Culture and Education — 29 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-03-29

Quebec — Committees

(Quinze

heures trente-cinq minutes )

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, votre attention, s'il vous plaît. Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96

sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Donc, Mme la

secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Allaire (Maskinongé) sera

remplacé par M. Lévesque (Chapleau); M. Chassin

(Saint-Jérôme), par M. Martel (Nicolet-Bécancour); Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

par M. Jacques (Mégantic); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Barrette

(La Pinière); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee);

et Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier).

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la secrétaire. Donc, aujourd'hui, nous en

sommes à l'article 84 du projet de loi et nous poursuivons l'étude de

l'amendement proposé par Mme la députée de Mercier. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires et d'autres discussions pour

l'amendement de Mme la députée de Mercier? Oui, Mme la députée.

Mme Ghazal : Oui,

Mme la Présidente. Oui, donc, je me rappelle la dernière fois, quand on a

quitté, en fait, pour mon amendement qui

ajoute le fait qu'il y ait une bonne connaissance, à l'article 141, texte

amendé de l'article 141 de la charte, c'est ça, donc, l'article 141,

à l'article 84 du projet de loi, qu'il y ait une bonne connaissance

de la langue officielle chez les hauts dirigeants. Les autres dirigeants, etc.,

ça, ça reste le même, là, puis un des éléments qui était important et les

questionnements que j'avais, puis je pense aussi que ma collègue avait les

mêmes questionnements, c'est comment

l'appliquer. Parce que la loi actuelle, ce qu'elle demande, c'est que les

programmes de francisation ont pour

but la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux de

l'entreprise. Comment? Par la connaissance de la langue officielle chez

les dirigeants. Et ça, visiblement, ce n'était pas respecté.

Donc, moi, une des

questions que j'avais pour le ministre, je ne sais pas s'il peut me donner la

réponse, c'est : Comment est-ce que l'OQLF s'en assurait? Je suis allé

vérifier les formulaires qui sont complétés, là, c'est des formulaires avec des

questions, puis il suffit juste que l'entreprise coche oui, non, mettre des

commentaires, puis une des questions... je

ne l'ai pas, là, maintenant devant moi, mais, de mémoire, la façon que c'était

formulé, c'est : Est-ce qu'il y

a vraiment une question? C'est ça. Ça dit : Connaissance du français. Pour

chacun des énoncés suivants — ça,

c'est dans les formulaires qui sont complétés par l'entreprise — cochez

oui ou non selon la situation de votre entreprise. Puis la

question 6.3 de ce formulaire : «Tous les membres du personnel et de

la direction de votre entreprise sont capables d'accomplir leurs tâches en

français, et ce, quel que soit le niveau de connaissance requis.» Donc, ici, on

ne dit pas «bonne connaissance», il faut

qu'il ait une connaissance, et là, oui, non, «sinon préciser ci-dessous le

nombre de personnes qui ne sont pas

capables d'accomplir leurs tâches en français et les catégories d'emploi

concernées.» Puis là l'entreprise doit dire le nombre de personnes, puis

c'est quelles catégories.

Supposons que ça a

été complété pour une entreprise comme Couche-Tard... tu sais, je ne vais pas

prendre Air Canada, vu que ça ne s'applique pas encore. En tout cas,

Couche-Tard, par exemple. Donc, normalement, le haut dirigeant, si ma mémoire est bonne, bien, il faudrait que son nom...

bien, pas son nom, mais que la fonction, le plus haut dirigeant, le P.D.G. de l'entreprise, une

personne, bien, lui, il fait

partie de la réponse : non, n'a pas une

connaissance.

Il y a une autre

question, c'est : «Votre entreprise met en place les mesures...» Non, ça,

c'est plus sur le fonctionnement. Donc, à

part le formulaire, est-ce qu'il y

avait d'autres façons pour l'OQLF de s'assurer que la disposition actuelle, là,

sans mon amendement, était respectée? Parce que ça ne l'était pas. Est-ce que,

par exemple, si la personne de l'OQLF

rencontrait le haut dirigeant ou le formulaire faisait... c'était le seul

document que... sur lequel se basait

l'OQLF pour dire : O.K. cette disposition de la loi est respectée ou

non... Est-ce que le ministre est au courant de l'applicabilité de cette

disposition de la loi?

