Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député

de Jean-Lesage.

Drolet : Merci, M. le Président. C'est ce soir qu'aura lieu le

cocktail de la rentrée de l'Association des

femmes entrepreneures de Québec. Fondée en

octobre 2010, cette dynamique association compte près de 200 membres.L'entrepreneuriat féminin est très important. En

effet, au Québec et au Canada, plus d'une entreprise sur trois est

dirigée par une femme. Au cours des

prochaines années, le Québec aura un grand besoin de nouveaux entrepreneurs

pour prendre le relai des entreprises

existantes. Je suis certain que ce défi pourra être relevé en

partie par des

femmes entrepreneures.

La mission de l'Association des femmes entrepreneures est

de promouvoir, développer et soutenir

l'entrepreneuriat féminin comme levier de

développement économique durable de la grande région de Québec. La saison 2013‑2014

de l'Association des femmes entrepreneures de Québec aura pour thème Je

développe mon réseau d'affaires . Sous la direction

d'une femme dont le dynamisme est contagieux, Mme Gisèle Picard, je suis

certain que l'Association des femmes entrepreneures fera

partie de la

vitalité de notre ville encore très longtemps. Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Jean-Lesage. M. le député de Vanier-Les Rivières,

votre déclaration.

Lévesque : Merci, M. le Président. C'est avec une grande fierté

que j'ai décerné le premier prix Personnalité culturelle 2013 de Vanier-Les Rivières à M. Luc

Boulanger dans le cadre d'une soirée multiculturelle au Centre d'art La

Chapelle. Oeuvrant dans le domaine culturel depuis 25 ans, Luc Boulanger évolue

dans un créneau qui lui permet maintenant de

faire connaître son art et de l'exporter partout sur la planète. Ses pièces

sont notamment présentées aux quatre

coins du monde, du Kirghizistan à l'Algérie, en passant par le Nunavut, chacune

de ses expériences le propulsant toujours plus loin. Luc Boulanger n'en

est pas moins très attaché aux valeurs de son milieu. Son implication aux activités de l'Union des artistes et comme membre

de l'association des écrivains québécois confirme son intérêt pour la promotion de la culture. Voilà pourquoi le prix Personnalité

culturelle de Vanier-Les Rivières revenait naturellement à cet artiste

qui, par ses efforts et son talent, s'est distingué avec brio dans son domaine

et représente un exemple à suivre pour notre relève. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Vanier-Les

Rivières. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

D'Amour :

Alors, merci beaucoup, M. le Président. Lundi dernier, à la frontière des

municipalités de Saint-Elzéar et

Saint-Honoré, au Témiscouata, avait lieu la levée de la toute première pelletée

de terre d'un ambitieux projet éolien, un investissement de 65 millions

de dollars. Si je vous en parle ce matin, M. le Président, c'est que 50 %

des retombées de ce projet iront directement dans la communauté témiscouataine.

C'est un projet qui a été initié vers les années

2004‑2005 par des visionnaires, les élus municipaux de la MRC de Témiscouata,

qui ont décidé de prendre leur développement

en main et de créer ce projet. Au moment de la construction, M. le Président,

c'est 50 emplois directs créés, mais

c'est surtout un projet qui va générer de la richesse pendant de longues

années. Alors, c'est de l'argent qui va être investi en regard du développement économique régional, et c'est très

important. Je veux rendre un hommage particulier aujourd'hui aux

artisans de ce projet, les maires, les anciens comme les actuels, les

organismes de développement qui ont mis la

main à la pâte pour créer ce projet qui générera de la richesse au sein de la

communauté témiscouataine. Merci beaucoup.

Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, votre

déclaration.

de Santis : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un honneur

pour moi de féliciter M. Jean-Marc Poirier, dont le mandat à

titre de président de la Chambre

de commerce et de l'industrie de Montréal-Nord se termine aujourd'hui.

Jean-Marc

est comme Midas : tout ce qu'il touche se transforme en or — dans

sa propre entreprise comme à la chambre. En deux ans, Jean-Marc a propulsé la

seule chambre de commerce encore active dans le Grand Montréal à

des sommets inégalés. Grâce à son

leadership, son engagement et son dévouement, le nombre de membres a bondi de

55 % pour atteindre maintenant 300.

Bravo

à Jean-Marc, un homme d'équipe, de cœur et de vision. Merci pour tout ce que

vous avez accompli pour les gens d'affaires de chez nous, et merci au nom de

la communauté à qui profitent les dons versés au Club Optimiste et à la

Fondation de l'Hôpital Marie-Clarac, grâce au succès du tournoi de golf de la

chambre. Mon cher Jean-Marc, bon succès dans tous vos projets. Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Enfin,

M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, la Côte-Nord a perdu une grande dame le

16 juin dernier. Mme Denise Fournier

est décédée subitement à sa résidence de Portneuf-sur-Mer, laissant sa famille

ainsi que toute une communauté dans le deuil.

Principalement

connue pour son engagement à la cause des femmes, Mme Fournier aura laissé

sa marque dans une panoplie d'organismes au fil des ans. Elle a été l'une des membres

fondatrices du Regroupement des femmes de la Côte-Nord. Depuis le début des années 2000, elle y

travaillait comme agente de développement. Elle occupait également la

vice-présidence du Festival de la chanson de Tadoussac, et elle a siégé au

conseil d'administration de la Corporation des

services universitaires du secteur Ouest de la Côte-Nord et du centre d'aide et

d'assistance aux plaintes dans le réseau de la santé et des services

sociaux.

mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je

tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et saluer l'engagement

exceptionnel de Mme Fournier dans sa communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de

René-Lévesque.

Alors,

ceci met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je

suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 54)

Président : Bon mercredi matin, chers collègues. Nous allons

prendre quelques secondes pour nous

recueillir.

Le Président :

Je vais demander au leader de se recueillir.

Merci, veuillez vous

asseoir.

M. le leader du gouvernement, c'est une bonne intention

que vous aviez. Quand je suis ici, vous pouvez faire ça à plein temps même, parce que j'en ai besoin.

Le Président :

Bien oui. Chanceux. Moi, je ne le vois pas.

Le Président : Bien non,

moi, je ne le verrais pas.

Alors, j'ai le plaisir de souligner la

présence dans nos tribunes, d'abord, du haut-commissaire du Royaume-Uni, Son Excellence M.

Howard Ronald Drake, à l'occasion de sa visite officielle. Le haut-commissaire

est accompagné du consul général à Montréal,

M. Patrick

Holdich. Le consul est un habitué

de la maison.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets

de loi.

À la rubrique Dépôt de

documents, Mme la ministre de l'Emploi.

Maltais : Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer

les rapports annuels de gestion 2012 de la Commission

de la construction du Québec et de la Commission de la santé et de sécurité du travail; le rapport d'activités 2012‑2013

du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et finalement les rapports annuels degestion 2012‑2013 du Conseil

du statut de la femme, de la Commission de l'équité salariale, de la Commission

des lésions professionnelles, de la Commission des relations

du travail, du ministère du Travail et de la Régie du bâtiment du Québec.

Président : Attention! Attention pour ne pas faire une tendinite. Alors, ces

documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président, alors, à mon tour, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2012‑2013 du Conseil

interprofessionnel du Québec; le 41e rapport annuel de gestion, au 31 mars 2013, et le plan stratégique 2013-2017

de la Commission des services juridiques; le

plan d'action 2013‑2014 du Bureau des infractions et amendes et les

rapports annuels de gestion 2012‑2013 du Directeur des poursuites criminelles

et pénales, de l'Office de la protection du consommateur et du ministère de la

Justice.

Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Bergeron :

Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer l'entente sur la prestation

des services policiers dans la communauté de

Manawan pour la période du 1er avril 2013

au 31 mars 2014, conclue entre le Conseil

des Atikamekw de Manawan, le gouvernement du Québec et le gouvernement du

Canada.

Président : Alors, ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le rapport

annuel d'activité et du rapport annuel de gestion 2012‑2013 du Protecteur du citoyen.

Nous en sommes

maintenant rendus à la rubrique Rapports de commissions. J'inviterais Mme la

Présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de

Duplessis.

Richard (Duplessis) : Merci, M. le Président. Je dépose le

rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 19, 20, 21, 26 août 2013 et les 17,

19 septembre 2013, a

tenu des auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières sur le document

intitulé Document de consultation sur la réglementation

du prix de v ente au public des livres

neufs

imprimés et numériques .

La commission s'est également réunie en séance de travail le

24 septembre 2013. Ce rapport contient

deux observations. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt des pétitions,

j'ai reçu de la part de M. le député d'Argenteuil une demande de pétition qui est non conforme. Alors, je demanderais le

consentement pour le dépôt.

Le Président :

Consentement. Alors, M. le député d'Argenteuil, c'est à vous, la parole.

Richer

: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 2 463 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

qu'Hydro-Québec projette de construire, au cœur des Laurentides, une ligne de transport de 120 kV, comprenant

des pylônes d'une hauteur inhabituelle — soit 60 mètres — soit la hauteur d'un

immeuble de 20 étages;

«Considérant

qu'Hydro-Québec a le devoir de respecter les paysages naturels et les

écosystèmes de toutes les régions

récréotouristiques du Québec;

«Considérant

que le tracé actuel proposé par Hydro-Québec viendrait détruire les beautés des

paysages perceptibles du village de Saint-Adolphe, de

la pittoresque route 329 et d'une quinzaine de lacs, dont les lacs

Saint-Joseph, Sainte-Marie et Théodore, entre

autres;

«Considérant

que le conseil municipal de Saint-Adolphe, par une résolution unanime, s'oppose formellement au tracé proposé par Hydro-Québec;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

amis et citoyens de Saint-Adolphe-d'Howard...» Et, M. le Président, j'aimerais saluer la présence du maire de Saint-Adolphe, M. Réjean Gravel, qui est

accompagné de son épouse.

Alors,

nous, citoyens et citoyennes «des Pays-d'en-Haut et des Laurentides, demandons

à l'Assemblée nationale :

s'assurer qu'Hydro-Québec respecte la loi québécoise sur le développement

durable, la Charte des paysages naturels et bâtis des Laurentides, le schéma

d'aménagement et de développement de la MRC des Pays-d'en-Haut, le plan

d'urbanisme de Saint-Adolphe-d'Howard et, en conséquence, qu'elle renonce au

tracé qu'elle a proposé lors de la séance d'information, tenue à

Saint-Adolphe-d'Howard, le 22 mars 2013; et

«De demander au

gouvernement de surseoir aux autorisations requises tant qu'une entente ne sera

pas intervenue entre les parties.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

Hier,

le leader du deuxième groupe d'opposition a demandé… en fait, a posé une

question de directive. J'avais dit que je prendrais en délibéré sa question. J'ai su

aujourd'hui que M. le leader du groupe d'opposition voudrait plaider sur

la question. Alors, je ferai demain…

Peut-être que ce serait aussi votre intention, M. le leader du gouvernement.

Alors, demain, après la période des

questions, j'entendrai les parties sur la demande de directive du député… du

leader du deuxième groupe d'opposition. Je vous entendrai tout de suite

après la période de questions et je rendrai un jugement la semaine prochaine.

Ça va, M. le leader du gouvernement?

Bédard : …ajouter aussi… en profiter, M. le Président...

J'ai une demande aussi du leader de

l'opposition concernant le nombre de motions. Effectivement, après… à l'étape

des adoptions de motions, effectivement il y a un nombre important, alors que les règlements prévoient que l'on devrait se

limiter à une. Donc, je tiens à l'assurer que nous allons faire le nécessaire, effectivement, à

l'avenir, pour restreindre le nombre de motions pour éviter qu'on ait à se

retrouver en demande de consentement tout le temps, voilà.

Le Président :

Bonne idée, bonne intention.

Alors,

nous en sommes rendus maintenant à la période de questions orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Merci, M. le

Président. La première ministre avait pris l'engagement du déficit zéro. Elle a d'ailleurs dit :

C'est un engagement ferme. Elle a reculé, elle a démissionné, son engagement

n'était que du vent. Ce n'est pas la première

fois qu'elle amène les Québécois à mettre sa parole en doute. Le 16 août 2012,

à l'émission de Paul Arcand, la première

ministre a déclaré, et je cite : Je ne veux pas qu'il y ait des hausses

d'impôt pendant les prochains quatre ans et je vais respecter cet

engagement. Fin de la citation.

M. le Président, elle n'a jamais commencé à

respecter cet engagement. Dès le lendemain de l'élection, elle a haussé l'impôt

personnel à 50 % du revenu; c'est le plus haut niveau au Canada, il n'y a

plus de marge de manoeuvre. Pas satisfaite d'avoir renié cet engagement une fois, elle a ensuite haussé l'impôt

foncier scolaire de 200 millions. Pas satisfaite d'avoir renié son engagement deux fois, les villes du

Québec nous avisent maintenant que le PQ veut une hausse d'impôt foncier

municipal de 200 millions, un autre 200 millions. Le même engagement

formel renié trois fois.

Le PQ fait payer aux Québécois trois hausses d'impôt qu'il

s'était engagé à ne jamais faire pour atteindre un budget équilibré pourtant

promis mais qui ne sera jamais atteint.

Est-ce que la première ministre est surprise

que les Québécois n'aient pas confiance en elle?

Président : Mme la première ministre.

Marois : Je

trouve ça très étonnant, la question de… même estomaquant, la question du chef parlementaire de

l'opposition officielle, M. le Président. Son chef, qui n'est pas avec

nous, vous le remarquerez, a annoncé, aucongrès de son parti ou à une rencontre de son parti, qu'il

souhaitait hausser les impôts du côté des taxes de vente. C'est ce que j'ai cru

entendre, hein, à tout le moins.

