Transportation and the Environment — 7 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2019-10-07

Quebec — Committees

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux, s'il vous plaît,

mesdames, messieurs.

Donc, la commission

était à l'étude d'un sous-amendement à l'amendement du député de La Pinière concernant

l'article 80 du projet de loi. Il y a eu des discussions hors micro. M. le ministre, je comprends

que vous souhaiteriez suspendre le sous-amendement, l'amendement et l'article 80.

Bonnardel : Oui, Mme

la Présidente. Alors, avec le

consentement des oppositions, les discussions que nous avons eues, on suspendrait donc l'article 80, l'amendement

et le sous-amendement, pour continuer le projet de loi à partir de

l'article 81.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Présidente (Mme Grondin) :

Consentement. Donc, nous allons suspendre le sous-amendement, l'amendement

et l'article 80. Nous allons poursuivre à l'article 81. M. le

ministre, s'il vous plaît, pouvez-vous le lire?

Bonnardel : Oui, ce

ne sera pas long.

Alors,

article 81 : «Le répondant d'un système de transport doit communiquer

au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses activités.»

L'article 81

du projet de loi permet au ministre de demander d'obtenir d'un répondant tout

renseignement portant sur ses activités.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 81? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 81 est adopté?

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, l'article 81 est adopté sur division.

Article 82. M. le ministre.

Bonnardel : «82. Le répondant d'un système

de transport doit rendre disponible à la société et à la commission tout renseignement nécessaire

afin qu'elles puissent prendre toute décision dans l'exercice des fonctions qui

leur sont conférées par la présente loi.

«La société avise la commission du

défaut d'un répondant de rendre disponibles les renseignements qui lui sont

nécessaires.»

Commentaire.

L'article 82 oblige le répondant à rendre disponible un renseignement nécessaire à la société et à la commission pour qu'elles puissent prendre une décision dans

le cadre des fonctions que le projet

de loi prévoit leur conférer.

La commission est tenue au courant de tout défaut.

J'ai un

article pour

la portion anglaise.

Présidente (Mme Grondin) : Vous avez un amendement pour...

Bonnardel :

Oui, l'amendement, oui, pardon.

M. Barrette :

Alors, avant, j'aurais... Je n'ai pas de commentaire sur le premier alinéa.

La Présidente (Mme Grondin) : On va juste... Est-ce qu'il y a

des commentaires sur le premier alinéa de l'article 82? Non. Deuxième alinéa.

Barrette : J'ai une question. Pourquoi la commission, elle, n'a pas

l'obligation d'informer la société? Pourquoi c'est unidirectionnel?

Bonnardel :

Donnez-moi deux petites minutes, Mme la Présidente, que je vérifie quelque

chose.

La Présidente

(Mme Grondin) : Souhaitez-vous qu'on suspende les travaux?

Bonnardel :

Une minute.

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre quelques

minutes.

(Suspension de la séance à

14 h 36)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le

ministre, deuxième...

Bonnardel : Oui. À

la question du député de La Pinière, la commission...

le répondant est sous l'égide de la commission. Alors, s'il

y avait défaut de renseignement à la société, la société avise la commission pour retirer le droit d'opérer comme

répondant.

Barrette : Là, je comprends.

C'est juste que la commission a le droit de demander des renseignements puis

elle n'a pas l'obligation... Elle

pourrait... La commission pourrait demander des renseignements de son

propre chef et, s'il y avait un défaut de rendre disponible, elle

n'aura pas l'obligation d'en informer la société.

Bonnardel :

Non, parce qu'à l'article 130, là, elle peut sévir, comme vous l'avez

mentionné.

M. Barrette :

O.K. Ça va.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il n'y a pas d'autres

commentaires concernant le deuxième alinéa de l'article 82? M. le

ministre, vous aviez un amendement à la version anglaise.

Bonnardel : Donc, à l'article 82 du projet de loi,

remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «in relation to

exercising the functions» par «in the exercise of the functions».

L'amendement

vise à corriger la version anglaise du projet de loi. On ne vise pas les

décisions relatives aux fonctions qui leur sont conférées par la loi,

mais les décisions prises dans l'exercice de ces fonctions.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions? Est-ce

que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'amendement est adopté. On revient à

l'article 82. Est-ce que l'amendement... l'article 82 amendé

est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc,

l'article 82 amendé est adopté sur division. Nous passons au

chapitre VI, «Obligations des répartiteurs». M. le ministre, pouvez-vous

nous lire l'article 83, s'il vous plaît?

Bonnardel :

Oui, ce ne sera pas long, Mme la Présidente.

Article 83 :

«Tout répartiteur doit, avant de fournir ses services, s'enregistrer auprès de

la commission en lui transmettant une

déclaration dans la forme et selon la teneur déterminées par règlement du gouvernement.

Il n'y est toutefois pas tenu lorsqu'il fournit ses services

exclusivement à des chauffeurs inscrits.

plus, le répartiteur qui fournit ses services à des chauffeurs autorisés doit

avoir un établissement au Québec.»

L'article 83

du projet de loi, qui introduit un

chapitre spécifique aux obligations

des répartiteurs, exige leur enregistrement auprès de la Commission des transports du Québec. Cette obligation ne sera cependant pas applicable au répartiteur qui offre des services exclusivement à des chauffeurs

inscrits auprès d'un répondant, car, en ce cas, le répartiteur dont un répondant retiendrait les services sera déjà

connu de la commission et identifié

dans l'autorisation du système de transport concerné.

ailleurs, le répartiteur qui dessert des chauffeurs qui ne sont pas inscrits

auprès d'un répondant devra avoir un établissement au Québec.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur le premier alinéa?

