(Neuf heures quarante et une

minutes)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,

chers collègues. Veuillez prendre place.

Nous sommes

maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la

parole à Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, Mme la

Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner un anniversaire des plus

significatifs, les 50 ans des Serres Roger Lagacé, une entreprise

familiale de Pintendre, une

partie importante de notre circonscription.

Depuis leur

fondation, les Serres Roger Lagacé incarnent le travail, la passion et la

transmission du savoir-faire horticole de génération en génération.

Aujourd'hui, la famille Lagacé, qui est dans nos

tribunes, continue d'assurer un service de qualité et d'innover. Les serres

sont devenues une référence ainsi qu'un lieu de rencontre, d'apprentissage et

de fierté pour notre région.

À vous et à toute votre équipe, je tiens à

exprimer notre reconnaissance. Votre passion embellit nos foyers, nos

quartiers, mais aussi nos vies. Félicitations pour ces 50 années

exceptionnelles, et que les prochaines soient aussi florissantes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au

nom de la présidence, toutes nos félicitations.

Maintenant, je cède la parole à M. le député de

Marquette.

M. Ciccone :

Merci, Mme la Présidente. J'aimerais féliciter le

journaliste sportif François Gagnon, qui a récemment reçu le prix

Elmer-Ferguson, remis par la Professional Hockey Writers Association à un

membre des médias écrits.

Chaque année, François couvre l'intronisation de

nouveaux membres au Temple de la renommée du hockey. Le 10 novembre

dernier, c'est lui qui a été intronisé. Il fait désormais

partie des immortels

du hockey.

Tout au long de sa brillante carrière, François

Gagnon a fait preuve d'une grande rigueur et de passion. Une de ses plus grandes qualités est son habile

capacité à poser des questions difficiles. Il est dur mais juste, et cela

depuis plus de 30 ans.

Respecté tout autant par les dirigeants de la

ligue nationale, les journalistes et les joueurs, tous sont unanimes que son

entrée au panthéon du hockey est plus que méritée.

De plus, François Gagnon n'est que le neuvième

francophone à remporter ce prestigieux prix.

Je te

félicite chaleureusement, mon ami. Je te souhaite encore beaucoup de réussites,

car le monde du hockey a encore énormément besoin de toi.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, M. le député. Je cède

maintenant la parole au député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Mme la Présidente,

M. Guy Boulanger, qui est parmi nous dans les tribunes avec sa conjointe

et à qui je vais remettre aujourd'hui la Médaille du député de l'Assemblée

nationale, avait répondu à une petite annonce dans le journal d'un nouvel

organisme de diffusion de spectacles, chez nous, qui se cherchait un employé à

tout faire, à commencer par assumer sa direction générale.

Après

35 ans, il part à la retraite de la SPEC du Haut-Richelieu, un OBNL qui a

multiplié les succès et les honneurs au

fil du temps et qui est devenu plus qu'un pilier du monde culturel, mais un

acteur socioéconomique et communautaire qu'on se félicite d'avoir

inventé et d'avoir confié à cet homme, qui a su s'entourer d'une équipe

bienveillante.

Guy a non seulement créé

une machine à succès, il a assuré une relève qui voit grand et loin, qui fait

maintenant

partie de la SPEC et qui fait

partie d'une industrie culturelle plus utile et nécessaire que jamais pour

notre région et pour tout le Québec.

Au nom de tous tes concitoyens, félicitations et

merci, Guy Boulanger!

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Au nom de la présidence,

M. Boulanger, toutes nos félicitations et merci.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le

député de Taschereau.

M. Grandmont : Mme la

Présidente, on mène actuellement, au Québec, 12 jours d'action contre la

violence faite aux femmes.

Je m'inscris aujourd'hui dans cette campagne

pour dénoncer toutes les formes de violence vécues en 2025 par les femmes du Québec, qu'elles soient citoyennes,

résidentes permanentes ou temporaires, étudiantes, réfugiées, demandeuses

d'asile ou sans statut.

Toute personne vivant sur le territoire du

Québec mérite un environnement exempt de violence. C'est aussi simple que ça.

Ça veut dire d'assurer qu'une femme victime de

violence conjugale peut quitter un environnement violent sans crainte de se

retrouver à la rue.

Ça veut dire aussi d'assurer un accès sans

restriction à l'avortement partout sur le territoire et d'écouter les groupes d'expertes

qui demandent de ne pas imbriquer la notion de droit à l'avortement dans le

projet de constitution de la CAQ par crainte de dérives futures.

Le Québec peut y arriver. C'est juste une

question de choix et de courage politique.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.

Mme Bogemans : Merci, Mme la

Présidente. C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour mettre

en lumière quelqu'un de chez nous dont le parcours dans le communautaire et

l'éducation force l'admiration, M. Fernand Croisetière. Nous le recevons

ici parmi nous avec son épouse.

Fils de l'ancien député provincial d'Iberville

Alfred Croisetière, il incarne la détermination. Après 36 ans en éducation

à divers postes, il a poursuivi son engagement à l'UQAM comme conseiller

pédagogique.

Mme la

Présidente, sa retraite n'aura jamais été une vraie retraite. Président de la

Société de Saint-Vincent-de-Paul, vice-président du CISSS de la

Montérégie-Centre, président de la Corporation du Fort Saint-Jean,

administrateur du centre d'aide aux entreprises, mentor pour les jeunes

entrepreneurs, il n'a jamais compté son temps.

Père de deux enfants, grand-père cinq fois, il

donne encore plus de 25 heures par semaine au bénévolat et à sa

communauté.

Merci, M. Croisetière, pour votre

engagement exceptionnel. Merci aussi aux organismes qui, grâce à des gens comme

vous, sont capables de faire la différence dans nos milieux puis de faire

rayonner tout le Haut-Richelieu. Merci sincèrement.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Au nom de la présidence,

M. Croisetière, toutes nos félicitations et merci.

Maintenant,

je cède... Avant de céder la parole à ma prochaine intervenante, j'ai besoin de

votre consentement pour un changement de sujet. Est-ce que j'ai votre

consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc,

je cède maintenant la parole à la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je

souligne aujourd'hui le 40e anniversaire

de Bonjour Aujourd'hui et Après, une popote roulante incontournable pour mes

concitoyens de l'est de Laval.

Depuis 1980,

cet organisme offre des repas chauds et nutritifs à bas prix, livrés

directement à la maison ou servis en salle à manger. Il offre également

des visites d'amitié et de l'accompagnement médical.

Ayant moi-même participé à

plusieurs reprises à la distribution des repas, je peux témoigner des

impacts... des impacts positifs de BAA. Ils contribuent chaque jour à briser

l'isolement, à tisser des liens serrés au sein de notre communauté et à permettre à de nombreux résidents de vieillir chez...

chez eux, pardon, en toute dignité, dans le confort de leur foyer.

Je tiens à saluer le travail exceptionnel de Mme Nathalie

Lachance, de toute l'équipe et surtout des nombreux bénévoles pour leur

précieux engagement au bien-être des aînés de l'est de Laval.

Félicitations, encore une fois, pour vos

45 ans, et longue vie à BAA!

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Merci, Mme la députée. Je

cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois.

M. Reid : Merci, Mme la

Présidente. Denis Touchette, un nom qui résonne avec respect et admiration dans

le monde du football universitaire canadien, est un coordonnateur défensif dont

le leadership exceptionnel a marqué les esprits dans cet univers sportif.

Originaire de Salaberry-de-Valleyfield, son

engagement indéfectible envers ses joueurs et sa vision stratégique du jeu ont

permis à l'équipe de football des Carabins de l'Université de Montréal de se

démarquer sur le terrain durant les dernières années.

Grâce à sa

rigueur et à sa capacité à enseigner et communiquer clairement auprès des

athlètes, Denis Touchette a su bâtir

une ligne défensive solide, redoutable et intraitable dans la victoire des

Carabins à la coupe Vanier, le 22 novembre dernier, en Saskatchewan.

Son éthique sportive a inspiré de nombreux jeunes talents à poursuivre leurs

rêves et à se surpasser dans cette victoire.

En plus d'être un entraîneur remarquable, Denis

Touchette est un modèle de persévérance et de passion pour le sport. Son

héritage perdure dans la réussite de ses équipes et dans le coeur de ceux qu'il

a guidés vers la victoire.

Honorer Denis Touchette, c'est célébrer l'esprit

d'équipe, la détermination et l'amour du sport.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole

à M. le député de Gatineau.

M. Bussière : Merci, Mme la

Présidente. Je porte ma voix avec celle de mon collègue Christopher Skeete,

ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise,

afin de saluer les membres de TALQ qui sont dans les tribunes aujourd'hui.

L'objectif du

gouvernement du Québec est de maintenir les canaux de communication ouverts et

de cultiver une relation de confiance avec la communauté d'expression anglaise.

C'est un objectif qui est partagé avec l'organisation TALQ.

Le gouvernement s'est engagé à soutenir la vitalité

des communautés d'expression anglaise présentes au Québec, notamment par le biais de son programme Renforcer la vitalité

des communautés d'expression anglaise du Québec. Dans ce travail, le

gouvernement du Québec est reconnaissant de la collaboration avec TALQ et aussi

du travail avec les multiples autres groupes représentant la communauté

anglophone au Québec.

Merci pour votre implication et pour votre

présence parmi nous aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, M. le député. Je rappelle à tout le monde qu'on doit appeler nos

collègues par leur

titre et non pas par leur nom.

Donc, maintenant, je cède la parole au député de

Jonquière. M. le député, la parole est à vous.

M. Gagnon : Merci, Mme la

Présidente. Mme la Présidente, peu importe le sport, ils sont présents et ils

s'appellent nos entraîneurs.

Nos entraîneurs, il faut en prendre soin. Nos

entraîneurs, il faut valoriser leur profession. Et, nos entraîneurs, il faut

leur offrir de la formation également.

Mais, quand tu viens d'une région comme la

mienne, le Saguenay—Lac-Saint-Jean,

parfois les formations sont intéressantes mais sont à des centaines de

kilomètres. Mais, Mme la Présidente, quand tu as une personne d'exception comme

Anne-Marie Fortin, de la dynamique organisation du RSEQ Saguenay—Lac-Saint-Jean,

eh bien, tu fais les choses autrement. Faire les choses

autrement, Mme la Présidente, ça s'est passé chez nous la semaine dernière, à

Jonquière, avec le premier colloque des entraîneurs. Réunir des experts au

profit de nos entraîneurs, c'est ce que le RSEQ du Saguenay—Lac-Saint-Jean

a fait, Mme la Présidente, et j'en suis fier.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à

Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert :

Mme la Présidente, l'engagement de Mme Nicole Bergeron débute à

Bromptonville, dans les années 80 et 90, au comité de parents de l'école

des Deux-Rives, aux balbutiements de la maison des jeunes et à la promotion des

industries.

Elle a été élue

conseillère à Bromptonville en 1999, et, lors de la fusion avec Sherbrooke,

elle est devenue conseillère

d'arrondissement dans Brompton, en 2001, puis conseillère municipale et

présidente de son arrondissement, de

2005 à 2021. Elle a été... membre, excusez-moi, du comité exécutif de

Sherbrooke sous trois maires et la première femme à présider le conseil.

Elle s'est investie

sans ménager ses efforts dans les domaines de l'urbanisme, la revitalisation,

des commerces de proximité, du développement industriel, des sports, des arts

et de la culture. Elle a été impliquée notamment dans l'avènement de la Maison

des arts et de la culture de Brompton.

la Présidente, Mme Bergeron, à qui j'ai eu l'honneur de décerner la

Médaille de la députée, a joué un rôle prépondérant de bâtisseuse dans

sa communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci,

Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner un organisme remarquable dans

notre communauté de Chapleau, à Gatineau, le Club Amitié Gatineau, qui célèbre

40 années d'engagement et de service auprès des personnes de 50 ans

et plus.

Depuis

quatre décennies, cet organisme a véritablement incarné sa mission de tisser

des liens humains, de briser la solitude et d'offrir aux membres une vie

sociale riche, avec de nombreuses activités et sorties.

Je tiens à souligner

que le Club Amitié Gatineau a su offrir un espace de solidarité et d'amitié à

une époque où les défis liés à l'isolement social, au vieillissement de la

population et à la fragmentation communautaire sont bien présents. Il a permis à tant de femmes et tant

d'hommes de 50 ans et plus de s'épanouir, de créer des souvenirs, de vivre

des moments de partage et de contribuer à la vitalité de notre société.

Je tiens à saluer et

à remercier sa présidente, Mme Louise Lepage, les bénévoles, les

administrateurs et les partenaires du club.

Votre dévouement est un magnifique exemple de l'engagement citoyen qui fait la

force de l'Outaouais. Bon 40e anniversaire!

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député.

Avant de poursuivre,

j'ai besoin de votre consentement pour l'ajout d'une déclaration de député.

Est-ce que j'ai votre consentement? Il y a consentement. Donc, je cède

maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Mme la Présidente, qui ne connaît pas l'Opération Nez rouge, ce

sympathique service de raccompagnement qui assurera la sécurité de nos routes

du 28 novembre au 31 décembre prochains en répondant sans jugement

à celles et ceux qui ne sont pas en état de conduire?

succès de Nez rouge, chez nous, c'est en bonne

partie grâce à l'actuel

président, M. Olivier Gagnon, et son père, qui est aussi son prédécesseur, Michel Gagnon, un bâtisseur du succès

actuel. Olivier a pris la relève après une implication continue de

20 années, lui qui en a 32. Alors, je fais le calcul mental, et ça fait

longtemps.