Et, quand je regarde la façon dont a

géré le gouvernement qui nous a précédés, il me semble que

j'aurais une petite gêne avant de me lever sur les questions qui sont soulevées par le chef de l'opposition, qui sait très bien que nous n'avons pas haussé la taxe, entre autres, sur la question

de la santé, nous l'avons transformée et modifiée parce qu'elle était profondément injuste, M. le Président. Et il y a au moins 3 millions de Québécois qui ont

vu leur sort s'améliorer et qui sont de la classe moyenne, M. le Président. Ça,

ce sont des gestes concrets que nous avons posés, M. le Président. Il ne

s'agit pas de les travestir, comme le fait le chef parlementaire de l'opposition officielle, M. le Président.

Veut-il que je lui rappelle dans quel état ils nous ont

laissé les finances publiques du Québec? 1,6 milliard de dépassements, M. le Président, nous

étions en septembre, un vrai déficit qu'il a fallu résorber sur à peine sept

mois, M. le Président. C'est gigantesque comme effort, et

nous l'avons réussi, ce que n'a jamais réussi le gouvernement précédent pendant les

neuf ans où ils ont été au pouvoir. Ils ont, eux, haussé la taxe de vente de 2 %, M. le Président. C'est

2 815 000 000 $ qui ont été pris directement dans la poche

des Québécois. Une petite gêne, M. le Président.

Président : Première complémentaire, M. le chef de

l'opposition.

M. Fournier : Je remarque

que la première ministre est estomaquée d'entendre la vérité. On parle de sa gestion. Je comprends

qu'elle ne veut pas en parler. Elle a dit à Paul Arcand : Je ne veux pas

qu'il y ait des hausses d'impôt pendant les prochains quatre ans et je

vais respecter cet engagement.

Elle ne peut pas nier qu'elle a haussé

l'impôt des contribuables à 50 %, un plafond au Canada, il n'y a plus de marge de manœuvre;

que les impôts fonciers scolaires ont été augmentés de 200 millions, c'est sa

décision; et, en ce moment, elle est en train de faire un autre 200

millions, M. le Président.

Président : Mme la première ministre.

Marois : Alors, M. le Président, je vais reprendre la

démonstration dans laquelle je me suis engagée à la réponse à la première

question, M. le Président. Je suis désolée pour le chef de l'opposition

officielle, il travestit les faits. Nous avons réduit...

Marois :

Nous avons réduit...

Le Président :

Mme la première ministre, je vais vous inviter à utiliser un terme qui

éviterait d'être blessant mais qui serait...

Mme la première ministre.

Marois : Alors, M. le Président, je n'ai… à le retirer. Mais

il interprète les faits de façon inadéquate, inadéquate. Alors…

Marois : Bien,

c'est correct? C'est vrai. C'est vrai et… Parce que, dans la taxe santé… la

taxe santé, qui était une taxe uniforme de 200 $ que devaient payer tous les

citoyens, qu'ils soient pauvres, riches ou multimillionnaires, alors,

nous pensions, nous, que c'était...

Président : En terminant.

Marois : ...injuste. On l'a donc transformée, et 3 millions

de Québécois n'en paient pas ou...

Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Fournier : Vous aurez

remarqué, M. le Président, qu'elle n'a pas nié les hausses d'impôt dont j'ai parlé.

Il y a quelques jours, le PQ a changé unilatéralement le pacte fiscal municipal. Résultat : l'Union des

municipalités nous apprend maintenant que

les citoyens des villes, propriétaires et locataires, vont devoir payer 200

millions de plus d'impôt foncier municipal.

M. le Président, après avoir pris

l'engagement, paraît-il, de ne pas hausser les impôts, de respecter cet engagement, peut-elle au moins dire

qu'elle va reculer et qu'elle ne va pas imposer 200 millions d'impôt foncier municipal?

Président : Mme la première ministre.

Marois : Alors,

évidemment, M. Bachand a quitté le Parti libéral et peut-être que celui qui lui

a succédé comme

critique aux Finances n'a pas informé le chef parlementaire de l'opposition

officielle, M. le Président, puisque, dans les faits, en ce qui a trait à l'harmonisation de la TVQ à l'égard des

municipalités, nous appliquons une décision prise par l'ancien gouvernement, tout simplement, en vertu

des règles comptables qui nous sont imposées et que nous respectons. Et

non seulement les municipalités ne perdent pas d'argent, mais elles ont un gain

réel de 10 millions de dollars, M. le Président, supplémentaires. Alors,

je crois qu'il aurait intérêt à refaire ses devoirs, M. le Président.

Président : Troisième complémentaire, M. le chef de

l'opposition.

M. Fournier : Je pense

qu'il y a un problème d'interprétation de la part de la première ministre. Je cite l'UMQ, vendredi dernier : «Le

gouvernement du Québec a informé récemment les municipalités du changement unilatéral [...] dans l'application du remboursement de

la TVQ prévue [au pacte fiscal].» Et, «globalement, c'est plus de 200 millions». Et je cite : «Cette nouvelle

prend de court les municipalités puisqu'elle aura inévitablement des effets sur

les contribuables.»

Propriétaires et locataires vont payer une taxe foncière

municipale de 200 millions de plus, après les autres, scolaires. Elle

avait dit qu'elle ne le ferait pas. Les Québécois ont été…

Président : Mme la première ministre.

Marois : Trompés? Non? «Trompés»?

Président : La conclusion laisse à désirer, pour le moins.

Président : Je comprends que vous retirez…

Président : Je comprends que vous retirez… retirez ce propos.

Mme la première ministre.

Marois : Alors, merci, M. le Président. Je maintiens, je

persiste et signe que nous avons soulagé la

classe moyenne, et nous l'avons soulagée aussi par les décisions que nous avons

prises à l'égard…

Bédard :

M. le Président.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Bédard : Brouhaha qui monte tout d'un coup sur une question

qui est éminemment technique mais importante.

J'inviterais tout le monde à bien comprendre la réponse puis qu'on ait le calme

ici, en cette Assemblée.

Le Président :

Mme la première ministre.

Marois : Alors, je lui rappelle que nous avons modifié la

décision qui avait été prise par le

gouvernement libéral qui nous a précédés,

qui voulait hausser les tarifs d'électricité sur le bloc patrimonial de

20 %, M. le Président, alors que

nous les indexerons à peine. Alors, nous avons baissé le fardeau qui pèse sur

les épaules des Québécois en matière d'impôts, de taxes et de tarifs.

Alors, je vais lui

lire le petit paragraphe suivant : Il n'y a pas de surprise pour les

municipalités. Elles ont été informées par le gouvernement libéral…

Le Président :

En terminant.

Marois :

…depuis au moins 2012…

Le Président :

Principale, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Lessard : Le gouvernement péquiste a coupé 200 millions

dans le financement des commissions scolaires,

l'a envoyé au monde municipal pour une

encaisse moyenne de plus de 25 % d'augmentation. Un contribuable de

chez nous a vu ses taxes scolaires monter de

295 $ à 405 $. Ça, c'est soulagé de 110 $. Or, la première

ministre n'a pas appris de la taxe scolaire. Là, elle vient de mandater

le ministre des Affaires municipales d'augmenter puis de refiler la facture de

200 millions au monde municipal parce qu'elle ne respectera pas l'entente

signée avec eux autres.

Curieusement, l'Union des municipalités du Québec a été

informée récemment de ces changements. Ils

dénoncent l'effet surprise de cette

volte-face, du non-respect de l'entente. Par souci de transparence, est-ce que

le Parti québécois aura l'audace de dire aux maires réunis en congrès

demain qu'il va leur filer la facture de 200 millions?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Marceau : M. le Président, ils ont l'audace de critiquer puis

de… oui, de critiquer leur propre décision.

Alors, je vais juste expliquer un peu

qu'est-ce qui se passe, là, c'est quand même étonnant. Là, le pacte fiscal a

été reconduit pour un an à la demande

des municipalités. Et ce que nous avons convenu avec eux, c'est

d'augmenter — d'augmenter, là, soyons très clairs — d'augmenter

le remboursement, le remboursement de TVQ aux municipalités. Alors, je vais donner les chiffres :

en 2013, c'était 472 millions; en 2014, ce sera 482 millions. Là, on

parle de 10 millions de plus. En tout cas, de ce côté-ci, quand on

calcule, ça fait 10 millions de plus.

ailleurs, par ailleurs, il y a eu une entente sur l'harmonisation des taxes

signée par l'ancien gouvernement, et, en vertu de cette entente-là, le remboursement,

dorénavant, de la TVQ doit se faire sur présentation de factures, ce

sont des remboursements réels. Il en

découle, pour les municipalités, des changements de pratiques comptables,

changements de pratiques comptables qui avaient fait l'objet d'une

information donnée par l'ancien gouvernement aux municipalités en 2012. O.K.? Alors, M. le Président, je veux

être bien clair, les meilleures normes comptables prévoient un

traitement différent de ces remboursements-là.

Le Président :

En terminant.

M. Marceau :

C'est les normes comptables qui imposent aux municipalités de changer leur

façon de faire.

Président : Complémentaire, M. le député de

Lotbinière-Frontenac.

Lessard : Avec son explication, on comprend que les citoyens

payeurs de taxes municipales vont être encore soulagés, hein, de plusieurs dizaines de milliers

de dollars dans leurs poches. Eux autres, là, ils ne feront pas

semblant. Eux autres, le compte de taxes, à

la mi-décembre, il va être chargé parce que le maire devra écrire quelque chose

dans le budget. Il va se faire élire

le 3, il va monter son budget, il va demander quels sont les autres revenus du

gouvernement, puis là ça va

être : bien, pas de réponse. Hein? Puis, quand il n'y a pas de réponse,

bien, on le charge directement aux municipalités, on envoie un compte au

mois de janvier, puis là c'est le même payeur de taxes qui va sortir son argent

de ses poches.

Le Président :

M. le ministre des Finances.

M. Marceau :

M. le Président, on est dans une situation assez incroyable, où c'est le propre

député de Lotbinière-Frontenac qui était à l'époque au Conseil des ministres

lorsque cette décision a été prise par l'ancien gouvernement, M. le Président. Cette décision a été prise par l'ancien

gouvernement, M. le Président. Or, nous, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on augmente le remboursement

de TVQ, M. le Président, de 472 à 482 millions. Ça, c'est ce que

nous faisons. Eux, ce qu'ils ont fait, c'est

qu'ils ont signé une entente d'harmonisation, ça a des conséquences sur les

pratiques comptables des municipalités, et c'est les meilleures normes

comptables qui…

Le Président :

S'il vous plaît! On entend crier d'un bord et de l'autre. Deuxième

complémentaire, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Lessard : Le ministre des Finances est en train de dire au

président de l'Union des municipalités du

Québec qu'il a tort. Il est en train de dire à tous les maires du Québec, qui

sont préoccupés, qu'ils ont tort. Il est en train de dire au maire de

Terrebonne, qui a dénoncé votre inaction, pour dire : Vous avez tort.

Honnêtement,

c'est qui qui va le faire, le compte de taxes? C'est qui qui va aller priver

les citoyens, les personnes âgées qui ont des

revenus fixes? Qui va aller priver les jeunes familles qui vont voir leur

budget réduit pour leur fonctionnement? Qui

va priver les locataires, hein, les soulager de ce montant-là parce que les

taxes vont être refilées? Allez-vous avoir le courage de leur dire,

demain…

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Marceau : M. le Président, le député de Lotbinière-Frontenac

plaide sa propre turpitude; c'est ça qui se

passe. Il est en train de s'attaquer

lui-même, il est en train de dire à quel point il n'était pas bon. Alors, M. le

Président, qu'est-ce que vous voulez

que je vous dise? Nous, on répare, on répare à pleins d'égards sur les finances

publiques ce qui s'est passé avec l'ancien gouvernement. On a résolu des

problèmes de l'ordre de 1,6 milliard de dollars. Cela étant, sur la

question du pacte fiscal, on a reconduit

l'entente qui était déjà en place pour un an. Cette entente-là avait été

négociée par l'ancien gouvernement, M. le Président.

Le Président :

Principale, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin :

M. le Président, le gouvernement du Parti québécois est déjà en campagne

électorale. Il multiplie les annonces de mégaprojets sans pouvoir les financer. C'est clair que les contribuables vont écoper.

20 septembre dernier, quatre ministres péquistes se sont déplacés pour annoncer

le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, estimé à près de 2 milliards de dollars,

sans compter les études complémentaires pour la ligne jaune vers Longueuil.

Or, le gouvernement péquiste a coupé 15 milliards de

dollars dans le budget des infrastructures. 15 milliards de coupés. Comment ce gouvernement a-t-il l'intention de

financer le projet annoncé?

Le Président :

M. le ministre de… M. le ministre des Relations internationales.

Lisée : M. le Président, je vais intervenir à

titre de ministre

de la métropole, avec votre permission, parce

que, pour l'instant, les projets de prolongement de la ligne de métro ne vont

pas traverser nos frontières.

Mais

je suis un peu surpris de l'interpellation de la députée puisque, ces derniers

mois, plusieurs députés libéraux de l'est de

Montréal se sont organisés en coalition pour réclamer une action rapide du

gouvernement québécois sur le prolongement de la ligne bleue. Alors, je

me serais attendu, au contraire, à un communiqué d'approbation de la part de

ces députés.

Alors, on nous demande, un peu comme la CAQ hier — donc,

je vois que les notes de la CAQ ont pris

24 heures à se rendre au Parti libéral — que... on se demande comment ça va être financé.

Bien, écoutez, comme l'a expliqué le président du Conseil du trésor, d'une

part, toutes les études du bureau de projet sont financées et sont prévues au

PQI. Et le bureau de projet…

Lisée : …va nous donner, M. le Président, le bureau de projet

va nous donner la somme qu'il faudra mettre

dans le PQI suivant, à partir des années...

pour savoir... Alors, c'est un peu extraordinaire qu'on nous dise : Vous

devriez mettre immédiatement la somme que le bureau de projet va vous

donner dans deux ans.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Houda-Pepin : M. le Président, c'est du n'importe quoi, c'est

la chose et son contraire. Comment expliquer que, vendredi matin, le ministre des Transports

annonce le projet de la ligne bleue sans avoir prévu de budgetcorrespondant, même pas dans le programme

d'immobilisations du gouvernement, et que, samedi, il déclare lui-même,

il déclare lui-même qu'il faut trouver de

nouvelles sources de financement pour le transport en commun? Faut-il

comprendre que la nouvelle source de financement, c'est la poche des

contribuables, M. le Président?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Bédard : M. le Président, sur la ligne bleue, l'ancien

gouvernement avait fait part de ses intentions, et savez-vous ce qu'on a

trouvé en arrivant au gouvernement? Rien. Rien, même pas une étude. À part des

communiqués, là, rien. En matière

d'infrastructures, c'était… La façon de faire de l'ancien gouvernement, on

annonçait : pas d'argent, même pas d'étude.

