Bill document — Vigie #108413

Vigie 108413

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 212 (Privé) Loi concernant la Ville de Saguenay Présentation Présenté par M. Serge Simard Député de Dubuc Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 212 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAGUENAY ATTENDU qu’il y a lieu de modifier certaines dispositions ayant trait à l’organisation de la municipalité du décret n o 8 41-2001 du juin concernant le regroupement des villes de Chicoutimi, de Jonquière, de La Baie et de Laterrière et des municipalités de Lac-Kénogami et de Shipshaw, modifié par les décrets n os 1 474-2001 et 334-2002 et par les chapitres 37, 68 et des lois de 2002, le

chapitre des lois de 2003, le

chapitre des lois de 2005, le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 2010; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article du décret no 841-2001 du juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, est modifié par le remplacement de « 1 9 » par « 1 5 » . 2. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 1 0.1. Aux fins de l’application de l’article de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ,

chapitre E-2.2), les districts électoraux doivent être délimités de façon que, selon le document prévu à l’article 12.1 de cette loi, le nombre d’électeurs de chaque district ne soit ni inférieur ni supérieur de plus de 15 % au quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs de chaque arrondissement par le nombre de districts de l’arrondissement. » . 3. L’annexe C de ce décret est remplacée par la suivante : « AN NEx E C « N o M BRE D E Co N SEILLERS P AR A RRo N DISSEMENT : « C hicoutimi J onquière L a Baie 3 » . 4.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Les modifications apportées par les articles 1 à 3 ont toutefois effet, aux fins de la tenue de l’élection générale de 2017, à compter du er j anvier 2 016.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108413
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 108413 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f8b5984717e1c640b78025abf29420caca79f6be

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