Institutions — 31 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-31

Quebec — Committees

Alors, pour quelqu'un

qui avait dit qu'il n'allait pas faire mon éditorial, j'en ai fait un petit

bout.

Caire :

Mais, si je peux me permettre...

Président (M. Bachand) : M. le ministre,

oui.

M. Caire : ...la

performance olympienne du député de LaFontaine sur son commentaire éditorial

mérite quand même d'être soulignée.

M. Tanguay :

Olympienne, dans le sens qu'elle était courte?

M. Caire :

Dans le sens que c'était... vous améliorez votre record à chaque fois.

M. Tanguay :

Oui, là, c'est en bas de trois minutes. Moi, je dirais deux minutes.

M. Caire :

Oui, absolument, facile, facile.

M. Tanguay : Alors, on

m'invite à faire ça, la prochaine fois, en bas d'une minute, M. le Président. Je m'y attellerai, surtout que c'est de la redite, parce que je

l'avais déjà fait, je pense, dans un

article du projet de loi n° 64.

Mais, ceci dit, moi,

je n'ai pas de commentaire sur l'amendement, parce qu'effectivement on fait

écho. On nous dit que c'était... Ce n'est pas juste, M. le ministre,

cosmétique, hein, «présentation détaillée des activités de recherche» plutôt

que «protocole de recherche», c'est plus large, «activités de recherche».

M. Caire :

C'est-à-dire qu'«activités de recherche» est plus large, puis on vient quand

même préciser qu'il y a force détails qui doivent être inclus là-dedans.

M. Tanguay :

Ça s'applique à tout. C'est bon. Sur l'amendement, je n'ai pas de commentaire

autre.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement du ministre? Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement,

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention, pardon. Donc, l'amendement

à l'article 23 est adopté. Merci

beaucoup.

Interventions? M. le député

de LaFontaine.

M. Tanguay :

Juste revenir rapidement sur 67.2.1. Comme on sait, M. le Président,

vous dirigez de main de maître nos travaux, on n'est pas forclos de revenir,

puis surtout que je pense qu'on terminait sur 67.2.1 lors de notre dernière

séance. Pour faire écho de ce que la FQM nous soulignait dans son mémoire quant

à l'obligation à tout organisme public, à 67.2.1, évidemment y incluant les

municipalités, les grandes comme les plus petites en nombre de citoyens, de

faire ce qu'on appelle ici, à l'article... une étude... un organisme public...

«la communication peut s'effectuer si une évaluation des facteurs relatifs à la

vie privée conclut que», 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.

Je cite la FQM à ce

chapitre-là : «Le nouvel

article 62...» Pardon. «Le nouvel

article 67.2.1

octroie désormais la responsabilité à l'ensemble des organismes publics

d'encadrer la communication de renseignements personnels sans le consentement

des citoyens concernés à une personne ou à un organisme qui souhaite les

utiliser à des fins d'études, [...]recherche [...] production de statistiques.

Il s'agit d'une lourde responsabilité dont la décision comporte de grandes

conséquences si l'analyse n'est pas faite correctement. Toutefois, les

municipalités ne possèdent pas toutes la même expertise pour évaluer les

"facteurs relatifs à la vie privée".»

Alors,

j'aimerais savoir comment le ministre reçoit ça, ce commentaire-là de la FQM, et

comment pouvons-nous... Quelle réponse on donne à la FQM et aux petites

municipalités qui nous écoutent après-midi?

M. Caire :

Bien, je vais aller dans la continuité d'un échange qu'on a eu, le député de LaFontaine

et moi. Je pense que la taille de l'organisation n'est pas ce

qui conditionne la façon dont on va utiliser un renseignement personnel. Que le renseignement personnel soit mal

utilisé, pour toutes sortes de bonnes et/ou de mauvaises raisons, par une

petite, une grande ou une moyenne organisation n'aura aucun écho sur les

conséquences pour la personne qui verra ses renseignements personnels être

utilisés d'une façon qui est inappropriée.

