RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son sixième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi juin 2005, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 9 —

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba/ The Manitoba Centennial Centre Corporation Act); • Projet de loi 11 — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (juges de paix)/ The Provincial Court Amendment Act (Justices of the Peace); • Projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses)/The Consumer Protection Amendment Act (Cost of Credit Disclosure and Miscellaneous Amendments); • Projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur l'évaluation municipale/ The Municipal Assessment Amendment Act; • Projet de loi 38 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act. Composition du Comité : Le Comité a élu M. SWAN à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : • M. GOERTZEN remplace M. SCHULER; • Mme MITCHELSON remplace Mme TAILLIEU; • M. SWAN remplace M. JENNISSEN; • M. le ministre SMITH remplace Mme la ministre MELNICK; • M. DEWAR remplace Mme la ministre ALLAN; • M. DYCK remplace Mme MITCHELSON. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 9 —

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba/The Manitoba Centennial Centre Corporation Act : Dr Keith Hildahl Société du Centre du centenaire du Manitoba Le Comité a entendu cinq exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 38 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act : Martin Boroditsky Particulier Walter Trafton Gateway Enterprises Ltd. Shaun Parsons Professional Property Managers Association Brian Pannell Coordonateur du logement, Young United Church Dave Angus Winnipeg Chamber of Commerce Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses)/The Consumer Protection Amendment Act (Cost of Credit Disclosure and Miscellaneous Amendments) : Paul Griffin Association des banquiers canadiens Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur l'évaluation municipale/The Municipal Assessment Amendment Ac) : Ron Bell Association des municipalités du Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 9) —

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba/ The Manitoba Centennial Centre Corporation Act) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 11) — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale (juges de paix)/ The Provincial Court Amendment Act (Justices of the Peace) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que le paragraphe 65(3), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par substitution, à la première phrase, de ce qui suit : Lorsqu'il tient une audience afin de statuer sur une accusation portée contre un juge de paix judiciaire, le juge chargé de l'audience a les pouvoirs conférés au Conseil lorsque celui -ci statue sur une accusation portée contre un juge. (No 24) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses)/The Consumer Protection Amendment Act (Cost of Credit Disclosure and Miscellaneous Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le passage introductif de la définition de « frais financiers autres que l'intérêt » figurant au paragraphe 3(2) du projet de loi soit amendé par adjonction, après « d'assurance-

titre », de « si l'emprunteur n'est pas le bénéficiaire de l'assurance ». Il est proposé que l'alinéa 4(3)a), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « gouvernements », de « , à l'exclusion des corporations de la Couronne et des organismes désignés par règlement ». Il est proposé que l'alinéa 14(2)b), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par substitution, à « d'une carte de crédit », de « d'un contrat d'avance à découvert ».

Il est proposé que le paragraphe 35.9(2), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « l'utilisation », de « non autorisée ». Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 45(3), de ce qui suit : Avis donné aux autres personnes 45(4) En plus d'aviser l'emprunteur en conformité avec les paragraphes (2) ou (3), le prêteur est tenu, au moins jours avant de vendre les biens grevés, de remettre une copie de l'avis à chaque personne qui, selon le cas :

a) a enregistré un état de financement relativement à ceux -ci au Bureau d'enregistrement établi sous le régime de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;

b) a un intérêt dans ceux-ci et lui a remis un avis écrit à cet effet. Il est proposé que le paragraphe 51(3), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé :

a) dans le titre, par suppression de « à l'emprunteur »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « à l'emprunteur », de « en conformité avec les paragraphes 60(2) et (4) de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ». (No 37) — Loi modifiant la

Loi sur l'évaluation municipale/The Municipal Assessment Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 38) — Loi modifiant la

Loi sur les baux viagers/The Life Leases Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 12(2) et par adjonction, avant ce paragraphe, de ce qui suit : 12(1) L'alinéa 116(2)

c) est modifié par substitution, à « de l'alinéa 134(2)b) », de « du paragraphe 134(2) ». Il est proposé que le paragraphe 19(2) du projet de loi soit amendé :

a) dans le titre, par substitution, à « 8 et et paragraphe 17(1) », de « 7 et et paragraphe 16(1) »;

b) dans le texte, par substitution, à « 8 et ainsi que le paragraphe 17(1) », de « 7 et ainsi que le paragraphe 16(1) ». Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Daryl Reid Le juin 2005