Labour and the Economy — 17 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-03-17

Quebec — Committees

fait, c'est des frais administratifs. Quand, annuellement, les employeurs

reçoivent un avis de cotisation, il y a

toujours une

section frais administratifs

ou frais de gestion de dossier. C'est ce que cet article-là prévoit.

Actuellement, c'est un frais fixe qui est de 65 $, alors que, là,

ça permettrait à la commission de le faire varier par employeur en tenant compte des coûts qui sont engendrés par la

gestion de leurs dossiers qui leur sont propres. Et donc, plus ils utilisent

les technologies numériques, plus il y a un impact, donc le montant du frais de

gestion de dossier pourrait varier en tenant compte de la nouvelle réalité

technologique.

C'est fait de la même

façon, là, un peu partout, là, Hydro-Québec, RAMQ, la SAAQ, tous les organismes

gouvernementaux chargent aux employeurs un frais de gestion de dossier, ce

qu'on appelle un frais administratif. Voilà, c'est tout, c'est simplement le

but du changement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Oui, question de compréhension. Donc, quand on rajoute... vous l'avez peut-être

expliqué vite, vite, puis je l'ai

échappé, là, mais, quand on rajoute «qu'elle détermine par règlement», c'est

que ce n'était pas par règlement avant, donc c'était une politique

interne, c'était...

M. Boulet :

C'était annuellement puis c'était reconduit année après année, là. C'était le

montant de 65 $ qui s'appliquait uniformément à tous les employeurs, alors

que, là, ça pourra être un frais qui varie en fonction des coûts plus réels, là, par employeur. Et donc c'est pour

ça que je dis : Plus ils utiliseront les technologies numériques, plus ça

aura un impact, ils pourront bénéficier d'un frais de gestion de dossier qui va

varier en tenant compte des coûts réels.

M. Leduc :

Mais ça, c'est à déterminer dans le règlement, ce n'est pas dans le projet de

loi ici que vous voulez introduire d'autres variantes, là.

M. Boulet :

Non, ce serait déterminé par la commission, par règlement.

M. Leduc :

Ça fait qu'un autre ministre, par exemple, pourrait prendre d'autres

orientations.

M. Boulet : C'est la commission

qui va le déterminer par règlement.

M. Leduc :

Parfait. Ça vous fait rire. On commence bien. C'est parfait.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Oh!

pardon, député de Nelligan.

M. Derraji : Juste par rapport

à la structure de prix, le montant, il est fixe, donc, peu importe, il n'y a

pas un changement annuel, une indexation, donc, pour les employeurs, ça va

coûter 65 $.

M. Boulet :

Jusqu'à ce jour, c'est 65 $ par année, puis ça n'a pas changé depuis

plusieurs années, alors que, là, ça permettrait à la commission d'adopter un

règlement qui considérerait le niveau

d'utilisation des technologies par chaque employeur et de lui charger un

frais de gestion de dossier en tenant compte de sa réalité qui lui est propre.

M. Derraji : O.K. Et j'imagine

que ce genre de discussion va avoir lieu au sein du comité, soit au C.A. de la

CNESST ou bien au niveau du comité consultatif.

M. Boulet : Ah! tout à fait, tout

à fait.

M. Derraji : Parce que, vous le savez, ma sensibilité, comme

vous, par rapport au fardeau administratif, au fardeau

financier sur les épaules des employeurs... Ça a l'air que ce n'est pas un gros

montant, mais, si on cumule...

M. Boulet : Ah! tout à fait.

M. Derraji : ...ça pourrait

constituer quand même une bonne part de frais. Et je vois votre sourire

derrière les lignes, je sais que vous

m'appuyez dans ce sens, et on a les mêmes intérêts par rapport à ça. Donc, je tiens à vous demander, d'une manière très claire, qu'on va prendre en considération le point de vue des utilisateurs, à savoir les employeurs, et que ça ne

constitue pas un fardeau sur eux.

M. Boulet : Totalement. Il

faut, comme je viens de le mentionner, que ce règlement-là... les règlements de

la commission, il faut qu'ils soient adoptés par le C.A. qui, comme vous le

savez, est paritaire.

M. Boulet : Et les associations

patronales sont, bien sûr, représentées.

M. Derraji : Donc, ce règlement va passer par les procédures internes, comme à

l'image de tous les règlements

de la CNESST : rédigé, comité exécutif, j'imagine...

M. Derraji : ...C.A., où c'est paritaire. Si ça bloque, ça

bloque, on va vous contacter pour dénouer la situation, hein?

M. Boulet : Tout à fait.

M. Derraji : C'est bon. Merci, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Pour bien comprendre, là, il y a deux formes de règlement.

Il y a un règlement qui peut être adopté par le ministre, mais

là ce qui est ici, c'est un règlement de la commission.

M. Boulet : Oui, c'est un règlement

de la...

M. Leduc : Est-ce que c'est la même chose? Donc, est-ce que

le règlement de la commission a la même valeur

juridique qu'un règlement d'un ministère, du ministre, par exemple?

M. Boulet : Oui. Bien, le règlement

lie la commission.

M. Leduc : Tu sais, par

exemple, quand le ministre

publie un règlement, il y a 30 ou 40 jours de consultation, il y

a toute une procédure. Est-ce que la commission qui va avoir des règlements

va avoir la même procédure?

