Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 30 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CAPERN 2022-03-30

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

La Présidente (Mme Nichols) : Parfait.

Alors, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles ouverte.

Alors, la commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 21,

la Loi visant principalement à mettre fin à

la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public

de ces activités.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Allaire (Maskinongé) est remplacé par M. Thouin

(Rousseau); M. Bélanger (Orford) est remplacé par Mme Boutin

(Jean-Talon); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Polo

(Laval-des-Rapides); et M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par Mme Perry

Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme Nichols) : Parfait.

Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, hier, que j'ai

suivis évidemment attentivement, les échanges portaient, entre autres, sur

l'article 39 de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi, et

M. le ministre a signifié son intérêt pour déposer un amendement. Je vous

rappelle également que l'amendement de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

introduisant l'article 35.1 est suspendu. Relativement à

l'article 39, les échanges sur l'article 39, M. le ministre, je pense

qu'il avait une intention ou, en fait, il y a quelque chose sur le... qui a été

distribué. Je vous cède la parole.

M. Julien : Oui,

merci. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on va procéder à 39 puis on reviendra

après, si vous permettez, chers

collègues, aux 35.1 et suivants. Donc, effectivement... Est-ce que c'est

l'amendement ici qui est proposé?

La Présidente (Mme Nichols) : Oui.

Une voix : En fait, on avait retiré

celui qui avait été déposé puis on s'apprête à en déposer un autre.

M. Julien : Parfait. On

souhaiterait retirer cet amendement-là pour en déposer un autre.

La Présidente (Mme Nichols) : Parfait.

Donc, pour le retrait de l'amendement, ça va...

La Présidente (Mme Nichols) : Parfait.

Donc, on n'aura pas besoin de consentement, mais on va suspendre les travaux

quelques instants, le temps de redistribuer le nouvel amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

Présidente (Mme Nichols) : Alors, on poursuit les travaux. Donc, l'amendement

proposé par M. le ministre est sur le Greffier. Les collègues en ont

pris connaissance. M. le ministre, je vous en laisse faire la lecture.

M. Julien : Oui. Merci, Mme la

Présidente.

Remplacer l'article 39 de la Loi mettant

fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains et à la

production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure proposé par

l'article 1 du projet de loi par le suivant :

«39. Les indemnités peuvent être versées, en

tout ou en partie, selon un calendrier déterminé dans le programme, notamment

en fonction des étapes de fermeture définitive de puits et de restauration de

site.

«Le programme peut prévoir que le versement

d'une indemnité, en tout ou en partie, est conditionnel à la communication de

documents ou de renseignements, au paiement d'une créance au gouvernement ou au

respect d'une disposition de la présente loi ou d'une loi ou d'un règlement du

Québec.

«Le versement final d'indemnités est

conditionnel à la production des déclarations et des rapports par les personnes

admissibles ou, le cas échéant, par le membre d'une société de personnes qui

[consulte] une personne admissible

pour l'application du présent chapitre, en vertu d'une loi fiscale, au sens de

l'article 1 de la

Loi sur l'administration fiscale

(chapitre A-6.002), et au fait qu'il n'y ait pas de compte payable en

souffrance en vertu d'une telle loi, notamment l'impôt spécial à l'égard du

crédit d'impôt relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou

autres, qui doit être payé à la suite des versements précédents, le cas

échéant.»

La Présidente (Mme Nichols) : Très

bien. Merci.

La Présidente (Mme Nichols) : Oui,

pour les explications.

M. Julien : Oui. Donc,

essentiellement, suite aux discussions qu'on a eues hier avec les collègues,

ici c'est le volet remboursement des crédits d'impôt. On a validé, naturellement,

pour s'assurer que les termes adéquats étaient utilisés. Alors, quand on parle de créances, de comptes payables, de

comptes en souffrance, à partir du moment où est-ce qu'il y a un remboursement de certaines dépenses

qui ont donné droit à des crédits d'impôt, automatiquement ça devient des comptes payables en souffrance qui doivent

être payés. Et ici qu'est-ce qu'on vient mentionner, c'est que le

paiement final des indemnités ne peut se

produire avant que le titulaire ait régularisé sa situation par rapport à ces

remboursements-là ou au paiement, en fin de compte, des comptes payables qui

sont liés, justement, au processus d'indemnisation.

