi. Mais tout l'autre

aspect, tout... en fait, toutes les aides que l'État offre, autres que le

régime de l'IVAC, est offert à ces personnes-là aussi. Puis, tu sais, on a déjà

un régime public de santé, de services

sociaux qui est là pour accompagner des personnes qui auraient été en situation

de vulnérabilité ou qui auraient été victimes à l'étranger.

Mme Labrie :

Mais est-ce qu'il y a des services, comme par exemple pour la réinsertion

professionnelle... vont aussi être accessibles au sein d'un CAVAC?

M. Jolin-Barrette :

Bien, il y a tout le régime d'Emploi-Québec qui est là aussi. Tu sais, dans le

fond...

Mme Labrie :

Mais c'est comme si le ministre me répond que tous ces services-là existent à

l'extérieur, mais il met quand même en place un régime pour les victimes

d'actes criminels, là, donc il y a une pertinence, quand même, à ouvrir un régime particulier pour ces

personnes-là plutôt qu'aller simplement les référer à tous les organismes

qui existent puis qui offrent des choses en dehors du régime.

M. Jolin-Barrette :

Bien, effectivement, il y a un régime précis pour les victimes, rattaché à une

infraction criminelle qui est survenue au Québec. L'admissibilité est faite en

fonction de la loi, mais il y a d'autres ressources, au niveau de l'État

québécois, qui sont offertes.

Mme Labrie :

Donc, c'est vers ces ressources-là que le ministre les invite à se tourner.

Puis est-ce que le ministre a de l'ouverture

à envisager d'ajouter dans la loi un pouvoir discrétionnaire pour le ministre

qui lui permettrait de rendre admissible, par exemple, une personne? Je

le sais, qu'il y a des représentations qui ont été faites auprès de lui, il y a

une lettre dans Le Devoir aujourd'hui à ce sujet-là. Donc,

j'aimerais savoir son degré d'ouverture, là, pour inclure une disposition comme celle-là qui permettrait, par exemple, au

ministre, si quelqu'un porte à son attention une situation particulière,

là, d'une victime qui ne serait pas couverte, qu'il ait la possibilité, lui, de

décider de la rendre admissible.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on a eu la discussion, je pense,

la semaine dernière ou il y a deux semaines, relativement à ce

pouvoir discrétionnaire là dans le cadre des travaux, puis ce que je disais,

dans le fond, c'est à l'effet que la loi doit s'appliquer de la même façon pour

tout le monde. À partir du moment où il y a un pouvoir discrétionnaire, ça va

revenir toujours, il y aura toujours des cas, des situations d'exception qui

vont faire en sorte... qui appelleraient au pouvoir discrétionnaire. Donc, pour

le régime, moi, je crois que c'est préférable d'avoir un régime qui est normé,

qui vient bien encadrer, bien baliser ce à quoi les personnes victimes ont

droit. C'est une portée générale et impersonnelle, puis je pense qu'on doit

avoir un cadre général. Puis j'ai vu la lettre aussi ce matin, je comprends les

arguments, mais je pense que c'est préférable d'avoir un régime qui est

prévisible.

Mme Labrie :

Mais, dans la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, on a quand même...

même s'il y a un régime qui est prévisible, on a quand même prévu une

disposition comme celle-là parce qu'on était conscients, à l'époque...

J'imagine qu'on a beau essayer de faire un régime prévisible qui couvre toutes

les situations, c'est impossible de couvrir toutes

les situations. Même si on travaille

très fort, ici, pour essayer d'envisager toutes les possibilités puis

que le projet de loi soit complet, il y a des choses qu'on ne peut pas

envisager nécessairement, là. Donc, ça a été fait,

dans la

Loi sur l'aide aux personnes

et aux familles, de prévoir une disposition comme celle-là. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer la

même logique que...

M. Jolin-Barrette :

Bien, le régime de l'aide sociale, c'est un régime de dernier recours, justement,

c'est le dernier filet social qui s'applique. L'autre point aussi, c'est que

les agents de l'IVAC vont faire preuve de flexibilité aussi dans l'analyse,

dans le traitement des demandes. Mais je ne pense pas que c'est une bonne

solution, d'avoir un pouvoir discrétionnaire de la part du ministre dans l'application

d'un programme comme celui-là parce qu'il y aura toujours des situations,

à tous les jours, qui pourraient survenir. Puis on veut que le régime

s'applique de cette façon-là et que ça soit... ça soit prévisible et

clair relativement à l'exercice de ça, sinon on rentre dans la discrétion pure,

donc ça ne devient pas du tout balisé.

Mme Labrie :

Mais je ne pense pas qu'on puisse parler de discrétion pure, là, pour la Loi

sur l'aide aux personnes et aux familles, là. Il y a effectivement plusieurs

centaines de cas par année qui sont portés à l'attention du ministre pour cette

loi-là, mais on n'est vraiment pas dans la discrétion pure, là. La majorité des

cas sont traités par la loi puis le programme général.

M. Jolin-Barrette :

Bien, ça amène plusieurs... certainement plusieurs centaines de cas

annuellement. Puis je pense que, pour le bénéfice de l'application du régime de

l'IVAC, c'est préférable de ne pas avoir de pouvoir discrétionnaire.

Mme Labrie :

Bien, tu sais, le ministre parle de plusieurs centaines de cas, puis effectivement

il y en a près d'un millier, là, dans la lettre qu'on peut lire. Je pense

qu'elle nous met des chiffres. Pour la dernière année, là, 2019‑2020, il y

avait 973 personnes qui ont exposé au ministre leur situation

particulière, là, dans la

loi sur l'aide aux familles

et aux personnes, puis il y en a 83 %

qui ont eu une réponse favorable. Donc, ça démontre que, quand même, il

y a une proportion importante, là, de dossiers qui échappaient à la loi, à ce

qui avait été prévu par le législateur, mais qui méritaient quand même une

décision différente, là, de la part du ministre. Moi, je trouve que ça démontre

quand même de manière évidente la pertinence de prévoir une disposition comme

celle-là.

