Bills Presented — Sitting of 6 December 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

2024-12-06

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le vendredi 6 décembre 2024 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi concernant principalement le développement et la mise

en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la Loi concernant

le régime de négociation

des conventions collectives

et de règlement des différends

dans le secteur municipal

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2024-12-06
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 43 1 journal debats 20241206so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f8f26f544a6d6321e6bc9967dc453224d454525f

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