2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI 36 36

An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale Read first time: March 31, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 31 mars 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. STEPHEN HORSMAN L’HON. STEPHEN HORSMAN

2016 BILL 36 PROJET DE LOI 36

An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 22.01 of the French version of the Provin- cial Court Act,

chapter P-21 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition « Commission » by striking out “établie” and substituting “constituée”. 1 L’article 22.01 de la version française de la

Loi sur la Cour provinciale,

chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Commission » par la suppression de « établie » et son remplacement par « constituée ». 2

Section 22.02 of the Act is amended 2 L’article 22.02 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Il est par les présentes établie une com- mission appelée” and substituting “Est constituée”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Il est par les présentes établie une commission appelée » et son remplacement par « Est constituée »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 22.02(1.1) The Commission shall commence an in- quiry on September 1, 2016, and on September 1 of ev- ery fourth year after 2016. 22.02(1.1) La Commission ouvre une enquête le 1er septembre 2016 et, par la suite, le 1 er septembre tous les quatre ans. 22.02(1.2) An inquiry shall deal with the following matters: 22.02(1.2) L’enquête porte sur les questions sui- vantes : (

a) the salaries and amounts paid to the chief judge, the associate chief judge and judges;

a) les traitements et les montants versés au juge en chef, au juge en chef associé et aux juges; 1

(

b) the adequacy of pension, vacation and sick leave benefits provided to judges; and

b) la suffisance des prestations de pension, des va- cances et des congés de maladie fournis aux juges; (

c) any proposal that seeks to provide for or elimi- nate a measure that affects any aspect of the remuner- ation conditions of judges.

c) les projets visant à prévoir ou à éliminer une me- sure qui touche tout aspect des conditions de rémuné- ration des juges. (

c) in subsection (2)

c) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “nominated” and substituting “designated”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « nom- mée par » et son remplacement par « que dési- gne »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) one person designated by the chief judge, in consultation with the New Brunswick Provincial Court Judges Association; and

b) une personne que désigne le juge en chef, en con- sultation avec l’Association des juges de la Cour pro- vinciale du Nouveau-Brunswick; (iii) in paragraph (

c) by striking out “nominated by the persons nominated under paragraphs (

a) and (b)” and substituting “designated by the per- sons designated under paragraphs (

a) and (b)”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « nom- mée par les personnes nommées en vertu de l’ali- néa

a) et b) » et son remplacement par « que désignent les personnes désignées en vertu des ali- néas

a) et b) »; (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 22.02(2.1) On or before May 15 of a year during which an inquiry must be commenced, the Minister shall notify the chief judge that an inquiry must be com- menced and shall designate a person under paragraph (2)(a). 22.02(2.1) Au plus tard le 15 mai de l’année au cours de laquelle une enquête doit être ouverte, le Ministre fournit un préavis au juge en chef et désigne une per- sonne en vertu de l’alinéa (2)a). 22.02(2.2) On or before May 31 of a year during which an inquiry must be commenced, the chief judge shall designate a person under paragraph (2)(b). 22.02(2.2) Au plus tard le 31 mai de l’année au cours de laquelle une enquête doit être ouverte, le juge en chef désigne une personne en vertu de l’alinéa (2)b). 22.02(2.3) On or before July 1 of a year during which an inquiry must be commenced, the persons referred to in paragraphs (2)(

a) and (

b) shall designate a chairperson under paragraph (2)(c). 22.02(2.3) Au plus tard le 1 er juillet de l’année au cours de laquelle une enquête doit être ouverte, les per- sonnes visées aux alinéas (2)

a) et

b) désignent un prési- dent en vertu de l’alinéa (2)c). (

e) in subsection (3) by striking out “persons nom- inated under paragraphs (1)(

a) and (

b) are unable to agree upon a person to be nominated under para- graph (

c) within ten days of their nomination” and substituting “persons designated under paragraphs (1)(

a) and (

b) are unable to agree on a chairperson within ten days after their designation”;

e) au paragraphe (3), par la suppression de « per- sonnes nommées en vertu des alinéas (1)

a) et

b) ne peuvent s’entendre sur le choix de la personne qui doit être nommée en vertu de l’alinéa c ) dans les dix jours de leur nomination » et son remplacement par « personnes désignées en vertu des alinéas (1)

a) et

b) ne peuvent s’entendre sur le choix du président dans les dix jours de leur désignation »; Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale 2

