2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Read first time: June 1, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er juin Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding the following

definitions in alphabetical order: 1 L’article de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des définitions ci-dessous selon l’ordre alphabétique : “farm truck” means a farm truck as defined in New Brunswick Regulation 83-42 under the Motor Vehicle Act; “farm production activity” includes, but is not limited to, the transportation of agricultural products, inputs or machinery for the purpose of farm production, but does not include the transportation of agricultural products, in- puts or machinery for the purpose of sales or marketing; « activité agricole » s’entend notamment du transport des produits, des intrants ou de la machinerie agricoles aux fins de production agricole, mais exclut le transport des produits, des intrants ou de la machinerie agricoles aux fins des activités de vente ou de commercialisation; « camion agricole » s’entend au sens de la définition que donne de ce terme le Règlement du Nouveau- Brunswick 83-42 pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur; 2 Paragraph 3(6)(

a) of the Act is amended L’alinéa 3(6)

a) de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (

i) by striking out “solely and directly in carrying out agricultural work on farm land,” and substituting “on farm land or in carrying out a farm production activity,”;

a) au sous-alinéa (i), par la suppression de « uni- quement et directement pour exécuter des travaux agricoles dans une ferme » et son remplacement par « sur une ferme ou pour exécuter une activité agri- cole »; (

b) by adding after subparagraph (

i) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (i) : 1 (i.1) in the operation of a farm truck registered un- der the Motor Vehicle Act on farm land or in carrying out a farm production activity, (i.1) pour faire fonctionner un camion agricole im- matriculé sous le régime de la

Loi sur les véhicules à moteur sur une ferme ou pour exécuter une activité agricole, (

c) in subparagraph (ii) by striking out “hauling farm produce or agricultural machinery” and substi- tuting “transporting agricultural products, inputs or ma- chinery”.

c) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « des produits ou tirer des machines agricoles » et son rem- placement par « des produits, des intrants ou de la ma- chinerie agricoles ». 3

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (5.1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5.1) : 6(5.2) If a consumer who keeps records in accordance with the regulations applies on a form provided by the Minister, the Minister may refund any tax paid under sub- section (1) by the applicant in connection with the pur- chase or consumption of motive fuel if the motive fuel was purchased, acquired, used or consumed by a person who is determined by the Minister to be a farmer under this Act, for use solely in the operation of a farm truck registered under the Motor Vehicle Act on farm land or in carrying out a farm production activity. 6(5.2) Lorsqu’un consommateur qui tient des registres conformément aux règlements fait une demande au moyen d’une formule fournie par le Ministre, le Ministre peut rembourser une taxe payée en vertu du paragraphe (1) par le requérant en rapport avec l’achat ou la consommation de carburant si le carburant a été acheté, acquis, utilisé ou consommé par une personne qui est considérée par le Mi- nistre comme agriculteur en vertu de la présente loi, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner un camion agricole immatriculé sous le régime de la

Loi sur les vé- hicules à moteur sur une ferme ou pour exécuter une ac- tivité agricole. (

b) in subparagraph (6)(

a) b) à l’alinéa (6)a), (

i) in subparagraph (

i) by striking out “solely and directly in carrying out agricultural work on farm land,” and substituting “on farm land or in carrying out a farm production activity,”; (

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « uni- quement et directement pour exécuter des travaux agricoles dans une ferme » et son remplacement par « sur une ferme ou pour exécuter une activité agri- cole »; (ii) in subparagraph (ii) by striking out “hauling farm produce or agricultural machinery” and sub- stituting “transporting agricultural products, inputs or machinery”. (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « des produits ou tirer des machines agricoles » et son remplacement par « des produits, des intrants ou de la machinerie agricoles ».

Commencement Entrée en vigueur This Act comes into force on November 1, 2012. 4 La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2012. Projet de loi Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 2