4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 44 44

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Read first time: February 2, 2018 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 2 février 2018 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GILLES LEPAGE L’HON. GILLES LEPAGE

2018 BILL 44 PROJET DE LOI 44

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 43(1) of the Employment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by striking out “eleven weeks” and substitut- ing “thirteen weeks”. 1 Le paragraphe 43(1) de la

Loi sur les normes d’em- ploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « onze se- maines » et son remplacement par « treize semaines ». 2

Section 44.02 of the Act is amended 2 L’article 44.02 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion following para- graph (

b) by striking out “thirty-seven consecutive weeks” and substituting “sixty-two consecutive weeks”;

a) au paragraphe (2), au passage qui suit l’ali- néa b), par la suppression de « trente-sept semaines consécutives » et son remplacement par « soixante- deux semaines consécutives »; (

b) in subsection (8) by striking out “fifty-two weeks” and substituting “seventy-eight weeks”;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « cinquante-deux semaines » et son remplacement par « soixante-dix-huit semaines »; (

c) in subsection (12.1) by striking out “thirty- seven weeks” and substituting “sixty-two weeks”;

c) au paragraphe (12.1), par la suppression de « trente-sept semaines » et son remplacement par « soixante-deux semaines »; (

d) in subsection (12.2) by striking out “fifty-two weeks” and substituting “seventy-eight weeks”.

d) au paragraphe (12.2), par la suppression de « cinquante-deux semaines » et son remplacement par « soixante-dix-huit semaines ». 3 The Act is amended by repealing the heading “CRITICAL ILLNESS LEAVE” following

section 44.024 and substituting the following: 3 La Loi est modifiée par la suppression de la rubri- que « CONGÉ DE GRAVE MALADIE » qui suit l’arti- cle 44.024 et son remplacement par ce qui suit : 1

CRITICALLY ILL CHILD LEAVE CONGÉ DE GRAVE MALADIE CHEZ UN ENFANT 4

Section 44.025 of the Act is amended 4 L’article 44.025 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the definition “parent”; (

i) par l’abrogation de la définition de « pa- rent »; (ii) by adding the following definition in alpha- betical order: (ii) par l’adjonction de la définition qui suit se- lon l’ordre alphabétique : “family member” means a family member as defined in the Employment Insurance Regulations under the Em- ployment Insurance Act (Canada). (membre de la fa- mille) « membre de la famille » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur l’assurance- emploi pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Canada). (family member) (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “an employee who is the parent” and substituting “an employee who is the parent or other family member”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « d’un salarié qui est le parent » et son remplacement par « d’un salarié qui est le pa- rent ou un autre membre de la famille »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “his or her parents” and substituting “his or her parents or other family members”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « de ses parents » et son remplacement par « de ses pa- rents ou des autres membres de sa famille »; (

c) in subsection (4) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “If both parents” and sub- stituting “If both parents or other family members”.

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Si les deux parents » et son remplacement par « Si les deux parents ou d’autres membres de la famille ». 5 The Act is amended by adding after

section 44.025 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 44.025 : CRITICALLY ILL ADULT LEAVE CONGÉ DE GRAVE MALADIE CHEZ UN ADULTE 44.0251(1) The following

definitions apply in this sec- tion. 44.0251(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “critically ill adult” means a person who is 18 years or older on the day on which a qualified medical practi- tioner certifies that the person’s baseline state of health has significantly changed and whose life is at risk as a result of an illness or injury. (adulte gravement malade) “family member” means a family member as defined in the Employment Insurance Regulations under the Em- ployment Insurance Act (Canada). (membre de la fa- mille) « adulte gravement malade »

Personne qui est âgée d’au moins 18 ans le jour où le médecin qualifié atteste qu’un changement important est survenu dans son état de santé habituel et que sa vie se trouve en danger du fait d’une maladie ou d’une blessure. (critically ill adult) « médecin qualifié » Personne autorisée à exercer la médecine en vertu des lois d’un territoire de compétence où des soins ou des traitements médicaux sont prodigués à un adulte gravement malade. (qualified medical practi- tionner) Projet de loi 44 Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi 2

“qualified medical practitioner” means a person who is entitled to practise medicine under the laws of a juris- diction in which care or treatment of a critically ill adult is provided. (médecin qualifié) “week” means the period between midnight on Satur- day and midnight on the immediately following Satur- day. (semaine) « membre de la famille » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur l’assurance- emploi pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Canada). (family member) « semaine » S’entend de la période comprise entre mi- nuit le samedi et minuit le samedi suivant. (week) 44.0251(2) Subject to subsections (3) to (8), on the re- quest of an employee who is the parent or other family member of a critically ill adult, an employer shall grant the employee a leave of absence without pay of up to 16 weeks to provide care or support to that critically ill adult if a qualified medical practitioner has issued a cer- tificate that 44.0251(2)