(

f) in subsection (4) by striking out “nominate the person under paragraph (1)(

c) and the deans, in consultation with each other, shall forthwith nomi- nate the person under paragraph (1)(c)” and substi- tuting “designate a chairperson and the deans, in con- sultation with each other, shall designate the chairperson on or before July 31”;

f) au paragraphe (4), par la suppression de « de nommer la personne prévue à l’alinéa

(1) c) et les doyens, en consultation l’un avec l’autre, doivent immédiatement la nommer » et son remplacement par « de désigner le président, et les doyens, en con- sultation l’un avec l’autre, doivent le nommer au plus tard le 31 juillet »; (

g) by repealing paragraph (5)(a);

g) par l’abrogation de l’alinéa (5)a); (

h) by repealing subsection (5.1) and substituting the following:

h) par l’abrogation du paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit : 22.02(5.1) Members shall be appointed to the Com- mission for terms expiring on January 1 of the fourth calendar year following the calendar year in which the appointments took place. 22.02(5.1) Le mandat des membres nommés à la Com- mission prend fin le 1 er janvier de la quatrième année ci- vile qui suit celle de leur nomination. 3 The Act is amended by adding after

section 22.02 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 22.02 : 22.021(1) The Commission shall submit a report con- taining its recommendations to the Minister within nine months after the date of the commencement of an in- quiry. 22.021(1) La Commission remet un rapport faisant état de ses recommandations au Ministre dans les neuf mois qui suivent la date d’ouverture de l’enquête. 22.021(2) The recommendations of the Commission must be made for the fiscal year of the Province that be- gins on April 1 of the year in which the Commission commences an inquiry and for each of the next three fis- cal years. 22.021(2) Les recommandations de la Commission sont formulées pour l’exercice financier de la province qui débute le 1 er avril de l’année au cours de laquelle l’enquête s’ouvre et pour chacun des trois exercices fi- nanciers suivants. 22.021(3) A report submitted to the Minister under subsection (1) shall be tabled in the Legislative Assem- bly by the Minister within 90 days after it is submitted or, if the Legislative Assembly is not then sitting, within 21 days after the commencement of its next sitting. 22.021(3) Le Ministre dépose le rapport qui lui a été remis en application du paragraphe (1) à l’Assemblée lé- gislative dans les quatre-vingt-dix jours de sa remise ou, si celle-ci ne siège pas à ce moment, dans les vingt et un jours qui suivent l’ouverture de la session suivante. 22.021(4) Until the report is tabled in the Legislative Assembly, it is confidential and must not be disclosed to any person unless the disclosure is made for the pur- poses of allowing or facilitating the tabling of the report or allowing the Minister to prepare his or her response to the report. 22.021(4) Tant qu’il n’est pas déposé à l’Assemblée législative, le rapport demeure confidentiel et ne peut être communiqué à quiconque que si sa communication permet ou facilite son dépôt ou permet au Ministre de préparer sa réponse. 22.021(5) If subsection (4) is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, subsection (4) prevails. 22.021(5) Le paragraphe (4) l’emporte sur toute dispo- sition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. 22.021(6) In making its report and recommendations, the Commission shall consider the following factors: 22.021(6) Dans l’établissement de son rapport et la formulation de ses recommandations, la Commission prend en considération les facteurs suivants :

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(

a) the adequacy of judges’ remuneration, having regard to the cost of living or changes in real per cap- ita income;

a) la suffisance de la rémunération des juges relati- vement au coût de la vie ou aux changements du reve- nu réel par tête; (

b) the remuneration of other members of the judi- ciary in Canada as well as the factors which may jus- tify the existence of differences between the remuner- ation of judges and that of other members of the judiciary in Canada;

b) la rémunération versée aux autres membres de la magistrature du Canada ainsi que les facteurs qui peuvent justifier les différences qui existent entre la rémunération des juges et celle des autres membres de la magistrature du Canada; (

c) economic fairness, including the remuneration of other persons paid out of the Consolidated Fund;

c) l’équité économique, y compris la rémunération versée à d’autres personnes qui est prélevée sur le Fonds consolidé; (

d) the economic conditions of the Province; and

d) la situation économique de la province; (

e) any other factors the Commission considers rele- vant to its review.

