Bill 43 — The Civil Service Superannuation Amendment Act (42nd Legislature, 3rd Session)

Bill 43 (42-3)

Manitoba — Bills

Bill 43 Government Bill Projet de loi 43 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Honourable Mr. Helwer M. le ministre Helwer First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of changes to The Civil Service Superannuation Act. Le présent projet de loi apporte de nombreuses modifications à la

Loi sur la pension de la fonction publique. COMMUTED VALUE The manner of determining the commuted value of a pension is changed from the solvency method to the going concern method published by the Canadian Institute of Actuaries. VALEUR COMMUÉE Dorénavant, le calcul de la valeur commuée des pensions sera basé sur la méthode de continuité publiée par l'Institut canadien des actuaires plutôt que sur la solvabilité. Restrictions are placed on a former employee's ability to pay back withdrawn or transferred pension amounts for the purpose of pension entitlement.

Des restrictions sont imposées aux anciens employés qui, afin d'avoir droit à des prestations de retraite, souhaitent rembourser à une caisse des sommes retirées ou transférées. PENSION DEFERRAL An election to defer a pension can now be made until November 30 of the year a person turns 71, the maximum allowed under the Income Tax Act. REPORT DU DÉBUT DES PRESTATIONS Les participants peuvent maintenant décider de reporter le début de leurs prestations de pension jusqu'au 30 novembre de l'année où ils atteignent l'âge de 71 ans, soit la limite maximale permise par la Loi de l'impôt sur le revenu.

EMPLOYEE REPRESENTATIVES The Superannuation and Insurance Liaison Committee now directly appoints the employee representatives on the Civil Service Superannuation Board. REPRÉSENTANTS DES EMPLOYÉS Le comité de liaison en matière de régimes de retraite et d'assurance nomme maintenant directement les représentants des employés à la Régie de retraite de la fonction publique.

APPLICATION FOR PENSION AND ELECTION OF PENSION OPTION The rules for applying for a pension and electing a pension option are changed as follows. h The Canada Pension Plan (CPP) integration option is now based on CPP payments at age 60, not 65. h If a member does not elect a pension option, the default option applies.

Currently, the default option applies only when there is no election due to ill health or death. h The person's marital or common-law relationship status is now determined at the pension start date, not the date the pension is applied for. h Application time lines are clarified and redundant notice requirements are repealed.

DEMANDE DE PENSION ET CHOIX D'OPTIONS DE PENSION Les règles visant les demandes de pension et les choix d'options de pension sont modifiées comme indiqué ci-dessous. h L'option d'intégration au Régime de pensions du Canada (RPC) est maintenant fondée sur les prestations du RPC versées à 60 ans plutôt qu'à 65 ans. h L'option de pension par défaut s'applique si le participant n'en choisit aucune.

À l'heure actuelle, ce scénario ne survient qu'en cas d'absence d'un choix pour cause de maladie ou de décès. h L'état matrimonial du demandeur ou son statut de conjoint de fait correspond dorénavant à son état ou à son statut à la date du début du service plutôt qu'à la date du dépôt de la demande. h Les échéances s'appliquant au dépôt des demandes sont précisées et des exigences redondantes de remise d'avis sont éliminées.

PURCHASE OF SERVICE Currently, employees can pay into the pension fund to accrue additional benefits ("purchase service") under limited circumstances. The amendments h extend the deadline to purchase service for employees on maternity or parental leave; h clarify the entitlement to purchase service for prior employment; h base entitlement on a partial purchase if an employee retires or dies before the full purchase is made; h clarify service accrual during a leave of absence with partial pay; and h clarify the effective date when an application is submitted more than 30 days after it has been signed.

ACHAT DE SERVICES À l'heure actuelle, les employés peuvent contribuer à la caisse en vue d'accumuler des prestations supplémentaires (« acheter des services ») dans certaines circonstances.

Des dispositions connexes sont modifiées aux fins suivantes : h reporter la date limite à laquelle une employée ou un employé en congé de maternité ou en congé parental peut acheter des services; h clarifier le droit d'acheter des services à l'égard d'un emploi antérieur; h fonder le droit à des prestations de retraite sur un achat partiel si l'employé prend sa retraite ou décède avant l'achat intégral du service; h clarifier le droit d'accumuler du service pendant un congé partiellement rémunéré; h préciser la date à laquelle une demande est réputée avoir été déposée lorsqu'elle est remise plus de 30 jours après sa signature.

ANNUITY TO ESTATE When a member dies, a spouse or other person may receive an annuity. When that person dies, the remaining annuity is now payable to their estate rather than to the member's estate, which may already have been wound up. VERSEMENT DE LA RENTE À LA SUCCESSION DU BÉNÉFICIAIRE Lorsqu'un participant décède, une autre personne, dont son conjoint, peut recevoir une rente. Lorsque cette personne décède, le restant de la rente est versé à sa succession plutôt qu'à celle du participant qui pourrait déjà avoir été liquidée.

MISCELLANEOUS AMENDMENTS If there is a conflict between The Provincial Court Act and The Civil Service Superannuation Act as those Acts relate to the pensions of provincial judges, The Provincial Court Act applies. DIVERSES MODIFICATIONS Les dispositions de la

Loi sur la Cour provinciale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la

Loi sur la pension de la fonction publique à l'égard des pensions des juges provinciaux. Currently, a member who has contributed more than 50% of the commuted value of their pension may receive the excess by way of refund or transfer to a money purchase account. The amendments clarify that the member cannot later repay the amount refunded or withdrawn from the money purchase account. À l'heure actuelle, tout participant dont les cotisations dépassent 50 % de la valeur commuée de sa pension peut recevoir l'excédent sous forme de remboursement ou de transfert dans un compte à cotisation déterminée.

Les modifications viennent préciser que le participant ne peut pas rembourser plus tard à la caisse la somme qui lui a été remboursée ou qui a été retirée du compte à cotisation déterminée. The Civil Service Superannuation Board may now establish position classifications for its own employees. Such classifications are no longer linked to The Civil Service Act. La Régie de retraite de la fonction publique peut maintenant établir, pour ses employés, des classes d'emploi qui ne sont plus liées à celles de la

Loi sur la fonction publique.

Under the current Act, the Civil Service Superannuation Board may provide additional pensions to members who receive long term disability benefits under an employer's program. These provisions are extended to apply to employees of a service provider who provides land registry services. En vertu de la loi actuelle, la Régie de retraite de la fonction publique peut verser des prestations de pension supplémentaires aux participants qui reçoivent des prestations d'invalidité à long terme dans le cadre du programme d'un employeur.

Ces dispositions s'appliquent dorénavant aux employés des fournisseurs de services qui dispensent des services d'enregistrement foncier. Other amendments remove unnecessary historical references and simplify wording. Enfin, d'autres modifications éliminent des renvois inutiles et améliorent la lisibilité du texte.

BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C120 amended 1 The Civil Service Superannuation Act is amended by this Act. Modification du c. C120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la pension de la fonction publique. 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) by replacing the

definitions "Canada pensionable earnings" and "commuted value" with the following: "Canada pensionable earnings" means for each calendar year after 1965 in which an employee has service, the salary of the employee for that year, or the maximum pensionable earnings for that year as determined under the Canada Pension Plan, whichever is the lesser; (« gains admissibles au Régime de pensions du Canada ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions de « gains admissibles au Régime de pensions du Canada », de « participant ayant droit à une pension différée » et de « valeur commuée », de ce qui suit : « gains admissibles au Régime de pensions du Canada » En ce qui a trait à chaque année civile au cours de laquelle un employé accumule du service après 1965, le moindre de son traitement ou des gains maximaux admissibles au Régime de pensions du Canada pour l'année en question. ("Canada pensionable earnings") 1

"commuted value" means the present value of an accrued future benefit provided under this Act determined in accordance with subsection 1(8); (« valeur commuée ») (

b) in the definition "deferred member", by striking out everything after "not yet commenced". « participant ayant droit à une pension différée » Ancien employé qui a droit sous le régime de la présente loi à une pension dont le service n'est pas encore commencé. ("deferred member") « valeur commuée »

Valeur actuelle des droits à retraite futurs fournis en vertu de la présente loi et calculés conformément au paragraphe 1(8). ("commuted value") 2(2) The following is added after subsection 1(7): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(7), ce qui suit : Determination of commuted value 1(8) Despite The Pension Benefits Act, any commuted value must be determined by the board's actuary using the going concern valuation method set out in subsection 3570 of the Practice-Specific Standards for Pension Plans, as amended from time to time, published by the Actuarial Standards Board of the Canadian Institute of Actuaries.

Calcul de la valeur commuée 1(8)

Malgré la

Loi sur les prestations de pension, la valeur commuée est calculée par l'actuaire de la Régie au moyen de la méthode d'évaluation de continuité énoncée au paragraphe 3570 de la version la plus récente des Normes de pratique pour les régimes de retraite publiée par le Conseil des normes actuarielles de l'Institut canadien des actuaires. 3 The following is added after

section 1: 3 Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit : Judicial compensation requirements prevail 1.1 Except for the requirement to administer this Act in accordance with the Income Tax Act (Canada), if a requirement of this Act or the regulations conflicts with a requirement under

section 11.1 of The Provincial Court Act to implement the recommendation of a Judicial Compensation Committee, the requirement of that Act prevails to the extent of the inconsistency. Incompatibilité 1.1 Toute exigence relative à l'application des recommandations d'un comité chargé de la rémunération des juges prévue à l'article 11.1 de la

Loi sur la Cour provinciale l'emporte sur toute exigence incompatible de la présente loi ou des règlements, sauf celle de faire appliquer la présente loi en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). 4(1) Subsection 2(5) is amended (

a) by adding "calendar" after "two consecutive"; (

b) by striking out "December 31, 1983," and substituting "1983"; and 4(1) Le paragraphe 2(5) est modifié :

a) par adjonction, après « deux années », de « civiles »;

b) par substitution, à « le 31 décembre 1983 », de « l'année 1983 »; 2

(

c) in the English version, (

i) by striking out "in the seasonal" and substituting "in seasonal", (ii) by striking out "numerical" wherever it occurs, and (iii) by striking out "his" and substituting "their".

c) dans la version anglaise : (

i) par substitution, à « in the seasonal », de « in seasonal », (ii) par suppression de « numerical », à chaque occurrence, (iii) par substitution, à « his », de « their ». 4(2) Subsection 2(7) is amended (

a) in the description of T in the formula, by striking out "numerical" wherever it occurs and substituting "calendar"; and (

b) in the English version of the descriptions of H and U in the formula, by striking out "numerical" wherever it occurs and substituting "calendar". 4(2) Le paragraphe 2(7) est modifié :

a) dans la description du symbole T de la formule, par adjonction, après « d'une année », de « civile »;

b) dans la version anglaise de la description des symboles H et U de la formule, par substitution, à « numerical », à chaque occurrence, de « calendar ». 4(3) Subsections 2(9) to (11) and (13) are repealed. 4(3) Les paragraphes 2(9) à (11) et (13) sont abrogés. 5

Section 4 is replaced with the following: 5

L'article 4 est remplacé par ce qui suit : Crown bound 4 This Act binds the Crown. Couronne liée 4 La présente loi lie la Couronne. 6 Subsection 5(5) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 5(5) est remplacé par ce qui suit : Appointment of employee representatives 5(5) The Liaison Committee as defined in

section 10.1 must appoint four members to the board to represent employees or groups of employees (referred to in this

section as "employee representatives"). Nomination des représentants des employés 5(5) Le Comité de liaison, au sens de l'article 10.1, nomme quatre membres de la Régie qui représentent les employés ou des groupes d'employés (ces membres étant appelés « représentants des employés » dans le présent article). 3

Representation of pensioners and Manitoba Hydro employees 5(5.1) Of the four employee representatives, (

a) one person must be a former employee receiving a pension; and (

b) one person, who may be the same person qualifying for appointment under clause (a), must represent the interests of the employees and former employees of Manitoba Hydro. Retraités et employés d'Hydro-Manitoba 5(5.1) Les représentants des employés sont composés, notamment :

a) d'un ancien employé qui reçoit une pension;

b) d'une personne qui représente les intérêts des employés et des anciens employés d'Hydro-Manitoba, celle-ci pouvant être la personne visée à l'alinéa a). Term of employee representative 5(5.2) An employee representative must be appointed for a term of no more than four years, and no employee representative may serve more than ten consecutive years. Mandat des représentants des employés 5(5.2) Les représentants des employés sont nommés pour un mandat maximal de quatre ans et ils ne peuvent siéger pendant plus de dix années consécutives.

Terms to be staggered 5(5.3) When appointing an employee representative and establishing the person's term, the Liaison Committee is to have regard for the need to ensure that the terms of no more than two employee representatives expire in the same year. Échelonnement des mandats 5(5.3) Le Comité de liaison fixe la durée des mandats des représentants des employés qu'il nomme de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus deux de ces derniers.

Appointment continues 5(5.4) An employee representative continues to hold office until the Liaison Committee re-appoints the person, revokes the appointment or appoints a successor.

Maintien en poste 5(5.4) Les représentants des employés occupent leur poste jusqu'à ce que le Comité de liaison renouvelle leur mandat, révoque leur nomination ou leur nomme un successeur. 7(1) Subsection 6(1.3) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 6(1.3) est remplacé par ce qui suit : Compensation 6(1.3) The board may determine the compensation for persons it employs under subsection (1.2) and may establish job classifications for that purpose.