La Présidente (Mme Nichols) : Merci.

Relativement à cet amendement, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, je

reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la

Présidente. Effectivement, ça... tranquillement, on arrive à quelque chose qui

peut nous garantir que l'argent des contribuables qui a été donné soit en

crédits d'impôt à ces... notamment, le crédit d'impôt dont il est question ici,

celui «relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres»...

Je vais vouloir avoir des explications sur le «ou autres». Ce que je saisis,

c'est qu'on vient ici boucher un premier trou, qui est de dire... Lorsque le

ministre nous répète, depuis le début, que les indemnisations vont être au net,

on vient dire ici : O.K., vous, entreprises, si vous avez eu des crédits

d'impôt de la part du gouvernement, ces crédits d'impôt là, vous ne partirez

pas avec puisqu'ils seront déduits, bon, par la... le mécanisme qui est là, là,

mais ça ne fera pas

partie du montant total des indemnisations qu'on vous

donnera.

Je me... Ça

fait que ça va, je sens qu'on s'en va dans le bon sens. J'ai une question pour

vous, M. le ministre. Quand on

dit : «Crédit d'impôt — là,

je pense, je saisis bien — relatif

aux ressources minières», en fait, c'est un crédit d'impôt qui est offert à ce type d'entreprises là, que le

gouvernement du Québec a fait par le passé, a donné comme crédit d'impôt,

mais vous terminez en disant : «Crédit d'impôt à des ressources

pétrolières [...] ou autres». Vous référez à quoi exactement?

M. Julien : Bien,

essentiellement, là... puis mes... les juristes me corrigeront, mais, quand

même, je suis... je connais un peu les éléments d'impôt. Alors, ici, on a mis

un «notamment» puis on veut maintenir, en fin de compte, la pleine largeur, là,

des créances à recouvrer en termes de la

Loi sur l'administration fiscale.

Alors, quand on marque «les comptes en

souffrance en vertu de la loi, notamment l'impôt spécial», on vient faire un

«notamment» pour mentionner ça. Naturellement, on maintient la porte

bien ouverte s'il y a d'autres créances fiscales d'une autre nature que le

titulaire devrait, le cas échéant. C'est ce que j'en conçois. Si vous permettez

que Gabriel, j'espère, confirme ce que je dis...

La Présidente (Mme Nichols) : ...

M. Julien : Oui. Est-ce que...

C'est ça. Est-ce que... un consentement?

La Présidente (Mme Nichols) : Oui,

ça me...

Mme Massé : Oui, très consenti.

La Présidente (Mme Nichols) : Oui,

ça me prend un consentement. Parfait. Consentement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Gabriel

Tremblay-Parent, avocat au ministère de la Justice du Québec.

Bien, en fait, le «autres», là, qui est à la

fin, là, du nom du crédit, c'est pour d'autres éléments, là. Tu sais, je ne

suis pas avocat fiscaliste, là, donc je ne m'aventurerai pas plus loin sur le

fait que, clairement, ici on vise les aspects «pétrolières» et «gazières», là,

dans le nom du crédit, là. Donc, c'est sur ces aspects-là, évidemment, que le

crédit d'impôt est concerné, là, pour ce qui est du remboursement. Donc,

clairement, là, on est dans le nom du crédit d'impôt. Et puis c'est le crédit

d'impôt, là, qui est versé aux compagnies pétrolières ou gazières qui ont fait

de l'exploration en vertu des... de leurs licences révoquées.

La Présidente (Mme Nichols) : Mme

la députée.

