Bill document — Vigie #174281

Vigie 174281

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre responsable de la Langue française Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Il affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise. À cette fin, le projet de loi prévoit d’abord plusieurs modifications à la Charte de la langue française. Le projet de loi propose de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d’apprentissage du français. Il reconnaît aussi le caractère exécutoire de chacun des droits linguistiques fondamentaux prévus par la Charte de la langue française. Le projet de loi propose diverses mesures de renforcement du français à

titre de langue de la législation et de la justice. Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à

titre de langue de l’Administration. Il donne ainsi à l’Administration le devoir d’utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions. Le projet de loi prévoit également l’élaboration d’une politique linguistique de l’État. Le projet de loi précise l’encadrement applicable aux ordres professionnels et à leurs membres concernant l’utilisation du français, notamment en obligeant ces derniers à maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession. Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à

titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français. Il donne au salarié le droit à un milieu de travail qui soit exempt de discrimination ou de harcèlement lié à l’usage du français ou à la revendication d’un droit découlant de la Charte de la langue française. Il oblige les employeurs à prendre les moyens raisonnables pour éviter d’imposer l’exigence d’une connaissance d’une langue autre que le français pour accéder à un poste ou pour le conserver.

3 Le projet de loi renforce les dispositions relatives à l’usage du français à

titre de langue du commerce et des affaires, particulièrement pour l’affichage et la rédaction de certains documents, tels que les contrats relatifs à certaines ventes immobilières. En matière d’enseignement, le projet de loi limite la durée et le renouvellement de l’exemption permettant à certains enfants de ne pas recevoir l’enseignement en français. Il prévoit également diverses dispositions afin d’encadrer le développement des établissements d’enseignement collégial.

Il apporte aussi des modifications aux dispositions relatives aux politiques des établissements d’enseignement collégial et universitaire relativement à l’emploi et à la qualité de la langue française. Le projet de loi prévoit le rôle du Québec dans l’essor des communautés francophones et acadienne du Canada de même que dans la promotion et la valorisation du français dans les actions de l’Administration au Canada et à l’étranger. Le projet de loi prévoit diverses mesures visant entre autres à étendre la francisation aux entreprises comptant 25 employés et plus.

Il modifie aussi les dispositions relatives aux comités de francisation et aux programmes de francisation et en prévoit d’autres relatives à la mise en place d’une offre de services d’apprentissage du français en entreprise. Le projet de loi modifie certaines règles de fonctionnement de la Commission de toponymie. Il institue Francisation Québec, au sein du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, laquelle a pour mission d’être l’unique point d’accès gouvernemental pour les personnes souhaitant recevoir des services d’apprentissage du français.

Il institue le ministère de la Langue française et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue française. Le projet de loi apporte des précisions et des ajustements aux fonctions et pouvoirs de l’Office québécois de la langue française, notamment ceux à l’égard des plaintes, des dénonciations, des inspections et des enquêtes, et lui confère le pouvoir de rendre des ordonnances visant à mettre fin à certains manquements à la Charte de la langue française.

Le projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire à la langue française qui a notamment pour fonction de surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec.

4 Le projet de loi abolit le Conseil supérieur de la langue française. Le projet de loi prévoit que certaines dispositions de la Charte de la langue française prévalent sur celles postérieures de toute loi, à moins d’une mention expresse à l’effet contraire. Le projet de loi ajoute dans la Loi constitutionnelle de 1867 des dispositions concernant la constitution du Québec. Le projet de loi modifie plusieurs autres lois concernant l’usage du français, notamment le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi d’interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne.

Quant à cette dernière, le projet de loi y ajoute la reconnaissance du droit de vivre en français. Le projet de loi précise qu’il a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982. Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1); – Charte de la langue française (chapitre C-11); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

5 – Code des professions (chapitre C-26); –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); –

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); – Loi d’interprétation (chapitre I-16); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-16.1); –

Loi sur les ministères (chapitre M-34); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); –

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); – Loi constitutionnelle de 1867. RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire (chapitre C-11, r. 7).

Projet de loi n o 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 1. Le préambule de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié : 1° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L ’Assemblée nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise et qu’il est déterminant que tous soient sensibilisés à l’importance de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société.

Elle est donc résolue à ce que chacun ait accès à l’apprentissage de cette langue ainsi qu’à faire du français la langue de l’intégration. » ; 2° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Seul État de langue française en Amérique du Nord, le Québec partage une longue histoire avec les communautés francophones et acadienne du Canada.

Il en découle une responsabilité particulière pour le Québec, qui entend jouer un rôle de premier plan au sein de la francophonie. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En v ertu de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l’ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne. » . 2.

L’article 1 de cette charte est modifié : 1° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S eule cette langue a ce s tatut. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le français est aussi la langue commune de la nation québécoise et constitue l’un des fondements de son identité et de sa culture distincte. » .

8 3. L’article 2 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, après « sociaux », de « , les autres prestataires d’un service régi par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) »; 2° par l’insertion, après « professionnels », de « , leurs membres titulaires d’un permis délivré conformément à l’article 35, les établissements d’enseignement de niveau collégial et universitaire »; 3° par le remplacement de « salariés » par « travailleurs ». 4. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6.1. Toute personne domiciliée au Québec a droit aux services prévus aux articles 88.11 et 88.12 pour faire l’apprentissage du français.

La personne domiciliée au Québec qui reçoit d’un établissement l’enseignement primaire, secondaire ou collégial offert en anglais a le droit de recevoir de cet établissement un enseignement du français. Cet enseignement du français doit permettre à la personne qui l’a reçu pendant tout l’enseignement primaire, secondaire et collégial d’avoir acquis des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue commune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement. « 6.2. Toute personne a droit à une justice et à une législation en français. ». 5.

Les articles 8 et 9 de cette charte sont remplacés par les suivants : « 7.1.

En cas de divergence entre les versions française et anglaise d’une loi, d’un règlement ou d’un autre acte visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 7 que les règles ordinaires d’interprétation ne permettent pas de résoudre convenablement, le texte français prévaut. « 8. Les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels ne s’applique pas l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, tels que les règlements municipaux, doivent être rédigés, adoptés et publiés exclusivement en français.

Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 peuvent rédiger, adopter et publier ces actes à la fois en français et dans une autre langue; en cas de divergence, le texte français d’un tel acte prévaut sur celui dans une autre langue. « 9. Une traduction en français certifiée doit être jointe à tout acte de procédure rédigé en anglais émanant d’une personne morale. La personne morale assume les frais de la traduction.

9 « 10. Une version française doit être jointe immédiatement et sans délai à tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire lorsqu’il met fin à une instance ou présente un intérêt pour le public. Tout autre jugement rendu en anglais est traduit en français à la demande de toute personne; celui rendu en français est traduit en anglais à la demande d’une partie. Les frais de la traduction effectuée en application du présent

article sont assumés par le ministère ou l’organisme qui l’effectue ou qui assume les coûts nécessaires à l’exercice des fonctions du tribunal qui a rendu le jugement. « 11. L’article 10 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute décision rendue dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle par un organisme de l’Administration ou par une personne nommée par le gouvernement ou par un ministre qui exerce une telle fonction au sein d’un tel organisme. « 12.

Il ne peut être exigé de la personne devant être nommée à la fonction de juge qu’elle ait la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle sauf si le ministre de la Justice et le ministre de la Langue française estiment que, d’une part, l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance et que, d’autre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer une telle exigence. « 13.

L’article 12 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la personne qui doit être nommée par l’Assemblée nationale, par le gouvernement ou par un ministre pour exercer une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’Administration. ». 6. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre IV qui précède l’article 14, de ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 13.1. L’Administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection. De plus, l’Administration doit, de la même façon, prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi. « 13.2.

Pour l’application de l’article 13.1, un organisme de l’Administration utilise la langue française de façon exemplaire lorsque, dans toutes ses activités, il remplit les conditions suivantes : 1° il utilise exclusivement cette langue lorsqu’il écrit dans une situation qui n’est pas visée par une disposition des articles 14 à 19, 21 à 21.12, 22 et 22.1;

10 2° il utilise exclusivement cette langue dans ses communications orales, sauf dans les cas suivants :

a) les seuls cas où, en vertu des dispositions de la présente section, il a la faculté d’utiliser une autre langue que le français lorsqu’il écrit;

b) lorsque, à la suite de la demande orale d’une personne visant à ce que l’organisme communique avec elle dans une autre langue que le français, celui-ci veut obtenir de cette dernière les renseignements nécessaires pour établir si, en vertu de la présente section, il a la faculté de communiquer dans cette autre langue avec cette personne; 3° il utilise exclusivement cette langue dès qu’il l’estime possible dans les cas où les dispositions de la présente

section lui accordent la faculté d’utiliser une autre langue que le français et il ne fait pas un usage systématique de cette autre langue. ». 7. L’article 15 de cette charte est abrogé. 8. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1. L’article 16 s’applique aux communications écrites de l’Administration avec l’exploitant d’une entreprise comme s’il s’agissait d’une personne morale et compte tenu des autres adaptations nécessaires. ». 9.

L’article 18 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, après « la langue », de « exclusive »; 2° par l’insertion, après « communications », de « orales et ». 10. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 18, des suivants : « 18.1. Les membres du personnel d’un organisme de l’Administration doivent utiliser exclusivement le français lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit entre eux dans l’exercice de leurs fonctions. « 18.2.

Malgré les articles 18 et 18.1, l’utilisation d’une autre langue que le français est permise lorsqu’elle découle de l’exercice, par un organisme de l’Administration, de la faculté que les dispositions de la présente

section lui accordent d’utiliser cette autre langue. ». 11. L’article 19 de cette charte est modifié par l’insertion, après « rédigés », de « exclusivement ».

11 12. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1. L’organisme de l’Administration tenu de produire un rapport annuel y indique le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable. ». 13.

L’article 21 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, après « sont rédigés », de « exclusivement »; 2° par la suppression de la dernière phrase; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les contrats d’emprunt peuvent néanmoins être rédigés à la fois en français et dans une autre langue. Il en est de même des instruments et des contrats financiers qui ont pour objet la gestion des risques financiers, notamment les conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt, les contrats prévoyant l’achat ou la vente d’une option et les contrats à terme. ». 14.

Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 21, des suivants : « 21.1. Les ententes énumérées ci-dessous sont rédigées en français; une version dans une autre langue peut leur être jointe : 1° une entente intergouvernementale canadienne au sens de l’article 3.6.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); 2° une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ou une entente visée à l’article 23 ou à l’article 24 de cette loi. « 21.2. Une entente en matière d’affaires autochtones visée à l’article 3.48 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est rédigée en français; une version dans une autre langue peut y être jointe. « 21.3. Les dispositions de l’article 21, 21.1 ou 21.2 s’appliquent aux écrits énumérés ci-dessous selon qu’ils sont relatifs à un contrat visé à l’article 21 ou à une entente visée à l’article 21.1 ou 21.2 : 1° les écrits transmis à l’Administration pour conclure un contrat ou une entente avec elle; 2° les écrits qui se rattachent à un contrat ou à une entente auxquels est

partie l’Administration;

12 3° les écrits transmis, en vertu d’un tel contrat ou d’une telle entente, par une

partie à ce contrat ou à cette entente à une autre. Les articles 16 et 16.1 ne s’appliquent pas à la communication qui est également un écrit visé au présent article. « 21.4. Une version dans une autre langue que le français peut être jointe aux contrats et aux autres écrits qui leur sont relatifs visés respectivement aux articles 21 et 21.3 dans chacune des situations suivantes : 1° lorsque l’Administration contracte au Québec avec l’un des cocontractants suivants :

a) une personne physique qui ne réside pas au Québec;

b) une personne morale ou une entreprise qui n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation prévue par la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et dont le siège est situé dans un État où le français n’est pas une langue officielle;

c) une personne ou un organisme exempté de l’application de la présente loi en vertu de l’article 95;

d) une personne morale ou une entreprise dont le seul établissement est situé dans une réserve, dans un établissement ou sur des terres visés à l’article 97; 2° dans toute autre situation prévue par règlement du gouvernement. Pour l’application de la présente loi, le mot « État » s’entend au sens qui lui est donné par le premier alinéa de l’article 3077 du Code civil. « 21.5.

Malgré l’article 21, un contrat peut être rédigé seulement dans une autre langue que le français lorsque l’Administration contracte à l’extérieur du Québec. « 21.6.

Malgré l’article 21.3, un écrit relatif à un contrat visé à l’article 21.5 peut être rédigé seulement dans une autre langue que le français. Il en est de même de l’écrit relatif à un contrat visé à l’article 21 lorsque, à la fois, l’organisme de l’Administration concerné y consent et qu’il s’agit d’un écrit authentique, semi-authentique ou dont la valeur juridique prévaudrait sur celle d’une éventuelle version française. De plus, l’écrit transmis par le cocontractant visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 21.4 et initiant des démarches visant la conclusion d’un contrat visé à l’article 21 peut être rédigé seulement dans une autre langue que le français.

13 « 21.7. Un organisme de l’Administration est tenu de rendre disponible une version française du contrat ou de l’écrit rédigé seulement dans une autre langue en vertu de l’article 21.5 ou 21.6 aux membres de son personnel qui, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent prendre connaissance de ces documents. « 21.8. Les communications écrites nécessaires à la conclusion d’un contrat ou d’une entente qui peut être rédigé dans une autre langue que le français peuvent être dans cette autre langue. Les articles 16 et 16.1 ne s’appliquent pas à la communication visée au présent article. « 21.9.

Les écrits transmis à un organisme de l’Administration par une personne morale ou par une entreprise pour obtenir un permis, une autre autorisation de même nature, une subvention ou une autre forme d’aide financière qui n’est pas un contrat visé à l’article 21 doivent être rédigés exclusivement en français. Il en est de même pour les écrits qu’une personne morale ou qu’une entreprise bénéficiant d’une telle forme d’aide ou titulaire d’une telle autorisation est tenue de transmettre à un tel organisme en raison de cette aide ou de cette autorisation.

Les articles 21.4 et 21.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux écrits visés au présent article. Le gouvernement peut prévoir, par règlement, les situations dans lesquelles un écrit transmis à l’Administration peut être rédigé dans une autre langue que le français. « 21.10. Chaque organisme de l’Administration doit voir à ce que toute inscription, visée au premier alinéa de l’article 51, relative à un produit qu’il obtient en vertu d’un contrat d’approvisionnement conclu avec une personne morale ou une entreprise soit, conformément à cet article, rédigée en français.

Cet organisme doit, de plus, voir à ce que soit conforme à l’article 52.1 ou à l’article 54 le produit qui y est visé, lorsqu’il est obtenu en vertu d’un tel contrat. Pour l’application du premier alinéa, « contrat d’approvisionnement » s’entend au sens qui lui est donné par la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). « 21.11. Lorsqu’un organisme de l’Administration obtient des services d’une personne morale ou d’une entreprise, il requiert qu’ils soient rendus en français. Lorsque les services ainsi obtenus sont destinés au public, l’organisme doit plutôt requérir du prestataire de services qu’il se conforme aux dispositions de la présente loi qui seraient applicables à cet organisme s’il avait lui-même fourni ces services au public.

14 « 21.12. Les articles 21.10 et 21.11 n’ont pas d’effet lorsqu’il est impossible pour l’organisme de se procurer en temps utile le produit recherché ou un autre produit qui y est équivalent conforme, selon le cas, à l’article 51, 52.1 ou 54 ou lorsque des services, autres que ceux destinés au public, ne peuvent être rendus en français. ». 15. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 22.1, de ce qui suit : « 22.2.

Un organisme de l’Administration peut déroger au paragraphe 1° de l’article 13.2 en correspondant ou en communiquant autrement par écrit en anglais seulement avec la personne qui lui en fait la demande si elle est déclarée admissible à recevoir l’enseignement en anglais en vertu des dispositions de la

section I du

chapitre VIII, autres que les articles 84.1 et 85. De plus, l’organisme de l’Administration qui, avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), correspondait seulement en anglais avec une personne physique en particulier relativement à un dossier la concernant, pour un motif autre que l’état d’urgence sanitaire déclaré en vertu de l’article 118 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), peut continuer à correspondre et autrement communiquer par écrit avec elle dans cette langue seulement. « 22.3. Un organisme de l’Administration peut déroger au paragraphe 1° de l’article 13.2 en utilisant, en plus du français, une autre langue lorsqu’il écrit, dans les cas suivants : 1° lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l’exigent; 2° pour l’accomplissement de l’une des fins suivantes :

a) fournir des services en anglais à la personne déclarée admissible à recevoir l’enseignement en anglais en vertu des dispositions de la

section I du

chapitre VIII, autres que les articles 84.1 et 85;

b) fournir des services aux organismes visés à l’article 95 ou aux autochtones;

c) fournir des services pour l’accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec;

d) fournir des services et entretenir des relations à l’extérieur du Québec;

e) fournir des services touristiques;

f) toute autre fin prévue par règlement du ministre.

Malgré le premier alinéa, un organisme de l’Administration peut utiliser une autre langue seulement lorsqu’il a pris ou révisé la directive prévue à l’article 29.14 ou, s’il s’agit d’un organisme visé à l’article 29.15, lorsque le ministère qui y est visé a pris ou révisé la directive prévue à cet article, pourvu que la directive ait été soit approuvée en vertu de l’un ou l’autre des articles 29.16 ou 29.18, soit transmise en vertu de l’article 29.17. « 22.4.

Un organisme de l’Administration doit mettre en œuvre des mesures qui assureront, à la fin d’une période de six mois, des communications exclusivement en français avec les personnes immigrantes, lorsque, afin de fournir des services pour l’accueil de ces personnes au sein de la société québécoise, il utilise une autre langue que le français en vertu de l’article 22.3.

L’organisme qui, conformément au premier alinéa, fournit des services dans une autre langue que le français à des personnes immigrantes doit, lorsque le volume de la demande pour de tels services par ces personnes le justifie, privilégier l’utilisation de leur langue maternelle. « 22.5. Les dispositions de la présente

section n’ont pas pour effet d’empêcher l’utilisation d’une autre langue que le français dans les cas suivants : 1° les communications destinées à des organes d’information diffusant dans une langue autre que le français et la publicité qu’ils véhiculent; 2° les communications d’un ministre ou d’un titulaire d’une charge publique élective au sein d’un organisme de l’Administration, autres que celles destinées à un tel organisme ou aux membres de son personnel; 3° les documents utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec et qui ne sont pas visés aux articles 16, 16.1 et 21 à 21.3; 4° les communications orales avec les personnes provenant de l’extérieur du Québec, lorsqu’elles sont nécessaires au déploiement de l’action internationale du Québec; 5° lorsqu’un organisme de l’Administration doit utiliser cette autre langue pour se conformer à la loi ou aux pratiques d’un autre État que le Québec; 6° sauf dans les documents visés aux articles 16, 16.1 et 21 à 21.3, lorsque l’utilisation de cette autre langue est nécessaire à la mise en œuvre de mesures visant la coopération entre les autorités compétentes du Québec et celles d’un autre État, y compris la rédaction de documents nécessaires à l’application au Québec de normes visant à être harmonisées avec celles d’un tel autre État.

16 «

SECTION II « ORGANISMES ET ÉTABLISSEMENTS RECONNUS AINSI QUE PIÈCES VERSÉES AUX DOSSIERS CLINIQUES ». 16. L’article 26 de cette charte est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « peuvent utiliser », de « , lorsqu’ils écrivent, »;

b) par l’insertion, après « langue dans », de « leurs documents, leur prestation de services et l’utilisation de leurs moyens technologiques, dans »;

c) par l’insertion, après « entre eux », de « , de même que dans les avis de convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux de leurs assemblées délibérantes. Ils peuvent également utiliser cette autre langue dans leurs communications orales sans avoir à utiliser en même temps la langue officielle, pour autant qu’ils demeurent en mesure de se conformer à l’article 23 »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, des personnes peuvent, au sein de ces organismes et établissements, utiliser la langue de leur choix dans les communications orales entre elles. ». 17.

L’article 27 de cette charte est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À la demande de toute personne autorisée à obtenir ces pièces, un service de santé ou un service social doit, dans les plus brefs délais et à ses frais, fournir le résumé, rédigé en français, d’un dossier clinique de même que la version française de toute pièce versée au dossier qui comporte un renseignement en anglais. ». 18. L’article 29.1 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «

Annexe » par «

annexe I ». 19. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 29.1, de ce qui suit : « 29.2. Lorsque l’Office constate, à la lumière des données d’ordre linguistique de chaque recensement effectué conformément à la législation canadienne sur la statistique, qu’une municipalité reconnue en vertu de l’article 29.1 ne remplit pas la condition prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa de cet article, il doit lui transmettre un avis écrit l’informant de ce constat.

17 La reconnaissance obtenue par la municipalité lui est retirée, du seul effet de la loi, à l’échéance d’un délai de 120 jours à compter de la réception de l’avis transmis par l’Office. La reconnaissance est toutefois maintenue si la municipalité adopte, avant cette échéance, une résolution à cette fin; elle en avise alors l’Office, sans délai. L’avis transmis en vertu du premier alinéa est publié par l’Office de même que par la municipalité qui le reçoit. « 29.3.

Lorsque la reconnaissance obtenue par une municipalité lui est retirée en vertu du troisième alinéa de l’article 29.1 ou du deuxième alinéa de l’article 29.2, l’Office doit transmettre à tout organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 et relevant de l’autorité de cette municipalité un avis écrit l’informant de ce fait. L’Office transmet une copie de l’avis à la municipalité. La reconnaissance obtenue par l’organisme lui est retirée, du seul effet de la loi, à l’échéance d’un délai de 120 jours à compter de la réception par celui-ci de l’avis transmis par l’Office.