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, bien entendu, lorsqu'ils analysent la situation

linguistique, le tout est regardé. L'OQLF peut accompagner... il peut y avoir

un échange entre l'entreprise et l'OQLF. L'objectif est de faire en sorte qu'il y ait généralisation du français,

puis là l'OQLF accompagne l'entreprise, notamment. Si, au niveau de...

Le fait de ne pas être capable de tenir une rencontre en français, le fait de

ne pas être capable de communiquer en français

avec les employés, bien, il y a cette démarche d'accompagnement là avec le

programme de francisation. Donc, c'est fait en collaboration avec

l'OQLF.

Mme Ghazal : Mais

est-ce que le ministre est au courant... En fait, comment explique-t-il le fait

qu'il y ait des hauts dirigeants qui ne parlent pas français au Québec

alors qu'ils sont soumis au processus de francisation?

M. Jolin-Barrette : Bien,

ils sont dans une démarche de francisation. Dans le fond, l'objectif, là,

lorsque vous êtes avec le programme de francisation, c'est la généralisation au

sein de l'ensemble de l'entreprise. Bien entendu qu'il y a des gens, ça

va arriver qu'ils ne parlent pas français, qu'ils occupent des emplois et qui

ne parlent pas français. Ça arrive fréquemment. Il y a certains hauts

dirigeants également qui ne parlent pas français. L'objectif d'avoir un

programme de francisation, c'est justement de les amener à la généralisation de

l'utilisation du français. Mais, bien entendu, il y aura toujours des

situations où une personne pourrait être embauchée et elle ne parle pas

français, mais l'objectif avec la

loi 101, avec le programme de francisation, c'est justement d'amener la

personne à pouvoir éventuellement tenir une conversation en français, à

communiquer avec les employés en français également.

Mme Ghazal : Puis là, est-ce

que c'était bien réussi?

M. Jolin-Barrette : Bien,

comment je pourrais dire, à l'impossible nul n'est tenu. L'important, c'est les

efforts puis les démarches de francisation qui sont amenés avec le programme de

francisation dans les entreprises. Mais, pour certaines personnes, vous le

savez, pour certaines personnes, c'est plus dur d'apprendre une autre langue,

tout dépendant à quel âge on commence, tout ça, mais l'important, c'est que les

efforts sont faits puisqu'il y a des mesures qui soient prises dans

l'entreprise pour la généralisation de l'utilisation du français, donc que les

moyens nécessaires soient pris pour y arriver. Mais là, ce qu'on le fait avec

votre amendement, c'est qu'on envoie un signal encore plus clair, de dire qu'on

veut que les dirigeants aient une bonne connaissance du français.

Mme Ghazal : Mais, je veux

dire, je comprends, là, qu'à l'impossible nul n'est tenu, puis c'est vrai qu'il

y a des gens qui ont plus de facilité avec les langues que d'autres. Mais

concrètement, sur le terrain, là, qu'est-ce qui doit être fait? Moi, je pense

qu'il devrait y avoir aussi un... pas juste un... des efforts qui soient faits

ou des résultats de moyens, c'est-à-dire qu'uniquement les moyens soient pris,

mais qu'il y ait aussi un résultat. Et là, moi, je sais que c'est moi qui propose l'amendement pour qu'il y ait

une bonne connaissance, puis là on s'adresse aux hauts dirigeants, mais

il y a aussi la question des moyens. En ce moment, est-ce que... dans la loi

actuelle, c'est quoi les moyens qui sont

mentionnés et qui sont pris par l'OQLF pour s'assurer qu'il y a un résultat?

Parce qu'en ce moment, ça ne l'est pas. J'ai peut-être...

Mme Ghazal : Oui, Excusez. Oui, O.K.

