Bill document — Vigie #32585

Vigie 32585

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 90 Loi concernant le parc national du Mont-Orford Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les bâtiments et équipements servant à l’exploitation du centre de ski et du terrain de golf du mont Orford sont mis en vente par le ministre par voie d’appel d’offres public, dans les délais et conditions qu’il détermine. Il habilite ensuite le ministre à établir sur les terres où se trouvent ces bâtiments et équipements une propriété superficiaire en faveur de l’acquéreur. Les sommes perçues en raison de la vente sont versées au Fonds vert.

Le projet de loi prévoit en outre l’intégration dans le parc national du Mont-Orford des terres occupées par le centre de ski et le terrain de golf. Le projet de loi prévoit de plus que le ministre doit, dans le délai indiqué, procéder à la fermeture du centre de ski et du terrain de golf ainsi qu’au démantèlement des équipements et des bâtiments qu’il détermine si ceux-ci ne trouvent pas preneur suite à l’appel d’offres ou s’ils redeviennent subséquemment à leur vente la propriété de l’État.

Enfin, le projet prévoit la continuation du programme de réhabilitation des milieux naturels dégradés du domaine skiable du parc national du Mont-Orford avec certaines modifications. LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur le parc national du Mont-Orford (R.R.Q.,

chapitre P-9, r. 15); – Règlement sur les parcs (R.R.Q.,

chapitre P-9, r. 25).

3 Projet de loi n o 90 LOI CONCERNANT LE PARC NATIONAL DU MONT-ORFORD LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I VENTE DES ACTIFS RELIÉS AU CENTRE DE SKI ET AU TERRAIN DE GOLF DU MONT ORFORD 1. Les bâtiments et équipements qui se trouvent sur les terres visées à l’article 4 et qui servent à l’exploitation du centre de ski et du terrain de golf sont mis en vente par le ministre par voie d’appel d’offres public, dans les conditions et délais qu’il fixe.

Ces conditions peuvent notamment porter sur : 1° la période minimale pendant laquelle l’acquéreur sera tenu d’exploiter le centre de ski et le terrain de golf ; 2° la gestion environnementale du centre de ski et du terrain de golf à laquelle sera tenu l’acquéreur, plus particulièrement l’obligation de soumettre à l’approbation du ministre un plan de gestion environnemental prévoyant entre autres les mesures propres à assurer la protection des paysages, des ressources en eau, des milieux humides et de la biodiversité, et à empêcher ou limiter la pollution lumineuse du ciel par les équipements d’éclairage ; 3° le volume d’eau qu’il est permis de puiser dans l’étang et la rivière aux Cerises afin de ne pas porter atteinte à leur productivité biologique ; 4° les garanties et les pénalités visant à assurer le respect des conditions de la vente.

Le plan de gestion environnementale doit en outre prévoir une bande de protection d’au moins 30 mètres, mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, de chaque côté de la rivière aux Cerises et des ruisseaux Orford, Giroux, Castle, de la Cuvette et du Grand-Rocher, à l’intérieur de laquelle aucun nouvel aménagement ne peut être effectué, sauf ceux requis aux fins de restauration ou de protection du milieu.

4 2. Le ministre peut, sur les terres visées à l’article 4, pourvoir à l’établissement d’une propriété superficiaire en faveur de l’acquéreur des bâtiments et équipements servant à l’exploitation du centre de ski et du terrain de golf, notamment par division de l’objet du droit de propriété. 3. Toute somme perçue par le ministre en raison de la vente des actifs mentionnés à l’article 1 est versée au Fonds vert institué par l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001).

SECTION II INTÉGRATION DE TERRES DANS LE PARC NATIONAL DU MONT-ORFORD 4. Sont intégrées dans les limites territoriales du parc national du Mont-Orford les terres qui en ont été distraites en vertu de l’article 2 de la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14) et qui sont occupées par le centre de ski et le terrain de golf du mont Orford. 5. Les annexes A et B du Règlement sur le parc national du Mont-Orford (R.R.Q., c hapitre P-9, r. 15), remplacées par l’article 5 du

chapitre 14 des lois de 2006, sont de nouveau remplacées par celles apparaissant à l’annexe I de la présente loi. 6. L’annexe 5 du Règlement sur les parcs (R.R.Q.,

chapitre P-9, r. 25), remplacée par l’article 7 du

chapitre 14 des lois de 2006, est de nouveau remplacée par celle apparaissant à l’annexe II de la présente loi.

