Public Finance — 30 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-09-30

Quebec — Committees

Président (M. Simard) :

D'accord. On va quand même poursuivre sur le 13, M. le ministre, éventuellement?

M. Girard

(Groulx) : Moi, je pense

que l'amendement à 11 va satisfaire, et on va pouvoir l'adopter rapidement.

Président (M. Simard) :

Très bien. Donc, nous aurions besoin d'un consentement pour procéder de la manière dont souhaite faire le ministre.

M. Fortin : Juste comprendre, là. Vous voulez qu'on suspende le 13, qu'on retourne

au 11, que vous déposiez votre amendement, qu'on l'étudie, quitte à

revenir au 13 après. C'est ça?

M. Girard

(Groulx) : Bien, je pense

que ce qui a été suggéré sur le 11 hier a été pris en considération. Je pense qu'on va constater que ça fait un

meilleur projet de loi. On va l'adopter puis on va reprendre le 13.

Président (M. Simard) : Très bien.

Donc, pour qu'on fasse les choses vraiment dans l'ordre, y a-t-il consentement afin que nous suspendions l'amendement à l'article 13, l'article 13 et qu'enfin nous passions... revenions

à l'article 11? Il y a consentement pour ces trois choses? Très bien.

Alors, M. le

ministre, nous attendons avec impatience votre amendement.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que l'amendement a été déposé? Alors, je vais le

lire?

Le Président

(M. Simard) : Il est déposé au Greffier.

M. Girard

(Groulx) : Très bien.

Le Président

(M. Simard) : Merci beaucoup. À vous la parole, cher collègue.

M. Girard

(Groulx) : Merci. Alors,

article 11 : Remplacer l'article 11

du projet de loi par le suivant :

«11. La note

explicative oblige l'agent d'évaluation du crédit qui détient le dossier qui en

fait l'objet à la communiquer à tout tiers à

qui il communique l'un des renseignements personnels contenus dans ce

dossier ou l'un de ceux qu'il produit à partir de ceux-ci.

note explicative fait état d'une mésentente entre la personne

concernée par ce dossier et l'agent relativement

à l'application d'une disposition législative portant sur l'accès à un renseignement

personnel ou la rectification d'un tel renseignement.»

Commentaire. Cet amendement

a pour objet d'obliger un agent d'évaluation de crédit à communiquer la note

explicative dans son entièreté et non pas seulement à en divulguer l'existence.

Le Président

(M. Simard) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Je crois bien, M. le Président, que ça répond à notre

préoccupation, comme le prévoyait le ministre. Je veux juste bien comprendre, là, dans ses mots, parce que, là, on nous

présente le texte de loi, là, mais dans ses mots, son interprétation de la chose. C'est qu'à chaque fois

qu'il y a une demande du dossier de crédit, la note explicative vient avec?

M. Girard

(Groulx) : Exactement. Je pense que la... Hier nous avions avancé que

l'existence de la note était une obligation. Il a été suggéré que non

seulement son existence, mais sa présence permettrait de faire un meilleur

projet de loi et de servir les

consommateurs. Alors, nous avons fait les recherches nécessaires, nous

endossons cette proposition.

M. Fortin : J'apprécie l'appui du ministre des Finances, sa suggestion par rapport

à l'amendement. Effectivement, ce

qu'on voulait s'assurer de faire, c'était que, lorsqu'il y a une demande de

dossier de crédit, que la note explicative vienne automatiquement et dans tous les cas avec ce

dossier-là, et donc que ce ne soit pas... qu'on ne fasse pas de l'aveuglement volontaire, que cet aveuglement soit presque

impossible, hein, et donc que la note vienne toujours en compagnie du dossier

de crédit. Alors, ça répond à nos préoccupations

parce que c'est dans le meilleur intérêt du consommateur qui aura choisi

d'inscrire une note à son dossier.

Le Président (M.

Simard) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Non, ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : M. le député de Rosemont? D'autres commentaires à

l'amendement apporté à l'article 11? Sans quoi nous allons procéder à sa

mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

Secrétaire : M. Marissal (Rosemont)?

La Secrétaire :

M. Ouellet (René-Lévesque)?

La Secrétaire :

Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous allons

revenir à l'étude de l'article 11 tel

qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires généraux que quelqu'un

souhaiterait formuler? Très bien. Conséquemment, Mme la secrétaire,

l'article 11 tel qu'adopté, pourriez-vous procéder, s'il vous plaît?

La Secrétaire :

Oui. Alors, M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

La Secrétaire :

M. Ouellet (René-Lévesque)?

La Secrétaire :

Et M. Simard (Montmorency)?

Président (M. Simard) : Abstention.

L'article 11, tel qu'amendé,

est donc adopté. Nous revenons conséquemment à l'amendement de

l'article 13. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que vous désirez que je le relise pour

contextualiser ou tout le monde...

Le Président (M.

Simard) : Éventuellement, ce serait une bonne idée.

M. Girard (Groulx) :

Alors, on est dans la section, là... on amorce la

section II du

chapitre III, Droits des personnes concernées, et nous avons déposé

un amendement à l'article 13, que je vous lis. Nous avions amorcé une

discussion hier, mais ce n'est pas perdu, nous allons enrichir la discussion

qui va suivre.

À l'article 13

du projet de loi :

1° remplacer, dans le

texte anglais du premier alinéa, «whose record is held by a credit assessment

agent» par «concerned by a record a credit assessment agent holds»;

2° insérer, dans le

premier alinéa et après «communication», «, notamment par Internet,»;

3° insérer, dans le

deuxième alinéa et après «ainsi que», «, dans le cas du gel de sécurité,»;

4° remplacer, dans le

troisième alinéa, «le présent article» par «la présente loi».