M. Boulet : Oui, c'est toujours

la même procédure, puis il y a une approbation gouvernementale ultime. Dans le processus, là, d'adoption d'un règlement

en vertu d'une disposition habilitante d'une loi, le règlement

chemine, après ça. Il est publié à la

Gazette officielle , il y a une période de 45 jours pour obtenir

les mémoires puis les consultations, puis, après ça, ça fait l'objet d'un dépôt initial

au Conseil des ministres puis, après ça, c'est republié, là. Il y a une prépublication puis il y a une publication. Ça

fait que, non, tout est en fonction de la

loi sur l'adoption des règlements.

M. Leduc :

Alors, si je comprends bien, un règlement, comme on entend par

l'article 313, la rédaction, on peut

imaginer qu'elle va provenir de la commission, mais ce que j'en déduis, c'est

qu'il y a l'approbation intégrale de son contenu du ministre.

M. Boulet :

Tout à fait.

M. Leduc :

Il n'y a rien, là, qui va être là-dedans que le ministre va dire : Bof!

Ça, je suis plus ou moins d'accord, mais je laisse la commission faire son bout

de chemin. Si c'est publié, là, c'est que le ministre est d'accord avec 100 %

du contenu.

M. Boulet :

Tout à fait. C'est publié à la Gazette officielle . Il y a des groupes

qui font des représentations, mais les

règlements adoptés par un C.A. qui est paritaire, comme la CNESST, dans les

matières qui la concernent, en général, ça va relativement bien.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est tout?

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 90 est adopté.

Nous allons poursuivre avec le sujet Soutien — au numéro 2 — retour

au travail, les services de réadaptation, c'est bien ça? Nous poursuivons avec

cette section. M. le ministre, oui.

M. Boulet : Avec votre permission, une suspension de deux

minutes, puis, après ça, on sera prêts. S'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 43)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons, M.

le ministre. Alors, tel que

mentionné, nous sommes au sujet 2, Soutien, retour au travail.

Alors, M. le ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 16?

M. Boulet :

Oui. Merci, Mme la Présidente.

L'article 44

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase

suivante : «Cet emploi devient, aux fins de l'application de la

présente loi, son emploi.»

L'article,

tel que modifié, se lirait comme suit :

«Le travailleur

victime d'une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement de

revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi en raison de cette lésion.

«Le travailleur qui

n'a plus d'emploi lorsque se manifeste sa lésion professionnelle a droit à

cette indemnité s'il devient incapable

d'exercer l'emploi qu'il occupait habituellement.» L'ajout, donc, c'est : «Cet

emploi devient, aux fins de l'application de la présente loi, son

emploi.»

Donc, ça crée comme

une fiction, là, on vient dire «son emploi» parce que... vous allez voir le

sens dans la déclinaison des articles

qui suivent où on parle de réadaptation, et on réfère à «son emploi» pour

s'assurer qu'il y ait une concordance, qu'il y ait une cohésion entre

cet article-là et les autres.

Et ça me permet de

dire, Mme la Présidente, que, là, on aborde une section, le Soutien, retour au

travail. C'est ici qu'on va parler

d'assignation temporaire, donc la possibilité pour un employeur d'assigner un travail

temporairement à une personne qui est victime d'une lésion

professionnelle, une assignation qui doit respecter des conditions prévues à l'article 179

de la loi. C'est ici qu'on va venir parler de possibilité — un changement important dans la loi — de

faire... d'avoir accès à des mesures de réadaptation avant la

consolidation et la détermination d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique. C'est ici qu'on

va venir parler de retour progressif au travail. C'est une notion qui est

complètement nouvelle, qui découle du devoir

d'accommodement, notamment, qui a été reconnu par la Cour suprême du

Canada dans l'affaire Caron.

va parler aussi d'emploi convenable, mais, essentiellement, on est au coeur de

l'indemnisation. Et simplement se rappeler, tous, qu'une indemnité de

remplacement de revenu, c'est versé à un travailleur dans la mesure où il ne

peut pas exercer d'emploi. Et, ici, en s'assurant de simplifier puis

d'écrire «son emploi», ça nous permet, encore une fois, d'assurer une

concordance et une cohésion avec les articles qui suivent.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji :

Juste une précision par rapport à l'emploi, parce que, là, on va aller dans des

définitions, surtout pour cette section. Emploi, peu importe, temps partiel,

temps plein, ou on parle du temps plein dans ce cas?

M. Boulet :

Oui, c'est «son emploi». Puis là, ici, ça réfère beaucoup... Tu sais, quand il

survient une lésion professionnelle, particulièrement ce qu'on appelle une rechute, récidive, aggravation, souvent, les

travailleurs ne sont pas en emploi. Et c'est la raison notamment

pour laquelle on réfère à l'emploi qu'il occupait habituellement. Puis on dit... on crée la

fiction juridique en disant : C'est ça, son emploi. Oui, mais peu importe

le statut, peu importe le nombre d'heures, là.

M. Derraji :

Je veux juste comprendre la fixation juridique de «son emploi». Pourquoi

sentez-vous le besoin d'ajouter cet aspect?

M. Boulet :

Bien, notamment pour éviter de répéter constamment dans les autres articles que

c'est de quoi qu'il est incapable... bien,

qu'il est incapable d'exercer l'emploi qu'il occupait habituellement, on réfère à «son emploi». C'est

pour ça qu'on dit : «Cet emploi devient, aux fins d'application de la

présente loi, son emploi.» Donc, ça simplifie.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est bien. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme

la Présidente. Vous parliez des

définitions de l'article 2. C'est «emploi convenable» ou «emploi

équivalent», là, auquel on fait référence?

M. Boulet :

C'est «son emploi».

M. Leduc :

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-03-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210317.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f8c1c8013b22f8773bf1ea952697df846aa8561c

Source file is stored in the law ingest library (html).