Rémunération 6(1.3) La Régie peut fixer la rémunération des personnes qu'elle emploie en vertu du paragraphe (1.2) et peut établir des classes d'emploi à cette fin. 7(2) Subsection 6(4.1) is amended by striking out "matching" and substituting "pre-funding". 7(2) Le paragraphe 6(4.1) est modifié par substitution, à « contrepartie », de « provisionnement ». 4

7(3) Subsection 6(5) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 7(3) Le

titre et le passage introductif du paragraphe 6(5) sont remplacés par ce qui suit : Contributions to fund by pre-funding employers 6(5) In each period during which an employee contributes to the fund by way of a deduction from salary, wages or other remuneration, the employer must contribute to the fund the amount determined under subsection (5.2) if Cotisations des employeurs tenus de verser des cotisations de provisionnement 6(5) Pour chaque période à l'égard de laquelle l'employé cotise à la caisse par voie de retenue à la source, l'employeur verse à la caisse dans l'un ou l'autre des cas qui suivent le montant visé au paragraphe (5.2) : 7(4) Clause 6(5)(

b) is amended by striking out "matching" and substituting "pre-funding". 7(4) L'alinéa 6(5)

b) est modifié par substitution, à « contrepartie », de « provisionnement ». 7(5) Subsection 6(5.1) is amended (

a) by striking out "matching" wherever it occurs and substituting "pre-funding"; and (

b) by striking out "or 23(2)". 7(5) Le paragraphe 6(5.1) est modifié :

a) par substitution, à « contrepartie », de « provisionnement »;

b) par suppression de « ou 23(2) ». 7(6) Subsection 6(5.2) is replaced with the following: 7(6) Le paragraphe 6(5.2) est remplacé par ce qui suit : Pre-funding amount 6(5.2) For the purpose of subsection (5), the amount the employer must contribute in respect of an employee for a period is the amount of the employee's contribution for the period less 0.9% of the employee's Canada pensionable earnings for the period.

Montant de la cotisation de provisionnement de l'employeur 6(5.2) Pour l'application du paragraphe (5), la cotisation que l'employeur est tenu de verser à l'égard d'un employé pour une période donnée correspond à la cotisation de ce dernier pour cette période, moins 0,9 % des gains admissibles au Régime de pensions du Canada de l'employé pour la même période. 7(7) Subsections 6(5.3) and (5.4) are amended by striking out "matching" wherever it occurs and substituting "pre-funding". 7(7) Les paragraphes 6(5.3) et (5.4) sont modifiés par substitution, à « contrepartie », de « provisionnement ». 7(8) Subsection 6(6) is amended by striking out "The Civil Service Superannuation Board" and substituting "the board". 7(8) Le paragraphe 6(6) est modifié par suppression de « de retraite de la fonction publique ». 5

7(9) Subsection 6(8) is repealed. 7(9) Le paragraphe 6(8) est abrogé. 8 Subsection 9(3) and

section 19 are repealed. 8 Le paragraphe 9(3) et l'article 19 sont abrogés. 9(1) Subsection 20.1(1) is amended in the

section heading by adding "other" before "service". 9(1) Le

titre du paragraphe 20.1(1) est modifié par substitution, à « de », de « d'autres ». 9(2) Clause 20.1(2)(

c) is amended by striking out everything after "purchased," and substituting "effective as of the date the application is signed by the employee or, if the application is received by the board more than 30 days after it was signed by the employee, effective as of the date the application is received by the board.". 9(2)

L'alinéa 20.1(2)

c) est modifié par substitution, au passage qui suit « achetés, », de « calculé à la date où l'employé signe la demande ou, si la Régie reçoit la demande plus de 30 jours après la date de cette signature, à celle où la Régie reçoit la demande. ». 10 Subsection 21(5) of the English version is amended in the

section heading by striking out "gov" and substituting "government". 10 Le

titre de la version anglaise du paragraphe 21(5) est modifié par substitution, à « gov », de « government ». 11

Section 21.1 is replaced with the following: 11

L'article 21.1 est remplacé par ce qui suit : Maternity leave and parental leave 21.1(1) An employee granted maternity leave or parental leave in accordance with The Civil Service Act or the policies of an agency of the government may elect to continue to contribute to the fund during the leave, or to retroactively make contributions after the leave. Congés de maternité et congés parentaux 21.1(1) L'employée ou l'employé à qui un congé de maternité ou un congé parental a été accordé conformément à la

Loi sur la fonction publique ou aux règles administratives d'un organisme gouvernemental peut décider de continuer à cotiser à la caisse pendant son congé ou à verser ses cotisations rétroactivement après son congé. Amount of contribution 21.1(2) The amount to be contributed in respect of each pay period during which the employee is on leave is (

a) in the case of maternity leave, the same amount the employee would have to contribute if their salary during the leave were equal to their salary at the commencement of the leave; or Montant de la cotisation 21.1(2) La cotisation que verse l'employée ou l'employé à l'égard de chaque période de paye pendant son congé correspond :

a) dans le cas d'un congé de maternité, à la même cotisation que cette personne aurait versée si son traitement pendant le congé avait été égal au traitement qu'elle recevait au début du congé; 6

(

b) in the case of parental leave, twice the amount the employee would have to contribute if their salary during the leave were equal to their salary at the commencement of the leave.

b) dans le cas d'un congé parental, au double de la cotisation que cette personne aurait versée si son traitement pendant le congé avait été égal au traitement qu'elle recevait au début du congé. How to make payment 21.1(3) Contributions to the fund during or in respect of a period of maternity leave or parental leave must be made in the manner determined by the board, which may be (

a) by instalments during the leave; (

b) by lump sum at the end of the leave; or (

c) by instalments after the leave. A person who makes contributions by instalments after the leave must pay interest on the instalments. Versement des cotisations 21.1(3) Les cotisations à la caisse pendant une période de congé de maternité ou de congé parental ou à l'égard d'une telle période sont versées d'une des façons qui suivent, selon le choix de la Régie :

a) des paiements échelonnés pendant le congé;

b) une somme globale à la fin du congé;

c) des paiements échelonnés après le congé, l'intérêt y afférent s'appliquant alors. Timing for election to contribute 21.1(4) An employee who elects to make contributions to the fund retroactively after a maternity leave or parental leave must make the election no later than 30 days after the end of the leave. Délai de décision 21.1(4) L'employée ou l'employé qui souhaite verser des cotisations à la caisse rétroactivement après le congé de maternité ou le congé parental dispose de 30 jours suivant la fin du congé pour annoncer sa décision.

