4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Read first time: March 19, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TROY LIFFORD L’HON. TROY LIFFORD BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the Securities Act,

chapter S- 5.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is amended in the definition “market participant” by repealing paragraph (

h) and substituting the following: 1 Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les valeurs mobi- lières,

chapitre S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié à la définition « participant au mar- ché », par l’abrogation de l’alinéa h ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

h) the compensation or contingency fund of a self- regulatory organization,

h) le fonds d’indemnisation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation; 2

Section 161.9 of the Act is amended L’article 161.9 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 161.9(1);

a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe 161.9(1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 161.9(2) A limitation period established by subsection (1) in respect of an action is suspended when an application for leave under

section 161.41 is filed with the court, and resumes running when 161.9(2) Tout délai de prescription qu’impartit le para- graphe (1) à l’égard d'une action est suspendu dès le jour où est déposée la demande de permission d’intenter l’ac- tion en vertu de l'article 161.41 et recommence à courir dès que survient l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) the court grants leave or dismisses the application, and

a) la cour accorde sa permission ou rejette la demande et : (

i) all appeals have been exhausted, or (

i) ou bien tous les appels ont été épuisés, 1 (ii) the time for an appeal has expired without an appeal being filed, or (ii) ou bien le délai d’appel a expiré sans qu’un appel ait été déposé; (

b) the application is abandoned or discontinued.

b) la demande fait l’objet d’un abandon ou d’un dé- sistement. 3 Paragraph 170(2)(

l) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’alinéa 170(2)

l) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

l) the compensation or contingency fund of a self- regulatory organization;

l) le fonds d’indemnisation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation; 4 Subsection 200(1) of the Act is amended Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

n) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa n) : (n.1) respecting any matter necessary or advisable to regulate the issuance of notices by auditors of reporting issuers; n.1) concernant toute question nécessaire ou souhai- table pour assurer la régie de la remise d’avis par les vérificateurs des émetteurs assujettis; (

b) by adding after paragraph (ss.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa ss.1) : (ss.11) respecting requirements for the disclosure or provision of information or material to the public, the Commission or the Executive Director by an issuer the shares of which are traded on an exchange or a quotation and trade reporting system outside New Brunswick; ss.11) concernant les exigences relatives à la com- munication ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les émetteurs dont les actions font l’objet d’opérations dans une bourse ou un système de cotation et de déclaration des opérations à l’extérieur du Nouveau-Brunswick; 5 Paragraph 204(

b) of the Act is amended by striking out “the Canadian Investor Protection Fund” and sub- stituting “the compensation or contingency fund of a self- regulatory organization”. 5 L’alinéa 204b) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « le Fonds canadien de protection des épar- gnants » et son remplacement par « le fonds d’indemni- sation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation ». Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 2