L’avis transmis en vertu du premier alinéa est publié par l’Office de même que par la municipalité et l’organisme qui le reçoivent. « 29.4. L’Office publie la liste des organismes et des établissements reconnus en vertu de l’article 29.1. «

SECTION III « CONCORDANCE DES ACTIONS DE L’ADMINISTRATION A VEC LE RÔLE DU QUÉBEC DANS LA FRANCOPHONIE CANADIENNE ET À L’ÉTRANGER « 29.5. Dans ses actions à l’étranger, l’Administration promeut et valorise le français. Elle en fait de même dans ses actions au Canada où elle doit jouer un rôle de premier plan auprès des communautés francophones et acadienne. À ces fins, elle favorise, notamment par l’établissement de partenariats, les actions communes qui permettent d’optimiser les ressources à la disposition des francophones, de faire rayonner le français et qui soutiennent l’essor de ces communautés. « 29.6.

Toute personne qui est domiciliée au Canada et qui n’est pas un résident du Québec a droit, lorsqu’elle suit, dans un établissement d’enseignement collégial ou universitaire francophone visé à l’article 88.0.1, un programme d’études donné en français qui n’est pas offert dans la province ou le territoire où elle est domiciliée, d’acquitter les mêmes droits de scolarité qu’un résident du Québec pourvu que, selon l’établissement, elle ait au moment de son admission une connaissance suffisante du français lui permettant de suivre avec succès ce programme.

18 Le premier alinéa ne s’applique pas aux activités de mise à niveau qui peuvent être nécessaires à l’admission d’une personne. Pour l’application du premier alinéa, « résident du Québec » s’entend au sens de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29). « 29.7. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie contribue à la mobilité des étudiants francophones à travers le Canada, notamment par la conclusion d’ententes, conformément à la loi. «

SECTION IV « MISE EN ŒUVRE « §1. — Responsabilité des autorités administratives « 29.8. Il appartient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme de l’Administration de prendre les moyens nécessaires pour que l’organisme satisfasse aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi. « §2. — Politique linguistique de l’État « 29.9. Le ministre de la Langue française élabore et soumet à l’approbation du gouvernement la politique linguistique de l’État. Le ministère de la Langue française publie la politique approuvée par le gouvernement.

Cette politique s’applique aux ministères, aux organismes gouvernementaux et aux organismes municipaux au sens de l’annexe I. Elle s’applique également aux institutions parlementaires au sens de cette annexe, sous réserve des dispositions particulières prévues par le commissaire à la langue française. « 29.10. La politique linguistique de l’État guide les organismes de l’Administration auxquels elle s’applique dans l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 13.1.

À cette fin, la politique comporte des dispositions concernant notamment les sujets suivants : 1° les mesures qui, de l’avis du ministre, peuvent être prises par un organisme pour satisfaire à ces obligations, dont :

a) l’établissement de règles selon lesquelles un organisme décide d’exercer la faculté d’utiliser une autre langue que le français, lorsque la présente loi lui accorde une telle faculté;

b) la communication aux membres du personnel d’un organisme des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et des droits linguistiques fondamentaux qu’elle leur confère, entre autres par des exemples qui en illustrent la portée;

c) la mise en place de moyens de contrôle de la qualité du français utilisé au sein d’un organisme;

d) l’identification des occasions dont un organisme peut se saisir, dans le cours normal de ses activités, pour faire rayonner le français à l’étranger et ailleurs au Canada, particulièrement auprès des communautés francophones et acadienne;

e) la diffusion de la teneur de la politique auprès des membres du personnel d’un organisme, de ses fournisseurs, des bénéficiaires d’une subvention ou d’une autre forme d’aide financière et des autres membres du public qui reçoivent ses services ou qui sont susceptibles de les recevoir;

f) la mise en place d’un environnement de langue française, notamment en ce qui a trait à la musique vocale ainsi qu’à la priorité qui doit être accordée aux œuvres culturelles québécoises; 2° les renseignements concernant l’application de la présente loi, dont ceux relatifs à la mise en œuvre de mesures prévues par la politique et devant figurer dans le rapport annuel de l’organisme tenu de produire un tel rapport; 3° les exemples qui illustrent comment un organisme de l’Administration peut utiliser une autre langue que le français lorsque, conformément à la présente loi, il en a la faculté; 4° les actes et les omissions qui, de l’avis du ministre, sont susceptibles d’empêcher un organisme de satisfaire à une obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13.1, notamment dans l’utilisation des médias sociaux et des technologies de l’information et des communications.

« 29.11. Lorsqu’il élabore la politique linguistique de l’État, le ministre doit tenir compte : 1° de l’importance accordée à la langue française comme langue commune pour permettre l’intégration à la société québécoise des personnes immigrantes; 2° des particularités des organismes et des établissements reconnus en vertu de l’article 29.1. « 29.12. La politique linguistique de l’État fait l’objet d’une révision au moins tous les 10 ans.

20 « 29.13. Le gouvernement peut prendre un règlement pour établir des mesures qui doivent être mises en œuvre par tout organisme de l’Administration qu’il désigne parmi ceux auxquels s’applique la politique linguistique de l’État et sans lesquelles un tel organisme est réputé ne pas satisfaire à une obligation à laquelle il est tenu en vertu de l’article 13.1. Les dispositions d’un tel règlement ne s’appliquent à une institution parlementaire que si le commissaire à la langue française y consent. « §3. — Directive des organismes de l’Administration « 29.14.

Un organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État prend une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la

section I. Cette directive doit, de plus, prévoir les mesures que cet organisme entend, le cas échéant, mettre en œuvre pour se conformer à l’article 22.4. La directive est révisée au moins tous les cinq ans. « 29.15. Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit prendre une directive, conforme à l’article 29.14, applicable aux organismes scolaires. Le ministère de la Santé et des Services sociaux doit faire de même à l’égard des organismes du réseau de la santé et des services sociaux. Chacun d’eux révise la directive au moins tous les cinq ans. « 29.16.

Toute directive prise en vertu de l’article 29.14 par un ministère ou par un organisme gouvernemental, de même que celle prise en vertu de l’article 29.15, doit être soumise au ministre qui peut, lorsqu’il l’estime conforme à l’article 29.14, l’approuver, avec ou sans modification. Lorsqu’un ministère ou un organisme fait défaut de prendre la directive visée au premier alinéa dans le délai que le ministre lui indique, le ministre peut prendre lui-même cette directive; il y est toutefois tenu, immédiatement et sans délai, à l’égard de l’organisme qui remplit la condition prévue au paragraphe 2° de l’article 29.19.

La directive prise par le ministre a le même effet que si elle avait été prise par le ministère ou par l’organisme concerné. Le ministère de la Langue française publie chacune des directives approuvées ou prises par le ministre et en transmet une copie au commissaire à la langue française. « 29.17. Un organisme municipal transmet au ministre la directive qu’il prend en vertu de l’article 29.14 et la rend publique. « 29.18. Toute directive prise en vertu de l’article 29.14 par une institution parlementaire est soumise au commissaire à la langue française.

21 Les dispositions de l’article 29.16 sont, pour le reste, applicables à cette directive, compte tenu des adaptations nécessaires. Le commissaire publie chacune des directives qu’il prend ou approuve. « 29.19. Le deuxième alinéa de l’article 22.3 n’a pas pour effet d’empêcher un organisme de l’Administration d’utiliser une autre langue que le français dans les cas prévus au premier alinéa de cet

article lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie : 1° une directive a été prise à l’égard de l’organisme par le ministre de la Langue française en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.16 ou par le commissaire à la langue française en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.18; 2° l’organisme n’a pas pris la directive prévue à l’article 29.14 ou, s’il s’agit d’un organisme visé à l’article 29.15, le ministère qui y est visé n’a pas pris la directive qui y est prévue et, dans l’un ou l’autre de ces cas, le ministre de la Langue française ou le commissaire à la langue française n’a pas encore pris la directive visée au paragraphe 1°.

« 29.20. L’organisme de l’Administration visé au premier alinéa de l’article 29.14 qui est tenu de produire un rapport annuel y rend compte de l’application de la directive prévue à cet

article et de la politique linguistique de l’État. « 29.21. Le ministre peut, de sa propre initiative ou lorsqu’il est informé d’une plainte à cet égard, vérifier la conformité avec l’article 29.14 de la directive prise par un organisme municipal. Lorsqu’il juge qu’une telle directive n’est pas conforme, le ministre peut ordonner à l’organisme concerné d’y apporter les modifications qu’il juge appropriées pour la rendre conforme.

Le ministre doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au deuxième alinéa, aviser l’organisme concerné de son intention et lui donner un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 29.22. Le ministre peut, par règlement, restreindre la faculté conférée par les dispositions de la

section I d’utiliser une autre langue que le français. Les dispositions d’un tel règlement peuvent notamment prévoir les situations dans lesquelles cette faculté est restreinte ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles un organisme ou un membre de son personnel peut s’en prévaloir. Les dispositions d’un tel règlement peuvent préciser les catégories auxquelles elles s’appliquent ou prévoir qu’elles ne s’appliquent qu’à un seul organisme ou au personnel d’un seul organisme. Les dispositions d’un tel règlement ne s’appliquent à une institution parlementaire que si le commissaire à la langue française y consent.

22 « 29.23. Un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1 peut déroger à l’obligation d’utiliser le français de façon exemplaire lorsque, conformément à la présente loi, il utilise l’autre langue que sa reconnaissance lui permet d’utiliser, et ce, sans devoir se conformer aux dispositions de la présente sous-section. De plus, l’article 13.1 ne s’applique pas à un organisme scolaire reconnu. ». 20.

L’article 30.1 de cette charte est modifié : 1° par la suppression de « , à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, »; 2° par le remplacement de « et qui la concerne » par « à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande ». 21. L’article 32 de cette charte est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « utilisent », de « uniquement »;

b) par l’insertion, après « écrites », de « et orales »;

c) par le remplacement de « de leurs membres » par « ou une

partie de leurs membres et des candidats à l’exercice de la profession »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Ils peuvent toutefois répondre dans la langue de l’interlocuteur lorsqu’il s’agit d’ » par « Sauf disposition contraire de la présente loi, ils utilisent uniquement cette langue lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit avec ». 22.

L’article 35 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « leur » par « la »; 2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit : « Un ordre professionnel doit, lors de la délivrance du permis, considérer qu’une personne a cette connaissance si : ». 23. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 35, des suivants : « 35.1. Le titulaire d’un permis délivré conformément à l’article 35 doit, tant qu’il le détient, maintenir une connaissance de la langue officielle appropriée à l’exercice de la profession.

23 Il ne peut, dans l’exercice de ses activités professionnelles, refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue officielle dans l’exécution de cette prestation. « 35.2. L’ordre professionnel qui, pour des motifs sérieux, considère qu’un de ses membres n’a pas de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de la profession peut, outre des mesures qui peuvent être prises à l’égard de celui-ci en vertu du Code des professions (chapitre C-26), exiger qu’il obtienne l’attestation délivrée par l’Office en vertu du troisième alinéa de l’article 35.

