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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 3 juin 2008 - Vol. 40 N° 55

Étude détaillée du projet de loi n° 54 - Loi modifiant la

Loi sur la police et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Benoît Pelletier

Mme Sylvie Roy

M. Luc Ferland

Étude détaillée

Loi sur la police

Formation

École nationale de police du Québec

Organisation policière

Corps de police

Dispositions finales

Loi sur l'Administration régionale crie

Loi sur les villages cris et le village naskapi

Disposition finale

Remarques finales

M. Luc Ferland

M. Stéphane Bédard

Mme Sylvie Roy

M. Benoît Pelletier

Autres intervenants

Mme Lise Thériault, présidente

M. Pierre Marsan, président suppléant

M. François Desrochers

M. Guy Ouellette

* M. Marc-André Fournier, ministère de la Sécurité publique

* M. Ghislain Lebrun, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures six minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur la police et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Beaupré (Joliette) est remplacé par Mme Roy (Lotbinière); M. Benjamin (Berthier) est remplacé par M. Laporte (L'Assomption); M. Riedl (Iberville) est remplacé par Mme Méthé (Saint-Jean); M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Ferland (Ungava); et finalement M. Turp (Mercier) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Thériault): Parfait, merci. Donc, nous en sommes maintenant rendus aux remarques préliminaires. Je vous rappelle que, chacun des porte-parole des deux groupes d'opposition ainsi que le ministre, vous avez un maximum de 20 minutes à votre disposition. Donc, sans plus tarder, nous allons aller à M. le ministre, qui est notamment responsable des Affaires autochtones. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci. Merci, Mme la Présidente. D'abord, vous me permettrez de vous saluer, de saluer également les collègues députés qui sont présents dans cette salle en ce moment, fussent-ils du parti ministériel ou des deux partis formant l'opposition à l'Assemblée nationale. Vous me permettrez aussi de saluer le personnel de la commission, avec qui on a toujours beaucoup de plaisir à travailler. Et, bien entendu, aussi, j'aimerais souligner la présence d'un certain nombre de personnes qui m'accompagnent: d'abord, à ma droite, M.

Marc-André Fournier, du ministère de la Sécurité publique du Québec; également dans cette salle, Ghislain Lebrun, du même ministère; Lorraine Lapierre, également du même ministère; Michel Mongeau, du Secrétariat aux affaires autochtones; Luc Fortin, de mon cabinet; et Pierre Gaudreault, également de mon cabinet.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 54 vise essentiellement deux objectifs: tout d'abord, permettre la création d'un corps de police régional pour desservir les communautés cries essentiellement, mais aussi pour desservir un certain territoire qui est situé au nord du Québec; et, deuxièmement, permettre aux autres communautés autochtones de regrouper leurs services policiers. Alors, au regard du premier objectif, le projet de loi n° 54 permettra la fusion éventuelle des corps de police existants des villages cris dans un seul corps de police régional sous l'autorité de l'Administration régionale crie.

Et on le sait, ce projet de loi a été soumis à des consultations particulières en commission parlementaire, en janvier dernier. À l'occasion de ces consultations particulières, 10 organisations représentant autant les municipalités, les organisations policières et les premières nations ont pris le temps de venir s'exprimer sur les impacts et la portée du projet de loi. Cet exercice a permis un dialogue, un meilleur dialogue entre autochtones et non-autochtones dans le Nord-du-Québec. Je tiens d'ailleurs de nouveau à remercier les participants à ces consultations particulières pour leurs commentaires, qui ont contribué à bonifier le projet de loi.

(20 h 10)

Je tiens à confirmer que c'est la volonté du gouvernement de respecter la « Paix des Braves » . Cela a déjà été dit dans le passé. Or, il était prévu justement dans cette entente de la « Paix des Braves » l'obligation de négocier un rôle et des responsabilités pour le nouveau corps de police de l'Administration régionale crie en collaboration avec la Sûreté du Québec sur les terres de catégories II et III. La question évidemment est de savoir quels seront ce rôle et ces responsabilités pour le corps de police régional cri.

Il y aura évidemment des négociations, qui sont à venir, à cet égard, et nous allons nous assurer que les intérêts de toutes les parties en présence soient pris en compte lors de ces négociations.

En plus de cet engagement politique que je viens de prendre, nous entendons proposer des amendements au projet de loi n° 54. Outre des modifications de nature plus technique qui visent à mieux traduire l'objectif législatif recherché, certains des amendements que nous proposerons au projet de loi viseront à répondre à des inquiétudes exprimées lors des consultations particulières.

Ainsi, l'un de ces amendements visera à préserver la compétence exclusive de la Sûreté du Québec sur le territoire des municipalités de Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon, Matagami ainsi que dans les localités désignées de la municipalité de la Baie-James. Et un autre amendement que nous allons proposer visera à rendre clairement applicables comme conditions d'embauche les conditions énoncées aux paragraphes 1° à 3° de l'article 115 de la

Loi sur la police.

Et, au regard du deuxième objectif, qui est en fin de compte de permettre aux autres communautés autochtones que les Cris de regrouper, elles aussi, leurs services policiers, eh bien il faut savoir que le souhait est exprimé par certaines communautés autochtones de regrouper effectivement leurs services policiers dans le but d'assurer notamment une meilleure desserte policière. Ces regroupements pourraient favoriser des conditions plus propices pour l'embauche, la rétention, la formation du personnel policier et l'indépendance des corps de police autochtones. Alors, justement, le projet de loi n° 54 propose de modifier la

Loi sur la police afin de permettre à ces communautés autochtones de regrouper comme elles le souhaitent leurs services policiers. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, nous allons aller du côté de la porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, Mme la députée de Lotbinière, pour votre temps de parole de 20 minutes.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci. Je désire également saluer les collègues, mon collègue qui est nouvellement nommé responsable de l'opposition officielle pour les matières autochtones. Il prend comme un train en mouvement, donc je me propose de l'aider dans le dossier qui est devant nous, d'autant plus que c'est une modification à la

Loi sur la police qui est sous l'empire de la Sécurité publique, M. le ministre est lui-même accompagné de plusieurs intervenants en matière de sécurité publique.

Donc, la

Loi sur la police a été faite après le rapport Poitras, et puis, dans cette loi-là, on prévoyait déjà, dans une section, les services de corps de police autochtones. Il y a des modifications à faire qui sont des arrimages pour permettre une régie aux corps de police autochtones, ce qui ne nous cause pas de problème. Ce qui nous interpelle plus, c'est comment va se déployer la force de police crie sur le territoire, et nous espérons que l'étude détaillée va nous permettre de préciser le plus possible la façon dont se déploiera la... les policiers autochtones. Parce qu'au niveau des autres corps de police c'est assez précis dans la

Loi sur la police, assez délimité, réglementé, légiféré aussi, mais, au niveau de la police autochtone, c'est un petit peu plus... il y a plus de latitude pour prendre des ententes. Donc, si on est capables de préciser le plus possible ce projet de loi là, je pense qu'on va avoir fait un travail efficace.

Et j'espère qu'on va travailler dans un esprit d'ouverture à faire en sorte que les craintes qui ont été exprimées lors des consultations soient le plus... on puisse finir cet exercice-là en ayant répondu à ces craintes-là et en ayant permis de... d'avoir eu un exercice de consultation efficace. Donc, moi, j'ai plutôt hâte de travailler. On a eu longuement la chance de s'exprimer sur ce dossier-là en Chambre, je pense qu'on devrait attaquer le plus vite possible le morceau de l'étude détaillée.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée. Donc, je me tourne maintenant du côté du deuxième groupe de l'opposition avec le porte-parole en matière d'affaires autochtones. M. le député d'Ungava, la parole est à vous.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi également de saluer la présence des collègues de la

partie ministérielle, de représentants de l'opposition officielle et présenter les personnes qui m'accompagnent dans l'exercice du projet de loi, l'analyse du projet de loi n° 54.

Le projet de loi n° 54 vise à modifier la

Loi sur la police pour permettre la mise en application du

chapitre 10 de la « Paix des Braves » , signée en 2002 par notre gouvernement. Cette entente historique est venue encadrer et renforcer les relations entre Québec et la nation crie et réaffirmer les valeurs fondamentales qui lient nos deux nations, comme la coopération, le partenariat et le respect mutuel. Et c'est, comme je l'ai mentionné lors de l'adoption de principe, c'est dans cet esprit-là que nous travaillerons tout le long de l'exercice, là, de l'analyse du projet de loi.

Rappelons, Mme la Présidente, que ce projet de loi a soulevé plusieurs questions et inquiétudes dans le milieu et que c'est suite à notre insistance que des consultations publiques ont eu lieu. Et les audiences nous ont permis pas seulement d'écouter, mais surtout de mieux comprendre les appréhensions et espoirs des différents groupes, les maires entre autres, les représentants des premières nations et les acteurs du milieu. Là-dessus, nous remercions le ministre pour son ouverture.

De ce fait, des modifications sont nécessaires pour clarifier ce projet de loi et respecter à la fois le cadre de la « Paix des Braves » bien sûr, mais aussi les réalités sur le terrain. Là-dessus, nous accueillons favorablement les amendements proposés, qui vont dans ce sens. Cette clarté légale et ce souci pour la réalité sur le terrain rendront, nous en sommes convaincus, ce projet de loi socialement plus acceptable et légalement plus solide. Il faut que ce projet de loi soit compris de la même manière par tout le monde.

Il faudra donc s'assurer que ce projet de loi soit bien compris et, bien entendu, informer et expliquer ce dernier, en ce qui a trait à ses implications, à tous les acteurs du milieu.

Pour toutes ces raisons, il est primordial que des valeurs fondamentales comme le respect et l'équité soient clairement incarnées dans le projet de loi et transmises lors de sa mise en oeuvre. Même si ce projet soulève des inquiétudes compréhensibles de part et d'autre, les consultations publiques que nous avons demandées et obtenues ont permis de... que cela ne doit pas faire oublier la volonté générale et partagée de vivre en harmonie entre les communautés jamésiennes et cries du Grand Nord québécois.

Dans l'étude détaillée de ce projet de loi, il va falloir porter une attention sur trois sujets pour surmonter les difficultés et s'assurer d'une meilleure cohabitation et collaboration sur le terrain. Premièrement, la délimitation des territoires entre les différentes zones des trois catégories, notamment, Mme la Présidente, préciser clairement l'étendue des terres de catégories II et III. Nous insisterons fortement sur cet aspect-là. Bien sûr, nous y reviendrons lors de l'étude détaillée.

Deuxièmement, de s'assurer que la police crie répond aux critères de formation et de professionnalisme de tout corps de police québécois, définir clairement les pouvoirs du futur corps policier. Nous devons travailler à rassurer les deux communautés du milieu que nous travaillons dans leur intérêt commun et qu'il faut que ce projet de loi vienne renforcer les collaborations entre les deux peuples qui forment la société de l'Ungava.

Nous réitérons notre volonté de travailler sérieusement comme législateurs sur ce projet de loi et les amendements soumis et nous en ferons bien sûr d'autres au besoin, et ce, nous l'espérons, dans un esprit de coopération qui met de l'avant notre devoir de législateur, qui dépasse les intérêts particuliers de chaque parti. Nous serons aussi guidés par le respect et le souci envers tous les intervenants qui ont pris la peine de venir nous exprimer leur point de vue et nous leur rappelons notre engagement envers les attentes légitimes qu'ils nous ont soulevées. Merci, Mme la Présidente.