Continuous absence 21.1(5) If a period of maternity leave is immediately followed by a period of parental leave, an election under subsection (1) must be made no later than 30 days after the end of the parental leave. Absence continue 21.1(5) Si une période de congé de maternité est suivie immédiatement d'une période de congé parental, le délai prévu au paragraphe (1) prend fin 30 jours suivant la fin du congé parental. 12 Subsections 21.2(3) and (4) are repealed. 12

Les paragraphes 21.2(3) et (4) sont abrogés. 13 Sections 21.5 and 21.6 are replaced with the following: 13 Les articles 21.5 et 21.6 sont remplacés par ce qui suit : Only current employees eligible to purchase service 21.5 Only a person who is still an employee may purchase a period of service under this Act. Achat de services réservé aux employés actuels 21.5 Seuls les employés actuels peuvent acheter des périodes de service en vertu de la présente loi. 7

No cost to employer 21.6 Neither the government nor any agency of the government is required to contribute any amount to the fund in respect of (

a) a purchase of service under

section 21.1 in respect of parental leave; or (

b) a purchase of service under

section 21.2 or 21.3. Aucuns frais pour l'employeur 21.6 Le gouvernement et les organismes gouvernementaux ne sont pas tenus de cotiser à la caisse en raison :

a) d'un achat de services prévu à l'article 21.1 à l'égard d'un congé parental;

b) d'un achat de services prévu à l'article 21.2 ou 21.3. 14(1) Subsection 22(3) is repealed. 14(1) Le paragraphe 22(3) est abrogé. 14(2) Subsection 22(4) is amended by striking out "(3),". 14(2) Le paragraphe 22(4) est modifié par suppression de « (3), ». 14(3) Subsection 22(6) is amended by striking out "subsection 37(2) and

section 63 or either of those provisions" and substituting "section 63". 14(3) Le paragraphe 22(6) est modifié par substitution, à « du paragraphe 37(2) et de l'article 63 ou de l'une de ces dispositions », de « de l'article 63 ». 14(4) Subsection 22(7) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "Manitoba Employer" and substituting "Manitoba employer". 14(4)

Le passage introductif de la version anglaise du paragraphe 22(7) est modifié par substitution, à « Manitoba Employer », de « Manitoba employer ». 14(5) Subsection 22(11) is amended by striking out "matching" wherever it occurs and substituting "pre-funding". 14(5) Le paragraphe 22(11) est modifié par substitution, à « contrepartie », à chaque occurrence, de « provisionnement ». 15

Section 23 is repealed. 15

L'article 23 est abrogé. 16(1) Subsection 26(1.2) is repealed. 16(1) Le paragraphe 26(1.2) est abrogé. 16(2) Subsection 26(1.3) is amended by striking out "matching" and substituting "pre-funding". 16(2) Le paragraphe 26(1.3) est modifié par s u b s t i t u t i o n , à « c o n t r e p a r t i e » , d e « provisionnement ». 8

17(1) Subsection 28(1) is replaced with the following: 17(1) Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit : Eligibility for superannuation allowance 28(1) Except as otherwise provided in this Act and subsection 21(9.1) of The Pension Benefits Act (value of pension after late retirement), the board must grant an annual superannuation allowance calculated in accordance with

section 26 to the following persons: (

a) a person who (

i) ceases to be an employee on or after reaching the age of 55 years, (ii) at the time of ceasing to be an employee, is not receiving an allowance granted under clause (d), and (iii) applies to the board for the allowance within 185 days before ceasing to be an employee or within 30 days after ceasing to be an employee; (

b) a deferred member who (

i) has reached the age of 55 years, and (ii) applies to the board for an allowance within 185 days before the commencement date proposed in the application; (

c) a correctional officer who (

i) ceases to be an employee on or after reaching the age of 50 years and whose age and service total at least 75 years, (ii) became a correctional officer before 2001 or made additional contributions under

section 17.1 for at least five years, (iii) did not receive and is not entitled to receive a refund of contributions under subsection 17.1(6), and (iv) applies to the board for an allowance within 185 days before ceasing to be an employee or within 30 days after ceasing to be an employee; Admissibilité à l'allocation de retraite 28(1) Sauf disposition contraire de la présente loi et du paragraphe 21(9.1) de la

Loi sur les prestations de pension, la Régie accorde une allocation annuelle de retraite calculée en conformité avec l'article 26 :

a) à toute personne qui : (

i) cesse d'être employée après avoir atteint l'âge de 55 ans ou à ce moment, (ii) au moment où elle cesse d'être employée, ne reçoit pas l'allocation visée à l'alinéa d), (iii) lui demande l'allocation dans les 185 jours précédant sa cessation d'emploi ou dans les 30 jours suivant celle-ci;

b) à tout participant ayant droit à une pension différée qui : (

i) a atteint l'âge de 55 ans, (ii) lui demande l'allocation dans les 185 jours précédant la date du début du service de l'allocation indiquée dans la demande;

c) à tout agent de correction qui : (

i) cesse d'être employé après avoir atteint l'âge de 50 ans ou à ce moment et dont l'âge et les années de service totalisent au moins 75 ans, (ii) est devenu agent de correction avant 2001 ou a versé des cotisations supplémentaires sous le régime de l'article 17.1 pendant au moins 5 ans, (iii) n'a pas reçu de remboursement à l'égard des cotisations sous le régime du paragraphe 17.1(6) et n'a pas le droit d'en recevoir, (iv) lui demande l'allocation dans les 185 jours précédant sa date de cessation d'emploi ou dans les 30 jours suivant cette date; 9

(

d) a person with at least 10 years of service who (

i) has not been granted an allowance under clause (a), (

b) or (c), (ii) has not reached the age of 60 years, (iii) has not reached the age of 55 years or, having reached that age, has not reached the age at which their age and service total 80 years, and (iv) applies to the board for an allowance and satisfies the board that they (

A) have a qualifying disability as defined in

section 31, and (

B) are entitled to long term disability benefits or will no longer be an employee on the commencement date; (

e) a person who remains an employee after November 30 of the year in which the person reaches the maximum retirement age.

d) à toute personne ayant au moins 10 années de service qui : (

i) ne reçoit pas l'allocation visée à l'alinéa a),

b) ou c), (ii) n'a pas atteint l'âge de 60 ans, (iii) n'a pas atteint l'âge de 55 ans ou, si elle l'a atteint, n'a pas atteint l'âge auquel ses années de service et son âge totalisent 80 ans, (iv) lui demande l'allocation et la convainc : (

A) qu'elle est atteinte d'une invalidité admissible, au sens de l'article 31, (

B) qu'elle a droit à des prestations d'invalidité à long terme ou qu'elle n'aura plus la qualité d'employé lors du début du service de l'allocation;

e) à toute personne qui demeure employée après le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elle a atteint l'âge maximal de la retraite. Application 28(1.1) An application under this

section must be in a form acceptable to the board and must specify the date on which the applicant proposes the superannuation allowance to commence. Demande 28(1.1) La demande présentée en vertu du présent

article doit revêtir une forme jugée acceptable par la Régie et préciser la date à laquelle l'auteur propose que le service de l'allocation de retraite commence. 17(2) Subsection 28(3) is replaced with the following: 17(2) Le paragraphe 28(3) est remplacé par ce qui suit : Commencement of allowance 28(3) The commencement date for a person's superannuation allowance is (

a) in the case of an allowance granted under clause (1)(

a) or (c), the later of (

i) the commencement date proposed in the person's application for the allowance, Date du début du service de l'allocation 28(3) La date du début du service de l'allocation de retraite d'une personne correspond :