SECTION III FERMETURE DU CENTRE DE SKI ET DU TERRAIN DE GOLF 7. Le ministre est tenu de procéder à la fermeture du centre de ski et du terrain de golf si les actifs mentionnés à l’article 1 n’ont pu être vendus ou si ces actifs, bien qu’ayant été vendus, redeviennent ultérieurement la propriété de l’État. Cette fermeture doit intervenir dans les 12 mois qui suivent, selon le cas, la date à laquelle il est acquis que la vente des actifs ne peut avoir lieu ou la date à laquelle les actifs vendus redeviennent la propriété de l’État. À compter de la fermeture du centre de ski et du terrain de golf, et jusqu’à ce que le gouvernement ait exercé le pouvoir de zonage prévu à l’article 9 de la

Loi sur les parcs (L.R.Q.,

chapitre P-9), les terres sur lesquelles se trouvent les bâtiments et équipements ayant servi à leur exploitation sont réputées constituer, selon le cas, une zone d’ambiance ou de services au sens du Règlement sur les parcs. Le ministre procède alors au démantèlement de ces équipements de même que des bâtiments qu’il détermine.

SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 8.

Le programme de réhabilitation des milieux naturels dégradés du domaine skiable du parc national du Mont-Orford, mis en œuvre par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, est continué réserve faite des dispositions suivantes : 1° la période d’application de ce programme est prolongée jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi); 2° le ministre peut rendre le programme applicable à la restauration de milieux dégradés dans l’ensemble du territoire du parc national du Mont-Orford, y compris dans les terres acquises en vertu de l’article 8 de la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14), en priorisant cependant les terres du domaine skiable ; 3° le total des engagements d’investissements pour l’ensemble de la période couverte par le programme demeure établi à cinq millions de dollars. 9.

La Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques est abrogée, à l’exception des dispositions de l’article 8 relatives à l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, lesquelles cesseront d’avoir effet le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ). 10.

La procédure d’appel d’offres public lancée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) dans le but de vendre les bâtiments et équipements servant à l’exploitation du centre de ski et du terrain de golf du mont Orford est, à compter de cette date, continuée sous l’autorité de la présente loi. 11. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 12.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 5 )

a) Annexe A du Règlement sur le parc national du Mont-Orford

ANNEXE A (a. 1) PARC NATIONAL DU MONT-ORFORD DESCRIPTION TECHNIQUE PROVINCE DE QUÉBEC MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE CIRCONSCRIPTIONS FONCIÈRES DE SHEFFORD , DE BROME, DE STANSTEAD ET DE SHERBROOKE AVANT-PROPOS Dans la présente description technique, il est entendu que lorsque l’on suit un cours d’eau ou contourne un lac, on le fait toujours, à moins d’indication contraire, selon la limite externe de la rive, soit la ligne des hautes eaux.

Un territoire situé dans les municipalités d’Eastman, d’Austin, de la Ville de Magog et du canton d’Orford, dans la municipalité régionale de comté de Memphrémagog, contenant une superficie totale de 5 946,29 hectares et se décrivant comme suit : 1. Les lots suivants du cadastre du Québec : 2 236 151, 3 576 607, 3 576 917, 3 577 587, 3 695 293 à 3 695 295, 3 695 316, 3 695 357 à 3 695 360, 3 695 374, 3 785 631 à 3 785 636, 3 785 895, 3 786 100, 3 786 117, 3 786 329, 3 786 545, 3 787 730, 3 787 941, 3 849 115, 3 849 116, 3 883 086, 3 883 087, 3 883 094, 3 945 766, 3 961 229 à 3 961 231.

Superficie : 5 689,65 hectares 2. Les lots 1 537 et 1 540 du cadastre du canton de Bolton. Superficie : 151,21 hectares 3. Une

partie du lot 1 460 du cadastre du canton de Bolton, se décrivant comme suit : Partant d’un point situé au coin nord-est du lot 1 460 du canton de Bolton.