Étude détaillée

Loi sur la police

Formation

École nationale de police du Québec

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député d'Ungava. Donc, puisque tout le monde est impatient d'entreprendre l'étude détaillée de ce projet de loi, M. le ministre, je vous demande d'appeler l'article n° 1, s'il vous plaît.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Je vais le lire si vous voulez bien. Alors,

article 1:

L'article 43 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « aux villages cris et naskapi, ni à l'Administration régionale Kativik » , par les mots « au village naskapi, à l'Administration régionale crie et à l'Administration régionale Kativik » .

n (20 h 20) n

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Questions ou commentaires sur l'article 1? Ça vous va? Oui, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Évidemment, sur le fond, je comprends que... Évidemment, c'est une modification de concordance par rapport à la création des responsabilités pour la police régionale crie, mais je vois simplement, à l'article initial 43, que les seuls exclus de cet

article étaient effectivement les corps de police qui étaient attachés aux villages... anciennement, l'appellation « villages cris et naskapi » . Je me demandais, les autres corps policiers, parce qu'il en existe d'autres autochtones, est-ce qu'ils sont soumis à... donc, ils sont soumis à cet

article de redevance à... pour verser une contribution à l'école de police?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Est-ce que M. Fournier peut répondre?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, absolument. M. Fournier, M. Marc-André Fournier, sous-ministre à la Sécurité publique. C'est ça?

M. Fournier (Marc-André): Juste une rectification, je suis juriste...

La Présidente (Mme Thériault): Juriste.

M. Fournier (Marc-André): ...à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique.

M. Bédard: ...vous auriez dû la prendre.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Thériault): Je vous ai donné une promotion, là, hein?

Une voix: ...une belle promotion.

Une voix: Vous devriez venir plus souvent.

La Présidente (Mme Thériault): Direction des affaires juridiques. Allez-y, M. Fournier, la parole est à vous.

M. Fournier (Marc-André):

L'article 43 en fait de la

Loi sur la police vise les municipalités. Donc, les communautés autochtones ne sont pas visées par cet article-là, Mme la Présidente, et c'est pour cette raison-là... Ici, les trois, disons, groupes visés au niveau des autochtones, c'est les villages cris, le village naskapi et l'Administration régionale Kativik, qui constituent des municipalités au sens de la loi québécoise.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: O.K. Donc, je retrouverais des exclusions ailleurs dans la loi. Parce que je ne suis pas un spécialiste de la

Loi sur la police. Ce que je comprends, c'est qu'il y a d'autres exclusions concernant d'autres corps de police qui ne relèvent pas des pouvoirs municipaux. Par exemple, je me demandais, les autres polices autochtones, elles, est-ce qu'elles sont assujetties à cela?

M. Fournier (Marc-André): Elles ne sont pas assujetties parce qu'on vise les municipalités. C'est une obligation qui ne vise que les municipalités. Donc, ici, pour exclure, il fallait aviser donc... il fallait avoir une exclusion spécifique pour ce qui est des villages cris, de l'Administration régionale Kativik et du village naskapi parce qu'au sens de la loi ce sont des municipalités.

M. Bédard: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Oui? Mme la députée de...

Mme Roy: Si je comprends bien de votre explication, là, Kahnawake, M. le Président, ces autres endroits là ne sont pas des municipalités. Il y a deux... puis il y a les Inuits qui... c'est un cas différent, là. Mais il y a deux municipalités où il y a des autochtones, et c'est celles-là.

M. Fournier (Marc-André): Il y en a un peu plus, là. Disons que c'est l'ensemble des villages cris, des huit villages cris. Et neuf avec Oujé-Bou.

Mme Roy: ...autrement dit, tout ce qui est village, ce qui... tout ce qui correspond à « municipalité » dans la loi, c'est celles qui sont touchées par l'exclusion ici?

M. Fournier (Marc-André): En fait, il y a l'article 354 ? et on va le voir un peu plus loin ? qui vient faire en sorte que certaines dispositions s'appliquent aussi aux corps de police et aux policiers autochtones. Mais, pour ce qui est de la référence à des municipalités, effectivement, ici, c'est seulement que les villages cris, le village naskapi et l'Administration régionale Kativik.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Pelletier (Chapleau): Parce que les villages inuits...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre. Oui.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, madame. Les villages inuits sont visés ici, là. Alors, on vise tous ces villages qui dans le fond ont un statut de municipalité, qu'on devait exclure de façon expresse.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Organisation policière

Corps de police

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, à l'article 2, vous avez un amendement aussi.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, effectivement, donc, l'article 2 se lit comme suit:

L'article 72 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du...

La Présidente (Mme Thériault): Je m'excuse, M. le ministre, on va commencer par l'amendement si vous n'y voyez pas d'objection.

M. Pelletier (Chapleau): Ah! Vous voulez commencer par l'amendement?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Oui.

M. Pelletier (Chapleau): Ah bon!

La Présidente (Mme Thériault): Oui, on commence par l'amendement.

M. Pelletier (Chapleau): Parce que je peux lire l'article, puis l'amendement par la suite, hein? Je pourrais faire ça.

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y, il n'y a pas de problème.

Une voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors donc:

L'article 72 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du numéro « 10 » par le numéro « 5 » ;

2° par l'insertion, au début de la première phrase du troisième alinéa, de ce qui suit: « Le territoire décrit à l'article 102.6, » ;

3° par le remplacement, dans la première phrase du troisième alinéa, des mots « un village cri ou naskapi » par les mots « le village naskapi » .

Et l'amendement se lirait comme suit: Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 2 du projet de loi, le paragraphe suivant:

1.1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit: « 326-92 (1992, G.O. 2, 1560) » par ce qui suit: « 497-2002 (2002, G.O. 2, 2924) » .

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'amendement pour commencer? Donc, d'après ce que je comprends, M. le ministre, l'amendement que vous proposez, c'est une concordance suite à l'adoption d'un nouveau règlement. C'est ça?

M. Pelletier (Chapleau): Un nouveau règlement, effectivement.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on va sur l'amendement en premier, s'il vous plaît. Du côté du deuxième groupe d'opposition, c'est beau. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Pourriez-vous le décrire, le territoire à l'article 102.6? « Le territoire décrit à l'article 102.6 » , pourriez-vous me lire, là, qu'est-ce que c'est, ce territoire-là?

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée, est-ce que ça vous dérangerait si on procède techniquement à l'amendement et, après, on retournera sur l'article? Parce que l'amendement du ministre, ce n'est que les chiffres que vous retrouvez, là. Sur la page jaune, dans le deuxième paragraphe, c'est les chiffres, là, c'est juste une question de concordance pour le règlement. Donc, on passe pour l'amendement et, après, on ira sur l'article. Ça vous va?

Mme Roy: C'est le numéro de décret, là, que vous voulez changer.

La Présidente (Mme Thériault): C'est ça, c'est le numéro du décret, vous voyez, dans les notes qu'il y a dans les commentaires. Donc, est-ce que l'amendement présenté est adopté?

M. Bédard: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, excusez.

M. Bédard: Le décret, ce que je comprends, c'est que ça traînait depuis 2002? Pourquoi la loi n'avait pas été modifiée avant cela? C'est un décret qui datait de 2002.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre... M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): En fait, suite à la modification de 2000, il n'y avait pas eu adoption du décret donc et il n'y avait pas eu de modification à la

Loi sur la police depuis qu'il y a eu l'adoption du... depuis qu'on a pris le nouveau décret de 2002. Donc, c'est une mise à jour, disons. C'est dans le but, là, justement de... Et il y avait aussi, avec ce nouveau décret... ce nouveau règlement... il y avait une modification des articles, mais c'est le même article, là.

L'article 5 remplace l'article 10, il y a eu seulement que renumérotation.

Mme Roy: ...

M. Bédard: ...pour bien comprendre, parce qu'il y a eu une modification dernièrement de la

Loi sur la police, je voulais seulement être sûr parce que... Est-ce que cet article-là s'adresse spécifiquement au sujet dont on parle actuellement ou le décret plus tôt, où il traite d'une situation beaucoup plus générale? Et je me demande pourquoi il n'a pas été... la

Loi sur la police n'a pas été modifiée avant cette date. C'est seulement ça. Quel est le lien finalement avec la création de la police régionale crie?

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): Il n'y a vraiment pas de lien, là, c'est vraiment une mise à jour, là, de la

Loi sur la police.

M. Bédard: Ma question: La

Loi sur la police a été amendée dernièrement, il me semble que le ministre de la Sécurité publique a fait une série de modifications à la

Loi sur la police, et pourquoi on l'a intégré à ce moment-ci et ne pas l'avoir intégré lors des modifications à la

Loi sur la police?

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Bédard: ...spécifiquement sur le sujet et non actuellement... Là, on est sur la création de la police régionale crie, et là je me demande pourquoi ce choix-là. Est-ce que ça a été un oubli ou...

M. Fournier (Marc-André): En fait, le projet de loi n° 54 a été déposé à l'Assemblée nationale avant le projet de loi n° 60, et donc c'est pour cette raison-là qu'on a utilisé le véhicule du projet de loi n° 54 pour modifier l'article 72, que l'on venait modifier par ailleurs pour modifier, là, l'appellation « un village cri ou naskapi » par « le village naskapi » , donc pour retirer la référence au village cri.

n (20 h 30) n

M. Bédard: Ça, c'est correct. C'est simplement, moi, sur le décret. Parce que le décret, ce que vous me dites, c'est que, comme il n'a rien à voir avec le principe du projet de loi, je me demande pourquoi on l'intègre à ce moment-ci. Et, comme c'est un amendement, c'est un papillon, qu'on appelle finalement, là, un papillon qui arrive lors d'une étude détaillée, et le projet de loi n° 60, qui a été déposé plus tard mais qui a été étudié avant en commission parlementaire

article par article, pourquoi ne pas l'avoir déposé à ce moment-là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): ...on modifiait déjà l'article 72 pour s'assurer que la référence à l'article 10 soit remplacée par l'article 5 parce qu'il y avait eu renumérotation. Mais je dois avouer... je pense que c'est tout simplement, pour ce qui est de l'amendement proposé, là, de modifier le décret 326-92 par le 497-2002, c'est tout simplement un oubli au moment où il y a eu présentation du projet de loi.

M. Bédard: Je dis ça parce qu'il y a toujours un risque à faire ça. Vous savez, on est loin du principe du projet de loi. Et, je vous le dis, techniquement c'est toujours risqué d'amener une modification qui a peu à voir avec le principe du projet de loi actuel, qui est celui de la création d'une police régionale crie, là. Parce que, moi, le décret en tant que tel, honnêtement je ne le connais pas. Vous pouvez m'en faire reproche, là, mais c'est que ce n'était pas le but de notre commission de l'étudier aussi. Donc, lui, le décret, il porte sur quoi exactement?

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): Ce décret-là vise... En fait, c'est reprendre le règlement sur la somme payable. C'est un règlement qui existait, comme je disais tout à l'heure, qui existait déjà et qu'on a dû reprendre, là, suite aux modifications apportées à la

Loi sur la police en 2000. Et donc il a été pris en 2002, ce nouveau...

M. Pelletier (Chapleau): Il portait sur quoi?

M. Fournier (Marc-André): Il portait... c'était un règlement qui portait sur la somme payable par les municipalités dans le calcul, là, pour ce qui est de la desserte...

Une voix: ...

M. Fournier (Marc-André): ...des services de la Sûreté du Québec sur le territoire des municipalités.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière, si vous voulez répéter, parce que votre micro n'était pas ouvert.

Mme Roy: Bien, ce que je me souviens en 2000, c'est la taxe sur la police qui a été imposée aux MRC, là, à peu près, dans cette époque-là. Est-ce que c'est ça?

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): En fait...

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous voudriez répéter la question, Mme la députée de Lotbinière?

Mme Roy: De toute façon, peut-être que...

M. Bédard: ...ce qui est important, c'est de comprendre ce qu'on fait.

Mme Roy: Moi, de toute façon...

M. Bédard: Seulement ça. Moi, quand je légifère, j'aime ça bien comprendre. Puis le décret, je ne le connais pas et je veux être sûr... Parce que toutes nos consultations ont porté sur la police régionale crie. Simplement, je veux être sûr que je ne fais pas une énormité ou... Ça m'est déjà arrivé des fois de... Et j'ai confiance en vous, et c'est pour ça que je pose des questions, c'est pour bien comprendre quel est ce décret, quel est son but.

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Fournier (Marc-André): C'est un décret qui est extrêmement technique, là, qui vient assurer un mécanisme au niveau de la somme payable pour les services qui sont assurés par la Sûreté du Québec sur les territoires des municipalités et...