Olivier m'en voudrait

de ne pas mentionner ses deux acolytes, Isabelle Koury et Mathieu Laplante, qui

sont avec lui depuis sa première journée comme président, le trio de feu. Et je

ne les nommerai pas tous, mais le réel succès s'obtient chaque jour et chaque

année grâce à 550 bénévoles qui sont l'Opération Nez rouge à Saint-Jérôme

et Mirabel. Plusieurs reviennent d'année en année avec la même générosité, une

constance remarquable et cette joie contagieuse.

Il m'a demandé d'être

le président d'honneur cette année, mais, Mme la Présidente, l'honneur est le

mien.

La Vice-Présidente (Mme

D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Cela met fin à la

déclaration de député.

Et je suspends les

travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

9 h 56)

La Présidente :

Bonjour, tout le monde. Mesdames

messieurs, bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez

vous.

Messieurs dames les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

26 novembre.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Setlakwe :

Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article a.

Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont présente le

projet de loi n° 393, Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général

relativement à sa nomination. Mme la députée.

Mme Setlakwe :

Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de présenter ce projet de loi

ce matin.

Il modifie les

modalités de nomination du Vérificateur général. À cet égard, il modifie la Loi

sur le vérificateur général afin de prévoir

la nomination de ce dernier sur proposition conjointe du premier ministre, du

chef de l'opposition officielle et

des chefs des autres partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, et

avec l'approbation des deux tiers de

ses membres. Le projet de loi modifie également cette loi afin d'interdire la

nomination d'une personne ayant été titulaire d'un emploi supérieur à

temps plein au cours des cinq dernières années. Merci.

Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce

projet de loi? Mme la leader, oui.

Mme Setlakwe :

...électronique, madame...

Présidente : Vous souhaitez le vote? C'est votre droit absolu.

Vous êtes toutes et

tous présentes et présents. La période de vote est ouverte.

...de vote est

maintenant... Oh! C'est bon? La période de vote est maintenant terminée. M. le

secrétaire général, le résultat.

Secrétaire : Pour : 103

Présidente : Cette motion est donc adoptée.

À la rubrique

Dépôt... À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la pétition déposée

le 23 octobre par la députée de

Terrebonne, la réponse à la pétition déposée le 7 octobre par le député de

Matane-Matapédia, la réponse à la pétition déposée le

8 octobre par le député de... par la députée de D'Arcy-McGee, la réponse à

la question inscrite au feuilleton le 21 octobre par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Merci.

La Présidente :

Et ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de l'Acadie.

M. Morin :

Merci, Mme la Présidente. Alors,

je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 1 293 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes

du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que les

demandeurs du Programme des investisseurs du Québec (2017-2019) ont respecté

l'obligation d'investissement de 800 000 $ et obtenu un certificat de

sélection du Québec (CSQ), mais attendent depuis plus de sept ans la résidence permanente,

sans visibilité sur l'issue de leur démarche;

«Considérant

que plus de 4 000 dossiers demeurent en attente et que, selon La

planification de l'immigration 2026-2029, les admissions annuelles seront limitées à 250-450, ce qui prolongerait

l'attente d'une dizaine d'années supplémentaires pour des familles ayant

déjà rempli toutes leurs obligations;

«Considérant que cet

arriéré et la réduction des admissions contredisent l'objectif du Plan

d'immigration du Québec 2024 visant à

"accélérer les effets de la réforme des programmes d'affaires" et

nuisent à la crédibilité du système d'immigration;

«Considérant que de

nombreux enfants déjà installés au Québec pour apprendre le français et

s'intégrer vivent dans l'incertitude, ce qui entraîne des difficultés

scolaires, un manque de stabilité et des risques de séparation familiale;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec de prévoir, comme en 2023-2024, des

admissions additionnelles hors cibles

régulières afin de résorber l'inventaire, respecter les engagements pris envers

les investisseurs et mettre fin à une attente indue qui dure depuis trop

longtemps.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

2 482 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que les

ressources intermédiaires (RI) sont essentielles pour offrir des milieux de vie

adaptés et sécuritaires à plus de

20 000 personnes vulnérables à travers le Québec, dont des aînés en

perte d'autonomie, des personnes vivant avec une déficience

intellectuelle, physique ou aux prises avec un trouble de santé mentale;

«Considérant que ces

résidents dépendent des RI pour recevoir des soins et services de qualité, et

que la précarité financière actuelle de plusieurs RI menace directement leur

stabilité et leur bien-être;

«Considérant que la

fermeture de certaines RI forcerait des résidents à retourner dans des milieux

qui ne répondent pas nécessairement à leurs besoins ou à l'hôpital, augmentant

ainsi la pression sur le réseau de la santé et des services sociaux;

«Considérant que près

de 5 500 personnes sont actuellement en attente d'une place en RI, ce

qui représente une hausse de 11 % en à peine 9 mois;

«Considérant que

72 % des appels d'offres pour créer de nouvelles places en RI ont été

annulés depuis 2020 faute de soumissionnaires ou de projets viables, ce qui

représente 4 089 places qui n'ont jamais vu le jour;

«Considérant que

l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec — l'ARIHQ — est

actuellement en négociation de l'entente nationale qui détermine le financement

des RI;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement et les

ressources destinées aux RI afin d'assurer la pérennité des milieux de vie

actuels et de permettre la création rapide de nouvelles places pour répondre

aux besoins de la population.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente :

Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député de Camille-Laurin.

M. St-Pierre Plamondon : Mme

la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 2 245 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que la consommation de drogues chez

les jeunes comporte des risques croissants et que la crise de santé publique liée à la contamination du

marché des substances, en raison de sa gravité, exige une attention soutenue;

«Considérant que

l'adolescence est une étape déterminante du développement et que l'usage de

substances psychoactives à ce stade comporte

un risque accru d'atteintes cognitives, de troubles de santé mentale et de

dépendance;

«Considérant que la prévention et l'intervention

en matière d'usage de substances doivent s'appuyer sur une approche

multidimensionnelle combinant l'éducation, l'accès à des ressources adaptées et

un soutien accru aux jeunes, familles et communauté;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec d'intervenir en adoptant les mesures suivantes :

«La création d'un observatoire des drogues, des

tendances et des conduites addictives chez les citoyens et citoyennes du

Québec;

«L'instauration d'un programme global et

obligatoire de prévention des usages à risque, des conséquences négatives et

des addictions, ainsi que d'éducation à la santé tout au long du cursus

scolaire;

«L'augmentation significative des ressources

dédiées à la santé mentale des jeunes, incluant la présence systématique

d'intervenants spécialisés;

«Le renforcement des mesures de soutien aux

familles pour outiller les parents face à la consommation ou la dépendance de

leur(

s) enfant(s);

«La création d'un plan d'action spécifique pour

la prévention des usages à risque, des conséquences négatives et des addictions

chez les jeunes, impliquant une collaboration entre les écoles, les services de

santé et les organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de

pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en

sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Fortin : On dirait, Mme la Présidente, on dirait qu'il y a deux

premiers ministres quand vient le temps de parler de foresterie, un qui ne s'y

intéresse pas du tout puis qui ne croit pas à l'industrie forestière et un qui

aimerait ça qu'on pense qu'il s'intéresse à l'industrie forestière. Le premier,

il va aux États-Unis et il dit qu'il est prêt, dans le cadre des négociations,

à sacrifier le secteur de la forêt. Le deuxième, il revient au pays, il ne fait

rien de son côté, mais il dit au gouvernement fédéral : Aïe! faites tout

ce que vous pouvez pour protéger le secteur de la forêt. Le premier, il

présente une stratégie industrielle où il dit qu'on va perdre la moitié des

jobs en forêt puis qu'il y a vraiment besoin de ce monde-là chez Hydro-Québec,

puis le deuxième, il présente une mise à jour économique où il dit que le

secteur forestier, c'est bien important, mais il le présente... mais il offre

des grenailles aux entreprises pour passer à travers la crise.

Le problème, Mme la Présidente, c'est que ni

l'un ni l'autre de ces premiers ministres là est... s'intéresse à la forêt assez pour apporter des changements

structurels dont l'industrie a besoin. Ce que l'industrie, elle demande, là,

c'est des mesures pour assurer une prévisibilité, une prévisibilité de

plusieurs années pour le bois. Ce que l'industrie, elle demande, aujourd'hui, c'est de la flexibilité au niveau de la récolte

annuelle du bois. Ce que l'industrie québécoise demande, c'est de

pouvoir être compétitive avec l'Ontario, parce qu'en ce moment elle se fait

manger la laine sur le dos par l'Ontario. Mais surtout, là, elle demande un

premier ministre qui a une vision claire pour l'industrie forestière.

Pourquoi il

n'est pas capable de puiser dans sa réserve de courage puis de présenter

quelque chose pour l'industrie?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la

Présidente, j'espérais qu'avec le changement de chef de l'opposition officielle

on retomberait sur des faits. Et, quand le chef de l'opposition officielle dit

que je suis allé aux États-Unis dire que je suis prêt à sacrifier la forêt,

j'aimerais bien qu'il me dise où, quand, comment, à quelle heure j'ai dit ça.

Mme la Présidente, ce que j'ai dit, quand je suis allé aux États-Unis, c'est

que, dans l'aluminium, on était prêts à faire des ententes à long terme pour

rassurer les Américains. Donc, encore une fois, là, ça commence à ressembler à

la députée de Saint-Laurent. C'est n'importe quoi qu'on entend de la part du

Parti libéral.

Revenons au

dossier de la forêt. Je pense qu'il n'y a pas un premier ministre qui a parlé

plus du secteur de la forêt au premier ministre du Canada, Mark Carney, que moi, plus que celui de la Colombie-Britannique. Et, Mme la

Présidente, ce qu'on souhaite, c'est

que le Canada commence des discussions sur le secteur de la forêt, entre autres

le bois d'oeuvre, avec les

États-Unis, parce qu'actuellement il y a un tarif de 45 % sur les

exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis. C'est plus de la moitié de nos ventes qui s'en vont aux

États-Unis. Un tarif de 45 %, c'est comme si on baissait le prix de

45 %.

Donc,

malheureusement, M. Trump avait d'abord décidé de parler de seulement

trois secteurs, aluminium, acier et énergie. Et on lui a demandé d'ajouter la

forêt, mais il a refusé.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, le premier ministre fait la

démonstration qu'il comprend l'ampleur de la situation,

hein, des droits de douane de 45 %, mais il fait aussi la démonstration

que sa mise à jour économique, elle ne répond pas du tout aux attentes

du secteur. La réalité, là, c'est qu'un entrepreneur forestier, quelqu'un qui

est travailleur autonome, aujourd'hui, qui fait ça avec son garçon, qui

travaille à peine parce que l'usine du coin, elle ne marche pas bien, bien, il

va avoir 239 $, avec la mise à jour économique, à peine une tank de gaz.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bon, Mme la Présidente, on peut parler de la mise à jour, on peut parler de

toutes les mesures qu'on a mises en place pour aider les industries

forestières.

D'abord, on a dit aux

industries forestières : Si vous avez besoin de liquidités, on va vous

fournir les liquidités. Deuxièmement, si

vous avez des projets de diversification, vous êtes vraiment les bienvenus, on

va vous aider à les financer.

Maintenant, hier,

dans la mise à jour, on a enlevé, via le FSS, l'équivalent de ce que ça coûte

aux compagnies forestières pour la bourse du carbone, soit 45 000 $

par entreprise forestière. C'est une moyenne. Donc, plus on est gros, plus on

reçoit un montant important.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Bien, Mme la Présidente, en réponse au premier ministre, le

13 février, il a également avancé qu'il était prêt à faire des compromis

dans l'aéronautique, dans la forêt et dans la sécurité à long terme sur l'aluminium,

ça, c'est sa citation à lui, alors qu'il est allé aux États-Unis. Et là,

aujourd'hui, là, il n'a absolument rien à offrir aux travailleurs forestiers.

Rien, Mme la Présidente.

Comment il peut

penser que 239 $, c'est ça qui va aider à passer à travers une crise comme

celle que vivent aujourd'hui les entrepreneurs forestiers?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, encore une fois, un peu comme la députée de Saint-Laurent, le chef de

l'opposition officielle dit n'importe quoi. Ce que j'ai dit, quand je suis allé

à Washington, c'est : On est prêts à avoir des ententes à long terme,

parce qu'on sait que les États-Unis ont besoin de nos produits, ça les inquiète

à long terme qu'on cesse de leur fournir un certain nombre de produits. C'est

le seul compromis sur lequel j'ai parlé. Il n'est pas question qu'on vende

moins de produits ou qu'on mette des dispositions pour vendre moins de

produits.

Maintenant, Mme la

Présidente, c'est sûr que, si on exporte 50 % de notre bois d'oeuvre puis

le marché est un peu fermé, bien, on ne peut pas, du jour au lendemain,

remplacer 50 % du marché, mais on va tout faire pour aider...

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Fortin : Le premier ministre a raison, je l'ai mal cité, Mme la

Présidente. Ce qu'il a dit, c'est qu'il est prêt à faire beaucoup de compromis,

pas juste un peu.

Mais là, Mme la

Présidente, peut-être, là, peut-être que le premier ministre devrait

s'inquiéter du fait qu'hier, suite à son annonce, il n'y a absolument personne

qui est sorti pour l'appuyer. L'Alliance Forêt boréale a dit : C'est très

timide, c'est un coup d'épée dans l'eau. La FQM, les communautés forestières ont

dit : Ça ne répond ni aux attentes des régions ni à l'ampleur des défis.