Sous réserve des paragraphes (3) à (8), à la demande d’un salarié qui est le parent ou un autre mem- bre de la famille d’un adulte gravement malade, l’em- ployeur est tenu de lui accorder un congé non rémunéré d’une durée maximale de seize semaines pour qu’il lui fournisse des soins ou du soutien, si un médecin qualifié délivre un certificat qui : (

a) states that the adult is a critically ill adult and re- quires the care or support of one or more of his or her parents or other family members, and

a) d’une part, atteste que l’adulte est gravement ma- lade et qu’il a besoin des soins ou du soutien d’un ou de plus d’un de ses parents ou des autres membres de sa famille; (

b) sets out the period during which the adult re- quires that care or support.

b) d’autre part, fixe la période pendant laquelle l’adulte a besoin de ces soins ou de ce soutien. 44.0251(3) The leave of absence may be taken only during the period 44.0251(3) Le congé ne peut être pris qu’au cours de la période qui : (

a) that starts with the first day of the week in which either of the following occurs:

a) commence le premier jour de la semaine durant laquelle survient : (

i) the day on which the first certificate in respect of the critically ill adult that meets the requirements of subsection (2) is issued; or (

i) soit la date de délivrance du premier certificat relatif à l’adulte gravement malade qui satisfait aux conditions du paragraphe (2), (ii) if the leave is commenced before the certifi- cate is issued, the date from which the qualified medical practitioner certifies that the adult is a crit- ically ill adult; and (ii) soit la date à partir de laquelle le médecin qualifié atteste que l’adulte est gravement malade, si le congé commence avant la date de délivrance du certificat; (

b) that ends with the last day of the week in which either of the following occurs first:

b) se termine le dernier jour de la semaine durant la- quelle se produit l’une ou l’autre des éventualités sui- vantes : (

i) the adult dies; or (

i) l’adulte décède, (ii) the expiration of 16 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a). (ii) la période de seize semaines qui suit le pre- mier jour de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin. 44.0251(4) If both parents or other family members of a critically ill adult are employees of the same employer, the aggregate amount of leave that may be taken under 44.0251(4) Si les deux parents ou d’autres membres de la famille d’un adulte gravement malade sont les salariés du même employeur, la durée maximale totale du congé

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subsection (2) for the care or support of the same criti- cally ill adult shall not exceed 16 weeks and may pouvant être pris en vertu du paragraphe (2) pour fournir des soins ou du soutien à cet adulte est de seize se- maines, et ce congé peut : (

a) be taken wholly by one of the employees, or

a) être pris dans son ensemble par l’un des salariés; (

b) be shared by the employees.

b) être partagé entre les salariés. 44.0251(5) An employee intending to take a leave of absence under subsection (2) shall advise the employer in writing as soon as possible of the employee’s inten- tion to take the leave, the anticipated commencement date of the leave, the anticipated duration of the leave and shall provide the employer with the certificate refer- red to in subsection (2). 44.0251(5) Le salarié qui entend prendre un congé en vertu du paragraphe (2) est tenu d’aviser par écrit l’em- ployeur dès que possible de son intention, de la date pré- vue du début du congé ainsi que de la durée prévue du congé et de lui fournir le certificat mentionné au paragra- phe (2). 44.0251(6) If circumstances beyond the control of the employee require a change in the duration of the leave of absence, the employee shall advise the employer in writ- ing of the change as soon as possible. 44.0251(6) Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à modifier la durée de son congé, le salarié est tenu d’en aviser l’employeur par écrit dès que possible. 44.0251(7) An employer is not required to extend an employee’s leave of absence beyond the date that would result in the employee’s total period of leave of absence exceeding 16 weeks from the commencement date of that leave. 44.0251(7) L’employeur n’est pas tenu de prolonger la durée du congé du salarié au ‑delà d’une durée totale de seize semaines à compter de la date du début du congé. 44.0251(8) When an employee reports for work on the expiration of the period of leave granted under subsec- tion (2), the employer shall permit the employee to re- sume work in the position the employee held immedi- ately before the commencement of the leave or an equivalent position with no decrease in pay and with no loss of benefits accrued up to the commencement of the leave. 44.0251(8) Lorsque le salarié se présente au travail à l’expiration du congé accordé en application du paragra- phe (2), l’employeur est tenu de lui permettre de repren- dre son travail dans le poste qu’il occupait tout juste avant de prendre son congé ou dans un poste équivalent, sans diminution de rémunération ni perte des avantages accumulés jusqu’au début de son congé. 6 The Act is amended by adding after

section 44.026 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 44.026 : DOMESTIC VIOLENCE LEAVE, INTIMATE PARTNER VIOLENCE LEAVE OR SEXUAL VIOLENCE LEAVE CONGÉ EN CAS DE VIOLENCE FAMILIALE, DE VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES INTIMES OU DE VIOLENCE SEXUELLE 44.027(1) Subject to this section, on the request of an employee, an employer shall grant the employee a do- mestic violence leave, an intimate partner violence leave or a sexual violence leave in accordance with the regula- tions. 44.027(1)

Sous réserve du présent article, à la de- mande d’un salarié, l’employeur est tenu de lui accorder un congé en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle conformé- ment aux règlements. 44.027(2) An employee intending to take a leave of absence under this

section shall advise the employer in writing as soon as possible of the employee’s intention to take the leave, the anticipated commencement date of the leave and the anticipated duration of the leave. 44.027(2) Le salarié qui entend prendre un congé en vertu du présent

article est tenu d’aviser par écrit l’em- ployeur dès que possible de son intention, de la date pré- vue du début du congé ainsi que de la durée prévue de celui-ci. Projet de loi 44 Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi 4