Dans ce cas-ci, mes

collègues ont annoncé une façon de faire qui est conforme aux nouvelles

orientations pour la transparence, on a annoncé des montants pour les études,

38 millions de dollars, qui confirment l'intention

réelle du gouvernement d'aller de l'avant avec la ligne bleue. C'est la nouvelle

façon de faire. Je comprends que, du

côté libéral, on a de la misère à s'y faire, parce que c'est de la cohérence.

Et, avec la cohérence, on comprend, «libéral» et «cohérence»...

Le Président :

En terminant.

Bédard :

...ça ne va pas ensemble, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Houda-Pepin : M. le Président, est-ce que le président du

Conseil du trésor peut arrêter de réciter sa

cassette? Ce sont de vos annonces bidon

qu'il s'agit, ce sont de vos coupures drastiques qu'il s'agit et c'est de votre

gâchis de gestion des finances publiques qu'il s'agit.

Est-ce

que la ligne bleue du métro de Montréal annoncée par le ministre des Transports

sera la ligne rouge dans le budget des familles

du Québec? C'est ça, la

Le Président : M. le ministre de la Métropole.

M. Lisée : M. le Président, les lignes rouges, on les a vues lorsqu'on est arrivés au gouvernement. C'était une ligne rouge de 1,6 milliard de dollars. C'était KPMG, et Secor, qui nous a

dit qu'il y avait des lignes rouges dans tous

les projets d'infrastructure qui n'étaient pas budgétés,

qui n'étaient pas organisés. J'ai dû moi-même…

Le Président :

Il n'y a qu'une personne qui a le droit de la parole, M. le député de

Jean-Lesage.

M. Lisée :

Les deux tiers de la dette du Québec qui ont mis le Québec dans le rouge, c'est

le gouvernement libéral qui l'a fait. Alors, moi, j'aurais aimé, d'une

part, que la députée appuie ses collègues députés de l'est de Montréal

pour dire qu'enfin il y a des sommes qui

sont prévues avec un calendrier pour avoir la ligne bleue. Et j'aurais aimé

aussi que la députée…

Président : En terminant.

Lisée : …de la Rive-Sud se réjouisse du fait que nous bougeons

sur la ligne jaune.

Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, je trouve ça amusant de voir, ce matin, une espèce de concours entre

le Parti libéral puis le Parti québécois pour savoir qui, dans les deux, a augmenté le

plus les taxes des Québécois. Moi, je vous avoue que je donnerais une

médaille d'or aux deux, M. le Président.

M. Legault : M. le

Président, vendredi dernier, quatre ministres, dont le ministre des Transports,

ont effectivement annoncé un projet qui va

coûter près de 2 milliards de dollars. Ce n'est quand même pas rien, là,

dans un budget, 2 milliards de dollars.

Et, lorsque les journalistes ont demandé au ministre des Transports comment le

projet va être financé, voici ce

qu'il a répondu. Je le cite : Il y aura de nouvelles sources de

financement identifiées pour le transport collectif dans la Politique

québécoise de mobilité durable. Fin de la citation.

Or, ma question à la première ministre :

D'abord est-ce qu'elle peut garantir que cette politique va être déposée avant les élections? Et est-ce qu'elle peut

garantir aujourd'hui aux Québécois qu'il n'y aura pas d'augmentation de taxe

sur l'essence?

Président : Mme la première ministre.

Marois : Est-ce que je comprends que le chef du deuxième

groupe d'opposition voudrait qu'on aille en élection?

Il me semble que c'est un peu étonnant de sa part à ce moment-ci. Mais enfin il

a le droit d'avoir ce point de vue.

reviens sur l'essentiel de ce que nous avons modifié quant aux façons de faire

au gouvernement qui, malheureusement, nous

ont laissés pantois quant aux façons de faire du gouvernement précédent lorsque

nous avons pris la gouverne, M. le

Président. On s'est rendu compte qu'on avait des dizaines de millions d'annonces

d'investissements, qu'il n'yavait

rien de prévu au Plan québécois d'infrastructures, M. le Président. On avait

annoncé des hôpitaux partout à travers le Québec, alors qu'il n'était pas possible de réaliser ce qu'ils avaient

annoncé parce qu'ils n'avaient pas l'argent. Alors, nous, on a fait une

planification. Et, avant d'annoncer un projet et son coût, on croit que c'est

nécessaire de l'évaluer. Ils ne l'évaluaient pas correctement, ce qui fait

qu'on s'est retrouvés avec des dépassements de coûts faramineux. La firme Secor

a parlé de dépassements de l'ordre de 70 %...

Marois :

…80 % sur certains projets. Nous pensons que ça n'a pas de bon sens d'agir

de cette façon-là. Alors, on a changé les

règles.

Avant d'annoncer le coût réel du métro, on va

savoir en quoi il consiste. Est-ce que c'est 1,5 milliard? Est-ce que c'est

2 milliards? Est-ce que c'est 2,3 milliards? Si lui le sait, tant

mieux, qu'il nous le dise. Nous, on pense que des études sérieuses doivent être faites. C'est ce que nous

avons annoncé : 38 millions pour des études avec un bureau d'étude et

un bureau de projet. Et, lorsque ce sera

fait, nous indiquerons les sommes que nous investirons à cet égard pour la

réalisation de la ligne bleue.

Président : Dernière complémentaire, M. le chef du deuxième

groupe d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, tout le monde qui nous écoutent ont bien compris que la première

ministre ne veut pas nous dire comment elle va financer la ligne bleue. Dans les faits,

M. le Président, ce qu'on sait, c'est que la première ministre veut

augmenter la taxe sur l'essence, mais elle ne veut pas le dire avant les

élections.

M. le

Président, les Québécois sont tannés de cette approche cynique de dire : Votez

pour moi maintenant et payez plus tard. Quand la première ministre va-t-elle arrêter de piger dans les poches des

contribuables québécois?

Quand va…

Le Président :

Mme la première ministre.

Marois : Alors, M. le Président, je rappelle à cette Chambre

que le chef du deuxième groupe d'opposition, lui, était un farouche défenseur de la hausse des

tarifs d'électricité, alors… Et lui, il avait trouvé sa solution. Et

effectivement il devrait plutôt poser la question aux libéraux qui sont devant

nous, M. le Président, ou, à tout le moins, faire des commentaires sur leur

façon de gérer, parce que les champions toutes catégories de la hausse de

taxes, de tarifs et d'impôts, c'est le gouvernement libéral, M. le Président.

Dans les faits, nous avons réduit la taxe santé pour

3 millions de Québécois. Nous avons réduit la hausse des frais d'électricité, des tarifs d'électricité, M. le

Président. On prévoyait 20 % d'augmentation.

Le Président :

En terminant.

Marois :

Alors, nous avons agi dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises,

monsieur…

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, je donne une nouvelle chance à la

première ministre de répondre à la question

très claire : Est-ce qu'elle s'engage, oui ou non, devant les Québécois, à

ne pas augmenter la taxe sur l'essence?

Le Président :

Mme la première ministre.

Marois :

Alors, M. le Président, j'ai déjà dit à plusieurs reprises que nous n'avons pas

l'intention d'augmenter les impôts des

Québécois et des Québécoises parce que nous croyons qu'ils ont déjà… qu'ils

contribuent déjà très largement aux finances publiques du Québec, en

contrepartie de quoi évidemment ils ont des…

Marois :

Est-ce que je peux répondre, M. le Président?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Bédard : M. le Président, j'inviterais le chef de la

deuxième opposition de garder ses propos pour sa

question; il a encore une complémentaire. Je

l'entends vociférer littéralement, M. le Président. Je ne sais pas si vous

l'entendez de votre siège. Mais je pense que ce n'est pas un bon

exemple. Avec ce qui s'est passé hier, j'invite tous les collègues à

restreindre leurs ardeurs, M. le...

Le Président :

Je vais inviter Mme la première ministre à compléter.

Le Président :

Vous avez une question de règlement?

Deltell : M. le Président, la meilleure façon que tout se

passe bien dans cette Chambre, c'est l'article 79 : que la première ministre…

Le Président :

Oui, c'est ça. Alors, Mme la première ministre, vous pouvez terminer.

Le Président :

Deuxième… Vous avez une question?

Le Président : Principale,

M. le député de Saint-Jérôme.

Duchesneau : M. le Président, on a appris la semaine dernière,

dans le témoignage de M. Paul Sauvé à la commission Charbonneau, que

M. André Boisclair, ex-député et ministre péquiste et actuel

directeur général du Québec à New York... On a appris qu'il avait accordé une

importante subvention à cet entrepreneur dont la principale qualité est d'être

un ami personnel.

Nous avons en main une lettre signée

par M. Boisclair le 10 avril 2003, soit quatre jours avant le

scrutin qui devait être tenu. Et M. Boisclair, qui, aujourd'hui, est le porte-étendard

du Québec à New York, nous jette un nuage de suspicion sur les activités qui se passent ici, au Québec,

et jette, d'une certaine façon, ombrage à tout le Québec. Le

gouvernement, qui se dit préoccupé par

l'éthique et la transparence, a le devoir de faire la lumière sur cette affaire au parfum de copinage.

Alors, je demande à la première ministre si elle peut nous confirmer qu'elle a parlé avec M. Boisclair et qu'elle entend le rappeler au Québec pour qu'on fasse la

lumière sur cette sombre affaire.

Président : M. le ministre des Relations

internationales.

Lisée : Alors, j'ai entendu, M. le Président, ce matin,

le député de Saint-Jérôme demander une enquête indépendante.

Les Québécois, depuis des années, ont demandé qu'il y ait des outils d'enquête indépendante

qui soient formés — la commission Charbonneau, Marteau, l'UPAC — et c'est eux qui font les

enquêtes.

La question qui est posée aujourd'hui à tous les représentants

gouvernementaux, aux anciens députés et aux

anciens ministres dont les noms pourraient apparaître

au cours des enquêtes, c'est de se rendre disponibles aux enquêteurs et à la commission Charbonneau. J'ai parlé à M. André Boisclair, qui est délégué général de Québec à New

York, pour

savoir s'il voulait… s'il se mettait à la

disposition de la commission Charbonneau et des enquêteurs, et il

a dit : Bien évidemment. Pour

l'instant, personne ne l'a contacté. S'il est contacté, il viendra

immédiatement répondre aux questions. C'est comme ça qu'on veut que ça se passe, et on

applaudit l'indépendance des institutions qui font enquête.

Président : Première

complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Duchesneau : Tant qu'à faire, M. le Président, on pourrait aussi demander à l'UPAC, ça a habituellement un impact assez important dans la population. Mais on doit comprendre que M. Boisclair a engagé le gouvernement du Parti

québécois auprès de M. Sauvé quatre jours avant le vote de

2003, et on ne peut pas croire, M. le Président,

que ce soit un hasard. Alors, ce matin, cette

histoire, je le répète, porte ombrage à la province, et la première ministre doit

nous faire une… faire face, vraiment un test d'éthique et…

Président : M. le ministre des

Affaires intergouvernementales.

M. Lisée : Alors, M. le Président, je l'avais indiqué, si

l'UPAC veut rencontrer ce délégué général, un

membre de cette Assemblée ou qui que ce soit,

qu'elle le fasse.

Deuxièmement, je pense qu'il est important de

noter que, dans la

déclaration de M. Paul

Sauvé, il indiquait : Il y a un sentiment… Ayant vu un peu les pratiques des deux

partis — il parlait du Parti

libéral et du Parti québécois — il y a une

institutionnalisation du financement au Parti libéral, il y a une organisation beaucoup plus forte puis il

y a une sollicitation

qui est plus forte. Pourquoi a-t-il dit cela?

Il a dit ça parce que, lorsque M. André Boisclair est devenu chef du Parti québécois, il a

inscrit, dans

le formulaire de donation… au don, que chaque donateur s'engage…

Président : En terminant.

Lisée : …à ne pas être remboursé, et, du fait que c'était son

don personnel…

Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Duchesneau : M. le Président, tolérance zéro, c'est tolérance zéro pour tout le monde, pas pour ses amis. Alors,

je répète la question… On sait que ça nuit à

l'image du Québec d'avoir quelqu'un qui, de toute évidence, a manqué de

jugement en signant une lettre engageant un gouvernement pour 2,5 millions à quatre jours de l'élection.

Je répète ma question : Est-ce qu'on va rapatrier M. Boisclair pour qu'on puisse faire la

lumière sur cette affaire?

Le Président :

M. le ministre des Affaires internationales.

Lisée : M. le Président, il est certain que l'ancien ministre

André Boisclair a fait en sorte qu'un projet qui

durait depuis très longtemps et qui est dans le comté de notre président puisse

aller de l'avant. Ça, ce n'est pas en débat.