Ce n'est pas le FSS qui va les aider...

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la

Présidente, depuis que je suis premier ministre, on a doublé les interventions d'Investissement

Québec pour les aider à financer leurs projets. Ça inclut le secteur forestier.

Donc, on a actuellement,

entre autres, deux partis, le Parti québécois, le Parti libéral, qui

disent : On ne veut plus aider les entreprises, nous autres, on n'est pas

interventionnistes. Bien, Mme la Présidente, heureusement, on a un

gouvernement, depuis sept ans, qui intervient, qui aide les entreprises. C'est

pour ça qu'on a battu l'Ontario, battu le reste du Canada dans la croissance

économique. Et on va continuer de le faire.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Mme la

Présidente, ce matin, un

article de Thomas Gerbet met en lumière une réalité

très claire. D'un côté, le gouvernement dit vouloir protéger notre souveraineté

numérique, mais, de l'autre côté, il choisit quand même d'héberger les données

personnelles de nos tout-petits sur une plateforme américaine, les rendant

vulnérables au CLOUD Act. Le CLOUD Act, c'est une loi américaine qui a une

portée extraterritoriale et qui donne un accès potentiel à nos données, même

lorsqu'elles sont hébergées au Québec.

C'est en 2019 qu'il fallait se réveiller, Mme la

Présidente, quand le CLOUD Act est entré en vigueur, mais encore une fois, ce

matin, on est devant un échec de la CAQ. Après sept ans, on voit encore les

incohérences qui marquent ce régime caquiste. Les données à risque : le

nom, la date de naissance, l'adresse, le montant de l'allocation familiale, les

besoins particuliers, le numéro d'état civil, le certificat de naissance. Il y

a de quoi inquiéter les parents, Mme la Présidente.

Comment la CAQ a-t-elle pu laisser filer un

enjeu aussi important pendant sept ans? La plateforme est en déploiement, il

est trop tard, Mme la Présidente. C'est un échec.

La Présidente : La réponse de la

ministre de la Famille.

Mme Champagne Jourdain : ...je

remercie la collègue pour la question parce que ça va me permettre de rappeler,

dans un premier temps, pourquoi on a fait le portail, le Portail d'inscription

aux services de garde. On l'a créé pour les parents, pour apporter plus de

transparence par un indicateur de rang, éventuellement, mais plus d'équité

aussi dans l'attribution des places. Et je

veux vous dire que, jusqu'à maintenant, on est dans la deuxième phase du

déploiement, le déploiement se passe très bien, c'est un succès. Et,

depuis le mois d'octobre, c'est un déroulement sans anicroche. Et ça, Mme la

Présidente, là, c'est sans aucun doute grâce à l'excellent suivi qui a été fait

par ma prédécesseure, la députée de

Verchères, mais aussi grâce au travail méticuleux de toutes les équipes du

ministère et, évidemment, la précieuse collaboration de tout le réseau,

que je remercie.

Maintenant, ce matin, je veux me faire

rassurante, Mme la Présidente, parce que la sécurité des données mais aussi la

confidentialité des renseignements personnels a été au coeur de l'élaboration

de la solution depuis 2023, et c'est ce qui a mené nos travaux. Alors, je veux

me faire rassurante auprès des parents. Merci.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Setlakwe : Mme la

Présidente, j'entends la ministre de la Famille, mais la question porte sur la

souveraineté numérique. Et même sa collègue la ministre de l'Économie a dit, le

10 novembre dernier, je la cite : «On va vouloir reposer moins sur

les compagnies américaines dans le contexte actuel, surtout du CLOUD Act, qui

met un certain nombre de risques sur la confidentialité de nos données.» Fin de

la citation.

Encore une fois, c'est dès 2019 qu'il fallait

agir, Mme la Présidente. Encore une fois, la CAQ l'a échappé. Quand la CAQ

va-t-elle poser des actions cohérentes avec ses déclarations?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Bélanger : Merci,

Mme la Présidente. Ma collègue députée est avocate, peut-être que le dossier a

mal été analysé, parce que, pour

accéder aux informations, les Américains ont trois lois : en 1978, le

FISA Act; en 2011, le PATRIOT Act; en 2018, le CLOUD Act.

Sur le CLOUD Act, zéro demande. Sur le PATRIOT Act, il y a eu des

demandes d'accès à l'information. Qui dormait au gaz, Mme la Présidente?

Et puis

j'aimerais aussi rajouter, Mme la Présidente, qu'en termes de protection des

données on n'a pas de leçons à

recevoir, parce que le Québec est un des premiers États dans le monde, Mme la

Présidente, avec un nuage gouvernemental souverain pour les données

sensibles, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Setlakwe :

Mme la Présidente, c'est difficile à suivre, parce qu'on a un premier ministre

qui reconnaît que c'est un enjeu important, il l'a dit récemment, quand il a

sorti sa nouvelle vision économique. Et, même le ministre de la Cybersécurité

et du Numérique, on en a parlé ensemble, il a fait enchâsser dans la loi cette

notion de souveraineté numérique. Alors, c'est important ou ça ne l'est pas?

C'est depuis 2019

qu'il fallait poser des gestes. Là, aujourd'hui, on est devant un échec, le

retard. Et, Mme la Présidente, c'est toujours la même chose, avec la CAQ :

des belles intentions, pas de résultat concret, et c'est de l'improvisation.

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Bélanger : Mme la Présidente, on ne

s'est pas traîné les pieds, nous autres. Depuis 2018, Mme la Présidente,

392 projets TI livrés, 15 % sous

les budgets autorisés, Mme la Présidente. Le projet de ministère de la Famille

0-5 ans, c'est un succès. Évidemment, on n'en parle pas.

Bon, il y a eu un

article ce matin, dans les journaux, sur la sensibilité des données, qui sont

importantes pour nous, Mme la Présidente, c'est important, on a un nuage

gouvernemental souverain et en plus, Mme la Présidente, on peut exiger

l'encryptage des données et exiger que la clé de désencryptage nous

appartienne, Mme la Présidente. Ça fait que

le Québec est un leader au niveau de la cybersécurité. Mme la Présidente, on va

prendre les bonnes actions pour sécuriser les données...

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de LaFontaine.

M. Tanguay :

Alors, Mme la Présidente, le ministre parle de nuage gouvernemental.

Passons donc d'un nuage à l'autre. On va leur demander de revenir sur terre

avec la mauvaise loi n° 2 qu'ils ont enfoncée dans la gorge, par le

bâillon, de tout le monde.

Comprenez ce qui se

passe sur le terrain présentement. Les médecins assument une large part des

coûts des GMF hors établissement, qui font peu ou pas de profits. La diminution

du nombre de médecins participants aux GMF fragilise lesdits GMF. Vous me

suivez jusqu'à maintenant.

Déjà, le gouvernement

ne remplissait pas sa part financière pour soutenir les GMF. Avec la loi n° 2,

1er janvier, il coupe la paie des

médecins de 15 % et il ne vient pas indexer le financement des GMF. Le

modèle est en péril. On voit des départs de médecins et des fermetures.

Exemple, à Baie-Comeau, le Dr Louis-Charles Moreau dit : «Ce n'est

plus intéressant pour moi financièrement parce que je n'ai pas assez de

garanties, il y a trop d'incertitudes.» Il met fin à son initiative de relancer

le GMF.

Le ministre

comprend-tu ce que je viens de dire?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Aimes-tu mieux que je me rassoie, Simon? Oui, c'est correct? Merci.

La Présidente :

...nommé. Et, M. le leader...

M. Dubé :

J'apprécie que mon leader fasse les corrections de français du député de LaFontaine.

Mme la Présidente, je

vois que le ton du député de LaFontaine n'a pas changé, mais ça ne m'empêchera

pas de répondre correctement. Mme la Présidente, ce qui est très clair, c'est qu'il

faut faire la différence entre ce que fait la loi n° 2,

j'en ai parlé plusieurs fois, versus ce qui va se passer avec les contrats de

GMF. En ce moment, pour les GMF, c'est une subvention qui vient à tous nos GMF,

au Québec, et on a dit qu'on voulait passer dans un mode de contrat pour donner

plus de prévisibilité aux gens des GMF, à partir de nouveaux contrats qui vont

se faire à partir du 1er avril 2026, avec justement l'objectif de leur

donner plus de visibilité et d'être capables d'améliorer les choses pour eux.

On a donné des outils, je pense entre autres aux fils de pertinence, qui sont

maintenant disponibles dans tous les GMF ou qui sont sur le point d'être

complétés.

la Présidente, il faut vraiment arrêter de donner de l'information qui est

inexacte, je surveille mes mots, mais, Mme

la Présidente, je pense que nous avons été très clairs que notre objectif est

de continuer à améliorer les GMF, à mettre l'argent supplémentaire qui a

été prévu au cours des...

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Tanguay : Wow! De

l'information inexacte. Alors, c'est ce qu'il répond au Dr Louis-Charles

Moreau, qui dit que le GMF ne va pas continuer à Baie-Comeau. Il n'a rien

compris, lui. La Dre Marylène Dussault, du GMF Plateau Marquette

Sherbrooke, qui dit : Moi, je dois signer un bail, renouveler le bail,

1er janvier, le GMF est en péril, Mme la Présidente, et le ministre n'est

pas capable de me dire qu'il... qu'il comprend leur cri du coeur?

Alors, comprend-il? Comprends-tu?

Présidente : La réponse... Et on s'adresse directement à la présidente,

M. le député de LaFontaine, vous le savez. Merci, M. le leader. C'est ce

que vous alliez dire, j'en suis convaincue. La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente,

écoutez, les... les GMF, on a plus de 400 propriétaires de GMF, avec plus

de 700 localités, au Québec, 400 propriétaires avec plus de

700 localités. C'est évident que, pour nous, c'est un travail prioritaire

dans le réseau de la première ligne.

Mme la Présidente, je vais le redire, nous avons

pris des engagements, durant les derniers mois, de mettre 50 millions, la première année,

supplémentaires. On n'enlève pas d'argent, là, ça n'a rien à voir avec les

coupures dont le député de LaFontaine parle. On s'est engagés à mettre

100 millions de plus sur deux ans dans nos GMF. Mme la Présidente,

il y a beaucoup d'information...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Tanguay : Alors, ce matin,

9 heures, communiqué de presse de l'Association des médecins

omnipraticiens de Montréal, il est

indiqué : 60 départs confirmés de médecins omnipraticiens,

75 départs en cours. On parle de dizaines de milliers de patients

qui ont déjà perdu, qui perdent et qui vont perdre, dans l'avenir, leurs

médecins de famille.

Le premier

ministre a rencontré, hier, Dr Amyot. C'est correct, le ministre ne s'en

occupe pas. Le premier ministre peut-il y voir, lui?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, OK, je pense

que j'ai répondu pour les GMF. Je ne sais pas si ça fait l'affaire du député, mais c'est très clair que l'information qui

circule en ce moment, de la part du Parti libéral, sur les GMF est inexacte, et

on va continuer d'informer les gens.

Maintenant, pour ce qui est des départs de

médecins, j'ai dit depuis le début, Mme la Présidente, qu'il serait préférable d'attendre d'avoir toute l'information,

toute l'information sur le projet de loi, sur la loi qui a été passée, pour s'assurer que les médecins prennent la décision de

façon éclairée. Mme la Présidente, on a fait beaucoup d'aménagements dans la loi et on est capables d'en faire

d'autres, tel que le prévoit le mécanisme de 60 jours qui suit l'adoption

de la loi. Mme la Présidente, on invite les médecins à inviter les

fédérations...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.

Mme Caron : Mme

la Présidente, après sept ans de gouvernement de la CAQ,

5 500 Québécois et Québécoises attendent une place dans une ressource

intermédiaire. Ce sont 5 500 aînés en perte d'autonomie ou personnes

qui ont une déficience intellectuelle, physique ou un trouble de santé mentale.

Il leur faut un milieu de vie qui réponde à leurs besoins, mais ils sont

abandonnés par la CAQ, laissés à des proches aidants vieillissants ou

hospitalisés à grands frais. Le taux de l'échec de la CAQ, c'est 72 %

d'appels d'offres annulés, depuis 2020, pour de nouvelles places.

La CAQ a regardé le train passer et laissé la

situation s'aggraver, malgré les cris d'alarme répétés du milieu. La CAQ

regarde encore le train passer devant les négociations qui piétinent pour

renouveler l'entente échue depuis sept mois.

Est-ce

que la ministre peut s'engager à prendre le dossier en main et discuter avec sa

collègue du Trésor pour débloquer l'affaire?

La Présidente :

La réponse de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente.

Écoutez, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, les ressources

intermédiaires sont des institutions qui sont incontournables, au Québec, des

milliers de personnes, que ce soient des personnes aînées, que ce soient des

personnes ayant une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de

l'autisme, des personnes... santé mentale, des ressources de type familial,

aussi, qui hébergent des enfants. Alors, ces ressources-là, elles sont

importantes.

Je veux en profiter

pour saluer l'association, d'abord, qui est ici aujourd'hui, mais aussi saluer

le travail des employés qui oeuvrent 24 heures sur 24, sept jours sur

sept, dans ces ressources intermédiaires. Il y a des belles choses qui se

passent en ressources intermédiaires.