Commentaire.

Cet amendement a pour objet de faire un remplacement terminologique au texte

anglais du projet de loi. Il a aussi

pour objet d'assurer la concordance avec l'amendement modifiant

l'article 8 du projet de loi afin de prévoir que la possibilité de suspendre une mesure de protection

ne s'applique qu'au gel de sécurité. Enfin, il vise à harmoniser

l'expression «droits conférés par la présente loi» dans le projet de loi.

Le texte de

l'article 13 du projet de loi, tel qu'amendé, se lira ainsi :

«13.

En plus des droits qui lui sont conférés par les articles 35 à 40 du Code civil et par la

Loi sur la protection

des renseignements personnels dans le

secteur privé, la personne concernée par un dossier [qui] détient sur elle — excusez-moi,

ce n'est pas "qui", c'est

"que" — un

agent d'évaluation du crédit a le droit d'obtenir de celui-ci la communication,

notamment par Internet, de sa cote de crédit accompagnée des

explications nécessaires à sa compréhension.

«La personne

concernée a également le droit d'obtenir que cet agent prenne, à l'égard de ce

dossier, chacune des mesures de protection

prévues à la

section I. Elle a également droit d'en obtenir la révocation

ainsi que, dans le cas du gel de sécurité, la suspension.

«Les droits conférés

par la présente loi s'exercent conformément à la sous-section 2.»

Président (M. Simard) :

Merci beaucoup, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires généraux?

M. le leader.

M. Fortin : Pour rassurer le ministre que la discussion d'hier n'est pas perdue, je

n'ai pas commentaire. La discussion d'hier me convient.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires? Cher collègue

de Rosemont.

Marissal : Bien, la

discussion d'hier n'est certainement pas perdue et elle a le mérite d'être

encore fraîche à notre mémoire.

Par contre, je

n'avais pas, je crois, pu faire un point que je tenais à faire, par manque de

temps. Je ne veux pas m'enfarger dans les

fleurs du tapis, là, ou jouer à «Pépère-la-virgule», qui, pour l'anecdote,

était le surnom donné à Pierre Foglia

par certains lecteurs quand Foglia triturait un petit peu trop la langue

française, mais le mot «notamment», je ne suis pas sûr que

c'est le bon mot, parce qu'il me semble ouvrir la porte à «entre autres». À

moins qu'on me dise que c'est un

terme qui revient généralement dans les lois, que c'est comme ça que c'est

utilisé — je

sais que ça arrive souvent, là, les lois, on fait souvent copier-coller

de ce qui existe déjà ailleurs, et c'est très bien ainsi — et ça

a été interprété comme ça, mais moi,

«notamment», je l'entends souvent comme «entre autres» et j'aurais écrit ici

plutôt «nommément».

Le Président (M.

Simard) : Très bien. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Avant de passer la parole à notre juriste, qui va nous

expliquer...

Président (M. Simard) : Très bien.

Il y a consentement afin que Me Roy s'adresse nous? Me Roy, pour les

fins de nos travaux, pourriez-vous vous présenter, s'il vous plaît?

Girard (Groulx) : Je veux

juste verser dans l'anecdote et dire que «notamment» est, notamment, un des

mots favoris de la députée de Saint-Laurent pour avoir débattu de ce mot

pendant plusieurs heures avec elle. Je vous passe la parole.

Le Président (M.

Simard) : Alors, Me Roy.

Roy (Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Mon nom est Gabriel Roy, et

je suis avocat pour le ministère des Finances.

Alors,

effectivement, le mot «notamment», ici, signifie «en outre» parce que c'est ce

qu'on veut dire. On veut que le droit d'obtenir la communication de la cote...

on veut préciser que ça doit au moins pouvoir être fait par Internet. On

n'exclut pas que ça puisse être fait autrement, mais on veut qu'Internet ce

soit clair que ce soit un des moyens de communication qui soit fourni par

l'agent. Donc, c'est effectivement l'intention.

Le Président (M.

Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

C'est bon pour moi, merci.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Cher collègue de René-Lévesque?

Ouellet : Non, ça va, je vous remercie.

Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres interventions sur

l'amendement apporté à l'article 13? Mme la secrétaire,

veuillez procéder à la mise aux voix, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Marissal (Rosemont)?

La Secrétaire :

M. Ouellet (René-Lévesque)?

La Secrétaire :

Et M. Simard (Montmorency)?

Président (M. Simard) :

Abstention. L'amendement est adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 13 tel qu'amendé. M. le

ministre, d'autres commentaires?

M. Girard (Groulx) :

Non, c'est complet.

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires? M. le leader?

M. Fortin : Oui.

Article 13, là, ce

qu'il vise essentiellement, M. le ministre, c'est de dire qu'une personne

peut demander son dossier de crédit. C'est ça? Sa cote de crédit,

pardon.

M. Girard

(Groulx) : Exact, sa cote.

M. Fortin : O.K. À partir de quel moment dans notre vie «créditive», disons, là,

ces cotes-là existent? À partir du

moment où j'ai un dossier de... où j'ai une carte de crédit? À partir du moment

où j'ai un compte b

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-09-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 200930.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f85b1cc773cd0ed9f11b43e9a6cf093c7e74eb9e

Source file is stored in the law ingest library (html).