De plus, les cours de perfectionnement qu’un membre d’un ordre professionnel peut être obligé de suivre avec succès ainsi que toute autre obligation, déterminée dans un règlement pris en vertu de l’article 90 de ce code, qui peut lui être imposée peuvent avoir pour objet de permettre à un tel membre de recouvrer de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de la profession. ». 24. L’article 37 de cette charte est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 35, un ordre professionnel peut délivrer un permis visé aux articles 40 à 42.2 du Code des professions (chapitre C-26) à une personne qui n’a pas de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de la profession, pourvu, à la fois : 1° que le permis soit temporaire; 2° que la personne ait, à l’extérieur du Québec, suivi avec succès la formation ou obtenu le diplôme nécessaire à l’exercice, au Québec, de cette profession. Le permis délivré en vertu du premier alinéa est valable pour une période d’au plus un an. ». 25. L’article 39 de cette charte est abrogé. 26.

L’article 40 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’Office peut, au moment où il autorise un ordre à délivrer un tel permis, en déterminer la durée et les autres conditions qui s’y rattachent. ». 27. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 40, des suivants : « 40.1.

L’Office des professions transmet annuellement à l’Office, pour chaque ordre professionnel, le nombre de permis délivrés visés à l’article 37 et le nombre d’autorisations spéciales accordées en vertu de l’article 42.4 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que le nombre de renouvellements de telles autorisations spéciales.

24 L’Office indique, dans le rapport annuel de ses activités, les renseignements ainsi transmis par l’Office des professions. « 40.2. Un ordre professionnel peut utiliser une autre langue en plus de la langue officielle dans une communication écrite particulière à l’une des personnes suivantes : 1° un candidat à l’exercice de la profession qui demande à ce qu’un permis lui soit délivré conformément à l’article 37 ou en vertu de l’article 40; 2° un membre de l’ordre qui, en vertu de la présente loi, n’est pas tenu d’avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de la profession.

Un ordre professionnel peut également utiliser cette autre langue dans une communication orale particulière avec l’une de ces personnes, sans avoir à utiliser en même temps la langue officielle. ». 28. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre VI qui précède l’article 41, de l’article suivant : « 40.3. Pour l’application du présent

chapitre : 1° un salarié s’entend d’un salarié auquel s’applique la

section V .2 du

chapitre IV de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); 2° un travailleur s’entend d’un salarié et d’une personne dont les conditions d’engagement ou de rémunération ou dont la rétribution de services sont prévues par une entente collective; 3° une entente collective est celle, autre qu’une convention collective de travail, qui est conclue par une association ou un autre groupement habilités par une loi à la négocier et qui, en vertu de cette loi, s’applique même à des personnes qui ne sont pas membres de cette association ou de cet autre groupement; 4° un employeur s’entend de quiconque fait effectuer un travail par un salarié ou, étant régi par une entente collective, procure du travail à un travailleur ou coordonne les services offerts par celui-ci; 5° une association de travailleurs comprend, outre une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), l’association et le groupement visés au paragraphe 3°. ». 29.

L’article 41 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « rédige dans la langue officielle les communications qu’il adresse à son personnel. Il rédige et publie en français les offres d’emploi ou de promotion. » par « doit respecter le droit du travailleur d’exercer ses activités en français; il est en conséquence notamment tenu : »;

25 2° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 1° de voir à ce que toute offre d’emploi, de mutation ou de promotion qu’il diffuse le soit en français; « 2° de voir à ce que tout contrat individuel de travail qu’il conclut par écrit soit rédigé en français; « 3° d’utiliser le français dans les communications écrites, même celles suivant la fin du lien d’emploi, qu’il adresse à son personnel, à une

partie de celui-ci, à un travailleur en particulier ou à une association de travailleurs représentant son personnel ou une

partie de celui-ci; « 4° de voir à ce que les documents visés ci-dessous qu’il rend disponibles soient rédigés en français et, s’il les rend aussi disponibles dans une autre langue, à ce que leur version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables :

a) les formulaires de demande d’emploi;

b) les documents ayant trait aux conditions de travail;

c) les documents de formation produits à l’intention de son personnel.

Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa, les parties au contrat individuel de travail qui est un contrat d’adhésion ou dans lequel figurent des clauses-types peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de sa version française, telle est leur volonté expresse. Dans les autres cas, un contrat individuel de travail peut être rédigé exclusivement dans une autre langue que le français si telle est la volonté expresse des parties.

Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa, l’employeur peut communiquer par écrit exclusivement dans une autre langue que le français avec un travailleur lorsque celui-ci lui en a fait la demande. ». 30.

L’article 42 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « d’emploi concerne un emploi dans l’Administration, dans un organisme parapublic ou dans une entreprise qui doit, selon le cas, instituer un comité de francisation, posséder une attestation d’application d’un programme de francisation ou posséder un certificat de francisation, l’ » par « visant à pourvoir un poste, notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, est diffusée par un »; 2° par la suppression de « qui publie cette offre d’emploi dans un quotidien diffusant »;

26 3° par le remplacement de « doit la publier » par « en plus de l’offre qu’il est tenu de diffuser en français en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 41, il doit s’assurer que ces offres sont diffusées »; 4° par le remplacement de « dans un quotidien diffusant en français et ce, dans une présentation au moins équivalente » par « et par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gardées ». 31.

L’article 43 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une entente collective, si elle n’est pas déjà rédigée en français, doit également être disponible dans cette langue dès sa conclusion. ». 32.

L’article 44 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « Toute » par « Une version française doit être jointe immédiatement et sans délai à toute »; 2° par le remplacement de « faisant suite à l’arbitrage d’un grief ou d’un différend » par « rendue en anglais à la suite de l’arbitrage d’un grief, d’une mésentente ou d’un différend, soit »; 3° par le remplacement de « est, à la demande d’une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux frais des parties » par « ou d’une entente collective, soit résultant de l’interprétation ou de l’application d’une telle convention ou d’une telle entente »; 4° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Une telle sentence rendue en français est traduite en anglais lorsqu’une

partie le demande. Toute traduction effectuée en application du présent

article doit être certifiée. Les frais de la traduction nécessaire à l’établissement de la version française prévue au premier alinéa sont assumés, le cas échéant, par les parties; ils sont, dans les autres cas, à la charge de la

partie qui demande la traduction. ». 33. L’article 45 de cette charte est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle ou parce qu’il a exigé le respect d’un droit découlant des dispositions du présent chapitre. » par « , d’exercer à son endroit des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle ou pour l’un ou l’autre des motifs suivants : »;

b) par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 1° il a exigé le respect d’un droit découlant des dispositions du présent chapitre; « 2° pour le dissuader d’exercer un tel droit; « 3° parce qu’il n’a pas la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle alors que l’accomplissement de la tâche ne le nécessite pas; « 4° parce qu’il a participé aux réunions d’un comité de francisation institué en vertu de l’article 136 ou de l’article 140 ou d’un sous-comité créé par celui-ci ou parce qu’il a effectué des tâches pour eux; « 5° pour l’amener à souscrire, en application du premier alinéa de l’article 138.2, à un document visé à l’article 138.1, ou pour l’en dissuader; « 6° parce qu’il a de bonne foi communiqué à l’Office un renseignement en vertu de l’article 165.22 ou collaboré à une enquête menée en raison d’une telle communication. »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Est assimilé à une pratique interdite visée au premier alinéa le fait, pour un employeur, d’exiger d’une personne, pour qu’elle puisse rester en poste ou y accéder, notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins qu’il ne démontre, conformément aux articles 46 et 46.1, que l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance et qu’il a, au préalable, pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence. ». 34.

Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : « 45.1. Tout salarié a droit à un milieu de travail qui soit exempt de discrimination ou de harcèlement parce qu’il ne maîtrise pas ou peu une langue autre que la langue officielle, parce qu’il revendique la possibilité de s’exprimer dans la langue officielle ou parce qu’il a exigé le respect d’un droit découlant des dispositions du présent chapitre. L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir ce type de conduite et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. ».

28 35. L’article 46 de cette charte est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « pour l’accès à un emploi ou à un poste » par « d’une personne, pour qu’elle puisse rester en poste ou y accéder, notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ; même alors, il doit, au préalable, avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence »; 2° par la suppression des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas. 36. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.1.

Un employeur est réputé ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle dès lors que, avant d’exiger cette connaissance ou ce niveau de connaissance, l’une des conditions suivantes n’est pas remplie : 1° il avait évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir; 2° il s’était assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel étaient insuffisantes pour l’accomplissement de ces tâches; 3° il avait restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle. ». 37.

Les articles 47 à 48 de cette charte sont remplacés par les suivants : « 47. Sauf disposition contraire de la présente loi, la personne qui se croit victime d’une pratique interdite visée aux articles 45 et 46 et qui désire faire valoir ses droits peut le faire auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de la pratique dont elle se plaint. « 47.1. La Commission peut, avec l’accord des parties, nommer une personne qui tente de régler la plainte visée à l’article 47 à la satisfaction des parties.

Seule une personne n’ayant pas déjà agi dans ce dossier à un autre

titre peut être nommée à cette fin par la Commission.

29 Toute information, verbale ou écrite, recueillie par la personne visée au premier alinéa doit demeurer confidentielle. Cette personne ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, sauf en matière pénale, lorsque le tribunal estime cette preuve nécessaire pour assurer une défense pleine et entière.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. « 47.2. Si aucun règlement n’intervient à la suite de la réception de la plainte visée à l’article 47 par la Commission, elle défère sans délai la plainte au Tribunal administratif du travail.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) qui sont applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Le Tribunal administratif du travail ne peut toutefois ordonner la réintégration d’un domestique ou d’une personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dans le logement de l’employeur. « 47.3.

La Commission peut, dans une instance relative à l’un des articles 45, 46 et 47 à 47.5, représenter un travailleur qui ne fait pas

partie d’une association de travailleurs. « 47.4. Sauf disposition contraire de la présente loi, le salarié qui se croit victime d’une conduite visée à l’article 45.1 et qui désire faire valoir ses droits peut le faire en présentant une plainte à la Commission. Le délai pour présenter une telle plainte, de même que son traitement par la Commission, incluant notamment une enquête et la médiation, jusqu’à ce qu’elle puisse éventuellement être déférée au Tribunal administratif du travail, et la représentation du salarié par la Commission, sont prévus par les dispositions de la

section II.1 du

chapitre V de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). « 47.5. Si une plainte visée à l’article 47 ou à l’article 47.4 est soumise au Tribunal administratif du travail dans les délais visés à ces articles, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant. « 48. L’association de travailleurs qui rend disponibles à ses membres ses statuts ou ses états financiers dans une autre langue que le français est tenue de rendre leur version française accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Il en est de même pour un comité paritaire constitué en vertu de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), compte tenu des adaptations nécessaires. ».