Maintenant, je

comprends que le député de Saint-Jérôme aimerait être lui-même enquêteur, et faire sa propre enquête,

et pouvoir rappeler les gens et les interroger, mais ce n'est pas le cas. Nous

demandons à l'UPAC, à la commission Charbonneau de retourner chaque pierre. Sous

certaines pierres, ils trouveront des choses, sous d'autres, il n'y aura

rien, mais arrêtons d'essayer de s'ingérer dans le travail des enquêteurs et de

la commission.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet :

Après s'être rendu compte des nombreuses mauvaises décisions de sa ministre antiressourcesnaturelles dans le dossier de la forêt — coupures dans les travaux sylvicoles, coupures de 20 millions dans les budgets d'aménagement forestier, problèmes

d'approvisionnement dans l'industrie, bris de confiance et absence totale de

collaboration avec les partenaires, perte de 8 300 emplois dans le secteur

des ressources naturelles depuis le début de l'année — la première ministre s'est

soudainement réveillée et a découvert l'existence et même l'importance de l'industrie forestière

dans nos régions. Imaginez-vous, ils ont coupé de 20 millions de dollars

en juillet. Ensuite, ils annoncent, en grande

pompe, à la fin septembre, lorsque la saison est presque terminée, un ajout de

5 millions. Moins 20, plus cinq, tout un deal pour l'industrie, M. le Président! Alors, Mme la première ministre,

le temps presse, on perd des jobs à tous les jours dans nos régions. Où

sont les 15 millions manquants?

Le Président :

Mme la ministre des Ressources naturelles.

Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, le bris de

confiance avec l'industrie forestière a été fait

par l'ancien gouvernement libéral, M. le Président…

Ouellet : Et j'aimerais corriger les propos de la députée,

parce qu'il y a beaucoup d'erreurs dans ses

propos. Du côté de la sylviculture, nous

avons maintenu les budgets, M. le Président, malgré le 1,6 milliard de

trou laissé par le gouvernement

libéral. Du côté du programme forestier régional, qui va aux conseils régionaux

des élus — ce n'est pas de la sylviculture, elle mélange tout — nous

avons réussi à injecter 5 millions de plus que le gouvernement libéral

avait prévu, M.

le Président. C'est important de corriger, parce que, dans son introduction, il

y a beaucoup d'erreurs. Et nous avons fait, avec la première ministre,

avec le député de Roberval, qui est mon adjoint parlementaire du côté de la

forêt, une excellente annonce, vendredi

passé, en réinjectant 8,5 millions de dollars : 3,5 d'argent déjà

existant et un 5 millions d'argent nouveau, M. le Président, pour la

sylviculture au Québec, pour les coupes partielles et pour récolter le bois qui

a été brûlé par les feux de forêt et par les insectes, M. le Président. Et, en

plus, nous avons...

Le Président :

En terminant.

Ouellet :

...annoncé un rendez-vous sur la forêt en novembre, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet :

M. le Président, on va voir ce que ses amis, ses partenaires les syndicats,

pensent : Le syndicat Unifor et la FTQ

«rappellent que le [...] Parti québécois a manqué plusieurs occasions de régler

des problèmesfondamentaux auxquels

sont confrontés les travailleurs de la forêt depuis l'entrée en vigueur du

[nouveau] régime[...] : "Nous pensions honnêtement que, suite

à notre comparution en commission parlementaire, en décembre dernier, la

situation serait corrigée, malheureusement rien n'a été fait."» C'est ça

qu'ils pensent, vos partenaires. Votre bilan, c'est zéro plus une barre.

Le Président :

Mme la ministre des Ressources naturelles.

Ouellet : Bien, M. le Président, je vais reprendre les

propos de mon collègue des Finances. La députée,

elle dénonce la propre turpitude du

gouvernement libéral. Elle parle du nouveau régime forestier, M. le Président,

qui a été voté à l'unanimité mais,

malheureusement, qu'ils ont très mal préparé en termes de mise en place; j'ai

été obligée de préparer des mesures

de transition. Elle mélange tous les dossiers : elle mélange la

sylviculture avec le nouveau régime forestier, avec le programme au niveau du développement régional et

forestier, qui vont au conseil régional des élus. Mélange tous les dossiers.

J'aimerais

savoir si la députée de Laviolette est d'accord avec l'annonce qu'on a faite...

Le Président :

S'il vous plaît!

Ouellet :

...d'injecter 1,6 million de dollars dans la région...

Le Président :

S'il vous plaît!

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Bédard : Écoutez, on n'entend même pas ma collègue, M. le

Président, et je suis à côté d'elle. Je

souhaiterais que vous rappeliez l'article 32 de notre règlement...

Le Président :

M. le leader de l'opposition.

M. Moreau :

Bien, nous, on l'entend, mais elle ne dit rien. C'est ça, le problème.

Président : Il y a une chose que j'entends, en tout cas, ça,

c'est clair, j'entends bien trop de bruit.

J'entends beaucoup trop de bruit à ma gauche; beaucoup trop de bruit à ma

gauche.

Il y a

une personne qui a le droit de parole ici, c'est Mme la ministre.

Le Président :

M. le leader.

Bédard :

Je n'accepte pas ces propos-là.

Bédard :

En plus, mon collègue...

Le Président :

Lesquels? Les miens?

Bédard : Non, ceux de mon collègue. D'autant plus que le

juge en chef de la Cour du Québec est ici, je

vous demanderais... C'est un mauvais exemple qu'il donne.

Le Président : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Ouellet : Oui. M. le Président,

j'aimerais...

Le Président : Et, à ma gauche...

Ouellet : …la députée de Laviolette, qui est de la région de la Mauricie et du Centre-du-Québec, est contre le 1,6 million que nous avons annoncé dans...

Le Président :

En terminant.

Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet :

Le taux de chômage a augmenté dans toutes les régions ressources du

Québec : l'Abitibi, Saguenay—Lac-Saint-Jean,

Mauricie, Bas-Saint-Laurent. Et vous leur annoncez 5 millions.

Franchement, c'est trop peu, trop tard. Et

votre sommet, c'est tout simplement un constat d'échec.

la première ministre, les travailleurs, ils ont besoin d'une job, ils ont

besoin d'une paie, et vous, vous leur offrez

une jasette.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Bédard : Non, question de règlement encore une fois, M. le

Président. Je comprends qu'elle a de la misère

à tourner sa question, mais on ne peut pas

interpeller directement un député, c'est une règle de base. Je l'invite... Elle

le refait tout le temps, et je vous dirais que...

Président : Vous avez tout à

fait raison, M. le leader du gouvernement : tous les propos dans cette Chambre doivent s'adresser à la présidence, et je vous

invite à le faire.

Président :

Vous pouvez continuer. Vous pouvez continuer, mais en vous adressant à la

présidence. Parce

qu'à partir du moment où on commence à

s'invectiver les uns et les autres, évidemment, le climat se détériore ici.

Alors, madame, adressez-vous à la présidence.

Boulet : Alors, M. le Président, les travailleurs, ils ont

besoin d'une job, ils ont besoin d'une paie.

C'est 8 300 emplois. Elle est où, la première ministre, pour faire des

jasettes avec...

Le Président :

Mme la ministre des Ressources naturelles.

Ouellet :

Merci, M. le Président. On n'a pas de leçons à recevoir du Parti libéral. Eux,

ils donnaient les budgets...

Président : S'il vous plaît! Les états d'âme, là. Si vous

voulez... Il y a une autre question. Vous pourriez passer à une autre question, revenir si vous voulez. Mme

la ministre.

Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Eux, ils annonçaient

les budgets au mois de juillet; nous, on

travaille pour de la prévisibilité, M. le

Président. Donc, je dois comprendre des propos de la députée de Laviolette

qu'elle est contre le 1,6 million que nous voulons injecter en

Mauricie—Centre-du-Québec. Elle est

contre le 800 000 $ que nous

voulons injecter dans le Bas-Saint-Laurent. Elle est contre le

2,2 millions de dollars que nous voulons injecter dans le Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Je comprends des propos de la députée de Laviolette qu'elle est contre les

régions du Québec, qu'elle est contre qu'on aide les travailleurs, M. le

Président.

Je vous

rappelle : La CSN satisfaite — Investissement en sylviculture et tenue d'un forum

sur la forêt québécoise; Le Conseil des Atikamekw de Wemotaci salue

l'annonce du ministère des Ressources naturelles ...

Le Président :

En terminant.

Ouellet :

… Rendez-vous sur la forêt — Une belle opportunité ...

Le Président :

Principale, Mme la députée de… Groulx.

Daneault :

Il avait oublié.

M. le Président, nous apprenions

récemment que des fournisseurs et distributeurs de matériel médical offrent des ristournes aux hôpitaux afin d'obtenir des contrats.

Selon nos sources, cette pratique est répandue et bien connue des deux côtés de cette Chambre malgré le fait qu'elle

contrevienne à l'esprit de la

loi sur les contrats publics, notamment

aux articles 1 et 2 qui prévoient la

transparence dans les processus contractuels et le traitement intègre et

équitable des concurrents. Or, des multinationales, dont certaines font

actuellement l'objet d'enquêtes à l'UPAC et qui ont déjà été reconnues

coupables de malversation par le passé, ont recours à cette pratique. Face à

une telle situation, nos petites entreprises québécoises se voient défavorisées

et ne font plus face à une concurrence saine et équitable à laquelle ils ont

droit puisqu'au final les appels d'offres sont biaisés.

le Président, est-ce que le ministre est au courant de cette situation et

est-il d'accord avec ce stratagème?

Président : M. le ministre de la Santé.

Hébert : M. le

Président, la députée de Groulx souligne une pratique qui a cours dans le

réseau de la santé et des services sociaux, qui est le rabais au volume, M. le Président.

Alors, lorsqu'on achète en grosses quantités, lorsque les volumes sont importants, les fournisseurs

peuvent donner un rabais compte tenu du volume qui est acheté. Ceci, M.

le Président, est transparent, apparaît dans

les appels d'offres et de façon très claire. Et ces rabais au volume, M. le

Président, permettent aux établissements de santé et des services sociaux

d'avoir de meilleurs prix et de faire en sorte que les équipements médicaux soient de moindre coût de façon à être capables de

pouvoir optimiser l'utilisation des fonds de l'État, M. le Président. Alors, il n'y a rien d'illégal ou d'immoral

dans le fait d'avoir des rabais au volume, en autant que ça soit clairement explicité lors des appels

d'offres et que ça permette la saine concurrence entre les différents

distributeurs, M. le Président.

Là où il pourrait y avoir des interrogations,

c'est lorsque le rabais ou les ristournes profitent à un tiers. Et là je pense que c'est

carrément illégal, et on devrait dénoncer ces pratiques, si elles existent, M.

le Président. Mais d'avoir des rabais

au volume, M. le Président, qui permettent de diminuer les coûts d'acquisition

des équipements dans les établissements de santé et de services sociaux...

Président : En terminant.

Hébert : ...c'est tout à fait légal, moral, et c'est une

bonne gestion publique.

Président : Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Daneault :

Merci, M. le Président. Alors, effectivement, dans certains cas, les ristournes

retournent à un tiers, et c'est connu, entre autres à des fondations d'hôpital. Et,

quand on sait qu'au moins un directeur général a vu son salaire bonifié

de 30 000 $ à même la fondation de son hôpital, la situation est

particulièrement inquiétante. D'autant plus que le ministre s'est même réjoui

du prolongement de ce contrat. Alors, quel beau message on envoie à nos

directions d'hôpital!

le ministre, est-ce que vous allez enquêter sur ces pratiques…

Président : M. le ministre de la Santé.

Hébert : M. le

Président, la députée de Groulx mêle toutes sortes de dossiers, là. On mêle la rémunération d'un D.G...

Hébert : ...la

rémunération d'un D.G., M. le Président, qui, effectivement, a même été dénoncé

lors d'une commission parlementaire

spécifiquement sur ce sujet. Et je pense que la commission doit statuer,

d'ailleurs, sur les explications qu'avait fournies l'établissement. Alors,

c'est une pratique que nous ne cautionnons pas, évidemment.

Mais les ristournes à une fondation, M. le

Président, sont souvent identifiées comme des frais accessoires dans le budget des

hôpitaux, et ces rabais sur volume, M. le Président, peuvent être utilisés à

des fins d'amélioration de la qualité des services par les

établissements, et je ne vois rien… je ne vois rien d'illégal ou immoral

là-dedans.

Président : En terminant.

Hébert : S'il y a des tiers qui en ont profité, là il faut

les dénoncer, M. le Président.

Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Daneault : M.

le Président, c'est vrai que c'est peut-être compliqué, un, deux, trois, mais,

quand l'argent part de la ristourne, s'en va à

la fondation puis retourne à la bonification d'un salaire de directeur général,

ce n'est pas si compliqué que ça. Alors, je vous retourne à vos devoirs.

Voulez-vous vérifier et enquêter à ce sujet-là,

s'il vous plaît?

Le Président : J'ai fait

un rappel, il n'y a pas si longtemps, que les questions doivent s'adresser à la présidence, Mme la députée de Groulx. M. le ministre de la

Santé.

Hébert : M. le

Président, il est clair qu'il est illégal pour une fondation de contribuer à un

salaire d'un cadre des établissements de santé et de services sociaux. La loi est très claire

là-dessus, M. le Président. Et il y a actuellement le Vérificateur général qui procède à une

vérification dans l'établissement en question, et il y a une commission

parlementaire, M. le Président, qui a analysé cette question, dont nous

attendons les conclusions, M. le Président.

Alors, là-dessus, il n'y a aucune ambiguïté,

M. le Président. Le Vérificateur général est sur place et devrait rendre son rapport dans les prochaines semaines.

Président : Principale, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Depuis un

an déjà, nous constatons sans cesse le manque de vision économique du gouvernement péquiste.

La gestion irresponsable des taxes scolaires de la part du gouvernement nous

démontre également son manque de sensibilité

et de solidarité envers la population. La hausse de taxe de 288 millions,

qui a été sous-traitée par le PQ aux commissions scolaires, sera

absorbée directement par tous les Québécois qui paient un loyer. Des milliers

de familles vont subir une hausse de loyer. Cette hausse sera causée par

l'incapacité de ce gouvernement à créer de la richesse.

Outre les coupures à l'aide sociale, la

ministre de la Solidarité sociale a-t-elle prévu des mesures pour atténuer l'impact des hausses de taxe scolaire pour les

familles québécoises?

Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Malavoy : M. le

Président, j'avais un petit peu de mal à voir où le député voulait atterrir,

mais enfin j'ai entendu… j'ai entendu la

question des taxes scolaires, donc je vais en profiter — et ça me fait plaisir — je vais en profiter pour refaire le point sur la

question.

Je rappelle, parce qu'il faut toujours le

rappeler, que ce que nous avons fait dans le dernier budget, c'est de mettre fin, sur trois

ans, à une aide additionnelle temporaire qui, à l'époque, avait été introduite

par le gouvernement libéral. Ce que

nous avons demandé aux commissions scolaires, depuis que cette décision a été

prise, c'est de trouver tous les moyens pour réduire leurs dépenses,

augmenter leurs revenus autonomes, regrouper leurs services, éventuellement,

dans des proportions que nous avons bien

indiquées, puiser dans leurs surplus, et nous n'avons jamais, jamais dit aux

commissions scolaires d'aller allégrement

piger dans la poche des contribuables. Jamais, à aucun moment vous n'avez pu

m'entendre prononcer des paroles semblables. Ça a toujours été complètement en

bas de la liste, tellement en bas de la liste qu'actuellement, vous le savez,

nous sommes en train, avec les commissions scolaires…

Président : En terminant.

Malavoy : …d'entamer une démarche pour qu'elles corrigent le

tir dans les cas où il y a eu des excès.

Président : Principale, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : M. le

Président, je trouve malheureux que la ministre se serve toujours de la même

cassette. On parle

de gens, ici, qui sont à faibles revenus. Après avoir tenté de passer sous le

tapis ces hausses de taxe, est-ce que le gouvernement ne serait pas en

train de refiler la facture aux familles à faibles et à moyens revenus?

L'Association

provinciale des constructeurs d'habitations du Québec lançait un cri d'alarme

le 12 septembre dernier. L'acquisition

d'une maison pour les Québécois, particulièrement pour les jeunes familles, est

en danger. Ces jeunes familles vont écoper des hausses de loyer à cause

du Parti québécois.

M. Rousselle :

…piger dans les poches des Québécois tout en fermant les yeux et les oreilles?

Président : M. le président du Conseil du trésor.

Bédard : Ils étaient où, le député et les autres collègues

libéraux, lorsque le gouvernement libéral a

décidé injustement de taxer toutes les

familles québécoises, indépendamment de leurs revenus, avec une taxe santé de

200 $, même pour les familles à faibles revenus, inéquitable, M. le

Président, qui venait grever…

Le Président :

M. le leader de l'opposition.

Moreau : Question de règlement,

M. le Président. Il était où, le leader du gouvernement, quand la

question a été posée sur les taxes scolaires

et qu'il ne répond pas? Une augmentation de taxe scolaire, ça équivaut à une

augmentation de loyer. C'est ça, la question. Est-ce qu'il a une réponse?

Le Président : Bon, ce

n'était pas une question de règlement, mais, M. le leader…

Le Président : S'il vous

plaît! M. le leader, sur la question.

Bédard :

C'est lui qui l'a choisie, la question, M. le Président. J'imagine qu'il en

connaît les conséquences, alors. Et

je l'invite, d'ailleurs, à respecter son député. Oui… Non, mais, effectivement,

donc… Et le député a fort bien posé la question.

La réalité, c'est que, malheureusement, ces

gens-là n'étaient pas là pour défendre la classe moyenne puis les gens à faibles revenus. 200 $, quand tu

gagnais 30 000 $ de revenu familial, c'était… 400 $ pour deux,

c'était inadmissible, M. le Président. Même chose, M. le Président,

quand ils ont décidé d'augmenter les tarifs d'hydroélectricité pour l'ensemble

des familles québécoises.

Le Président : M. le leader.

M. Moreau : Vous avez demandé

au leader du gouvernement de s'adresser à la question. Et, la dernière fois que vous avez fait ça, vous l'avez fait à trois

reprises, il ne vous a jamais obéi, M. le Président. Vous refaites

l'exercice aujourd'hui, vous lui demandez de répondre à la question, il ne fait

pas… il vous méprise…

Le Président : Si c'est le

cas, il va le dire, mais je…

Le Président : S'il vous

plaît! M. le leader, avec l'expérience que vous avez, le talent que vous avez,

évidemment, est-ce que vous pourriez répondre à la question?

Bédard :

Parlant de scolaire, c'est l'ancien gouvernement qui avait décidé d'augmenter

de 75 % les frais de scolarité,

puis ça, ça touchait la classe moyenne, M. le Président. On ne le fera pas,

merci, et on a révisé cette mauvaise décision libérale.

Le Président : Merci. Cela

met fin à la période de questions… Oui.

M. Moreau : C'est exactement

ce genre d'attitude là qui fait en sorte qu'il y a un mépris des institutions

au Québec. Parce que vous êtes une institution comme président de l'Assemblée

nationale, vous donnez des directives, et le gouvernement vous rit au nez, M.

le Président.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Bédard : Je trouve

ça un peu inconvenant comme remarque, M. le Président. Vous connaissez mon dévouement aux institutions, j'ai eu à les

protéger à l'époque. Quand j'entends rire les gens, ils se souviendront à

l'époque où un gouvernement avait décidé de porter une motion contre un député

d'un autre parti et que j'ai défendu les institutions. Donc, je n'ai pas de

leçons à recevoir sur la défense des institutions.

Et j'invite

mes collègues qui ont attaqué la nomination des… Ils sont allés jusqu'à, je

vous dirais, M. le Président, faire en sorte que la confiance des

Québécois à l'égard des institutions a été ébranlée à tous égards. Je l'invite,

quant à ses leçons, à faire attention. Et je peux vous assurer de mon entière

déférence à votre égard, M. le Président.

Président : Je vous invite… je vous invite… On commence une

session qui va être assez ferme, assez difficile. Je vous invite à réfléchir, tout le monde, sur la

période de questions et notre comportement dans la période de questions.

D'un côté comme de l'autre, là, je vous invite, je vous invite…

Le Président : Oui, je vous

invite… Je ne crierai pas pour vous le dire, là, je vous invite à réfléchir sur

le comportement de tout un chacun ici

pendant la période de questions. C'est vrai qu'on s'en va vers, peut-être, des

jours un peu plus compliqués, un peu plus difficiles sur le plan de

l'interaction politique dans un salon comme celui-ci, mais, dans un cas comme dans l'autre, on se doit d'avoir

non seulement l'élévation, mais aussi le respect des uns à l'égard des autres, même si la période devient un peu plus

chaude. Alors, je vous invite à réfléchir là-dessus et, évidemment, je

mets fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet)

: Alors, nous en sommes à la

rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction des règles et de

l'ordre de présentation, je reconnais maintenant Mme la députée de l'Acadie

pour sa motion.

St-Pierre :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la

Culture et des Communications, la députée de Montarville, le député de

Blainville et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne la

17e édition des Journées de la culture;

«Qu'elle

invite les Québécoises et [les] Québécois à participer en grand nombre aux

milliers d'activités culturelles qui leur sont offertes; et

«Que l'État réitère son appui à la création, la

production, la diffusion et au rayonnement de la culture québécoise à travers

le monde.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de la

motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Bon matin, M.

le vice-président. Donc, il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Adopté. Je reconnais maintenant M. le ministre de la Justice.

St-Arnaud : Oui. Merci, M. le Président. Alors, M.

le Président, je sollicite le consentement des membres de

cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec le député de Fabre, la députée de Montmorency, la députée de

Gouin et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le 25e anniversaire de la Cour du Québec,

cette cour qui constitue l'un des piliers de notre société de droit et

de notre démocratie;

«Qu'à cette

occasion, un hommage soit rendu à ses membres, reconnus pour leur indépendance,

leur impartialité et leur intégrité, ainsi qu'à leurs équipes qui se

dévouent quotidiennement pour une meilleure justice.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre de la

Justice. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader

adjoint du gouvernement.

Traversy : Merci, M. le Président. Donc, il y a consentement

pour débattre de cette motion pour un temps de parole

d'approximativement deux minutes par intervenant, en débutant, bien sûr, par le

ministre de la Justice, suivi par le député de Fabre, la députée de Montmorency

ainsi que la députée de Gouin.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a

consentement pour permettre quatre intervenants, deux minutes, en

commençant par M. le ministre de la Justice. Je vous cède la parole.

M. St-Arnaud : M. le Président,

la motion que je présente aujourd'hui à

titre de ministre de la Justice du Québec vise à souligner le 25e anniversaire

de la Cour du Québec. La Cour du Québec est, en effet, née le 31 août

1988 alors que furent regroupés la Cour

provinciale, de compétence strictement civile, la Cour des sessions de la paix,

chargée des affaires criminelles, et le Tribunal de la jeunesse.

25 ans

plus tard, la Cour du Québec continue de jouer un rôle fondamental dans notre

système judiciaire. Formée de 290 juges

et 36 juges de paix magistrats, cette cour représente le plus important

tribunal au Québec pour le nombre de

juges, pour le volume d'affaires traitées et pour la diversité des champs de

compétence. Elle offre des services à la

population partout au Québec, y compris dans le Nord, grâce à la cour

itinérante. Il est également remarquable de voir l'engagement de la Cour

du Québec dans un nombre considérable de projets innovateurs, et je pense,

entre autres, au programme de traitement de

la toxicomanie de la cour et à d'autres projets qui ont tous pour objectif

ultime une meilleure justice, une justice respectueuse des justiciables.

tiens, M. le Président, à souligner la présence, dans nos tribunes, ce matin,

de la juge en chef Élizabeth Corte, qui dirige la Cour du Québec avec compétence, enthousiasme et dynamisme

depuis sa nomination en 2009. Elle est accompagnée aujourd'hui du juge

en chef associé, Mario Tremblay, du juge en chef adjoint à la chambre civile, Pierre-E. Audet, de la juge en chef adjointe à la chambre

criminelle et pénale, Danielle Côté, du juge en chef adjoint à la

chambre de la jeunesse, Claude C. Boulanger, et du juge en chef adjoint

responsable des cours municipales, André Perreault.

Mmes et MM. les juges, bienvenue à l'Assemblée nationale. Et, au nom des

Québécois et des Québécoises, en mon nom personnel, merci pour

l'excellence de votre travail. Longue vie à la Cour du Québec.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci, M. le ministre de la Justice. M. le

député de Fabre, pour votre intervention.

Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. Je suis particulièrement fier

de me lever en cette Chambre pour appuyer, au nom de ma formation politique,

cette motion qui souligne le 25e anniversaire de la création de la Cour du

Québec.

D'un

point de vue personnel, M. le Président, j'ai développé un lien particulier

avec la Cour du Québec, puisqu'au cours des 25 années de ma

pratique professionnelle je me suis présenté presque quotidiennement devant les

juges, les différents juges de la Cour du

Québec. Je suis donc en mesure de confirmer que la Cour du Québec est un

tribunal qui répond vraiment aux

besoins des Québécois en étant présente sur tout le territoire du Québec, en

exerçant une juridiction qui touche à tous les aspects de la vie et des

enjeux importants pour nos concitoyens, en faisant preuve d'ouverture en

présentant annuellement un rapport d'activité, ce qui est une innovation parmi

tous les tribunaux judiciaires du Québec. Bref, un tribunal vraiment

accessible.

L'importance

que nous, de ce côté de la Chambre, accordons à cette institution du Québec

s'est manifestée concrètement par la modification de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires en 2012 pour ramener à 290 le nombre de juges de la cour, nombre qui avait été réduit à 270 par le gouvernement dans les années 90. M. le Président, la Cour du Québec est un tribunal à

l'image de sa juge en chef et des juges qui la composent, des juges compétents,

indépendants, impartiaux et intègres, à

l'écoute des besoins des justiciables et qui contribuent au rayonnement de la justice

québécoise à travers le monde. Nous avons raison d'être fiers de la Cour du

Québec, et je souhaite que la juge en chef puisse transmettre notre message à

tous ses juges. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Fabre. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Merci, M. le

Président. Merci également, Mme Corte, de votre présence ici

aujourd'hui. Votre apport à notre système judiciaire contribue

énormément à la qualité de la justice que nous offrons aux Québécoises et aux Québécois, et je tiens à le souligner.

Maintenant, c'est avec un immense plaisir que je me joins au ministre de la Justice pour

souligner le 25e anniversaire de la Cour

du Québec.

La Cour du Québec

constitue réellement l'un des piliers centraux de notre société de droit et de

notre démocratie. Tant en matière civile,

criminelle et pénale que de jeunesse, les juges de la Cour du Québec font

preuve d'une grande ouverture d'esprit — et j'en sais quelque chose — et d'une volonté remarquable de rendre la

meilleure justice qui soit, c'est-à-dire une justice accessible, célère et équitable pour tous.

La Cour du Québec

réunit près de 290 juges nommés par le gouvernement, et il n'y aurait pas de meilleure occasion que ce 25e anniversaire

pour souligner et rendre hommage à ces juges et à tous les membres de cette institution-phare

du Québec pour leur indépendance, leur impartialité, leur intégrité et leur

dévouement dans les travaux qu'ils effectuent au quotidien. Réellement, la Cour

du Québec peut être définie comme un tribunal adapté aux besoins des

justiciables de toutes les régions du Québec.

Encore,

je lève mon chapeau à tous ses membres et leur équipe pour leur excellent

travail. Et je vous assure que je suis fière de vous dire que j'étais là

au début de cette cour et que j'ai eu grand plaisir de constater tout ce que je

vous dis au sujet de la Cour du Québec.

Enfin,

finalement, je vous souhaite aujourd'hui un

heureux 25e anniversaire et je vous

dis : Merci et continuez, je suis

fière de notre système de justice.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Montmorency. Enfin, oui, Mme la députée de Gouin, pour votre

intervention.