M. Pelletier (Chapleau): On peut le déposer aussi.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Mme la députée de Lotbinière. Et là j'ai le ministre qui me suggère de déposer le décret. On peut faire des photocopies?

M. Pelletier (Chapleau): Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Les deux décrets?

M. Pelletier (Chapleau): Deux décrets.

La Présidente (Mme Thériault): On va faire des photocopies, on va les faire circuler.

M. Pelletier (Chapleau): 11 mars 1992 et puis le 1er mai 2002.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

Mme Roy: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mon intention était de demander de suspendre l'étude de l'article 2 parce qu'il renvoie à un territoire décrit à l'article 102.6 qui n'existe pas, là, encore, là, parce qu'il est dans les... Donc, je me disais, on pourrait suspendre. Ça va nous permettre de lire les deux décrets puis de faire le débat lorsqu'on aura appliqué l'article 102.6. Parce que, là, on met la... Je ne veux pas...

La Présidente (Mme Thériault): ...un

article qu'on ne connaît pas, finalement. C'est ça?

Mme Roy: C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, il n'y a pas de problème.

Mme Roy: Tout d'un coup que 102.6 est changé après, puis là on a voté ça, ce ne sera plus cohérent, là.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, on va suspendre l'amendement proposé par le ministre ainsi que l'article 2 de toute façon, le temps que les photocopies des décrets se font. À ce moment-là, on va les distribuer aux parlementaires et on pourra revenir un peu plus tard. On suspend le 2. M. le ministre, l'article 3.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 3 se lit comme suit:

L'article 90 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une communauté autochtone représentée par son conseil » par les mots « une ou plusieurs communautés autochtones, chacune étant représentée par son conseil de bande respectif » .

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Est-ce que vous voulez lire le commentaire puis l'information complémentaire, M. le ministre?

M. Pelletier (Chapleau): Je peux. Alors, la présente modification a pour objet de permettre au gouvernement de conclure des ententes avec plusieurs communautés autochtones à la fois en vue de l'établissement de services policiers communs pour desservir l'ensemble de ces communautés. Certains conseils de bande autochtones ont exprimé le désir de mettre en commun leurs services policiers dans le but d'assurer notamment une meilleure desserte policière dans leurs communautés. Le regroupement de communautés autochtones pourrait permettre, dans certains cas, de favoriser des conditions plus favorables pour l'embauche, la rétention et la formation du personnel policier.

Et, en ce qui concerne la mise en commun des services policiers dans les communautés autochtones, seules les communautés qui le souhaitent pourront voir leurs services policiers regroupés sous une entité commune. La mise en place et le maintien des services policiers autochtones, au Québec, continuera de se faire par le biais d'ententes tripartites négociées entre le conseil de bande de la communauté autochtone intéressée, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.

Et par la suite il y a un exemple qui est donné par rapport à une expérience ontarienne, alors je ne pense pas que ce soit vraiment nécessaire de lire ce dernier paragraphe.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau. Questions, commentaires sur l'article 3? Est-ce que j'ai des commentaires, des questions? Tout était clair? Oui? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté.

L'article 4. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 4 se lit comme suit:

L'article 91 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

« 91. L'entente doit prévoir des dispositions relatives au lien d'emploi et à la prestation de serments des policiers, à l'indépendance de la direction du corps de police, à la responsabilité civile, à la discipline interne et à la reddition de comptes. »

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 4? Est-ce que c'est beau pour l'article 4? Je vois le député d'Ungava qui me fait signe que oui, mais je vois la députée de Lotbinière qui a une interrogation.

Mme Roy: On vient de finir, là, le projet de loi n° 60... 54, je m'excuse... 60, voyons. Les lois sur la police, là, j'en ai deux dans la tête. Les destitutions automatiques s'appliquent également à l'encontre d'un policier accusé d'un acte criminel ou reconnu coupable d'un acte criminel qui est autochtone?

M. Fournier (Marc-André): C'est la

Loi sur la police.

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): La

Loi sur la police, pardon, s'applique effectivement, là. Toutes les règles en matière de déontologie s'appliquent.

Mme Roy: Tout le pan déontologique, disciplinaire va s'appliquer également aux policiers autochtones. C'est ça?

M. Fournier (Marc-André): Effectivement.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article... Oui, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Ce que je comprends, c'est que l'entente, elle va être... les normes qui vont être prévues par l'entente peuvent être différentes que ce qui existe actuellement, là, pour les policiers de la Sûreté du Québec.

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): Elles peuvent être différentes, à l'exception des normes, par exemple, de 115.1°, 115.2° et 115.3°. En fait, c'est au niveau des normes reliées à la formation des policiers, c'est effectivement la différence première.

M. Bédard: ...la formation. Mais, quant à l'aspect disciplinaire, donc c'est exactement les mêmes règles ou elles peuvent être différentes selon l'entente qui pourrait être conclue en vertu de l'article 91?

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): Chacun des corps de police peuvent appliquer leurs propres règles de discipline, mais les règles de déontologie continuent de s'appliquer.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi, ça vous va? Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Pour bien préciser, là, c'est que ce qui est dans la loi, c'est un minimum. C'est ça?

M. Fournier (Marc-André): C'est bien ça.

Mme Roy: Vous n'allez jamais en deçà de ça, des règles de déontologie et toutes les règles disciplinaires. Par contre, vous pouvez aménager des ententes différentes, sauf que les normes d'embauche, ce qui est dans la loi pour tous les policiers du Québec, la formation qu'ils doivent avoir, est-ce que c'est la même ou vous négociez des formations moindres que celles prévues pour les policiers des corps municipaux ou de la Sûreté du Québec?

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

n (20 h 40) n

M. Fournier (Marc-André): C'est l'article 91 en fait qui vient justement prévoir que les dispositions relatives aux normes d'embauche des policiers peuvent être différentes des normes prévues par la présente loi et au niveau de donc... ou par le règlement, qui sont prises par le règlement.

Mme Roy: Pardon?

M. Fournier (Marc-André): Donc, si vous pouvez peut-être juste répéter votre question. Excusez-moi.

Mme Roy: Bon. Dans la loi, on prévoit la formation que doivent avoir les agents de la police municipale, de la Sûreté du Québec, de la police de Montréal, ils ont tous une formation à suivre à l'École nationale de police. Bon. Cette formation-là minimale, on a prétendu en commission qu'ils auraient la même formation, mais ce que je veux savoir, c'est tout le même... Quand vous dites, là, qu'on peut modifier les normes d'embauche des policiers, ça veut dire que vous pouvez accepter que des policiers, qu'ils n'aient pas fait toute la formation que d'autres policiers auraient été obligés de faire, là?

Mettons, je suis un policier et je veux travailler pour la Sûreté du Québec, je dois avoir une certaine formation. Si je suis également autochtone et que je veux travailler pour le corps de police cri, est-ce que je dois avoir la même formation? La question est plus simple comme ça?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, monsieur...

M. Pelletier (Chapleau): Alors, on souhaiterait que quelqu'un d'autre puisse répondre.

La Présidente (Mme Thériault): Et vous voulez que ce soit qui? Est-ce que je peux avoir le nom de la personne?

Une voix: ...Ghislain Lebrun.

La Présidente (Mme Thériault): M. Ghislain Lebrun. Et, si vous voulez vous avancer, M. Lebrun, regardez, il y a une chaise de disponible devant vous. Et vous seriez assez aimable de nous dire qu'est-ce vous faites exactement, dans quel ministère, pour les fins d'identification. Bonjour.

M. Lebrun (Ghislain): Alors, je suis négociateur à la Direction des affaires autochtones, au ministère de la Sécurité publique, et je m'occupe notamment du dossier cri.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord.

M. Lebrun (Ghislain): Alors, pour répondre à votre question, l'article 91 nous permet effectivement de négocier les normes d'embauche des policiers autochtones, et ces normes d'embauche là ont préséance sur ce qui est prévu à la loi, donc. Cependant, chez les Cris, si on regarde les ententes qui existent actuellement, qui sont actuellement... qui ont été négociées par le passé, les ententes prévoient que les policiers cris doivent suivre la formation de patrouille-gendarmerie à l'École nationale de police du Québec comme tous les autres policiers.

Par contre, nous avons des clauses grand-père qui sont là pour être un peu les... être un peu ce qu'est l'article 346 de la loi, l'article 346 de la loi qui dit ceci: Tous les policiers qui étaient sur une chaise, qui étaient policiers au 15 juin 2000, donc un policier au SPVM, Sûreté du Québec, peu importe, sont reconnus comme des policiers. Alors, la loi, à ce moment-là, faisait une clause grand-père générale pour tous les policiers au Québec.

Donc, nous avons une clause miroir qui vient essentiellement faire la même chose dans les ententes autochtones, donc qui reconnaît que les policiers qui étaient à l'embauche des corps de police cris demeurent des policiers au sens de l'entente. Cependant, ces gens-là demeurent des policiers tant et aussi longtemps qu'ils demeurent à l'embauche du corps de police où ils travaillent.

Si un policier cri qui bénéficie d'une telle clause quitte son emploi pour aller travailler, peu importe, dans une autre communauté autochtone ou s'il veut travailler dans un corps de police allochtone, il n'est plus couvert par cette clause-là et il devra suivre son cours à l'École nationale de police. Et la plupart de ces policiers-là qui sont couverts par une clause grand-père ne sont pas des policiers qui n'ont aucune formation, ce sont des policiers qui ont minimalement une formation de constable spécial, qui est un programme donné par l'École nationale de police du Québec. Je ne sais pas si ça répond. Oui?

Mme Roy: Bon, on parle de normes d'embauche de policiers, là, j'ai parlé de la formation. Quelles autres normes d'embauche sont différentes chez les autochtones de chez les allochtones? Est-ce que, par exemple, les antécédents judiciaires...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun, vous allez juste me permettre de vous nommer. Comme ça, on ouvre votre micro, et vos paroles seront enregistrées pour le Journal des débats .

M. Lebrun (Ghislain): Je m'excuse, c'est l'expérience qui manque.

La Présidente (Mme Thériault): Il n'y a pas de problème, monsieur. C'est l'expérience qui va rentrer, il n'y a pas de problème, M. Lebrun. La parole est à vous.

M. Lebrun (Ghislain): Alors, les policiers sont... tous les policiers ou les constables spéciaux qui travaillent dans des corps de police ou des regroupements de constables spéciaux dans les communautés autochtones sont soumis à 1°, 2° et 3° de l'article 115 de la loi. Donc, ils ne doivent pas avoir de casier... ils doivent être des citoyens canadiens, ils ne doivent pas avoir été reconnus coupables d'un acte criminel au sens du Code criminel canadien et ils doivent être de bonnes moeurs. Donc, ces gens-là doivent subir une enquête de caractère, qui est habituellement menée par la Sûreté du Québec, avant d'être embauchés.

Et, au niveau de la déontologie, comme le disait Me Fournier précédemment, les corps de police, les services de police autochtones adoptent des codes disciplinaires qui leur sont propres, comme les services... comme la ville de Québec a son code, qui peut être différent du SPVM, mais par contre tout le monde est soumis à la déontologie policière, tout le monde est soumis exactement aux mêmes procédures que tous les autres policiers qui oeuvrent au sein des services policiers québécois.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

Mme Roy: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires sur l'article 4? Oui, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Bien, moi, je le comprends... Parce que ça a fait l'objet d'une discussion, puis le conseil de bande cri est venu nous l'affirmer, et puis les maires en ont parlé, ils désiraient que les policiers cris aient toute la formation, la même formation que les autres policiers. Comme la loi prévoit d'aller en deçà de cette formation-là, je comprends que le ministre s'engage dans cette entente, l'entente qu'il conclura avec les Cris, à leur exiger, à demander que ce soit la même formation que pour les autres policiers allochtones.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Bien, l'article 115, là, n'est pas touché, là, ça, ne l'oublions pas, ici, même pas pour les Cris.