Mme la Présidente,

actuellement, on est en négociation avec leur entente, et donc vous comprendrez

qu'on ne pourra négocier ici, sur la place publique, des éléments qui sont fort

importants pour la clientèle, pour les intervenants, pour les ressources

intermédiaires, Mme la Présidente. Et puis on continue de faire en sorte

d'améliorer notre réseau, Mme la Présidente. J'y reviendrai.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Caron :

Mme la Présidente, 43 % des ressources intermédiaires qui existent

sont à risque de fermer si les négociations ne débouchent pas rapidement sur

une entente viable. Je ne lui demande pas de négocier sur la place publique, de

parler à sa collègue au Trésor pour que ça débloque et que ça arrête de

piétiner. Sinon, où pense-t-elle qu'elle va les mettre, les milliers de

personnes qui vont perdre leurs places? Où?

Présidente : La réponse de la ministre. On l'écoute.

Mme Bélanger :

Oui, Mme la Présidente, écoutez, là, quand j'entends le mot «piétinement»

puis qu'on n'a rien fait, là, vraiment, là, je trouve ça épouvantable

d'entendre des choses comme ça. Notre gouvernement est celui qui en a fait le plus pour le réseau d'hébergement

au Québec, Mme la Présidente, que ce soit avec les maisons des aînés,

43 maisons des aînés qui sont livrées sur 46, plus de

3 500 places, Mme la Présidente. On a vraiment fait toute une conversion de nos CHSLD privés, au Québec, pour se

doter de CHSLD privés conventionnés. Peu de gouvernements sont capables

de faire ça, Mme la Présidente. On travaille pour soutenir nos RPA, au Québec.

Plus de 125 000 personnes demeurent

dans le réseau des RPA, Mme la Présidente. On n'a rien fait pour les RP, bien

non. Puis on continue de travailler pour nos ressources intermédiaires,

Mme la Présidente.

Mme Caron :

Bon. Alors, je vois une ministre qui ne saisit clairement pas l'urgence

d'agir, un gouvernement...

Présidente : ...Mme la députée. Je vous rappelle l'article 32.

Vous gardez le silence. On a écouté la réponse, je veux entendre la question.

C'est bon pour tout le monde. Je vais me mettre à vous nommer, je vous entends

murmurer trop fort. Mme la députée, allez-y.

Mme Caron : Un gouvernement pas

pressé d'agir pour assurer la pérennité de l'hébergement de

20 000 personnes qui vivent présentement dans une ressource

intermédiaire. Un gouvernement pas pressé d'agir pour relancer le développement

de places pour les 5 500 personnes qui attendent.

La ministre peut-elle

se tourner vers les tribunes et continuer de clamer que tout est beau à ceux

qui prennent soin des personnes en ressource intermédiaire?

Présidente : Et la réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la

Présidente, écoutez, quand j'écoute ma collègue de La Pinière, là, c'est

vraiment non rassurant, c'est épeurant, Mme

la Présidente. Mme la Présidente, moi, je veux rassurer, je veux rassurer,

parce qu'on fait du

travail, au Québec, puis on va continuer d'être au rendez-vous. Puis il y a des

personnes aînées ici présentes, aujourd'hui, là, puis elles le savent,

la différence qu'on est en train de faire, au Québec. Puis on va continuer, Mme

la Présidente, autant pour nos aînés, autant

pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, ou un trouble du

spectre de l'autisme, ou un enjeu de santé mentale, Mme la Présidente.

Moi, je vais rester zen, aujourd'hui, Mme la Présidente, parce que je suis

fière de notre bilan, puis on va continuer de répondre aux enjeux, Mme la

Présidente.

La Présidente :

Je vous rappelle à l'article 32. Pas de commentaire et pas de

bravo.

En question

principale, je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Hier, le ministre des Finances a déposé une mise

à jour économique sans aucune, aucune nouvelle mesure pour aider les gens à

faire face à la crise du coût de la vie. Il a fallu gratter un peu, puis on s'est rendu compte que les gens vont

payer 11 $ de moins dans les cotisations pour le RQAP et le RRQ. 11 $

par mois, c'est deux pintes de lait de deux litres. Depuis la pandémie, le coût

de l'épicerie a augmenté de 27 %, pas pour de la bouffe de luxe, là, pour

des produits de base. Juste l'huile d'olive et le café, ça a doublé, depuis

cinq ans, au sortir de la pandémie.

Les gens, là, ils ne

demandent pas la charité. Ils se lèvent le matin, ils travaillent fort, ils

élèvent leurs familles. Tout ce qu'ils

demandent, c'est être capables de payer avec les revenus disponibles qu'ils ont

l'épicerie, le loyer, l'hypothèque.

J'ai rencontré une

mère de famille qui me dit qu'elle, quand elle rentre à l'épicerie, juste avant

elle vérifie si elle a assez d'argent dans son compte. C'est une mère de

famille qui travaille, qui a un bon salaire, son conjoint aussi. Ce n'est pas normal qu'on soit là, au Québec.

Pendant

ce temps-là, nous, les députés, on a vu nos salaires augmenter de 30 %, il

y a deux ans. Juste cette année, on a

reçu près de 1 000 $ de salaire, pour les députés. Le premier

ministre, pour moi qui suis députée, il me donne 1 000 $ dans mon...

de salaire, puis, après ça, pour les gens, le reste de la population, il leur

dit : 11 $ par mois, débrouillez-vous comme vous pouvez.

Pourquoi est-ce que

le premier ministre décide de faire payer la population pour ses déficits et

ses fiascos?

La Présidente :

La réponse...

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente,

ça a toujours été puis ce sera toujours une priorité pour notre gouvernement,

de remettre de l'argent dans le portefeuille. Il y a des partis plus à gauche

qui disent : Il ne faut pas remettre l'argent dans le portefeuille,

il faut tout mettre dans les services. Nous, on essaie de trouver un équilibre.

Donc, depuis sept ans, on a remis, en

moyenne, 950 $ par personne par année, donc c'est récurrent, dans le

portefeuille des Québécois. Puis, bien sûr, il y en a plus pour ceux qui

sont plus démunis. Prenons quelques exemples. Les aînés de 70 ans et plus

à faibles revenus, ils ont reçu un 2 000 $ de crédit d'impôt en plus

du reste, Mme la Présidente. Quand on regarde l'aide sociale, quand on regarde les organismes communautaires,

quand on regarde les banques alimentaires, quand on regarde, Mme la Présidente,

les tarifs de stationnement des hôpitaux, on a aidé les gens qui sont les plus

démunis, les crédits d'impôt pour les proches aidants, les crédits d'impôt pour

le maintien à domicile, le remboursement de lunettes pour ceux qui sont moins

riches, le soutien aux enfants handicapés. On a augmenté l'exemption pour les

pensions alimentaires.

Donc, Mme la

Présidente, je comprends, pour Québec solidaire ce ne sera jamais assez, mais

est-ce qu'ils pourraient nous dire où ils prendraient l'argent additionnel? On

a actuellement un déficit. Il y a une question d'équité envers les prochaines

générations. Donc, que propose-t-elle de façon constructive?

Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Ce n'est pas aux gens qui travaillent fort pour payer pour les

Northvolt, 700 millions. C'est son déficit, c'est ses scandales.

Ici... Ce n'est pas

vrai, ce que dit le premier ministre. Les gens les mieux nantis, eux...

La Présidente : Oui, M. le

leader, je vais vous écouter. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, c'est un mot au lexique, la députée le sait très, très

bien. Ce n'est pas le temps de faire du radicalisme, Mme la Présidente.

Présidente : Pas le temps de faire ce genre de commentaire non plus,

M. le leader. On retrouve son calme. Mme la députée, les collègues ici sont de

bonne foi, faites attention aux termes utilisés, à votre formulation, d'accord?

Mme Ghazal :

Je vais le démontrer. Les gens les mieux nantis, depuis 2020, ont vu leurs

revenus disponibles augmenter de 50 %. Les gens au bas de l'échelle ont vu

leurs revenus disponibles baisser, donc ils se sont appauvris.

J'ai une question

simple pour le premier ministre : 11 $ par mois, est-ce que c'est

assez, oui ou non?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la

Présidente, la cheffe de Québec solidaire fait un peu comme le Parti québécois,

là, on voit de plus en plus de rapprochements quand ils parlent d'économie.

Eux, ils sont contre l'aide aux entreprises. Nous, depuis sept ans, on est... on a fait 25 000 interventions

pour aider des entreprises. Ça nous a permis, quand on regarde la croissance de

la richesse par habitant, de faire beaucoup mieux que l'Ontario et le reste du

Canada. Puis, en plus, quand on regarde le revenu disponible, donc après impôt

et après inflation, on a fait le double du reste du Canada.

Donc, Mme la

Présidente, bien, l'économie, ce n'est pas la force de Québec solidaire.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal :

J'ai une question très, très simple pour le premier ministre. Je ne veux pas

qu'il réponde à moi, je veux qu'il réponde aux familles qui doivent s'endetter

pour faire leur épicerie, pour payer leur hypothèque, pour payer leur loyer.

C'est à eux et à elles que je veux qu'il leur réponde.

Qu'est-ce que ces

pères et mères de famille peuvent faire avec 11 $ par mois?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, revenu disponible, ça, c'est le revenu après impôt,

après inflation. C'est du jamais-vu. On a battu l'Ontario, on a battu le reste

du Canada, depuis 2018.

Donc, Québec

solidaire n'est pas mieux que le Parti québécois, qui ne comprend rien à

l'économie. Je comprends que le Parti québécois essaie de recruter chez QS pour

avoir plus d'expertise en économie. Je ne suis pas sûr que c'est une bonne

idée.

Présidente :

Article 32. Je vous... Attendez. Attendez, tout le

monde. Je vous rappelle le décorum. On garde le silence, je vous prie. Une

seule personne a le droit de parole. Et ce sera, maintenant, en question

principale, le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois :

Je ne sais pas si vous vous rappelez, Mme la Présidente, quand j'ai commencé à

parler, en cette Chambre, des enfants qui ont faim dans les écoles, je répétais

toujours la même statistique, hein, je disais : Un enfant sur cinq a faim dans nos écoles. Eh bien, les choses ont changé.

Dorénavant, c'est une... c'est un enfant sur quatre, un enfant sur

quatre, au Québec, qui grandit dans une famille où il manque de nourriture au

jour le jour.

Et la seule bonne

nouvelle que ces enfants-là ont eue, depuis des années, c'est la signature

d'une entente, en mars dernier, entre Québec et Ottawa qui prévoyait

65 millions de dollars d'investissement pour nourrir les enfants dans

nos écoles. Eh bien, depuis ce temps-là, huit mois plus tard, il n'y a pas

un seul de ces dollars qui a été donné aux organismes qui nourrissent nos

enfants dans nos écoles, pas un seul dollar.

Alors, j'ai

deux questions pour la ministre de l'Éducation. La première : Où est

passé l'argent qu'elle a obtenu du fédéral? Deuxième question : Peut-elle

s'engager à le donner aux organismes avant la fin de la session?

Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme LeBel :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Si vous me permettez, mon collègue me permet, je

vais prendre quelques secondes de mon temps de réponse pour saluer, dans les

estrades, la classe de M. Jacques, une classe de sixième année de l'école

Saint-Joseph de Lévis. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale. Et ça va me

permettre aussi de rectifier les faits de mon collègue.

Effectivement, Mme la

Présidente, on sait que supporter l'aide alimentaire, là, c'est supporter

l'apprentissage, soutenir l'apprentissage

dans les écoles. C'est, d'ailleurs, d'abord la responsabilité des parents, mais

il faut aider les gens, les familles qui en ont le plus besoin. Le

premier ministre parlait de formes d'aide. C'est une autre forme d'aide, l'aide

alimentaire, à travers nos écoles.

Cette année, Mme la

Présidente, c'est 92 millions qui vont être investis pour l'aide

alimentaire. Une part de ça est la part de

l'argent fédéral, qui est une entente sur trois ans. Donc, à travers le

92 millions qui va être investi, donc, plus de 61 millions,

près de 70 millions est déjà versé, au moment où on se parle, sera investi

à l'aide alimentaire. La grande majorité est allée directement dans les écoles,

et plusieurs de ces millions ont été à certains organismes, comme le Club des petits déjeuners, qui devrait avoir son

second versement d'une entente de 15 millions dans les prochaines heures,

si ce n'est pas les prochains jours.

Alors,

c'est 92 millions cette année, et on... on se sert de l'aide, de l'entente

avec le fédéral pour bonifier, qui est une entente sur trois...

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : La ministre ne m'apprend rien. Je suis très au

courant qu'elle a utilisé 16 millions de dollars issus de

l'entente avec le fédéral pour bonifier les mesures en aide alimentaire dans

nos écoles.

contre, selon l'entente avec le fédéral, elle a reçu, depuis mars dernier,

38 millions de dollars. Il manque donc

22 millions de dollars.

Ma question est toute

simple : Où est le 22 millions qui manque?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme LeBel : Bon, Mme la Présidente, 65 millions sur trois ans, divisé par

trois, ça ne fait pas 38 plus 22 pour la première année. Donc, ceci étant

dit... C'est mes cinq années au Trésor m'ont permis de pouvoir faire ces

calculs-là.