Mme David :

Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais simplement joindre ma voix à celle de

mes collègues, saluer les personnes

qui sont ici, saluer leur dévouement, le dévouement, l'intégrité des membres de

la Cour du Québec, leur souhaiter un heureux anniversaire. Je ne peux

m'empêcher de souhaiter aussi que le système de justice du Québec dans son

ensemble devienne de plus en plus accessible à l'ensemble des citoyennes et des

citoyens. Encore une fois, mes félicitations.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Gouin. Cette motion est-elle adoptée?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la députée

de Gouin, je pense que vous avez signalé

que… M. le député de Mercier? Ça me prend un consentement pour permettre

au député de Mercier de faire la lecture d'une

nouvelle motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Pardon? C'était pour Mme la députée de Gouin.

Alors, allez-y. Désolé, M. le député de Mercier.

M. Khadir : C'est bien, M. le

Président. Je demande donc le consentement de la Chambre pour débattre de la

motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales,

le député de Vaudreuil et le député de La Prairie :

«Que

l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement égyptien de fournir

tous les efforts nécessaires afin

d'assurer la sécurité et le respect des droits fondamentaux des Canadiens [le Dr] Tarek Loubani et [le cinéaste]

John Greyson, notamment en les libérant immédiatement.»

Vice-Président (M. Ouimet)

: Très bien. Merci, M. le député de

Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le

Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, pas de débat. Cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

La motion est adoptée. M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président,

je regrette que le gouvernement n'ait pas accepté le débat, mais…

Vice-Président (M. Ouimet) : Il ne peut pas y avoir de commentaire à ce moment-ci, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le

Président, je demanderais à la

Chambre de transmettre immédiatement, parce

qu'il y a urgence, la motion au gouvernement égyptien et au Parlement

canadien, ainsi qu'au bureau du premier ministre du Canada.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Avec le consentement

des membres, nous allons transmettre cette motion adoptée à l'ensemble

des personnes identifiées. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le

Président. Évidemment, il y a consentement. Nous aimerions demander le

consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, sur quoi?

Mme Thériault :

Oui. Je m'excuse, M. le Président. Puisque nous avons déjà épuisé la quantité

de motions qui est prévue au règlement,

on doit demander d'abord si on déroge à l'article. Et, si vous me le demandez,

je vais vous dire non immédiatement.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, je pense, vous êtes un peu précoce, Mme la

leader adjointe de l'opposition officielle.

Je pense que le leader adjoint s'apprêtait à demander le consentement pour

déroger. Je comprends bien votre… C'est bien ça?

Traversy : …M. le Président, là, je comprends la précocité de

la députée d'Anjou, d'en face, j'en découvre à chaque jour en cette

Assemblée. Mais je dois donc vous demander solennellement le consentement de

cette Chambre pour débattre d'une motion supplémentaire concernant la mémoire

du cinéaste M. Michel Brault.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Non, non, non. Alors, c'est ça. Là, vous allez un

peu plus loin, là.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Un instant. Un instant. Le leader adjoint du

gouvernement s'est levé pour demander de

déroger à l'article 84.1 pour faire la lecture d'une nouvelle motion. Je ne

peux pas permettre la lecture de cette motion si je n'ai pas de

consentement. J'ai compris qu'il n'y avait pas de consentement. Donc, à ce

moment-ci, je suis prêt à vérifier s'il y a d'autres motions sans…

M. Traversy :

…la situation…

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Vous avez raison. M. le député de Mercier, sur un

point de règlement.

M. Khadir :

M. le Président, la collaboration appelle la collaboration. Je vous fais

remarquer que nous avons... pour le bien des débats à l'Assemblée nationale,

nous avons un certain nombre de motions qui sont de nature consensuelle et qui ne peuvent pas attendre indéfiniment.

J'en appelle donc au Parti libéral d'accepter la collaboration du Parti

québécois, mais je demande aussi au leader adjoint du gouvernement de ne pas

s'opposer systématiquement à nos demandes de

débat d'une ou deux minutes sur des sujets d'importance comme l'emprisonnement

des deux Canadiens en Égypte.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ce genre de

question là doit se régler, normalement, avant la période des questions.

J'ai compris les propos de la part du leader du gouvernement, en Chambre avant

le début de la période de questions pour réduire le nombre de motions qui

exigent un consentement ou de les régler avant. Or, à ce moment-ci, je dois

mettre un terme à ce débat-là.

Je suis prêt à reconnaître maintenant un autre

député qui souhaiterait demander le consentement pour déroger à

l'article 84.1 pour présenter une nouvelle motion sans préavis.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy :

…juste une question, là, d'éclaircissement. Pour déposer une motion et demander

un consentement, il faut quand même préciser sur quel sujet on souhaite

débattre.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Thériault : Oui. Absolument, M. le Président. Avant de déposer

la motion et même de lire une motion, on doit demander si on peut

déroger à l'article du règlement pour faire la lecture d'une motion

supplémentaire. On a indiqué clairement… Et le

leader du gouvernement l'a dit avant la période de questions, qu'il s'en

tiendrait au règlement de l'Assemblée nationale, comme nous avons émis

le vœu hier, soit les motions qui sont réglementaires, et les motions supplémentaires doivent être discutées à

l'extérieur de cette Chambre, et je ne donne pas de consentement pour

qu'on puisse présenter une autre motion. Et,

à ce moment-ci, M. le Président, évidemment, vous avez déjà rendu votre

jugement sur la question qui est évoquée, et j'aimerais rappeler

également à mon collègue qu'aucun débat n'est permis ni quelques explications,

que ce soit visant à motiver l'absence ou la présence d'un consentement. Et

c'est déjà un extrait d'une décision qui a été rendue — 84.15,

le 27 octobre — par

une présidente qui vous a précédé.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la leader de

l'opposition officielle. Sur la question de règlement, M. le leader du… groupe

d'opposition.

Deltell :

Pour la bonne marche de nos travaux, M. le Président, puisque l'opposition

officielle ne donne pas le consentement pour la suite des choses, je vous

invite à appeler immédiatement les avis touchant les travaux des commissions.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends que c'est le cas,

Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, il n'y a pas de consentement

pour d'autres motions? Très bien.

Alors, aux avis touchant

les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement, pour les

avis.

Traversy : Merci, M. le Président. Vous êtes en forme ce matin, et nous sommes heureux d'être avec vous pour partager

cette énergie. Alors, j'avise cette Assemblée, pour les avis touchant les

travaux des commissions, que la Commission

des finances publiques poursuivra les consultations particulières et les

auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 41, Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique principalement

en matière de dotation des emplois, aujourd'hui, de 15 heures à

18 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que la Commission de

la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie,

aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure, à la

salle du Conseil législatif, ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la

salle Louis-Joseph-Papineau.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le

leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira

aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de

travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer

l'audition portant sur la non-production de déclaration à Revenu Québec; en

séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le président-directeur général de

l'Agence du revenu du Québec; et en séance de travail, de 18 heures à

18 h 30, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y

a lieu, recommandations à la suite de cette audition.

À la rubrique des

renseignements sur les travaux de l'Assemblée…

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous vois

également en forme et je vous cède la parole à nouveau.

Traversy : Mais il faut, il faut, on est juste au début de la

session. Alors, M. le Président, écoutez, pour la bonne suite des travaux et pour discuter d'un sujet qui

touche particulièrement la députée de Soulanges, je vous demanderais

quelques minutes de suspension avant de continuer, avec le consentement de

cette Chambre.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, il y a une demande de suspension.

M. Moreau :

…il nous annonçait une belle énergie, il demande une suspension. Je trouve que

c'est freiner cette énergie. Mais on va lui donner un coup de main puis on va

consentir à la suspension, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, les travaux sont suspendus quelques

instants.

(Suspension de la séance à

11 h 22)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le

17 septembre 2013 sur la motion de report présentée par Mme la

députée de Soulanges relativement à la Loi modifiant la

Loi sur les conditions de

travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale.

Lors

de l'ajournement, M. le député de Berthier n'avait pas terminé son intervention. Avant de

lui céder la parole, je vous indique

qu'il reste 43 min 52 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 45 min 36 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 6 s au deuxième groupe d'opposition et six minutes aux députés indépendants.

Alors, M. le député de Berthier, pour la suite

de votre intervention, nous vous écoutons.

M. Villeneuve : Merci, M. le

Président. Bonjour à toutes et à tous. Oui, nous sommes dans la continuité, c'est le cas de le dire, M. le Président — parce que vous étiez présent lors de mon intervention sur le principe. Et,

suite au dépôt de l'opposition... de la deuxième opposition... du

groupe... les libéraux, de demander une... de déposer, finalement, une motion de report, donc, motion de report qui

demandait, finalement, que le débat sur cet enjeu, qui est très

important, M. le Président... un report de

trois mois. Finalement, on voulait retourner ça aux calendes grecques. Alors,

je ne pense pas que ça soit une bonne idée de le faire. Enfin, c'est un

choix qu'eux devront assumer tôt ou tard.

M. le

Président, continuité oblige, peut-être… pour les gens qui viennent de se

joindre à nous et ceux qui nous suivent

de façon... en continu, peut-être rappeler ce sur quoi nous travaillons. Vous

l'avez dit, mais je veux juste le redire pour qu'on soit bien au fait,

finalement. Donc, c'est le projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur

les conditions de travail et le régime de

retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions

législatives, ce qui mérite d'être

précisé, M. le Président. Effectivement, le

titre peut être trompeur, parce

qu'on a l'impression qu'on veut discuter de l'ensemble, finalement, des

émoluments, si on peut dire ça comme ça, des députés de l'Assemblée nationale,

ce qui n'est pas le cas, M. le Président.

Notes explicatives, je crois qu'il faut aller

les lire, c'est important, alors ce qu'on dit ici, c'est : «Ce projet de loi modifie la

Loi sur les conditions de travail

et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale [...]

d'abolir...» C'est important, là, c'est ça, l'enjeu, là; le projet de loi

n° 33, là, ce n'est pas autre chose, là. On ne parle pas des régimes de retraite, on ne parle pas des salaires

que les députés touchent, on parle uniquement d'abolir l'allocation de transition à un député qui démissionne en cours de

mandat. Alors là, il faut ramener le débat là-dessus, M. le Président.

Il ne faut pas essayer de faire diversion et, finalement, d'induire les gens

qui nous écoutent en erreur, je pense que ça ne serait pas... ce n'est pas la

chose à faire. Alors, on parle d'abolir l'allocation de transition à un député.

L'opposition

libérale, M. le Président, comme vous le savez, ont à peu près deux... bah!

deux arguments. Il y a un point qu'ils apportent et il y a un argument,

l'argument fort... ou faible, je dirais plutôt faible, M. le Président, mais il

y a un argument et il y a un sujet. En fait,

ils nous disent qu'on ne devrait pas, ici, les députés, regarder, finalement,

les émoluments touchant les députés de

l'Assemblée nationale, puisqu'il y a un comité qui a été créé, un comité, donc,

qui a été mis en place, indépendant, qui est

à regarder présentement les émoluments des députés de l'Assemblée nationale.

Soit, c'est vrai, c'est vrai, et on est tout à fait d'accord avec cela. Et je

pense que le travail qui va ressortir de ce comité-là, M. le Président, sera tout à fait exceptionnel, parce

qu'il va y avoir vraiment un travail de fond, qui se fait présentement, et

c'est tout à fait correct. Ça, c'est un des

arguments que la députation du Parti libéral apporte... la première opposition

apporte.

L'autre point, M. le Président, que les députés

de l'opposition amènent, c'est de dire que, si on intervient présentement dans le dossier, bien, on serait en conflit d'intérêts. M. le Président, pour être en conflit

d'intérêts, encore faudrait-il que ça soit pour nos intérêts

qu'on veuille poser un geste. Alors, à ce que je sache, c'est loin d'être dans

nos intérêts. Au contraire, je pense que c'est dans l'intérêt de la population

de poser le geste qu'on veut poser, c'est-à-dire

abolir la transition, donc abolir

l'allocation de transition. Ce n'est pas un avantage, là, qu'on est en train de vouloir faire avec le projet de loi n° 33, ce n'est pas un

avantage pour les députés. C'est loin d'être un avantage. En fait, on est en train de s'enlever quelque chose, et c'est tout à

fait correct, M. le Président, il faut le dire, c'est tout à fait correct,

parce que, ce qu'on vient faire, finalement, avec le projet de loi n° 33,

on vient dire que l'allocation de transition pourra être utilisée par les députés

de l'Assemblée nationale seulement, et seulement dans un cas où un député qui

quitterait son siège en cours de mandat le ferait parce qu'il a des raisons

très graves, sérieuses, qui le portent à poser ce geste-là.

Parce que

ce n'est pas un geste anodin, de dire… de quitter un siège à l'Assemblée nationale. Mon collègue de Matane-Matapédia le disait très bien.

Lorsqu'on est élu comme député à l'Assemblée nationale, d'abord il faut se dire une

chose, c'est un privilège extraordinaire. Vous le savez, M. le Président, et je

pense que l'ensemble des députés ici, à l'Assemblée nationale, en conviennent,

c'est un honneur incroyable, c'est un privilège tout à fait extraordinaire que de pouvoir siéger ici. Et, si on quitte pour

quelque raison que ce soit qui… Peut-être, en tant qu'individu, lorsqu'on

veut quitter l'Assemblée nationale en cours de mandat… peut-être qu'en tant

qu'individu on considère…

Bien,

deux exemples, tiens. Bien, ça tombe bien, M. le Président. Deux exemples. Le

député d'Outremont, hein, qui a quitté, il n'a pas quitté pour raisons

de santé, il n'a pas quitté… Peu importe la raison pour laquelle il a quitté,

il n'en demeure pas moins que, présentement, le comté d'Outremont, M. le

Président, il n'y a pas de représentant ici, à l'Assemblée nationale, qui s'occupe des gens d'Outremont. Il n'y en a

pas. Il n'y a pas de député, à l'Assemblée nationale, d'Outremont ici,

là. Donc, ça crée un vide dans la circonscription d'Outremont.