L'article 115 ne sera pas touché, même pas pour les Cris.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Oui. Oui, oui, l'article 115, c'est un minimum, là, il ne faut pas avoir d'antécédents judiciaires, il faut être de bonnes moeurs, il faut être citoyen canadien. C'est le minimum du minimum. Mais la formation à l'école de police, la pleine formation à l'école de police, les Cris ont dit qu'ils voulaient la suivre, les maires l'ont demandée, mais la loi permettrait de faire quelque chose en deçà d'une pleine formation. Je comprends que c'est le ministre qui s'engage, là, à ce que, dans une subséquente entente, pour une régie... une police en régie, on respecte la formation eu égard, là, aux clauses grand-père, là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): On peut prendre cet engagement-là, Mme la Présidente. C'est déjà le cas d'ailleurs, donc ça ne change rien à la situation actuelle.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Actuellement, c'est le cas. Donc, les ententes qui existent... Parce qu'il en existe avec les villages, donc la clause grand-père, c'est correct pour ceux qui étaient là. Mais actuellement ce qu'on demande comme formation, c'est quoi? Pour les nouveaux policiers, là, qui sont engagés actuellement, c'est quoi qu'on leur demande, les policiers cris?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Pour les nouveaux policiers qui vont être engagés, ce qu'on demande, c'est la formation de patrouille-gendarme. Donc, c'est la même formation qui est offerte à tous les policiers, les autres policiers au Québec.

M. Bédard: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Oui, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Oui. Merci, Mme la Présidente. Une question au niveau de la formation: Est-ce que les critères d'engagement pour la formation, en fait les critères d'acceptation à l'École nationale de police à Joliette, seront les mêmes exigés versus les autochtones que des non-autochtones? Des critères académiques précis, on parle ici notamment d'un diplôme d'études secondaires avec mathématiques, avec des cours de chimie, physique. Est-ce que ça s'applique aussi?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Dans le cas des policiers autochtones, il y a une filière qui est différente, c'est-à-dire que les policiers autochtones... Bon, pour les autres policiers, là, ce qu'on a comme cheminement, c'est la technique policière, qui dure trois ans, puis ensuite les gens sont sur une liste de classement. Et on sait que l'acceptation au programme de l'École nationale, c'est un programme contingenté, donc les gens sont sur des listes et ils sont admis pour le programme de l'École nationale, qui est un programme d'une durée de 15 semaines.

Pour les policiers autochtones, pour différentes raisons que je peux vous expliquer, le cheminement est différent. Ce qu'on demande, c'est que les gens passent par ce qu'on appelle une A.E.C., donc c'est une attestation d'études collégiales. Actuellement, au Québec, l'A.E.C. est donnée par deux cégeps: Alma, qui le donne en français, et John-Abbott, qui le donne en anglais. Cette A.E.C., c'est un programme quand même d'une durée de 42 semaines, et ceux qui ont réussi l'AEC sont admis dans le programme de l'École nationale de police, au programme de formation patrouille-gendarme.

Nicolet a créé un programme qui est spécifique aux autochtones pour différentes raisons, d'abord pour des raisons linguistiques. Le programme régulier de l'École nationale s'offre uniquement en français, on a beaucoup de policiers qui viennent de communautés anglophones. Il y a des raisons culturelles également. Beaucoup des policiers autochtones vont devoir oeuvrer dans des services de police, dans des corps de police qui sont très, très petits, ils vont travailler dans des corps de police qui vont avoir quatre, cinq, six huit employés.

Donc, vous comprendrez que c'est une situation très différente, en termes d'opérationnalité, que de travailler dans un corps de police de 60, 150 ou 700 policiers. Donc, la formation est adaptée.

n (20 h 50) n

Ils ont également à vivre des situations qui sont particulières en termes de stress et en termes d'intervention parce que, si vous oeuvrez dans une communauté de 400, 500, 1 000 personnes et que vous venez de cette communauté-là, c'est certain que la plupart des interventions que vous allez faire vont être faites auprès de gens que vous connaissez. Donc, l'école a modulé son programme.

Tous les éléments qui sont de base, qui sont offerts dans le programme régulier, sont là, mais il y a un ajout pour permettre aux gens d'abord de comprendre dans quoi ils s'embarquent et d'avoir des outils qui vont leur permettre de mieux réagir puis de faire face à certaines situations qui ne se poseront pas nécessairement dans des corps de police réguliers.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que ça vous va? MM., Mmes les députés, c'est beau? Est-ce que l'article 4 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, pour l'article 5.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 5 se lit comme suit: L'intitulé de la

section V du

chapitre I du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant: « Corps de police du village naskapi » .

La Présidente (Mme Thériault): On comprend que c'est une modification de concordance. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 6.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 94 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « d'un corps de police qu'un village cri ou naskapi » par les mots « du corps de police que le village naskapi » ;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d'un tel » par les mots « de ce » .

La Présidente (Mme Thériault): C'est également une modification de concordance. Donc, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté.

L'article 7.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 95 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un village cri ou naskapi » par les mots « Le village naskapi » ;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « avec l'Administration régionale crie constituée par la

Loi sur l'administration régionale crie (chapitre A-6.1) ou avec un village cri ou naskapi » par les mots « avec le village naskapi » ;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

« L'entente peut également prévoir, en cas du défaut du village naskapi de prendre un règlement visé au premier alinéa, toute disposition pouvant faire l'objet d'un tel règlement. »

La Présidente (Mme Thériault): Et c'est également des modifications pour...

M. Pelletier (Chapleau): De concordance.

La Présidente (Mme Thériault): De concordance. Donc, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 8.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 8 se lit comme suit:

L'article 97 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme Thériault): C'est également de la concordance, donc j'imagine qu'il n'y a pas de questionnement. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 9.

M. Pelletier (Chapleau):

L'article 9 et une modification à l'article 9. Alors, l'article 100 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un village cri ou naskapi » par les mots « Le village naskapi » ;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « aux fins de permettre à la Sûreté » par les mots « afin de permettre à la Sûreté du Québec » ;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « une telle municipalité » par les mots « le village naskapi » ;

4° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: « ou bien, malgré la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) et la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), une bande au sens de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) » .

Et la modification, qui se lit comme suit: Remplacer les paragraphes 1° et 2° de l'article 9 du projet de loi par le suivant:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

« 100. Le village naskapi peut, si son corps de police n'est pas en mesure de dispenser, sur les terres sur lesquelles ce dernier et chacun de ses membres peuvent exercer leurs fonctions, les services qui relèvent de sa compétence, conclure une entente avec le ministre afin que la Sûreté du Québec assure ces services. »

La Présidente (Mme Thériault): Merci. J'ai des questions. La députée de Lotbinière. Après, ce sera le député de Chicoutimi.

Mme Roy: Moi, ce que je comprends de cet article-là, c'est que, si les... cette force policière du village naskapi ne sont pas en mesure d'assurer les services, c'est la Sûreté du Québec qui vient. Mais il y a aussi l'article 79 de la loi qui prévoit le rôle supplétif de la Sûreté du Québec.

L'article 79 de la

Loi sur la police dit: « Lorsqu'un corps de police municipal n'est pas en mesure de fournir l'un des services du niveau auquel il est tenu ? dans ce cas-ci, c'est le niveau 1, j'imagine, ou en tout cas un niveau selon l'entente, pas nécessairement de niveau 1, pur et dur comme dans la loi, là ? en vertu du deuxième alinéa de l'article 70 ou 71, ce service est fourni par la Sûreté du Québec.

« Lorsqu'un corps de police municipal n'est pas en mesure d'agir efficacement faute de ressources matérielles ou humaines nécessaires, ou pour toute raison [...] grave, le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande de la municipalité concernée, charger la Sûreté du Québec d'assurer l'ordre temporairement dans le territoire où [le] corps de police a compétence. »

Ce qu'on voit, là, ici, c'est: « Le village naskapi peut, si son corps de police n'est pas en mesure de dispenser, sur les terres sur lesquelles ce dernier et chacun de ses membres peuvent exercer leurs fonctions, les services qui relèvent de sa compétence, conclure une entente avec le ministre afin que la Sûreté du Québec assure ces services. »

Là, ce que je vois, c'est que le village naskapi qui n'y arrive pas, là, le service policier qui n'y arrive pas peuvent conclure une entente avec le ministre, puis, dans le rôle supplétif de la Sûreté du Québec, 79, c'est: « ...le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande de la municipalité concernée, charger la Sûreté du Québec d'assurer l'ordre temporairement... »

Là, ici, est-ce que ça veut dire que, dans toutes les municipalités du Québec, le ministre qui considère qu'on a perdu le contrôle ? le ministre de la Sécurité publique ? peut dire: Bon, bien, c'est la Sûreté du Québec qui prend le contrôle, puis, dans ce village naskapi, il faut absolument que ce soit à la demande du village? Est-ce qu'on a deux systèmes? C'est ma question.

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): La nuance, c'est que, dans le cas des services municipaux, les services municipaux sont financés par les taxes que paient les citoyens des municipalités. Dans le cas des services autochtones, donc, par exemple, le service naskapi, ce service est financé par le gouvernement du Québec et le fédéral via l'entente tripartite.

Donc, l'idée c'est que, si jamais le corps de police naskapi n'était plus en mesure d'assumer les services et qu'il demande à la Sûreté de prendre en charge la prestation des services policiers, il devrait y avoir une entente de prise entre la Sûreté et les Naskapis afin de compenser financièrement les services qui vont être donnés aux Naskapis, ce qu'on n'a pas besoin de faire dans le cas d'un service municipal, puisque la Sûreté y va dans son rôle de police nationale.

Donc, le gouvernement du Québec ne pourrait pas, d'une part, avoir une entente de financement avec un conseil de bande ou une municipalité dans le cas... le village naskapi dans ce cas-là, là, et en même temps financer les services policiers d'un autre côté via les services de la Sûreté du Québec. Donc, l'idée, c'est d'avoir une entente qui va permettre d'avoir une adéquation financière, là. C'est pour ça qu'il faut qu'il y ait une entente quelque part entre les deux, parce qu'effectivement la Sûreté peut venir remplacer... venir assumer les services policiers, de toute façon.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée.

Mme Roy: Ce que je veux comprendre, bien comprendre, c'est l'article 79 qui... c'est les services supplétifs de la Sûreté puis c'est pour les corps de police municipaux. Puis, dans la loi, on considère que ce n'est pas des corps de services municipaux que les policiers autochtones, c'est ça, que les corps de police autochtones. Est-ce que c'est exact?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Oui, mais, dans le cas des Naskapis, c'est particulier parce qu'en vertu de la Convention du Nord-Est québécois, qui est l'équivalent de la Convention de la Baie James pour les Naskapis, le territoire naskapi est associé à une municipalité. C'est pour ça qu'il faut venir prévoir ce mécanisme-là.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée.

Mme Roy: Dans un ordre plus grand, là, quand vous dites: La Sûreté du Québec peut aller à

titre supplétif, mais c'est parce qu'on paierait de nos taxes les services de la Sûreté du Québec, puis on paie également le service de policiers autochtones... Mais, quand le service de police... ? je pense que c'est à Obedjiwan que c'est arrivé ? il n'y a plus de service de police puis ce n'est que la Sûreté du Québec, on ne paie plus pour le service autochtone, j'imagine.

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Bien, ce n'est pas Obedjiwan, mais vous avez raison, il y a des communautés où les services de police autochtones, pour toutes sortes de raisons, ne sont plus présents, et c'est la Sûreté qui doit prendre en charge. Actuellement, on a des communautés où on est dans cette situation-là, et généralement il n'y a plus d'entente. C'est parce que, lorsque les services policiers... Il y a deux possibilités, soit que nous cessons l'émission des paiements, donc nous retenons les fonds et on laisse l'entente aller de sa belle mort, là, soit que nous mettons fin à l'entente.

Mme Roy: Mais il y a une deuxième question, là, qui n'est peut-être pas tout à fait dans le sujet, mais je veux absolument profiter de votre présence pour vous poser cette question-là: Quand c'est la Sûreté du Québec, comme ça, qui fait exactement le travail des policiers autochtones, est-ce qu'on a notre part du fédéral pour la Sûreté du Québec?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

n (21 heures) n

M. Lebrun (Ghislain): Si vous demandez... Si je comprends bien, c'est: Est-ce qu'on a du support financier du fédéral? Actuellement, non, parce que c'est... la Sûreté est là en vertu de son mandat de police nationale. Donc, lorsqu'il n'y a plus d'entente, lorsque les deux paliers du gouvernement qui financent les services policiers autochtones décident de mettre fin au financement et que, par conséquent, le service de police autochtone se dissout, c'est la Sûreté qui est là en vertu de son mandat de police nationale.