30 38. L’article 49 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « salariés » par « travailleurs »; 2° par l’insertion, après « écrites », de « et orales »; 3° par le remplacement de « correspond avec un membre en particulier » par « communique avec un membre qui lui en a fait la demande »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même pour un comité paritaire lorsqu’il communique avec les parties. ». 39. L’article 50 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « .

Une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle de nullité absolue » par « ou de toute entente collective »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré les articles 47 et 47.4, le travailleur visé par une convention collective ou une entente collective doit faire valoir ses droits conformément aux voies de droit que prévoit cette convention ou cette entente, dans la mesure où de telles voies existent à son égard. À défaut par l’association de travailleurs qui représente le travailleur de soumettre le grief à l’arbitrage, celui-ci peut le faire. ». 40. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 50, du suivant : « 50.1.

Lorsque les personnes adhérant à un groupe couvert par un contrat d’assurance collective sont toutes des travailleurs qui ont un lien d’emploi avec un ou plusieurs employeurs, l’assureur est tenu de remettre au preneur une copie de la police rédigée en français; il en est de même des attestations d’assurance devant être distribuées à ces travailleurs.

Lorsque la police est également rédigée dans une autre langue que le français, le droit de consulter la police et d’en prendre copie, prévu au deuxième alinéa de l’article 2401 du Code civil, s’exerce aussi bien à l’égard de la copie de la police rédigée en français que de celle rédigée dans l’autre langue.

En cas de divergence entre la version française et celle dans une autre langue de ces documents, un travailleur peut invoquer l’une ou l’autre, selon ses intérêts. Le présent

article s’applique à un contrat de rente collective, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

31 41. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre VII qui précède l’article 51, de l’article suivant : « 50.2. L’entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d’être informé et servi en français. L’entreprise qui offre à un public autre que des consommateurs des biens et des services doit l’informer et le servir en français. ». 42. L’article 51 de cette charte est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou être accessible dans des conditions plus favorables ». 43.

L’article 52 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « Les » par « Quel qu’en soit le support, les »; 2° par le remplacement de « et toute autre publication de même nature » par « , les bons de commande et tout autre document de même nature qui sont disponibles au public »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Nul ne peut rendre un tel document disponible au public dans une autre langue que le français lorsque sa version française n’est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables. ». 44.

L’article 55 de cette charte est modifié : 1° par la suppression de « imprimées »; 2° par le remplacement de la deuxième phrase par les suivantes : « Les parties à un tel contrat peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de sa version française, telle est leur volonté expresse. Les documents se rattachant au contrat peuvent alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue. »; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Nulle

partie ne peut, sans que l’autre n’ait pris connaissance de la version française du contrat visé au premier alinéa et en ait expressément exprimé la volonté : 1° la faire adhérer à un contrat d’adhésion rédigé dans une autre langue que le français; 2° conclure avec elle un contrat où figure une clause-type qui est rédigée dans une autre langue que le français;

32 3° lui transmettre un document se rattachant à l’un ou l’autre de ces contrats lorsque ce document est rédigé dans une autre langue que le français. Nulle

partie à un contrat visé au premier alinéa ne peut exiger de l’autre quelque somme que ce soit pour la rédaction de la version française de ce contrat ou des documents qui s’y rattachent. Le présent

article ne s’applique pas à un contrat de travail ou aux documents qui s’y rattachent. ». 45. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 55, du suivant : « 55.1. Doivent être rédigés en français : 1° le contrat de vente ou d’échange d’une

partie ou de l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ou d’une fraction d’un immeuble principalement résidentiel qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil; 2° la promesse de conclure le contrat visé au paragraphe 1°; 3° le contrat préliminaire prévu à l’article 1785 de ce code; 4° la note d’information prévue à l’article 1787 de ce code. Les contrats et les autres documents visés au premier alinéa peuvent être rédigés exclusivement dans une autre langue que le français si telle est la volonté expresse des parties. Le présent

article ne s’applique pas aux contrats et aux autres documents visés à l’article 55. ». 46. L’article 57 de cette charte est remplacé par le suivant : « 57. Les factures, les reçus, les quittances et les autres documents de même nature sont rédigés en français. Nul ne peut transmettre un tel document dans une autre langue que le français lorsque sa version française n’est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables. ». 47. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1.

Malgré l’article 58, dans l’affichage public et la publicité commerciale, une marque de commerce peut être rédigée, même en partie, uniquement dans une autre langue que le français, lorsque, à la fois, elle est une marque de commerce déposée au sens de la

Loi sur les marques de commerce (Lois révisées du Canada,

chapitre T-13) et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre tenu selon cette loi.

33 Toutefois, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’une telle marque y figure dans une telle autre langue. ». 48. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant : « 68.1. Dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’y figure le nom d’une entreprise qui, en vertu de l’article 67, comporte une expression tirée d’une autre langue que le français, même si cet affichage est par ailleurs conforme au deuxième alinéa de l’article 68. ». 49. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre VIII qui précède l’article 72, de ce qui suit : «

SECTION I « ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES MATERNELLES ET LES ÉCOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES ». 50. L’article 72 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au présent

chapitre » par « à la présente

section »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Annexe » par «

annexe I ». 51. L’article 73.1 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « responsable de l’application de la présente loi » par « de la Langue française ». 52. L’article 74 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au présent

chapitre » par « à la présente

section ». 53. L’article 75 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du présent

chapitre » par « de la présente

section ». 54. Les articles 78.2 et 79 de cette charte sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « du présent

chapitre » par « de la présente

section ». 55. L’article 83.4 de cette charte est modifié par l’insertion, après « 81, », de « 84.1, ».

34 56. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.1. L’enfant qui est un ressortissant étranger et qui séjourne au Québec de façon temporaire peut, à la demande de l’un de ses parents, être exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 et recevoir l’enseignement en anglais dans les cas suivants : 1° il est titulaire d’un permis l’autorisant à travailler ou à étudier au Canada délivré en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27); 2° il est l’enfant à charge d’un ressortissant étranger autorisé à travailler ou à étudier au Canada en vertu d’un tel permis; 3° il est exempté de l’obligation d’obtenir le consentement du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pour séjourner au Québec lorsque le titulaire de l’autorité parentale y séjourne à

titre de travailleur étranger temporaire ou d’étudiant étranger. L’exemption est valide pour une période qui ne peut excéder trois ans et ne peut être renouvelée. Néanmoins, elle est prolongée au 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle se termine la période de validité si cette période prend fin avant cette date. Le gouvernement prévoit par règlement les conditions de l’exemption de même que la procédure à suivre en vue de son obtention. ». 57.

L’article 85 de cette charte est modifié par l’insertion, après « enfants », de « , autres que ceux pouvant bénéficier de l’exemption prévue à l’article 84.1, ». 58. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 88, de ce qui suit : «

SECTION II « ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET UNIVERSITAIRE « §1. — Disposition générale « 88.0.1. Les établissements offrant l’enseignement collégial, à l’exception des établissements privés non agréés aux fins de subventions et des établissements qui sont des organismes gouvernementaux au sens de l’annexe I, ainsi que les établissements d’enseignement universitaire visés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) appartiennent à une seule des catégories suivantes : francophone ou anglophone.

35 Tout établissement offrant un tel enseignement est francophone, sauf lorsqu’il est désigné comme établissement anglophone par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et par le ministre de la Langue française. « §2. — Dispositions particulières à l’enseignement collégial « 88.0.2. L’enseignement collégial dans un établissement francophone se donne en français sous réserve des exceptions prévues à la présente sous-section. Il peut être donné en anglais dans un établissement anglophone. « 88.0.3.

L’article 88.0.2 n’empêche pas, dans un établissement offrant l’enseignement collégial, l’enseignement dans une autre langue que le français afin d’en favoriser l’apprentissage, selon les modalités et aux conditions prescrites dans le régime des études collégiales établi par le gouvernement en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29). « 88.0.4. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie détermine, pour chaque année scolaire, un effectif total particulier à chacun des établissements anglophones offrant l’enseignement collégial.

Lorsqu’il détermine un effectif total particulier pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette année scolaire, l’ensemble des effectifs totaux particuliers des établissements anglophones remplit les conditions suivantes : 1° il n’excède pas la moindre des proportions suivantes de l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones : a) 17,5 %;

b) la part de l’ensemble des effectifs totaux particuliers pour l’année scolaire précédente des établissements anglophones sur l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones pour cette même année scolaire; 2° le cas échéant, son accroissement, par rapport à l’année scolaire précédente, n’excède pas 8,7 % de l’accroissement, pour cette même année scolaire, de l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones. « 88.0.5.

Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie détermine, pour chaque année scolaire, un effectif total d’étudiants recevant l’enseignement collégial en anglais particulier à chacun des établissements francophones offrant cet enseignement.

36 Lorsqu’il détermine un tel effectif pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette année scolaire, l’ensemble de ces effectifs n’excède pas 2 % de l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements francophones offrant l’enseignement collégial. « 88.0.6. Pour l’application des articles 88.0.4 et 88.0.5, « effectif total » s’entend du nombre d’étudiants inscrits à temps plein, au sens de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) et des règlements pris pour son application, dans un programme d’études conduisant au diplôme d’études collégiales ou au diplôme de spécialisation d’études techniques ou dans un cheminement d’études rendu obligatoire dans le but de favoriser la réussite d’une personne dans l’un de ces programmes. « 88.0.7.

Malgré toute disposition contraire, les étudiants en excédent de l’effectif total particulier d’un établissement offrant l’enseignement collégial, déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 88.0.4 ou 88.0.5, ne peuvent être pris en compte dans le dénombrement des effectifs des étudiants de cet établissement effectué pour déterminer le montant des subventions à lui être allouées conformément aux règles budgétaires établies en application de l’article 25 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou de l’article 84 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). « 88.0.8.

Malgré toute disposition contraire, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie retranche le montant prévu par un règlement du gouvernement ou déterminé conformément à ce règlement sur les subventions qu’il verse à un établissement offrant l’enseignement collégial, pour chaque étudiant en excédent de son effectif total particulier, déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 88.0.4 ou 88.0.5. Le règlement prévu au premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre de la Langue française.

Lorsque le règlement prévoit le montant retranché, celui-ci est indexé de plein droit, au 1 er juillet de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le ministre de la Langue française publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout autre moyen qu’il juge approprié. « 88.0.9. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie transmet au ministre de la Langue française les dispositions des règles budgétaires, établies en application de l’article 25 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou de l’article 84 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), prises, le cas échéant, pour l’application de la présente sous-section, avant de les soumettre à l’approbation du Conseil du trésor.

37 « 88.0.10. Un établissement visé à l’article 88.0.1 offrant l’enseignement collégial ne peut, sans l’autorisation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, offrir dans une langue autre que le français une activité de formation de la main-d’œuvre, de recherche appliquée, d’aide technique à l’entreprise ou d’information. Le ministre, avant de donner son autorisation, doit consulter le ministre de la Langue française. « 88.0.11.