Y a-t-il des interventions sur le deuxième alinéa?

Barrette : Oui. Donc, si je comprends bien, dans l'esprit du ministre,

on peut avoir un répartiteur indépendant.

Bonnardel :

Oui.

M. Barrette :

Indépendant de qui que ce soit, là.

Bonnardel :

Oui.

M. Barrette :

O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) : D'autres interventions? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 84.

Bonnardel :

Article 84 : «La commission enregistre

un répartiteur dès qu'elle reçoit une déclaration dont la forme et la

teneur sont conformes aux dispositions déterminées par règlement du

gouvernement.»

Commentaire.

Selon l'article 84 proposé, un répartiteur sera enregistré par la

commission dans la mesure où sa déclaration respectera les prescriptions

réglementaires applicables.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur

l'article 84?

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Juste une question. Dans le commentaire, on dit : «Des

prescriptions réglementaires applicables». Comme quoi, par exemple?

Quels exemples?

Bonnardel :

Il faut retourner... C'est ce qu'on a défini avant, le non-territoire... territoire

que le répartiteur voudrait desservir, un peu comme le répondant.

Mme Ghazal :

O.K. Toutes les informations que le répartiteur peut donner.

Bonnardel :

Oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 84? Donc, nous allons procéder à sa mise aux

voix. Est-ce que l'article 84 est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 85.

Bonnardel : «85. La commission constitue et met à jour un

registre des répartiteurs enregistrés auprès d'elle qui, à l'égard de chacun

d'eux, présente les renseignements suivants :

son nom, celui qu'il utilise au Québec s'il en diffère, l'adresse de son siège

et, lorsque ce dernier n'est pas au Québec, l'adresse de son

établissement au Québec;

«2° le cas échéant,

les limites du territoire desservi par les services de répartition fournis;

«3° tout autre

renseignement que peut prévoir un règlement du gouvernement.

répartiteur enregistré doit, sans délai, transmettre à la commission une

déclaration de tout changement aux renseignements le concernant

présentés au registre.

«Les

renseignements présentés dans le registre des répartiteurs ont un caractère

public. La commission publie le registre avec diligence sur son site

Internet.»

L'article 85 du projet

de loi constitue un registre des répartiteurs qui sera accessible sur le site

Internet de la Commission des transports du Québec et détermine les renseignements

qui devront y figurer.

Le deuxième alinéa

prévoit que le répartiteur devra déclarer sans délai tout changement à ces renseignements.

On est un peu dans les mêmes textes qui définissaient, donc, les répondants un

peu plus tôt.

La Présidente (Mme Grondin) : Y

a-t-il des interventions sur le premier alinéa de l'article 85? Le premier paragraphe?

Présidente (Mme Grondin) : Le deuxième paragraphe?

Présidente (Mme Grondin) : Le troisième?

Présidente (Mme Grondin) : Le deuxième alinéa?

Présidente (Mme Grondin) : Le troisième alinéa?

M. Barrette :

Attendez que je réfléchisse...

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 85 est adopté sur division.

L'article 86. Ah! désolée. O.K. Donc, M. le ministre, vous avez un amendement

à l'article 85.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ou

c'est un autre article... non, qui propose un nouvel article, donc

l'article 85.1. Pouvez-vous nous le lire, s'il vous plaît?

Bonnardel :

Insérer, après l'article 85 du projet de loi, l'article suivant :

«85.1.

Le répartiteur enregistré doit, avant de fournir ses services à un chauffeur,

obtenir de celui-ci une reproduction des documents suivants :

«1° le permis que lui

a délivré la société en vertu de l'article 17;

«2° le document prévu

au premier alinéa de l'article 24 qui atteste que l'automobile qu'il

utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes est autorisée par la

société.

doit, par la suite, obtenir selon la périodicité prévue par règlement du

gouvernement, une reproduction de ces documents.»

amendement propose d'introduire un

article 85.1 afin d'obliger les répartiteurs

enregistrés auprès la Commission des

transports à s'assurer de la qualité des chauffeurs auxquels ils fournissent

des services de même que de la conformité des automobiles utilisées par

ces derniers.

On revient un peu à

permis, 17 et l'article 24 auparavant, comme pour le répondant.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur

le premier alinéa de l'article?

La Présidente (Mme Grondin) : Le

premier paragraphe?

Présidente (Mme Grondin) : Le deuxième?

Présidente (Mme Grondin) : Et le deuxième alinéa?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'amendement proposant le nouvel

article 85.1 est adopté?

Des voix : Sur

division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

Article 86.

Bonnardel :

Article 86 : «Le répartiteur

enregistré transmet à la commission et au ministre, dans la forme et selon la teneur et la périodicité que ce dernier

détermine par règlement, les renseignements concernant les lieux d'origine

et de destination des courses effectuées par les chauffeurs auxquels il offre

ses services.»

L'article 86

a pour effet d'obliger un répartiteur, au même

titre que le répondant d'un

système de transpor

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2019-10-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 191007.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f92372520ff1773f4ba93506e0b1b0b776a6afbf

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