Health and Social Services — 29 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-11-29

Quebec — Committees

Président (M. Bergman) : Alors, on a reçu l'amendement.

Voulez-vous lire l'amendement, s'il vous plaît, Mme la ministre?

Hivon : Oui.

Alors, l'amendement se lit comme suit :

Modifier l'article 23 du projet de loi par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'agence informe le ministre de la désignation

d'un inspecteur et du résultat de son inspection.»

Le Président (M. Bergman) :

Voulez-vous nous donner une explication?

Hivon :

Je l'ai expliqué d'entrée de jeu, c'est à la suite d'une question de la députée

de Gatineau, qui se demandait si l'agence

était tenue d'informer le ministre. La réponse est oui, dans les faits, mais on

vient le clarifier en le mettant noir sur blanc dans le projet de loi.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'amendement? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, je remercie la ministre d'avoir

effectué les vérifications puis

d'apporter cet amendement-là. C'était, oui, la question d'informer le ministre,

mais aussi la forme de reddition de comptes, là, c'est-à-dire le

résultat de l'inspection, qui nous apparaissait comme allant de soi, mais ça

allait toujours mieux en l'indiquant. Donc,

moi, ça répond à la préoccupation que nous avions exprimée par notre

questionnement. Donc, j'imagine que la reddition se fait sous forme d'un

état de situation ou d'un rapport.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon :

Effectivement, selon les formes habituelles, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Donc, moi, ça me

va. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions pour…

Le Président (M. Bergman) :

M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Non, c'est correct, M. le Président.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

Président (M. Bergman) : Adopté? Adopté. Est-ce qu'il y a des

commentaires à l'article 23 tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article

23, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Bergman) :

Adopté? Adopté.

Hivon : Nous pourrions

maintenant, M. le Président, retourner à l'article 25, que nous avions

également suspendu.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, collègues, l'article 25. Mme la ministre, l'article 25.

Hivon : Puis il y

a notre collègue…

Le Président (M. Bergman) :

M. le député d'Orford.

Reid :

Merci, M. le Président. Alors, je voudrais déposer l'amendement suivant à

l'article 25, un amendement qui

dit : Modifier l'article 25 du projet de loi par l'insertion, dans le

premier alinéa et après «pronostic», de «relatif à la maladie».

Alors le premier paragraphe se lirait

ainsi :

«Avant d'exprimer son consentement à la sédation

palliative continue, la personne en fin de vie ou, le cas échéant, la personne

qui peut consentir aux soins pour elle doit entre autres être informée du

pronostic relatif à la maladie — c'est ce qui est nouveau, "du

pronostic relatif à la maladie" — du caractère irréversible de ce soin et de

la durée prévisible de la sédation.»

Président (M. Bergman) : M. le député d'Orford, juste pour

donner un

sommaire, il y avait un amendement à l'article 25, qui était

proposé par Mme la ministre, qui n'était pas adopté encore.

Président (M. Bergman) : Alors, on a besoin… Voulez-vous ouvrir

l'amendement qui a été adopté sur l'article 25?

Le Président (M. Bergman) :

Je vais suspendre pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, l'amendement à l'article 25 a été adopté, mais l'article 25, tel

qu'amendé, n'était pas adopté. Maintenant, vous faites un amendement à

l'article 25 tel qu'amendé. Pouvez-vous déposer votre amendement, s'il vous

plaît?

Reid : Oui. Il a

été circulé, je pense, là. Oui. Et, M. le Président, en fait, ça… l'amendement

résulte d'une discussion qu'on a eue hier,

où, finalement, il semble qu'on ait trouvé la bonne formulation pour qualifier

le pronostic, et ce serait «relatif à la maladie». Essentiellement,

c'est ça.

Le Président (M. Bergman) :

Alors, M. le député d'Orford, voulez-vous encore lire votre amendement et nous

donner l'explication, s'il vous plaît, sur l'amendement?

