Bill document — Vigie #46897

Vigie 46897

Quebec — Bills

1 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 15 Loi concernant la lutte contre la corruption Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2011 3° épreuve 11-015f.indd 1 5/6/11 15:48:18

2 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. À cette fin, le projet de loi institue la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption. Le commissaire aura pour mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public.

Il aura notamment pour fonctions de recevoir, de consigner et d’examiner les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées, et de diriger ou de coordonner les activités de toute équipe d’enquête formée de membres de son personnel ou désignée par le gouvernement. Le projet de loi prévoit aussi la nomination d’un commissaire associé aux vérifications, chargé d’assurer la coordination des équipes de vérification désignées par le gouvernement.

Le projet de loi précise de plus que les équipes de vérification et les équipes d’enquête désignées par le gouvernement continueront d’accomplir auprès de leur ministère ou organisme respectif leur mandat dans leur domaine de compétence. Le projet de loi établit par ailleurs une procédure facilitant auprès du commissaire la dénonciation d’actes répréhensibles au sens de la loi. Toute personne pourra ainsi communiquer au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.

Le projet de loi prévoit aussi l’interdiction d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui fait une dénonciation ou contre celle qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible, ou encore de menacer une personne de mesures de représailles dans le but qu’elle s’abstienne de le faire. À cet égard, le projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin que toute personne puisse bénéficier d’une protection à l’encontre des mesures de représailles qui seraient exercées contre elle. Le projet de loi vient également instituer, au sein de la Commission de la construction du Québec, une unité autonome de vérification chargée d’effectuer, dans l’industrie de la construction, des vérifications menées sous la coordination du commissaire associé 11-015f.indd 2 5/9/11 9:44:20 AM

3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 aux vérifications. Il prévoit que les membres du personnel de la Commission affectés à l’unité autonome y exercent leurs fonctions de manière exclusive et que l’administration de l’unité autonome relève du président de la Commission, en sa qualité de directeur général de la Commission, plutôt que des membres de la Commission. Le projet de loi introduit de plus dans la

Loi sur les contrats des organismes publics des dispositions permettant au président du Conseil du trésor de s’assurer, par des mesures de vérification, que l’adjudication et l’attribution des contrats des organismes publics ainsi que l’application des mesures de gestion contractuelle respectent les règles établies. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin d’y hausser certaines amendes. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); –

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1); –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P -13.1); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Code de déontologie des policiers du Québec (R.R.Q.,

chapitre P -13.1, r. 1). 11-015f.indd 3 5/6/11 15:48:23

4 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 11-015f.indd 4 5/6/11 15:48:25

5 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 Projet de loi n o 15 LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. À cette fin, elle institue la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption et établit la mission et les pouvoirs du commissaire. Elle établit également une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès de ce dernier. 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par acte répréhensible : 1° une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi, si cette contravention implique de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public; 2° un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public; 3° le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible prévu aux paragraphes 1° et 2°. 3.

Pour l’application de la présente loi, le secteur public est constitué des organismes et des personnes qui suivent : 1° tout organisme public, tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement, au sens de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01); 2° l’Université du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et ses écoles supérieures, au sens de la

Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q.,

chapitre U-1); 11-015f.indd 5 5/6/11 15:48:27

6 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 3° tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) et qui n’est pas visé au paragraphe 2°; 4° tout collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29); 5° toute commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14), ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal; 6° tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1); 7° tout autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 8° tout centre de la petite enfance, toute garderie bénéficiant de places dont les services de garde sont subventionnés ainsi que tout bureau coordonnateur de la garde en milieu familial visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1.1); 9° tout établissement public ou privé conventionné visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); 10° le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5); 11° toute municipalité ainsi que tout organisme visé aux articles 18 ou 19 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3); 12° toute conférence régionale des élus instituée en vertu de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) et tout centre local de développement constitué en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01); 13° tout organisme visé au paragraphe 4° de l’article 4 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011). 11-015f.indd 6 5/6/11 15:48:29

7 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3

CHAPITRE II COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

SECTION I INSTITUTION ET MISSION 4. Est instituée la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption. Le commissaire a pour mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde. 5. Le commissaire est nommé par le gouvernement, qui fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.

Le mandat du commissaire est d’une durée fixe, qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé. 6. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le ministre peut nommer une personne pour assurer l’intérim. 7. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec. Le commissaire doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec. 8. Le gouvernement nomme également un commissaire associé aux vérifications.