Donc, ceci étant dit,

Mme la Présidente, cette année, la tranche de versement du fédéral a servi à

bonifier, entre autres, de 30 millions

l'aide alimentaire. Cette année, c'est 92 millions. La première tranche du

65,2 millions, pour être exacte, va être versée entièrement. Cette

aide alimentaire là, elle est pour les enfants, donc elle est versée aussi aux

écoles qui font de l'aide alimentaire, et il y a un appel à projets,

présentement, pour les organismes, et qui devrait être versé sous peu.

Donc, maintenant,

cette aide alimentaire là, la première année, la première...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois :

La ministre de l'Éducation nous sert une belle salade de mots, là, il

manque juste un ingrédient : une réponse claire. L'entente qu'elle a

signée avec le fédéral dit clairement qu'elle a reçu, oui, oui, 38 millions de

dollars depuis le 7 mars dernier. Je l'invite à relire l'entente que son

prédécesseur a signée. Ce n'est pas mon

opinion, ce sont les faits. Elle n'a pas répondu. Les organismes ont déposé des

demandes. Il reste 22 millions de dollars.

Est-ce qu'elle va

leur donner cet argent-là avant la fin de la session, oui ou non?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme LeBel : Bien, Mme la Présidente,

comme c'est inutile de faire une bataille de chiffres avec Québec solidaire,

parce que c'est tout à fait inexact, ce qu'ils disent, je vais vous dire la

chose suivante : la tranche de cette année, sur une entente de

trois ans d'aide fédérale, est incluse dans le 92 millions d'aide

alimentaire qui va être donné, donc qui est un mélange d'aide du Québec et de

l'aide fédérale. Une grande partie, donc, 61 millions, a déjà été versée

directement aux écoles pour de l'aide

alimentaire. Entre autres le Club des petits déjeuners, avec qui on a une

entente de 15 millions cette année, aura reçu deux tranches de, donc,

10 millions. Et il y a un appel à projets pour d'autres sommes qui reste à

verser cette année. Et l'entièreté du 92 millions sera disponible pour nos

enfants, dans nos écoles, pour de l'aide alimentaire.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

M. Paradis :

Il faut revenir sur cette nouvelle de Radio-Canada, ce matin, sur le fait

que le gouvernement de la CAQ confie les données personnelles des enfants

québécois à une entreprise américaine, Salesforce, qui est soumise aux lois

américaines, dont le PATRIOT Act, dont le CLOUD Act. Il faut y revenir parce

que la nouvelle est venue de l'intérieur, il y a des gens au gouvernement qui

sont inquiets de ce que la CAQ est en train de faire. Pourquoi? Parce que, sur

une simple demande des autorités américaines, le gouvernement américain va

avoir accès aux données de nos enfants. Et aucun gouvernement qui se respecte,

aucun État qui se respecte n'accepterait de ne pas respecter sa souveraineté

numérique et de confier les données de nos enfants à des gouvernements

étrangers.

J'aimerais que le

ministre de la Cybersécurité et du Numérique se lève ici et qu'il nous

dise : Oui, c'est ça, notre vision de

la souveraineté numérique, confier les données de nos enfants à des entreprises

américaines puis, comme il l'a dit tout à l'heure, se dire : Bien,

il n'y a pas eu tant de demandes que ça des autorités américaines.

Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Champagne

Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je remercie une fois de plus mon

autre collègue pour cette question-là, parce que tout à l'heure j'ai rappelé

pourquoi, pourquoi on avait fait le portail, j'ai parlé de transparence, j'ai

parlé d'équité, mais je voulais aussi parler de sécurité.

On se rappellera

qu'avec Ma Place 0-5 on a eu des enjeux avec des renseignements

personnels, des enjeux de fuite de données.

Alors, il fallait aussi, en plus d'apporter plus de transparence et d'équité,

adresser la question de la sécurité. Et c'est ce qui a été fait. Je le

disais tout à l'heure, depuis le début des travaux d'élaboration de ce

portail-là, les enjeux de sécurité, les questions de sécurité de données mais

aussi la confidentialité des renseignements est au coeur de nos travaux. Alors,

on a adressé ça. On s'est assurés à tous les niveaux que les données seraient

en sécurité. Et je veux me faire rassurante pour les parents, c'est vraiment

ça, vraiment ça qui a mené nos travaux.

Maintenant,

c'est important de rappeler que l'entièreté des données du portail sont

hébergées au Canada. Je pense aussi que ça va rassurer les parents. Et je tiens

à dire qu'on n'a lésiné sur aucune mesure pour s'assurer de la sécurité.

Présidente : Première complémentaire.

M. Paradis :

Parlons de sécurité, puis j'aimerais que ce soit le ministre de la

Cybersécurité qui me réponde, parce qu'une

petite recherche démontre que pas plus tard qu'au mois d'août et au mois

d'octobre il y a eu deux fuites de données importantes chez Salesforce,

la compagnie américaine qui a été choisie par le gouvernement de la CAQ. C'est ça, la souveraineté numérique, faire confiance à

des compagnies américaines plutôt qu'à des compagnies québécoises puis se fier

sur le fait que, ah! en vertu du CLOUD Act américain, le gouvernement

américain, il n'en fera pas trop, de demandes? C'est ça, la vision de la

souveraineté numérique de ce gouvernement?

Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du

Numérique.

M. Bélanger :

Merci, Mme la Présidente. Je veux quand même rectifier le tir.

Effectivement, il y a trois lois, trois lois

qui permettent d'avoir accès à l'information. Celle qui est... qui a le plus de

pouvoir, c'est le FISA Act, qui date de

1978. En ce qui concerne le CLOUD Act, il n'y a eu aucune demande, que ce soit

au Québec ou ailleurs, depuis... depuis que cette loi-là a été votée, au

niveau du CLOUD Act. Zéro.

Ceci étant dit, je ne

suis pas légiste, mais il y a un processus. Ça prend quand même un jugement, ça

prend un jugement de la cour pour être capable d'accéder à ces informations-là.

Ceci étant dit,

est-ce qu'on prend les données sensibles à la légère, Mme la Présidente? Pas du

tout. On a un nuage gouvernemental souverain et on peut encrypter les données

et détenir les clés...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paradis :

Le ministre de la Cybersécurité continue d'avoir comme réponse : Ah! bien,

jusqu'à maintenant, le gouvernement américain, c'est rare qu'il a fait des

demandes. Le CLOUD Act est clair. Sur une simple demande du gouvernement, la

compagnie Salesforce va être obligée de lui envoyer toute la donnée... toutes

les données numériques sur les enfants du Québec. Puis, les informations, elles

sont très confidentielles.

ministre de l'Économie a dit : On a eu un «wake-up call». Ma question,

c'est : Est-ce que le gouvernement de la CAQ est vraiment réveillé sur la

souveraineté numérique, oui ou non?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Bélanger :

Mme la Présidente, les données sensibles des Québécois sont en sécurité. Le

Québec est un leader pas uniquement au niveau du Canada, est un leader à

l'international, en cybersécurité. On a été les premiers... dans les premiers

dans le monde à mettre en place un nuage gouvernemental souverain pour les

données sensibles. En plus de ça, Mme la Présidente, on a un moyen d'exiger,

pour des données qui sont justifiées sensibles, d'encrypter ces données-là, de les héberger au Canada et de

détenir la clé d'encryption, Mme la Présidente. Le Québec est vraiment un

leader au niveau de la protection des données de ses citoyens, Mme la

Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Rimouski.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

Mme la Présidente. Au Canada, c'est une femme sur trois qui aura une

interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. Et, quand elles

habitent des régions comme le Bas-Saint-Laurent ou l'Outaouais, elles doivent souvent faire plus d'une heure de route pour

pouvoir accès à... avoir accès, donc, dans un délai raisonnable à ces

cliniques d'avortement. Et ça, bien, c'est quand elles ont des voitures pour

pouvoir se déplacer, parce qu'on ne parlera pas de transport en commun, ici,

dans nos régions.

Ceci

étant dit, ce qui devrait nous inquiéter, aujourd'hui, c'est que même cet accès

déjà limité pourrait disparaître dans certaines régions. Des directives

récentes de Santé Québec, combinées aux nouvelles exigences de prise en

charge de la loi n° 2,

vont venir alourdir considérablement le fonctionnement des cliniques

d'interruption de grossesse. Résultat, c'est des délais qui vont

s'allonger, des coûts qui vont exploser, des cliniques qui envisagent de

fermer.

Alors, Mme la

Présidente, ma question au ministre de la Santé, c'est : Peut-il s'engager

à lever ces obstacles administratifs et à

suspendre les dispositions de la loi n° 2 qui vont

concrètement restreindre davantage l'accès à l'avortement dans nos

régions du Québec?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition

féminine.

Mme Proulx :

Merci, Mme la Présidente. L'interruption volontaire de grossesse, on va

être clairs, là, c'est un soin de santé qui est sécuritaire, qui est gratuit et

qui doit être équitable et accessible partout au Québec.

La députée de

Chutes-de-la-Chaudière, ma prédécesseure à la Condition féminine, a déposé un

plan d'action solide durant son mandat, en novembre 2024, un plan d'action

gouvernemental sur l'accès à l'avortement pour toutes les Québécoises, pour qu'elles puissent exercer leur libre choix, diffusion

de l'information, hyperimportant, la pilule abortive également, que ma

collègue a présenté dans son plan d'action l'année dernière. On parle de la...

pérennisation, pardon, du financement des organismes prochoix, la fédération

québécoise du planning des naissances, SOS Grossesse, SOS Grossesse Estrie,

Grossesse-Secours.

Bref,

ce que ma prédécesseure... puis ce qu'on va continuer de faire, à la Condition

féminine, Mme la Présidente, c'est de

s'assurer, donc, qu'il va y avoir une pérennisation de ce financement à

l'ensemble du territoire québécois, pour toutes les femmes québécoises,

Mme la Présidente.

La Présidente :

Première complémentaire.

Mme Blanchette Vézina : Je

ne doute pas du tout de la bonne foi, de la bonne volonté, là, de ma collègue

ici, mais, les conditions, elles ont changé, depuis 2024. Ce qu'on nous

dit, c'est que, sur le terrain, il y a des directives très, très récentes de Santé Québec en matière de désinfection. Il y

a aussi la loi n° 2 qui impose une charge administrative, la prise en

charge des médecins, qui va compromettre l'accès, la capacité de ces cliniques

d'offrir ce soin essentiel. Même le Barreau s'en inquiète.

Alors, est-ce que

vous pourriez travailler ensemble avec le ministre de la Santé pour s'assurer

de suspendre ces dispositions?

Présidente : Et je vous rappelle, Mme la députée, que vous vous

adressez à la présidente. La réponse de la ministre.

Mme Proulx :

Merci, Mme la Présidente. Ce qu'on souhaite faire puis ce à quoi je

m'emploie, au cours des prochains mois, Mme la Présidente, c'est de s'assurer

que partout au Québec les femmes puissent avoir accès aux soins dont elles

souhaitent avoir accès. Il y en a pour qui c'est une interruption volontaire de

grossesse, il y en a pour qui c'est la pilule abortive. Et ce qu'on doit faire,

comme gouvernement, puis on va continuer de le faire, avec l'aide de Santé Québec,

avec l'aide du ministre de la Santé, c'est de partager cette information-là sur

l'ensemble du territoire québécois. Ce qui est important, c'est que les femmes,

les hommes, aussi, qui accompagnent les femmes dans ces décisions très

difficiles puissent avoir accès à l'information. Alors, c'est le mandat sur

lequel je vais travailler au cours des prochains mois, Mme la Présidente.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Blanchette

Vézina : Bien, j'apprécie la réponse de la collègue. Merci. Mais les

médecins, aujourd'hui, qui pratiquent ces interruptions de grossesse nous le

disent, elles n'ont pas de clientèle régulière, elles accompagnent des femmes

dans des situations qui sont ponctuelles, alors que les exigences de la loi n° 2 demandent qu'elles prennent en charge des patientes,

et ça, ça va amener des fermetures de cliniques.

Alors, j'aimerais

qu'on... entendre la ministre et le ministre de la Santé nous dire qu'ils vont

travailler ensemble pour s'assurer que ces dispositions soient suspendues.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Proulx :

Bien, ça tombe bien, Mme la Présidente, parce que mon collègue de droite

est le ministre de la Santé, avec qui on a l'occasion de discuter ici, sur la

banquette, en secret et discrètement. Non, mais sérieusement, Mme la

Présidente, évidemment que le ministre de la Santé suit de très près

l'évolution du projet de loi n° 2 puis de la protection pour s'assurer que

les femmes partout au Québec puissent avoir accès à ces soins de santé là.

Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de

réponses orales.

Comme il n'y a pas de

votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour

ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée

nationale. Merci. Bonne journée, tout le monde.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de

nos règles et de l'ordre de présentation des

motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe

d'opposition. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion

suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Matane-Matapédia

et le député d'Abitibi-Est :

«Que l'Assemblée

nationale constate qu'au Québec, le nombre de ménages touchés par l'insécurité

alimentaire a augmenté lors des cinq dernières années;

«Qu'elle salue

l'entente intervenue le 7 mars dernier entre le gouvernement fédéral et le

gouvernement du Québec, représentant des investissements de 65 millions de

dollars sur trois ans, afin de soutenir la sécurité alimentaire chez les

enfants;

«Qu'elle constate

que, 8 mois plus tard, ces sommes ne sont toujours pas disponibles pour

les organismes en alimentation scolaire;

«Qu'enfin elle

demande au gouvernement du Québec de s'engager à ce que ces sommes soient

disponibles pour ces organismes avant la fin de la présente période de travaux,

[soit] le 12 décembre 2025.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Pas de consentement.