Par contre, je crois que le ministre Dupuis a eu l'occasion de dire qu'effectivement on regardait cette possibilité-là de faire des ententes avec le fédéral pour venir compenser. Mais actuellement, non, c'est la Sûreté qui est là en vertu de son mandat.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Peut-être l'explication a été dite, et je ne l'ai pas saisie, l'ajout de « si son corps de police n'est pas en mesure de dispenser » , qui n'était pas là dans l'autre... dans l'ancien

article 100, a pour but de quoi finalement, là? Parce que ce que je comprends, c'est que le village... pas le village, mais, bon, la présence des corps policiers se fait par entente, de toute façon. Auparavant, on disait... on le suspendait simplement à la raison de conclure une entente avec le ministère. Maintenant, on ajoute la condition « si son corps de police n'est pas en mesure de dispenser » . Mais quel est l'intérêt de mettre une telle disposition si le ministère doit conclure cette entente et si lui juge qu'il n'a pas à conclure cette entente-là? Quel pouvoir qu'on donne de plus, finalement? Quel est l'intérêt d'ajouter ces mots-là à l'ancienne disposition?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Je crois que c'est peut-être Me Fournier qui serait plus apte à répondre à cette question.

La Présidente (Mme Thériault): Me Fournier.

M. Fournier (Marc-André): Excusez-moi, est-ce que vous pouvez répéter la question?

La Présidente (Mme Thériault): Vous n'écoutiez pas la question du député, je vous ai vu en train de discuter.

M. Fournier (Marc-André): Excusez. En flagrant délit.

La Présidente (Mme Thériault): Il n'y a pas de problème. M. le député de Chicoutimi, je vais vous demander de répéter votre question.

M. Bédard: Alors, à l'article 100, l'amendement... l'ancien plutôt

article 100 ne mentionnait pas la condition suivante, soit « si son corps de police n'est pas en mesure de dispenser » . Donc, c'est une condition additionnelle qu'on ajoute à une entente. La question que je pose est que l'ancien

article 100 ne contenait pas cette entente, la première chose... cette condition-là, plutôt. La deuxième, c'est que, si le ministre considère que, lui, l'entente ne le satisfait pas, il ne conclura pas d'entente. Alors, quel est l'intérêt d'ajouter une condition suspensive à la conclusion de l'entente, la condition étant si le corps de police n'est pas en mesure de dispenser? À qui bénéficie cette condition?

La Présidente (Mme Thériault): Me Fournier.

M. Fournier (Marc-André): En fait, c'est, je dirais, plutôt une condition objective. C'est-à-dire que la situation normale, c'est qu'il y ait un corps de police cri ou naskapi dans ce cas-ci, là, suivant la modification, qui assume le niveau de service qu'il est capable d'assumer. C'est-à-dire ce n'est pas l'ensemble des services prévus là à l'annexe G, là, de la

Loi sur la police, c'est un niveau de service qu'il est capable d'assumer, qui est prévu aux fins de l'entente. Et, s'il n'est plus en mesure d'assumer ces services-là, c'est à ce moment-là où il pourrait y avoir une... c'est-à-dire la totalité ou une

partie des services, il pourrait y avoir une entente de conclue avec le ministre pour assurer les services, ces services-là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Mais, moi, ce que je comprends, l'article 100 autorise le ministre à signer ces ententes. La municipalité et le ministre. C'est ça, le but de l'article 100 auparavant, tel qu'il était rédigé?

M. Fournier (Marc-André): En fait, oui, c'est pour autoriser le village naskapi à conclure l'entente avec le ministre de la Sécurité publique.

M. Bédard: Bon. Donc, si le ministre n'est pas satisfait ou le village, ils ne le signeront pas, ils ne concluront pas d'entente. En fait, c'est que, je dois vous dire, le réflexe que j'ai, c'est que, comme vous y ajoutez une condition, donc vous enlevez de la discrétion tant au village qu'au ministre. Vous ajoutez une condition suspensive alors que, dans les faits, c'est les deux seuls signataires qui peuvent s'entendre, il n'y a pas d'autres personnes qui peuvent s'entendre, à

part ces deux. Si vous ajoutez cette telle condition, il peut arriver que même un policier ou un membre de la communauté décide que, lui, le corps de police, il est en mesure de dispenser et puis il pourrait contester ce type d'entente en vertu du nouvel

article 100, alors qu'auparavant c'était un

article qui permettait simplement de conclure une entente avec des fins précises.

La Présidente (Mme Thériault): Me Fournier.

M. Fournier (Marc-André): En fait, l'article 100 s'applique, et l'article 79 de la

Loi sur la police continue de s'appliquer aussi.

L'alinéa deux de l'article 79...

M. Bédard:

L'article 79, ce n'est pas pareil.

M. Fournier (Marc-André): En application de l'article 354, le corps de police naskapi est considéré un corps de police municipal. Et donc, en vertu de l'alinéa deux, le ministre peut, de sa propre initiative, charger la Sûreté du Québec à assurer l'ordre sur le territoire.

M. Bédard: Ça, c'est le deuxième aspect, c'est ce qu'on mentionnait. Donc, autrement dit, la loi, l'entente... la loi actuelle n'empêche pas le ministre de la Sécurité publique, de sa propre initiative, en vertu de l'article 79, de demander à la Sûreté du Québec d'intervenir parce qu'il considère que les règles ne sont pas respectées. Ce que je vous dis, c'est que le fait d'ajouter dans le présent

article 100 « si son corps de police n'est pas en mesure de dispenser sur les terres, bon, sur lesquelles... » change la situation telle qu'elle est actuellement, où on ne prévoyait pas cette condition-là. Tout ce qu'on prévoyait à l'ancien

article 100, c'était une entente entre le ministre et le village qui souhaitait obtenir cette entente-là.

Alors, quel est l'intérêt de modifier le droit actuel? Et quel est le fait de modifier la situation qui se vivait? Autrement dit, moi, ce que je ne veux pas, c'est qu'on se serve de cet article-là pour mettre un frein à une entente qui pourrait exister entre un village et le ministre de la Sécurité publique en disant qu'une des conditions n'est pas rencontrée. Alors, si vous n'avez pas de demande dans ce sens-là, je me demande pourquoi on modifie cet article-là, pourquoi on ne conserve pas l'ancienne disposition, qui était beaucoup plus simple, plus claire, qui limitait l'entente aux deux parties en cause, soit la Sûreté du Québec et le village en question.

La Présidente (Mme Thériault): M. Fournier.

M. Fournier (Marc-André): En fait, cette modification-là est un peu le miroir d'une modification aussi qui viendra, là, qui est prévue à l'article 102.9, qui était une demande qui a été faite lors des consultations particulières. Parce que certains représentants municipaux considéraient que, tel que libellé, on laissait entendre que la Sûreté du Québec devait demander la permission d'intervenir, donc cette modification-là à 100 est pour être plus conforme avec la modification qui serait proposée à 102.9.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Là, je lis 102.9, là. Qui vous a demandé ça à 102.9? Qui vous a demandé cette condition? Qui vous a demandé cette condition?

La Présidente (Mme Thériault): Me Fournier ou M. le ministre, le député de Chicoutimi demande qui a demandé cette modification-là. Est-ce que c'est la Sûreté du Québec? Est-ce que c'est le sens de votre question, si c'est la Sûreté du Québec?

M. Bédard: Oui, un peu. Oui, effectivement.

M. Fournier (Marc-André): C'étaient des représentants municipaux lors des consultations particulières, si je me souviens bien. Je pense que c'étaient les représentants de la municipalité de Baie-James ou de Matagami, je ne me souviens plus, là, exactement, mais qui...

La Présidente (Mme Thériault): Les maires, là, vous parlez des maires.

M. Fournier (Marc-André): Les maires qui estimaient que le fait de... tel que libellé, en disant que...

Une voix: ...

M. Fournier (Marc-André): C'est ça, que la Sûreté du Québec devait demander la permission d'intervenir sur les territoires cris ou naskapi.

n (21 h 10) n

M. Bédard: Ce qui n'est pas le cas, là, ça n'a rien à voir, dans le sens que la Sûreté du Québec conserve ce pouvoir-là avec les ententes que vous avez, j'imagine. Ça, c'est plutôt sur le pouvoir de conclure une entente, sur le pouvoir habilitant au village, et au ministre, et à la Sûreté du Québec de s'entendre. Alors, en séances particulières, je ne me souviens pas d'avoir eu cette demande-là par rapport aux conditions d'une signature. Parce que le ministre, lui... parce que, là, on parle dans le cas où il n'est... si son corps de police n'est pas en mesure de dispenser. Donc, quiconque peut invoquer le fait qu'il est mesure de dispenser, donc il ne peut pas conclure d'entente.

La Présidente (Mme Thériault): Le ministre me demande de suspendre la séance quelques instants pour qu'on puisse entreprendre des discussions. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Bien, si on suspend, là, là-dessus, c'est parce que vous avez ouvert une porte sur... l'annexe G ne s'applique pas aux corps de police autochtones. G, c'est celui qui comprend les niveaux 1, 2, 3, 4, 5, là, j'avais déjà compris. Mais, comme pour les policiers cris, le niveau 1, c'est juste le côté gendarmerie, j'imagine, qui s'applique. Le côté enquête, est-ce qu'ils le font, est-ce qu'ils l'assument dans les ententes que vous concluez avec les policiers cris?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Oui, c'est l'ensemble du niveau 1 de l'annexe G que les Cris vont assumer.

Mme Roy: Que vous pensez, là, qu'ils vont... O.K.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, nous allons suspendre quelques instants. Vous restez dans le secteur, s'il vous plaît, ne vous éloignez pas. Merci.

(Suspension de la séance à 21 h 12)

(Reprise à 21 h 17)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission des institutions va poursuivre ses travaux. Le ministre nous indique qu'il apportera éventuellement un sous-amendement à l'amendement proposé à l'article 9. Donc, nous allons suspendre l'amendement déposé et l'article 9. Nous allons passer à l'article 10, le temps que le sous-amendement se rédige et qu'on puisse le redistribuer. Donc, nous suspendons l'amendement présenté pour l'article 9 et l'article 9. M. le ministre, je vais vous demander d'aller à l'article 10.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, l'article 10 se lit comme suit:

L'article 101 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme Thériault): Et c'est une modification de concordance également. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 11.

M. Pelletier (Chapleau): Cette loi est modifiée par l'insertion, après la

section V du

chapitre I du

titre II, de la suivante:

«

Section V.1. Corps de police de l'Administration régionale crie.

« 102.1. L'Administration régionale crie est autorisée à établir et à maintenir un corps de police régional. Le cas échéant, elle est assimilée à une municipalité pour l'application de la présente loi, laquelle s'applique alors avec les adaptations nécessaires, sous réserve de la présente section. »

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que je comprends qu'on va y aller

article par article, 102.1, 102.2, 102.3...

M. Pelletier (Chapleau): Oui,

article par article, oui.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? Absolument, oui, parfait. Donc, on est à l'article 11(102.1). Questions, commentaires? Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 11(102.1)?

M. Bédard: ...un instant, là.

La Présidente (Mme Thériault): Monsieur, oui, on va attendre quelques instants, on va vous laisser le temps de le lire.

C'est beau? Ça vous va? Parfait. Donc, est-ce que l'article 11(102.1) est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, le 102.2.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: « 102.2. À compter de l'établissement d'un corps de police régional, les corps policiers existants des villages cris sont fusionnés dans ce corps de police régional et les membres de ces corps policiers sont intégrés dans le corps de police régional.