Celui-ci est chargé d’assurer, avec l’indépendance que la présente loi lui accorde, la coordination des équipes de vérification désignées par le gouvernement. Les articles 5 et 6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au commissaire associé. Le commissaire associé ne peut être un agent de la paix. Il doit prêter le serment prévu à l’annexe II devant un juge de la Cour du Québec.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS 9. Le commissaire a pour fonctions : 1° de recevoir, de consigner et d’examiner les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées; 11-015f.indd 7 5/9/11 9:44:22 AM

8 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 2° de diriger ou de coordonner les activités de toute équipe d’enquête formée de membres de son personnel ou désignée par le gouvernement, selon le cas; 3° de requérir, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d’actes répréhensibles; 4° de formuler des recommandations au président du Conseil du trésor et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats dont les conditions sont déterminées par une loi dont ils sont chargés de l’application; 5° de formuler des recommandations au ministre ainsi qu’à tout organisme ou toute personne du secteur public sur toute mesure visant à favoriser la prévention et la lutte contre la corruption; 6° d’assumer un rôle de prévention et d’éducation en matière de lutte contre la corruption.

Le commissaire peut en outre effectuer ou faire effectuer toute enquête ou tout complément d’enquête à la demande du directeur des poursuites criminelles et pénales. Le commissaire exerce également toute autre fonction que lui confie le gouvernement ou le ministre. 10.

Le commissaire associé a pour fonctions : 1° de coordonner les activités de toute équipe de vérification désignée par le gouvernement; 2° de s’assurer que les équipes de vérification accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif; 3° d’informer le commissaire lorsqu’il croit qu’une affaire sous vérification devrait plutôt faire l’objet d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec. 11.

Aucun acte, document ou écrit n’engage le commissaire ou le commissaire associé ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou, dans la mesure prévue par l’acte de délégation de signature, par un des membres du personnel du commissaire. Cet acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec, mais il prend effet dès sa signature par le commissaire. Dans toute poursuite civile ou pénale, tout document paraissant signé par le commissaire ou le commissaire associé fait preuve de son contenu et de la qualité du signataire, sauf preuve contraire. 11-015f.indd 8 5/6/11 15:48:34

9 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 12. Les membres du personnel du commissaire sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Les conditions minimales pour être embauché comme membre du personnel du commissaire ainsi que pour le demeurer sont les suivantes : 1° être de bonnes mœurs; 2° ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi, à moins qu’il en ait obtenu le pardon. Les exigences prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa s’appliquent également aux membres des équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement.

Sous réserve des fonctions et des responsabilités confiées au commissaire associé par la présente loi, le commissaire définit les devoirs et les responsabilités des membres de son personnel et dirige leur travail. 14. Le commissaire peut désigner, parmi les membres de son personnel, des personnes pouvant agir comme enquêteurs. Ces enquêteurs agissent au sein d’une équipe spécialisée d’enquête sous l’autorité du commissaire. Ils sont des agents de la paix sur tout le territoire du Québec et doivent prêter, devant le commissaire, les serments prévus aux annexes A et B de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1). Ils ne sont toutefois pas visés au sous-paragraphe g du paragraphe 4° de l’article 64 de la

Loi sur la fonction publique. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire est autorisé, sur tout le territoire du Québec, à faire prêter les mêmes serments qu’un commissaire à la prestation de serment nommé en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). 15. Les équipes de vérification désignées par le gouvernement continuent d’accomplir leur mandat auprès de leur ministère ou organisme respectif dans leur domaine de compétence, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la loi. Elles doivent en outre : 1° informer le commissaire associé lorsqu’elles croient qu’une affaire sous vérification devrait plutôt faire l’objet d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec; 2° faire rapport au commissaire associé, dans les dossiers transmis par ce dernier, des suites qui y ont été données. 11-015f.indd 9 5/6/11 15:48:36

10 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 16. Les équipes d’enquête désignées par le gouvernement continuent d’accomplir leur mandat auprès de leur ministère ou organisme respectif dans leur domaine de compétence, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la loi.

Elles doivent en outre : 1° effectuer toute enquête demandée par le commissaire et informer ce dernier lorsqu’une enquête pénale ou criminelle commence; 2° fournir au commissaire toute information utile aux fonctions de celui- ci; 3° rendre compte au commissaire de l’avancement des enquêtes. 17.

Le commissaire, les membres de son personnel, le commissaire associé et les équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement peuvent, en application de la présente loi et dans le respect des exigences constitutionnelles en matière de vie privée, se communiquer des renseignements, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, et ce, malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) et toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec. 18. Le commissaire doit informer le directeur des poursuites criminelles et pénales dès le commencement d’une enquête pénale ou criminelle et, le cas échéant, requiert les conseils de ce dernier. 19. La demande du commissaire ou du commissaire associé de ne pas entreprendre ou de suspendre une enquête ou une vérification suspend toute prescription prévue par une loi du Québec pour un délai de deux ans ou jusqu’à ce que cette demande soit retirée, selon le plus court de ces délais.

