p41 s2 bill 9 bill text 41 2 en b009rep.pdf

Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 9 Projet de loi 9

An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée Mr. L. Coe M. L.

Coe Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading September 14, 2016 2nd Reading September 29, 2016 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 14 septembre 2016 2e lecture 29 septembre 2016 3e lecture Sanction royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on Regulations and Private Bills and as reported to the Legislative Assembly December 5, 2016) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé et rapporté à l’Assemblée législative le 5 décembre 2016) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario This reprint of the Bill is marked to indicate the changes that were made in Committee.

La présente réimpression du projet de loi comporte des sym - boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Ministry of Health and Long -Term Care Act to set out an additional duty fo r the Minister of Health and Long-Term Care with respect to patients who are recovering from a stroke. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d’attribuer une fonction suppléme n- taire au ministre de l a Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les malades se rétablissant d’un accident vasculaire cérébral. Bill 9 2016 Projet de loi 9 2016

An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Preamble Thousands of Ontarians, of all ages, suffer and survive strokes each year. Préambule Chaque année, des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens de tout âge sont victimes d’accidents vasculaires cér é- braux et y survivent. All those who survive the trau ma of a stroke receive pu b- licly-funded, short-term acute care and treatment, but the vast majority of those between the ages of 20 and 64 are left to their own financial means to address necessary treatment needs beyond that initial, acute-care phase.

Tous ceux qui survivent à un accident vasculaire cérébral bénéficient de soins et de traitements de courte durée fi- nancés par les fonds publics , mais la grande majorité des survivants âgés entre 20 et 64 ans ne peuvent compter que sur leurs propres moyens fin anciers pour recevoir les tra i- tements nécessaires une fois cette phase initiale de soins actifs terminée.

Ontario can play a decisive role in ending age discrimin a- tion in the treatment of post -stroke recovery, by ensuring that any treatment recommended by a physician for a post-stroke recovery patient is provided to that patient, regardless of their age. L’Ontario peut jouer un rôle décisif afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l’âge qui entoure le traitement des malades se rétablissant d’un a ccident vasculaire cér é- bral, en veillant à ce que tout traitement recommandé par un médecin pour un tel malade lui soit fourni quel que soit son âge.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and co n- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le conse n- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Preamble Thousands of Ontarians, of all ages, suffer and survive strokes each year. Préambule Chaque année, des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens de tout âge sont victimes d’accidents vasculaires cér é- braux et y survivent. Ontario plays a decisive role in the treatment of pos t- stroke recovery, which when delivered effectively will improve patient outcomes, reduce hospital and system costs and ensure that all Ontarians have access to quality post-stroke care. L’Ontario joue un rôle décisif dans le traitement des pe r- sonnes se rétablissant d’un accident vasculaire cérébral.

Fourni efficacement, ce traitement se traduira par de meil- leurs résultats pour les malades, réduira les coûts des h ô- pitaux et du système de santé et garantira à l’ensemble de la population ontarienne l’accès à des soins de qualité après un accident vasculaire cérébral. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and co n- sent of the Legislative Assembly of the Province of O n- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le conse n- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Subsection 6 (1) of the Ministry of Health and Long-Term Care Act is amended by adding the follo w- ing paragraph: 1. Le paragraphe 6 (1) de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction de la disposition suivante : 12. To ensure that any treatment recommended by a physician for a patient who is recovering from a stroke is provided to that patient promptly, regar d- less of the patient’s age. 12. Veiller à ce que tout traitement recommandé par un médecin pour un malade se rétablissant d’un acci- dent vasculaire cérébral soit fourni au malade promptement, quel que soit son âge. 2 IMPROVING POST-STROKE RECOVERY FOR ALL ACT, 2016 12.

To oversee and promote an evidence -based a p- proach to the provision of physiotherapy services for post-stroke patients of all ages. 12. Veiller à l’adoption et à la promotion d’une a p- proche fondée sur des données probantes à l’égard de la prestation de services de physiothérapie aux malades de tout âge ayant eu un accident vasculaire cérébral. Commencement 2. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the End Age Discrim- ination Against Stroke Recovery Patients Act, 2016.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l’âge envers les malades se rétablissant d’un accident vasc u- laire cérébral.

Short title 3. The

short title of this Act is t he Improving Post - Stroke Recovery for All Act, 2016.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 favorisant un meilleur rétablissement de toutes les vi c- times d’accidents vasculaires cérébraux.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 9 bill text 41 2 en b009rep.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 9 bill text 41 2 en b009rep.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	f918f72b02a6b9b493fa264a78a2581144e847b5

Source file is stored in the law ingest library (json).