a) s'il s'agit d'une allocation visée à l'alinéa

(1) a) ou c), à la dernière des dates suivantes : (

i) la date du début du service de l'allocation indiquée dans sa demande, 10

(ii) the date on which the person becomes entitled to the allowance, or (iii) if the completed application is received by the board more than 30 days after the person ceases to be an employee, the date that it is received by the board; (

b) in the case of an allowance granted under clause (1)(b), the commencement date proposed in the person's application for the allowance, or the date that the completed application is received by the board, whichever occurs last; (

c) in the case of an allowance granted under clause (1)(d), (

i) if it is granted to an employee who is entitled to long term disability benefits, the effective date for the commencement of those long term disability benefits or the day that the employee's sick leave benefits expire, whichever occurs first, and (ii) in any other case, the day the person's completed application is received by the board or the person ceases to be an employee, whichever occurs last; and (

d) in the case of an allowance granted under clause (1)(e), December 1 of the year in which the person reaches the maximum retirement age. (ii) la date à partir de laquelle elle a droit à l'allocation, (iii) si la Régie reçoit sa demande dûment remplie plus de 30 jours après sa cessation d'emploi, la date à laquelle la Régie la reçoit;

b) s'il s'agit d'une allocation visée à l'alinéa (1)b), à la date du début du service de l'allocation indiquée dans sa demande dûment remplie ou à la date à laquelle la Régie la reçoit, si cette date est postérieure;

c) s'il s'agit d'une allocation visée à l'alinéa (1)d) : (

i) dans le cas où elle est accordée à un employé ayant droit à des prestations d'invalidité à long terme, à la date du début du service de ces prestations ou à la date d'expiration de ses prestations de congés de maladie, si cette date est antérieure, (ii) dans tout autre cas, à la date à laquelle la Régie reçoit sa demande dûment remplie ou à la date à laquelle elle cesse d'être employée, si cette date est postérieure;

d) s'il s'agit de l'allocation visée à l'alinéa (1)e), au 1er décembre de l'année au cours de laquelle elle a atteint l'âge maximal de la retraite. 18(1) Subsection 29(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "section 30" and substituting "sections 29.1 and 30". 18(1)

Le passage introductif du paragraphe 29(1) est modifié par substitution, à « de l'article 30 », de « des articles 29.1 et 30 ». 18(2) Clause 29(2)(

c) is amended by striking out everything after "commencement date for the allowance". 18(2) L'alinéa 29(2)

c) est modifié par suppression du passage qui suit « service de l'allocation ». 11

18(3) Subsection 29(3) is amended (

a) in clause (a), in the part before subclause (i), by striking out "by the amount of the net accrued liability to the fund"; and (

b) in clause (b), by striking out everything after "allowance" and substituting "as of the commencement date.". 18(3) Le paragraphe 29(3) est modifié :

a) dans le passage introductif de l'alinéa a), par suppression de « au moyen du montant des provisions actuarielles nettes de la caisse »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, au passage qui suit « l'allocation de retraite », de « à la date du début du service. ». 18(4) Subsection 29(5) is amended by striking out everything after "payments become payable" and substituting "to the recipient's estate.". 18(4) Le paragraphe 29(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « versements sont faits à », de « la succession du bénéficiaire. ». 18(5) Subsection 29(6) is replaced with the following: 18(5) Le paragraphe 29(6) est remplacé par ce qui suit : Lump sum 29(6) On the application of a person entitled to receive annuity payments under subsection (4) or (5) as a result of the death of a member or recipient, the board may pay the applicant a lump sum equal to the commuted value of the remaining annuity payments, plus interest to the date of payment.

The commuted value is to be determined as of the first day of the month following the month in which the death occurred. Somme forfaitaire 29(6) Sur demande de toute personne ayant le droit de recevoir une rente conformément aux paragraphes (4) ou (5) par suite du décès d'un participant ou d'un bénéficiaire, la Régie peut lui verser une somme forfaitaire correspondant à la valeur commuée des versements qu'il reste à effectuer, majorée de l'intérêt couru jusqu'à la date du versement.

La valeur commuée est fixée en date du premier jour du mois qui suit le mois du décès. 18(6) Subsection 29(10) is replaced with the following: 18(6) Le paragraphe 29(10) est remplacé par ce qui suit : References to "spouse or common-law partner" 29(10) In this section, "spouse or common-law partner" of a member means the individual who is the member's spouse or common-law partner on the commencement date of the member's annuity.

Définition de « conjoint ou conjoint de fait » 29(10) Pour l'application du présent article, « conjoint ou conjoint de fait » s'entend du conjoint ou conjoint de fait d'un participant à la date du début du service de sa rente. 12

19(1)

Section 29.1 is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 19(1)

L'article 29.1 est modifié par substitution, au

titre et au passage introductif, de ce qui suit : Default if no election made 29.1 A member who does not provide the notice required under subsection 29(2) within the time required is deemed to have elected Défaut de remise de l'avis 29.1 Le participant qui ne remet pas l'avis prévu au paragraphe 29(2) dans le délai imparti est réputé avoir choisi : 19(2)

Section 29.1 is further amended in clause (

a) by striking out "at the end of that period" and substituting "on the commencement date of the annuity". 19(2)

L'alinéa 29.1a) est modifié par substitution, à « la fin de cette période », de « la date du début du service de cette rente ». 20 Subclause 29.2(2)(a)(ii) is replaced with the following: (ii) the actuarial value, as at that date, of the monthly CPP pension that would become payable to the member if (

A) the CPP pension were commenced when the member reached the age of 60, (

B) the CPP pension were based only on the member's service under this Act, and (

C) no changes were made to the Canada Pension Plan; 20 Le sous-alinéa 29.2(2)a)(ii) est remplacé par ce qui suit : (ii) la valeur actuarielle, à cette date, de la pension RPC mensuelle à laquelle le participant aurait droit si : (

A) le service de la pension RPC avait commencé lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans, (

B) le montant de la pension RPC était uniquement fondé sur le service du participant en vertu de la présente loi, (

C) aucune modification n'avait été apportée au Régime de pensions du Canada; 21(1) Subsections 35(1.1) to (4) are repealed. 21(1) Les paragraphes 35(1.1) à (4) sont abrogés. 21(2) Subsection 35(5) is replaced with the following: 21(2) Le paragraphe 35(5) est remplacé par ce qui suit : Determining length of service 35(5) An employee's length of service must be computed for the purposes of this Act from the date on which the employee first contributed to the fund. Calcul du service 35(5) La date à partir de laquelle le service d'un employé doit être calculé pour l'application de la présente loi est celle où l'employé a versé sa première cotisation à la caisse. 13

21(3) Subsection 35(6) is repealed. 21(3) Le paragraphe 35(6) est abrogé. 21(4) Subsection 35(7) is replaced with the following: 21(4) Le paragraphe 35(7) est remplacé par ce qui suit : Leave of absencewithout pay 35(7) Subject to sections 21 and 21.1, any period of leave of absence without salary granted to an employee or any period of suspension of an employee without pay must not be included in computing the employee's length of service for the purposes of this Act. Période de congé sans solde 35(7)