7 De là, vers le sud, la limite est dudit lot 1 460 jusqu’à une ligne parallèle et distante de 15,24 mètres au nord de la ligne centrale de la ligne de transport d’énergie électrique.

Ce dernier point ayant les coordonnées approximatives suivantes : 5 018 088 m N. et 402 757 m E. ; De là, vers l’ouest, ladite ligne parallèle sur une distance de 333,62 mètres, soit jusqu’à l’intersection avec la ligne centrale d’un ruisseau, point dont les coordonnées approximatives sont : 5 018 125 m N. et 402 426 m E. ; De là, vers le nord, la ligne de centre dudit ruisseau jusqu’au coin nord-est de la propriété de Dame Maureen Morris ou ayant droit (inscription n o 143 419 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Brome) ; De là, vers l’ouest, la limite nord de ladite propriété de Dame Maureen Morris ou ayant droit et de la propriété de M.

Claude Pelchat ou ayant droit (inscription n o 124 474 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Brome) ; De là, vers le sud, la limite ouest de ladite propriété de M. Claude Pelchat, jusqu’à un point situé sur une parallèle distante de 15,24 mètres au nord de la ligne centrale de la ligne de transport d’énergie électrique ; De là, vers le nord-ouest, ladite parallèle distante de 15,24 mètres au nord- est de la ligne centrale de la ligne de transport d’énergie électrique selon un gisement de 328° 17' 47" et une distance de 500,53 mètres.

Ce point est situé à la rencontre de ladite parallèle et de l’emprise est de la servitude en faveur de Gaz Inter-Cité Québec Inc. (inscription n o 143 180 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Brome) ; De là, vers le nord, suivant ladite emprise, un gisement de 347° 47' 09" sur une distance de 7,54 mètres ; De là, vers le nord-ouest, suivant ladite emprise, un gisement de 341° 28' 20" sur une distance de 44,59 mètres ; De là, vers le nord, un gisement de 358° 57' 01" sur une distance de 553,71 mètres.

Ce dernier point étant situé sur la limite nord du cadastre du canton de Bolton ; De là, vers l’est, la limite nord du cadastre du canton de Bolton jusqu’au point de départ, soit le coin nord-est du lot 1 460. Superficie : 96,89 hectares 4. Les îles situées dans les lacs Fraser et Stukely et dont la position de leur centroïde est définie par les coordonnées suivantes : Lac Fraser : - Île sans nom : 5 028 133 m N. et 408 505 m E. ;

8 Superficie : 0,075 hectare Lac Stukely : - Île Miner : 5 025 996 m N. et 402 933 m E. ; Superficie : 8,150 hectares - Île sans nom : 5 025 423 m N. et 404 440 m E. ; Superficie : 0,065 hectare - Île sans nom : 5 025 522 m N. et 404 457 m E. ; Superficie : 0,097 hectare - Île sans nom : 5 025 513 m N. et 404 424 m E. ; Superficie : 0,044 hectare - Île sans nom : 5 025 658 m N. et 403 964 m E. ; Superficie : 0,111 hectare Les mesures et les superficies mentionnées dans cette description technique sont exprimées en unités du Système international (SI) et le plan l’accompagnant a été dressé à partir des fichiers numériques de la compilation des arpentages et du cadastre produits, à l’échelle de 1 : 20 000, par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et de l’extraction des données de la rénovation cadastrale.

Les coordonnées mentionnées sont en référence au système de coordonnées planes du Québec (SCOPQ), projection Mercator Transverse Modifiée, fuseau 8, NAD 83. Le tout tel que montré sur le plan préparé par le soussigné, le 3 mars 2010 et conservé au Greffe de l’arpenteur général du Québec du ministère des Ressources naturelles et de la Faune sous le numéro 0502-0000-12. Préparée à Québec, le 3 mars 2010 sous le numéro 1828 de mes minutes. Original signé Par : _________________________ Pierre Bernier Arpenteur-géomètre

b) Annexe B du Règlement sur le parc national du Mont-Orford

ANNEXE B (a. 1) PLAN DU PARC NATIONAL DU MONT-ORFORD

ANNEXE II (Article 6 )

ANNEXE 5 (a. 3) CARTE DE ZONAGE DU PARC NATIONAL DU MONT-ORFORD

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32585 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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