M. Jolin-Barrette :

Je comprends.

Mme Labrie :

Puis j'en parle ici parce que ça pourrait notamment permettre, si ça existait,

là, le pouvoir discrétionnaire dont on

parle, ça pourrait notamment permettre, dans des situations dont on parlait, au

ministre de prendre une décision

différente que ce que prévoit la loi. Mais on serait, ici, dans... On serait

quand même dans les exceptions, là, même si on parlait de quelques centaines

de cas par année.

M. Jolin-Barrette :

Je comprends la position de la députée de Sherbrooke, mais, pour les motifs que

j'ai énoncés, je ne la partage pas. Je crois

que c'est préférable de ne pas avoir de pouvoir discrétionnaire à ce niveau-là,

d'autant plus que les régimes sont un peu différents aussi. L'autre, on

parle d'un régime de dernier recours, ce qui n'est pas le cas de l'IVAC.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui.

Là-dessus, et le ministre se rappellera qu'on avait fait une proposition allant

dans ce sens-là, d'élargir les pouvoirs

discrétionnaires du ministre pour... au-delà du fait que, par la mathématique

et l'application de la loi, une

personne n'est pas admissible et que le ministre puisse savoir ça. Il

se rappellera de la conversation qu'on avait eue et, je pense, de l'amendement

formel qu'on avait déposé à l'article 47 du projet de loi.

L'article 47 se lit comme suit :

«Outre ce qui est prévu au présent chapitre», puis c'était là où était notre débat, on voulait élargir à l'ensemble de la loi.

Alors, 47, il est très ségrégué : «Outre ce qui est prévu au présent

chapitre et par [...] règlement du gouvernement, le ministre peut

prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d'autres mesures financières,

pour contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d'une

personne victime.»

Et là l'amendement que l'on avait déposé, ça,

c'était dans le

chapitre «Aide financière pour réhabilitation psychothérapique

et psychosociale». Et je pense même que, dans les autres chapitres qui

suivaient, «Réadaptation physique», et ainsi

de suite, c'était toujours la même logique parce que l'article 47

devenait l'article 50, 50 devenait 52 quant au

chapitre

sur la réinsertion professionnelle, etc.

Le point était le suivant, puis je pense que,

s'il y avait une catastrophe, une catastrophe telle, par exemple, une

fusillade, et que, là, il y ait un débat sur l'ampleur et où on met la ligne

quant aux victimes qui étaient présentes, et

ainsi de suite, pour ce qui est de l'indemnisation, pas la

partie I de la

loi, mais la

partie II, l'indemnisation avec incident financier, bien, le ministre pourrait dire : Écoutez,

là, on va arrêter ces débats-là, là, ces 30 personnes là, ces

38 personnes là, ces 43 personnes là qui ont gravité autour de

l'événement, de la tragédie, bien, moi, j'ai le pouvoir qui se serait... et qui

se serait... qui aurait pu être institué de la façon suivante : «Outre ce

qui est prévu à la présente loi[...], le ministre peut prendre toutes les

mesures nécessaires, y compris d'autres mesures financières, pour contribuer

à — on

reprend le

titre de la loi — favoriser

le rétablissement de toute personne déclarée victime.»

Alors, ça, je sais, on avait fait le débat, M.

le Président. Je veux juste faire écho, entre autres, de la lettre qui a été publiée dans Le Devoir aussi, là, Humaniser

l'IVAC , où on fait état également d'un tel pouvoir discrétionnaire. Ça, je

le réitère, et c'est du cas par cas, c'est une situation par situation, puis ça

n'engage pas financièrement le ministre de façon formelle, mais au moins il aurait eu cet outil-là dans des cas

exceptionnels. Puis on aurait même pu, puis c'est ce qu'on avait proposé,

dire que ce... on aurait pu dire, dans un critère exceptionnel, lorsque les

circonstances extraordinaires le requièrent, selon la discrétion du ministre,

de lui donner ce pouvoir-là. Puis le ministre est ministre aujourd'hui,

d'autres personnes lui succéderont, peu importent les partis politiques, que

notre gouvernement, notre gouvernement, ait cet outil-là, je pense que tout le

monde en serait heureux, en serait conscient.

Et il y a des

lois comme ça, puis le ministre de la Justice le sait, il est déjà investi de

pouvoirs discrétionnaires qu'il peut

ou pas utiliser. Exemple, le pouvoir d'engager une poursuite criminelle, la Loi

sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, c'est un pouvoir

extraordinaire. On aurait pu dire : Bien non... Puis effectivement, là, je

veux dire, il n'est pas utilisé, là, et je

me demande s'il a été utilisé une fois, là, mais vous avez ce pouvoir-là, qui

est une soupape qui existe. Puis le ministre, il n'a pas l'air d'être

d'accord... en tout cas, je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, mais c'est un pouvoir... c'est un exemple

où il y a des pouvoirs extraordinaires qui existent. Il peut ne pas l'utiliser,

mais ça existe, puis je pense que le

législateur était justifié de le permettre. Évidemment, il faut garder

l'indépendance du DPCP, et tout ça,

et tout ça, mais, même quand, en 2005, la loi a été adoptée, le débat a

été fait, puis on a dit : On garde ça.

Ici, a fortiori, c'est une loi qui vise, de

façon large et libérale, à indemniser et favoriser le rétablissement. Je pense

qu'a fortiori, a