(Quinze heures quarante-sept

minutes)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la

séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande

donc à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

de bien vouloir éteindre tous les

sonneries et avertisseurs de tous leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude... poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi

modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements

cet après-midi?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Sauvé (Fabre) est

remplacée par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) et M. Paradis (Lévis) est

remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le

vendredi 9 juin dernier, nous étions à l'étude de l'article 79 et nous avions eu des discussions hors micro sur l'article 79.

Je vous rappelle que l'article 1 est suspendu. Mme la ministre, la

parole est à vous au sujet de l'article 79.

Charlebois :

Bien, merci, M. le Président, vous êtes exactement là où on avait arrêté nos

discussions. On a fait des vérifications,

parce que le député de Saint-Jean nous avait fait des propositions. Alors, j'ai

un autre amendement à lui suggérer,

qui va peut-être répondre à sa suggestion ou, en tout cas, à sa préoccupation.

Et, je ne sais pas, est-ce que c'est déposé? Ça va être déposé?

Le Président (M. Merlini) : Non.

Vous en faites la lecture, et ensuite on fait la distribution.

Charlebois : J'en

fais la lecture d'abord? Bien, merci de me rappeler à l'ordre, merci beaucoup.

Alors, ce que

je propose à l'article 79 du projet de loi, c'est d'ajouter, à la fin du

deuxième alinéa de l'article 312 de la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux, proposé par l'article 79 du projet de loi,

la phrase suivante :

«Dans le cadre de son évaluation, l'établissement

prend notamment en considération le lien significatif qu'a l'enfant avec cette

ou ces personnes.»

Président (M. Merlini) :

Alors, on va faire la distribution, et, pendant qu'on fait la distribution de

la copie, je vous demanderais bien de vouloir expliquer votre proposition

d'amendement, Mme la ministre.

Charlebois : D'accord. Alors, ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que cet amendement-là vise à

préciser l'un des éléments qui doit

être pris en compte lors de l'évaluation par l'établissement, soit le lien significatif de l'enfant ayant

été confié à la ou aux personnes faisant l'objet de l'évaluation. D'autres

éléments sont considérés, par exemple la

capacité d'offrir le soutien requis

par la condition de l'enfant et la capacité de collaborer avec les

intervenants — excusez-moi,

je vais éternuer, je pense — qui assurent le suivi

professionnel de l'enfant — ça

va être correct.

Alors, ce que

je veux dire, M. le Président... Je suis désolée pour la caméra, pour ceux qui

nous regardent. En fait, ce que je

veux dire, c'est que ce n'est pas au juridique, c'est dans la pratique que la

définition va se faire, du lien significatif. Ce n'est pas dans le

juridique qu'on fait ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement de Mme la

ministre? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Merci,

M. le Président. C'est un pas dans la bonne direction, sachant que, suite à ma

lecture de l'article 79, je considérais

que ce n'était pas... il y avait une

partie de définition, mais ce n'était pas

si clair que ça, la différence entre

une famille d'accueil conventionnelle, là, régulière et une famille d'accueil

de proximité. La ministre nous avait

expliqué, à l'époque... bien, à l'époque, la semaine passée, l'ajout, là, d'un

enfant nommément désigné, donc, qui ajoutait

le fait de... famille de proximité touchait un enfant spécifique, et non pas

des enfants qui n'ont pas nécessairement un lien avec une famille en particulier. Bon, ça ajoutait quelque chose,

mais, suite aux échanges, la ministre elle-même disait : Bien, il faudrait ajouter une notion du lien significatif.

Donc, elle l'ajoute dans l'amendement qu'elle propose.

Mais

la discussion que nous avons eue lors de la suspension, et que nous avons

réfléchie durant la fin de semaine sur

cette question-là, c'est... La ministre, au fond, l'ajoute suite à

l'évaluation, donc le lien significatif devient en quelque sorte un critère dans

l'évaluation du choix de la famille. Moi, j'aurais davantage vu que ce lien

significatif aurait dû être qualificatif

du lien entre un enfant nommément désigné et la famille, donc ajouter la notion

du lien significatif davantage à la fin du deuxième alinéa, un peu

comme, d'ailleurs, dans le Cadre de référence des ressources intermédiaires,

là, au

chapitre III, page 49. Je

crois que la ministre l'a devant elle. Elle va pouvoir l'utiliser à bon

escient. Il y a une explication d'une

famille d'accueil de proximité. On y dit : «La famille d'accueil exerce

ses activités auprès d'un enfant qui lui est confié en raison de liens significatifs déjà présents entre cet enfant

et la ou les personnes physiques constituant la ressource, dans l'esprit de l'article 4 de la

Loi sur la

protection de la jeunesse. Plus d'un enfant pourrait être accueilli,

notamment une fratrie.» Moi, je trouve que

ça, c'est clair. Là, on voit tout de suite c'est quoi, une famille d'accueil de

proximité. Je peux comprendre aussi

que ce n'est peut-être pas un langage juridique, mais le lien est quand même

clair entre l'enfant et la famille, plutôt qu'un critère dans le choix

de la famille pour cet enfant.

Donc,

l'amendement proposé par la ministre n'est pas inintéressant, mais, selon moi,

il se mériterait d'être plus clair.