Sous réserve des articles 21 et 21.1, dans les cas où un employé obtient un congé sans solde ou est suspendu de ses fonctions sans solde, cette période de congé ou de suspension est exclue aux fins du calcul du service de l'employé pour l'application de la présente loi. 21(5) Subsection 35(9) is replaced with the following: 21(5) Le paragraphe 35(9) est remplacé par ce qui suit : Leave of absence with partial pay 35(9) Unless

section 21 applies, if an employee is granted a leave of absence with a portion of their salary during the leave payable directly or indirectly by the government, (

a) the employee must be deemed to continue as an employee during the leave for the purposes of this Act; (

b) the employee must contribute to the fund during the leave, but only in respect of that portion of their salary paid directly or indirectly by the government; and (

c) the employee continues to accumulate service for the purposes of this Act, but the accumulated service, at any time during the leave, must be determined in accordance with the following formula: A = B × C/D In this formula, A is the length of service that has accumulated during the leave; B is the elapsed period of the leave; Calcul du service pendant un congé partiellement rémunéré 35(9) Sauf si l'article 21 s'applique, l'employé qui obtient un congé assorti d'une

partie de son traitement payable directement ou indirectement par le gouvernement :

a) est réputé continuer à être un employé pendant le congé pour l'application de la présente loi;

b) doit contribuer à la caisse pendant le congé, mais seulement à l'égard de la part du traitement qui lui est versée directement ou indirectement par le gouvernement;

c) continue d'accumuler du service pour l'application de la présente loi, mais le service accumulé, à tout moment pendant le congé, doit être calculé au moyen de la formule suivante : A = B × C/D Dans la présente formule : A représente la durée du service accumulé pendant le congé; B représente la période de congé qui s'est écoulée; C représente le traitement qui a été versé à 14

C is the salary received by the employee during the elapsed period of the leave paid directly or indirectly by the government; and D is the total salary the employee would have received during the elapsed period of the leave, paid directly or indirectly by the government, if the employee had not been on leave and instead had continued in their regular employment. l'employé directement ou indirectement par le gouvernement pendant la période de congé écoulée; D représente le traitement total qui aurait été versé à l'employé directement ou indirectement par le gouvernement pendant la période de congé écoulée s'il n'avait pas été en congé et s'il avait plutôt continué d'exercer son emploi régulier. 22

Section 36 is replaced with the following: 22

L'article 36 est remplacé par ce qui suit : Continuity of service 36 Subject to

section 20 and subsection 31(10), if an employee leaves the civil service and subsequently re-enters the civil service, the person must be treated as a new employee and any former service must not be considered in computing the employee's length of service for the purposes of this Act. Absence de continuité de service 36

Sous réserve de l'article 20 et du paragraphe 31(10), l'employé qui quitte la fonction publique et y revient est considéré comme un nouvel employé et son service antérieur est exclu du calcul de son service pour l'application de la présente loi. 23

Section 37 is repealed. 23

L'article 37 est abrogé. 24

Section 41 is amended, in the part after clause (d), by striking out "out of the fund in the manner and to the persons specified in

section 50" and substituting "to the deceased's estate". 24

Le passage introductif de l'article 41 est modifié par substitution, à « sur la caisse, de la manière et aux personnes visées à l'article 50, », de « à la succession du défunt ». 25(1) Subsection 42(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "normal retirement age" and substituting "maximum retirement age". 25(1)

Le passage introductif du paragraphe 42(1) est modifié par substitution, à « normal », de « maximal ». 25(2) Subsection 42(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "A former employee" and substituting "Subject to subsection (2.1), a former employee". 25(2)

Le passage introductif du paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « Un ancien employé », de «

Sous réserve du paragraphe (2.1), un ancien employé ». 15

25(3) The following is added after subsection 42(2): 25(3) Il est ajouté, après le paragraphe 42(2), ce qui suit : No repayment 42(2.1) Subject to subsection 20(2) (return to civil service within three years), a former employee who has withdrawn or transferred an amount under subsection (2) is not entitled to repay the amount into the fund. Interdiction de rembourser des sommes retirées ou transférées 42(2.1)

Sous réserve du paragraphe 20(2), l'ancien employé qui a retiré ou transféré une somme en vertu du paragraphe (2) ne peut la rembourser à la caisse. Reciprocal transfer not considered repayment 42(2.2) A transfer into the fund from another pension plan under the terms of a reciprocal transfer agreement does not constitute a repayment for the purpose of subsection (2.1).

Transferts effectués dans le cadre d'un accord réciproque de transfert 42(2.2) Un transfert à la caisse provenant d'un autre régime de retraite et effectué dans le cadre d'un accord réciproque de transfert ne constitue pas un remboursement pour l'application du paragraphe (2.1). 26(1) Subsection 43(1) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "of service," and substituting "of service". 26(1)

Le passage introductif de la version anglaise du paragraphe 43(1) est modifié par substitution, à « of service, » de « of service ». 26(2) The following is added after subsection 43(2): 26(2) Il est ajouté, après le paragraphe 43(2), ce qui suit : Transferred amount may not be repaid 43(3) No person is entitled to (

a) repay to a money purchase account an amount transferred to the account under clause (1)(a) — or any portion of such an amount — that has been withdrawn from the money purchase account under subsection 64(5); or (

b) repay to the fund an amount that has been refunded or transferred under clause (1)(b). However, this subsection does not apply to an amount to which subsection 20(2) applies. Aucun remboursement des sommes transférées 43(3) Il n'est pas permis :

a) de rembourser au crédit d'un compte à cotisation déterminée l'ensemble ou une

partie des sommes qui lui ont d'abord été transférées au

titre de l'alinéa (1)

a) et qui en ont par la suite été retirées au

titre du paragraphe 64(5);

b) de rembourser à la caisse toute somme remboursée ou transférée au

titre de l'alinéa (1)b). Le présent paragraphe ne s'applique toutefois pas aux sommes visées au paragraphe 20(2). 27 Paragraph 45(5)(b)(i)(

C) is amended by striking out "to (8)" and substituting "and (6) and subsections 28.1(1) to (3)". 27 La division 45(5)b)(i)(

C) est modifiée par substitution, à « à (8) », de « et (6) ainsi que les paragraphes 28.1(1) à (3) ». 16

Section 49 is amended in the

section heading by striking out "incompetent" and substituting "incapable". 28 Le

titre de l'article 49 est modifié par adjonction, avant « incapable », de « mentalement ». 29

Section 50 is replaced with the following: 29

L'article 50 est remplacé par ce qui suit : Interest on payments 50 If an amount is payable under

section 41 or subsection 45(5), the board must pay interest on the amount from the date of death to the date of payment. Intérêts sur les paiements 50 La Régie paie des intérêts sur les sommes qu'elle est tenue de verser au

titre de l'article 41 ou du paragraphe 45(5).

