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Ontario — Bills

An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act in respect of penalties The Hon. D. Newman Minister of the Environment Government Bill 1st Reading October 10, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 124 Projet de loi 124 Loi modifiant la

Loi sur la protection de l’environnement, la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et la

Loi sur les pesticides en ce qui concerne des peines ayant trait à l’environnement L’honorable D. Newman Ministre de l’Environnement Projet de loi du gouvernement 1re lecture 10 octobre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Environmental Protection Act to increase the maximum penalties for the following offences: Le projet de loi modifie la

Loi sur la protection de l’environ- nement de façon à au gmenter les peines maximales im posées à l’égard des infractions suivantes : 1. An offence of contravenin g the Act or the re gulations, if the offence results in an adverse effect. 1. Une infraction pour avoir contrevenu à la Loi ou aux règlements, si l’infraction a une conséquence préjudi- ciable. 2. An offence in res pect of hauled li quid industrial waste or hazardous waste, if the offence ma y result in an adverse effect. 2.

Une infraction en ce qui concerne des déchets industriels liquides transportés ou des déchets dangereux, si l’infrac- tion peut avoir une conséquence préjudiciable. 3. An offence of failing to comply with a stop order. 3. Une infraction pour ne pas s’être conformé à un arrêté de suspension immédiate. The Bill amends the Ontario Water Resources Act to increase the maximum penalties for offences that im pair the quality of the water of any waters and certain offences that relate to water treat- ment or distribution s ystems. The Bill also amends

section 28 of the Act to ensure that it a pplies to all provisions of the Act that relate to offences. Le projet de loi modifie la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario de façon à au gmenter les peines maximales im posées à l’égard des infractions qui causent la dé gradation de la qualité de l’eau d’eaux quelconques et de certaines infractions se ra pportant aux systèmes de traitement ou de distribution de l’eau. Le projet de loi modifie é galement l’article 28 de la Loi pour faire en sorte qu’il s’applique à toutes les dis positions de la Loi qui traitent des infractions. The Bill amends the Pesticides Act to increase the maximum pen- alties for offences that cause an adverse effect. Le projet de loi modifie la

Loi sur les pesticides de façon à aug- menter les peines maximales im posées à l’é gard des infractions qui entraînent une conséquence préjudiciable. In all of the above cases, the Bill increases the maximum fines for corporations from $1,000,000 to $6,000,000 on a first conviction and from $2,000,000 to $10,000,000 on a subse quent conviction. In the case of individuals, the Bill increases the maximum fines from $100,000 to $4,000,000 on a first conviction and from $200,000 to $6,000,000 on a subse quent conviction.

The Bill increases the maximum period of im prisonment for individuals from two years less one day to five years less one day. Dans tous les cas susmentionnés, le projet de loi au gmente les amendes maximales imposées aux personnes morales, qui passent de 1 000 000 $ à 6 000 000 $ à l’é gard d’une première déclaration de cul pabilité et de 2 000 000 $ à 10 000 000 $ à l’é gard de chaque déclaration de culpabilité subséquente.

Il augmente égale- ment celles im posées aux particuliers, qui passent de 100 000 $ à 4 000 000 $ à l’é gard d’une première déclaration de cul pabilité et de 200 000 $ à 6 000 000 $ à l’é gard de cha que déclaration de culpabilité subséquente. Le projet de loi allonge la peine d’empri- sonnement maximale dont sont passibles les particuliers, qui passe de deux ans moins un jour à cinq ans moins un jour.

In the case of offences under the Environmental Protection Act that result in an adverse effect or that posed, pose or ma y pose a risk of an adverse effect, the Bill makes the maximum penalties for offences under subsection 194 (2) of that Act the same as the maximum penalties for offences under subsection 186 (1). Dans le cas des infractions à la

Loi sur la protection de l’environ- nement qui ont une consé quence préjudiciable ou qui ont ris qué, risquent ou peuvent risquer d’avoir une conséquence préjudi- ciable, le projet de loi rend les peines maximales im posées à l’égard des infractions prévues au paragraphe 194 (2) de cette loi identiques à celles im posées à l’é gard des infractions prévues au paragraphe 186 (1) de cette loi. In the case of offences under the Pesticides Act that posed, pose or may pose a risk of an adverse effect, the Bill makes the maximum penalties for offences under subsection 49 (2) of that Act the same as the maximum penalties for offences under subsection 42 (1). Dans le cas des infractions à la

Loi sur les pesticides qui ont ris- qué, ris quent ou peuvent ris quer d’entraîner une consé quence préjudiciable, le projet de loi rend les peines maximales imposées à l’égard des infractions prévues au paragraphe 49 (2) de cette loi identiques à celles im posées à l’é gard des infractions prévues au paragraphe 42 (1) de cette loi. The Bill also increases the maximum penalties for failing to com- ply with a sto p order under the Pesticides Act to make them the same as the maximum penalties for failin g to com ply with a sto p order under the Environmental Protection Act.

