MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL 50

An Act to Amend the Anglican Church Act, 2003 Read first time: March 14, 2017 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 PROJET DE LOI 50 Loi modifiant la Loi de 2003 sur l’Église anglicane Première lecture : le 14 mars 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 MS. DOROTHY SHEPHARD M me DOROTHY SHEPHARD

1 2017 BILL 50

An Act to Amend the Anglican Church Act, 2003

WHEREAS the Diocesan Synod of Fredericton prays that it be enacted as hereinafter set forth; THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: 1

Section 1 of the Anglican Church Act, 2003,

chapter 39 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended (

a) by repealing the definition “Rector”; (

b) by repealing the definition “Diocese” and sub- stituting the following: “Diocese” means the Diocese of Fredericton as consti- tuted by letters patent issued by Queen Victoria on April 25, 1845, under which the boundaries of the Diocese of Fredericton are coterminous with the boundaries of New Brunswick; (

c) by repealing the definition “parish” and substi- tuting the following: “parish” means a geographical area or a community of Church members; (

d) in the French version of the definition « Synode », by striking out the period and substituting a semico- lon. (

e) by adding the following

definitions in alphabeti- cal order: PROJET DE LOI 50 Loi modifiant la Loi de 2003 sur l’Église anglicane Attendu que le Synode diocésain de Fredericton sollicite l’édiction des dispositions qui suivent, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 L’article 1 de la Loi de 2003 sur l’Église anglicane,

chapitre 39 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « recteur »;

b) par l’abrogation de la définition de « diocèse » et son remplacement par ce qui suit : « diocèse » désigne le Diocèse de Fredericton qui a été constitué par lettres patentes délivrées le 25 avril 1845 par la reine Victoria, qui disposent que les limites du Diocèse de Fredericton coïncident avec les frontières du Nouveau- Brunswick;

c) par l’abrogation de la définition de « paroisse » et son remplacement par ce qui suit : « paroisse » désigne une région géographique ou une communauté de membres de l’Église;

d) dans la version française de la définition de « Synode », par la suppression du point et son rem- placement par un point-virgule.

e) par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :

2 Projet de loi 50 Loi modifiant la Loi de 2003 sur l’Église anglicane “Incumbent” means the person appointed to that posi- tion or shared position in a parish or mission and includes a member of the clergy appointed as Rector; “mission” means a ministry authorized by the Bishop in a geographical area or a community and which is not maintained and managed by a parish corporation; 2 Subsection 2(4) of the Act is amended by striking out “now existing comprising the Rector together with the Church Wardens and members of the Vestry chosen in a parish and”. 3 Subsection 4(2) of the Act is amended (

a) by repealing paragraph (

k) and substituting the following: (

k) the appointment of a diocesan administrator or commissary to act when the Bishop is absent or inca- pacitated or when there is a vacancy in the office of Bishop of the Diocese, and defining the authority of the diocesan administrator or commissary, (

b) by repealing paragraph (

l) and substituting the following: (

l) the appointment of Incumbents of parishes and missions and of other clerical and lay ministers and de- fining their offices and positions, (

c) by repealing paragraph (

m) and substituting the following: (

m) the removal or dismissal of Incumbents and other clerical and lay ministers, (

d) in paragraph (

o) by adding “and lay ministers” after “clergy”; (

e) by repealing paragraph (

t) and substituting the following: (

t) the establishment, amalgamation, division, disso- lution or adjustment of parishes and missions, « mission » désigne un ministère qui, ne relevant pas d’une société paroissiale, est autorisé par l’évêque dans une région géographique ou une communauté; « titulaire » désigne la personne nommée seule ou avec d’autres à cette charge dans une paroisse ou mission, y compris un membre du clergé nommé recteur. 2 Le paragraphe 2(4) de la Loi est modifié par la sup- pression de « actuelles, composées du recteur ainsi que des marguilliers et des membres du conseil paroissial choisis au sein d’une paroisse, qui portent ou portaient les désignations énumérées dans la colonne 1 de l’an- nexe A, » et son remplacement par « qui portent ou por- taient les désignations énumérées dans la colonne 1 de l’annexe A ». 3 Le paragraphe 4(2) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa k) et son remplace- ment par ce qui suit :

k) la nomination d’un administrateur diocésain ou d’un commissaire chargé de remplacer l’évêque en cas d’absence, d’incapacité ou de vacance de charge, et l’établissement de ses attributions;

b) par l’abrogation de l’alinéa l) et son remplace- ment par ce qui suit :

l) la nomination des titulaires des paroisses et des missions ainsi que des autres ministres ecclésiastiques et laïques, et l’établissement de leurs charges et fonc- tions;

c) par l’abrogation de l’alinéa m) et son remplace- ment par ce qui suit :

m) la destitution ou la révocation des titulaires et d’autres ministres ecclésiastiques ou laïques;

d) à l’alinéa o), par l’adjonction de « et des mi- nistres laïques » après « clergé »;

e) par l’abrogation de l’alinéa t) et son remplace- ment par ce qui suit :

t) l’établissement, le fusionnement, la division, la dissolution ou le réaménagement des paroisses et des missions;

