RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son cinquième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le 1er novembre 2016, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 9 — Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)/The Election Financing Amendment Act (Repeal of Annual Allowance); • projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les enquêtes médico-légales et la

Loi sur les statistiques de l'état civil/The Fatality Inquiries Amendment and Vital Statistics Amendment Act. Composition du Comité : • M. FLETCHER; • M. GERRARD; • Mme GUILLEMARD (présidente); • M. HELWER; • M. ISLEIFSON; • M. MICHALESKI; • M. NESBITT; • M. SARAN; • Mme la ministre STEFANSON; • M. SWAN; • M. WIEBE. Le Comité a élu M. ISLEIFSON à la vice-présidence. Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 9) — Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)/The Election Financing Amendment Act (Repeal of Annual Allowance) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 17) — Loi modifiant la

Loi sur les enquêtes médico-légales et la

Loi sur les statistiques de l'état civil/The Fatality Inquiries Amendment and Vital Statistics Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, _______________________________ M me GUILLEMARD Le 1er novembre 2016