Un établissement francophone, de même qu’un établissement privé non agréé aux fins de subventions qui offre l’enseignement collégial, ne peut établir ou modifier, conformément au régime des études collégiales établi en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29), un programme d’études dont la langue d’enseignement est, même en partie, autre que le français sans l’autorisation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le ministre, avant de donner son autorisation, doit consulter le ministre de la Langue française. « 88.0.12.

Le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant domicilié au Québec qui n’a pas du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Pour évaluer la connaissance du français, ce ministre doit imposer une épreuve uniforme dont le contenu est le même pour tous les étudiants ayant reçu l’enseignement collégial donné en anglais ou en français. Toutefois, l’étudiant qui a reçu cet enseignement en anglais et a été déclaré admissible à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section I n’est pas tenu de se soumettre à cette épreuve pour que le diplôme d’études collégiales lui soit délivré. « §3. — Disposition particulière à l’enseignement universitaire « 88.0.13. Un établissement d’enseignement universitaire francophone doit veiller à ce que l’enseignement offert en français ne soit pas donné dans une autre langue. ». 59. L’article 88.1 de cette charte est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « , avant le 1er octobre 2004, »; 2° par l’insertion après « française », de « favorisant le respect des droits linguistiques fondamentaux conférés par la présente loi et sa contribution à l’atteinte des objectifs de cette loi »;

38 3° par le remplacement de « les paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) » par « le premier alinéa de l’article 88.0.1 ». 60. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 88.1, du suivant : « 88.1.1. Un établissement visé à l’article 88.1 est tenu de faire appliquer sa politique linguistique. Cette responsabilité incombe au plus haut dirigeant de l’établissement. L’établissement doit également établir des mécanismes de consultation et de participation de ses étudiants et des membres de son personnel permettant de les associer à l’élaboration de cette politique. ». 61. L’article 88.2 de cette charte est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « offrant l’enseignement collégial ou universitaire en français à la majorité de ses élèves » par « d’enseignement collégial ou universitaire francophone ou celle d’un établissement qui est un organisme gouvernemental »;

b) par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de la qualité du français et de la maîtrise de celui-ci par les personnes suivantes :

a) les étudiants, notamment par l’enseignement de la terminologie française appropriée aux matières enseignées dans cet établissement;

b) le personnel enseignant, particulièrement lors du recrutement;

c) les autres membres du personnel; »;

c) par l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de « , en précisant notamment les modalités de traitement des plaintes formulées au regard de son application; »;

d) par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 6° des fonctions de la personne ou du comité responsable de l’application de la politique; « 7° des modalités de la consultation et de la participation des étudiants et des membres du personnel se déroulant dans le cadre des mécanismes établis en vertu de l’article 88.1.1. »;

39 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La politique précise les conditions et les circonstances dans lesquelles une langue autre que le français peut être employée en conformité avec la présente loi, tout en maintenant un souci d’exemplarité et en poursuivant l’objectif de ne pas permettre l’usage systématique d’une autre langue que le français au sein de l’établissement. ». 62. L’article 88.3 de cette charte est remplacé par ce qui suit : « 88.3.

En plus de ce qui est prévu aux paragraphes 5° à 7° du premier alinéa de l’article 88.2, la politique d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire anglophone doit traiter : 1° de la maîtrise du français exigée à la fin des études des étudiants domiciliés au Québec, dont celle de la terminologie française appropriée selon les programmes; 2° de la langue des communications écrites de l’établissement avec l’Administration, les personnes morales et les entreprises établies au Québec; 3° de l’enseignement du français comme langue seconde; 4° des services offerts dans la langue officielle.

De plus, la politique d’un établissement d’enseignement collégial anglophone doit prévoir des mesures propres à favoriser l’admission dans cet établissement des étudiants ayant été déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section I lorsque le nombre de demandes d’admission dépasse le nombre d’étudiants pouvant être admis. « 88.4. La politique linguistique de l’établissement d’enseignement est transmise au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou, lorsqu’il s’agit de la politique d’un établissement qui est un organisme gouvernemental, au ministre responsable de l’application de la loi en vertu de laquelle il est constitué. Il en est de même de toute modification qui y est apportée. Ces ministres transmettent la politique ou la modification au ministre de la Langue française.

Le ministre de la Langue française, après examen de la politique ou de la modification, transmet à l’établissement un avis lui indiquant, selon le cas, que la politique ou la modification est conforme à la présente loi ou les correctifs qui doivent y être apportés dans le délai fixé par le ministre. « 88.5. Un établissement d’enseignement doit diffuser sa politique linguistique auprès des membres de son personnel et des étudiants et la publier sur son site Internet.

40 « 88.6. Un établissement d’enseignement doit transmettre au ministre de la Langue française, tous les trois ans, un rapport sur l’application de sa politique. L’établissement d’enseignement doit, de plus, à la demande du ministre, lui transmettre tout renseignement que celui-ci requiert sur l’application de sa politique. « 88.7. Un établissement d’enseignement est tenu de réviser sa politique au moins tous les 10 ans. Lorsqu’aucune modification n’est apportée à la politique après sa révision, l’établissement doit en aviser le ministre de la Langue française. « 88.8.

L’établissement doit associer des membres de son personnel et des étudiants à la préparation du rapport prévu à l’article 88.6 de même qu’à la révision de la politique à laquelle il est tenu en vertu de l’article 88.7. Les dispositions de l’article 88.1.1 et de la politique relatives aux mécanismes de consultation et de participation s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. «

CHAPITRE VIII.2 « LA LANGUE COMMUNE « 88.9. À

titre de langue commune de la nation québécoise, le français est notamment : 1° la langue d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes leur permettant d’interagir, de s’épanouir au sein de la société québécoise et de participer à son développement; 2° la langue de la communication interculturelle qui permet à tous les Québécois de participer à la vie publique dans cette société; 3° la langue permettant l’adhésion et la contribution à la culture distincte de cette nation. « 88.10.

Toute personne domiciliée au Québec qui n’est pas en mesure de communiquer en français est invitée à faire, dans la mesure de ses capacités, l’apprentissage du français pour l’utiliser comme langue commune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement. « 88.11. Francisation Québec fournit des services d’apprentissage du français aux personnes domiciliées au Québec qui ne sont pas assujetties à l’obligation de fréquentation scolaire en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

41 Ces services doivent leur permettre d’acquérir des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue commune. Francisation Québec fournit notamment de tels services aux personnes qui ne sont pas en mesure de communiquer en français et qui sont à l’emploi d’une entreprise visée à l’article 149 ou d’une entreprise employant moins de cinq personnes. « 88.12.

Les établissements qui offrent en anglais l’enseignement primaire, secondaire ou collégial, de même que le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, doivent, selon leurs attributions respectives, prendre les moyens raisonnables pour s’assurer d’offrir aux personnes domiciliées au Québec, pendant qu’elles reçoivent cet enseignement, un enseignement du français.

Cet enseignement du français doit permettre à la personne qui l’a reçu pendant tout l’enseignement primaire, secondaire et collégial d’avoir acquis des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue commune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement. « 88.13.

Le gouvernement est tenu de prendre des mesures, en plus de celles prévues aux articles 88.11 et 88.12, propres à : 1° favoriser l’utilisation, par tous, du français comme langue commune ainsi que son apprentissage par les personnes qui ne sont pas en mesure d’en faire usage; 2° assurer la vitalité et la pérennité de la langue française. ». 63. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre IX qui précède l’article 89, des articles suivants : « 88.14. Toute loi doit être interprétée dans le respect des droits visant à protéger la langue française conférés par la présente loi. « 88.15. Les dispositions du

titre I, de même que celles des chapitres IV et V du

titre II de la présente loi prévalent sur celles de toute loi postérieures au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la présente loi. ». 64. L’article 89 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa n’a pas pour effet d’autoriser un organisme de l’Administration à déroger aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13.1. ».

42 65. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : « 89.1. Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec. ». 66. L’article 91 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque, conformément au premier alinéa, un texte ou un document est rédigé en français et dans une autre langue, la version française doit pouvoir être comprise sans se reporter à une version dans une autre langue.

En cas de divergence entre la version française et celle dans une autre langue d’un tel texte ou d’un tel document, l’adhérent ou le consommateur, lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion ou d’un contrat de consommation, ou, dans les autres cas, la personne qui ne l’a pas rédigé, peut invoquer l’une ou l’autre des versions, selon ses intérêts. ». 67. L’article 92 de cette charte est modifié par l’insertion, à la fin, de « , de même que pour citer un énoncé formulé dans une autre langue que le français ». 68. L’article 97 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Annexe » par «

annexe I »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, de plus, fixer par règlement les cas, les conditions et les circonstances dans lesquels un ordre professionnel est autorisé à déroger au premier alinéa de l’article 35 à l’égard d’une personne qui réside à l’extérieur du Québec et n’y exerce sa profession que dans une telle réserve, un tel établissement ou de telles terres. ». 69. L’article 98 de cette charte est modifié par le remplacement de «

Annexe » par «

annexe I ». 70. L’intitulé du

titre II de cette charte est modifié par l’insertion, après « TOPONYMIE » de « , LA CONFORMITÉ DE L’ADMINISTRATION ». 71. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 123.1, des suivants : « 123.2. Le quorum aux réunions de la Commission est constitué de la majorité de ses membres. Les réunions sont présidées par le président, qui a voix prépondérante en cas de partage.

43 « 123.3. La Commission peut tenir ses réunions n’importe où au Québec. Les membres peuvent participer à une réunion à l’aide de tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant aux participants de communiquer oralement entre eux. ». 72. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 126, du suivant : « 126.1. Un organisme de l’Administration transmet sans délai à la Commission tout nom qu’il attribue à un lieu. ». 73. Le

chapitre IV du

titre II de cette charte, comprenant les articles 129 à 133, est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE IV « LA CONFORMITÉ DE L’ADMINISTRATION «

SECTION I « ORGANISMES DE L’ADMINISTRATION AUXQUELS S’APPLIQUE LA POLITIQUE LINGUISTIQUE DE L’ÉTAT « §1. — Procédure de traitement des plaintes « 128.1. Un organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État doit adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi. « 128.2.

Un organisme transmet annuellement au ministre un rapport sur l’application de la procédure de traitement des plaintes qu’il est tenu d’adopter en vertu de l’article 128.1, détaillant notamment le nombre de plaintes reçues et traitées. Une institution parlementaire transmet plutôt son rapport au commissaire à la langue française. « §2. — Mesures nécessaires pour remédier à un manquement d’un ministère, d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme municipal « 128.3.

Lorsque le ministre est d’avis qu’un ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme municipal auquel s’applique la politique linguistique de l’État ne satisfait pas à une obligation à laquelle il est tenu en vertu de la présente loi, le ministre peut lui ordonner d’élaborer les mesures nécessaires pour remédier à la situation et de les mettre en œuvre dans le délai qu’il indique. Le ministre peut agir de sa propre initiative ou après avoir été informé d’un manquement par l’Office ou par le commissaire à la langue française.