Nous allons maintenant

entendre un membre du troisième groupe de l'opposition. M. le député

d'Arthabaska.

M. Boissonneault : Merci,

Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec la cheffe du deuxième groupe d'opposition

et la députée de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte des aveux de l'ancien ministre canadien Sergio Marchi

confirmant que le premier ministre Jean Chrétien a exigé l'accélération du

processus d'octroi du droit de vote aux néo-canadiens en vue du référendum de

1995 sur l'indépendance du Québec;

«Qu'elle condamne

l'"Opération citoyenneté" organisée par le Gouvernement du Canada sur

ordre du premier ministre Jean Chrétien.»

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion? Est-ce qu'il... Il n'y a pas de consentement?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement, j'ai bien entendu.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Tout le monde, s'il vous plaît!

Article 32.

veux maintenant entendre un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la

ministre responsable de la Condition féminine, s'il vous plaît.

Mme Proulx :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin,

la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la députée

de Terrebonne, députée de Rimouski, le député d'Abitibi-Est, la députée de

Laporte et le député de Saint-Jérôme :

«Que

l'Assemblée nationale souligne les 12 journées d'action contre les

violences faites aux femmes, qui se déroulent du 25 novembre [jusqu'au]

6 décembre;

«Qu'elle

rappelle l'importance de défendre le droit des femmes à vivre dans une société

[qui est] exempte de violence;

«Qu'elle salue le

travail du Conseil du statut de la femme qui met en lumière le contrôle

coercitif, une forme de violence encore trop méconnue; et

«Qu'enfin, elle

encourage la sensibilisation, la prévention et l'accès aux ressources pour

soutenir les [femmes] et leur entourage.»

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement,

sans débat. Merci. Donc, nous serions maintenant rendus à... Pardon?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Pardon. Je m'excuse. Est-ce que cette motion est

adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Adopté. Merci.

Donc,

je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition

officielle. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de

cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le

ministre de la Santé, le député de Jean-Lesage, le député des Îles-de-la-Madeleine,

le député de Saint-Jérôme :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le Mois de sensibilisation au radon, qui se

déroule en novembre chaque année;

«Qu'elle

rappelle que le radon est un gaz radioactif cancérigène, incolore et inodore,

présent naturellement dans le sol et que celui-ci peut s'infiltrer et

s'accumuler dans les sous-sols des bâtiments et entraîner un risque pour la

santé;

«Qu'elle rappelle qu'au Québec, un décès par

cancer du poumon sur six est associé au radon et qu'il s'agit de la deuxième

cause de ce type de cancer et la première chez les non-fumeurs;

«Qu'enfin,

elle invite la population à se prévaloir des options disponibles pour réaliser

des tests visant à mesurer la concentration de radon dans leur résidence

et d'apporter les correctifs au besoin.»

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement,

sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Pardon. Un

vote électronique a été demandé. Donc, le vote... la période du vote est

maintenant ouverte.

La période du vote est maintenant terminée. Mme

la secrétaire générale, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour : 103

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Cette motion est adoptée.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Setlakwe : Nous

voudrions qu'une copie de cette motion soit transmise à l'Association

pulmonaire du Québec, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce

sera fait, Mme la leader.

Maintenant, M. le leader adjoint du

gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Nous en sommes donc à l'avis touchant les travaux des commissions, et j'avise cette

Assemblée que la Commission de

l'économie et du travail va

poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques

sur le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la

gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de

travail, aujourd'hui, après les avis touchant

les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 17 h 25,

à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de

l'environnement va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé Consultation

sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50,

à la salle Marie-Claire-Kirkland, et de 15 heures à 16 h 35,

à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va

poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet

de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître

l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts

fonctionnaires, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des

commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 17 h 25,

à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques va entendre

les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé

n° 202, la Loi concernant le regroupement de la Mutuelle Beneva et de La

Compagnie mutuelle d'assurance Gore, le mercredi 3 décembre 2025, après

les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 13 heures et de 15 heures

à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, M. le leader adjoint.

Je demanderais aux gens qui quittent la salle de

bien vouloir le faire en silence, s'il vous plaît.

Nous serions maintenant rendus à la rubrique

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je vous

demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous

plaît.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. À l'article 3 du

feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe

du projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées

à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines

autres mesures.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa : Merci, Mme la

Présidente. Excusez ma voix. Les parents qui ont des enfants en garderie vont

comprendre mon état ce matin.

Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le

projet de loi n° 6 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales

annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines

autres mesures.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été

présenté le 11 novembre 2025. Il modifie 12 lois, dont la

Loi sur les

impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite à des mesures

annoncées dans le discours sur le budget du 25 mars 2025 et dans des

bulletins d'information publiés en 2023, 2024 et 2025.

Plus précisément, ce projet de loi, Mme la

Présidente, modifie la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres

sectoriels de certaines mesures fiscales, la

Loi sur le régime des rentes du

Québec et le Règlement sur les impôts afin, notamment, et ce point-ci

m'interpelle personnellement, précisément... permet;

1° de maintenir le versement d'une allocation

familiale pendant les 12 mois qui suivent notamment le décès d'un enfant;

2° de modifier ou d'abolir certaines mesures

relatives aux particuliers dans le cadre de la révision des dépenses fiscales

par le gouvernement;

d'instaurer le nouveau crédit d'impôt remboursable pour la recherche

scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation

en remplacement des crédits d'impôt actuellement prévus dans ces domaines;

4° de moderniser les crédits d'impôt pour le

développement des affaires électroniques;

5° de réviser

le taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources de prévoir un

plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période

de cinq ans et d'abolir les déductions additionnelles propres au régime

des actions accréditives — on

continue;

d'introduire une date d'échéance aux déductions additionnelles relatives au

transport en commun et au transport collectif;

7° d'augmenter certains taux de la taxe sur le

service public et d'ajouter de nouvelles entités à la liste de celles qui en

sont exonérées.

De plus, le

projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif

Desjardins et la

Loi sur les impôts afin, notamment, d'introduire une

nouvelle catégorie d'actions donnant droit à un crédit d'impôt et de mettre en

place un plafond d'achat d'actions cumulatif pour les actionnaires.

Le projet de loi modifie également la Loi

concernant la taxe sur les carburants afin d'abolir le remboursement de la taxe

à l'égard du biodiesel.

En outre, le projet de loi modifie la Loi

concernant l'impôt sur le tabac afin de prévoir de nouvelles normes concernant

l'identification du tabac en vrac.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi

sur l'administration fiscale et la

Loi sur les impôts afin d'y apporter des

modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation

fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des

modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures

contenues dans le projet de loi n° 6, puisque nous

aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

Alors,

j'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le

principe du projet de loi n° 6.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci beaucoup, Mme la députée.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, Mme la

Présidente. Le projet de loi n° 6, qui donne suite à des mesures fiscales

qui ont été annoncées au discours du budget du mois de mars, là-dedans, il y en

a qui sont d'augmenter certains taux de la taxe sur les services publics. Il y

en a qui sont d'introduire une date d'échéance aux déductions additionnelles

relatives au transport en commun, de réviser le taux de crédit d'impôt

remboursable relatif aux ressources, de modifier les crédits d'impôt pour le développement des affaires électroniques. Il y a

plusieurs mesures là-dedans, Mme la Présidente, là, qui vont à l'encontre même d'une vision économique soutenable à long

terme. Ce gouvernement-là met en place des mesures fiscales qui ne tiennent malheureusement pas la route, si on

veut que le Québec gagne dans l'économie de demain.

C'est ça, le problème,

avec le gouvernement de la CAQ. On l'a vu hier dans la mise à jour économique.

Évidemment, nonobstant le fait qu'on veut tous, évidemment, avoir un break sur

notre chèque de paie, là, on l'a vu, là, le gouvernement, avec la générosité

qu'il a, a réduit de 11 $ en allant piger dans le régime du RRQ puis du

RQAP pour réduire les cotisations pour tous les travailleurs au Québec. Ce

break-là, donc, donne une chance, un léger répit, de 11 $, doit-on le

rappeler, là, aux Québécois et Québécoises. Mais ça n'a absolument rien à voir,

rien à voir absolument avec la gestion de la CAQ. Ce n'est pas parce que la CAQ

a été capable de générer elle-même des bénéfices dans le fonds de régime du Québec ou le RQAP, que là, soudainement, là,

la CAQ, maintenant, peut se dire : Aïe! on

a fait une bonne gestion, nous autres, on est capables de, donc, baisser les

cotisations pour les Québécois et Québécoises. Aucun lien, Mme la

Présidente, parce que c'est des entités totalement indépendantes de ce mauvais

gouvernement qui gèrent cet argent-là. Donc, si eux ont été capables de dégager

un surplus, c'est parce qu'ils sont bons à faire la gestion du portefeuille

sous-jacent du Régime des rentes du Québec puis du régime québécois pour l'aide

aux parents, là. Aucun lien avec la mauvaise gestion caquiste, donc, une chose

n'égale pas l'autre. Il faut absolument dissocier ça.

Donc, le ministre des Finances y est allé de

quelque chose qui ne lui coûte rien, qui ne l'empêche pas lui-même de faire les efforts d'optimiser. Au contraire, le

gouvernement de la CAQ a augmenté les dépenses de 900 millions de dollars

entre mars 2025 et hier. C'est dans le livre, là, c'est dans Le point

sur la situation économique et financière du Québec déposé hier.

Ça fait que ça, Mme la Présidente, c'est une

autre illustration de l'incompréhension de ce gouvernement-là, des enjeux de finances publiques auxquels le

Québec fait face, un. Deuxième point, je l'ai mentionné, c'est le détournement

de l'argent du Fonds vert pour aller vers le Fonds des générations.

On est tous d'accord qu'on veut réduire la dette

du Québec. On veut tous que notre dette soit plus basse, évidemment. Mais la réponse et les actes, les

gestes posés par le ministre des Finances hier et le gouvernement de la CAQ,

c'est en réponse aux agences de crédit, c'est en réponse à Standard &

Poor's que le ministre a décidé hier de prendre le 1,8 milliard de surplus dans le Fonds vert puis de l'appliquer

au Fonds des générations, qui est l'équivalent de rembourser une dette.

Ça, là, Mme la Présidente, il faut quand même

comprendre ici, là, que le modus operandi ici, là, c'est encore une fois

d'aller trouver une façon qui permet encore à la CAQ de dépenser comme ils le

font de façon inappropriée, augmenter encore

les dépenses de 900 millions de dollars, comme je l'ai dit tantôt, là,

depuis mars à hier. Puis là ils vont chercher le 1,8 milliard dans

le Fonds vert pour dégager 1,8 milliard sur la dette des Québécois.

Encore une fois, réduire la dette en tant que

telle, on n'est pas contre le concept. Ce qu'on est contre, Mme la Présidente,

c'est que ce gouvernement-là ne prend pas ses responsabilités. Ils se sont pété

les bretelles pendant des mois pour nous dire : On est là, nous, pour

faire une bonne gestion des finances publiques puis on va demander une reddition de comptes à toutes les entités

gouvernementales, à tous les ministères. On veut que tout le monde fait un

sacrifice, on veut que tout le monde contribue à l'effort pour atteindre

les objectifs budgétaires, toute cette histoire-là, Mme la Présidente.

Donc, on

s'attendait à quoi? On s'attendait à ce qu'il y ait des milliards de dollars

d'économies qui soient réalisées. Bien non, hier, on apprend que c'est

plus 900 millions de dollars de plus de dépenses. Donc, le gouvernement de

la CAQ, à cause de son incapacité de gérer les finances publiques, sont obligés

de détourner l'argent...

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui, M. le leader adjoint, je

sais pourquoi vous vous levez. Allez-y, je vous écoute.

M. Lévesque (Chapleau) : Bien,

je l'ai laissé passer la première fois, là, mais c'est au lexique, détournement

de fonds, détourner de l'argent. J'aimerais que le député retire les deux

occasions qu'il a utilisé ces propos-là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Effectivement,

moi aussi, j'avais porté une attention particulière à la première fois. Je vous

avais regardé avec un petit signe. Mais là, maintenant, la deuxième fois, je

vous demanderais de retirer ce terme et de faire attention, à l'avenir, de

prendre un terme qui est approprié pour le salon rouge.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci.

M. Beauchemin : ...l'argent a

été pris du Fonds vert pour le mettre dans le Fonds des générations, OK, puis

ça, bien... La mission initiale du Fonds vert, ce n'était pas d'aller dans le

Fonds des générations. Alors, je laisserai les Québécois et Québécoises en

conclure ce qu'ils veulent là-dessus. Initialement, le Fonds vert était pour

régler des enjeux climatiques, était pour l'adaptation aux changements

climatiques, la transition énergétique. Malheureusement, ce n'est pas ça qui va

se passer avec ce 1,8 milliard là.

Encore une

fois, on n'est pas contre le remboursement de la dette. Le point que j'essaie

de dire, Mme la Présidente, c'est que tous les gestes qui n'ont pas été

posés, qui avaient été promis par ce gouvernement-là, de faire une saine gestion des finances publiques, d'en arriver avec

des économies... qui malheureusement, là, au final, nous a été démontré,

hier, que ce n'est pas moins quelques

milliards de dollars que le gouvernement va avoir été capable d'économiser. Au

contraire, ce qu'on va avoir, Mme la Présidente, c'est une augmentation

des coûts de 900 millions de dollars. Donc, incapables de gérer la baraque, bien

là, ils sont forcés de prendre l'argent du Fonds vert puis de l'appliquer au

Fonds des générations, parce qu'ils

font ça pour satisfaire les agences de crédit, parce que les agences de crédit

ont dit : Là, vous, là, vous devez faire quelque chose parce que

vous gérez mal la situation au Québec.