Ceci étant dit, et je

sais que c'est la volonté des collègues parlementaires, je pense qu'il y a une

volonté de la Commission d'accès à l'information de travailler en accompagnement,

de travailler en collaboration, en prévention. Et éventuellement

il y aura des propositions sur la table aussi pour aider la commission

parlementaire dans ces... la Commission

d'accès à l'information, pardon, dans ces prétentions-là, notamment par l'émission

de directives, notamment par l'émission de guides. Et là loin de moi

l'idée de dire à la Commission d'accès à l'information comment faire son

travail, mais j'y vais avec des éléments, je pense, qui sont assez communs à

tout le monde ou sur lesquels tout le monde

va être d'accord. Donc, je pense que les organismes vont... les organismes

publics vont avoir cette possibilité-là.

Je fais aussi écho à

une discussion qu'on a eue sur l'article 1, qui vient modifier

l'article 8, M. le député s'en souviendra, où on disait que, notamment, le

fameux comité de protection des renseignements personnels pouvait être un organisme partagé par différents organismes

publics. Donc, on peut penser que les municipalités, dans ce cas-là,

avec l'aide de leur fédération, pourront se développer des outils communs.

Parce qu'il faut bien comprendre, là, qu'une évaluation...

une fois que le principe de l'évaluation... je dirais, le cadre de référence de

l'évaluation, une fois qu'il est élaboré,

qu'il est fait, réaliser l'évaluation, moi, je pense que ça peut aller de soi.

Travailler au niveau des MRC, notamment, pour avoir ce soutien-là, c'est

des possibilités, là, que la loi n'interdit pas, au contraire, travailler avec

la fédération.

Donc, je pense qu'il

y aura des moyens pour soutenir les plus petites organisations. Mais là on est

dans un contexte où je vais plutôt aller du côté du député de Gouin, où on ne

peut pas relâcher les exigences parce que l'entreprise ou, dans ce cas-ci,

l'organisme public est de plus petite taille parce que les conséquences d'une

mauvaise utilisation des renseignements personnels n'en seront pas moindres.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay :

Qu'est-ce qu'on a dit, déjà... Puis je ne veux pas qu'on refasse... qu'on

redise ce qu'on a dit, mais on rembarque

dans le bain, là. Ça va se faire comment, ça, une évaluation des facteurs

relatifs à la vie privée? Il y a quand même un minimum. Ça peut être

bien compliqué, ça peut être plus simple, il y a quand même un minimum, là. On

s'attend à quoi?

M. Caire :

Bien, je vous dirais que ça sera éventuellement, notamment... Bien, je sais...

Puis là, peut-être, Me Miville-Deschênes peut voler à mon secours. Je

pense qu'il y a déjà des choses qui sont faites dans l'espace public, parce que

je vais vous confesser, d'entrée de jeu, que je ne suis pas un spécialiste de

la question, n'en ayant pas réalisé moi-même, mais il y a déjà des choses qui

sont faites là-dessus. Peut-être, Me Miville-Deschênes peut compléter...

bien, pas compléter, répondre, parce que je ne considère pas que j'ai répondu à

votre question, là. Mais je vais laisser Me Miville-Deschênes voler à mon

secours.

Président (M. Bachand) : ...

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement? Merci.

Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui. Bien, de façon générale, là, l'évaluation va

consister en deux... Il y a deux grands volets. Le premier, c'est

s'assurer de respecter la législation applicable, dans le fond, toutes les

restrictions à la communication, à la collecte, le consentement de façon

générale.

Puis le deuxième

aspect qui est important dans le cas de la recherche, c'est s'assurer

d'identifier les risques, les risques qui découlent de la communication, qui

peuvent être soit par rapport aux moyens de communication soit par rapport au

nombre de renseignements qui sont communiqués. Donc, c'est d'identifier les

risques d'atteinte à la vie privée puis les moyens d'atténuer ces risques-là.