Le projet de loi augmente également les peines maximales im- posées pour ne pas s’être conformé à un arrêté de suspension im- médiate pris en vertu de la

Loi sur les pesticides de manière à ce qu’elles soient identi ques à celles im posées pour ne pas s’être conformé à un arrêté de sus pension immédiate pris en vertu de la

Loi sur la protection de l’environnement. The Bill also amends the administrative penalty provisions of the Environmental Protection Act , the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act to increase the maximum administrative penalty from $5,000 to $10,000. Le projet de loi modifie les dispositions traitant des pénalités ad- ministratives de la

Loi sur la protection de l’environnement, de la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario e t d e l a

Loi sur les pesticides de manière à porter la pénalité administrative maximale de 5 000 $ à 10 000 $.

Bill 124 2000 Projet de loi 124 2000

An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act in respect of penalties Loi modifiant la

Loi sur la protection de l’environnement, la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et la

Loi sur les pesticides en ce qui concerne des peines ayant trait à l’environnement Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Ma jesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée lé gislative de la province de l’Ontario, édicte : ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 1.

(1) Subsection 182.1 (1) of the Environmental Protection Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1998, cha pter 35,

section 34, is amended b y addin g “or” at the end of clause (b), by striking out “or” at the end of clause (

c) and by repealing clause (d). 1.

(1) Le paragraphe 182.1 (1) de la

Loi sur la pro- tection de l’environnement , tel qu’il est édicté par l’article 34 du cha pitre 35 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par abrogation de l’alinéa d).

(2) Subsection 182.1 (3) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1998, cha pter 35,

section 34, is amended by striking out “$5,000” and substitutin g “$10,000”.

(2) Le paragraphe 182.1 (3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 34 du cha pitre 35 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «10 000 $» à «5 000 $».

(3) Paragraph 1 of subsection 187 (3) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1998, cha pter 35,

section 37, is amended b y strikin g out “subsection 186 (1)” and substitutin g “subsection 186 (1) or 194 (2)”.

(3) La dis position 1 du paragraphe 187 (3) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 37 du cha- pitre 35 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «paragraphe 186 (1) ou 194 (2)» à «paragraphe 186 (1)».

(4) Paragraph 1 of subsection 187 (6) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1998, cha pter 35,

section 37, is amended b y strikin g out “subsection 186 (1)” and substitutin g “subsection 186 (1) or 194 (2)”.

(4) La dis position 1 du paragraphe 187 (6) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 37 du cha- pitre 35 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «paragraphe 186 (1) ou 194 (2)» à «paragraphe 186 (1)». (5) Subsection 187 (7) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1998, cha pter 35,

section 37, is amended b y strikin g out “a fine of not more than $1,000,000 on a first conviction and not more than $2,000,000 on each subse quent conviction” at the end and substituting “a fine of not more than $6,000,000 on a first conviction and not more than $10,000,000 on each subsequent conviction”.

(5) Le paragraphe 187 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 37 du cha pitre 35 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «d’une amende d’au plus 6 000 000 $ à l’é gard d’une première déclaration de cul pabilité et d’une amende d’au plus 10 000 000 $ à l’égard de chaque déclara- tion de cul pabilité subsé quente» à «d’une amende d’au plus 1 000 000 $ à l’égard d’une première dé- claration de cul pabilité et d’une amende d’au plus 2 000 000 $ à l’égard de chaque déclaration de cul- pabilité subséquente» à la fin du paragraphe. (6) Subsection 187 (8) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1998, cha pter 35,

section 37, is amended by,

(6) Le paragraphe 187 (8) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 37 du cha pitre 35 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié : (

a) striking out “a fine of not more than $100,000 on a first conviction and not more than $200,000 on each subse quent conviction” at the end of clause (

a) and substituting “a fine of not a)p ar substitution de «d’une amende d’au plus 4 000 000 $ à l’égard d’une première déclara- tion de cul pabilité et d’une amende d’au plus 6 000 000 $ à l’é gard de cha que déclaration de

more than $4,000,000 on a first conviction and not more than $6,000,000 on each subse quent conviction”; and culpabilité subsé quente» à «d’une amende d’au plus 100 000 $ à l’é gard d’une première déclaration de cul pabilité et d’une amende d’au plus 200 000 $ à l’égard de chaque décla- ration de cul pabilité subsé quente» à la fin de l’alinéa a); (

b) striking out “im prisonment for a term of not more than two years less one day” in clause (

b) and substitutin g “im prisonment for a term of not more than five years less one day”. b)p ar substitution de « peine d’em prisonnement d’au plus cin q ans moins un jour» à « peine d’emprisonnement d’au plus deux ans moins un jour» à l’alinéa b). ONTARIO WATER RESOURCES ACT

LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DE L’ONTARIO 2.

(1) Section 1 of the Ontario Water Resources Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1992,

chapter 23,

section 39, 1993, cha pter 23,

section 73 and 1998, cha pter 35,

section 44, is further amended by adding the following

definitions: 2.

(1) L’article 1 de la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario , tel qu’il est modifié par l’article 39 du

chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 73 du cha pitre 23 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 44 du cha pitre 35 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par ad- jonction des dé

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s1 bill 124 bill text 37 1 en b124.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 124 bill text 37 1 en b124.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f938a790a17c7009df26830fdd4382b906162367

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