Reid : O.K. Ça n'a pas été enregistré? Alors, merci, M. le

Président. Alors, je lis l'amendement sur l'article 25 tel qu'amendé : Modifier l'article 25 du

projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot

«pronostic», des mots suivants : «relatif à la maladie».

Le projet de loi…

c'est-à-dire, l'article 25 amendé se lirait maintenant, pour son premier

paragraphe :

«Avant

d'exprimer son consentement à la sédation palliative continue, la personne en

fin de vie ou, le cas échéant, la

personne qui peut consentir aux soins pour elle doit entre autres être informée

du pronostic relatif à la maladie — c'est ce qui est nouveau — du

caractère terminal et irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la

sédation.»

Les deux autres

paragraphes ne sont pas modifiés.

Le Président (M. Bergman) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Mme la ministre.

Hivon :

Alors, M. le Président, moi, je demeurerais favorable à «pronostic» tout court

parce qu'après vérification ça semble être

l'expression consacrée. Mais je suis ouverte, s'il y a unanimité à l'égard de

l'amendement, du côté de

l'opposition, à le considérer, si les gens estiment que ça peut être plus

clair. Mais je voulais simplement dire qu'après

vérification le terme «pronostic» semble être un terme consacré, qui dit ce

qu'il a à dire, c'est-à-dire que c'est le jugement qui est porté, donc, par le médecin sur l'état d'évolution de

la maladie et tout ce qu'on a vu hier. Et donc c'est pour ça que je pense qu'on aurait pu vivre avec le

terme «pronostic» en lui-même, mais j'ai entendu hier les commentaires

des membres de l'opposition, et je suis tout à fait ouverte à considérer

l'amendement qui nous est déposé.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres… M. le député de

Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, je remercie la ministre

de collaborer. Parce que souvent les lois sont interprétées, sont même fabriquées par des légistes qui, pour

eux autres, ont leur propre vocabulaire. Mais moi, j'ai constaté souvent

que, dans les lois de la santé, lorsqu'on

arrive pour l'expliquer soit aux médecins, ou aux usagers, ou tout simplement

au personnel du réseau, n'ayant pas de

formation de juriste, eux ont de la

misère à comprendre le pourquoi. C'est pour ça que je trouve intéressant que nous sommes des médecins, nous sommes quand même

deux médecins autour de la table, et

puis on représente notre peuple médical, et je pense que, quand nous, on ne

comprend pas, c'est difficile pour les autres de comprendre.

Ça fait que c'est pour ça que j'apprécie que la ministre

veuille bien apporter cette clarification, mais c'est pour ça également que, lorsqu'on discute entre nous, que, des fois,

on voudrait avoir un peu plus de précisions, parce qu'on veut que le simple

mortel, le simple docteur comme nous, soyons capables de comprendre les termes

qui sont la loi, parce qu'à la fin

ceux qui ont à vivre avec la loi, c'est souvent le personnel du réseau, les

gestionnaires et beaucoup les usagers également. Ça fait que c'est juste

pour clarifier pourquoi on aime beaucoup cette modification et on apprécie que

la ministre ait apporté une aussi bonne collaboration.

Le Président (M.

Bergman) : Merci. Mme la députée de Groulx.

Daneault : Merci, M. le Président. Bien, j'abonde dans le

même sens. Je pense que ça n'enlève rien à l'article, mais ça donne plus de

précisions, puis probablement, effectivement, que, bon, à d'autres endroits, on

peut le retrouver, pronostic tout seul, mais

je pense qu'en plus de ne rien enlever, ça… (panne de son) …clarifie davantage.

Donc, moi, je serais favorable à la modification, bien évidemment.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Président (M. Bergman) : Adopté. Est-ce qu'il y a des

commentaires sur l'article 25 tel qu'amendé? Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur l'article 25 tel qu'adopté? Est-ce que l'article 25, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Adopté. Alors, l'article 26. Mme la ministre.