Viau, donc,

on a vu le député… M. Dubourg qui a quitté aussi. Lui, c'est plus clair,

la raison, c'est qu'il s'en va… il

veut se présenter à l'investiture pour le Parti libéral ou je ne sais plus trop

quel parti. Je pense bien que c'est le Parti libéral, je pense ne pas trop me tromper, pas mal dans les mêmes familles,

alors Parti libéral à Ottawa. Et là il a touché sa prime, M. le Président. Il l'a touchée ou il va la

toucher, mais en tout cas il n'y a pas renoncé, tout comme le député

d'Outremont n'a pas renoncé à sa prime de départ.

Alors, on a deux exemples patents, je vous

dirais, qui, je pense, n'ont pas l'approbation de la population du Québec, M.

le Président.

D'abord, ils

partent avec une prime de départ pour une raison qui, à mon sens, ne méritait

pas une telle prime. Ça, c'est une chose. L'autre chose, il y a deux

comtés orphelins présentement qui n'ont pas de député à l'Assemblée nationale,

les gens n'ont pas personne pour les représenter à l'Assemblée nationale, ce

qui n'est quand même pas anodin. C'est un vide assez important.

L'autre

chose, on sait qu'à peu près, une élection partielle… Parce que là on parle de

deux élections partielles. Là, on parle de 1 million de dollars que

ça va coûter aux contribuables du Québec parce que deux députés du Parti

libéral ont quitté de façon inopinée, sans raison, à tout

le moins sans que la raison pour laquelle ils ont quitté ait pu être analysée.

Parce qu'il faut dire ça aussi, M. le Président. On dit que, si un député

veut quitter son siège en cours de mandat, il devra faire la démonstration à

ses pairs, c'est-à-dire aux autres élus de l'Assemblée nationale, notamment par le Bureau de l'Assemblée nationale mais aussi

par le Commissaire à l'éthique, qui, eux, jugeront et nous émettront un avis à savoir est-ce que les arguments amenés par

le député qui quitte en cours de mandat sont valables. Et, si tel est le

cas, M. le Président, il pourra toucher une

prime de départ. Si tel n'est pas le cas, il n'y aura pas de prime de départ.

Alors là, on assiste, M. le Président, dans le cas de M. Dubourg, de

M. Bachand, on assiste à une décision unilatérale de leur part de briser

un contrat moral, social avec leurs électeurs de façon unilatérale. Alors,

c'est inacceptable, M. le Président.

Je vais aller dans le

même sens que le député de Matane-Matapédia, qui disait que tous les partis,

tous partis confondus ici, à l'Assemblée

nationale, effectivement, ont, un jour ou l'autre, connu des départs en cours

de mandat de députés. Et ça, tout le

monde l'admet, tout le monde comprend cela. Mais on est peut-être rendus

ailleurs. La population du Québec, M.

le Président, s'attend à ce que les choses changent ici, à l'Assemblée

nationale, que les choses changent au niveau de nos institutions, et je

pense que le message est très, très clair.

d'ailleurs le Parti libéral, les députés de l'opposition, de la première

opposition, M. le Président, en paieront le prix, en paieront le prix parce que, là, ce qu'on constate, là, c'est que… le projet de loi n° 33 a été déposé au printemps, mars, je pense, on est rendus au mois d'octobre,

pratiquement, et on constate que l'opposition utilise les moyens qui sont à sa disposition, bien sûr — parce

qu'on dit souvent que le meilleur

outil de l'opposition, c'est encore le temps — et

là on comprend qu'ils gagnent… ils veulent

gagner du temps. Pas satisfaits, M.

le Président, d'avoir été pendant

neuf ans au pouvoir, de n'avoir

strictement rien fait à cet égard, ils continuent à vouloir gagner du temps, et

reporter, et pelleter en avant.

Alors, je pense, des

décisions qui auraient dû être prises depuis très longtemps, M. le Président,

pour éviter effectivement le vide que

provoque le départ d'un député à l'Assemblée nationale, les coûts rattachés à

ce départ. On parle de deux élections partielles, on parle de 1 million

de dollars que ça va coûter aux contribuables québécois, plus la prime de départ, qui peut jouer, plus ou moins

100 000 $, tout dépendamment du nombre de mois, et du poste, et du

salaire qu'avait le député, là, parce qu'il

y a une différence à faire entre le salaire des ministres, le salaire des

députés. Alors donc, on se retrouve avec une note salée, pour les

Québécois, de 1,2 million de dollars parce que la première opposition a décidé de bloquer indument, donc, l'accès à ce

projet de loi là à un vote de l'Assemblée nationale. Et puis, je le dis,

je le dis, moi, je suis convaincu que, de toute façon, on va se faire

rattraper. Et, de toute façon, ça va être adopté tôt ou tard. Et il vaut mieux tôt

que tard.

Ceci

étant dit, M. le Président… Et je comprends la demande de report, mais je

comprends moins bien le fait que cette

demande de report là permet justement de s'exprimer en cette Chambre et de dire

les choses telles qu'elles sont. La question

qu'il faut se poser : Pourquoi en sommes-nous arrivés aujourd'hui, depuis

le printemps et jusqu'à aujourd'hui, à discuter, donc, de l'abolition du

montant de transition chez les députés qui quittent sans raison valable leur

siège à l'Assemblée nationale? Bien, écoutez, il y en a plusieurs, M. le

Président. Je pense que c'est une accumulation de gestes posés par l'ancien gouvernement libéral, une accumulation de

gestes qui ont fait qu'on a culminé, à un moment donné, à un point de non-retour

où les Québécois et les Québécoises nous ont dit : Vous devez changer

votre façon de faire à plusieurs égards,

notamment avec l'abolition de la prime de départ pour départ injustifié d'un

député de son siège à l'Assemblée nationale.

le Président, — vous me

voyez venir, parce qu'on s'en est parlé il n'y a pas tellement longtemps — je veux juste rappeler, hein, qu'il y

a eu des gestes qui ont été posés par l'ancien gouvernement libéral, des gestes

totalement inacceptables, et qui ont amené à

cette apothéose, à ce cumul où la population n'est plus capable et quelle veut

qu'on pose les gestes concrets. Je vous rappellerai, M. le Président, le

scandale des post-it, hein? Rappelons-nous le scandale des post-it, où certaines personnes liées au financement

du Parti libéral du Québec ont joué d'influence dans le processus de nomination des juges. Par ce geste d'un

gouvernement en place, du Parti libéral, le gouvernement libéral est venu

fragiliser, d'une certaine façon, M. le Président…

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Une question de règlement, M. le député de

Berthier. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau :

Question de règlement.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Juste un instant. J'aimerais entendre la question

de règlement du leader de l'opposition officielle.

M. Moreau :

…pertinence, là. Et d'abord il nous cite une commission dont les conclusions

sont tout à fait l'inverse de ce qu'il vient

de dire, d'une part. Et il devrait être respectueux des commissions. Son nom,

lui, est sorti à la commission

Charbonneau, hein? Et ce qu'il a fait, là, il a corrigé la situation puis il

est venu dire… il est venu s'expliquer. Alors, il ne faudrait pas qu'il fasse avec une autre commission ce qu'il

ne voudrait pas qu'on fasse avec son propre nom.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

Traversy : M. le Président, je comprends que c'est un sujet

sensible pour l'opposition officielle actuellement, là. Le député de

Berthier faisait simplement la nomenclature de divers événements qu'on a connus

par le passé, qui vient appuyer, dans le fond, ses propos

et son argumentaire dans le cadre, là, de la discussion que nous avons pour les indemnisations de départ. À aucun moment il

n'y a aucun propos antiparlementaire qui a été fait. Aucune intention

n'a été prêtée. Je comprends que, des fois, la vérité peut être choquante, mais

il faut aussi être capable de l'accepter.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le leader le l'opposition officielle.

M. Moreau :

Le leader adjoint du gouvernement a parfaitement raison, la vérité, ce n'est

pas choquant. Ce qui est choquant, c'est de dire le contraire de la

vérité, et c'est ce que le député est en train de faire lorsqu'il cite une commission d'enquête dont les conclusions sont à

l'effet qu'il n'y a aucune preuve qu'il y a eu une influence politique

dans la nomination des juges. Et c'est fait aujourd'hui, alors qu'il y a une

motion unanime de l'Assemblée nationale pour féliciter

l'indépendance judiciaire des juges de la Cour du Québec. Franchement, vous

avez trouvé votre journée pour dire une ineptie. Bravo!

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Dernière intervention,

parce que je m'apprête à rendre ma décision. M. le leader du

gouvernement.

Traversy : M. le Président, écoutez, là, c'est l'interprétation

du leader de l'opposition. Par contre, vous savez que nos articles sont

très clairs concernant le fait d'accepter ou de refuser la parole d'un député

en cette Chambre. Moi, j'ai compris que le

député de Berthier voulait faire la nomenclature des événements passés. Je

comprends que ça peut choquer.

Maintenant, pour l'interprétation, là, je crois qu'il doit accepter la bonne

foi et la parole de notre collègue ici, en cette Chambre. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, écoutez, je reconnais

la grande sagesse de notre collègue député de Berthier. Je l'invite à

revenir au sens du projet de loi n° 33 et à la motion de report sur les

conditions de travail des députés, c'est l'objet qui est devant nous

aujourd'hui. M. le député de Mercier… de Berthier.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, ce que je

viens de dire, c'est exactement ce que j'ai dit lors de mon intervention précédente, M. le Président.

Si l'opposition ne veut pas le réentendre, elle avait juste à ne pas

déposer de demande de report, finalement, du

projet de loi n° 33 aux calendes grecques, tout simplement. Alors, bien,

voyez-vous, on dit souvent que,

lorsqu'on touche à quelque chose, quand ça fait mal, il y a toujours une part

de vérité, M. le Président.

Il faut se rappeler, M. le

Président, autre point… Parce que c'est un ensemble d'éléments qui ont mené à

une perception, hein, de la population par

rapport au gouvernement qui était en place à l'époque, qui a amené un cumul.

Et je vais y aller tranquillement, un

morceau à la fois, M. le Président. Deuxième point, rappelons-nous l'attaque en

règle de deux ministres du gouvernement contre les représentants de la

commission électorale du Québec dans le cadre de la révision de la carte électorale, M. le Président. Et là je vais faire

court parce qu'encore une fois je vais manquer de temps, M. le

Président, je ne pourrai pas, malheureusement, amener tous les points.

Alors,

c'est M. Blanchet : «En quittant son poste en décembre 2010, M.

Blanchet avait fustigé les ministres et soutenu que le Directeur général

des élections, comme institution, avait perdu de son indépendance par rapport

au pouvoir politique.» Et il dit ceci : «"Ils m'avaient insulté moi

et l'institution. On ne méritait pas ça, [répétait-il] hier. On avait un devoir à faire, une mission à accomplir.

C'est ce qu'on a fait avec le plus grand sérieux du monde, le plus grand

professionnalisme..."»

Encore une fois, M. le Président,

un gouvernement au pouvoir, par la bouche de ses ministres, vient tenter de

fragiliser nos institutions par des interventions, comme ils l'ont fait devant

le Directeur général des élections lors du redécoupage de la carte électorale.

Autre point,

M. le Président, rappelons-nous la rallonge de 75 000 $ du premier

ministre, M. Jean Charest, sur son salaire

de premier ministre, payée à même la caisse du Parti libéral. Hein, on… Et ce

même parti, il faut le dire, ce même… je pense que ce même parti, il n'y

a pas tellement longtemps, en juillet, là, quand on parle du…

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Question de règlement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau :

M. le Président, ce matin, c'était le leader du gouvernement qui ne se rendait

pas aux directives de la présidence. Là, on a le député qui parle, qui

ne se rend pas aux directives que vous veniez tout juste d'émettre. Peut-être a-t-il une difficulté d'audition ou de

compréhension, je ne sais pas, entre l'un ou l'autre, mais le signal que

vous lui avez envoyé était très clair,

c'est-à-dire d'avoir des propos qui sont en lien avec la motion de report; et,

sur la pertinence, vous l'avez

rappelé à l'ordre déjà une fois. Je pense que le respect des institutions, M.

le Président, commande une chose, c'est que les députés en cette Chambre

se conforment aux directives émanant de la présidence, ce qu'il ne fait pas.

que je vous invite à faire, donc, M. le Président, c'est d'indiquer au député

ce que vous entendez faire s'il ne se conforme

pas aux directives que vous lui avez données à l'égard de la pertinence. La

présidence a des recours : vous pouvez le rappeler à l'ordre, vous pouvez même conduire jusqu'à l'expulsion

d'un député s'il ne se conforme pas à vos directives.

Il y a une question de respect

non seulement de l'institution que vous représentez, mais de l'ensemble des

collègues qui sont en cette Chambre. Le député sait pertinemment que les propos

qu'il tient à l'heure actuelle n'ont aucun lien avec la motion dont nous

débattons et il continue de s'y complaire. Ça, c'est fait en toute connaissance

de cause. L'infraction

au règlement de l'Assemblée nationale faite en toute connaissance de cause doit

nécessairement amener une sanction, M. le Président, et je vous

demanderais de l'indiquer au député qui a la parole à l'heure actuelle.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du

gouvernement.

Traversy : M. le Président, je suis quand même étonné

d'entendre le leader de l'opposition officielle nous faire des reproches à cet égard, concernant

notamment l'article 211, qui est celui de la pertinence. Vous savez qu'il

y a différents jugements qui ont été rendus par vos prédécesseurs

donnant une certaine marge de manœuvre, puis devant regarder l'ensemble du discours global, et permettant aussi au député de

pouvoir faire des comparatifs et des énumérations et mettre en contexte

aussi les discussions qui sont actuellement en cours en cette Chambre.

me semble que, de ce côté-ci, on est très patients. Et, pour être au salon bleu

avec vous, M. le Président, à chaque jour que notre salon est ouvert ou

presque, là, je peux vous dire qu'on fait preuve d'une patience exemplaire de

la part des députés de l'opposition

officielle. Et de voir que la mèche soit aussi courte de la part du leader de

l'opposition à l'égard de nos députés, je

trouve que ça, c'est un manque de respect et qu'il devrait peut-être être

capable de prendre un peu, là, le gaz égal, puis de faire la part des

choses, puis de trouver un juste milieu dans ses interventions.