Ça fait que c'est

comme ça que le gouvernement a décidé de gérer. Ça n'a aucun lien avec la

capacité du gouvernement de la CAQ de bien gérer les finances publiques. C'est

juste une autre illustration qu'ils ne sont pas capables de livrer la

marchandise, et là ils doivent se détourner vers... prendre l'argent dans le

Fonds vert pour aller vers la réduction de

la dette parce que c'est le dernier moyen qui restait au ministre des Finances.

Donc, si j'avais à évaluer, comme un professeur d'école, qu'est-ce qu'il

en est de la capacité du gouvernement de la CAQ à avoir suivi ce qu'il avait

promis, je dirais E pour échec, parce que la CAQ n'a pas encore livré malgré

toutes les promesses.

Donc, vous ne serez

pas surprise, Mme la Présidente, qu'avec les motions que... les mentions que

j'ai mentionnées plus tôt, ce que je viens juste de dire là, les changements de

nature fiscale entrés en vigueur déjà, notre gouvernement... — notre gouvernement! — notre parti ne sera définitivement pas en faveur

de ce projet de loi là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Le principe du projet

de loi n° 6, Loi donnant suite à

des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars

2025 et à certaines autres mesures, est-il adopté?

Des voix :

Sur division.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Adopté sur division.

Donc, M. le leader

adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Et donc, conformément à

l'article 243 de notre règlement, je

fais motion afin que le projet de loi n° 6, la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées

à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à

certaines autres mesures, soit déféré à la Commission des

finances publiques pour son étude... détaillée, pardon, et que le

ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du

mandat.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Adopté.

M. le leader adjoint

du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos

travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par

les députés de l'opposition, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à

15 heures. Merci beaucoup, tout le monde.

(Suspension de la séance à

11 h 24)

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) :

Vous pouvez vous asseoir.

Nous poursuivons nos

travaux aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À

l'article 58 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de

l'opposition, M. le député de Laurier-Dorion présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale

constate que le Québec traverse la pire crise du logement en plus de

30 ans, alors que les loyers ont augmenté de 47 % depuis 2018;

«Qu'elle souligne que la révision de la méthode

de calcul du Tribunal administratif du logement, combinée au durcissement des

règles sur les cessions de bail, risque d'accélérer encore les hausses de

loyers;

«Qu'elle constate que trop de locataires et de

familles vivent déjà dans une insécurité résidentielle intenable;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec

d'intervenir immédiatement afin d'empêcher toute hausse de loyer dépassant

l'inflation, sous réserve d'une autorisation expresse du Tribunal administratif

du logement.»

Je vous

informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la

motion... sur la motion inscrite par M. le député de Laurier-Dorion

s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la

motion pour sa réplique, 46 min 15 s sont allouées au groupe

parlementaire formant le gouvernement, 23 min 51 s sont allouées

au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,

25 min 14 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 9 s sont allouées au

troisième groupe d'opposition et 7 min 30 s sont allouées à

l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de

1 min 30 s par député. Dans le cadre de ce débat, le temps non

utilisé par les députés indépendants ou par

l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes

parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à

part ces

consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au

cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en

aviser la présidence.

Je cède immédiatement la parole à M. le député

de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci,

Mme la Présidente. Donc, nous voilà aujourd'hui réunis pour discuter d'un thème

qui affecte une bonne

partie de la population québécoise, soit la crise

du logement, et plus particulièrement les augmentations de loyer abusives.

Vous savez,

Mme la Présidente, une des missions fondamentales de l'État, c'est, entre

autres, éviter l'appauvrissement de ses citoyens et de ses citoyennes

et, entre autres, encore une fois, essayer d'éviter des crises qui peuvent

devenir catastrophiques, entre autres, la création d'une bulle spéculative dans

le secteur immobilier qui, si jamais elle éclate, va affecter l'ensemble de la société. Dans ce sens-là, un gouvernement,

n'importe lequel, doit effectuer des choix éclairés afin de maintenir des

équilibres et éviter ces deux facteurs, soit l'appauvrissement d'une... d'un

secteur important de la population et éviter des crises qui pourraient

être catastrophiques, là.

Dans la crise du logement, qui est largement

acceptée en tant que notion qui nous affecte depuis plusieurs décennies, le gouvernement de la CAQ,

malheureusement, fait preuve de partialité et désavantage systématiquement les

locataires de par ses différentes

politiques, les... et, entre autres, par ses politiques en termes de

réglementation concernant la fixation de loyer, la fixation des loyers,

qui est un point névralgique concernant la crise du logement. L'enjeu central

ici, c'est les augmentations de loyer. Ce n'est pas une notion théorique, cette

augmentation des loyers a une incidence directe sur les conditions et le niveau

de vie d'une bonne

partie des locataires.

La situation, on vit... on vit une situation de

crise, et on le constate à tous les jours, on n'a qu'à lire les actualités pour

s'en rendre compte. Il y a une augmentation extraordinaire des loyers partout

au Québec, et souvent c'est des augmentations abusives, là. Combien de ménages

ces augmentations touchent directement, là? On calcule qu'il y a, au Québec, 1 300 000 ménages

locataires au Québec, là, et ces ménages doivent affronter la... l'augmentation du coût de la vie en termes de coûts d'alimentation, de

vêtements, de services, de services, par exemple, en particulier, les services

des télécommunications, et on ajoute par-dessus une augmentation substantielle

mensuelle, c'est-à-dire des augmentations de

loyer qui peuvent être, des fois, très, très substantielles, de l'ordre de

plusieurs dizaines, voire des centaines de dollars, là.

Et faisons un petit peu d'historique, là, afin

d'éclairer cet... ce débat-là. En janvier de cette année, 2025, le Tribunal

administratif du logement, comme à chaque année, a annoncé son... son... a

publié son indice d'augmentation de loyer, et, oh! surprise, on assiste à

une... à une augmentation massive et extraordinaire de 5,9 %. Donc, ce

n'est qu'un indice, un indice baromètre sur lequel les différents

propriétaires, au Québec, peuvent se fonder pour imposer des hausses de loyer,

et ce n'est qu'un plancher, parce qu'on constate que beaucoup de locataires

subissent des augmentations qui dépassent

largement le 5,9 %, là. C'est-à-dire, pour les locataires, c'est une

situation catastrophique, là. C'est une ponction directe de leurs

revenus... de leurs revenus mensuels.

Et, à la

suite de cette... de l'annonce du Tribunal

administratif du logement en janvier

de cette année, il y a eu des pressions de différents endroits de la

société, une mobilisation massive pour demander au gouvernement d'intervenir afin de... d'atténuer la... cette augmentation massive des loyers. Et, entre autres, les spécialistes en termes de... d'augmentation de loyer, les comités

logement du Québec et associations de locataires, ont proposé une modification

du règlement de fixation des loyers, une modification qui consisterait à

enlever une variable qui était le revenu net utilisé pour ces calculs-là, parce

que la variable revenu net a un caractère inflationniste et spéculatif parce

que l'on calcule une augmentation de loyer

sur la base d'une... d'une augmentation des loyers antérieurs. Bref, on fait du

gain sur du gain, ce qui... ce qu'on... ce qui est la définition même de

la spéculation pure. Donc, dans un contexte de pression extrême sur les

locataires, il était impératif d'enlever cette variable du calcul de fixation

des loyers.

Alors que tout le monde s'entendait qu'il

fallait intervenir pour éviter les hausses abusives de loyer dès 2025,

qu'est-ce qu'a fait le gouvernement de la CAQ? Bien, Mme la Présidente, le

gouvernement de la CAQ a fait tout le contraire de ce qui était demandé, de ce

qui était nécessaire pour soulager la pression sur les locataires, et il a

présenté un projet de règlement, qui a finalement été adopté au courant de

l'année, une... un règlement de fixation des loyers qui a augmenté les hausses

de... de loyer. Les analyses qui ont été faites sur ces calculs-là sont

unanimes : si l'on avait appliqué la nouvelle

méthode imposée par la CAQ en termes de fixation des loyers, il y aurait eu des

augmentations systématiques supérieures aux hausses qui ont réellement eu lieu

depuis les 20 dernières années.

Le gouvernement nous dit que cette nouvelle

méthode va clarifier les choses, qu'on a simplifié le calcul, et que, ce

faisant, les locataires vont comprendre plus facilement les augmentations, et

que, par conséquent, les locataires vont... vont se référer moins souvent au Tribunal

administratif du logement, ce qui... ce qui va susciter moins de litiges à

ce... à ce tribunal-là. En d'autres mots, les locataires comprendront mieux que

les dés sont pipés à l'avance avec le nouveau règlement, que les hausses

passeront comme une lettre à la poste au Tribunal administratif du logement et

que ça ne donne rien, finalement, de contester les hausses abusives proposées

par des spéculateurs.

Et il y a une deuxième raison qui a été invoquée

par le gouvernement pour imposer cet... ce règlement qui suscite des hausses...

des hausses supérieures aux locataires, c'est qu'il faudrait investir afin de

maintenir un parc locatif vieillissant. Soit. On est tous et toutes d'accord,

là, il faut investir dans ce qu'on appelle le maintien... le maintien d'actif.

Mais la question que... qu'on peut se poser : Est-ce aux locataires de

porter le fardeau du maintien d'actif dans le secteur immobilier? Il ne faut

pas se... il ne faut pas oublier, Mme la Présidente, que le maintien

d'actif ajoute de la valeur à une propriété, qu'elle soit commerciale,

locative, peu importe. Dès que vous rénovez un toit, que vous faites... vous

changez la tuyauterie, vous faites n'importe quel travail de maintien d'actif

dans votre propriété, vous maintenez et vous augmentez la valeur de cette

propriété-là, et qui va se traduire par des juteux profits au moment de la

vente de cet immeuble-là. Mais les locataires ne toucheront jamais à cette

augmentation de la valeur. Donc, ça revient à dire que les locataires sont en

train de financer les gains en capital des spéculateurs du Québec.

Évidemment, et je reviens à ce que je disais

tantôt, cette... ce règlement alimente en soi les appétits spéculatifs d'un

très... d'un très grand nombre de propriétaires, qui vont imposer des hausses

encore plus élevées de ce que le Tribunal administratif du logement impose.

Devant cette situation, qu'est-ce qu'il faudrait

faire? Quelle est la meilleure politique, là? C'est non pas d'alimenter la

bulle spéculative, c'est-à-dire la croissance des prix, en général, de

l'immobilier, mais plutôt de faire... de

mettre de l'avant une politique de contrôle des loyers et éviter le choc

tarifaire sur le locataire. Donc, le gouvernement a la responsabilité de calmer le marché

immobilier, surtout le marché spéculatif, non pas de l'alimenter avec des

règlements qui alimentent la spirale inflationniste, la spirale

spéculative.

Dans ce sens-là, ce que nous, à Québec solidaire,

on propose, et on l'a toujours proposé, c'est d'au moins, momentanément, le

temps de véritablement susciter un consensus autour d'une... d'un règlement de

fixation des loyers qui est juste et équilibré et pour les propriétaires, qui

doivent investir dans leurs logements, et pour les locataires, qui ne doivent

pas s'appauvrir pour garantir un droit fondamental, le droit au logement... on

propose un système qui est... qui n'est pas parfait, j'en conviens, mais qui,

dans les circonstances actuelles, s'impose, c'est-à-dire limiter les hausses

automatiques à la... à hauteur d'inflation. Et, pour toute hausse qui dépasse

le taux d'inflation, bien, les propriétaires devront justifier ces hausses-là

devant le Tribunal administratif du logement, du logement en présentant, par

exemple, des factures qui disent... Bien là, cette année, par exemple,

5,9 %. Si on va au-delà, si on impose une augmentation de 7 %, 10 %, 15 % ou, dans le cas

d'une personne que je connais, une hausse de 22 %, bien, le propriétaire

devra se justifier devant le Tribunal administratif du logement pour

expliquer comment ça se fait qu'il arrive à ce calcul-là.

C'est une formule qui est... qui est juste,

encore une fois, qui est équilibrée, qui assure au locataire des augmentations

modérées, qui suit l'augmentation du coût de... du coût de la vie, c'est-à-dire

l'inflation, et qui assure aussi au

propriétaire d'avoir des moyens... les moyens financiers nécessaires pour

effectuer le travail de maintien d'actif, qu'il puisse investir dans

son... dans sa propriété afin de garder... de la garder en bon état, assurer sa

valeur et surtout sa... la perpétuité de

cette propriété-là à long terme, parce qu'il n'y a personne au Québec, et on

a... tout le monde convient qu'il faut arrêter d'investir dans le

maintien d'actif afin que... ce qui va produire, en bout de ligne, des

logements insalubres, des logements délabrés qui vont être abandonnés.

Donc, dans ce sens-là, le gouvernement, au lieu

de faire preuve de partialité, de déséquilibre et appliquer l'ensemble de la

responsabilité du maintien d'actif sur le dos des locataires, il faudrait qu'il

aille... qu'il adopte une approche beaucoup plus équilibrée afin de, justement,

assurer l'équilibre. Nous, on ne demande pas d'avantager un ou l'autre secteur.