e) tous autres facteurs qu’elle considère comme per- tinents quant à sa révision. 4

Section 22.03 of the Act is amended 4 L’article 22.03 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) in subsection (3) by striking out “referred to in paragraph (1)(a)” and substituting “referred to in subsection 22.02(1.2)”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « vi- sées à l’alinéa (1)a) » et son remplacement par « vi- sées au paragraphe 22.02(1.2) »; (

c) by adding after subsection (4) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 22.03(4.1) The Minister and the judges or the judges’ representative shall make every endeavour to arrive at an agreed statement of facts and an agreed list of exhibits and, if they are able to do so, shall submit those docu- ments to the Commission. 22.03(4.1) Le Ministre et les juges ou leur représentant font tous les efforts possibles pour parvenir à un exposé conjoint des faits et à une liste conjointe de pièces et, le cas échéant, les fournissent à la Commission. (

d) by repealing subsection (5);

d) par l’abrogation du paragraphe (5); (

e) by repealing subsection (5.1);

e) par l’abrogation du paragraphe (5.1); (

f) by repealing subsection (5.2);

f) par l’abrogation du paragraphe (5.2); (

g) by repealing subsection (6).

g) par l’abrogation du paragraphe (6). 5 Subsection 22.04(1) of the Act is amended by strik- ing out “subsection 22.03(5.2)” and “paragraph 22.03(1)(a)” and substituting “subsection 22.021(1)” and “subsection 22.02(1.2)” respectively. 5

Le paragraphe 22.04(1) de la Loi est modifié par la suppression de « après avoir soumis son rapport en vertu du paragraphe 22.03(5.2) » et de « les sujets men- tionnés à l’alinéa 22.03(1)a) » et leur remplacement par « après avoir remis son rapport en vertu du paragra- phe 22.021(1) » et « les questions mentionnées au para- graphe 22.02(1.2) », respectivement. 6

Section 22.05 of the Act is repealed. 6 L’article 22.05 de la Loi est abrogé. Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale 4

7 Subsection 22.06(2) of the Act is amended by strik- ing out “section 22.05” and substituting “subsection 22.021(3)”. 7

Le paragraphe 22.06(2) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 22.05 » et son remplacement par « le paragraphe 22.021(3) ».

TRANSITIONAL AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Revocation of appointments Révocation de nominations 8(1) All appointments of members of the Judicial Re- muneration Commission that are in effect immediately before the commencement of this subsection are re- voked. 8(1) Sont révoquées toutes les nominations des mem- bres de la Commission sur la rémunération des juges qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe. 8(2) All contracts, agreements or orders relating to the allowance or expenses to be paid to members of the Judicial Remuneration Commission whose appoint- ments are revoked under subsection (1) are null and void. 8(2) Sont nuls et non avenus tous les contrats, les en- tentes ou les ordonnances portant sur les indemnités à verser ou les dépenses à rembourser aux membres de la Commission sur la rémunération des juges dont les no- minations ont été révoquées en vertu du paragra- phe (1). 8(3) Despite the provisions of any contract, agree- ment or order, no allowance or expenses shall be paid to a member of the Judicial Remuneration Commission whose appointment is revoked under subsection (1). 8(3) Par dérogation aux dispositions ou aux clauses de tout contrat, de toute entente ou de toute ordon- nance, aucune indemnité ne peut être versée et aucune dépense ne peut être remboursée aux membres de la Commission sur la rémunération des juges dont les no- minations ont été révoquées en vertu du paragra- phe (1). 8(4) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Justice or the Crown in right of the Province as a result of the revocation of appointments under subsection (1). 8(4) Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le ministre de la Justice et la Couronne du chef de la province du fait de la révocation des nominations à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1). 8(5) For greater certainty, the term of office of a member of the Judicial Remuneration Commission that ends as a result of the revocation of his or her ap- pointment under subsection (1) shall be counted as a term for the purposes of subsection 22.02(6) of the Pro- vincial Court Act. 8(5) Il est entendu que le mandat d’un membre de la Commission sur la rémunération des juges qui prend fin du fait de la révocation de sa nomination à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) compte à

titre de mandat pour l’application du paragraphe 22.02(6) de la

Loi sur la Cour provinciale. Commencement Entrée en vigueur 9 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 9 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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