Ces intérêts courent depuis la date du décès jusqu'à celle du paiement. 30 Subsection 53.1(7) of the English version is amended by striking out "matching" and substituting "pre-funding". 30 La version anglaise du paragraphe 53.1(7) est modifiée par substitution, à « matching », de « pre-funding ». 31(1) Subsection 63(1) is repealed. 31(1) Le paragraphe 63(1) est abrogé. 31(2) Subsection 63(2) is replaced with the following: 31(2) Le paragraphe 63(2) est remplacé par ce qui suit : Application to include prior employment 63(2) An employee who was employed with the government, an agency of the government or other employer to whom this Act applies before the date established by the board's records may apply to the board to have the prior employment included in their service for the purposes of this Act, but only if (

a) the prior employment was full-time continuous employment to the date the person began contributing to the fund; (

b) the employment of the person since the date they began contributing to the fund has been continuous employment to the date the application is made; and Emploi antérieur reconnu 63(2) L'employé qui travaillait pour le gouvernement, pour un organisme gouvernemental ou pour un autre employeur auquel la présente loi s'applique avant la date fixée dans les registres de la Régie peut demander à cette dernière que son emploi antérieur soit intégré à son service pour l'application de la présente loi, mais seulement dans le cas suivant :

a) pendant la période de l'emploi antérieur, il travaillait à temps plein et de façon continue jusqu'à la date à laquelle il a commencé à contribuer à la caisse;

b) il a occupé son emploi de façon continue à partir de la date à laquelle il a commencé à contribuer à la caisse jusqu'à la date de la demande; 17

(

c) for each position, class or category of prior employment included in the application, the employee would be required, or could elect, to contribute to the fund if they were in a similar position, class or category at the time the application is made.

c) pour chaque emploi antérieur, classe d'emploi antérieur ou catégorie d'emploi antérieur faisant l'objet de la demande, il serait tenu de contribuer à la caisse ou il pourrait choisir de le faire s'il se trouvait dans un emploi ou dans une classe ou catégorie d'emploi similaires au moment de la demande. 31(3) Subsections 63(2.1) and (2.2) are repealed. 31(3) Les paragraphes 63(2.1) et (2.2) sont abrogés. 31(4) Subsection 63(3) is replaced with the following: 31(4) Le paragraphe 63(3) est remplacé par ce qui suit : When board must grant application 63(3) The board must grant an application under subsection (2) if (

a) the employer to whom the application relates verifies, in accordance with the regulations, (

i) that during the period of the prior employment, the employee was prevented from accumulating service under this Act, and the reason they were prevented from accumulating service, and (ii) that a person employed in the same or a similar position, class or category at the time the application is made would be required, or could elect, to contribute to the fund; and (

b) the employee agrees in writing to pay to the fund — in a lump sum or by such instalments as may be prescribed in the regulations made under this

section — the amount determined in accordance with the following formula: A = B × C × D In this formula, A is the amount payable to the board; Acceptation de la demande par la Régie 63(3) La Régie fait droit à la demande présentée au

titre du paragraphe (2) si les conditions suivantes sont réunies :

a) en conformité avec les règlements, l'employeur visé par la demande confirme : (

i) que l'employé avait été empêché d'accumuler du service en vertu de la présente loi pendant la période de l'emploi antérieur et confirme la raison pour laquelle il avait été empêché de le faire, (ii) qu'une personne qui se trouve dans un emploi ou dans une classe ou catégorie d'emploi identiques ou similaires à la date où la demande est faite serait tenue de contribuer à la caisse ou aurait le choix de le faire;

b) l'employé accepte par écrit de verser à la caisse — globalement ou par versements successifs conformément aux modalités prévues par les règlements pris en vertu du présent

article — la somme calculée selon la formule suivante : A = B × C × D Dans la présente formule : A représente la somme à verser à la Régie; 18

B is the contribution rate applicable under clause 17(1)(

b) to earnings in excess of Canada pensionable earnings; C is the employee's annual salary rate as of the date of the application; and D is the number of years of employment included in the application, including parts of years expressed in decimals. B représente le pourcentage applicable au

titre de l'alinéa 17(1)

b) concernant la

partie du traitement de l'employé qui excède ses gains admissibles au Régime de pensions du Canada; C représente le taux de traitement annuel de l'employé à la date de la demande; D représente le nombre d'années d'emploi de l'employé indiquées dans la demande, y compris les parties d'années exprimées en décimales. Date of application 63(3.1) An application under this

section is deemed to be made on the date the application is signed by the employee or, if the application is received by the board more than 30 days after it was signed by the employee, on the date the application is received by the board. Date de demande 63(3.1) La demande faite en vertu du présent

article est réputée avoir été faite à la date à laquelle l'employé l'a signée ou, si la Régie a reçu la demande plus de 30 jours après la date de cette signature, à la date à laquelle elle a reçu la demande. 31(5) Subsection 63(4) is amended (

a) in the English version, (

i) by striking out "him" wherever it occurs and substituting "them", and (ii) by striking out "his service" and substituting "their service"; and (

b) by striking out everything after "at retirement". 31(5) Le paragraphe 63(4) est modifié :

a) dans la version anglaise par substitution : (

i) à « him », à chaque occurrence, de « them », (ii) à « his service », de « their service »;

b) par suppression du passage qui suit « lors de sa retraite. ». 31(6) Subsection 63(5) is repealed. 31(6) Le paragraphe 63(5) est abrogé. 31(7) Subsection 63(6) is amended (

a) in the English version, (

i) by striking out "him" wherever it occurs and substituting "them", and (ii) by striking out "his" wherever it occurs and substituting "their"; and 31(7) Le paragraphe 63(6) est modifié :

a) dans la version anglaise par substitution : (

i) à « him », à chaque occurrence, de « them », (ii) à « his », à chaque occurrence, de « their »; 19

(

b) by striking out everything after "date of death".

b) par suppression du passage qui suit « date de son décès. ». 31(8) Subsections 63(7), (9) and (10) are repealed. 31(8) Les paragraphes 63(7), (9) et (10) sont abrogés. 32

Section 66 and subsections 66.1(4) and (5) are repealed. 32

L'article 66 et les paragraphes 66.1(4) et (5) sont abrogés. 33(1) Subsection 69(1) is replaced with the following: 33(1) Le paragraphe 69(1) est remplacé par ce qui suit :

Definitions 69(1) The following

definitions apply in this section. "disability superannuation allowance" means a superannuation allowance granted under clause 28(1)(d). (« allocation de retraite pour invalidité ») "long term disability benefit" means a benefit payable to a person under a program. (« prestations d'invalidité à long terme ») "program" means a program for long term disability benefits — other than a disability superannuation allowance — provided, under a contract of insurance or otherwise, by one of the following for its employees: (

a) the government; (

b) an agency of the government; (

c) a service provider. (« programme ») "service provider" means a service provider as defined in The Real Property Act whose employees are deemed to be in the civil service for the purpose of this Act. (« fournisseur de services ») Définitions 69(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « allocation de retraite pour invalidité » Allocation de retraite accordée au

titre de l'alinéa 28(1)d). ("disability superannuation allowance") « fournisseur de services » Fournisseur de services au sens de la