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, d'une part, lorsque vous avez une situation d'entreprise où il n'y a pas

la généralisation de l'utilisation du

français, le programme de francisation, il est là pour accompagner, à tous les

niveaux de l'organisation, la

généralisation de l'utilisation du français. Ça veut dire au niveau des

employés, au niveau des cadres, au niveau des cadres supérieurs

également.

Là, vous,

vous me dites : Quelle est... de quelle façon on va arriver avec un

résultat, avec l'obligation de résultat? Exemple, pour le haut dirigeant

qui ne parle pas français, bien, dans le fond, il va être dans le cadre du

programme de francisation avec un plan pour faire en sorte qu'il puisse

développer des compétences langagières en français. Mais à votre question — est-ce

que ça va arriver qu'au Québec il y a encore des dirigeants qui ne parlent pas

le français? — oui,

ça va arriver au moment de l'inscription, de l'analyse de la situation

linguistique, mais l'OQLF va être là pour

accompagner les entreprises à tous les niveaux, pour faire en sorte justement

de développer les compétences langagières,

pour amener la généralisation de l'utilisation du français. Et par la suite,

bien, on crée Francisation Québec justement pour intervenir sur les

milieux de travail à tous les niveaux également. Donc, c'est un tout.

Tu sais, si vous partez du principe que vous

dites : Bien, écoutez, moi, demain matin, je veux que tout le monde parle

français 100 %, ce n'est pas une situation qui est possible, là, parce

qu'il y a toujours des gens qui n'ont pas

toutes les aptitudes linguistiques. Mais, par contre, l'important, c'est

qu'elles soient, ces personnes-là, dans le cadre du programme de

francisation, pour qu'à tous les niveaux... C'est la façon dont la charte, elle

est construite.

Mme Ghazal : Je ne dis pas

demain matin, je veux dire, cet article-là existe. Là, je n'ai pas devant moi

c'est quoi, les dates, là. Je pense qu'il a a été modifié en 2012, cet

article-là, ou... à moins que je me trompe, mais il existe depuis 1967, cet

article-là, qui demande la connaissance du français. Et c'est donc... ce n'est

pas demain matin. Par exemple, les

entreprises qui ont leur siège social au Québec : Alimentation

Couche-Tard, BCE Inc., ça, c'est... Bell Canada, Lightspeed Commerce inc.,

Groupe SNC-Lavalin, Rio Tinto Alcan, est-ce que ça... Si, par exemple, les

hauts dirigeants, je pense qu'il y en a beaucoup là-dedans qui ne parlent pas

français, il y a en ce moment dans le programme de francisation qui

existe depuis je ne sais pas combien de temps, il existe un programme de

francisation, qui demande... qui est en train de les accompagner pour suivre

leurs cours? On dirait que c'est juste récemment que, tout d'un coup, les hauts

dirigeants au Québec ont commencé à prendre

des cours quand c'est sorti dans les médias après l'affaire Michael Rousseau.

Par exemple, M. Brian Hannasch,

c'est ça, de Couche-Tard, il est là depuis 2014, le siège social est au Québec.

Est-ce que dans le programme de francisation que l'OQLF avait, il y

avait un programme d'accompagnement de M. Brian, depuis 2014?

M. Jolin-Barrette :

Bien, je ne peux pas vous parler d'un cas particulier comme ça,

cependant... dans le fond, la responsabilité est sur l'entreprise. L'office est

là pour accompagner à travers le programme de francisation qui est développé

par l'entreprise, et il faut qu'à tous les niveaux ça soit généralisé. Ça veut

dire que, pour les hauts dirigeants, pour les

cadres, pour les cadres subalternes, il faut qu'ils soient dans leur démarche

de francisation, d'accompagnement, de généralisation de l'utilisation du

français

Mme Ghazal : Est-ce que l'OQLF

était au courant, avant que ça ne sorte dans les médias, que tous ces hauts

dirigeants, notamment M. Hannasch, ne parlent pas français alors qu'ils

sont là depu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-03-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220329 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f889f44abb52b0a9137b198ac61dc6080496f51f

Source file is stored in the law ingest library (html).