« À compter de cet établissement, le corps policier existant de la communauté d'Oujé-Bougoumou est aboli et les services policiers de cette communauté sont fournis par le corps de police régional. »

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce vous voulez nous lire les informations complémentaires ou les commentaires?

n (21 h 20) n

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, ce nouvel

article a pour objet de concrétiser, à compter de l'établissement d'un corps de police régional par l'Administration régionale crie, la fusion des corps policiers existants des villages cris et l'intégration de leurs membres dans le nouveau corps de police ainsi créé. Étant donné que la communauté d'Oujé-Bougoumou ne constitue pas un village cri au sens de la

Loi sur les villages cris et le village Naskapi, il est nécessaire de prévoir une disposition particulière afin d'abolir ce corps de police et de faire en sorte que les services policiers de cette communauté pourront désormais être fournis par le corps de police régional de l'Administration régionale crie.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Pour ma compréhension personnelle, est-ce qu'ils ont un conseil de bande, la communauté d'Oujé-Bougoumou?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Tout à fait, oui, ils en ont un, comme les autres communautés autochtones.

M. Bédard: Et le conseil de bande était en faveur effectivement de cette modification?

M. Pelletier (Chapleau): Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Mme la Présidente, je comprends... je connais bien la situation d'Oujé-Bougoumou, mais le corps de police d'Oujé qui va être aboli, est-ce que les membres de ce corps de police là vont être évalués et intégrer le corps de police éventuel régional cri? Oui? Comme ça se fait quand on a aboli les corps de police municipaux, puis ces gens-là intégraient la Sûreté du Québec, c'est-u un peu dans le même...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Effectivement, ça fait

partie de la fusion des corps policiers, là, ici. C'est une disposition technique pour permettre la fusion en question.

M. Ferland: Mais ici on vient clarifier uniquement la situation d'Oujé-Bougoumou, c'est ça qu'on...

M. Pelletier (Chapleau): Parce qu'il n'est pas inclus dans la

Loi sur les villages cris et le village naskapi.

M. Ferland: Donc, il n'est pas reconnu comme village cri à ce moment-là. O.K.

M. Pelletier (Chapleau): Voilà.

M. Bédard: Les policiers sont intégrés?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que le 102.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, 102.3.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: « L'Administration régionale crie nomme le directeur du corps de police régional ainsi que les autres membres de celui-ci; elle en informe le ministre.

«

Le directeur du corps de police régional doit prêter les serments prévus aux annexes A et B devant le président du Conseil de l'Administration régionale crie. Les autres membres visés au premier alinéa prêtent les serments prévus aux annexes A et B devant le directeur du corps de police régional. »

La Présidente (Mme Thériault): Les commentaires, M. le ministre?

M. Pelletier (Chapleau): Alors, la présente disposition a pour objet de déterminer le pouvoir qu'obtiendra l'Administration régionale crie de nommer les membres de son corps de police régional, que ce soit le directeur ou les policiers, de même que la procédure d'assermentation obligatoire.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur 102.3? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Je comprends que c'est différent, les Cris, mais, pour les autres groupes de policiers autochtones, c'est la même procédure qui est prévue. Donc, le directeur de la police est nommé par l'administration, donc par le conseil de bande ? antérieurement, c'était ça ? et il en informe le ministre. Autrement dit, on ne change rien à ce qui était antérieurement?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Oui, c'est tout à fait ça. Dans le cas des corps de police autochtones, c'est la procédure qui est la même partout, c'est la même chose que pour les municipaux. Donc, c'est le directeur, devant le conseil, et les policiers, devant le directeur, qui sont assermentés. Par contre, il y a une petite nuance que je dois vous souligner, c'est que, dans certains endroits, on a ce qu'on appelle les regroupements de constables spéciaux. Donc, les petites communautés isolées où on a seulement deux ou trois personnes, là, ces gens-là sont des constables spéciaux nommés en vertu de l'article 107 de la

Loi sur la police. Donc, ces gens-là sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et assermentés devant un juge de paix.

M. Bédard: Quant aux serments, annexes A et B, quels sont les serments, là? Je ne veux pas aller voir, là, mais c'est quoi, les serments? Ils prêtent serment à qui?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): C'est les serments qui sont prévus dans la

Loi sur la police, dans l'annexe...

La Présidente (Mme Thériault): Me Fournier.

M. Fournier (Marc-André): C'est les deux serments... C'est le serment professionnel, qui est prévu à l'annexe A, et le serment de discrétion à l'annexe B.

M. Bédard: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Je voudrais revenir sur la question de serments prévus aux annexes et devant le directeur du corps de police régional. Mais on parlait de l'Administration régionale crie, mais tout à l'heure vous faisiez référence à l'ensemble des nations autochtones. Mais il n'y a pas d'autre endroit à mon avis où il y a une administration régionale. Il n'y a pas d'administration régionale, donc c'est les conseils de bande. Il n'y a pas d'administration régionale innue, il n'y a pas d'administration régionale...

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Chez les Inuits, on a...

M. Ferland: Chez les Inuits, mais ce n'est pas... Je parle des nations autochtones. Les Inuits, c'est une autre chose. Mais je parle ailleurs au Québec. À ce moment-là, on réfère plus au conseil de bande au lieu d'une administration régionale?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Exactement, oui.

M. Ferland: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que le 102.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. 102.4. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, il y aura une proposition d'amendement. 102.4 se lit comme suit: « Les conditions d'admissibilité requises pour être membre du corps de police régional sont établies par entente entre le gouvernement et l'Administration régionale crie. »

Et la proposition d'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 102.4 proposé par l'article 11 du projet de loi par le suivant:

« 102.4. Les conditions d'embauche requises pour devenir membre du corps de police régional, en plus de celles prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 115, sont établies par entente entre le gouvernement et l'Administration régionale crie. »

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous voulez nous faire la lecture des commentaires ou des informations complémentaires?

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, en fait, cet amendement a pour objectif de maintenir, pour le corps de police de l'Administration régionale crie, les conditions d'embauche actuellement prévues pour les corps de police des villages cris. En effet, l'article 95 de la

Loi sur la police prévoit que les conditions d'embauche énoncées aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 115 sont toujours requises.

En passant, cette précision-là nous avait été demandée en consultation, et on voulait vraiment s'assurer, là, que les policiers cris n'échappent pas à l'application de l'article 115, du premier alinéa de l'article 115. Alors, la précision vise à répondre à cette attente.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Bon, puisqu'on s'entendait que l'article 115 était un minimum requis, là, ce sont les questions de déontologie puis de... être citoyen canadien, ne pas avoir d'antécédents judiciaires, être de bonnes moeurs, ce sont des conditions minimales, mais... une condition minimale, mais c'est... Vous avez également dit, M. le ministre, précédemment que les conditions d'embauche pour devenir membre du corps de police régional cri, ce serait d'avoir eu la... ou soit une clause grand-père ou soit avoir la formation à l'école de police pour patrouille et gendarme. Pourquoi on ne l'écrit pas?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Bien, l'article 91 de la loi, là, nous dit, au niveau des normes d'embauche, que « les dispositions relatives aux normes d'embauche des policiers ? on parle des policiers autochtones, évidemment ? peuvent être différentes des normes prévues par la présente loi ou par les règlements du gouvernement pris pour son application et prévalent sur celles-ci en cas de conflit » .

Donc, les normes d'embauche évoluent dans le temps. Tout à l'heure, je vous disais qu'on avait des clauses grand-père qui couvraient des policiers qui sont là depuis un certain temps. Les ententes ont une durée maximale de... pour toutes sortes de raisons techniques, là, mais on signe les ententes pour une durée maximale de cinq ans. Donc, éventuellement, ces ententes-là, lorsqu'elles sont renégociées, la volonté du ministère, c'est toujours de rehausser les normes d'embauche pour éventuellement les amener à ce qu'elles soient identiques à ce qu'on retrouve partout.

Mais l'article 91 est là pour nous donner une certaine latitude pour nous permettre d'y arriver, et essentiellement c'est pour ça qu'on conserve 91, c'est pour permettre qu'on conserve cette latitude-là, qu'on ne fixe pas ça dans la loi, parce que c'est nous permettre d'y arriver.

Actuellement, il faut penser que la capacité des communautés autochtones à recruter et à former des policiers n'est pas la même que celle des autres corps policiers au Québec, là. C'est beaucoup plus difficile, particulièrement dans des endroits qui sont en région isolée ou éloignée, comme chez les Cris. Donc, on se donne une marge de manoeuvre pour nous permettre d'y arriver, et c'est pour ça qu'on n'est pas venus fixer dans la loi que c'est 1°, 2°, 3°, 4° qui vont s'appliquer.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mais c'est justement, là, l'article, cet article-là, ce sont les normes minimums. On a demandé en commission que les policiers cris... Parce que cet article-là, 102.4, est-ce qu'il touche à tous les policiers ou ceux... Les Cris, j'ai l'impression. On a demandé que les policiers cris aient la même formation que les policiers allochtones pour la catégorie... en fonction de l'annexe G, là, niveau 1.

Puis, si vous dites que c'est ça, l'entente actuelle, puis que de toute façon vous allez... de ça, de ce que vous avez déjà convenu, vous avez toujours... en demandant de s'améliorer, accroître les critères d'embauche, pourquoi on ne l'écrit pas? Je demande à M. le ministre, là, de me répondre, s'il vous plaît, parce que c'est une question politique aussi.

n (21 h 30) n

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Bien, d'abord, on a des exigences qui sont prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 115, qui, eux, s'appliquent. Ça, ça va de soi. Celui qui ne s'applique pas, là, ça concerne la formation, l'exigence d' « être diplômé de l'École nationale de police du Québec ou satisfaire aux normes d'équivalence établies par règlement de l'école » . Ça, c'est celui qui ne s'applique pas expressément.

Et, comme on l'a dit préalablement, bien le but, c'est d'avoir une latitude, là, pour d'abord que, dans l'entente, on puisse prévoir des questions comme celle-là, là, la question de la formation des policiers, la question de leur qualification. Il y a une latitude qui va être laissée aux négociateurs de l'entente qu'on va régler avec donc les Cris en question de façon à tenir compte aussi de leur isolement géographique, de façon à tenir compte de leurs besoins et de façon à tenir compte des exigences évidemment de ce qu'est le fait d'appartenir à une police au nord du Québec.

Le Président (M. Marsan): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Bien, c'est là que je ne comprends pas, là. On a eu un engagement du ministre au début de la séance que les policiers cris auraient, dans l'entente, la même formation que les policiers allochtones, puis là vous dites: On ne veut pas l'écrire parce qu'on veut se garder une marge de manoeuvre. Est-ce que vous êtes en train de me dire que vous vous engagez, mais vous voulez garder une marge de manoeuvre pour ne pas exécuter votre engagement? C'est ça qui me laisse perplexe dans votre réponse.

Le Président (M. Marsan): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Non, du tout, mais il y a une négociation qui fait l'objet, là, de ce projet de loi. C'est un projet de loi spécial qui, d'un côté, porte sur un certain nombre de dispositions précises et qui, d'un autre côté, porte sur des négociations à venir avec les autochtones sur un certain nombre de questions, dont évidemment celles qui concernent les conditions d'embauche. Alors, il y aura une marge de manoeuvre qui sera laissée aux négociateurs pour tenir compte de la situation particulière des Cris.

Mais déjà le fait de préciser que certaines des dispositions de l'article 115 sont obligatoires, comme vous l'avez dit, minimales, nous semblait répondre aux craintes qui avaient été exprimées lors des consultations. Puis à notre avis c'est déjà, si je puis dire, une limitation qui est sans doute raisonnable, qui est acceptable par ailleurs, mais aller plus loin que cela viendrait à mon avis limiter la marge de manoeuvre dans le contexte de la négociation à venir.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mais, Mme la Présidente, la marge de manoeuvre, là, elle est celle que le négociateur donne. Le négociateur, c'est le gouvernement du Québec puis c'est la police autochtone, c'est les conseils de bande, un chef de bande. Mais, si vous dites que vous ne donnerez pas la marge de manoeuvre de négocier en deçà de la formation des policiers autochtones ? c'est ce que vous nous avez dit au début, vous vous êtes engagé à ça ? bien pourquoi vous voulez donner une marge de manoeuvre au négociateur? Pour ne pas respecter votre engagement?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Vous savez, on n'est pas les seuls négociateurs là-dedans, là. Il y a une autre

partie également qui est impliquée, et cette autre

partie a des attentes qui sont... comme on le sait, qui découlent de l'engagement de la « Paix des Braves » , et donc on ne peut pas imposer unilatéralement dès le départ des conditions d'une négociation, là. Même si nous sommes législateurs, on doit respecter la nature particulière de ce projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? Du côté du deuxième groupe formant l'opposition, est-ce que le 102.4, c'est correct pour vous?