Hivon : Ça va, M. le Président. Je pense qu'on en était à

des questions de l'opposition. Donc, je suis prête à entendre les

commentaires ou les questions de l'opposition.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires…

Hivon :

On était sur l'amendement, hein? Oui.

Le Président (M. Bergman) : À

l'amendement à l'article 26.

Le Président (M.

Bergman) : À l'amendement à l'article 26. M. le député de

Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, c'est parce que je veux

juste savoir où on va le positionner, M. le Président. Pour moi, c'est très important que, dans l'article 26…

il y a six éléments pour avoir accès à l'aide à mourir, et on le retrouve

dans quatre paragraphes. Mais il n'y a pas

de relation, pour moi, entre être majeur, être apte à consentir aux soins et

être une personne assurée au sens de

la

Loi sur l'assurance maladie, et je ne sais pas quand on peut le faire, mais

il faudrait le faire au début, parce qu'après ça on peut étudier la loi

comme il faut.

Moi, je verrais

beaucoup mieux, puis je dois vous avouer, M. le Président, depuis hier… On

s'est quittés hier à 22 h 30, j'ai

dû passer 70 % du temps depuis hier à penser à ça. Quand je me suis

réveillé ce matin, je me suis dis : C'est quoi, la solution pour qu'on puisse tous s'entendre ensemble? Et j'irais

dans l'ordre suivant. C'est, d'abord, premièrement, est-ce qu'une personne est assurée ou pas au sens

de la

Loi sur l'assurance maladie? Deuxièmement, est-ce qu'elle est majeure? Troisièmement, est-ce qu'elle est apte à

consentir? Et, après ça, je décalerais atteint d'une maladie grave, situation

médicale qui se caractérise par un déclin

avancé et irréversible de ses capacités, pour finir par la souffrance physique.

Pour

moi, il y a une logique en mettant ça dans cet ordre-là. Un, c'est… je me suis

même trouvé… j'ai dit : On a quatre

paragraphes, on a six critères, ça fait que je me vois mal expliquer aux

gens : Vous savez, quand vous allez allez voir dans la loi, là, c'est quatre paragraphes, six critères, alors que

la vraie vie, c'est que c'est six critères complètement indépendants les uns des autres. Pourquoi je mets

«personne assurée» en premier? Pourquoi je mets «personne assurée» en premier, M. le Président, pour amener à la

réflexion du groupe? C'est qu'on a eu ça, cette représentation-là de plusieurs

groupes, qui disaient : Vous savez, il

faut être citoyen du Québec. Qui nous dit qu'il n'y a pas des gens de la

Suisse, de l'Ontario, des États-Unis

qui vont venir ici pour chercher de l'aide médicale à mourir, compte tenu que

c'est légal, et tous, nous nous sommes entendus que le premier critère,

il fallait d'abord avoir un numéro d'assurance maladie et être enregistré à la

Régie de l'assurance maladie du Québec.

deuxième chose, moi, je pense, les autres sont des découlants, c'est-à-dire on

est capables de dire est-ce que tu es majeur ou pas parce que tu as

18 ans ou pas. Et la troisième, on commence dans l'évaluation.

tout cas, je voulais juste dire, M. le Président : On peut discuter de

l'amendement un peu plus directement, mais

je pense que le premier élément, c'est d'abord de remettre de l'ordre pour que,

quand on va faire l'étude, qu'on puisse les étudier un en arrière de l'autre de façon séquentielle. Et moi, j'insiste,

là, pour vraiment qu'on soit de 1° à 6°. Et, comme je disais à la ministre hier également, c'est que,

quand vous allez avoir votre formulaire à signer, probablement que les critères vont être sur le formulaire et c'est

beaucoup plus facile d'expli

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-11-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f84cadf90b1086e7f9576dbaca0b0672ca8b2d5c

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