SECTION III IMMUNITÉS 20. Le commissaire, les membres de son personnel, le commissaire associé et les membres des équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi. 21. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire, les membres de son personnel, le commissaire associé et les membres des équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi. 11-015f.indd 10 5/6/11 15:48:39

11 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

SECTION IV COMMUNICATION AU PUBLIC 22. Le commissaire communique au public, sur une base régulière et au moins deux fois par année, l’état de ses activités. Le commissaire peut également publier un rapport sur toute question relevant de ses attributions, s’il juge que l’importance de cette question le justifie.

SECTION V DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORT 23. L’exercice financier du commissaire se termine le 31 mars de chaque année. 24. Le commissaire soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. 25. Le commissaire produit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, son rapport annuel de gestion au ministre, qui le dépose devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Ce rapport doit notamment contenir les renseignements suivants : 1° le nombre de dénonciations d’actes répréhensibles reçues et le nombre de celles retenues; 2° le nombre de dossiers transmis à des fins de vérification; 3° le nombre d’enquêtes demandées par le commissaire; 4° le nombre d’arrestations effectuées; 5° le nombre de condamnations obtenues; 6° tout autre élément d’information que le ministre requiert. 11-015f.indd 11 5/6/11 15:48:41

12 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3

CHAPITRE III DÉNONCIATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES

SECTION I PROCÉDURE DE DÉNONCIATION 26. Toute personne peut faire une dénonciation en communiquant au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte. 27. La personne qui effectue la dénonciation d’un acte répréhensible peut le faire malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1), toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec et toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à l’égard de son employeur ou de son client. La présente loi n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui effectue la dénonciation à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. 28. Sur réception d’une dénonciation, le commissaire doit demander à un membre de son personnel de procéder à son analyse afin de déterminer les suites à y donner. 29.

À la suite de l’analyse de la dénonciation, le commissaire peut refuser d’y donner suite s’il estime que celle-ci est frivole ou qu’elle ne relève pas de sa mission. Dans ce cas, il en informe la personne qui a effectué la dénonciation. S’il accepte de donner suite à la dénonciation, le commissaire transmet le dossier, selon le cas, au commissaire associé ou aux équipes d’enquête concernées. 30.

Le commissaire et le commissaire associé veillent à ce que soient respectés les droits des personnes mises en cause à la suite d’une dénonciation, que ce soit ceux de la personne qui a effectué la dénonciation, ceux des témoins ou ceux des auteurs présumés des actes répréhensibles.

SECTION II PROTECTION CONTRE LES MESURES DE REPRÉSAILLES 31. Le commissaire et le commissaire associé doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé dans la mesure du possible. 11-015f.indd 12 5/6/11 15:48:43

13 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 32. Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui fait une dénonciation ou contre celle qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible, ou encore de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une dénonciation ou de collaborer à une telle vérification ou à une telle enquête.

Sont présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement de cette personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. 33. Quiconque contrevient à l’article 32 commet une infraction et est passible d’une amende de : 1° 2 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique; 2° 10 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 34. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Commissaire à la lutte contre la corruption ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 35. L’article 62 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ » par « au moins 2 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ ». 36. L’article 62.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ » par « au moins 2 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ ». 37. L’article 69.1 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe x, du paragraphe suivant : «

y) le commissaire à la lutte contre la corruption ou le commissaire associé aux vérifications, à l’égard d’un renseignement nécessaire à l’application de la 11-015f.indd 13 5/9/11 9:44:30 AM

14 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 Loi concernant la lutte contre la corruption ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 38. L’article 69.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et x » par « , x et y ». CODE DU TRA V AIL 39. L’annexe I du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifiée par l’ajout, après le paragraphe 28°, du suivant : « 29° de l’article 59 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 40. L’intitulé du

chapitre VI de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1) est remplacé par ce qui suit : « REDDITION DE COMPTES «

SECTION I « PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, de ce qui suit : «

SECTION II « RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR « 22.1. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans la date de l’entrée en vigueur du présent article) et par la suite tous les cinq ans, soumettre au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi. Le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport fournissent au président du Conseil du trésor, au moment déterminé par le Conseil du trésor, les informations de reddition de comptes considérées nécessaires à la production de ce rapport.

Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, de ce qui suit : 11-015f.indd 14 5/6/11 15:48:48

15 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 «

CHAPITRE VIII.1 « VÉRIFICATION « 27.1. Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats par un organisme visé par la présente loi ainsi que l’application par celui-ci des différentes mesures de gestion contractuelle touchant ces contrats respectent les règles établies en vertu de la présente loi. À cette fin, le président du Conseil du trésor peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de cette vérification. « 27.2.

La vérification visée à l’article 27.1 comporte, dans la mesure jugée appropriée par le président du Conseil du trésor, celle de la conformité des activités contractuelles de l’organisme aux lois, règlements, politiques et directives auxquels celui-ci est assujetti. « 27.3. Une vérification effectuée en vertu du présent

chapitre auprès d’un organisme assujetti à l’obligation d’adopter une politique portant sur les conditions de ses contrats ne peut être effectuée par le président du Conseil du trésor qu’après entente avec le conseil d’administration de l’organisme ou, dans le cas où il n’y a pas de conseil d’administration, avec le dirigeant de l’organisme. « 27.4. L’organisme visé par une vérification effectuée en vertu du présent

chapitre doit, sur demande du président du Conseil du trésor, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document et tout renseignement que celui-ci juge nécessaires pour procéder à la vérification. « 27.5. Le président du Conseil du trésor communique son avis et, le cas échéant, les recommandations qu’il juge appropriées au Conseil du trésor. ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 43. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, après «

chapitre IV , » de « le paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 122, ». 44. L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7° en raison d’une dénonciation faite par un salarié d’un acte répréhensible au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou de sa collaboration à une vérification ou à une enquête portant sur un tel acte. ». 45. L’article 140 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 6°, de « à l’exception du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 122 ». 11-015f.indd 15 5/6/11 15:48:50

16 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3

LOI SUR LA POLICE 46. L’article 126 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tout agent de la paix au sens », de « de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ainsi que »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ce dernier » par « ceux- ci »; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « de la même manière », de « au commissaire à la lutte contre la corruption, ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 47. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 7°, du suivant : « 8° le commissaire à la lutte contre la corruption. ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAvAIL, LA f ORmATION PROf ESSIONNELLE ET LA gESTION DE LA mAIN- D’œU v RE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 48. L’article 4 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « à la présente loi », de « , collaborer aux efforts de prévention et de lutte contre la corruption dans la mesure que détermine la loi ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, de ce qui suit : « §3. — Unité autonome de vérification « 15.1. Une unité autonome de vérification est instituée au sein de la Commission. « 15.2.

L’unité autonome est chargée d’effectuer, dans l’industrie de la construction, des vérifications menées sous la coordination du commissaire associé aux vérifications nommé suivant l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). « 15.3. Les membres du personnel de la Commission affectés à l’unité autonome y exercent leurs fonctions de manière exclusive. Ils peuvent exercer les pouvoirs prévus aux articles 7, 7.1 et 7.3, aux paragraphes e et f du premier alinéa de l’article 81 et à l’article 81.0.1. 11-015f.indd 16 5/6/11 15:48:52

17 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 « 15.4. L’administration de l’unité autonome relève du président de la Commission, en sa qualité de directeur général de la Commission. Il peut toutefois déléguer tout ou

partie de cette fonction à un membre du personnel de la Commission. Le président de la Commission ne rend compte de l’administration de l’unité autonome qu’au ministre de la Sécurité publique. « 15.5. Une entente de fonctionnement relative à l’unité autonome est conclue entre le ministre de la Sécurité publique, le ministre du Travail, le commissaire à la lutte contre la corruption et la Commission.

Cette entente prévoit notamment les mesures destinées à assurer, au sein de la Commission et y compris à l’égard des membres du conseil d’administration de la Commission, la confidentialité des activités de l’unité autonome ainsi qu’à définir la collaboration que les membres du personnel de la Commission non affectés à cette unité doivent lui offrir. « 15.6. Les dépenses relatives aux activités de l’unité autonome, y compris les traitements, allocations, indemnités et avantages sociaux du personnel qui y est affecté, sont financées sur les crédits accordés au ministère de la Sécurité publique.

Ces crédits sont transférés du ministère de la Sécurité publique à l’unité autonome conformément aux modalités déterminées par le gouvernement. « 15.7.

Aux fins du calcul de tout délai de prescription dont la présente loi détermine qu’il commence à courir à compter de la connaissance d’un fait par la Commission, un fait à la connaissance d’un membre de l’unité autonome est présumé ne pas être à la connaissance de la Commission, sauf si cette dernière en a été informée par le commissaire associé aux vérifications nommé suivant l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 50. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85. Les salariés de la Commission autorisés à exercer les pouvoirs prévus par les articles 7, 7.1 et 7.3, par les paragraphes e et f du premier alinéa de l’article 81 et par l’article 81.0.1 constituent une unité de négociation pour les fins de l’accréditation qui peut être accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).