Mme Massé : Donc, c'est les

crédits d'impôt, exclusivement, concernant les crédits d'impôt sur les

ressources minières, pétrolières et gazières. Dans ce cas-là, pourquoi on dit

«ou autres» si c'est exclusivement ça?

La Présidente (Mme

Nichols) : ...

M. Julien : Alors, mon

interprétation, moi... et puis je le réitère, puis je pense que c'est

l'objectif ici, on a mis un «notamment» sur les crédits d'impôt par rapport aux

comptes payables, et naturellement, quand on dit «ou autres», c'est que,

fiscalement, le titulaire pourrait avoir... si, par aventure, il a d'autres

comptes payables, ils sont inclus également par rapport à la

Loi sur

l'administration fiscale, c'est-à-dire, si le fisc québécois a d'autres sources

de comptes payables, pourraient, en fin de compte, être exigés avant le

paiement final.

Mme Massé : Est-ce qu'à votre sens,

M. le ministre, ça inclurait, par exemple, les crédits d'impôt pour

investissement? C'est-à-dire que cette entreprise n'est pas allée chercher, de

façon spécifique, un crédit d'impôt relatif aux ressources minières ou

pétrolières mais bien un crédit d'impôt pour investissement.

M. Julien : Ça ne vise pas à

rembourser ces éléments-là mais seulement s'il y a, effectivement, un compte en

souffrance par rapport à ces éléments-là.

Mme Massé : Mais, par définition, la

mécanique dans laquelle on s'embarque, là, pour... et je le réitère, c'est pour

donner un cadre législatif au programme qui, lui, nous a été présenté, les

intentions du ministre, etc. Ce que je... Ce que vous venez de dire, c'est que,

dans le fond, ce crédit d'impôt là, le crédit d'impôt pour investissement, ne

ferait pas

partie des crédits d'impôt qu'on veut que ces entreprises-là nous

remettent, puisque, dans les faits, elles n'opéreront plus suite au projet de

loi.

Donc, en quoi ce crédit d'impôt là pour

investissement ne devrait pas se retrouver aussi à la même hauteur ou dans la

même phrase que le crédit d'impôt relatif aux ressources minières, pétrolières,

puisque le crédit d'impôt relatif aux ressources minières, pétrolières et

gazières est un crédit d'impôt qui deviendra un compte payable en souffrance...

un compte en souffrance à cause de la mécanique qu'on met au jeu? Pourquoi pas

celui du... de l'investissement... du crédit d'impôt pour investissement?

M. Julien : Bon. Mais je réitère,

chère collègue... Mme la Présidente, ici, on est dans l'article 39, là...

après ça, on va revenir avec l'article 36.1, là, mais l'article 39

vise à faire en sorte que, quand on va indemniser sur la base des frais qui sont

prévus au programme... Ces frais-là qui ont été engendrés par le titulaire pour

se conformer, il avait, en contrepartie, reçu des crédits d'impôt sur ces

investissements-là. Alors, c'est des crédits d'impôt qui ont été obtenus sur

les investissements qui ont été réalisés, donc on dit : Écoutez, on vous

rembourse les sommes que vous avez mises selon le programme, vous devez

rembourser les crédits d'impôt qui étaient relatifs à ça.

Quand on parle d'un autre crédit d'impôt sur

investissement, il ne fait pas

partie des frais remboursés à l'intérieur du

programme, donc il n'y a pas, en réalité... il n'y a pas d'élément qui ferait

en sorte que ces crédits d'impôt là, qui ont été reçus sur une autre base,

soient remboursés. Donc, ici, c'est la contrepartie du crédit d'impôt qui avait

été obtenu spécifiquement pour les éléments qu'on indemnise, et ce n'est pas le

cas pour autre chose. Mais, ceci étant, si, fiscalement, il y a des comptes en

souffrance auprès du gouvernement, oui.

Mme Massé : Et le crédit d'impôt

pour ressources pétroliè

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2022-03-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 42 2 journal debats CAPERN 220330.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f8bfc56ee8afffebc2df103de161ce30122cd941

Source file is stored in the law ingest library (html).