Une voix: Adopté.

M. Bédard: ...

La Présidente (Mme Thériault): Non? Vous avez une question, M. le député de Chicoutimi? C'est beau?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'on peut mettre aux voix le 102.4... excusez, l'amendement? Est-ce que l'amendement au 102.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le 102.4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Parfait. M. le ministre, 102.5, s'il vous plaît.

M. Pelletier (Chapleau): Alors: « L'Administration régionale crie peut, avec l'accord du gouvernement, placer le corps de police régional sous l'autorité d'un autre organisme. »

La Présidente (Mme Thériault): Votre note, s'il vous plaît... commentaire, excusez-moi.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, commentaire: Ce nouvel

article a pour objet de permettre à l'Administration régionale crie de déléguer à un autre organisme les pouvoirs qu'elle pourrait exercer sur le corps de police régional. Une telle délégation de pouvoirs ne pourra se faire qu'avec l'accord préalable du gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Questions, commentaires sur le 102.5? Oui, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Vous envisagez quoi, « l'autorité d'un autre organisme » ? C'est quel autre organisme, là?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre... Oui, Me Fournier.

M. Fournier (Marc-André): En fait, ici, à 102.5, c'est pour donner une certaine marge de manoeuvre. On sait qu'il y a actuellement, avec le gouvernement fédéral, des négociations pour une nouvelle forme de gouvernement chez les Cris, et il se peut que l'Administration régionale crie change de nom, ça devienne une autre entité, et c'est pour permettre... Et on dit ici bien « avec l'accord préalable du gouvernement du Québec » , donc cela ne pourra pas se faire sans qu'il y ait accord préalable du gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Bien, c'était, Mme la Présidente, un peu dans le même sens que ma collègue de l'opposition officielle. Je comprends... je connais aussi l'entente qui a été... D'ailleurs, elle est signée, l'entente avec le fédéral, là, qui est un peu le volet « Paix des Braves » du fédéral, mais, dans l'entente, est-ce qu'on connaît déjà les termes de la future organisation ou comment ça va... Est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir, à ce moment-là, de le clarifier ou, non, il n'y a pas moyen de le faire?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Pas au moment où on se parle parce qu'il y a un tas de négociations qu'il reste encore à compléter. Alors, ici, c'est une hypothèse, là. Il n'est pas dit que ça va se confirmer, mais il est possible qu'éventuellement l'Administration régionale crie soit remplacée par un autre organisme, auquel cas il faudra faire tout simplement le transfert d'autorité.

L'article prévoit déjà cette situation, mais ça va se faire par entente, évidemment.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi...

M. Ferland: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, excusez. Est-ce que vous aviez terminé?

M. Ferland: Oui, oui, ça va. Je sais que ça ne se fera pas demain matin, là. L'entente est signée, mais il y a beaucoup de négociations à faire encore là-dedans. Et on spécifie quand même « avec l'accord préalable du gouvernement du Québec » . Donc, s'il y a une autre négociation, ça reviendra à ce moment-là. O.K.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Simplement, les discussions auxquelles vous faites référence, est-ce que le gouvernement du Québec est partie? Donc, comme ça touche des responsabilités qui relèvent du gouvernement du Québec, j'imagine que vous êtes plus qu'informé. Est-ce que vous êtes

partie à cette entente, à cette nouvelle entente?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Pas en ce moment. Pas en ce moment, non. Mais, comme je l'ai mentionné, les négociations vont continuer. Il est possible qu'on soit

partie prenante à certaines de ces négociations-là, surtout celles qui concernent la gouvernance parce que, là, vous avez raison, ça va avoir un impact sur nous au Québec. Mais, au moment où on se parle, non, on n'est pas

partie à cette entente, qui est exclusive au gouvernement du Canada et aux Cris.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Bédard: O.K. Et cet accord... Donc, ce que je comprends, avec l'accord du gouvernement, évidemment c'est un accord qui prend quelle forme? Donc, comme il n'y a pas de modification dans la Gazette officielle ou rien, c'est un accord simplement du Conseil des ministres? C'est par décret ou simplement un accord par lettre? C'est un accord par décret, j'imagine. Le gouvernement parle par décret, donc...

M. Fournier (Marc-André): Effectivement, si...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Fournier.

M. Fournier (Marc-André): O.K. Compte tenu que, par exemple, si on... l'une des parties serait le gouvernement fédéral, la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif s'applique, et donc ça doit être d'abord... il doit y avoir approbation du gouvernement, donc il doit y avoir une décision par décret du Conseil des ministres et ensuite il y a la signature aussi de cette entente par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes. Donc, il y a un mécanisme qui est déjà prévu, là, mécanisme préalable, là, qui est déjà prévu dans la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Bédard: Donc, c'est ça, je veux être sûr. Donc, cet accord-là ne peut être donné que par décret.

M. Fournier (Marc-André): Effectivement. Effectivement, il y a tout un mécanisme de prévu dans la loi.

M. Bédard: Mais on n'a pas à le préciser dans le projet de loi.

M. Fournier (Marc-André): Effectivement, ça existe déjà dans la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau?

M. Bédard: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que le 102.5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, 102.6. Vous avez un amendement aussi.

n (21 h 40) n

M. Pelletier (Chapleau): Oui, alors l'article 102.6 se lit comme suit: « Le corps de police régional a compétence sur le territoire suivant:

« 1° les terres de la catégorie IA;

« 2° les terres de la catégorie IB, y compris les terres spéciales de la catégorie IB, ainsi que toute autre terre constituant le territoire d'un village cri au sens de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

« 3° les terres de catégories II ou III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I d'une communauté crie;

« 4° lorsque les terres de catégorie I d'une communauté crie sont bornées de quelque côté par une eau navigable ou autre, ou par la rive ou le rivage de cette eau, sur le territoire situé en face de ces terres jusqu'au milieu de l'eau et sur les îles et atterrissements qui s'y trouvent si cette étendue ne forme pas déjà

partie des terres de catégorie I d'une communauté crie; si, cependant, l'eau en face de ces terres a une largeur de plus de 3 km, cette responsabilité ne peut être exercée au-delà de 1,5 km de la rive ou du rivage sans le consentement du gouvernement et de l'Administration régionale crie;

« 5° tout chemin ou route convenu entre le gouvernement et l'Administration régionale crie ainsi que les terres qui y sont adjacentes.

« Les terres visées aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont délimitées conformément à la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1). »

Et la proposition d'amendement se lit comme suit: Modifier le premier alinéa de l'article 102.6 proposé par l'article 11 du projet de loi:

1° par le remplacement, au début du paragraphe 3°, des mots « les terres de catégories » par les mots « les terres des catégories » ;

2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe 4°, des mots « les terres de catégorie » par les mots « les terres de la catégorie » ; et

3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, des mots « ainsi que les terres qui y sont adjacentes » par les mots « de même que la superficie des terres qui y sont adjacentes » .

Alors, les amendements proposés ont pour but d'assurer une uniformité dans les expressions « terres de la catégorie » et « terres des catégories » et également de permettre que le gouvernement et l'Administration régionale crie conviennent de la superficie des terres qui sont adjacentes aux chemins et routes sur lesquels les corps de police régionale auraient compétence.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? M. le député d'Ungava.

M. Ferland: C'est cet aspect-là qui a fait... Quand on a été en consultation, il y a eu beaucoup, beaucoup de questions sur les terres de catégorie... I, ce n'était pas compliqué; les terres de catégorie II, pas trop compliqué; là où ça se compliquait, terres de catégorie III. Moi, j'aimerais qu'on spécifie davantage pour que les gens comprennent bien, O.K., quand on parle des « terres de catégorie II ou III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I d'une communauté crie » . Et ça, ce n'était pas clair pour... Là, juste cette partie-là, on reviendra aux terres de catégorie III après.

Mais est-ce qu'on peut, quelqu'un peut expliquer II et III inclus dans les terres de catégorie I?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. Lebrun, allez-y.

M. Lebrun (Ghislain): Alors, à l'intérieur des terres de catégorie I, qui sont essentiellement les terres où sont situés les villages cris, il y a des terres de catégories II et III qui sont enclavées dans ces terres de catégorie I là. Pourquoi? Parce qu'il y avait, par exemple, les comptoirs postaux qui appartenaient à la couronne, des parcelles de terre qui avaient été données en concessions minières à l'intérieur de la terre de catégorie I à des non-autochtones, des comptoirs de la Compagnie de la Baie-d'Hudson à l'époque.

Donc, ces terres-là avaient conservé le statut de terres de catégories II ou III, mais elles étaient vraiment enclavées à l'intérieur du village. Donc, parfois, c'étaient vraiment de petites parcelles de terrain, et on comprend qu'il n'y avait aucune logique opérationnelle à ce que ce soit un autre corps de police qui vienne... qui desserve ce petit lopin de terre là ou ce petit coin de terrain là, et c'est pour ça qu'on... Donc, c'est pour venir s'assurer que personne ne remette en question la compétence du corps de police cri local.

Bien, qui va devenir le corps de police régional, mais des Cris qui vont être sur place pour venir patrouiller ce petit coin de terre là, là.

La Présidente (Mme Thériault): ...

M. Ferland: ...on parle de II et III inclus dans... C'est dans les terres de... dans les villages cris, dans les communautés, là?

M. Lebrun (Ghislain): ...c'est ça.

M. Ferland: C'est ça. Mais ça n'a pas été clarifié, ça, dans l'entente? Parce que c'est... Je ne vais pas... Je ne prends pas l'exemple d'Oujé parce que ce n'est pas encore réglé, mais plus les communautés le long de la côte, là. Si on parle de Chisasibi, on parle de Wemindji, c'est plus dans ces villages-là qu'on retrouve ces catégories-là. Je pensais que ça avait été réglé parce qu'on parle de... Écoute, c'est un lopin de terre, là, ce n'est pas...

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Le parallèle que je pourrais faire, mais la comparaison est un peu boiteuse, là, c'est qu'ici on a les plaines d'Abraham, qui sont un peu une enclave fédérale à l'intérieur d'un service de police municipal. On sait qu'il y a un service de police qui existe sur cet emplacement-là, mais on parle de terrains beaucoup, beaucoup plus petits que la superficie des plaines d'Abraham, là, c'est tout petit, là.

M. Ferland: ...

M. Lebrun (Ghislain): Mais, non, à ce que je sache, il n'y a jamais eu de... cette problématique-là n'a jamais été réglée, à ma connaissance du moins.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Les opérations minières que vous faisiez référence dans ces... est-ce qu'ils sont encore en opération? Est-ce que c'est des exploitations minières qui existent ou c'était tout simplement des claims miniers qui ont été accordés, où il y avait carrément de l'exploration minière?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): À ma connaissance, la plupart sont inopérantes actuellement. Il y a peut-être des idées de relancer une ou deux, compte tenu de la hausse du prix des métaux, là, mais à ma connaissance il n'y en a pas qui sont en opération.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de...

M. Ferland: ...le long des communautés... le long de la côte, là, les « inlands » , là, dans ce secteur-là, il y en a peut-être, mais pas des terrains qui peuvent être exploitables, là, dans ce sens-là.

Mme la Présidente, les terres II et III incluses dans le périmètre, là, des terres de catégorie I, donc... mais je sais qu'on revient plus loin, à un autre article. Les terres de catégorie III, les terres publiques, donc ça n'inclut pas ça, là. Quand on parle des terres de catégorie III, l'ensemble du territoire de la Baie-James, ou de la municipalité de la Baie-James si vous voulez, ou... Parce que, là, on parle de territoire qui va être couvert éventuellement par la future police régionale crie, c'est de ces terres-là ici qu'on parle, là, on ne parle pas d'autres terres que ça?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Vous êtes au troisième alinéa, là? Je m'excuse, je vous ai... j'ai de la difficulté un peu à...