Loi sur les biens réels dont les employés sont réputés faire

partie de la fonction publique pour l'application de la présente loi. ("service provider") « prestations d'invalidité à long terme » Prestations payées dans le cadre d'un programme. ("long term disability benefit") « programme » Programme de prestations d'invalidité à long terme — à l'exception des allocations de retraite pour invalidité — versées par l'une des entités suivantes à l'intention de ses employés, notamment au moyen d'un contrat d'assurances :

a) le gouvernement;

b) un organisme gouvernemental;

c) un fournisseur de services. ("program") 20

33(2) Clause 69(2)(

a) is amended (

a) in subclause (i), by striking out ", under a program"; (

b) in subclause (ii), by striking out "under the program"; and (

c) in subclause (iii), by striking out "under this Act". 33(2) L'alinéa 69(2)

a) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (i), par suppression de « en vertu d'un programme »;

b) dans le sous-alinéa (ii), par suppression de « en vertu du programme »;

c) dans le sous-alinéa (iii), par suppression de « en vertu de la présente loi ». 33(3) Subsection 69(3) is amended (

a) by striking out "the person pursuant to the regulations made under subsection (2), the government, or the agency of the government" and substituting "a person in accordance with the regulations made under subsection (2), the government, agency of the government or service provider"; and (

b) in the English version, by striking out "his" and substituting "their". 33(3) Le paragraphe 69(3) est modifié :

a) par substitution, à « la personne conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), le gouvernement ou un de ses organismes, », de « une personne conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), le gouvernement, l'organisme gouvernemental ou le fournisseur de services »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « his », de « their ». 33(4) Subsection 69(4) is amended (

a) in clause (

a) of the English version, by striking out "attaining" and substituting "obtaining"; and (

b) in clause (b), by striking out "superannuation allowance under clause 28(1)(d)" and substituting "disability superannuation allowance". 33(4) Le paragraphe 69(4) est modifié :

a) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « attaining », de « obtaining »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « en vertu de l'alinéa 28(1)d) », de « pour invalidité ». 33(5) Subsection 69(5) is amended (

a) by striking out "under the program"; and (

b) by striking out "and subsections". 33(5) Le paragraphe 69(5) est modifié par suppression :

a) de « aux termes du programme »;

b) de « et paragraphes ». 21

Transitional — employee representatives 34 Despite subsections 5(5) to (5.4) of The Civil Service Superannuation Act, as enacted by

section 6 of this Act, a member of The Civil Service Superannuation Board who was elected to represent employees or groups of employees, and who holds office on the day before this Act comes into force, continues to hold office until the member's term expires or the member resigns. Disposition transitoire — représentants des employés 34 Par dérogation aux paragraphes 5(5) à (5.4) de la

Loi sur la pension de la fonction publique, tels qu'édictés par l'article 6 de la présente loi, tout membre de la Régie de retraite de la fonction publique qui a été élu à

titre de représentant des employés ou de groupes d'employés et qui exerçait ses fonctions la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi demeure en fonction jusqu'à l'expiration de son mandat ou jusqu'à sa démission. Transitional — determination of commuted value 35(1) For the purpose of (

a) the determination of a lump sum to be paid in accordance with subsection 29(6), if the effective date of the determination is before the day this Act comes into force; (

b) the determination of A in the formula set out in subsection 33(9), if the person retired before the day this Act comes into force; (

c) the determination of a pension benefit credit in accordance with subsection 42(3) for the purpose of a withdrawal or transfer, if (

i) the withdrawal or transfer request is made before the day this Act comes into force, or (ii) the member ceased to be an employee before the day this Act comes into force and the withdrawal or transfer request is made within the deadline set out in subclause 42(2)(a)(i); Disposition transitoire — calcul de la valeur commuée 35(1) Dans chacun des calculs mentionnés ci-après, la valeur commuée s'entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur la pension de la fonction publique dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent

article :

a) le calcul de la somme forfaitaire devant être versée conformément au paragraphe 29(6), si la date de prise d'effet du calcul est antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente loi;

b) le calcul du symbole A de la formule figurant au paragraphe 33(9), si la personne a pris sa retraite avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi;

c) le calcul du crédit de prestation de pension conformément au paragraphe 42(3) en vue d'un retrait ou d'un transfert si, selon le cas : (

i) la demande de retrait ou de transfert est faite avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, (ii) le participant a cessé d'être employé avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et la demande de retrait ou de transfert est faite dans le délai prévu au sous-alinéa 42(2)a)(i); 22

(

d) the determination of an amount to be transferred or refunded in accordance with subsection 43(1), if (

i) in the case of the commencement of a superannuation allowance, optional annuity or pension, the commencement date is before the day this Act comes into force, or (ii) in the case of an application to transfer a deferred pension, the person entitled to the transfer or refund ceased to be an employee before the day this Act comes into force; (

e) the determination of the amount by which a superannuation allowance, annuity or pension must be reduced under subsection 44(3), if the member and the member's spouse or common-law partner began to live separate and apart by reason of a breakdown of their relationship before the day this Act comes into force; and (

f) the determination of a death benefit under subsection 45(2), or of an amount to be transferred under subsection 45(4), if the benefit arises from the death of a member who died before the day this Act comes into force; the commuted value is the commuted value as defined in subsection 1(1) of The Civil Service Superannuation Act as that Act read immediately before the coming into force of this section.

d) le calcul du montant devant être transféré ou remboursé conformément au paragraphe 43(1), dans les cas suivants : (

i) la date du début du service d'une allocation de retraite, d'une retraite facultative ou d'une pension est antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente loi, (ii) la personne ayant droit au transfert ou au remboursement au

titre d'une demande de transfert d'une pension différée a cessé d'être employée avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi;

e) le calcul de la réduction visant une allocation de retraite, une rente ou une pension conformément au paragraphe 44(3), si le participant et son conjoint ou conjoint de fait ont commencé à vivre séparés en raison de la rupture de leur union avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi;

f) le calcul de la prestation de décès conformément au paragraphe 45(2) ou le calcul d'un montant devant être transféré conformément au paragraphe 45(4), si la prestation découle du décès d'un membre survenu avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Application 35(2) For certainty, the definition "commuted value" and subsection 1(8), as enacted by subsections 2(1) and 2(2) of this Act respectively, do not apply to a determination made in accordance with subsection (1).

Application 35(2) Il demeure entendu que la définition de « valeur commuée » et le paragraphe 1(8), édictés respectivement par les paragraphes 2(1) et 2(2) de la présente loi, ne s'appliquent pas aux calculs effectués conformément au paragraphe (1). Coming into force 36 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 36 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 23

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 43 (42-3)
Type	bill
Volume / chapter	b043
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f9221ee5a70fbabc7ae5508f204359efce765d31

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