Jusqu'à

présent, le député de Berthier, effectivement, parle de différents sujets qui

touchent, en

partie ou d'une façon… indirectement, au projet qui est

actuellement en cours, soit l'indemnisation de départ des députés. Je vous

demanderais de faire un petit peu preuve de patience, de le rappeler peut-être,

des fois… dans un contexte global et non de regarder simplement les dernières

30 secondes de ses interventions.

Vice-Président (M. Ouimet) :

Bien, toujours sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition

officielle.

M. Moreau :

S'il y a une chose qui est courte, M. le Président, ce n'est pas ma mèche,

c'est la profondeur des propos du député de Berthier, à l'heure

actuelle, et leur peu de lien qu'il y a avec le débat.

leader adjoint du gouvernement cite l'article 211. Je lui rappellerai que

nous sommes à l'intérieur d'un débat qui s'inscrit dans l'adoption du

principe du projet de loi, et l'article 239 nous dit que le débat porte

exclusivement sur l'opportunité du projet de loi. Loin s'en faut de trouver un

lien entre ça et les propos du député de Berthier, à l'heure actuelle, qui, je le réitère, fait fi de la

directive très claire que vous lui avez donnée. C'est un pli que l'on retrouve

du côté gouvernemental. L'exemple vient de haut, du leader du

gouvernement lui-même. J'aimerais que vous indiquiez au député quelles sont les

conséquences de ne pas suivre vos directives.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci. Alors, ce sera la dernière intervention,

M. le leader adjoint du gouvernement.

Traversy : Merci, M. le Président. Donc, le leader de

l'opposition officielle fait part de ses intentions, là, de revendiquer l'article 239 de notre règlement

concernant l'objet portant sur les débats. Dans une décision rendue par

un de vos prédécesseurs, M. William Cusano,

en 2005, M. le Président, on faisait état de la chose suivante et d'une

décision rendue dans le contexte qui est précisément celui que nous vivons

actuellement, et qui disait ceci : «…la règle de la pertinence — dans le cadre de l'article 239 — doit recevoir une interprétation large lors

de l'adoption de principe d'un projet

de loi, et, dans le doute, elle doit être interprétée au bénéfice de l'orateur.

Toutefois, il est reconnu que les digressions abusives sont interdites,

et, même s'il est permis d'aborder [quand même] certains principes généraux, il

faut revenir au contenu du projet de loi en

discussion — ce que

mon collègue de Berthier fait depuis le début — [et] aux buts du projet de loi et aux

moyens d'atteindre les mêmes fins.»

Donc,

il faut garder une certaine latitude. Je crois que le député de Berthier est

parfaitement dans la zone de confort qui a été rendue par la décision de

votre collègue il y a déjà quelques années puis je vous demanderais de prendre

une décision favorable à cet égard.

Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, ce que je constate,

un, c'est que le temps de notre collègue député de Berthier file avec

ces questions de règlement. Je vous dis que les deux leaders ont raison, à la

fois le leader adjoint du gouvernement, sur le sens large qu'on doit donner à

la règle de la pertinence, mais le leader de l'opposition officielle également, qui nous dit qu'on doit

quand même parler du sujet qui est devant nous : la rémunération des

députés et les conditions de travail.

Donc,

pour le reste, laissez la présidence apprécier les propos tenus par le député

de Berthier, et j'invite le député de Berthier à s'en tenir au texte qui

est devant nous, la motion de report sur le projet de loi.

Villeneuve : Oui. M. le Président, c'eût été intéressant que les députés de l'opposition aient porté attention à mes propos en début d'ouverture de mon

intervention, M. le Président, parce que je faisais mention du fait que, si, aujourd'hui, nous traitons d'un projet de

loi, le projet de loi n° 33, hein… Quand on dit d'abolir l'allocation de

transition à un député qui démissionne en cours de mandat pour des raisons,

hein, qui sont plus ou moins valables, bien, il y a une raison à ça. On n'est pas ici, à l'Assemblée nationale, en

train de traiter d'un dossier sans raison aucune. On n'a pas ramassé ça dans un chapeau, là, hein? C'est parce que

la population nous interpelle puis parce que,

si on regarde l'histoire, il y a eu des gestes qui ont été posés par l'ancien gouvernement, M. le Président, des gestes qui peuvent parfois avoir une

certaine perception négative de la population, et ces gestes-là, malheureusement,

hein, ont conduit la population à un ras-le-bol, et aujourd'hui

on se voit nécessairement obligés de poser des gestes concrets qui vont venir

répondre à ce ras-le-bol-là, M. le Président.

Donc, je vais aller plus vite, effectivement. Merci,

M. le Président de protéger mon temps d'intervention. Je comprends que les leaders échangent entre eux, et,

comme vous disiez si bien, les avis des uns, les avis des autres peuvent

se valoir, à certains égards. Donc, je vais passer immédiatement à l'autre

point, M. le Président.

Rappelons-nous,

en 2008, démission du ministre de la

Santé, M. Philippe Couillard. À peine deux mois plus tard, toujours M. Philippe Couillard… D'ailleurs, on ne

sait pas où il se trouve. Il est peut-être quelque part dans le

parlement, il faudrait faire une recherche.

Donc, à peine deux mois plus tard, l'ancien ministre de la Santé est recruté

par une firme, après avoir

démissionné, là, la firme Persistence Capital Partners, un fonds

d'investissement privé en santé. Il faut se rappeler, M. le Président, que, tout juste avant sa

démission, l'ancien ministre de la Santé, M. Philippe Couillard, a participé,

avec les membres du Conseil des ministres d'alors, à l'adoption de sa propre

recommandation à deux modifications à des règlements

favorisant les cliniques privées. Voyez-vous, des gestes comme ça qui sont

posés par un gouvernement en place, des gestes comme ça qui sont posés

font en sorte que la population — je vous le disais l'autre jour — regarde

l'institution fonctionner et se pose de

sérieuses… problèmes. Et ça vient, dans la perception des gens, fragiliser,

finalement, cette nécessaire intégrité dont nous devons faire preuve, dont un

gouvernement doit faire preuve, dont tout individu, M. le Président, doit faire

preuve.

Malheureusement, on constate que la série de

gestes qui ont été posés par l'ancien gouvernement nous amènent aujourd'hui à traiter du projet de loi n° 33. J'invite, M.

le Président… Et je m'arrête, parce que j'en aurais pendant des heures. C'est triste qu'on ne puisse pas

déposer une autre motion de report ou qu'ils ne puissent pas le faire,

parce que ça ferait encore plus mal.

Écoutez, on a énormément de choses à pouvoir dire à l'opposition officielle, M.

le Président. J'invite, M. le

Président, les membres de la première opposition, du Parti libéral, à embarquer

avec nous dans le train de l'intégrité.

Et ça permettrait, M. le Président, de redonner confiance en nos institutions.

Les citoyens en ont grandement besoin, M. le Président.

Alors, je

termine en vous remerciant, M. le Président, pour vos sages décisions à mon

égard, comme vous le faites vaillamment et brillamment avec l'ensemble

des députés en cette Chambre, M. le Président. Merci beaucoup.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Berthier, pour votre intervention. M. le député de Beauce-Sud, je

vous cède la parole.

M. Dutil :

Merci, M. le Président. Alors, nous sommes sur la motion de report du projet de

loi n° 33, et je pense qu'il y a lieu d'apporter plusieurs

explications sur les raisons qui nous motivent à faire ça. Je tiens d'abord à

refaire l'historique de ce projet de loi là.

Nous avons eu plusieurs projets

de loi avec le ministre des Institutions démocratiques à date et nous avions mentionné notre accord sur les principes de ces

projets de loi là, que ce soit sur le financement des partis politiques,

sur les votes dans les établissements scolaires ou les élections à date fixe.

Et ces trois projets de loi là ont été adoptés. Maintenant, comme le

mentionnait le député de Berthier, le projet de loi n° 33 existe, à tout

le moins dans la tête du ministre, depuis

longtemps, il nous en avait fait part dès l'automne 2012, dès après

l'élection. Il nous avait fait part de son intention de présenter un tel projet de loi, et nous avions déjà

mentionné à ce moment-là — et je pense que cethistorique-là

est bien important — nous avions…

j'avais personnellement mentionné, dès le mois de janvier 2013,

qu'il m'apparaissait incongru, sinon

inacceptable que les députés décident eux-mêmes de leurs conditions de travail.

Je pense que le principe même de ça — et, de mon expérience, je l'ai

vu dans les municipalités, je l'ai vu ailleurs — est très clairement compris de la population quand on le

leur demande. Quand on demande à la population : Trouvez-vous

normal que ce soient les députés eux-mêmes qui décident de leurs conditions de

travail? La réponse est : Vous décidez vous autres mêmes de vos conditions

de travail? Bien sûr que non, ça ne devrait pas se produire de cette façon-là.

Donc,

j'avais, suite à une interview avec un journaliste, parlé de ma conviction

personnelle, qui était : on ne devrait pas se retrouver dans cette situation-là. Et ça avait été publié dans

les journaux, et, suite à cela, il y a eu un débat dans notre caucus, et on a convenu qu'effectivement il y

aurait lieu d'avoir un comité totalement indépendant qui viendrait se

pencher sur l'ensemble des conditions de

travail de député de façon à nous sortir de… Le député dit que ce n'est pas un

conflit d'intérêts. On pourrait trouver une autre façon de le nommer, mais la

perception de la population, c'est que c'est un conflit d'intérêts.

Évidemment,

là, ce n'est pas notre cas à nous tout seuls, c'est le cas des

125 députés, c'est le cas de l'Assemblée nationale, c'est le cas

des futurs députés qui viendront. On comprend bien ça. Mais la perception de la

population, c'est : ce n'est pas normal

que vous décidiez vous-mêmes de vos conditions de travail. Et la perception,

c'est que, si vous le faites, c'est

sûr que c'est incorrect. Quels que soient les gestes que nous posions, puisque

c'est nous qui les posons et que ça nous

concerne, c'est considéré automatiquement par la population comme étant

«tricky», hein, comme étant incorrect, et donc pipé. On peut cacher des

choses qui sont incorrectes, parce que ça sert nos intérêts.

Et donc on a

cheminé avec cette idée-là. Le caucus du Parti libéral l'a amenée dès le mois

de février. Les autres formations politiques, la CAQ et le Parti

québécois, se sont dites plutôt d'accord avec ça. D'ailleurs, si vous me

permettez, je vais citer le ministre lui-même, qui,

le 21 février 2013, a dit : «On est loin d'être fermés à la

création d'un comité indépendant pour faire l'évaluation de la rémunération des élus», fin de la citation. Je cite une

autre chose de ce même ministre : «Mais je

pense que c'est important d'avoir le point de vue des premiers concernés, mais ça ne peut pas être que des députés, ça, c'est clair, parce

qu'on est des mauvais juges sur cette question-là», fermez

la parenthèse. Donc, le ministre convient

qu'on est des mauvais juges sur la question de décider de notre propre

rémunération.

Et, dernière

citation : «On est prêts à s'asseoir avec les autres partis pour voir

comment on pourrait regarder la question

de la rémunération dans son ensemble, a-t-il dit en entrevue. Maintenant, notre

priorité reste l'abolition des primes pour

les députés qui quittent avant la fin de leur mandat. [...]Il

faut faire ça sérieusement, on ne fera pas ça sur un coin de table, a-t-il dit. Visiblement, la CAQ réagit à

notre proposition sur les primes de départ.» Voilà. Et c'est là qu'est, à

mon avis, toute l'incohérence du ministre dans ce débat-là.

Et il nous dit qu'il est d'accord avec un comité

indépendant, il nous dit qu'il comprend qu'on est en conflit d'intérêts, qu'on ne devrait pas l'être, mais il

nous met dans une situation de conflit d'intérêts en poussant un projet

de loi qui, de façon très parcellaire, cible

un des éléments de la rémunération des députés, ce avec quoi on ne s'est jamais

dit en désaccord. On ne dit pas que nous sommes en désaccord avec le projet de

loi et son contenu. Ce que l'on dit, c'est qu'on est en désaccord que ce soit

nous qui en décide, tout simplement. Et, ceci étant, le ministre a cessé d'appeler le projet de loi n° 33.

Ça m'amène à

une autre remarque que faisait le député de Berthier et…

qui nous dit que nous faisons tout ce qu'il faut, tout ce que l'on peut

faire pour empêcher l'adoption de ce projet de loi, ce qui est totalement faux.

Nous en sommes à l'adoption de principe. Il

est important que les citoyens comprennent qu'à l'adoption de principe, chaque

député n'a le droit qu'à un droit de parole de

20 minutes. Il ne peut pas parler plus de

20 minutes et il ne peut pas parler une deuxième fois. Et le projet de loi a été appelé si peu souvent que nos députés n'ont pas parlé 20 minutes. Tous

nos députés n'ont pas parlé. Donc, si

le ministre avait vraiment voulu faire adopter ce projet de loi là, il aurait

fait ce qu'il nous a fait dans les

autres projets de loi, d'une façon incongrue,

entre autres sur les élections à date fixe, où le ministre trouvait bien

important de faire passer un projet de loi

d'élections à date fixe — même si la première ministre semble envisager de faire des élections en violant

sa propre loi, là — il a fait ce qu'il fallait pour

faire avancer ce projet de loi, alors qu'il ne l'a pas fait dans le

projet de loi n° 33. Il ne l'a pas appelé. Il avait d'autres priorités,

semble-t-il.

Nous avons

compris, nous, qu'en n'appelant pas le projet de loi n° 33 le ministre

semblait cheminer vers un comité indépendant et a accepté notre

argumentation là-dessus. Donc, il a cessé, à partir

du mois… je pense, à peu près à la mi-mai, de