On demande que ce soit une approche équilibrée afin d'éviter l'appauvrissement

des locataires et aussi assurer le maintien

de l'actif immobilier locatif à long terme. Voilà notre proposition. Et nous

croyons que le gouvernement devrait nous écouter et aller dans ce

sens-là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la ministre

responsable de l'Habitation. Et, après la répartition du temps qui n'est pas

pris par les députés indépendants, vous avez 47 min 13 s pour le

gouvernement.

Mme Proulx : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour à tout le monde. Heureuse de pouvoir débattre avec vous, M.

le député de Laurier-Dorion, heureuse de vous retrouver, de Tourisme à

Habitation.

Concernant, donc, cette crise du logement,

hausse des loyers, bien qu'on ne s'entende pas toujours tous les deux sur les solutions, je pense qu'on partage

assurément la même volonté d'agir pour faire face aux enjeux qui sévissent,

je pense que vous le savez autant que moi, non seulement au Québec, mais

partout sur la planète, là. C'est un enjeu qui

est planétaire, postpandémique, on le voit partout lorsqu'on s'intéresse

minimalement à l'actualité internationale. Agir, c'est exactement ce à

quoi on s'est engagés et ce sur quoi on va poursuivre.

sais, par le passé, créer des conditions propices à la construction pour

construire plus vite, mieux, à moindre coût...

On le voyait, Mme la Présidente, cette semaine, là, les premières initiatives

de groupes privés qui ont levé la main, des mécènes, pour construire à Montréal. J'étais heureuse de lire que le

leader et député de Sainte-Marie—Sainte-Anne, ce matin, en point de presse, était heureux d'entendre cette

proposition-là. Il est de l'avis du gouvernement qu'il faut augmenter l'offre

pour réussir à baisser la pression sur le coût des loyers, donc très heureuse,

en point de presse avec la députée de Verdun, d'ailleurs, qui était est à ses

côtés ce matin. La question a été posée par les journalistes, j'étais très

heureuse d'entendre le député et leader de Sainte-Marie—Sainte-Anne.

Accroître

l'offre de logement social et abordable de façon substantielle, répondre aux

besoins de plus de ménages, comme

ministre de l'Habitation, avec la SHQ, sachez que je suis totalement engagée

dans cette... dans ce désir-là d'accroître l'offre, protéger les plus vulnérables de notre société. Lorsqu'on

parlait des évictions, évidemment, j'en suis. On a répondu par le passé,

Mme la Présidente, je pense qu'on va continuer de répondre en termes

d'habitation et de logement.

Tu sais,

l'habitation, je le découvre, là, c'est ma troisième semaine comme ministre de

l'Habitation, c'est un écosystème qui est assez large, qui est assez complexe,

puis je pense qu'il faut agir sur une multitude de leviers et de mesures

complémentaires pour arriver, donc, à améliorer la situation et répondre au

plus grand nombre de ménages qui sont dans le besoin.

C'était quand même la

première fois... ma prédécesseure, qui est maintenant ministre de... du Secrétariat

au Conseil du trésor... on a quand même, le gouvernement du Québec,

établi une première stratégie québécoise en habitation. Ça n'avait pas

été fait, Mme la Présidente, depuis 1997. Donc, on peut se demander ce que les

gouvernements précédents avaient fait, parce que la crise du logement n'est pas

arrivée... elle n'est pas arrivée d'un coup, on l'a vu arriver. Il y avait eu très peu d'actions par le passé. Alors, une

première stratégie depuis 1997, Bâtir ensemble pour mieux loger, au

total 65 initiatives, Mme la Présidente. Utiliser les partenaires

municipaux pour favoriser non seulement le développement résidentiel. Heureuse

de voir que la nouvelle administration à Montréal, contrairement à la

précédente, va se servir des leviers déposés par le gouvernement du Québec pour

augmenter l'offre de logements sur le territoire de Montréal. Très heureuse de cette rencontre-là, la semaine dernière,

avec la nouvelle mairesse de Montréal. Préserver, évidemment, l'offre existante. Ça, ça veut dire de

s'assurer que nos logements continuent d'avoir de l'investissement pour

qu'évidemment l'investissement demeure à niveau. Accessibilité, abordabilité,

répondre aux besoins des particuliers et de... besoins particuliers, pardon,

Mme la Présidente, de certains ménages.

Donc, ces mesures-là

qui ont été mises en place avec la Stratégie québécoise, bien, ça donne des

progrès, ça montre des signes de progression : 2024, un rebond important

quand même, 25 % de mises en chantier résidentielles, on parle de tout

près de 50 000 unités. Une tendance, Mme la Présidente, qui semble se

maintenir pour 2025.

Taux

d'inoccupation des logements locatifs, ça s'améliore légèrement, 1,8 % en

2024, on demeure en deçà du 3 %, mais quand même une amélioration,

Mme la Présidente.

Loyer mensuel moyen,

vous l'avez mentionné, bien que toujours en hausse, la croissance est moindre

en 2024, à 6,4 % par rapport à 7,4 %. Quand même, on parle d'un point

de pourcentage pour le loyer mensuel de baisse en 2024. Puis on va suivre

évidemment de très près les résultats pour 2025.

Mais la crise du

logement n'est évidemment pas réglée, on va se le dire, mais il y a des

tendances, quand même, qui sont encourageantes, Mme la Présidente. Donc, oui,

des investissements massifs. J'étais étonnée, en arrivant comme ministre responsable de l'Habitation, on

parle de 6,9 milliards de dollars, depuis 2018, qui ont été investis,

plus de 4 milliards en

construction, nouveaux logements sociaux et abordables. Vraiment, des

initiatives extraordinaires, là, pas mal, sur le terrain, pour faire des

annonces de... de locaux... — voyons! — de logements sociaux et

abordables. 1,1 milliard pour l'aide au paiement de loyer. Le programme de

soutien au loyer, là, c'est vraiment une mesure extraordinaire, Mme la Présidente, où, selon les revenus du prestataire,

75 % du loyer est payé par le gouvernement du Québec, une mesure qui fait du bien à pas mal de

monde. Puis près de 2 milliards de dollars, en fait 1,7, pour

rénovation, adaptation de logement et diverses autres mesures.

Un peu déçue que le

député de Laurier-Dorion n'ait pas fait référence à la mise à jour économique,

hier, de mon collègue ministre des Finances

qui a, donc, annoncé hier des investissements additionnels de tout près de

50 millions de dollars sur

quatre ans. Financement de deux programmes très prisés : Programme

d'adaptation de domicile, programme RénoRégion. Ça, c'est les

propriétaires occupants à faibles revenus, c'est important de le dire,

propriétaires occupants à faibles revenus, et aux personnes handicapées ou à

mobilité réduite. Donc, des sommes additionnelles pour adapter leurs

appartements, leurs maisons, pour y installer entre autres, là, Mme la

Présidente, des rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite ou encore

pouvoir modifier une salle de bain avec laquelle on pourra entrer avec notre

chaise roulante et pouvoir avoir, donc, ces... ces espaces-là adaptés aux

personnes à mobilité réduite ou handicapées. Ça, c'est prendre soin de nos

personnes vulnérables, Mme la Présidente.

Oui, on a fait pas

mal d'investissements, pas mal de progrès réalisés. La situation demeure

difficile, là, je n'ai pas la tête dans le sable, ça demeure difficile pour les

locataires. Et puis je vais m'assurer d'être présente pour les aider, là, avec

nos différents programmes. La SHQ, ça fait vraiment une différence :

mandataire du ministère de l'Habitation, c'est près de

560 000 Québécois qui peuvent compter sur notre programme d'aide pour

payer leur loyer, le fameux programme de soutien au loyer dont je vous parlais,

Mme la Présidente, plus d'un demi-million de Québécois qui sont soutenus par le

programme de soutien au loyer.

Je l'ai mentionné

d'emblée, Mme la Présidente, la vraie solution, c'est d'augmenter l'offre.

Lorsque l'offre est basse, les prix montent. Lorsqu'on est en mesure

d'augmenter l'offre de logements, bien, on va réussir à stabiliser et même

peut-être baisser les prix des loyers. Il faut absolument accélérer la

construction, particulièrement les sociaux et les abordables. C'est

12 000 logements qu'on a déjà livrés, on s'apprête à en livrer près

de 19 000 dans les prochaines semaines et mois, donc on est vraiment sur

la bonne voie pour continuer de livrer du logement, Mme la Présidente.

Mesures

exceptionnelles, aussi, qui ont été prises pour protéger les plus vulnérables

dans un contexte de crise. Le moratoire

temporaire de trois ans sur les évictions, qui est là jusqu'en 2027, tous les

motifs qui avaient été présentés à l'époque par les propriétaires, là,

subdivision, agrandissement, changement d'affection d'un logement, donc, les

locataires peuvent ne plus... ne peuvent plus être évincés par leurs

propriétaires, par exemple, parce que ceux-ci veulent changer, entre autres, l'usage de l'immeuble. C'est une pause qui

est absolument nécessaire, le temps d'examiner d'autres possibilités, d'augmenter l'offre de logements. Donc, c'était

une pause qui était absolument nécessaire, Mme la Présidente. Puis aussi

protéger nos aînés, nos beaux aînés, mes beaux vieux, où on a prévu l'âge

d'admissibilité à la protection des personnes aînées

contre les reprises et les évictions, le fameux Code civil, on est passé de 70

à 65 ans. Donc, cette loi-là aussi vient aider les personnes les

plus vulnérables.

Maintenant, vous

l'avez mentionné, M. le député de Laurier-Dorion, les prix, les loyers :

priorité, protéger les familles, les aînés également, de ces hausses qui ont

été, on peut l'admettre, là, abusives par le passé. Le coût de la vie pèse lourd, là, les études le démontrent,

alimentation, logement, ce sont les deux tranches de dépenses, Mme la Présidente,

qui font des ponctions les plus importantes dans le budget des familles, des

aînés, au cours des dernières années. Ça pèse

très, très lourd. Donc, on cherche surtout un équilibre dans le prix des

loyers, solution à long terme pour ce qu'on appelle une abordabilité qui

va être durable dans le temps, Mme la Présidente.

Protéger les

locataires, oui, mais vous l'avez mentionné, assurer la viabilité du parc

locatif. Je me suis, bien évidemment,

intéressée à l'habitation lorsque j'ai été nommée, et on voit la dégradation de

certains blocs, particulièrement ici, dans la grande région de Montréal.

Très, très important de s'assurer que les blocs, que les entretiens, que la

mise à niveau, que la pérennité, les... On a

une responsabilité, comme gouvernement, là, de s'assurer du maintien de nos

actifs, les propriétés du

gouvernement du Québec précédemment. Le Parc olympique, le Stade olympique, on

avait une responsabilité de l'entretenir. On a la même responsabilité

lorsqu'on est propriétaire d'entretenir notre parc locatif. Donc, protéger les locataires, oui, mais assurer une viabilité du

parc locatif. Et c'est là le danger, je pense, de la proposition du député de

Laurier-Dorion de plafonner ces augmentations-là de loyer sans considération

pour différents facteurs. Ça peut peut-être

avoir un effet pervers important. C'est absolument ce qu'on souhaite éviter.

Notre objectif, Mme la Présidente, c'est plutôt de demeurer dans un

juste équilibre entre les propriétaires et les locateurs. On ne va pas rester

les bras croisés.

Là, tout ce qui

concerne le calcul actuel de la fixation du loyer, c'est une formule qui est

utilisée depuis 40 ans, qui, en fait, n'a pas été revue depuis près de

40 ans, complexe, difficile à comprendre, beaucoup, beaucoup de règles, beaucoup de mesures. Ce qu'on souhaite, Mme la

Présidente, c'est rendre ça plus simple pour les locataires, pour qu'ils

puissent s'y retrouver dans ce fameux contrat-là de bail avec le propriétaire.

Donc, je veux éviter

de rentrer dans des technicalités, Mme la Présidente, mais, concrètement, on va

parler d'une moyenne mobile, limite de

grandes... de grandes variations, et éviter surtout les chocs tarifaires pour

les propriétaires, mais surtout, surtout, de la prévisibilité. C'est ce

qu'ils nous demandent. Donc, meilleure prévisibilité, formule comprise par tout

le monde, moins de situations conflictuelles, ce qui va nous permettre aussi de

réduire le temps d'attente au Tribunal administratif du logement, mais les

attentes sont relativement longues. Je pense qu'on flirte avec neuf mois, Mme

la Présidente. Donc, avec cette révision-là, on pense qu'on va être en mesure

de diminuer le temps d'attente au Tribunal administratif du logement. 13

variables. Notre intention, c'est de l'amener à quatre. Vous le savez, le

projet de règlement est déjà en ligne. On peut le consulter, il est là. Il sera

pour édiction prochainement.

Donc, bref, la

solution, Mme la Présidente, réside dans la révision de la méthode de fixation

du loyer, ce qu'on est en voie de faire.

Bien évidemment, elle ne vit pas toute seule, cette modification-là. On va

continuer nos efforts pour sortir le plus possible de logements de terre,

augmenter l'offre et, à terme, Mme la Présidente, réduire le prix des

logements.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Donc, je suis prête à

entendre un autre intervenant ou intervenante. Habituellement, on y va à tour

de rôle, mais c'est à vous de décider. Alors, Mme la députée de Verdun, vous

êtes debout, à vous la parole.

Mme Zaga

Mendez : Merci, Mme la Présidente. J'ai entendu la ministre de

l'Habitation nous d