Donc, les risques, souvent, ils vont être catégorisés selon leur probabilité et

leur importance pour la personne, puis suite à ça il va y avoir une évaluation,

justement, des différents moyens qui peuvent être mis en place pour atténuer

les risques qui ont été identifiés, là, lors de cette évaluation-là.

Donc, c'est à peu

près ça. Puis la commission a, entre autres, là, déjà développé un guide, là,

pour procéder à une telle évaluation, même si elle n'est pas actuellement

obligatoire, là.

M. Tanguay :

Il y a déjà... à 67.2.2, il y a déjà une première plaidoirie écrite de la

personne ou de l'organisme qui souhaite avoir l'accès, et, notamment, quant aux

critères, 67.2.1, 1° à 5°, la personne ou l'organisme qui veut avoir accès

doit plaider par écrit, là, faire sa demande par écrit, en quoi 67.2.1 va être

respecté. Évidemment, une fois qu'elle a ça,

la municipalité, dans le cas d'espèce, elle va analyser ça, puis elle va

dire : O.K... elle devra faire sa propre

analyse, puis dire : Bien, 1°, 2°, 3°, 4°, j'achète, mais 5°, ça va me

prendre plus de précision, puis revenir à la charge.

Puis on voit qu'à

67.2.3 «l'organisme public qui communique des renseignements personnels

conformément à [...] 67.2.1 doit [...] conclure avec la personne ou l'organisme

à qui il les transmet une entente stipulant notamment que ces renseignements».

Ça, nécessairement, c'est la fameuse entente. C'est une entente écrite, une

entente écrite. Et là on pourra, j'imagine,

épauler avec la Commission d'accès à l'information, qui pourra rendre

disponible ce qu'on appelle des projets, des ébauches d'entente type.

J'imagine que ça, ça va être accessible aussi, là, pour répondre au...

M. Caire :

Tout à fait. Tout à fait, oui.

M. Tanguay :

O.K. Pour 67.2.1, pour moi, M. le Président, je pense, ça fait le tour.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

Alors, on continue. Est-ce qu'il y a des interventions sur 67.2.2? Mais, encore

une fois, on peut revenir, hein? L'idée, c'est qu'il y ait une flexibilité, là.

Alors donc, 67.2.2? Et on peut aller à 67.2.3 aussi.

M. Tanguay :

67.2.3, le régime actuel prévoit-il une base de 67.2.3? Puis, même 67.2.2 et

67.2.1, là, le régime actuel, que prévoit-il? Parce que c'est des... ce

sont de nouveaux articles, ce sont de nouveaux articles.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Effectivement. Bien, en fait, le régime actuel,

là... Il y a deux autorisations, actuellement, qui doivent être obtenues

pour obtenir des renseignements personnels. Puis une des autorisations, c'est l'organisme public qui les

détient, puis la deuxième, c'est la Commission d'accès à l'information.

Puis présentement c'est l'article 125 qui encadre, là, ces

communications-là, puis, dans le fond, ça dit que l'autorisation de la commission est accordée pour une période et

aux conditions qu'elle fixe. Puis, dans ces autorisations, qu'on peut

trouver sur son site Internet parce qu'ils

sont rendus publics, bien, il y a toutes ces conditions-là, qu'on a reprises,

finalement, à 67.2.3, donc les conditions par rapport à la confidentialité, aux

engagements de confidentialité, aux délais de conservation, etc. Donc, 67.2.3,

globalement, reprend les conditions qui sont imposées par la commission, qui ne

sont pas dans la loi mais qui sont dans ces... qui sont incluses dans ces autorisations-là.

M. Tanguay :

Est-ce que... Et on a vu un

article aussi où, à demande, la commission peut se

faire donner l'entente écrite et les analyses, mais elle n'a pas

systématiquement de registre, là.

M. Caire :

C'est-à-dire... Oui, c'est parce qu'avant ça elle autorisait...

M. Tanguay :

Elle les a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-31
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210331.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f898d346794d91526e0d8db016f6d0b9399906ed

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