Et, bon, on ne fera pas une bataille de tous les instants sur cette

question-là. Cependant, je crois que lorsqu'il y aura renouvellement de

la

Loi sur la protection de la jeunesse, peut-être, dans un autre 10 ans

ou 15 ans... je crois qu'une instance comme le Barreau du Québec

demandera, à ce moment-là, de clarifier davantage cette notion-là, comme ils l'ont fait sur un certain nombre de notions qu'on

aura l'occasion de revenir lorsqu'on en reviendra à l'article 1. Mais,

bon, je voulais quand même le mentionner, que ce n'est pas à notre

satisfaction. On ne votera pas contre l'amendement, mais je voulais quand même le spécifier, que ce n'est pas notre

proposition initiale. Mais on va quand même se rallier à la décision de la ministre, sachant qu'ils ont quand

même fait une étude et une évaluation, et, bon, les juristes semblent

dire que c'est le bon endroit. Donc, on va se fier à leurs lumières et à leur

éclairage.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Mme la

ministre.

Charlebois :

Moi, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Étant donné qu'on définit justement la

famille de proximité, je veux savoir s'il y a à quelque part dans le projet de loi où est-ce qu'on parle

des conditions, au niveau des conditions de travail des... et surtout au

niveau des dépenses qui sont allouées à

l'enfant. Parce que moi, j'ai déjà entendu, des fois, pour avoir parlé avec des

personnes, dépendamment du statut de

l'enfant, là, il y a des dépenses, des fois, qui vont être allouées par la

protection de la jeunesse, puis il y

en a qui ne le seront pas, puis ça va être à la famille de payer pour. Est-ce

qu'à ce moment-là on vient, justement, plus uniformiser les allocations

qui sont allouées aux enfants?

Mme Charlebois :

Bien, c'est...

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Excusez-moi, M. le Président, je vous ai devancé, hein? Je suis trop rapide

tout le temps.

Le Président

(M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois :

Il va falloir que vous me ralentissiez. Je suis comme un peu hyperactive

aujourd'hui, je suis électrisante.

Alors, c'est

justement ça, à l'article 1, qu'on va revenir, là, qu'on va faire, c'est

justement de rappeler que les conditions d'exercice, la rétribution des

familles d'accueil sont prévues dans d'autres lois, dans d'autres documents

administratifs, et ça va être plus uniformisé pour tout le monde, justement.

C'est ça qu'on vient faire.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Mais ce n'est pas à 79 qu'on règle ça.

Le Président

(M. Merlini) : Ça va?

M. Schneeberger :

Oui.

Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'amendement à l'article 79? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Oui, M. le Président. Ça m'a un peu... Je voulais dire plusieurs choses en même

temps, mais peut-être que la ministre n'a

pas entendu le libellé. Mais j'aurais aimé ça entendre son opinion sur la

définition qui est proposée dans le

Cadre de référence sur les ressources intermédiaires, ressources de type

familial, au

chapitre III, page 49, sur les familles d'accueil de proximité, qui dit : «La famille

d'accueil exerce ses activités auprès d'un enfant qui lui est confié en raison des liens significatifs déjà

présents entre cet enfant et la ou les personnes physiques constituant la

ressource, dans l'esprit de l'article 4

de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Plus d'un enfant pourrait être

accueilli, notamment une fratrie.»

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, ça, c'est dans le cadre de référence, puis j'en ai une copie ici, mais il y a tout un bouquin. Le cadre de référence, c'est toujours ajusté, hein? Ça n'a rien à voir avec la loi.

C'est dans la pratique que les intervenants peuvent peaufiner ça. Et c'est justement des spécialistes qui

s'organisent pour que les enfants aient les bons services aux bons

endroits, mais de façon à ce qu'on ne brime pas... On essaie d'avoir le

meilleur environnement pour l'enfant. C'est ça qu'on cherche.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Je suis tout à fait d'accord avec la ministre. Le contraire serait problématique. Cependant, moi, je trouve que c'est quand même une

très bonne définition.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois :

Bien oui, mais c'est dans le cadre de référence.

M. Turcotte :

Donc, pourquoi ne pas s'inspirer de ce texte pour le mettre dans la loi?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois : Parce

que ça, c'est un guide clinique,

c'est dans la pratique. Il y a la loi, puis il y a le guide clinique pratique, mais... Je comprends que votre adjoint n'est pas d'accord, mais c'est ce que je propose. Et là je

propose, M. le Président, que nous passions au vote.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, premièrement...

Mme Charlebois :

Pardon?

M. Turcotte :

J'ai dit «premièrement».

Mme Charlebois :

Non, c'est votre compagnon, là. J'ai entendu quelque chose.

Une voix : Je n'ai rien dit,

mais...

Le Président (M. Merlini) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! On évite les interpellations, là. M. le député de

Saint-Jean.

M. Turcotte :

Premièrement, M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre que c'est comme parlementaires qu'on s'exprime

ici, donc elle peut me poser des questions, mais c'est quand même moi, le porte-parole...

Président (M. Merlini) :

D'abord, d'abord, vous allez me permettre d'interrompre cette

discussion pour vous rappeler qu'on s'adresse d'abord à la présidence.

M. Turcotte : Ah! bien, justement, encore mieux, M. le Président. Donc, je comprends que, bon, la ministre peut ne pas partager

l'opinion de notre parti politique.

Cependant, j'ai aussi le droit... Et

vous comprendrez que l