An Act to Amend the Anglican Church Act, 2003 Bill 50 (

f) by adding after paragraph (

t) the following: (t.1) the governance of missions, 4

Section 7 of the Act is amended (

a) by adding after subsection (1) the following: 7(1.1) A parish corporation consists of an Incumbent, Church Wardens and members of the V estry of the parish. 7(1.2) The Diocesan Council may transfer some or all of the powers of a parish corporation to a parish administra- tor or other body. (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following: 7(4) When the Incumbent of a parish is absent from the Diocese or on leave or there is a vacancy in the office of Incumbent, the Church Wardens and members of the Ves- try constitute the parish corporation. (

c) by adding after subsection (10) the following: 7(10.1) At the request of a parish corporation that has first consulted with parishioners, the Diocesan Council may order that the parish corporation be dissolved and that the property held by the parish corporation vest in the Synod or as the Diocesan Council orders and subject to any trust that the Diocesan Council may declare. (

d) in subsection (14) by adding “and subject to any trust that the Diocesan Council may declare” after “or- ders”; (

e) by repealing subsection (15) and substituting the following: 7(15) Where the Diocesan Council has ordered that a parish corporation be dissolved, the Bishop shall issue a Memorial of dissolution and vesting under seal and shall cause the Memorial to be registered under the Registry Act or the Land Titles Act. 5

Section 8 of the Act is amended (

a) in subsection (2) by adding “, including a transfer on dissolution of a parish corporation under

section 7,” after “or transfer”;

f) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa t) : t.1) la gouvernance des missions; 4 L’article 7 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (1) : 7(1.1) Une société paroissiale se compose d’un titulaire, des marguilliers et des membres du conseil paroissial. 7(1.2) Le conseil diocésain peut transférer tout ou

partie des pouvoirs d’une société paroissiale à un administrateur de paroisse ou à quelque autre organisme.

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 7(4) Lorsque le titulaire d’une paroisse est absent du diocèse ou en congé ou que sa charge devient vacante, les marguilliers et les membres du conseil paroissial consti- tuent la société paroissiale.

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (10) : 7(10.1) À la demande d’une société paroissiale qui a commencé par consulter les paroissiens, le conseil diocé- sain peut ordonner que la société paroissiale soit dissoute et que les biens qu’elle détenait soient dévolus au Synode ou d’une autre façon et peut assujettir ces biens à toute dé- claration de fiducie.

d) au paragraphe (14), par l’adjonction de « et peut assujettir ces biens à toute déclaration de fiducie » après « façon »;

e) par l’abrogation du paragraphe (15) et son rem- placement par ce qui suit : 7(15) Une fois que le conseil diocésain a ordonné la dis- solution d’une société paroissiale, l’évêque produit un mémoire de dissolution et de dévolution scellé et le fait enregistrer conformément à la

Loi sur l’enregistrement ou à la

Loi sur l’enregistrement foncier. 5 L’article 8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par l’adjonction de «, y c o m - pris un transfert par suite de la dissolution d’une société paroissiale prévue à l’article 7, » après « transfert »;

4 Projet de loi 50 Loi modifiant la Loi de 2003 sur l’Église anglicane (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following: 8(4) The discretion conferred on the Synod by subsec- tions (2) and (3) does not extend to the Cathedral Chapter, a parish corporation or any trust or institution connected with the Church that is incorporated separately. (

c) in subsection (8) by striking out “, either as agent or trustee,” 6 The Act is amended by adding after

section 10 the following: Dissolution of the Synod 10.1 Dissolution of the Synod shall be in accordance with the Winding-up Act, except that any surplus of funds realized from the assets of the Synod shall be applied for such charitable purposes in connection with the Church as a court may direct. 7

Schedule A of the Act is amended in Column 2 by striking out 74. The Corporation of the Anglican Parish of St. Phillip’s, Moncton and substituting the following: 74. The Corporation of the Anglican Parish of St. Philip’s, Moncton Coming into force 8 This Act comes into force on November 15, 2017.

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 8(4) Les pouvoirs discrétionnaires conférés au Synode par les paragraphes (2) et (3) ne s’étendent pas au

Chapitre de la cathédrale, à une société paroissiale ni à une fiducie ou institution liée à l’Église mais dotée d’une personnalité distincte.

c) au paragraphe (8), par la suppression de « à

titre soit de mandataire, soit de fiduciaire, ». 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 : Dissolution du Synode 10.1 La dissolution du Synode se fait conformément à la

Loi sur la liquidation des compagnies , sauf que tout sur- plus de fonds provenant de la réalisation de l’actif du Sy- node sera affecté aux fins caritatives liées à l’Église qu’aura désignées une cour. 7 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de ce qui suit dans la colonne 2 :

La société paroissiale anglicane de St. Phillip’s, à Moncton et son remplacement par ce qui suit :

La société paroissiale anglicane de St. Philip’s, à Moncton Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2017.