44.027(3) If circumstances beyond the control of the employee require a change in the duration of the leave of absence, the employee shall advise the employer in writ- ing of the change as soon as possible. 44.027(3) Si des circonstances indépendantes de sa vo- lonté l’obligent à modifier la durée de son congé, le sala- rié est tenu d’en aviser l’employeur par écrit dès que possible. 7

Section 85 of the Act is amended 7 L’article 85 de la Loi est modifié (

a) by repealing the portion preceding paragraph (

a) in the English version and substituting the fol- lowing:

a) par l’abrogation du passage qui précède l’ali- néa (

a) de la version anglaise et son remplacement par ce qui suit : 85 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations concerning any matter for the effectual work- ing of this Act and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations 85 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations concerning any matter for the effectual work- ing of this Act and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations (

b) in paragraph (

a) of the English version by striking out “prohibit” and substituting “prohibit- ing”;

b) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup- pression de « prohibit » et son remplacement par « prohibiting »; (

c) in paragraph (

b) of the English version by striking out “exempt” and substituting “exempting”;

c) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « exempt » et son remplacement par « exempting »; (

d) by adding after paragraph (

b) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) respecting a domestic violence leave, an inti- mate partner violence leave or a sexual violence leave under

section 44.027, including b.1) régir les congés en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle prévus à l’article 44.027, y compris : (

i) whether the leave or any part of the leave of absence may be taken as paid or unpaid leave, or any combination of them, and, if the leave or any part of the leave of absence is paid leave, the rate of pay the employee is to be paid by the employer during the leave; (

i) si tout ou

partie du congé est rémunéré ou non rémunéré ou une combinaison des deux et, s’agis- sant d’un congé rémunéré, le taux de rémunération devant être payé durant ce congé ou cette

partie de congé, (ii) the purposes for which the domestic violence leave, the intimate partner violence leave or the sexual violence leave may be taken; (ii) les motifs pour lesquels le congé peut être pris, (iii) the duration of the domestic violence leave, the intimate partner violence leave or the sexual vi- olence leave; (iii) la durée du congé, (iv) the verification that an employee is required to provide to an employer, if any, including the types of documentation that are acceptable, what information the documentation must contain and when the documentation must be provided; (iv) la preuve que le salarié est tenu de fournir à l’employeur, le cas échéant, y compris les genres de documents admissibles, les renseignements qu’ils doivent comporter et les délais de leur four- niture, (

v) the confidentiality, the disclosure or the shar- ing of the documentation or other material that an (

v) l’assurance de la confidentialité, la communi- cation et le partage des documents ou autres choses

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employee is required to provide an employer with respect to the domestic violence leave, the intimate partner violence leave or the sexual violence leave and the procedure to be followed in consideration of the documentation or other material; and que l’employé est tenu de fournir à l’employeur concernant le congé ainsi que la procédure à suivre lors du traitement de ces documents ou autres choses, (vi) determining any other domestic violence leave, intimate partner violence leave or sexual vio- lence leave entitlements not referred to in subpara- graph (

i) to (v); (vi) l’établissement de tout autre droit relatif au congé non établi au sous-alinéa (

i) à (iv); (b.2) defining any word or phrase used but not de- fined in this Act; b.2) définir tout terme ou toute expression employé mais non défini dans la présente loi; (

e) in paragraph (

c) of the English version by striking out “establish” and substituting “establish- ing”;

e) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la sup- pression de « establish » et son remplacement par « establishing »; (

f) in paragraph (

d) of the English version by striking out “require” and substituting “requiring”;

f) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la sup- pression de « require » et son remplacement par « requiring »; (

g) in paragraph (

e) of the English version by striking out “prescribe” and substituting “prescrib- ing”;

g) à l’alinéa (

e) de la version anglaise, par la sup- pression de « prescribe » et son remplacement par « prescribing »; (

h) in paragraph (e.1) of the English version by striking out “prescribe” and substituting “prescrib- ing”;

h) à l’alinéa (e.1) de la version anglaise, par la suppression de « prescribe » et son remplacement par « prescribing »; (

i) in paragraph (

f) of the English version by strik- ing out “prescribe” and substituting “prescribing”;

i) à l’alinéa (

f) de la version anglaise, par la sup- pression de « prescribe » et son remplacement par « prescribing »; (

j) in paragraph (

g) of the English version by strik- ing out “prescribe” and substituting “prescribing”;

j) à l’alinéa (

g) de la version anglaise, par la sup- pression de « prescribe » et son remplacement par « prescribing »; (

k) in paragraph (

h) of the English version by striking out “provide” and substituting “providing”.

k) à l’alinéa (

h) de la version anglaise, par la sup- pression de « provide » et son remplacement par « providing ». Commencement Entrée en vigueur 8 Sections 6 and 7 of this Act come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 8 Les articles 6 et 7 de la présente loi entrent en vi- gueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 44 Loi modifiant la

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