L’association accréditée pour représenter les salariés visés par le premier alinéa ne peut être affiliée à une association représentative ou à une organisation à laquelle est affiliée une telle association, ni conclure une entente de service avec l’une d’elles. ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, du suivant : « 85.0.1. Un salarié de la Commission doit, pour être autorisé à exercer un pouvoir visé par l’article 85, satisfaire aux conditions suivantes : 11-015f.indd 17 5/6/11 16:24:22

18 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 1° être de bonnes mœurs; 2° ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi, à moins qu’il en ait obtenu le pardon. ». Code de déonto Logie des po LiCiers du Québe C 52. L’article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec ( r .r .Q.,

chapitre p -13.1, r. 1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « également », de « au commissaire à la lutte contre la corruption, »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « tout agent de la paix au sens », de « de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ainsi que ».

CHAPITRE V dispositions trA nsitoires et Fin ALes

Malgré l’article 5, le Commissaire à la lutte contre la corruption en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) devient, aux mêmes conditions et pour la durée non écoulée de son mandat, le commissaire visé par la présente loi. 54. u ne équipe de vérification ou une équipe d’enquête désignée par le décret n o 114-2011 (2011, g .o . 2, 956) constitue une équipe désignée par le gouvernement au sens de la présente loi. 55. s ous réserve des droits prévus par le Code du travail (L. r .Q.,

chapitre C-27), l’association accréditée pour représenter l’ensemble des salariés de la Commission de la construction du Québec le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi) continue de représenter l’ensemble des salariés de la Commission qui ne sont pas visés par l’article 85 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L. r .Q.,

chapitre r -20), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi ). La convention collective applicable le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi) continue de s’appliquer à ces salariés jusqu’à ce qu’elle soit remplacée.

Malgré l’entrée en vigueur de l’article 50, l’association accréditée pour représenter l’ensemble des salariés de la Commission de la construction du 11-015f.indd 18 5/6/11 15:48:57

19 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 Québec le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi ) représente également les salariés visés par l’article 85 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi), sauf en ce qui concerne la conclusion d’une convention collective. L’association cesse toutefois de représenter les salariés visés par cet

article 85 dès qu’une autre association est accréditée pour les représenter conformément aux dispositions du Code du travail ou, à défaut, le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi ). 57. La convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la Commission de la construction du Québec le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi ) continue de s’appliquer aux salariés visés par l’article 85 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi), jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une convention collective conclue entre l’employeur et l’association nouvellement accréditée pour représenter ces salariés.

Toutefois, si aucune association n’est accréditée pour représenter ces salariés le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi ), la convention collective cesse de s’appliquer à ces salariés même si elle n’est pas remplacée. 58. L’association accréditée pour représenter les salariés visés par l’article 85 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi), succède, le cas échéant, aux droits et obligations de l’association accréditée qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi ), représentait ces salariés. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard des droits et des obligations envers une organisation à laquelle est affiliée l’association à laquelle il est succédé.

Les actifs de l’association à laquelle il est succédé sont transférés, en proportion des salariés qu’elle ne représente plus, à l’association qui lui succède. 59. La Commission des relations du travail peut, sur requête, trancher toute difficulté relative à l’application des articles 55 à 58 de la présente loi, notamment celle résultant de la règle prévue par le troisième alinéa de l’article 58. 11-015f.indd 19 5/6/11 15:49:0

20 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 Les dispositions du Code du travail relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leurs compétences s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 60. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. 61. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er septembre 2011, sauf si l’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures. 11-015f.indd 20 5/6/11 15:49:2

21 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3

ANNEXE I (Article 7) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire à la lutte contre la corruption avec honnêteté et justice et en conformité avec le Code de déontologie des policiers du Québec et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou aucun avantage quelconque, pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exercice de mes fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. 11-015f.indd 21 5/9/11 9:44:26 AM

22 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3

ANNEXE II (Article 8) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire associé aux vérifications avec honnêteté et justice et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou aucun avantage quelconque, pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exercice de mes fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. 11-015f.indd 22 5/9/11 9:44:28 AM

23 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 11-015f.indd 23 5/6/11 15:49:9

24 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 LS-Corruption-LA 3ÉP-11-015f 11-015f_V3 11-015f.indd 24 5/6/11 15:49:11

Document details

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