44 Avant de rendre sa décision, le ministre doit notifier par écrit au ministère ou à l’organisme un préavis dont la teneur est celle du préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 128.4. L’Office prête son assistance au ministère ou à l’organisme dans l’élaboration de mesures et dans leur mise en œuvre ordonnées par le ministre et lui en fait rapport périodiquement. « 128.5. Le ministre met fin à l’assistance prêtée par l’Office lorsqu’il est d’avis que le ministère ou l’organisme satisfait de nouveau aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi. «

SECTION II « ORGANISMES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, ORGANISMES SCOLAIRES ET ORGANISMES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA RECONNAISSANCE A ÉTÉ RETIRÉE « 128.6. Un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou un organisme scolaire doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, transmettre à l’Office une analyse de sa situation linguistique.

Cette analyse porte sur la conformité avec les dispositions de la présente loi de l’utilisation du français au sein de l’organisme de même que sur la capacité de celui-ci de satisfaire aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. Un organisme de l’Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1 doit transmettre à l’Office une telle analyse au plus tard 180 jours après celui où sa reconnaissance lui a été retirée. « 128.7.

L’Office peut procéder à l’analyse de la situation linguistique d’un organisme visé à l’article 128.6 lorsqu’il estime que celui-ci refuse ou néglige d’y procéder. L’Office peut alors effectuer toute inspection ou toute enquête nécessaire à cette analyse. Avant de procéder à une telle analyse, l’Office doit notifier par écrit à l’organisme un préavis dont la teneur est celle du préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 128.8. Lorsque l’Office estime, après examen de l’analyse de la situation linguistique d’un organisme visé à l’article 128.6, que l’utilisation du français au sein de cet organisme est conforme aux dispositions de la présente loi et qu’il satisfait aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, l’Office lui délivre une attestation de conformité.

45 L’Office fait plutôt rapport au ministre de son avis prévu au premier alinéa lorsqu’il s’agit d’un organisme de l’Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1. Lorsque le ministre est d’avis que l’organisme satisfait aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi, il en avise l’Office et l’organisme. Lorsque l’Office est d’avis qu’il n’y a pas lieu de délivrer une attestation de conformité, il ordonne à l’organisme d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité; il lui transmet sans délai une copie de sa décision.

L’Office fait plutôt rapport au ministre de son avis prévu au troisième alinéa lorsqu’il s’agit d’un organisme de l’Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1. Lorsque le ministre est d’avis que l’organisme ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi, il lui ordonne d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité; il transmet sans délai une copie de sa décision à l’Office et à l’organisme.

Avant d’ordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme, l’Office ou, selon le cas, le ministre doit notifier par écrit à l’organisme un préavis dont la teneur est celle du préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 129.

Un programme de conformité prévoit les mesures qu’un organisme entend mettre en œuvre afin que l’utilisation du français dans cet organisme soit conforme aux dispositions de la présente loi et pour satisfaire aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, notamment en ce qui a trait aux sujets suivants : 1° les communications internes; 2° le recrutement, l’embauche, la mutation et la promotion du personnel; 3° les documents et les outils de travail; 4° la terminologie; 5° les technologies de l’information; 6° les communications orales et écrites avec les personnes.

Le programme précise, en outre, le délai dans lequel les mesures qu’il prévoit sont mises en œuvre. « 130. L’organisme qui élabore un programme de conformité doit tenir compte des particularités du secteur dans lequel il exerce ses activités et, le cas échéant, de la reconnaissance obtenue en vertu de l’article 29.1.

46 « 131. L’organisme tenu d’élaborer un programme de conformité doit le transmettre à l’Office dans les trois mois suivant la réception de la copie de la décision de celui-ci ou du ministre. « 132. L’Office approuve le programme de conformité qui lui a été transmis conformément à l’article 131, lorsqu’il est d’avis que ce programme est conforme aux dispositions de la présente section; il transmet alors à l’organisme concerné une attestation d’approbation du programme. « 133.

Lorsque l’Office n’approuve pas un programme de conformité, il peut élaborer le programme que devra, sous sa surveillance, mettre en œuvre l’organisme concerné. Avant d’élaborer un tel programme, l’Office doit notifier par écrit à l’organisme un préavis dont la teneur est celle du préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 134. L’organisme doit se conformer aux mesures prévues par le programme de conformité approuvé ou élaboré par l’Office; tant qu’il s’y conforme, l’organisme est réputé se conformer aux dispositions de la présente loi auxquelles le programme doit l’amener à se conformer. « 134.1. L’organisme tenu de mettre en œuvre un programme de conformité transmet à l’Office, tous les 12 mois, un rapport de cette mise en œuvre. « 134.2.

L’organisme diffuse auprès de son personnel le programme de conformité qu’il doit mettre en œuvre, de même que chaque rapport transmis à l’Office en vertu de l’article 134.1. « 134.3. L’organisme qui prévoit ne pas avoir complété la mise en œuvre d’un programme de conformité dans le délai qui y est prévu peut en demander la prolongation à l’Office. La demande doit être transmise à l’Office au plus tard trois mois avant l’expiration du délai. « 134.4.

Lorsque l’Office est d’avis, à la suite de la mise en œuvre complète d’un programme de conformité par un organisme, que l’utilisation du français au sein de cet organisme est conforme aux dispositions de la présente loi et qu’il satisfait aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, l’Office lui délivre une attestation de conformité. L’Office fait plutôt rapport de son avis prévu au premier alinéa au ministre lorsqu’il s’agit d’un organisme de l’Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1.

Lorsque le ministre est d’avis que l’organisme satisfait aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi, il en avise l’Office et l’organisme.

47 « 134.5. L’organisme de l’Administration auquel une attestation de conformité a été délivrée en vertu du premier alinéa de l’article 128.8 ou 134.4 doit, tous les cinq ans à compter de cette délivrance, faire rapport, par écrit, à l’Office de sa conformité avec les dispositions de la présente loi et des mesures qu’il met en place pour s’assurer du respect de ces dispositions. Le rapport traite, en outre, des sujets visés au premier alinéa de l’article 129. L’Office, lorsqu’il a des motifs de croire qu’un tel organisme fait défaut de se conformer à la présente loi, peut lui demander de faire un tel rapport.

L’organisme doit, dans le délai fixé par l’Office, lui transmettre ce rapport. « 134.6.

Lorsque l’Office estime, après examen du rapport prévu au premier alinéa de l’article 134.5 ou à l’occasion du traitement d’une plainte, que l’utilisation du français au sein de cet organisme n’est plus conforme aux dispositions de la présente loi ou qu’il ne satisfait plus aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, l’Office peut suspendre l’attestation de conformité qu’il lui avait délivrée en plus de lui ordonner, en vertu de l’article 128.8, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité.

L’Office peut également suspendre l’attestation de conformité lorsque l’organisme ne se conforme pas à une ordonnance rendue par le ministre en vertu de l’article 128.3 ou par l’Office en vertu de l’article 177. Les autres dispositions de la présente

section sont alors applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 74. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre V qui précède l’article 135, de ce qui suit : «

SECTION I « CHAMP D’APPLICATION ». 75. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 135, de ce qui suit : «

SECTION II « FRANCISATION DES ENTREPRISES EMPLOY ANT 25 PERSONNES OU PLUS ». 76. L’article 136 de cette charte est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « L’entreprise », de « visée à l’article 139 »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Celle employant moins de 100 personnes n’y est tenue que si l’Office, en vertu du deuxième alinéa de l’article 140, lui ordonne la création d’un tel comité dont il détermine le nombre de membres. »; 2° par la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 77. L’article 137 de cette charte est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais, de « At least half » par « Half »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L’autre moitié du comité est formée du représentant de l’entreprise auprès de l’Office, désigné par la direction en vertu du premier alinéa de l’article 139.1, et des autres membres que celle-ci désigne. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, de « Ces représentants » par « Les représentants des travailleurs »;

b) par l’insertion, après « direction de l’entreprise », de « après avoir consulté l’Office ». 78. L’article 137.1 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « travailleur », de « , ou d’exercer à son endroit des représailles ou de lui imposer toute autre sanction, »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « Un » et de « mesure » par, respectivement, « L’article 47 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au » et « pratique »;

b) par la suppression de « peut exercer les droits prévus au deuxième ou troisième alinéa de l’article 45, selon le cas ». 79. L’article 138 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle doit diffuser cette liste auprès de son personnel, par affichage ou par tout autre moyen qu’elle juge approprié pour en assurer la diffusion. ».

49 80. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 138, des suivants : « 138.1.

Le comité de francisation doit : 1° désigner, en vertu du deuxième alinéa de l’article 139.1, un représentant auprès de l’Office; 2° voir à la réalisation de l’analyse de la situation linguistique, y compris la rédaction du rapport qui en fait état, prévue au troisième alinéa de l’article 139; 3° voir à l’élaboration du programme de francisation que l’entreprise doit adopter en vertu du deuxième alinéa de l’article 140, en surveiller la mise en œuvre et, s’il y a lieu, voir à la rédaction du rapport sur ce sujet visé au troisième alinéa de l’article 143; 4° veiller, lorsque l’entreprise possède un certificat de francisation délivré en vertu de l’article 140 ou de l’article 145, à ce que l’utilisation du français demeure généralisée au sein de l’entreprise et voir à la rédaction du rapport triennal visé au deuxième alinéa de l’article 146; 5° à la demande de la direction de l’entreprise, donner son avis sur la pratique de l’employeur d’exiger la connaissance ou le niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle d’une personne pour rester en poste ou y accéder et sur les moyens pris pour éviter d’imposer une telle exigence.

Le comité peut créer des sous-comités pour l’assister dans l’exécution de ses fonctions. De plus, la direction de l’entreprise doit permettre la participation du comité aux activités visant à informer le personnel de la mise en œuvre de tout programme de francisation ou de l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise. « 138.2.

La direction de l’entreprise doit, après avoir adopté le programme de francisation visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 138.1, ou approuvé les autres documents visés aux paragraphes 2°, 3° et 4° de cet alinéa, y faire apposer la signature de chacun des membres du comité qui y souscrit; ces documents sont ensuite transmis à l’Office.

Il est interdit à un employeur de ne pas rémunérer, de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un travailleur, ou d’exercer à son endroit des représailles ou de lui imposer toute autre sanction, pour le seul motif de l’amener à souscrire à un tel document ou pour l’en dissuader. L’article 47 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au travailleur qui se croit victime d’une pratique interdite en vertu du deuxième alinéa.

50 « 138.3. Le comité de francisation doit tenir une réunion au moins une fois tous les six mois. Il veille à la rédaction d’un procès-verbal pour chacune de ses réunions. Chacun des membres du comité qui souscrit au procès-verbal y appose sa signature; celui-ci est alors transmis à la direction de l’entreprise et à l’Office. Un membre du personnel de l’Office peut assister à toute réunion du comité. « 138.4. L’Office peut communiquer avec un comité de francisation pour obtenir des renseignements qu’il estime nécessaires.