M. Ferland: Bien, au troisième alinéa, je comprends, j'ai posé la question sur les terres de catégories II et III incluses à l'intérieur des terres de catégorie I. O.K.? Mais parce qu'il y avait eu beaucoup de questions de posées sur les terres de catégorie III autres que ceux-là, là. Est-ce que la balance du territoire, si je peux m'exprimer ainsi, les terres de catégorie III pourraient éventuellement être couvertes par la police régionale crie?

La Présidente (Mme Thériault): Me Cloutier m'indique qu'on va le voir à 102.7.

M. Ferland: 102.7?

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Pelletier (Chapleau): Mais la réponse est...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Cloutier, si vous voulez y aller sur la réponse.

M. Fournier (Marc-André): En fait, oui, la réponse, c'est...

La Présidente (Mme Thériault): Fournier, excusez-moi.

M. Fournier (Marc-André): La réponse est oui, mais à être négocié, c'est ce que prévoit 102.7.

La Présidente (Mme Thériault): ...j'avais le député de Chicoutimi aussi qui avait une autre intervention.

M. Bédard: Bien, sur le cinquième paragraphe, j'ai vu que vous avez souhaité préciser. Je le lis puis j'essaie de comprendre votre précision. Bon: « Tout chemin ou route convenu entre le gouvernement et l'Administration régionale crie ainsi que sur la superficie qu'ils conviennent des terres qui y sont adjacentes. » Alors, ce que vous souhaitez préciser, c'est que les routes sur lesquelles on peut... qui débordent des... de la partie... des terres de catégories I et II, bon, et III inclus dans II, là, donc les routes qui sortent de ces territoires-là peuvent faire l'objet d'une entente.

Et là vous ajoutez « ainsi que sur la superficie qu'ils conviennent des terres qui y sont adjacentes » . Autrement dit, vous pouvez étendre... à partir des routes, vous pouvez étendre le... ? il est rendu 9 h 50, ça va être beau jusqu'à minuit, hein ? ...

Une voix: La compétence de la police.

M. Bédard: ...la compétence de la police ? merci, Sylvie; la compétence de la police ? à partir des routes, alors que 102.7, vous le dites vous-même, le territoire de... ? c'est 102.7, c'est ça, oui ? on peut faire l'objet d'ententes. Pourquoi donc avoir une entente qui peut donner les routes, mais aussi des terres qui sont adjacentes à ces routes?

La Présidente (Mme Thériault): Le ministre me fait signe qu'il a très bien compris votre question et il désire vous répondre.

M. Pelletier (Chapleau): Je pense.

La Présidente (Mme Thériault): Qu'il pense.

M. Pelletier (Chapleau): Je pense.

La Présidente (Mme Thériault): Qu'il pense.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Non, non, mais c'est parce que... Je pense que c'est une précision qui vise à indiquer que même les terres adjacentes vont faire l'objet d'une négociation et que ce n'est pas acquis, ce n'est pas acquis d'emblée, mais qu'il va falloir en convenir, convenir de leur superficie.

n (21 h 50) n

La Présidente (Mme Thériault): Me Fournier aurait une précision. Allez-y.

M. Fournier (Marc-André): Une précision. Si je comprends bien votre question, c'est la différence entre 102.6 et 102.7.

M. Bédard: Bien, voilà. Comme on prévoit les terres à 102.7, pourquoi on inclut les superficies adjacentes au paragraphe...

La Présidente (Mme Thériault): Me Fournier.

M. Fournier (Marc-André): À 102.6, c'est une compétence, une réelle compétence du corps de police régional, alors que 102.7, c'est un rôle et des responsabilités à être négociés éventuellement. On n'a pas, à 102.7, de superficie et de précision sur quel type de compétence.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Bédard: Oui, mais peut-être une chose, cette entente à cinq... Parce qu'une des craintes, c'était... qu'on a entendue puis qui est légitime, là, donc d'étendre, à partir des routes, cette compétence-là. Est-ce que je comprends, c'est que l'entente... Parce que « tout chemin ou route convenu » , donc ça prend une entente formelle entre le ministre et l'Administration régionale crie. Pourquoi ne pas simplement laisser cette compétence-là aux routes? C'est ce qu'ils souhaitaient, c'est la compétence sur les routes, ou la « Paix des Braves » prévoyait plus large que cela?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Au niveau opérationnel, il est important que le corps de police qui a compétence sur une route ait également compétence sur une bordure de terrain de chaque côté de la route pour pouvoir intervenir. Par exemple, dans un accident de la route, s'il y a des blessés qui sont sur une portion du territoire qui est 10, 15, 25 mètres à l'extérieur de la route, les policiers doivent avoir juridiction sur cette bordure-là afin d'intervenir. Ne serait-ce qu'au niveau des questions de responsabilité civile, s'ils ont à produire un produire un rapport, il faut...

Donc, l'idée, c'est de leur accorder un pouvoir sur une bande de chaque côté de la route afin qu'ils aient compétence pour intervenir soit dans le cas d'un accident ou dans le cas d'une intervention... par exemple, un suspect qui est en fuite, là. C'est pour donner ce...

M. Bédard: ...autrement dit. Mais cette compétence-là donc sur tout suspect qui commet un crime à partir de la route... Et là ce n'est pas une question de superficie. Bien, qui commet un crime... qui commet une infraction à partir de la route. Parce qu'il ne faudrait pas que la voie simple pour quelqu'un, c'est de se mettre en bordure ou, si on met la bordure, de se mettre en bordure de la bordure. Vous voyez... Donc, le but, c'est plus la compétence par rapport à l'infraction qui est commise que par rapport au territoire en tant que tel. Vous ne pensez pas que ce serait plus approprié que de prévoir une bordure en tant que telle?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Je vais essayer une réponse, je vais tenter une réponse. On a prétendu en commission, là, que, si on ne précisait pas, là, que même les terres adjacentes devaient faire l'objet d'une négociation, qu'à la limite c'était tout le Québec qui y passait. Il y a eu cette prétention-là. Évidemment, insensée. Jamais le gouvernement n'aurait négocié cela, mais enfin. Alors, on a voulu apporter une précision spécifique pour mentionner que même les terres adjacentes vont faire l'objet d'une négociation entre les deux parties, pour rassurer en quelque sorte les gens qui étaient intervenus.

M. Bédard: C'est beau.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? J'ai la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Bien, pour être plus précis, les gens qui sont intervenus, il y a le maire de la Baie-James qui disait, en parlant de 102.6: « ...il y a des terres de catégories II et III. On parle des chemins et des routes [...] des terres adjacentes. Et là c'est quoi, des terres adjacentes? Toutes les terres sont adjacentes. Il y a deux routes principales, là, dans le Nord-du-Québec: la route de la Baie-James et la Transtaïga, puis après [...] il y a les routes qui vont aux communautés [de] la route du Nord. Alors, je viens de faire la description, plus évidemment [que] 9 000 km de chemins forestiers.

Mais toutes les terres sont adjacentes à des routes, sauf les îles, là. Mais le reste, c'est tout adjacent à des routes. »

Ça veut dire que, là, vous aviez dit à l'époque: Bien, on va donner une juridiction sur les terres adjacentes. Maintenant, on va négocier une juridiction pour les terres adjacentes, mais là sans savoir exactement encore qu'est-ce qu'on va faire avec cette négociation-là. Finalement, c'est... on leur donnera une juridiction, c'était la première mouture. La deuxième mouture, c'est: on va négocier pour leur donner une juridiction sur les terres adjacentes. Moi, je trouve que ça ne fait pas vraiment un grand changement.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Bien, en pratique, on ne peut pas les mentionner dans l'entente, là, ce n'est pas vrai. Et par ailleurs ce serait même une erreur de le faire parce que cette entente-là éventuellement, là, qu'on va... enfin, le projet de loi, les amendements qui sont apportés vont avoir presque une protection constitutionnelle en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Alors, on ne peut pas entrer dans chaque détail puis commencer à définir les terres adjacentes ici, là.

Éventuellement, on ne pourrait même pas changer cela, là, de la Loi constitutionnelle de 1982 parce qu'il y a des modifications qui vont être apportées, là, à des documents qui sont considérés comme des traités. Alors, je pense qu'il y a une limite à ce qu'on peut faire dans une loi en termes de particularités, là. On ne peut pas entrer dans les détails, définir dans la loi elle-même quelles vont être les terres adjacentes.

Alors, il y avait une inquiétude, que, moi, j'estimais non fondée dès le départ, je le dis, mais dont j'ai tenu compte néanmoins, qui avait été celle dont j'ai parlé, c'est-à-dire que les terres adjacentes couvrent tout le Québec. Alors, j'ai dit: Bon, bien, d'accord, on va préciser que même les terres adjacentes vont faire l'objet d'une négociation, même si c'est implicite qu'elles devaient faire l'objet d'une négociation. Mais je ne crois pas qu'on puisse se permettre maintenant d'aller plus loin dans la description des terres adjacentes en question dans une loi, je ne pense pas que ce soit le bon véhicule pour ce faire.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, Mme la députée?

Mme Roy: Bien, non, je voudrais continuer. Les terres... bon, les chemins que vous parlez, les routes convenues, là, à l'heure actuelle, pour se faire une image claire, là, c'est la Sûreté du Québec qui patrouille ces routes-là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lebrun.

M. Lebrun (Ghislain): Actuellement, là... en fait, depuis 1998, il y a eu une série d'ententes, là. 1998, c'était une entente de cinq ans si je me rappelle bien, une entente 1998-2003, et il y a eu des chemins et des routes qui ont été convenus dans le cadre de cette entente-là, et ce sont principalement les chemins d'accès aux communautés cries. Donc, ces chemins, ces routes-là sont patrouillés par les Cris, mais évidemment il y a souvent des assistances avec la Sûreté du Québec parce qu'il faut se rendre compte que c'est un énorme territoire et que l'idée, c'est d'être le plus opérationnel possible.

Alors, dans le cas, par exemple, d'un accident, on regarde qui est le plus près, quelle est la voiture de patrouille la plus près, est-ce que c'est une police crie ou un patrouilleur de la Sûreté, et il y a une coopération très, très étroite entre les services policiers cris et la Sûreté du Québec.

Mais, depuis l'entente de 1998, il y a des chemins et des routes qui sont convenus, et d'ailleurs les représentants cris, lors des pourparlers préliminaires que l'on a eus depuis... dans le cadre du projet de loi n° 54 et dans d'autres tribunes, nous ont toujours signifié que leur intention était essentiellement d'avoir la même définition. Ils n'ont aucune ambition d'avoir d'autres chemins ou d'autres routes, là, ils veulent garder exactement le même territoire à pratiquement 99,9 %.

Je pense qu'il y a une petite modification qu'ils aimeraient voir apportée, c'est sur le pouvoir qu'ils ont de chaque côté d'un échangeur ou d'un tronçon, et ils voudraient y voir quelques kilomètres de chaque côté... étendre leur juridiction de quelques kilomètres de chaque côté, mais c'est très, très minime. Il faut penser que ces routes d'accès là sont entre 50 et 200 km parfois, là, donc on parle de très, très grands territoires. Mais il n'y aurait aucun ajout nouveau par rapport à ce qui se fait depuis 1998, par rapport à celui que je viens de vous mentionner.

Mme Roy: Mais je ne comprends pas votre argument, M. le ministre, qu'on ne peut pas être... on ne peut pas dire, bon, bien, quelle superficie qu'on a de besoin alentour du chemin ou quel chemin quand on est si clair pour les rives, les rivages, les îles, on parle de kilomètres, de 3 km, 1,5 km. Pourquoi on ne pourrait pas être aussi précis pour les routes que les rives?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Encore une fois, je pense qu'il y a une limite au degré de précision. Vous imaginez-vous la description de toutes le