Il peut aussi s’enquérir des motifs pour lesquels les membres de ce comité n’ont pas signé un document, le cas échéant. Le comité doit collaborer avec l’Office lorsque celui-ci le requiert. Le comité peut également soumettre toute question relative à ses fonctions à l’Office. « 138.5. L’Office facilite les échanges entre les comités de francisation des entreprises. Il offre de la formation aux membres de ces comités et rend disponible de la documentation relative au rôle d’un comité de francisation dans une entreprise. ». 81.

L’article 139 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « cinquante » par « 25 »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « six » par « trois »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsqu’à ce moment un comité de francisation a déjà été institué au sein de l’entreprise en vertu de l’article 136, il lui incombe de voir à la réalisation de l’analyse et à la rédaction du rapport qui en fait état. ». 82. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 139, des suivants : « 139.1. L’entreprise inscrite auprès de l’Office ne peut être représentée auprès de celui-ci que par un membre de sa direction et, le cas échéant, par le représentant désigné par le comité de francisation en vertu du deuxième alinéa.

Lorsqu’un comité de francisation est institué dans une entreprise, celui-ci doit désigner l’un de ses membres, parmi ceux qui représentent les travailleurs, pour agir avec le représentant désigné par la direction comme représentant de l’entreprise auprès de l’Office. L’un et l’autre de ces représentants doivent se tenir réciproquement informés des communications entre l’entreprise et l’Office. De même, l’Office doit s’assurer qu’ils soient tous deux informés de ses communications avec l’entreprise.

51 « 139.2. L’entreprise doit diffuser le nom de ses représentants auprès des membres de son personnel. ». 83. L’article 140 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 138 » par « 139.2 »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « six » par « trois »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsqu’un comité de francisation est institué au sein de l’entreprise, il lui incombe de voir à l’élaboration du programme de francisation de l’entreprise. ». 84. L’article 141 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « de travail de l’entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues » par « et les outils de travail utilisés dans l’entreprise ». 85. L’article 143 de cette charte est modifié : 1° dans le troisième alinéa :

a) par la suppression de « , tous les vingt-quatre mois, dans le cas où l’entreprise emploie moins de cent personnes, et »;

b) par le remplacement de « , dans le cas où elle emploie cent personnes ou plus » par « . Lorsqu’un comité de francisation est institué au sein de l’entreprise, il lui incombe de voir à la rédaction de ce rapport »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’entreprise diffuse son programme de francisation et les rapports sur sa mise en œuvre auprès de son personnel. ». 86. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 144, du suivant : « 144.1.

L’entreprise qui prévoit ne pas avoir complété la mise en œuvre d’un programme de francisation dans le délai qui y est prévu peut en demander la prolongation à l’Office. La demande doit être transmise à l’Office au plus tard trois mois avant l’expiration du délai. ». 87. L’article 146 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’un comité de francisation est institué au sein de l’entreprise, il lui incombe de voir à la rédaction de ce rapport. ».

52 88. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 146, des suivants : « 146.1. Lorsque l’Office estime, après examen du rapport qu’une entreprise lui remet en vertu du deuxième alinéa de l’article 146, que l’utilisation du français n’est plus généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, il lui ordonne d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour remédier à la situation. Avant d’ordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action, l’Office doit notifier par écrit à l’entreprise le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 146.2. Le plan d’action doit être soumis à l’approbation de l’Office dans les deux mois de la date de réception de la décision de l’Office prévue au premier alinéa de l’article 146.1. Les dispositions de la présente

section concernant le programme de francisation s’appliquent au plan, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 89. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 148, de ce qui suit : «

SECTION III « FRANCISATION DANS CERTAINES AUTRES ENTREPRISES « 149. L’Office, après consultation de Francisation Québec, détermine annuellement, dans les secteurs d’activités qu’il choisit, les entreprises assujetties à la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) qui emploient au moins cinq personnes, sans être visées à l’article 139, auxquelles il offrira de mettre en place les services d’apprentissage du français fournis par Francisation Québec conformément au

chapitre VIII.2 du

titre I. L’Office avise l’entreprise concernée de l’offre qui lui est faite et du délai dont elle dispose pour l’accepter et, le cas échéant, pour convenir avec Francisation Québec des modalités selon lesquelles ces services seront fournis. L’Office transmet une copie de cet avis à Francisation Québec. « 150. L’entreprise qui met en place des services d’apprentissage du français fournis par Francisation Québec est tenue de permettre aux personnes à son emploi qui ne sont pas en mesure de communiquer en français de recevoir ces services.

L’article 137.1 s’applique à ces personnes, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 90. L’article 151 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « responsable de l’application de la présente loi » par « de la Langue française ».

53 91. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 151, de ce qui suit : «

SECTION IV « RESPECT DU PROCESSUS DE FRANCISATION, SANCTIONS, EXEMPTIONS ET FORMULAIRES ». 92. L’article 151.1 de cette charte est modifié par le remplacement de « Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 205 l’entreprise qui ne respecte pas » et de « 146 » par, respectivement, « Une entreprise est tenue de respecter » et « 146.2 ». 93. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 151.1, des suivants : « 152.

L’Office publie et tient à jour la liste des entreprises pour lesquelles il a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat. « 152.1. L’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’appliquent les dispositions de la

section II ou lui octroyer une subvention lorsque cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l’article 152. Elle ne peut non plus conclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’applique la

section III ou lui octroyer une subvention, lorsque cette entreprise, selon le cas : 1° a refusé l’offre qui lui a été faite en vertu de l’article 149, à moins que, par la suite, elle n’ait convenu de mettre en place les services d’apprentissage du français fournis par Francisation Québec; 2° fait défaut de respecter les modalités convenues avec Francisation Québec. Les premier et deuxième alinéas n’ont pas pour effet d’empêcher Francisation Québec de conclure un contrat avec une telle entreprise lorsqu’il a pour objet la fourniture de services d’apprentissage du français. ». 94.

L’article 154 de cette charte est remplacé par ce qui suit : « 154. Les renseignements et les documents qu’une entreprise est tenue de transmettre à l’Office en vertu des dispositions du présent

chapitre le sont sur les formulaires ou selon les modèles qu’il établit, à l’exception du procès- verbal d’une réunion du comité de francisation.

54 «

TITRE II.1 « MINISTRE ET MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE «

CHAPITRE I « MINISTRE DE LA LANGUE FRANÇAISE « 155. Le ministre de la Langue française a pour mission de promouvoir, de valoriser et de protéger la langue française et son statut ainsi que de favoriser l’établissement et le maintien de conditions porteuses d’avenir pour celle-ci. Il conseille le gouvernement sur toute question relative à sa mission, de même qu’il doit le saisir de toute intervention qu’il juge nécessaire à l’établissement ou au maintien de ces conditions. « 156.

Le ministre élabore et propose au gouvernement ses grandes orientations définissant l’aménagement linguistique du Québec ainsi que les actions du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l’Administration en matière de langue française. Le ministre veille à la cohérence de l’action de l’Administration en cette matière et à sa conformité aux dispositions de la présente loi suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

Pour ce faire, il participe à la coordination des mesures que l’Administration met en œuvre et doit être consulté dans l’élaboration de toute mesure ou décision ministérielles, lorsqu’une telle mesure ou une telle décision est susceptible d’avoir une incidence sur la langue française ou son statut; chaque fois qu’il le juge opportun, il donne son avis sur une mesure ou une décision.

Le ministre soutient et accompagne les ministères, les organismes gouvernementaux et les organismes municipaux auxquels s’applique la politique linguistique de l’État dans l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. « 156.1. En outre des autres fonctions que la présente loi confie au ministre, celui-ci a notamment pour fonctions d’apporter son soutien et de collaborer aux travaux des différents ministères visant la francisation, notamment dans le milieu scolaire et dans les milieux de travail.

Il peut, de plus, élaborer des politiques, des programmes et d’autres mesures propres à l’accomplissement de sa mission. Il en assure la mise en œuvre et en coordonne l’exécution, le suivi et la révision. Le ministre peut également accorder des prix ou des reconnaissances soulignant la contribution exceptionnelle de personnes ou d’organisations dans le domaine linguistique. Il exerce aussi toute autre fonction que lui confie le gouvernement.

55 « 156.2. Le ministre doit, dans le cadre de ses fonctions, favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine linguistique francophone du Québec. Le patrimoine linguistique francophone du Québec est formé des connaissances sur la langue française, en usage à un moment ou à un autre au Québec, ayant été portées sur un support de toute nature. Les connaissances ainsi portées sur un support sont un élément de ce patrimoine. « 156.3.

Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment : 1° exiger des ministères et des organismes de l’Administration l’assistance et les renseignements qu’il estime nécessaires; 2° conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme; 3° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes; 4° réaliser ou faire réaliser des consultations, des recherches, des études et des analyses; 5° accorder, aux conditions qu’il fixe, une aide financière ou technique; 6° intervenir, d’office et sans avis, dans toute instance qui pourrait avoir une incidence sur le statut ou l’usage du français au Québec.

« 156.4. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel sur l’application de la présente loi dans les organismes de l’Administration, autres que les institutions parlementaires, dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

Ce rapport comporte notamment les renseignements suivants : 1° la description des moyens mis en œuvre par les organismes visés au premier alinéa pour exécuter les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et, le cas échéant, les motifs justifiant de modifier la politique linguistique de l’État qui les guide dans cette exécution; 2° le nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle est exigé par ces organismes ainsi que le nombre de ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable;

56 3° les mentions prévues ci-dessous concernant chacun des organismes visés à l’article 29.14 :

a) celles indiquant s’il a pris ou non la directive prévue à l’article 29.14;

b) celles indiquant si cette directive a été ou non approuvée par le ministre, lorsque, en vertu de l’article 29.16, elle est soumise à cette approbation;

c) celles indiquant si la directive est révisée selon la périodicité prévue au troisième alinéa de l’article 29.14; 4° les mentions prévues au paragraphe 3° concernant les directives prévues à l’article 29.15; 5° le nombre de plaintes reçues et traitées par les organismes tenus d’adopter la politique de traitement des plaintes prévue à l’article 128.1. « 156.5.

Le ministre titulaire d’un ministère ou le dirigeant d’un organisme visé au premier alinéa de l’article 156.4, ou la personne qu’il désigne au sein de son ministère ou de son organisme, transmet au ministre de la Langue française, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par celui-ci, les renseignements nécessaires à la préparation du rapport sur l’application de la présente loi. « 156.6. Le ministre publie la liste des organismes de l’Administration et la tient à jour. « 156.7.

Le ministre peut requérir de l’Office qu’il effectue une inspection pour vérifier l’application de la présente loi auprès des ministères, des organismes gouvernementaux et des organismes municipaux auxquels s’applique la politique linguistique de l’État. Il peut aussi requérir de l’Office qu’il fasse enquête, auprès de ces organismes, à l’égard de toute matière relative à l’application de la présente loi. «

CHAPITRE II « MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE « 156.8. Le ministère de la L

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Collection	Quebec — Bills
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